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LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT PÉRIODIQUE DE LA THAÏLANDE
25 Janvier 2006
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Comité des droits de l'enfant (B)
24 janvier 2006
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le deuxième rapport périodique de la Thaïlande sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Présentant le rapport de son pays, M. Wattana Muangsook, Ministre du développement social et de la sécurité humaine de la Thaïlande, a notamment indiqué que des travaux ont commencé l'an dernier pour l'élaboration d'une stratégie pour traiter du problème du statut et des droits des personnes et pour octroyer un statut approprié aux personnes résidant en Thaïlande sans statut juridique clair. Les opportunités d'éducation ont par ailleurs été étendues aux enfants résidant dans des refuges temporaires et pour ceux fuyant des conflits armés. Ainsi, tous les enfants en Thaïlande ont droit de suivre neuf années d'éducation de base, sans discrimination aucune, a souligné M. Muangsook. Il a par ailleurs attiré l'attention sur l'adoption d'une politique nationale et d'un plan d'action pour la prévention et l'éradication de l'exploitation sexuelle à des fins commerciales. En 2003, la loi sur la protection de l'enfance a permis la mise en place de comités de protection de l'enfance aux niveaux national et local.
Composée de près d'une trentaine de personnes, l'imposante délégation thaïlandaise comprenait également, entre autres, le Représentant permanent de la Thaïlande auprès des Nations Unies à Genève, M. Chaiyong Satjipanon, ainsi que des représentants des ministères du développement social et de la sécurité humaine; de l'éducation; de la santé publique; de la justice; et des affaires étrangères. La délégation a répondu aux questions des experts s'agissant, notamment, des réserves que la Thaïlande maintient à l'égard de certaines dispositions de la Convention; du principe de non-discrimination; de l'enregistrement des personnes et des naissances; de la politique d'asile; du travail des enfants; des troubles dans les trois provinces du sud; des questions d'éducation et de santé; de l'administration de la justice pour mineurs; de la lutte contre la traite de personnes.
Présentant des observations préliminaires sur la Thaïlande, l'expert chargé de l'examen du rapport, M. David Brent Parfitt, a notamment estimé que la Thaïlande pouvait constituer un exemple positif pour ses voisins. Le pays a conscience des défis qu'il lui reste à relever et il a estimé que les enfants en Thaïlande sont entre de bonnes mains. M. Parfitt a également souligné qu'il restait encore beaucoup à faire dans le pays, relevant que les préoccupations exprimées par le Comité à l'issue de l'examen du rapport initial n'avaient pas été pleinement prises en compte, en ce qui concerne notamment l'enregistrement naissances, les enfants apatrides, les enfants réfugiés et les enfants requérants d'asile.
L'examen du rapport de l'Arabie saoudite sur la mise en œuvre de la Convention, qui s'est également déroulé aujourd'hui, fait l'objet d'un compte rendu séparé.
Lors de sa prochaine séance publique, vendredi prochain 27 janvier, à partir de 10 heures, le Comité rendra publiques ses observations finales sur l'ensemble des rapports examinés au cours de la session.
Présentation du rapport
Présentant le rapport de son pays, M. WATTANA MUANGSOOK, Ministre du développement social et de la sécurité humaine de la Thaïlande, a souligné l'attachement de son pays à la mise en œuvre de politiques visant à garantir les droits fondamentaux de l'enfant et à promouvoir sa santé physique et mentale. La Thaïlande a pris en compte les recommandations qui avaient été formulées dans les observations finales présentées par le Comité à l'issue de l'examen du rapport initial du pays, a-t-il affirmé.
Bien qu'il reste nécessaire pour la Thaïlande de maintenir les réserves qu'elle a émises à l'égard de deux dispositions de la Convention - à savoir d'une part l'article 7 sur l'enregistrement des naissances, le droit d'avoir une nationalité et le droit de connaître ses parents et d'être éduqué par eux et, d'autre part, l'article 22 sur la protection des enfants réfugiés -, des développements positifs sont intervenus dans le pays s'agissant des questions couvertes par ces deux articles, a indiqué M. Muangsook. En 2005, a-t-il précisé, le Cabinet a désigné le Ministère de l'intérieur et le Conseil national de sécurité comme étant les deux principales institutions chargées d'élaborer une stratégie pour traiter du problème du statut et des droits des personnes et pour octroyer un statut approprié aux personnes résidant en Thaïlande sans statut juridique clair. Le Cabinet a également adopté une résolution étendant les opportunités d'éducation pour les enfants résidant dans des refuges temporaires et pour ceux fuyant des conflits armés. Ainsi, tous les enfants en Thaïlande ont le droit de suivre neuf années d'éducation de base, sans discrimination aucune, a fait valoir M. Muangsook.
Une grande attention est accordée à l'amélioration de la qualité de l'éducation, en améliorant la qualité tant des enseignants que des programmes, a poursuivi le Ministre. En 2004, a ajouté le Ministre, les taux de scolarisation dans le primaire et dans le secondaire ont augmenté pour atteindre plus de 90%. Le Gouvernement thaïlandais s'efforce actuellement de réduire le nombre des abandons scolaires, en particulier au niveau du secondaire, en trouvant des solutions aux problèmes à la base. À la fin de l'année 2005, a ajouté M. Muangsook, le Ministère du développement social et de la sécurité humaine a mis sur pied un sous-comité sur le développement de la petite enfance.
S'agissant des questions de santé, le Ministre a fait valoir la mise en place dans le pays du régime d'assurance santé dit des «30 bath» (ou 75 cents) afin d'assurer que les personnes à faibles ressources financières puissent avoir accès à des soins médicaux et à des traitements appropriés, y compris à des traitements antirétroviraux pour les personnes infectées par le VIH/sida.
M. Muangsook a précisé que la Commission nationale de la jeunesse, qui comprend 21 experts issus des secteurs public et privé, est le principal organe national en charge des enfants et des jeunes (c'est-à-dire des personnes âgées de 0 à 25 ans). Le mandat de cette commission nationale s'étend de l'élaboration des politiques et des stratégies à leur contrôle et leur évaluation. M. Muangsook a fait part de l'adoption par le pays d'une politique nationale et d'un plan d'action pour la prévention et l'éradication de l'exploitation sexuelle à des fins commerciales. Le Gouvernement est également en train de faire adopter une nouvelle législation sur la prévention et la suppression du trafic d'êtres humains, a indiqué le Ministre. Étant donné que le trafic d'êtres humains est une question transnationale, le Gouvernement a instauré une collaboration étroite avec diverses organisations non gouvernementales et avec les pays voisins afin de surmonter ce problème.
