L'ASSEMBLEE ADOPTE 75 RESOLUTIONS DONT UN PROTOCOLE FACULTATIF A LA CONVENTION CONTRE LA TORTURE

Assemblée générale
18 décembre 2002
77e séance - matin



Elle affirme que la lutte contre
le terrorisme doit respecter les droits de l'homme



L'Assemblée générale, réunie ce matin pour se prononcer sur les textes transmis par la Commission des affaires sociales, culturelles et humanitaires (Troisième Commission), a adopté un protocole facultatif à la Convention contre la torture. Celui-ci a pour objet d'établir un système de visites régulières dans des lieux de détention afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ce principe de visites à but préventif avait été déterminé à Vienne en 1993, lors de la Conférence mondiale sur les droits de l'homme, et il avait été admis que les efforts tendant à éliminer la torture devaient avant tout être centrés sur la prévention. Par la résolution adoptée, le Secrétaire général est prié d'ouvrir ledit Protocole à la signature, à la ratification et à l'adhésion à partir du 1er janvier 2003.

Pour la première fois, l’Assemblée a également adopté un texte portant spécifiquement sur les crimes d’honneur dont sont victimes les femmes.

Au total, l'Assemblée générale a adopté, sur recommandation de la Troisième Commission, 75 résolutions et 11 décisions. 35 votes enregistrés ont été organisés. Les textes adoptés portent notamment sur les questions relatives aux droits de l'homme, le droit des peuples à l'autodétermination, les réfugiés et les personnes déplacées, la prévention du crime et la justice pénale, le contrôle international des drogues, le développement social, l'élimination du racisme et de la discrimination raciale, le droit des peuples à l'autodétermination, les droits de l'enfant et la promotion de la femme.

Réaffirmant l'importance fondamentale que revêt le respect de tous les droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'état de droit, y compris face au terrorisme et à la crainte du terrorisme, l'Assemblée a adopté une résolution qui affirme que la lutte contre le terrorisme doit respecter les droits de l'homme. Aux termes de ce texte concernant la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, les Etats doivent faire en sorte que toute mesure prise pour combattre le terrorisme soit conforme à leurs obligations en droit international, respectant en particulier les droits de l’homme internationalement reconnus, le droit des réfugiés et le droit humanitaire.

Après avoir constaté avec inquiétude que les graves discriminations fondées sur la religion ou la conviction sont en augmentation et mettent en péril l'exercice des droits de l'homme dans de nombreuses régions du monde, L'Assemblée a exhorté les Etats à éliminer toutes les formes d'intolérance religieuse. A l'issue d'un vote, une résolution faisant référence au droit à la paix à été adoptée. Dans le même ordre d'idées, tous les gouvernements sont désormais priés de faire cesser la pratique des exécutions sommaires ou arbitraires. Au sujet des disparitions forcées, les Etats membres ont réaffirmé que les familles ont le droit de savoir ce qu'il est advenu de leurs membres qui sont portés disparus dans le cadre des conflits armés. Enfin, à l'unanimité, l'Assemblée a réaffirmé que la prise d'otages est un délit grave qui vise à détruire les droits de l'homme et n'est justifiable en aucune circonstance. Elle a de fait exigé la libération immédiate et sans condition préalable de tous les otages.

Rappelant que les violations graves du droit cambodgien et du droit international pendant la période du Kampuchea démocratique, de 1975 et 1979, continuent de préoccuper profondément l'ensemble de la communauté internationale, l'Assemblée générale a également adopté une résolution relative au procès des Khmers rouges. Consciente que la possibilité de traduire les responsables en justice pourrait bientôt être perdue, elle prie le Secrétaire général de reprendre sans tarder les négociations en vue de conclure avec le Gouvernement cambodgien un accord sur la création de chambres extraordinaires.

Aux termes d’une autre résolution, l’Assemblée demande instamment à tous les gouvernements de favoriser l’élaboration de stratégies nationales d’éducation dans le domaine des droits de l’homme. L'année 2003 devant marquer le cinquante-cinquième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'Assemblée a décidé de remettre des prix pour la cause des droits de l'homme au cours d'une séance plénière le 10 décembre 2003. A cette occasion, elle célèbrera également le dixième anniversaire de l'adoption de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne, adoptés en 1993.

Ayant pris note de l'œuvre remarquable accomplie par le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés qui , au delà de la protection internationale et de l'assistance aux réfugiés et aux personnes déplacées, s'emploie à rechercher des solutions durables à leur situation, l'Assemblée a décidé de prolonger le mandat du Haut Commissariat pour les réfugiés de cinq ans, à partir du 1er janvier 2004. Elle a aussi proclamé 2004 Année internationale de commémoration de la lutte contre l'esclavage et de son abolition.

Comme chaque année, l'Assemblée a adopté des résolutions sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, en Iraq, au Cambodge, au Soudan, en Afghanistan et en République démocratique du Congo.

Au sujet de la promotion de la femme, l'Assemblée générale a adopté six résolutions dont, pour la première fois, un texte portant spécifiquement sur les crimes d'honneur. Elle y constate avec inquiétude que les femmes continuent d'être victimes de crimes d'honneur, que ce type de violence, qui revêt de nombreuses formes différentes, persiste dans toutes les régions du monde et que le nécessaire n'est pas toujours fait pour poursuivre et punir ses auteurs. Elle a ainsi demandé aux Etats de soumettre les crimes d'honneur commis contre les femmes à des enquêtes rapides et approfondies et d'en punir les auteurs. Dans le cadre du développement social, l'Assemblée a recommandé des mesures en faveur des jeunes, des personnes âgées, des handicapés, des migrants et de la famille.

Les représentants du Bahreïn, du Japon, du Costa Rica, du Chili, du Qatar, du Cambodge, de la Mongolie, de l’Egypte, de la Fédération de Russie, du Soudan, de l’Arabie Saoudite ont expliqué leur position. L’Observateur de la Palestine s’est également exprimé.

SUITE DONNEE AU SOMMET MONDIAL POUR LE DEVELOPPEMENT SOCIAL ET A LA VINGT-QUATRIEME SESSION EXTRAORDINAIRE DE L'ASSEMBLEE GENERALE (A/57/544)

Par la résolution portant sur la suite donnée au Sommet mondial pour le développement social et à la vingt-quatrième session extraordinaire de l’Assemblée générale, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande qu’il soit rapidement donné suite aux engagements pris lors du Sommet mondial pour le développement social et à sa vingt-quatrième session extraordinaire pour que les buts qui y ont été fixés soient atteints sans tarder. Elle réaffirme qu’il faut instituer des partenariats et une coopération efficaces entre les gouvernements et les acteurs appropriés de la société civile, notamment les organisations non gouvernementales et le secteur privé, pour l’application et le suivi de la Déclaration de Copenhague et du Programme d’action et des nouvelles initiatives de développement social.


DEVELOPPEMENT SOCIAL, Y COMPRIS LES QUESTIONS RELATIVES A LA SITUATION SOCIALE DANS LE MONDE ET AUX JEUNES, AUX PERSONNES AGEES, AUX HANDICAPES ET A LA FAMILLE (A/57/545)

Aux termes de la résolution (I) concernant la préparation et la célébration du dixième anniversaire de l’Année internationale de la famille, adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide que les principales activités ayant trait à la célébration du dixième anniversaire devront avoir lieu essentiellement aux échelons local, national et régional et que le système des Nations Unies devra aider les gouvernements dans les efforts qu’ils déploient. Elle préconise le lancement d’une campagne concertée de promotion et d’information en faveur du dixième anniversaire de l’Année internationale de la famille, aux échelons national, régional et international. Elle décide de consacrer une séance plénière, lors de sa cinquante-neuvième session en 2004, à la célébration du dixième anniversaire de l’Année internationale, en se fondant sur les activités menées le 15 mai 2004, à l’occasion de la Journée internationale de la famille.

Aux termes de la résolution (II) relative à la promotion de l’emploi des jeunes, adoptée sans vote, l’Assemblée générale encourage les Etats Membres à établir au niveau national des analyses et des plans d’action sur l’emploi des jeunes et à y faire participer les organisations de jeunesse et les jeunes, en tenant compte notamment des engagements pris par les Etats Membres à cet égard, en particulier ceux figurant dans le Programme d’action mondial pour la jeunesse à l’horizon 2000 et au-delà. Elle invite dans le contexte du Réseau pour l’emploi des jeunes de l’Organisation internationale du travail, en collaboration avec la Banque mondiale et les autres institutions spécialisées concernées, à aider et soutenir lorsqu’ils le demandent, les efforts des gouvernements visant à établir des analyses et plan d’action nationaux et à entreprendre une analyse mondiale des progrès accomplis à cet égard.

