LE COMITE POUR L'ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DE LA JAMAIQUE

APRES-MIDI
HR/CRD/02/19
14 mars 2002.


Il adopte une décision concernant la Papouasie-Nouvelle-Guinée et examine la situation à Saint-Vincent-et-les-Grenadines en l'absence de délégation


Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a entamé, cet après-midi, l'examen du quinzième rapport périodique de la Jamaïque sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Le Comité a par ailleurs adopté une décision sur la Papouasie-Nouvelle-Guinée, dont la situation a été examinée lundi dernier, en l'absence de rapport. Il a également examiné cet après-midi la situation à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, autre État partie qui accuse un important retard dans la présentation de son rapport.

Le dialogue avec la Papouasie-Nouvelle-Guinée étant interrompu depuis 1984, le Comité prie instamment cet État partie de présenter son rapport et de fournir des informations portant spécifiquement sur la situation actuelle à Bougainville. En l'absence de toute indication de la part de cet État qu'il compte s'acquitter de son obligation de présentation de rapport, le Comité reprendra, à sa soixante-deuxième session en mars 2003, l'examen de la mise en œuvre de la Convention en Papouasie-Nouvelle-Guinée.

Présentant le rapport jamaïcain, M. Ransford Smith, Représentant permanent de la Jamaïque auprès des Nations Unies à Genève, a déclaré que depuis l'examen de son précédent rapport, la Jamaïque a continué à construire une société multiraciale fondée sur la tolérance et l'harmonie entre les races. En dépit d'une longue période de difficultés économiques, la cohésion du tissu racial de la société est restée intacte, a-t-il souligné. M. Smith a souligné qu'une loi sur les défenseurs du peuple a été adoptée en 1999 qui porte création du bureau du Défenseur du peuple doté de pouvoirs d'enquête pour protéger et faire valoir les droits des citoyens.

La délégation jamaïcaine est également composée de Mme Symone Betton, Premier Secrétaire à la Mission permanente de la Jamaïque auprès des Nations Unies à Genève.

Le Rapporteur du Comité pour l'examen du rapport jamaïcain, M. Yuri A.Reshetov, a rappelé que la situation des droits de l'homme dans ce pays a préoccupé à plusieurs reprises nombre d'organes créés en vertu de traités internationaux relatifs aux droits de l'homme. L'expert a souhaité obtenir des informations complémentaires sur les mesures concrètes prises en Jamaïque en matière de lutte contre la discrimination raciale ainsi que sur les activités du Défenseur du peuple. Il s'est également enquis de la nature des relations entre les différents groupes ethniques dans le pays.

En l'absence de délégation de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, le Rapporteur du Comité chargé de l'examen de la situation, M. Patrick Thornberry, a notamment souligné qu'en l'absence d'informations, on ne peut que constater que les relations du Comité avec Saint-Vincent-et-les-Grenadines sont très ténues. Un autre expert a estimé que le Comité devrait de nouveau mettre l'accent sur le fait que les relations interethniques dans ce pays sont parfois conflictuelles, certains groupes noirs ou métis étant en effet sur-représentés dans les catégories à faible revenu.


Le Comité devrait conclure demain matin, à partir de 10 heures, l'examen du rapport de la Jamaïque.


Présentation du rapport de la Jamaïque

Présentant le rapport de son pays, M. RANSFORD SMITH, Représentant permanent de la Jamaïque auprès des Nations Unies à Genève, a affirmé que depuis l'examen de son précédent rapport, la Jamaïque a continué à construire une société multiraciale fondée sur la tolérance et l'harmonie entre les races. Par ailleurs, il n'y a eu dans le pays aucune tension ou lutte ethnique ni aucune autre indication de déséquilibre ou de trouble racial. En dépit d'une longue période de difficultés économiques, la cohésion du tissu racial de la société est restée intacte, a souligné M. Smith.

Notant que le Comité avait demandé à la Jamaïque de retirer la réserve qu'elle a émise au sujet de l'article 4 de la Convention (relatif à l'interdiction des propos et de la propagande racistes), le Représentant permanent a indiqué que cette réserve n'a pas encore été retirée puisque le processus préalable de révision de la Constitution n'a pas encore été mené à terme. M. Smith a néanmoins souligné qu'une loi transitoire sur les défenseurs du peuple a été adoptée en 1999 qui porte création du bureau du Défenseur du peuple doté de pouvoirs d'enquête pour protéger et faire valoir les droits des citoyens.