Afin de prévenir et d'éradiquer le recours au travail des enfants, a poursuivi M. Muangsook, la Thaïlande est devenue partie à deux importantes conventions de l'Organisation internationale du travail, à savoir la Convention n°138 sur l'âge minimum d'admission à l'emploi et la Convention n°182 sur l'élimination des pires formes de travail des enfants. D'autre part, le Cabinet a approuvé en novembre 2005 la décision de la Thaïlande de devenir partie aux deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention; la mise en œuvre de ces instruments par le biais de lois et de politiques nationales sera l'une des grandes priorités du Gouvernement, a assuré le Ministre. En 2003, a-t-il poursuivi, a été adoptée la loi sur la protection de l'enfance, qui a permis la mise en place de comités de protection de l'enfance aux niveaux national et local. M. Muangsook a par ailleurs souligné que la Thaïlande interdit par la loi le recours aux châtiments corporels dans toutes les écoles du pays.
Comme chacun sait, a rappelé le Ministre du développement social et de la sécurité humaine, la Thaïlande a été frappée par le raz-de-marée de décembre 2004; de nombreux enfants ont été particulièrement affectés par cette tragédie. Aussi, la réadaptation physique et mentale de ces enfants, afin d'assurer leur réintégration dans la société, figure-t-elle au premier plan des priorités du Gouvernement thaïlandais. Un certain nombre de programmes et de projets ont été mis en place pour venir en aide à ces enfants.
Bien que la Thaïlande ait réalisé des progrès importants en matière de promotion et de protection des droits de l'enfant, des améliorations peuvent encore être apportées et nous restons résolus à faire encore plus pour protéger nos enfants, a assuré M. Muangsook.
Le deuxième rapport périodique de la Thaïlande (CRC/C/83/Add.15) souligne qu'outre la participation d'enfants et de toutes les parties prenantes à l'établissement du présent rapport, une autre action importante a consisté à permettre aux enfants d'établir leur propre rapport en toute indépendance et avec le ferme soutien des organisations concernées, dont le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF). La loi de 1999 sur l'éducation nationale permet à tout enfant d'étudier gratuitement plus longtemps, grâce à de nombreuses aides du Gouvernement, poursuit le rapport. La loi de 1998 sur la protection du travail a fait passer l'âge légal minimum d'admission à l'emploi de 13 à 15 ans, de sorte que les enfants pourront disposer de plus d'années pour s'épanouir pleinement. La loi de 1996 sur la prévention et la répression de la prostitution porte sur les sanctions encourues par toute personne impliquée dans l'exploitation sexuelle des enfants, tandis que les enfants faisant l'objet d'une traite bénéficieront d'une protection et de soins meilleurs en qualité de victimes. La loi de 1997 relative aux mesures de prévention et de répression de la traite des femmes et des enfants, qui protégeait les filles, a étendu la protection aux garçons. La loi de 1999 sur le contrôle du blanchiment d'argent vise les délits liés au commerce sexuel et à la drogue. Le projet de loi sur la protection de l'enfance, adopté en août 2003, s'est attaché à la protection de l'enfant liée à la participation des institutions sociales proches de l'enfant plutôt que de mettre simplement l'accent sur des mesures juridiques. Au titre des projets de loi, le rapport indique qu'un projet d'amendement du Code pénal a interdit l'exécution de tout enfant âgé de moins de 18 ans et a élevé l'âge de l'enfant passible de sanctions pénales. Les règlements de 2000 du Ministère de l'éducation ont interdit la bastonnade à l'école, souligne en outre le rapport.
Beaucoup de projets, d'activités, de mécanismes et de campagnes de sensibilisation sur les droits de l'enfant ont été mis en œuvre, notamment la mise en place d'une aide à l'adoption d'orphelins; la prestation d'une éducation aux enfants handicapés assortie d'autres services pour la vie quotidienne; l'élargissement de l'accès à l'éducation pour les enfants des rues; la réduction du nombre des enfants travailleurs et des enfants déplacés fuyant la guerre; l'enregistrement des enfants déplacés fuyant la guerre et des enfants des minorités, afin de leur permettre de bénéficier de droits supplémentaires; la réduction du nombre des enfants fumeurs; l'éradication de la malnutrition par des campagnes nutritionnelles; la réduction du nombre des naissances grâce au planning familial; et la réduction du taux de grossesse infectée par le VIH, au moyen de campagnes de prévention. Le défaut de sensibilisation à la Convention parmi certains groupes de personnes a constitué un obstacle majeur à son application, et les droits de l'enfant n'ont donc pas été pris en considération lors de l'élaboration des politiques et des plans dans certains secteurs de développement. Les lois sur la prévention et la répression de la prostitution et de la traite des femmes et des enfants n'ont pas été appliquées efficacement, dans la mesure où nombre de responsables concernés ne les comprenaient pas ou faisaient peu de cas de ces lois, reconnaît le rapport. Le problème des enfants impliqués dans l'industrie sexuelle et la traite transnationale d'enfants s'est aggravé, ajoute-t-il. Certains enfants sont encore obligés de relever des mêmes procédures judiciaires que les adultes, indique par ailleurs le rapport. La création de tribunaux pour les mineurs et les affaires familiales et de chambres pour les mineurs et les affaires familiales dans les tribunaux ordinaires ne s'étend pas encore à tout le pays. Le nombre des enfants détenus dans des centres d'observation est aujourd'hui plus élevé, alors que l'aide assurée en matière d'éducation et de mise à l'épreuve doit être encore améliorée pour répondre au nombre et à la complexité des problèmes. Fait plus important, les problèmes liés aux stupéfiants s'aggravent, d'autant que certains responsables ont partie liée à ce phénomène.
Questions et commentaires des membres du Comité
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Thaïlande, M. DAVID BRENT PARFITT, a déclaré que des progrès considérables ont été réalisés par ce pays depuis l'examen de son rapport initial par le Comité. Il a souligné que la Thaïlande a notamment ratifié les deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant ainsi que les Conventions n°138 et 182 de l'Organisation internationale du travail, relatives à l'âge minimum d'admission à l'emploi et à l'élimination des pires formes de travail des enfants. En outre, une loi sur la protection de l'enfant a été promulguée. Des dispositions ont par ailleurs été prises pour lutter contre les sévices, les mauvais traitements et l'exploitation des enfants. Des projets ont aussi été lancés dans le domaine de l'enregistrement des naissances, ciblant les enfants réfugiés. D'autre part, le taux de transmission du VIH/sida de la mère à l'enfant a été fortement réduit. Des initiatives ont été prises pour permettre aux travailleurs migrants de bénéficier des mêmes droits que les Thaïlandais. M. Parfitt s'est aussi félicité qu'une étude récente indique que 55% des enfants thaïlandais connaissaient leurs droits. Ainsi, malgré les difficultés économiques, la Thaïlande a pu réaliser ces progrès.