Aux termes de la résolution (III) relative à la Décennie des Nations Unies pour l'alphabétisation, l'éducation pour tous, adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande instamment à tous les gouvernements de faire preuve d'une volonté politique plus ferme, de mobiliser des ressources nationales suffisantes, de mettre en place des cadres de décisions plus ouverts et de concevoir des stratégies novatrices pour toucher les groupes les plus pauvres et les plus marginalisés et pour rechercher d'autres modes d'apprentissage, formels et non formels, en vue d'atteindre les objectifs de la Décennie. Elle exhorte tous les gouvernements et les organisations professionnelles à renforcer les institutions éducatives nationales et les établissements d'enseignement professionnel. Elle demande à tous les gouvernements ainsi qu'aux organisations et institutions économiques et financières, tant nationales qu'internationales d'apporter un appui financier et matériel plus importants aux efforts faits pour développer l'alphabétisation et atteindre les objectifs de l'éducation pour tous et ceux de la Décennie Elle décide que c'est à l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture qu'il revient d'assurer en jouant un rôle moteur et catalyseur, la coordination des activités qui seront menées au niveau international dans le cadre de la Décennie.

Par une décision, l’Assemblée générale prend acte du rapport du Secrétaire général sur la préparation du dixième anniversaire de l’Année internationale de la famille 2004 et du rapport du Secrétaire général intitulé «Année internationale des Volontaires: résultats et perspectives».


SUITE DONNEE A L'ANNEE INTERNATIONALE DES PERSONNES AGEES: DEUXIEME ASSEMBLEE MONDIALE SUR LE VIEILLISSEMENT (A/57/546)

Aux termes de la résolution concernant la suite donnée à la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement, adoptée sans vote, l’Assemblée générale engage les gouvernements, le système des Nations Unies et les autres acteurs à prendre les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du Plan d'action de Madrid. Elle prie également le Secrétaire général d’allouer des ressources humaines et financières suffisantes pour l’exécution du programme relatif au vieillissement, dans le contexte du projet de budget-programme de l'exercice 2004-2005, afin que le programme soit en mesure de s’acquitter véritablement et efficacement des tâches qui lui incombent. Elle invite instamment tous les Etats Membres et les autres intervenants à contribuer généreusement au Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies concernant le vieillissement et à assurer le financement des activités de la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement.


PRÉVENTION DU CRIME ET JUSTICE PÉNALE (A/57/547)

Aux termes de la résolution (I) concernant la coopération internationale en matière de lutte contre la criminalité transnationale organisée: aider les Etats à renforcer leurs capacités en vue de faciliter l’application de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et des Protocoles s’y rapportant, adoptée sans vote, l’Assemblée générale accueille avec favorablement l’action proposée par le Centre pour la prévention internationale du crime en vue de promouvoir l’entrée en vigueur rapide et l’application de la Convention et des Protocoles s’y rapportant. Elle invite de nouveau les Etats membres à verser des contributions volontaires suffisantes au Fonds des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale afin de prêter aux pays en développement et aux pays dont l’économie est en transition une assistance technique en vue de l’application de ces instruments juridiques internationaux.

Par la résolution (II) relative à la Conférence de signature par des personnalités politiques de haut rang de la Convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide de réunir au Mexique la conférence de signature par des personnalités politiques de haut rang d’ici à la fin de 2003 et prie le Secrétaire général de prévoir la tenue de la Conférence de signature pendant trois jours avant la fin de 2003. Elle le prie de fournir au Centre pour la prévention internationale du crime, qui assurera le secrétariat de la conférence de signature, les ressources nécessaires pour organiser la conférence d’une manière efficace et adaptée.

Par la résolution (III) relative à la suite donnée aux plans d’action concernant la mise en oeuvre de la Déclaration de Vienne sur la criminalité et la justice: relever les défis du XXIe siècle, adoptée sans vote, l’Assemblée générale invite les gouvernements, organisations intergouvernementales et non gouvernementales compétentes à examiner soigneusement les plans d’action concernant la mise en oeuvre de la Déclaration de Vienne et à s’en inspirer pour la formulation de textes législatifs, de politiques et de programmes dans les domaines de la prévention du crime et la justice pénale, aux niveaux national et international.

Aux termes de la résolution (IV) relative aux préparatifs du onzième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale, adoptée sans vote, l’Assemblée générale décide que le thème principal du onzième Congrès qui doit se tenir en 2005 devrait être «synergies et réponses: alliances stratégiques pour la prévention du crime et la justice pénale». Elle accepte avec gratitude l’offre du gouvernement thaïlandais d’accueillir le onzième Congrès. Elle décide que la durée du onzième Congrès ne devrait pas dépasser huit jours, y compris les consultations préalables. L’Assemblée prie de nouveau le Secrétaire général d’allouer au Centre pour la prévention internationale du crime les ressources nécessaires aux préparatifs du onzième Congrès, dans les limites des crédits ouverts au budget-programme de l’exercice biennal 2002-2003 et de veiller à ce que soit prévu dans le budget-programme pour l’exercice biennal 2004-2005 des ressources suffisantes pour permettre la tenue dudit Congrès.

Par la résolution (V) relative à l'Institut africain des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, adoptée sans vote, l'Assemblée générale exhorte les Etats membres de l'Institut à faire tout leur possible pour s'acquitter de leurs obligations envers celui-ci. Elle demande à tous les Etats Membres et à toutes les organisations non gouvernementales d'adopter des mesures pratiques concrètes afin d'aider l'Institut à se doter des moyens requis pour exécuter ses programmes et activités visant à renforcer les systèmes de prévention du crime et de la justice pénale en Afrique. Elle demande au Programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale et au Programme des Nations Unies pour le contrôle international des drogues de collaborer étroitement avec l'Institut.

Aux termes de la résolution (VI) relative au Renforcement du Programme des Nations Unies en matière de prévention du crime et de justice pénale, en particulier de ses capacités de coopération technique, adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande instamment aux Etats et aux organismes de financement de revoir, en tant que besoin, leur politique de financement de l'aide au développement et de faire place dans cette aide à la prévention du crime et à la justice pénale. Elle réaffirme l'importance qu'elle attache à la conclusion des travaux du Comité spécial chargé de négocier un convention contre la corruption et engage le Comité spécial à s'efforcer d'y parvenir d'ici à la fin de 2003.

Par une décision, l’Assemblée générale prend acte du rapport du Secrétaire général sur les préparatifs du onzième congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale et du rapport du Secrétaire général sur la prévention de la corruption et du transfert de fonds d’origine illicite.


CONTRÔLE INTERNATIONAL DES DROGUES (A/57/548)

Aux termes de la résolution relative à la Coopération internationale face au problème mondial de la drogue, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demandeà tous les Etats d’adopter des mesures efficaces, y compris des lois et règlements, dans les délais convenus, de renforcer leurs systèmes judiciaires et de mener, en coopération avec d’autres Etats, des activités efficaces de lutte contre la drogue. Elle demandeaux Etats, à la communauté internationale, aux organisations internationales et régionales, aux institutions financières internationales et aux banques régionales de développement d’apporter leur appui aux Etats où ces cultures se pratiquent pour qu’ils mettent en oeuvre le Plan d’action sur la coopération internationale pour l’élimination des cultures de plantes servant à fabriquer des drogues illicites. Elle demandeaux Etats où sont cultivées des plantes servant à fabriquer des drogues illicites de mettre en place des mécanismes qui permettent de surveiller et vérifier les cultures illicites. Elle demande instammentaux Etats d’ouvrir leurs marchés aux produits cultivés dans le cadre de programmes de développement axés sur les activités de substitution. L'Assemblée demande instamment à tous les Etats d’adopter des mesures, y compris éventuellement d’ordre législatif, pour s’attaquer aux liens qui existent entre le trafic illicite d’armes légères et le commerce illicite de stupéfiants. Elle demande au programme de continuer, entre autres, à accroître, dans la limite des contributions volontaires disponibles, l’assistance fournie aux pays qui s’emploient à réduire les cultures de plantes servant à fabriquer des drogues illicites.