Le Représentant permanent a indiqué que le processus de révision de la Constitution devrait vraisemblablement répondre à un certain nombre de préoccupations exprimées par le Comité, en prévoyant une loi sur la ratification des traités en vertu de laquelle les dispositions des traités ratifiés par le pays deviendraient partie intégrante du droit interne jamaïcain. Quant à la demande du Comité concernant la fourniture de statistiques relatives à la composition ethnique de la population carcérale et de la population des chômeurs, la délégation a rappelé qu'aucune donnée n'est rassemblée dans le pays qui se fonderait sur des critères raciaux ou ethniques.

Le quinzième rapport périodique de la Jamaïque (CERD/C/383/Add.1) indique que les principaux groupes ethniques du pays sont les Noirs (90,5%), les Métis/Noirs (7,3%) et les Indiens d'Asie qui représentaient 1,3% de la population en 1991. Chacun des autres groupes raciaux représente moins de 1% de la population totale, précise le rapport.

Le rapport souligne par ailleurs que la discrimination raciale est illégale en Jamaïque et que cette pratique est interdite en vertu des dispositions des articles 13 et 14 de la Constitution et de la common law. Il n'existe à la Jamaïque aucune politique ou loi tendant à encourager la discrimination raciale et n'existent pas non plus dans le pays de groupes raciaux pour lesquels des lois spécifiques leur garantissant une jouissance pleine et égale des droits de l'homme et des libertés fondamentales seraient nécessaires. Tous les groupes raciaux de l'île jouissent de l'égalité de statut et des chances en vertu de la Constitution et des autres lois du pays. En ce qui concerne la situation des femmes, ces dernières ne subissent aucune discrimination raciale, assure le rapport. Le cas échéant, toute discrimination à leur égard serait très probablement liée à leur situation sociale ou économique. Rien ne prouve que des femmes jamaïcaines soient défavorisées pour des motifs raciaux, insiste le rapport.

Le rapport précise en outre qu'aucune législation spécifique n'est en vigueur à l'effet d'interdire le recours à la violence contre tout groupe, racial ou autre, de personnes.


Examen du rapport de la Jamaïque

Le Rapporteur du Comité pour l'examen du rapport jamaïcain, M. YURI A. RESHETOV, a rappelé que la situation des droits de l'homme en Jamaïque a préoccupé à plusieurs reprises nombre d'organes créés en vertu de traités internationaux relatifs aux droits de l'homme. En 1997, le Comité des droits de l'homme, par exemple, déplorait la décision de la Jamaïque de se retirer du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Comité des droits de l'homme dénonçait en outre les actes de violence contre les femmes, ainsi que la situation dans les prisons et le fait que les condamnés à mort n'avaient pas tous la possibilité de bénéficier d'une défense juridique adéquate. Le Comité des droits de l'enfant a, pour sa part, attiré l'attention sur les cas d'exploitation des enfants en Jamaïque. D'autre part, dans son rapport pour 2001, Amnesty International fait état de cas de violence imputable à des agents responsables de l'application des lois ainsi que de cas de torture. Le 29 septembre 2000, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme a envoyé au Premier ministre de la Jamaïque une lettre dans laquelle elle disait regretter que la Jamaïque envisage de se retirer de la Convention interaméricaine des droits de l'homme, qui prévoit notamment la possibilité d'examiner des plaintes individuelles émanant de condamnés à mort.

M. Reshetov a notamment souhaité obtenir des informations complémentaires sur les mesures concrètes prises en Jamaïque en matière de lutte contre la discrimination raciale ainsi que sur les activités du Défenseur du peuple. L'expert s'est également enquis de la nature des relations entre les différents groupes ethniques dans le pays.

D'autres experts ont demandé à savoir les véritables motifs du maintien de la réserve que le pays a émise à l'égard de l'article 4 de la Convention.