Mais il reste encore beaucoup à faire et les préoccupations exprimées par le Comité à l'issue de l'examen du rapport initial de la Thaïlande n'ont pas été pleinement prises en compte, s'agissant notamment de l'enregistrement naissances, des enfants apatrides, des enfants réfugiés et des enfants requérants d'asile, a poursuivi M. Parfitt. En outre, les réserves que le pays a émises à l'égard de plusieurs dispositions de la Convention n'ont pas été retirées, a-t-il rappelé. Il faudrait revoir le statut des enfants nés en Thaïlande, s'agissant en particulier des enfants de réfugiés, a ajouté M. Parfitt. Il a également insisté sur la nécessité de mettre en place des programmes en ce qui concerne les enfants souffrant de toxicomanie et des victimes de la traite des enfants et des femmes. Il faudrait par ailleurs améliorer l'éducation concernant le VIH/sida chez les jeunes. M. Parfitt a en outre fait part de sa préoccupation en ce qui concerne les enfants en détention. Il faudrait que le Gouvernement envisage de relever l'âge minimum de la responsabilité pénale, a-t-il déclaré. Techniquement, les dispositions relatives à la peine capitale laissent ouverte la possibilité de voir un mineur de moins de 18 ans être soumis à cette peine, s'est en outre inquiété M. Parfitt. En ce qui concerne les violences et les mauvais traitements, qui persistent dans le pays, il faut parvenir à faire changer les comportements et à établir des services de réadaptation et de rééducation pour les enfants qui en sont victimes, a-t-il ajouté.
Un autre membre du Comité a fait état de la persistance en Thaïlande de normes culturelles qui entravent la participation des enfants. Il ne semble pas exister de législation claire garantissant le droit de l'enfant d'être entendu sur les questions qui l'intéressent directement, par exemple dans le cadre des décisions relatives au droit de garde.
Relevant que des enfants de réfugiés, de clandestins et d'immigrants échappent souvent à l'enregistrement des naissances et voient ainsi bafoués leurs droits à un nom et à une nationalité, un expert a souhaité savoir si la Thaïlande envisage d'accorder un statut légal à ces enfants et, éventuellement, de les naturaliser.
Un expert s'est dit surpris d'apprendre que les journaux et autres médias citent les noms des enfants victimes d'abus et publient parfois leur photo. Cette situation est en contradiction avec l'article 16 de la Convention qui prévoit le respect de la vie privée de l'enfant et l'anonymat dans de telles affaires.
Après avoir rappelé que nombre de pays voisins de la Thaïlande sont confrontés à d'importants problèmes, un membre du Comité a souligné que la Thaïlande compte beaucoup d'enfants venus d'autres pays dans lesquels ils ont parfois été soldats; aussi, faudrait-il accorder une attention spéciale à ces enfants car ils ont subi par le passé de graves traumatismes et ont donc d'importants besoins.
En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, un membre du Comité a jugé préoccupant l'âge de la responsabilité pénale, fixé à 7 ans en Thaïlande. Un autre expert a relevé que selon une loi de 1991, la détention des mineurs avec des adultes et le port de fers sont interdits sauf si le délit est passible d'une peine maximale de plus de dix ans d'emprisonnement. En outre, la détention avant jugement jusqu'à la présentation devant un tribunal semble systématique, s'est inquiété l'expert.
Renseignements complémentaires fournis par la délégation
La délégation thaïlandaise a signalé que le débat s'est engagé dans le pays au sujet des réserves que la Thaïlande maintient à l'égard des articles 7 et 22 de la Convention. Les membres du Sous-Comité des droits de l'enfant, pour leur part, sont favorables au retrait de la réserve relative à l'article 7 de la Convention, qui concerne notamment l'enregistrement des naissances.
À l'heure actuelle, a fait valoir la délégation, on procède à l'enregistrement de toutes les personnes présentes en Thaïlande, légalement ou non. En outre, tous les enfants présents sur le territoire thaïlandais ont droit à une éducation primaire. À l'avenir, a insisté la délégation, toutes les personnes et toutes les naissances seront donc enregistrées.
Interrogée sur les mesures existantes pour éviter le refoulement d'un enfant qui sollicite en Thaïlande un statut de réfugié, la délégation a rappelé qu'au fil des ans, la politique nationale dans ce domaine s'est voulue résolument humanitaire, c'est-à-dire qu'elle vise à assurer un refuge temporaire en Thaïlande. En témoignent les plus de 130 000 requérants d'asile venus du Myanmar. Il n'y a certes pas de loi sur l'asile en Thaïlande, mais la politique dans ce domaine s'est toujours voulue humanitaire, a insisté la délégation. Elle a notamment souligné que l'aide que la Thaïlande accorde aux personnes qui fuient des conflits se fonde sur des considérations humanitaires. La procédure mise en place pour déterminer le statut des requérants d'asile venant du Myanmar est conforme aux dispositions du Protocole de 1967 à la Convention de 1951 sur les réfugiés, a poursuivi la délégation. Elle a en outre rappelé que la Thaïlande fait partie du Comité exécutif du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. La Thaïlande a accepté le principe du non-refoulement, même si son application reste encore à améliorer, a ajouté la délégation. Elle a fait valoir les améliorations apportées aux droits des personnes qui demandent asile en Thaïlande, lesquelles, par exemple, sont désormais toutes enregistrées. Les conditions de vie dans les camps se sont également améliorées, a assuré la délégation.
En ce qui concerne l'implication des enfants dans des conflits armés, la délégation a rappelé qu'en Thaïlande, l'âge minimum de recrutement dans l'armée est fixé à 20 ans.
Pour ce qui est du travail des enfants, l'âge minimum d'admission à l'emploi est fixé à 15 ans, a poursuivi la délégation. En outre, les enfants de moins de 18 ans sont protégés contre leur emploi dans des travaux à risques. Pour prévenir le travail infantile, a poursuivi la délégation, il est particulièrement important d'assurer un meilleur accès de tous les enfants à l'éducation. À cet égard, il convient notamment d'accorder une attention particulière à la situation des enfants qui n'ont pas de papiers et relèvent du secteur informel.