PROMOTION DE LA FEMME (A/57/549)

Par une résolution (I) relative aux Activités futures de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme, adoptée par 136 voix pour, 7 voix contre (Australie, Canada, Israël, Japon, Pays-Bas, République de Corée, Etats-Unis) et 29 abstentions, l’Assemblée généraledécidede proroger le mandat du Groupe de travail chargé d’examiner les activités futures de l’Institut. Elle invitel’Institut à intensifier ses efforts de collecte de fonds et à diversifier ses sources de financement, en y incluant notamment les fondations privées et les programmes de coopération interorganisations et interinstitutions. Elle exhorteles Etats Membres à verser des contributions volontaires au Fonds d’affectation spéciale, en particulier pendant la période critique de transition. Elle prie le Secrétaire général de nommer sans tarder, en consultation avec le Groupe de travail, un directeur.

Par une résolution relative (II) à la traite des femmes et des filles, adoptée sans vote, l’Assemblée générale exhorte les gouvernements à prendre les mesures voulues pour s'attaquer aux causes profondes, notamment aux facteurs externes, qui encouragent la traite des femmes et des filles à des fins de prostitution et autres formes de commercialisation du sexe, les mariages forcés et le travail forcé, de façon à éliminer la traite des femmes, notamment en renforçant la législation existante en vue de mieux protéger les droits des femmes et des filles et de punir les auteurs du délit, au pénal comme au civil. Elle exhorte également les gouvernements à prendre, à appliquer des mesures efficaces, et à renforcer celles qui ont déjà été prises pour combattre et éliminer toutes les formes de traite de femmes et des filles grâce à une stratégie globale de lutte contre la traite. L'Assemblée exhorte en outre les gouvernements à envisager de signer et ratifier les instruments juridiques pertinents des Nations Unies, tels que la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles additionnels à la Convention. Elle demande instamment aux gouvernements d’assurer ou d’améliorer la formation du personnel de maintien de l’ordre, du personnel des services d’immigration et d’autres personnels concernés.

Par la résolution (III) concernant la situation des femmes âgées dans la société, adoptée sans vote, l'Assemblée générale exhorte les gouvernements à prendre des mesures voulues pour que les femmes âgées puissent s’investir activement dans tous les domaines de l’existence. Elle invite les gouvernements, les organismes des Nations Unies et les organisations internationales à tenir compte, lorsqu’ils élaborent leurs plans de développement, du rôle croissant des femmes âgées comme dispensatrices de soins et d’assistance aux victimes du VIH/sida.

Aux termes de la résolution (IV) relative à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande instamment à tous les Etats qui n’ont pas encore ratifié la Convention ou qui n’y ont pas encore adhéré de le faire. Elle demande instamment aux Etats parties de limiter la portée de toute réserve qu’ils apportent à la Convention et demande instamment aux Etats parties à la Convention de prendre les mesures appropriées pour que l’amendement au paragraphe 1 de l’article 20 de la Convention puisse être accepté dès que possible par les deux tiers des Etats parties et puisse entrer en vigueur. L'Assemblée générale prie le Secrétaire général, conformément à sa résolution 54/4 du 6 octobre 1999, de fournir au Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes les ressources, notamment le personnel et les moyens, dont il a besoin pour s’acquitter efficacement de toutes les fonctions qui lui incombent.

Par une résolution (V) concernant les mesures à prendre en vue d'éliminer les crimes d'honneur commis contre les femmes, adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande à tous les Etats de poursuivre et d’intensifier leurs efforts pour prévenir et éliminer les crimes d’honneur commis contre les femmes, qui prennent bien des formes différentes, en adoptant des mesures législatives et administratives et des décisions de principe. Elle leur demande de soumettre les crimes d’honneur commis contre les femmes à des enquêtes rapides et approfondies, d’engager des poursuites sur la base de conclusions dûment étayées et d’en punir les auteurs et de redoubler d’efforts pour sensibiliser l’opinion à la nécessité de prévenir et d’éliminer les crimes d’honneur commis contre les femmes. Elle leur demande d’instituer, renforcer ou faciliter, autant que possible, des services d’appui en vue de répondre aux besoins des victimes, même potentielles, notamment en leur assurant une protection adéquate, un abri sûr, des services d’information, une aide juridictionnelle, des soins médicaux et des moyens de réadaptation et de réinsertion dans la société.

Par la résolution (VI) relative à l'Amélioration de la femme dans les organismes des Nations Unies, adoptée sans vote, préoccupée par les constatations du Bureau des services de contrôle interne que la proportion de femmes quittant l’Organisation est passée de 42% en 1998 à 48% en 2001, qu’à la plupart des niveaux les femmes sont moins souvent reconduites dans leurs fonctions que les hommes, l'Assemblée générale demande instamment au Secrétaire général de redoubler d’efforts pour faire des progrès appréciables sur cette voie dans l’avenir proche. L'Assemblée générale engage vivement les Etats Membres à soutenir les efforts que font l’Organisation des Nations Unies et les institutions spécialisées pour atteindre l’objectif de la parité entre les sexes, particulièrement aux postes de rang élevé et de direction, en présentant régulièrement la candidature d’un plus grand nombre de femmes aux postes vacants dans les organismes des Nations Unies.

Par une décision, l’Assemblée générale prend acte de la note du Secrétaire général sur la situation de l’Institut international de recherche et de formation pour la promotion de la femme.


SUITE DONNEE A LA QUATRIEME CONFERENCE MONDIALE SUR LES FEMMES ET A LA VINGT-TROISIEME SESSION EXTRAORDINAIRE DE L'ASSEMBLEE GENERALE INTITULEE "LES FEMMES EN L'AN 2000: EGALITE ENTRE LES SEXES, DEVELOPPEMENT ET PAIX POUR LE XXIEME SIECLE" (A/57/550)

Aux termes de la résolution (I) relative à l'élimination de toutes les formes de violence contre les femmes, y compris les crimes tels que définis dans le document final adopté par l’Assemblée générale à sa vingt-troisième session extraordinaire intitulée «Les femmes en l’an 2000: égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle» (A/C.3/57/L.22), adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande instamment aux Etats Membres de renforcer les mesures de sensibilisation et de prévention visant à éliminer toutes les formes de violence à l’égard des femmes.

Par une résolution (II) relative à la suite donnée à la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et à la vingt-troisième session extraordinaire de l’Assemblée générale, intitulée les femmes en l’an 2000, égalité entre les sexes, développement et paix pour le XXIe siècle, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande aux gouvernements, aux entités compétentes des Nations Unies, agissant dans le cadre de leur mandat respectif, ainsi qu’à tous les acteurs de la société civile, de continuer à prendre des mesures concrètes pour assurer l’application intégrale et effective de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing. Elle demande aux gouvernements et à toutes les parties intéressées de continuer à appliquer les recommandations des conférences, sommets et session extraordinaires organisés récemment sous l’égide des Nations Unies et d’établir de futurs rapports sur la question de la parité des sexes.


RAPPORT DU HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES REFUGIES, QUESTIONS RELATIVES AUX REFUGIES, AUX RAPATRIES ET AUX PERSONNES DEPLACEES ET QUESTIONS HUMANITAIRES (A/57/551)

Aux termes de la résolution (I) relative à l'aide aux réfugiés, aux rapatriés et aux personnes déplacées en Afrique, adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande aux Etats et aux autres parties aux conflits armés d’observer scrupuleusement la lettre et l’esprit du droit international humanitaire. Elle engage les organismes d’aide et leur personnel à respecter les lois et règlements des pays où ils mènent leurs activités et condamne toute exploitation des réfugiés, en particulier leur exploitation sexuelle, et demande que les personnes responsables d’actes aussi déplorables soient traduites en justice. Elle réaffirme le droit au retour et le principe du rapatriement librement consenti, demande instamment aux pays d’origine et aux pays d’asile de créer des conditions propices au rapatriement librement consenti et, tout en considérant que celui-ci demeure la meilleure des solutions, estime que, le moment venu et lorsque c’est possible, l’intégration sur place et la réinstallation dans un pays tiers sont également des formules viables pour remédier à la situation des réfugiés africains. L'Assemblée générale demande instamment à la communauté internationale de continuer, dans un esprit de solidarité et d’entraide internationales, à financer généreusement les programmes du Haut Commissariat en faveur des réfugiés.