L'absence de plaintes pour actes de racisme dans un pays donné ne signifie pas nécessairement qu'il n'existe aucune discrimination raciale dans ce pays, a souligné un expert. Cela peut aussi révéler que la population du pays concerné ne connaît pas suffisamment les possibilités qui s'offrent à elle de porter plainte en pareilles circonstances.

Selon certaines informations, s'est inquiété un membre du Comité, des risques de double discrimination pèsent sur les personnes atteintes du VIH/sida qui, le plus souvent, appartiennent en outre aux couches les plus pauvres et les plus défavorisées de la population.

Un autre membre du Comité s'est enquis du pourcentage des terres jamaïcaines qui appartiennent à la minorité blanche par rapport à celles qui appartiennent à la majorité noire.


Examen de la situation à Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Le Rapporteur du Comité chargé de l'examen de la situation à Saint-Vincent-et-les-Grenadines, M. PATRICK THORNBERRY, a rappelé que ce pays compte une trentaine de milliers d'habitants. La population est notamment composée de descendants d'esclaves qui avaient été amenés dans ces îles pour travailler dans les plantations ainsi que de personnes originaires d'autres pays des Caraïbes, qui constituent autant de minorités, a précisé M.Thornberry. L'expert a rappelé que le Comité avait déjà relevé l'existence probable, dans ce pays, de discriminations perpétrées par la minorité blanche à l'encontre de certains groupes de Noirs. Le Comité a par ailleurs déjà recommandé à ce pays de mettre en place une institution nationale des droits de l'homme. M. Thornberry a par ailleurs souligné que l'éducation primaire n'est pas obligatoire dans ce pays. En l'absence d'informations, on ne peut que constater que les relations du Comité avec Saint-Vincent-et-les-Grenadines sont très ténues.

Un autre membre du Comité a souligné qu'avec Saint-Vincent-et-les-Grenadines, le Comité se trouve dans une situation moins grave que celle évoquée la semaine dernière à propos des Îles Salomon; il n'en demeure pas moins que les dernières observations du Comité concernant ces îles caraïbes datent du mois d'août 1992. Aujourd'hui, il faudrait que le Comité mette de nouveau l'accent sur le fait que les relations interethniques sont parfois conflictuelles, certains groupes noirs ou métis étant en effet sur-représentés dans les catégories à faible revenu.

Relevant que la plupart des petits pays n'ont pas de mission permanente à Genève, le Comité s'est penché sur la possiblité qu'il y aurait, pour lui, à demander de nouveau (la démarche avait déjà été faite en vain il y deux ans) à tenir au moins une de ses futures sessions à New York, conformément à ce qui est prévu dans la Convention, de manière à ce que ces petits pays puissent être présents lorsque la situation chez eux est examinée par le Comité.


Adoption d'une décision concernant la situation en Papouasie-Nouvelle-Guinée

Dans sa décision sur la Papouasie-Nouvelle-Guinée, dont la situation a été examinée lundi 11 mars 2002, le Comité rappelle qu'en dépit des demandes répétées du Comité, le pays n'a pas repris son dialogue avec cet organe – dialogue interrompu depuis 1984. Le Comité prie donc instamment à la Papouasie-Nouvelle-Guinée de présenter son rapport au titre de l'article 9 de la Convention et de fournir des informations portant spécifiquement sur la situation actuelle à Bougainville. En particulier, le rapport devrait fournir des informations sur la composition démographique de la population, ainsi que sur la situation économique, sociale et culturelle des différents groupes ethniques. Aussi, le Comité attire-t-il de nouveau l'attention du pays sur la possibilité qui s'offre à lui de faire appel à l'assistance technique du Haut Commissariat aux droits de l'homme pour rédiger et présenter son rapport ainsi que les informations spécifiques demandées. Le Comité espère que la Papouasie-Nouvelle-Guinée envisagera en outre de retirer la réserve qu'elle a faite au sujet de l'article 4 de la Convention (qui porte sur l'interdiction des propos et de la propagande racistes). En l'absence de toute indication de la part de cet État partie qu'il compte s'acquitter de son obligation de présentation de rapport au titre de la Convention, le Comité examinera, à sa soixante-deuxième session en mars 2003, la mise en œuvre de cet instrument en Papouasie-Nouvelle-Guinée.


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