En ce qui concerne les enfants se trouvant dans des situations difficiles, la délégation a notamment indiqué que la Thaïlande avait identifié 16 groupes d'enfants ayant des besoins particuliers englobant tous les enfants qui, d'une façon ou d'une autre, sont marginalisés (notamment les enfants orphelins ou toxicomanes).
La Constitution et les lois nationales respectent totalement le principe de non-discrimination, a par ailleurs assuré la délégation. Dans ce domaine, a-t-elle ajouté, le principal défi à relever a trait à l'application, c'est-à-dire à la nécessité d'assurer la non-discrimination de facto. Plusieurs universités ont supprimé les quotas de places qu'elles réservaient jusqu'ici aux femmes, a notamment fait valoir la délégation.
Un expert s'étant inquiété de la situation dans le sud du pays, où se seraient produit certains troubles, la délégation a déclaré que le Gouvernement est particulièrement préoccupé par la situation dans les trois provinces du sud de la Thaïlande et espère que cette situation reviendra à la normale aussitôt que possible.
Répondant à des questions sur la santé, la délégation a notamment fait valoir que le budget alloué au Ministère de la santé a augmenté. Ainsi, l'infrastructure en matière de santé a-t-elle pu être améliorée pour les enfants. La délégation a par ailleurs rappelé que la Thaïlande est exportatrice de riz et que le pays ne connaît donc pas de problème de malnutrition.
En ce qui concerne l'éducation des enfants handicapés, la délégation a indiqué que des écoles spécialisées ont été établies dans 35 provinces à travers le pays. Il existe en outre un réseau de 2000 écoles pilote dans lesquelles enfants handicapés et non handicapés étudient ensemble.
Pour ce qui est de l'éducation des enfants musulmans, la délégation a souligné que le Gouvernement thaïlandais considère la situation dans le sud du pays comme l'une de ses priorités et s'efforce donc de promouvoir la réconciliation dans les provinces de cette région. À cet égard, l'éducation est un domaine auquel le Gouvernement accorde la priorité, a précisé la délégation. Il y a vraiment un problème d'éducation dans le sud et notamment un problème de personnel, a-t-elle reconnu. Deux collèges ont donc été créés qui respectent les principes islamiques, même si les programmes scolaires dans le sud ne se limitent pas aux seuls enseignements islamiques.
La Thaïlande maintient le principe de l'école obligatoire à partir de l'âge de 7 ans pour la simple raison que dans les zones rurales, les enfants de moins de 7 ans ne sont pas encore prêts à fréquenter l'école primaire et doivent d'abord être accueillis dans des centres pour petits enfants.
Répondant aux questions relatives à l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a souligné que si l'âge de la responsabilité pénale est fixé à 7 ans en Thaïlande, les tribunaux ne peuvent pas punir les enfants âgés de 7 à 14 ans; ils peuvent seulement leur adresser un avertissement et désigner une personne pour surveiller leur comportement. La délégation a par ailleurs précisé que ce sont les tribunaux pour mineurs qui jugent les délinquants mineurs âgés de 14 à 18 ans. Les autorités thaïlandaises entendent aujourd'hui modifier le statut des tribunaux pénaux afin de relever l'âge de la responsabilité pénale à 10 ou 12 ans, a indiqué la délégation. D'ici juin prochain, toutes les provinces du pays devraient disposer de leurs tribunaux spécialisés pour mineurs, a-t-elle ajouté.
L'article 76 du Code pénal, qui prévoyait que la peine capitale ne pouvait pas être infligée à une personne de moins de 17 ans, a été amendé l'an dernier de sorte que cette peine ne puisse désormais plus être imposée à une personne de moins de 18 ans. D'après la loi, a également indiqué la délégation, la peine maximale encourue par un mineur est de 50 années d'emprisonnement; mais en règle générale, cela ne dépasse pas les 10 ou 12 ans. En fait, de nombreuses réductions de peine sont prononcées, notamment à l'occasion de l'anniversaire du Roi ou de la Reine, a souligné la délégation.
Depuis l'adoption d'une nouvelle loi en 2003, les toxicomanes ne sont désormais plus considérés comme des délinquants mais comme des patients, a par ailleurs indiqué la délégation.
En ce qui concerne la lutte contre la traite de personnes, la délégation a notamment rappelé que la Thaïlande est en train d'examiner un projet de loi qui s'inspire directement des dispositions de la Convention sur la criminalité transnationale organisée et de son protocole relatif à la traite des personnes. Ce projet de loi est en cours d'examen au Parlement, a précisé la délégation. Les personnes qui utilisent un enfant à des fins pornographiques encourent des peines d'emprisonnement allant de 10 ans à la perpétuité.
La Thaïlande connaît la corruption, a reconnu la délégation, soulignant toutefois que d'importantes mesures sont prises pour lutter contre le phénomène.
En fin de journée, le Ministre thaïlandais du développement social et de la sécurité humaine, M. WATTANA MUANGSOOK, a notamment souligné que le Gouvernement prendrait en considération nombre de préoccupations exprimées aujourd'hui par les membres du Comité. D'autres préoccupations ont déjà été prises en compte dans les priorités nationales du Gouvernement; il en va ainsi des troubles dans la partie méridionale du pays, le Gouvernement n'ayant en effet ménagé aucun effort pour mettre un terme à ces incidents et restaurer la paix dans la région. Cette question du soulèvement dans le sud est toutefois beaucoup plus compliquée que la simple violence normale dans la mesure où elle concerne les intérêts de sécurité nationale du pays, a souligné le ministre. Le Gouvernement thaïlandais peut néanmoins réaffirmer qu'au sein de la société thaïlandaise, où la liberté de religion est dûment respectée, aucun enfant, qu'il soit musulman, bouddhiste ou chrétien, ne fera l'objet de discrimination.