Aux termes de la résolution (II) concernant un nouvel ordre humanitaire international, adoptée sans vote, l'Assemblée générale exhorte les gouvernements à l'aider à promouvoir un ordre humanitaire international adapté aux nouvelles réalités et aux nouveaux défis.

Par une résolution (III) concernant l'augmentation du nombre des membres du Comité exécutif du Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, adoptée sans vote, l'Assemblée générale décide d'augmenter le nombre des membres du Comité exécutif en le portant de 61 à 64 Etats. Elle prie le Conseil économique et social d'élire les nouveaux membres à la reprise de sa session d'organisation de 2003.

Aux termes de la résolution (IV) relative au maintien du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, adoptée sans vote, l'Assemblée générale décide de proroger le mandat du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés pour une nouvelle période de cinq ans, à compter du 1er janvier 2004. Elle décide également d’examiner à nouveau, au plus tard à sa soixante-deuxième session, les dispositions relatives au Haut Commissariat, afin de déterminer s’il y a lieu de proroger son mandat au-delà du 31 décembre 2008.

Aux termes d'une résolution (V) relative au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés, adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande instammentà tous les Etats et aux organisations non gouvernementales et autres organisations compétentes, agissant en association avec le Haut Commissariat dans un esprit de solidarité internationale et d’entraide et en vertu du principe du partage des responsabilités, de coopérer pour mobiliser des ressources en vue d’alléger la lourde charge qui pèse sur les pays qui ont accueilli un grand nombre de demandeurs d’asile et de réfugiés, et de renforcer leurs capacités, et demande au Haut Commissariat de continuer à jouer son rôle de catalyseur pour mobiliser l’assistance de la communauté internationale. Elle demande instamment aux gouvernements et autres donateurs de répondre promptement à l’appel global lancé par le Haut Commissariat pour recueillir les fonds nécessaires à l’exécution de son budget-programme annuel.


PROMOTION ET PROTECTION DES DROITS DE L'ENFANT (A/57/552)

Aux termes de la résolution (I) sur la situation des enfants palestiniens et l’aide à leur apporter, adoptée par 108 voix pour, 5 voix contre (Etats-Unis, Israël, Iles Marshall, Micronésie, Palaos) et 60 abstentions, l’Assemblée généralesouligneque les enfants palestiniens ont besoin de toute urgence de mener une vie normale, libérée de l’occupation étrangère, de la destruction et de la peur, dans leur propre Etat. Elle exige, en attendant qu’Israël, puissance occupante, respecte les dispositions pertinentes de la Convention relative aux droits de l’enfant et se conforme pleinement aux dispositions de la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949, afin d’assurer le bien-être et la protection des enfants palestiniens et de leur famille. Elle demande à la communauté internationale de fournir d’urgence l’assistance et les services nécessaires pour tâcher d’alléger la crise humanitaire dramatique que vivent les enfants palestiniens et leur famille et d’aider à la reconstruction des institutions palestiniennes nécessaires.

Par une résolution (II) concernant les petites filles, adoptée sans vote, l’Assemblée générale souligne qu’il faut d’urgence œuvrer à la réalisation intégrale des droits des petites filles, que leur reconnaissent tous les instruments relatifs aux droits de l’homme, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant… (paragraphe 1) demande à tous les Etats de prendre des mesures pour éliminer les obstacles qui continuent d’entraver la réalisation des objectifs retenus dans le Programme d’action de Beijing. Elle demande à tous les Etats et toutes les organisations internationales et non gouvernementales de poursuivre, individuellement et collectivement, l’exécution du Programme d’action de Beijing, tout particulièrement en ce qui concerne les objectifs stratégiques ayant trait aux petites filles, y compris les nouvelles mesures et initiatives pour la mise en oeuvre de la Déclaration et du Programme d’action de Beijing. Elle demande aux gouvernements, à la société civile, y compris les médias, et aux organisations non gouvernementales de promouvoir l’éducation dans le domaine des droits de l’homme ainsi que le plein respect et la pleine jouissance des droits fondamentaux des petites filles, notamment en faisant traduire et produire des documents d’information sur ces droits adaptés à chaque âge et en les faisant distribuer à tous les secteurs de la société, en particulier aux enfants.

Cette résolution a été adoptée après un vote séparé sur son paragraphe 1 (adopté par 168 voix contre 2 -Etats-Unis et Iles Marshall- et 1 abstention).

Aux termes de la résolution (III) sur les droits de l'enfant, adoptée par 175 voix pour et 2 contre (Etats-Unis et Iles Marshall), l'Assemblée générale exhorte de nouveaules Etats qui ne l’ont pas encore fait à signer et ratifier la Convention relative aux droits de l’enfant ou à y adhérer à titre prioritaire. Elle demandeaux Etats de prendre toutes les mesures voulues pour prévenir toutes les formes de violence contre les enfants et pour les protéger et demande aux gouvernements de tous les Etats, surtout ceux où la peine de mort n’a pas été abolie, de s’acquitter des obligations qu’ils ont contractées en vertu des dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. L’Assemblée demandeaux Etats de prendre toutes les mesures voulues pour lutter contre l’usage abusif des nouvelles technologies de l’information et de la communication, notamment l’Internet, pour la traite d’enfants ou toute forme d’exploitation sexuelle et de violence sexuelle. Elle demande instammentaux Etats et à toutes les autres parties à un conflit armé de cesser d’enrôler des enfants comme soldats, d’assurer leur démobilisation et leur désarmement effectif et de prendre les mesures voulues pour leur réadaptation, leur rétablissement physique et psychologique ainsi que leur réinsertion sociale. L'Assemblée générale exhorte tous les Etats à abolir immédiatement les pires formes de travail des enfants énumérées dans la Convention de l’Organisation internationale du Travail de 1999 (Convention No 182).

Par une décision, l'Assemblée a également pris note du Rapport du Comité des droits de l'enfant et du Rapport du Secrétaire général sur le statut de la Convention relatives aux droits de l'enfant.


PROGRAMME D'ACTIVITE DE LA DECENNIE INTERNATIONALE DES POPULATIONS AUTOCHTONES (A/57/553)

Par la résolution (I) concernant l’Instance permanente sur les questions autochtones, adoptée sans vote, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de créer un secrétariat au sein du Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat de l’ONU à New York, pour aider les membres de l’Instance à s’acquitter de leur mandat. Elle le prie d’établir un fonds de contributions volontaires pour l’Instance afin de financer la mise en oeuvre des recommandations formulées par l’Instance par l’intermédiaire du Conseil. Elle invite instamment les gouvernements, les institutions financières et les autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales à envisager de verser des contributions au fonds de contributions volontaires pour l’Instance qui sera établi par le Secrétaire général. L’Assemblée générale décide d’autoriser à titre exceptionnel la tenue d’une réunion de présession des membres de l’Instance, pendant trois jours, du 7 au 9 mai 2003.

Les incidences sur le Budget-programme de ce projet sont présentées dans le document paru sous la cote A/C.3/57/L.26.

Aux termes de la résolution (II) relative à la Décennie internationale des populations autochtones, adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirme que l’un des principaux objectifs de la Décennie est l’adoption d’une déclaration sur les droits des populations autochtones, et souligne qu’il importe d’assurer la participation effective de représentants des populations autochtones aux travaux du Groupe de travail. Elle engage tous les gouvernements et organismes à envisager d’alimenter le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones, et si possible d’augmenter sensiblement le montant de leurs contributions. Elle recommande que le Secrétaire général assure la coordination de l’application des recommandations concernant les populations autochtones faites lors des conférences pertinentes tenues sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies.

Aux termes de la résolution (III) relative aux populations et questions autochtones, adoptée sans vote, l'Assemblée générale invite le Secrétaire général, sur la base des recommandations que l'Instance permanente a faites par l'intermédiaire du Conseil économique et social, à envisager de conseiller l'Assemblée générale au sujet de la nécessité de trouver des moyens supplémentaires d'aider l'Instance permanente à s'acquitter de son mandat de façon concluante et productive, y compris la possibilité de solliciter l'avis d'un ou plusieurs conseillers.