Observations préliminaires
Présentant en fin de journée des observations préliminaires sur la situation des droits de l'enfant en Thaïlande, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport thaïlandais, M. DAVID BRENT PARFITT , a remercié la délégation pour les réponses qu'elle a apportées aux nombreuses questions soulevées par les experts. Il s'est dit encouragé par le dialogue qui s'est déroulé aujourd'hui et a estimé que la Thaïlande pouvait constituer un exemple positif pour ses voisins. Le pays a conscience des défis qu'il lui reste à relever et M. Parfitt a estimé que les enfants en Thaïlande sont entre de bonnes mains.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
24 janvier 2006
Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le deuxième rapport périodique de la Thaïlande sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Présentant le rapport de son pays, M. Wattana Muangsook, Ministre du développement social et de la sécurité humaine de la Thaïlande, a notamment indiqué que des travaux ont commencé l'an dernier pour l'élaboration d'une stratégie pour traiter du problème du statut et des droits des personnes et pour octroyer un statut approprié aux personnes résidant en Thaïlande sans statut juridique clair. Les opportunités d'éducation ont par ailleurs été étendues aux enfants résidant dans des refuges temporaires et pour ceux fuyant des conflits armés. Ainsi, tous les enfants en Thaïlande ont droit de suivre neuf années d'éducation de base, sans discrimination aucune, a souligné M. Muangsook. Il a par ailleurs attiré l'attention sur l'adoption d'une politique nationale et d'un plan d'action pour la prévention et l'éradication de l'exploitation sexuelle à des fins commerciales. En 2003, la loi sur la protection de l'enfance a permis la mise en place de comités de protection de l'enfance aux niveaux national et local.
Composée de près d'une trentaine de personnes, l'imposante délégation thaïlandaise comprenait également, entre autres, le Représentant permanent de la Thaïlande auprès des Nations Unies à Genève, M. Chaiyong Satjipanon, ainsi que des représentants des ministères du développement social et de la sécurité humaine; de l'éducation; de la santé publique; de la justice; et des affaires étrangères. La délégation a répondu aux questions des experts s'agissant, notamment, des réserves que la Thaïlande maintient à l'égard de certaines dispositions de la Convention; du principe de non-discrimination; de l'enregistrement des personnes et des naissances; de la politique d'asile; du travail des enfants; des troubles dans les trois provinces du sud; des questions d'éducation et de santé; de l'administration de la justice pour mineurs; de la lutte contre la traite de personnes.
Présentant des observations préliminaires sur la Thaïlande, l'expert chargé de l'examen du rapport, M. David Brent Parfitt, a notamment estimé que la Thaïlande pouvait constituer un exemple positif pour ses voisins. Le pays a conscience des défis qu'il lui reste à relever et il a estimé que les enfants en Thaïlande sont entre de bonnes mains. M. Parfitt a également souligné qu'il restait encore beaucoup à faire dans le pays, relevant que les préoccupations exprimées par le Comité à l'issue de l'examen du rapport initial n'avaient pas été pleinement prises en compte, en ce qui concerne notamment l'enregistrement naissances, les enfants apatrides, les enfants réfugiés et les enfants requérants d'asile.
L'examen du rapport de l'Arabie saoudite sur la mise en œuvre de la Convention, qui s'est également déroulé aujourd'hui, fait l'objet d'un compte rendu séparé.
Lors de sa prochaine séance publique, vendredi prochain 27 janvier, à partir de 10 heures, le Comité rendra publiques ses observations finales sur l'ensemble des rapports examinés au cours de la session.
Présentation du rapport
Présentant le rapport de son pays, M. WATTANA MUANGSOOK, Ministre du développement social et de la sécurité humaine de la Thaïlande, a souligné l'attachement de son pays à la mise en œuvre de politiques visant à garantir les droits fondamentaux de l'enfant et à promouvoir sa santé physique et mentale. La Thaïlande a pris en compte les recommandations qui avaient été formulées dans les observations finales présentées par le Comité à l'issue de l'examen du rapport initial du pays, a-t-il affirmé.
Bien qu'il reste nécessaire pour la Thaïlande de maintenir les réserves qu'elle a émises à l'égard de deux dispositions de la Convention - à savoir d'une part l'article 7 sur l'enregistrement des naissances, le droit d'avoir une nationalité et le droit de connaître ses parents et d'être éduqué par eux et, d'autre part, l'article 22 sur la protection des enfants réfugiés -, des développements positifs sont intervenus dans le pays s'agissant des questions couvertes par ces deux articles, a indiqué M. Muangsook. En 2005, a-t-il précisé, le Cabinet a désigné le Ministère de l'intérieur et le Conseil national de sécurité comme étant les deux principales institutions chargées d'élaborer une stratégie pour traiter du problème du statut et des droits des personnes et pour octroyer un statut approprié aux personnes résidant en Thaïlande sans statut juridique clair. Le Cabinet a également adopté une résolution étendant les opportunités d'éducation pour les enfants résidant dans des refuges temporaires et pour ceux fuyant des conflits armés. Ainsi, tous les enfants en Thaïlande ont le droit de suivre neuf années d'éducation de base, sans discrimination aucune, a fait valoir M. Muangsook.
Une grande attention est accordée à l'amélioration de la qualité de l'éducation, en améliorant la qualité tant des enseignants que des programmes, a poursuivi le Ministre. En 2004, a ajouté le Ministre, les taux de scolarisation dans le primaire et dans le secondaire ont augmenté pour atteindre plus de 90%. Le Gouvernement thaïlandais s'efforce actuellement de réduire le nombre des abandons scolaires, en particulier au niveau du secondaire, en trouvant des solutions aux problèmes à la base. À la fin de l'année 2005, a ajouté M. Muangsook, le Ministère du développement social et de la sécurité humaine a mis sur pied un sous-comité sur le développement de la petite enfance.
S'agissant des questions de santé, le Ministre a fait valoir la mise en place dans le pays du régime d'assurance santé dit des «30 bath» (ou 75 cents) afin d'assurer que les personnes à faibles ressources financières puissent avoir accès à des soins médicaux et à des traitements appropriés, y compris à des traitements antirétroviraux pour les personnes infectées par le VIH/sida.
M. Muangsook a précisé que la Commission nationale de la jeunesse, qui comprend 21 experts issus des secteurs public et privé, est le principal organe national en charge des enfants et des jeunes (c'est-à-dire des personnes âgées de 0 à 25 ans). Le mandat de cette commission nationale s'étend de l'élaboration des politiques et des stratégies à leur contrôle et leur évaluation. M. Muangsook a fait part de l'adoption par le pays d'une politique nationale et d'un plan d'action pour la prévention et l'éradication de l'exploitation sexuelle à des fins commerciales. Le Gouvernement est également en train de faire adopter une nouvelle législation sur la prévention et la suppression du trafic d'êtres humains, a indiqué le Ministre. Étant donné que le trafic d'êtres humains est une question transnationale, le Gouvernement a instauré une collaboration étroite avec diverses organisations non gouvernementales et avec les pays voisins afin de surmonter ce problème.
Afin de prévenir et d'éradiquer le recours au travail des enfants, a poursuivi M. Muangsook, la Thaïlande est devenue partie à deux importantes conventions de l'Organisation internationale du travail, à savoir la Convention n°138 sur l'âge minimum d'admission à l'emploi et la Convention n°182 sur l'élimination des pires formes de travail des enfants. D'autre part, le Cabinet a approuvé en novembre 2005 la décision de la Thaïlande de devenir partie aux deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention; la mise en œuvre de ces instruments par le biais de lois et de politiques nationales sera l'une des grandes priorités du Gouvernement, a assuré le Ministre. En 2003, a-t-il poursuivi, a été adoptée la loi sur la protection de l'enfance, qui a permis la mise en place de comités de protection de l'enfance aux niveaux national et local. M. Muangsook a par ailleurs souligné que la Thaïlande interdit par la loi le recours aux châtiments corporels dans toutes les écoles du pays.
Comme chacun sait, a rappelé le Ministre du développement social et de la sécurité humaine, la Thaïlande a été frappée par le raz-de-marée de décembre 2004; de nombreux enfants ont été particulièrement affectés par cette tragédie. Aussi, la réadaptation physique et mentale de ces enfants, afin d'assurer leur réintégration dans la société, figure-t-elle au premier plan des priorités du Gouvernement thaïlandais. Un certain nombre de programmes et de projets ont été mis en place pour venir en aide à ces enfants.
Bien que la Thaïlande ait réalisé des progrès importants en matière de promotion et de protection des droits de l'enfant, des améliorations peuvent encore être apportées et nous restons résolus à faire encore plus pour protéger nos enfants, a assuré M. Muangsook.
Le deuxième rapport périodique de la Thaïlande (CRC/C/83/Add.15) souligne qu'outre la participation d'enfants et de toutes les parties prenantes à l'établissement du présent rapport, une autre action importante a consisté à permettre aux enfants d'établir leur propre rapport en toute indépendance et avec le ferme soutien des organisations concernées, dont le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF). La loi de 1999 sur l'éducation nationale permet à tout enfant d'étudier gratuitement plus longtemps, grâce à de nombreuses aides du Gouvernement, poursuit le rapport. La loi de 1998 sur la protection du travail a fait passer l'âge légal minimum d'admission à l'emploi de 13 à 15 ans, de sorte que les enfants pourront disposer de plus d'années pour s'épanouir pleinement. La loi de 1996 sur la prévention et la répression de la prostitution porte sur les sanctions encourues par toute personne impliquée dans l'exploitation sexuelle des enfants, tandis que les enfants faisant l'objet d'une traite bénéficieront d'une protection et de soins meilleurs en qualité de victimes. La loi de 1997 relative aux mesures de prévention et de répression de la traite des femmes et des enfants, qui protégeait les filles, a étendu la protection aux garçons. La loi de 1999 sur le contrôle du blanchiment d'argent vise les délits liés au commerce sexuel et à la drogue. Le projet de loi sur la protection de l'enfance, adopté en août 2003, s'est attaché à la protection de l'enfant liée à la participation des institutions sociales proches de l'enfant plutôt que de mettre simplement l'accent sur des mesures juridiques. Au titre des projets de loi, le rapport indique qu'un projet d'amendement du Code pénal a interdit l'exécution de tout enfant âgé de moins de 18 ans et a élevé l'âge de l'enfant passible de sanctions pénales. Les règlements de 2000 du Ministère de l'éducation ont interdit la bastonnade à l'école, souligne en outre le rapport.
Beaucoup de projets, d'activités, de mécanismes et de campagnes de sensibilisation sur les droits de l'enfant ont été mis en œuvre, notamment la mise en place d'une aide à l'adoption d'orphelins; la prestation d'une éducation aux enfants handicapés assortie d'autres services pour la vie quotidienne; l'élargissement de l'accès à l'éducation pour les enfants des rues; la réduction du nombre des enfants travailleurs et des enfants déplacés fuyant la guerre; l'enregistrement des enfants déplacés fuyant la guerre et des enfants des minorités, afin de leur permettre de bénéficier de droits supplémentaires; la réduction du nombre des enfants fumeurs; l'éradication de la malnutrition par des campagnes nutritionnelles; la réduction du nombre des naissances grâce au planning familial; et la réduction du taux de grossesse infectée par le VIH, au moyen de campagnes de prévention. Le défaut de sensibilisation à la Convention parmi certains groupes de personnes a constitué un obstacle majeur à son application, et les droits de l'enfant n'ont donc pas été pris en considération lors de l'élaboration des politiques et des plans dans certains secteurs de développement. Les lois sur la prévention et la répression de la prostitution et de la traite des femmes et des enfants n'ont pas été appliquées efficacement, dans la mesure où nombre de responsables concernés ne les comprenaient pas ou faisaient peu de cas de ces lois, reconnaît le rapport. Le problème des enfants impliqués dans l'industrie sexuelle et la traite transnationale d'enfants s'est aggravé, ajoute-t-il. Certains enfants sont encore obligés de relever des mêmes procédures judiciaires que les adultes, indique par ailleurs le rapport. La création de tribunaux pour les mineurs et les affaires familiales et de chambres pour les mineurs et les affaires familiales dans les tribunaux ordinaires ne s'étend pas encore à tout le pays. Le nombre des enfants détenus dans des centres d'observation est aujourd'hui plus élevé, alors que l'aide assurée en matière d'éducation et de mise à l'épreuve doit être encore améliorée pour répondre au nombre et à la complexité des problèmes. Fait plus important, les problèmes liés aux stupéfiants s'aggravent, d'autant que certains responsables ont partie liée à ce phénomène.
Questions et commentaires des membres du Comité
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Thaïlande, M. DAVID BRENT PARFITT, a déclaré que des progrès considérables ont été réalisés par ce pays depuis l'examen de son rapport initial par le Comité. Il a souligné que la Thaïlande a notamment ratifié les deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant ainsi que les Conventions n°138 et 182 de l'Organisation internationale du travail, relatives à l'âge minimum d'admission à l'emploi et à l'élimination des pires formes de travail des enfants. En outre, une loi sur la protection de l'enfant a été promulguée. Des dispositions ont par ailleurs été prises pour lutter contre les sévices, les mauvais traitements et l'exploitation des enfants. Des projets ont aussi été lancés dans le domaine de l'enregistrement des naissances, ciblant les enfants réfugiés. D'autre part, le taux de transmission du VIH/sida de la mère à l'enfant a été fortement réduit. Des initiatives ont été prises pour permettre aux travailleurs migrants de bénéficier des mêmes droits que les Thaïlandais. M. Parfitt s'est aussi félicité qu'une étude récente indique que 55% des enfants thaïlandais connaissaient leurs droits. Ainsi, malgré les difficultés économiques, la Thaïlande a pu réaliser ces progrès.