Par une décision, l’Assemblée générale prend note du rapport du Secrétaire général sur l’état du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour les populations autochtones.


ELIMINATION DU RACISME ET DE LA DISCRIMINATION RACIALE (A/57/554)

Aux termes de la résolution (I) relative à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande aux Etats parties de s’acquitter de leur obligation, en vertu du paragraphe 1 de l’article 9 de la Convention, de présenter en temps voulu leurs rapports périodiques sur les mesures prises pour appliquer la Convention. Elle constate avec une profonde préoccupation qu’un certain nombre d’Etats parties à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ne se sont toujours pas acquittés de leurs obligations financières, comme il est indiqué dans le rapport du Secrétaire général, et lance un appel pressant à tous les Etats parties qui ont accumulé des arriérés pour qu’ils règlent les sommes dont ils demeurent redevables. Elle demande instamment aux Etats parties à la Convention de hâter leurs procédures internes de ratification de l’amendement concernant le financement du Comité. Elle prie instamment tous les Etats qui ne sont pas encore parties à la Convention de la ratifier ou d’y adhérer au plus tôt, aux fins de parvenir à une ratification universelle d’ici à 2005.

Cette résolution a été adoptée après un vote sur le paragraphe 10 de la section I (adopté par 168 voix pour contre 2 –Etats-Unis et Israël).

Aux termes de la résolution (II) relative à l'application des résultats et suivi méthodique de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, adoptée par 173 voix pour 3 voix contre (Etats-Unis, Israël, Palaos) et 2 abstentions (Australie, Canada), l'Assemblée générale condamne également les programmes politiques et les organisations politiques fondés sur le racisme, la xénophobie ou des doctrines de supériorité raciale et la discrimination qui y est associée. Elle prie le Secrétaire général de nommer dans les meilleurs délais, conformément au paragraphe 191 b) du Programme d’action de Durban, cinq éminents experts indépendants. Elle demande aux Etats de contribuer généreusement au Fonds de contributions volontaires et demande instamment à la Commission des droits de l’homme d’assurer la coordination d’ensemble de l’application de la Déclaration et du Programme d’action de Durban. Elle décide, considérant la résolution 31C/2810 de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, de proclamer 2004 Année internationale de commémoration de la lutte contre l’esclavage et de son abolition. L’Assemblée approuve le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial pour trois ans.

Par une décision, l’Assemblée générale prend acte du rapport du Haut Commissaire aux Nations Unies aux droits de l’homme sur l’application des résultats et le suivi méthodique de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.


DROIT DES PEUPLES A L'AUTODETERMINATION (A/57/555)

Aux termes de la résolution (I) concernant l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination, adoptée par 124 voix pour, 21 voix contre et 34 abstentions, l’Assemblée générale demande instamment à tous les Etats de faire preuve d’une extrême vigilance face à la menace que constituent les activités de mercenaires. Elle souligne l’entrée en vigueur de la Convention internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction des mercenaires, et demande à tous les Etats qui ne l’ont pas encore fait d’envisager de prendre les dispositions voulues pour la signer ou la ratifier sans tarder. Elle invite les Etats à enquêter sur l’implication éventuelle de mercenaires dans des actes criminels relevant du terrorisme chaque fois qu’il s’en produit et où qu’ils se produisent et à en traduire les auteurs en justice ou à envisager de les extrader, si on le leur demande, conformément aux dispositions du droit interne et des traités bilatéraux ou internationaux applicables. Elle prie le Rapporteur spécial de poursuivre ses travaux en vue de proposer une définition plus claire du terme «mercenaire» et demande instamment à tous les Etats de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial dans l’exécution de son mandat.

Par une résolution (II) relative à la réalisation universelle du droit des peuples à l’autodétermination, adoptée sans vote, l’Assemblée générale se déclare fermement opposée à tous actes d’intervention, d’agression ou d’occupation militaire étrangère. Elle demande aux Etats auteurs de tels actes de mettre fin immédiatement à leur intervention et à leur occupation militaires dans des pays et territoires étrangers ainsi qu’à tous actes de répression, de discrimination et d’exploitation et à tous mauvais traitements infligés aux populations de ces pays et territoires, et de renoncer en particulier aux méthodes cruelles et inhumaines qu’ils emploieraient à ces fins. Elle déplore les souffrances des millions de réfugiés et de personnes déplacées qui ont été déracinés du fait des actes susmentionnés, et réaffirme leur droit de retourner de plein gré dans leurs foyers, en toute sécurité et dans l’honneur.

Par la résolution (III) concernant le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, adoptée par 172 voix pour, 4 voix contre (Etats-Unis, Iles Marshall, Israël, Palaos) et 3 abstentions (Micronésie, Tonga, Vanuatu), l’Assemblée générale réaffirme le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, y compris son droit à un Etat palestinien indépendant. Elle prie instamment tous les Etats, les institutions spécialisées et les organismes des Nations Unies de continuer à soutenir et aider le peuple palestinien dans sa réalisation rapide de son droit à l’autodétermination.


Explication de vote

L’Observateur de la Palestine a remercié les délégations qui ont voté en faveur de la résolution sur le droit à l’autodétermination du peuple palestinien en espérant que ceux qui s’intéressent à cette question importante et opportune auront toujours la majorité. Il s’est dit fier du résultat du vote ainsi que du nombre des coparrains du texte. Ce droit est un droit fondamental pour le peuple palestinien, a-t-il dit. L’Observateur s’est par ailleurs dit préoccupé par le vote négatif d’Israël qui montre là son rejet d’un règlement de paix réel fondé sur l’existence de deux Etats et de la reconnaissance mutuelle consacrée par le processus de l’Oslo. Le vote des Etats-Unis est également regrettable d’autant plus qu’il est en contradiction avec la position du Président Bush, a déploré l’Observateur. La paix au Moyen-Orient dépend de la reconnaissance des droits fondamentaux des deux peuples et la reconnaissance du droit des Palestiniens à un Etat est une première mesure dans ce sens, a-t-il conclu.


QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME

Par une décision, l'Assemblée a également pris note de trois rapports au titre du point 109a) relatif à l'application des instruments relatifs aux droits de l'homme; de six rapports et de trois notes au titre du point 109b) relatif aux questions relatives aux droits de l'homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l'exercice effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales; de quatre notes au titre du point 109c) relatif aux situations relatives aux droits de l'homme et rapports des rapporteurs et représentants spéciaux; et d'un rapport au titre du point 109e) relatif au Rapport du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme.


QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME: APPLICATION DES INSTRUMENTS RELATIFS AUX DROITS DE L’HOMME (A/57/556/ADD.1)

Aux termes de la résolution (I) concernant le Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants, adoptée par 127 voix pour, 4 contre (Etats-Unis, Iles Marshall, Nigéria, Palaos) et 42 abstentions, l'Assemblée générale adopte le Protocole facultatif à la Convention qui figure à l'annexe de la présente résolution et prie le Secrétaire générale de l'ouvrir à la signature, à la ratification et à l'adhésion au Siège de l'ONU à New York, à partir du 1er janvier 2003. Elle invite tous les Etats qui ont signé et ratifié la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants ou qui y ont adhéré, à signer et ratifier le protocole facultatif. Ce protocole facultatif a pour objectif l'établissement d'un système de visites régulières effectuées par des organes internationaux et nationaux indépendants, dans des lieux où se trouvent des personnes privées de liberté, afin de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il sera constitué d’un sous-comité pour la prévention de la torture. Chaque Etat partie mettra en place ou administrera à l'échelon national un ou plusieurs organes de visites en vue de prévenir la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (dénommés «mécanisme national de prévention»).

Chaque Etat partie autorise le Sous-Comité et le mécanisme national de prévention à effectuer des visites dans tout lieu placé sous sa juridiction ou sous son contrôle. Les dépenses résultant des travaux du Sous-Comité de la prévention seront prises en charge par l'ONU. Il sera établi, conformément aux procédures pertinentes de l'Assemblée générale, un fonds spécial. Il pourra être financé par des contributions volontaires versées par les gouvernements, les organisations intergouvernementales et d'autres entités privées ou publiques.

Les incidences sur le budget-programme de ce projet de résolution ont paru au document A/C.3/57/L.42. Le Secrétariat estime qu'il ne devrait avoir aucune incidence pour l'exercice biennal 2002-2003. Dans l'éventualité où le Protocole facultatif entrerait en vigueur au cours de l'exercice biennal 2004-2005, il faudrait toutefois inscrire au budget ordinaire un montant d'environ 2,1 millions de dollars. Cette estimation se fonde sur l'hypothèse d'un Sous-Comité composé de 10 membres, qui tiendrait sa première réunion d'organisation en 2004 et deux sessions en 2005.


Explications de vote

Le représentant du Bahreïn a souligné que son pays déploie des efforts pour instaurer des institutions au service du peuple. La constitution et la législation du pays vont dans ce sens, a-t-il dit en ajoutant que son pays a d’ailleurs appuyé le Protocole facultatif de la Convention contre la torture. Le Bahreïn, a néanmoins ajouté le représentant, maintient ses réserves pour ce qui est des dépenses découlant de ce Protocole.

Le représentant du Japon a expliqué son abstention sur le vote relatif au Protocole facultatif de la Convention contre la torture par les dépenses qui pourraient découler de ce texte. La façon dont le texte a été négocié ne devrait pas se répéter, a mis en garde le représentant en réaffirmant la position ferme de son pays en faveur de la prévention de la torture.

Aux termes de la résolution (II) concernant la Torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants, adoptée sans vote, l'Assemblée générale condamnetoutes les formes de torture, y compris par l’intimidation, visées à l’article premier de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Elle demande instammentà tous les Etats qui ne l’ont pas encore fait de devenir parties à la Convention à titre prioritaire. L’Assemblée demande à tous les gouvernements de coopérer avec le Rapporteur spécial. Elle lance un appel à tous les gouvernements et organisations pour qu’ils versent tous les ans des contributions au Fonds de contributions volontaires pour les victimes de la torture.

Aux termes de la résolution (III) relative à la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée sans vote, l’Assemblée générale se déclare vivement préoccupée par les manifestations croissantes de racisme, de xénophobie et autres formes de discrimination et de traitement inhumain ou dégradant auxquelles les travailleurs migrants sont en butte dans diverses régions du monde. Elle engage de nouveau tous les Etats Membres qui n’ont pas encore ratifié la Convention à envisager de la signer et de la ratifier ou d’y adhérer dans les meilleurs délais, exprime l’espoir qu’elle entrera bientôt en vigueur, et tient particulièrement compte du fait qu’il ne manque plus qu’un instrument de ratification ou d’adhésion pour qu’elle entre en vigueur. Elle prie le Secrétaire général de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le Comité pour la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille visé à l’article 72 de la Convention soit constitué dans les meilleurs délais, dès après l’entrée en vigueur de la Convention.

Par la résolution (IV) relative à l’application effective des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, y compris l’obligation de présenter des rapports à ce titre, adoptée sans vote, l’Assemblée générale encourage les présidents des organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme à continuer à inviter les représentants des Etats parties à prendre part à un dialogue dans le cadre de leurs réunions. Elle soulignerait la nécessité d’assurer aux organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme suffisamment de ressources financières et humaines et d’informations pour leur permettre de fonctionner. Elle invite chaque Etat partie à mettre à jour son document de base et ceux qui n’ont pas encore présenté leur rapport initial au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme de faire appel, si besoin est, à une assistance technique. Elle exhorte les Etats parties à faire tout leur possible pour s’acquitter de leurs obligations.


QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME: QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES (A/57/556 add.2)

Explications de position

Le représentant du Costa Rica a dit avoir appuyé les efforts de l’ONU pour traduire devant les tribunaux tous ceux qui ont commis des crimes contre l’humanité au Cambodge. Il est indispensable que le Gouvernement cambodgien s’engage à respecter les normes les plus élevées de la justice. Or, le texte laisse des imprécisions quant à la justice avec laquelle seront jugées les personnes concernées. Le représentant s’est aussi dit préoccupé par le fait que le texte limite la capacité du Secrétaire général à négocier des garanties sur le respect des normes les plus élevées de la justice.

La représentante du Chili a parlé de la résolution sur la diversité culturelle pour réaffirmer l’importance que son pays attache à la question. Elle a souligné que l’universalité des droits de l’homme implique l’acceptation de la dignité intrinsèque de tous les habitants de la planète. Le manque de développement et les particularités culturelles ne peuvent justifier les limites aux droits de l’homme.

Le représentant du Qatar a commenté la résolution sur les exécutions extrajudiciaires pour regretter, encore une fois, le fait que le Rapporteur ait dépassé le cadre de son mandat. C’est la raison pour laquelle, a-t-il dit, mon pays votera contre les paragraphes portant mention du rapport du Rapporteur.

Le représentant du Cambodge a remercié toutes les délégations pour l’appui qu’elles ont apporté à la résolution qui ouvre la voie à la création d’un tribunal spécial pour juger les responsables des Khmers Rouges. Le Cambodge approuve le texte pour démontrer sa volonté de reprendre les négociations avec l’ONU. Partant, tous les efforts doivent viser la reprise rapide de ces négociations, a souhaité le représentant en lançant un appel aux délégations pour qu’elles accordent un large appui à ce projet pour préparer «le procès des responsables des pires abominations du siècle dernier».

Aux termes de la résolution (I) relative au renforcement de l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme par la promotion de la coopération internationale et importance de la non-sélectivité, de l’impartialité et de l’objectivité, adoptée sans vote, l'Assemblée générale réaffirme qu’en vertu du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes consacrés par la Charte des Nations Unies, tous les peuples ont le droit de décider de leur statut politique et de conduire leur développement économique, social et culturel librement, sans ingérence extérieure, et que chaque Etat est tenu de respecter ce droit. Elle invite les Etats Membres à envisager d’adopter, le cas échéant, dans le cadre de leurs systèmes juridiques respectifs et conformément aux obligations que leur impose le droit international, en particulier, la Charte et les instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, les mesures qu’ils jugeraient propres à renforcer encore la coopération internationale comme moyen de promouvoir et encourager le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par une résolution (II) concernant les droits de l’homme et la diversité culturelle, adoptée sans vote, l’Assemblée générale exprime sa détermination à prévenir et à atténuer l’homogénéisation culturelle liée à la mondialisation. Elle demande instamment à tous les acteurs qui interviennent sur la scène internationale de bâtir un ordre international fondé sur l’intégration, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et de l’universalité des droits de l’homme, et de rejeter toutes les doctrines d’exclusion reposant sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

Aux termes de la résolution (III) relative à la mondialisation et ses effets sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, adoptée par 124 voix pour, 52 contre et 5 abstentions (Argentine, Colombie, Guatemala, Singapour, Turquie), l'Assemblée générale estime que si la mondialisation, par l’impact qu’elle a notamment sur le rôle de l’État, peut avoir une incidence sur les droits de l’homme, c’est cependant à l’État qu’il incombe au premier chef de défendre et protéger tous les droits de l’homme. Elle demande aux États Membres, aux organismes compétents des Nations Unies, aux organisations intergouvernementales et à la société civile de promouvoir une croissance économique équitable et respectueuse de l’environnement, qui permette de gérer la mondialisation de manière à réduire systématiquement la pauvreté et à atteindre les objectifs fixés en matière de développement à l’échelle internationale, soulignerait la nécessité de créer d’urgence un système international équitable, transparent et démocratique, dans le cadre duquel les populations et les pays pauvres pourront davantage se faire entendre.

Aux termes de la résolution (IV) relative à l'éducation dans le domaine des droits de l'homme, adoptée sans vote, l'Assemblée générale invite tous les gouvernements à confirmer les obligations et les engagements auxquels ils ont souscrit d’élaborer des stratégies nationales d’éducation dans le domaine des droits de l’homme; inviterait les organismes des Nations Unies, les organisations intergouvernementales, l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et les autres organisations intergouvernementales compétentes à considérer du point de vue du système tout entier la Décennie des Nations Unies pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme, 1995-2004.

Aux termes de la résolution (V) relative aux personnes disparues, adoptée sans vote, l'Assemblée générale prie instamment les États de se conformer strictement aux règles du droit international humanitaire. Elle réaffirme que les familles ont le droit de savoir ce qu’il est advenu de leurs membres qui sont portés disparus dans le cadre de conflits armés et demande aux États qui sont parties à un conflit armé de prendre immédiatement des mesures pour établir l’identité des personnes portées disparues dans le cadre de ce conflit et déterminer ce qu’il est advenu d’elles. L'Assemblée générale invite les États qui sont parties à un conflit armé à coopérer pleinement avec le Comité international de la Croix-Rouge pour déterminer ce qu’il est advenu des personnes disparues.