Mais il reste encore beaucoup à faire et les préoccupations exprimées par le Comité à l'issue de l'examen du rapport initial de la Thaïlande n'ont pas été pleinement prises en compte, s'agissant notamment de l'enregistrement naissances, des enfants apatrides, des enfants réfugiés et des enfants requérants d'asile, a poursuivi M. Parfitt. En outre, les réserves que le pays a émises à l'égard de plusieurs dispositions de la Convention n'ont pas été retirées, a-t-il rappelé. Il faudrait revoir le statut des enfants nés en Thaïlande, s'agissant en particulier des enfants de réfugiés, a ajouté M. Parfitt. Il a également insisté sur la nécessité de mettre en place des programmes en ce qui concerne les enfants souffrant de toxicomanie et des victimes de la traite des enfants et des femmes. Il faudrait par ailleurs améliorer l'éducation concernant le VIH/sida chez les jeunes. M. Parfitt a en outre fait part de sa préoccupation en ce qui concerne les enfants en détention. Il faudrait que le Gouvernement envisage de relever l'âge minimum de la responsabilité pénale, a-t-il déclaré. Techniquement, les dispositions relatives à la peine capitale laissent ouverte la possibilité de voir un mineur de moins de 18 ans être soumis à cette peine, s'est en outre inquiété M. Parfitt. En ce qui concerne les violences et les mauvais traitements, qui persistent dans le pays, il faut parvenir à faire changer les comportements et à établir des services de réadaptation et de rééducation pour les enfants qui en sont victimes, a-t-il ajouté.
Un autre membre du Comité a fait état de la persistance en Thaïlande de normes culturelles qui entravent la participation des enfants. Il ne semble pas exister de législation claire garantissant le droit de l'enfant d'être entendu sur les questions qui l'intéressent directement, par exemple dans le cadre des décisions relatives au droit de garde.
Relevant que des enfants de réfugiés, de clandestins et d'immigrants échappent souvent à l'enregistrement des naissances et voient ainsi bafoués leurs droits à un nom et à une nationalité, un expert a souhaité savoir si la Thaïlande envisage d'accorder un statut légal à ces enfants et, éventuellement, de les naturaliser.
Un expert s'est dit surpris d'apprendre que les journaux et autres médias citent les noms des enfants victimes d'abus et publient parfois leur photo. Cette situation est en contradiction avec l'article 16 de la Convention qui prévoit le respect de la vie privée de l'enfant et l'anonymat dans de telles affaires.
Après avoir rappelé que nombre de pays voisins de la Thaïlande sont confrontés à d'importants problèmes, un membre du Comité a souligné que la Thaïlande compte beaucoup d'enfants venus d'autres pays dans lesquels ils ont parfois été soldats; aussi, faudrait-il accorder une attention spéciale à ces enfants car ils ont subi par le passé de graves traumatismes et ont donc d'importants besoins.
En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, un membre du Comité a jugé préoccupant l'âge de la responsabilité pénale, fixé à 7 ans en Thaïlande. Un autre expert a relevé que selon une loi de 1991, la détention des mineurs avec des adultes et le port de fers sont interdits sauf si le délit est passible d'une peine maximale de plus de dix ans d'emprisonnement. En outre, la détention avant jugement jusqu'à la présentation devant un tribunal semble systématique, s'est inquiété l'expert.
Renseignements complémentaires fournis par la délégation
La délégation thaïlandaise a signalé que le débat s'est engagé dans le pays au sujet des réserves que la Thaïlande maintient à l'égard des articles 7 et 22 de la Convention. Les membres du Sous-Comité des droits de l'enfant, pour leur part, sont favorables au retrait de la réserve relative à l'article 7 de la Convention, qui concerne notamment l'enregistrement des naissances.
À l'heure actuelle, a fait valoir la délégation, on procède à l'enregistrement de toutes les personnes présentes en Thaïlande, légalement ou non. En outre, tous les enfants présents sur le territoire thaïlandais ont droit à une éducation primaire. À l'avenir, a insisté la délégation, toutes les personnes et toutes les naissances seront donc enregistrées.
Interrogée sur les mesures existantes pour éviter le refoulement d'un enfant qui sollicite en Thaïlande un statut de réfugié, la délégation a rappelé qu'au fil des ans, la politique nationale dans ce domaine s'est voulue résolument humanitaire, c'est-à-dire qu'elle vise à assurer un refuge temporaire en Thaïlande. En témoignent les plus de 130 000 requérants d'asile venus du Myanmar. Il n'y a certes pas de loi sur l'asile en Thaïlande, mais la politique dans ce domaine s'est toujours voulue humanitaire, a insisté la délégation. Elle a notamment souligné que l'aide que la Thaïlande accorde aux personnes qui fuient des conflits se fonde sur des considérations humanitaires. La procédure mise en place pour déterminer le statut des requérants d'asile venant du Myanmar est conforme aux dispositions du Protocole de 1967 à la Convention de 1951 sur les réfugiés, a poursuivi la délégation. Elle a en outre rappelé que la Thaïlande fait partie du Comité exécutif du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. La Thaïlande a accepté le principe du non-refoulement, même si son application reste encore à améliorer, a ajouté la délégation. Elle a fait valoir les améliorations apportées aux droits des personnes qui demandent asile en Thaïlande, lesquelles, par exemple, sont désormais toutes enregistrées. Les conditions de vie dans les camps se sont également améliorées, a assuré la délégation.
En ce qui concerne l'implication des enfants dans des conflits armés, la délégation a rappelé qu'en Thaïlande, l'âge minimum de recrutement dans l'armée est fixé à 20 ans.
Pour ce qui est du travail des enfants, l'âge minimum d'admission à l'emploi est fixé à 15 ans, a poursuivi la délégation. En outre, les enfants de moins de 18 ans sont protégés contre leur emploi dans des travaux à risques. Pour prévenir le travail infantile, a poursuivi la délégation, il est particulièrement important d'assurer un meilleur accès de tous les enfants à l'éducation. À cet égard, il convient notamment d'accorder une attention particulière à la situation des enfants qui n'ont pas de papiers et relèvent du secteur informel.