Par une résolution (VI) relative à l'élimination de toutes les formes d'intolérance religieuse, adoptée par sans vote, l'Assemblée générale demande instamment aux Etats d’instituer des garanties constitutionnelles et juridiques effectives pour assurer à tous, sans discrimination, la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction. Elle les exhorte à prendre, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme, toutes les dispositions nécessaires pour combattre la haine, l’intolérance et les actes de violence, les mesures d’intimidation et l’exercice de la contrainte motivés par l’intolérance fondée sur la religion ou la conviction, notamment à l’égard de personnes appartenant à des minorités religieuses. L'Assemblée générale demande à tous les États de reconnaître le droit qu’a chacun de pratiquer un culte ou de se réunir avec d’autres à des fins liées à la pratique d’une religion ou conviction, ainsi que d’établir et d’entretenir des lieux à ces fins. Elle demande à tous les Etats de coopérer avec le Rapporteur spécial et d’envisager sérieusement de donner suite à ses demandes tendant à se rendre dans leur territoire.

Aux termes de la résolution (VII) relative à la Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales universellement reconnus, adoptée sans vote, l'Assemblée générale condamne toutes les violations des droits de l’homme commises contre les personnes qui s’emploient à promouvoir et défendre les droits de l’homme et les libertés fondamentales dans le monde, et engage tous les Etats à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des défenseurs des droits de l’homme. Elle prie instamment tous les gouvernements de coopérer avec la Représentante spéciale pour l’aider à s’acquitter de ses tâches et de lui fournir, sur demande, toutes les informations utiles à l’accomplissement de sa mission.

Aux termes de la résolution (VIII) relative aux arrangements régionaux pour la promotion et la protection des droits de l’homme, adoptéesans vote, l'Assemblée générale inviteles Etats des régions où il n’existe pas encore d’arrangements régionaux dans le domaine des droits de l’homme à envisager de conclure des accords visant à mettre en place, dans leurs régions respectives, des mécanismes régionaux appropriés pour la promotion et la protection des droits de l’homme.

Par une résolution (IX) sur les droits de l’homme et l’extrême pauvreté, adoptée sans vote, l’Assemblée générale réaffirmeque l’extrême pauvreté et l’exclusion sociale constituent une atteinte à la dignité de la personne humaine et que des mesures doivent donc être prises d’urgence aux niveaux national et international pour y mettre fin. Elle invitele Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme à continuer, dans le cadre de la mise en oeuvre de la Décennie des Nations Unies pour l’élimination de la pauvreté, d’accorder l’attention voulue à la question des droits de l’homme et de l’extrême pauvreté.

Aux termes de la résolution (X) relative à la Décennie des Nations Unies pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme, 1994-2004, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demande instamment à tous les gouvernements de favoriser l’élaboration de stratégies nationales d’éducation dans le domaine des droits de l’homme. Elle demande instamment à tous les gouvernements de renforcer leur contribution à la mise en oeuvre du Plan d’action. L’Assemblée demande aux gouvernements d’accorder, en tenant compte de la situation au niveau national, la priorité à la diffusion, dans les langues nationales locales et vernaculaires pertinentes, de la Déclaration universelle des droits de l’homme, des Pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et d’autres instruments relatifs aux droits de l’homme.

Aux termes de la résolution (XI) relative à la promotion d'un ordre international démocratique et équitable, adoptée par 116 voix pour, 55 contre et 7 abstentions (Argentine, Guatemala, Fiji, Mexique, Nauru, Panama, Pérou), l'Assemblée générale demande à tous les Etats Membres d’honorer l’engagement pris à Durban lors de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée et réitère que la mondialisation ne sera pleinement équitable et profitable à tous que si un effort important et soutenu est consenti pour bâtir un avenir commun. Elle exhorte tous les acteurs intervenant sur la scène internationale à édifier un ordre international fondé sur la non-exclusion, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle, ainsi que la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits de l’homme universels, et à rejeter toutes les doctrines d’exclusion fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. L'Assemblée générale exhorte les États à continuer de s’efforcer, par une coopération internationale accrue, d’instaurer un ordre international démocratique et équitable.

Aux termes de la résolution (XII) sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, adoptée par 130 voix pour et 49 abstentions, l’Assemblée générale condamneénergiquement une fois de plustoutes les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui continuent d’avoir lieu partout dans le monde. Elle exigeque tous les gouvernements veillent à ce que cesse la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et prennent des mesures efficaces pour combattre et éliminer ce phénomène sous toutes ses formes. Elle réaffirmeque tous les gouvernements ont l’obligation de garantir la protection du droit à la vie de toutes les personnes placées sous leur juridiction et demande aux gouvernements concernés d’enquêter promptement et de manière approfondie sur tous les crimes perpétrés sous le prétexte de la passion ou au nom de l’honneur, sur tous les meurtres commis pour un motif discriminatoire quelconque, y compris à raison de l’orientation sexuelle, ou les actes de violence à caractère racial entraînant la mort de la victime, sur les meurtres liés aux activités pacifiques des victimes, défenseurs des droits de l’homme ou journalistes, ainsi que sur les autres cas où le droit à la vie de la victime a été violé, d’en traduire les auteurs en justice devant des magistrats compétents, indépendants et impartiaux, et de veiller à ce que ces crimes, y compris ceux qui sont commis par les forces de sécurité, les groupes paramilitaires ou des forces privées, ne soient ni tolérés ni sanctionnés par des fonctionnaires ou agents du gouvernement.

L’Assemblée générale prie instamment la Rapporteuse spéciale de continuer dans le cadre de son mandat, à attirer l’attention du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur les cas d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui sont particulièrement préoccupants ou lorsqu’une action rapide pourrait empêcher que la situation ne s’aggrave. Elle exhorte les gouvernements, ainsi que tous les autres intéressés, à lui apporter leur concours et leur assistance pour qu’elle puisse s’acquitter efficacement de son mandat, y compris, le cas échéant, en lui adressant des invitations lorsqu’elle en fait la demande. Elle demandeaux gouvernements de tous les États dans lesquels la peine de mort n’a pas été abolie de s’acquitter des obligations que leur imposent les dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.

Cette résolution a été adoptée après 8 votes séparés sur les alinéas 3 et 7 du préambule et les paragraphes 3, 6, 11, 12, 18 et 22 du dispositif.

Par une résolution (XIII) sur la question des disparitions forcées ou involontaires, adoptée sans vote, l’Assemblée générale demandeaux gouvernements de prendre des mesures pour que, si un état d’urgence est instauré, la protection des droits de l’homme soit garantie, eu égard en particulier à la prévention des disparitions forcées. Elle exhorte une fois encoreles gouvernements concernés à prendre des mesures pour protéger les familles des personnes disparues de tout acte d’intimidation ou tout mauvais traitement. Elle exhorteles gouvernements concernés, en particulier ceux qui n’ont pas encore répondu aux communications transmises par le Groupe de travail, à coopérer pleinement avec celui-ci. Elle demandeà la Commission des droits de l’homme de continuer à étudier la question en priorité.

Cette résolution a été adoptée après un vote sur l’alinéa 7 du préambule qui a été adopté par 166 voix contre 1 (Etats-Unis) et 9 abstentions (Honduras, Iles Marshall, Israël, Kazakhstan, Libye, Myanmar, Pakistan, Palaos, Tonga).

Aux termes d'une résolution (XIV) relative à la promotion du droit des peuples à la paix, adoptée par 116 voix pour, 53 contre et 14 abstentions, l'Assemblée générale déclare solennellement que préserver le droit des peuples à la paix et promouvoir la réalisation de ce droit constituent une obligation fondamentale pour chaque Etat. Elle engage tous les Etats à s’abstenir d’utiliser des armes qui nuisent indifféremment à la santé, à l’environnement et au bien-être économique et social. Elle demande à tous les Etats de contribuer activement à l’objectif de l’utilisation pacifique de l’espace et de la prévention de la course aux armements dans l’espace. Elle engage tous les Etats à s’abstenir de prendre des mesures qui encouragent la reprise de la course aux armements, ayant à l’esprit toutes les conséquences prévisibles qui en résulteraient pour la paix et la sécurité mondiales, pour le développement et pour la réalisation complète de tous les droits de l’homme pour tous.