En ce qui concerne les enfants se trouvant dans des situations difficiles, la délégation a notamment indiqué que la Thaïlande avait identifié 16 groupes d'enfants ayant des besoins particuliers englobant tous les enfants qui, d'une façon ou d'une autre, sont marginalisés (notamment les enfants orphelins ou toxicomanes).
La Constitution et les lois nationales respectent totalement le principe de non-discrimination, a par ailleurs assuré la délégation. Dans ce domaine, a-t-elle ajouté, le principal défi à relever a trait à l'application, c'est-à-dire à la nécessité d'assurer la non-discrimination de facto. Plusieurs universités ont supprimé les quotas de places qu'elles réservaient jusqu'ici aux femmes, a notamment fait valoir la délégation.
Un expert s'étant inquiété de la situation dans le sud du pays, où se seraient produit certains troubles, la délégation a déclaré que le Gouvernement est particulièrement préoccupé par la situation dans les trois provinces du sud de la Thaïlande et espère que cette situation reviendra à la normale aussitôt que possible.
Répondant à des questions sur la santé, la délégation a notamment fait valoir que le budget alloué au Ministère de la santé a augmenté. Ainsi, l'infrastructure en matière de santé a-t-elle pu être améliorée pour les enfants. La délégation a par ailleurs rappelé que la Thaïlande est exportatrice de riz et que le pays ne connaît donc pas de problème de malnutrition.
En ce qui concerne l'éducation des enfants handicapés, la délégation a indiqué que des écoles spécialisées ont été établies dans 35 provinces à travers le pays. Il existe en outre un réseau de 2000 écoles pilote dans lesquelles enfants handicapés et non handicapés étudient ensemble.
Pour ce qui est de l'éducation des enfants musulmans, la délégation a souligné que le Gouvernement thaïlandais considère la situation dans le sud du pays comme l'une de ses priorités et s'efforce donc de promouvoir la réconciliation dans les provinces de cette région. À cet égard, l'éducation est un domaine auquel le Gouvernement accorde la priorité, a précisé la délégation. Il y a vraiment un problème d'éducation dans le sud et notamment un problème de personnel, a-t-elle reconnu. Deux collèges ont donc été créés qui respectent les principes islamiques, même si les programmes scolaires dans le sud ne se limitent pas aux seuls enseignements islamiques.
La Thaïlande maintient le principe de l'école obligatoire à partir de l'âge de 7 ans pour la simple raison que dans les zones rurales, les enfants de moins de 7 ans ne sont pas encore prêts à fréquenter l'école primaire et doivent d'abord être accueillis dans des centres pour petits enfants.
Répondant aux questions relatives à l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a souligné que si l'âge de la responsabilité pénale est fixé à 7 ans en Thaïlande, les tribunaux ne peuvent pas punir les enfants âgés de 7 à 14 ans; ils peuvent seulement leur adresser un avertissement et désigner une personne pour surveiller leur comportement. La délégation a par ailleurs précisé que ce sont les tribunaux pour mineurs qui jugent les délinquants mineurs âgés de 14 à 18 ans. Les autorités thaïlandaises entendent aujourd'hui modifier le statut des tribunaux pénaux afin de relever l'âge de la responsabilité pénale à 10 ou 12 ans, a indiqué la délégation. D'ici juin prochain, toutes les provinces du pays devraient disposer de leurs tribunaux spécialisés pour mineurs, a-t-elle ajouté.
L'article 76 du Code pénal, qui prévoyait que la peine capitale ne pouvait pas être infligée à une personne de moins de 17 ans, a été amendé l'an dernier de sorte que cette peine ne puisse désormais plus être imposée à une personne de moins de 18 ans. D'après la loi, a également indiqué la délégation, la peine maximale encourue par un mineur est de 50 années d'emprisonnement; mais en règle générale, cela ne dépasse pas les 10 ou 12 ans. En fait, de nombreuses réductions de peine sont prononcées, notamment à l'occasion de l'anniversaire du Roi ou de la Reine, a souligné la délégation.
Depuis l'adoption d'une nouvelle loi en 2003, les toxicomanes ne sont désormais plus considérés comme des délinquants mais comme des patients, a par ailleurs indiqué la délégation.
En ce qui concerne la lutte contre la traite de personnes, la délégation a notamment rappelé que la Thaïlande est en train d'examiner un projet de loi qui s'inspire directement des dispositions de la Convention sur la criminalité transnationale organisée et de son protocole relatif à la traite des personnes. Ce projet de loi est en cours d'examen au Parlement, a précisé la délégation. Les personnes qui utilisent un enfant à des fins pornographiques encourent des peines d'emprisonnement allant de 10 ans à la perpétuité.
La Thaïlande connaît la corruption, a reconnu la délégation, soulignant toutefois que d'importantes mesures sont prises pour lutter contre le phénomène.
En fin de journée, le Ministre thaïlandais du développement social et de la sécurité humaine, M. WATTANA MUANGSOOK, a notamment souligné que le Gouvernement prendrait en considération nombre de préoccupations exprimées aujourd'hui par les membres du Comité. D'autres préoccupations ont déjà été prises en compte dans les priorités nationales du Gouvernement; il en va ainsi des troubles dans la partie méridionale du pays, le Gouvernement n'ayant en effet ménagé aucun effort pour mettre un terme à ces incidents et restaurer la paix dans la région. Cette question du soulèvement dans le sud est toutefois beaucoup plus compliquée que la simple violence normale dans la mesure où elle concerne les intérêts de sécurité nationale du pays, a souligné le ministre. Le Gouvernement thaïlandais peut néanmoins réaffirmer qu'au sein de la société thaïlandaise, où la liberté de religion est dûment respectée, aucun enfant, qu'il soit musulman, bouddhiste ou chrétien, ne fera l'objet de discrimination.
Observations préliminaires
Présentant en fin de journée des observations préliminaires sur la situation des droits de l'enfant en Thaïlande, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport thaïlandais, M. DAVID BRENT PARFITT , a remercié la délégation pour les réponses qu'elle a apportées aux nombreuses questions soulevées par les experts. Il s'est dit encouragé par le dialogue qui s'est déroulé aujourd'hui et a estimé que la Thaïlande pouvait constituer un exemple positif pour ses voisins. Le pays a conscience des défis qu'il lui reste à relever et M. Parfitt a estimé que les enfants en Thaïlande sont entre de bonnes mains.
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