Par une résolution (XV) relative au respect des buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies afin d'instaurer une coopération internationale pour promouvoir et encourager le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et résoudre les problèmes internationaux de caractère humanitaire, adoptée par 114 voix pour, 54 contre et 15 abstentions, l'Assemblée générale demande à tous les Etats de coopérer pleinement, au moyen d'un dialogue constructif, pour assurer la promotion et la protection de tous les droits de l'homme pour tous et faire prévaloir des solutions pacifiques aux problèmes internationaux de caractère humanitaire.

Aux termes d’une résolution (XVI) relative à la protection des migrants, adoptée sans vote, l'Assemblée générale prie tous les Etats Membres, suivant leurs systèmes constitutionnels respectifs, de défendre et protéger efficacement les droits de l’homme de tous les migrants, demande aux Etats de donner pleinement effet aux dispositions concernant la promotion et la protection des droits de l’homme des migrants contenues dans la Déclaration et le Programme d’action de Durban et condamneénergiquement toutes les formes de discrimination raciale et de xénophobie qui entravent l’accès à l’emploi, à la formation professionnelle, au logement, à l’enseignement, aux services de santé, aux services sociaux ainsi qu’aux services conçus à l’usage du public. Elle prie tous les Etats d’engager énergiquement des poursuites, conformément à la législation nationale, en cas de violation du droit du travail concernant les conditions de travail des travailleurs migrants, et, s’il y a lieu, de réviser leur politique d’immigration en vue d’éliminer toutes les pratiques discriminatoires visant les migrants.

Aux termes d'une résolution (XVII) concernant la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, adoptée sans vote, l'Assemblée générale encourage les Etats de tenir compte dans la lutte antiterroriste des résolutions et décisions concernant la protection des droits de l’homme, et les incite à prendre en considération les recommandations émanant des procédures et mécanismes spéciaux de la Commission des droits de l’homme et les observations et vues pertinentes des organes des Nations Unies créés par les instruments relatifs aux droits de l’homme. Elle priele Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, recourant aux mécanismes en place, notamment, de formuler des recommandations générales concernant l’obligation qu’ont les Etats de promouvoir et de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales tout en prenant des mesures contre le terrorisme.

Aux termes d'une résolution (XVIII) relative à la prise d'otages, adoptée sans vote, l'Assemblée générale réaffirmeque la prise d’otages est un délit grave qui vise à détruire les droits de l’homme et n’est justifiable en aucune circonstance ni aucun lieu ni quels qu’en soient les auteurs. Elle condamnetoutes les prises d’otage en quelque lieu du monde qu’elles se produisent. Elle exigela libération immédiate et sans condition préalable de tous les otages. Elle demandeaux Etats de prendre toutes les mesures voulues, conformément aux dispositions pertinentes du droit international et aux normes internationales relatives aux droits de l’homme, pour prévenir, combattre et réprimer la prise d’otages, notamment en resserrant la coopération internationale dans ce domaine.

Par une résolution (XIX) concernant le renforcement de l'état de droit, adoptée sans vote, l'Assemblée générale se déclare profondément préoccupée par le peu de moyens dont dispose le Haut Commissariat pour accomplir ses tâches. Elle relève avec préoccupation que le Programme de services consultatifs et d’assistance technique des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme n’a pas les fonds voulus pour fournir une assistance financière substantielle à des projets nationaux ayant un effet direct sur l’exercice des droits de l’homme et le maintien de l’état de droit dans les pays qui sont déterminés à atteindre ces buts mais n’ont pas les moyens et les ressources nécessaires.

Aux termes d'une résolution (XX) concernant les droits de l'homme et les mesures coercitives, adoptée par 122 voix pour, 55 contre et 1 abstention (Kazakhstan), l'Assemblée générale demande instammentà tous les Etats de s’abstenir d’adopter ou d’appliquer toutes mesures unilatérales contraires au droit international et à la Charte des Nations Unies. Elle dénoncel’utilisation de mesures de contrainte unilatérales ayant des effets extraterritoriaux comme moyen d’exercer des pressions politiques ou économiques sur un pays, en particulier un pays en développement. Elle demandeaux Etats Membres qui ont pris de telles mesures de s’acquitter des obligations et responsabilités qui découlent des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels ils sont parties en abrogeant ces mesures dans les meilleurs délais.

Aux termes de la résolution (XXI) relative au droit au développement, adoptée par 133 voix pour, 4 contre (Australie, Etats-Unis, Iles Marshall, Turquie) et 47 abstentions, l'Assemblée générale souligne qu’il est d’une importance cruciale de repérer et d’analyser les obstacles qui entravent la pleine réalisation du droit au développement, tant au niveau national qu’au niveau international, et considère que la promotion et la protection des droits de l’homme, y compris du droit au développement, incombent aux Etats. Elle réaffirmel’engagement des pays développés de faire des efforts concrets pour atteindre les objectifs, au titre de l’aide publique au développement, de 0,7% de leur produit national brut en faveur des pays en développement, et de 0,15 à 0,2% de leur produit national brut en faveur des pays les moins avancés, en invitant instamment ceux qui ne l’ont pas encore fait à honorer cet engagement. Elle se déclare profondément préoccupée par la corruption croissante au niveau des entreprises.

Aux termes de la résolution (XXII) relative au renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme, adoptée sans vote, l'Assemblée générale prie instamment tous les acteurs intervenant sur la scène internationale d’édifier un ordre international fondé sur la non-exclusion, la justice, l’égalité et l’équité, la dignité humaine, la compréhension mutuelle et la promotion et le respect de la diversité culturelle et des droits de l’homme universels, et de rejeter toutes les doctrines d’exclusion fondées sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée. Elle demande aux Etats Membres, aux institutions spécialisées et aux organisations intergouvernementales de continuer à mener un dialogue constructif et des consultations en vue de faire mieux connaître tous les droits de l’homme et libertés fondamentales et de les promouvoir et les protéger plus efficacement.

Par une résolution (XXIII) relative à la situation des droits de l'homme au Cambodge, adoptée sans vote, l'Assemblée générale exhortele Gouvernement cambodgien à adopter sans tarder les lois et codes qui constituent les éléments indispensables du cadre juridique général. Elle l'exhorte aussi à redoubler d’efforts pour régler les problèmes fonciers. Elle se déclare très préoccupéepar l’impunité qui règne encore au Cambodge, et demande au Gouvernement cambodgien de prendre, à titre absolument prioritaire, de nouvelles mesures pour ouvrir d’urgence des enquêtes et poursuivre, dans le respect des formes régulières et des normes internationales relatives aux droits de l’homme, tous ceux qui ont commis des crimes graves, y compris des violations des droits de l’homme. Elle encourage le Gouvernement à faire le nécessaire pour que des élections générales libres et régulières puissent se tenir en juillet 2003.

Aux termes de la résolution (XXIV) relative au droit à l’alimentation, adoptée par 176 voix pour, 1 contre (Etats-Unis) et 7 abstentions (Australie, Canada, Fiji, Iles Marshall, Israël, Micronésie, Palaos) l’Assemblée générale réaffirme que la faim est une honte et porte atteinte à la dignité humaine, et, en conséquence, exige que soient adoptées d’urgence, sur les plans national, régional et international, des mesures visant à l’éliminer. Elle encourage tous les Etats à prendre des mesures en vue d’assurer progressivement la pleine réalisation du droit à l’alimentation, notamment des mesures visant à faire en sorte que chacun soit à l’abri de la faim et puisse, le plus rapidement possible, jouir pleinement du droit à l’alimentation.

Aux termes de la résolution (XXV) relative au respect de la liberté universelle de circulation et importance capitale du regroupement familial, adoptée par 109 voix pour, 3 contre (Etats-Unis, Israël, Palaos) et 71 abstentions, l’Assemblée générale réaffirme que tous les gouvernements, en particulier ceux des pays d’accueil, doivent reconnaître l’importance capitale du regroupement familial et s’employer à en intégrer le principe dans leur législation. Elle engage tous les États à autoriser, conformément aux instruments internationaux, les étrangers résidant sur leur territoire à envoyer librement des fonds aux membres de leur famille restés dans le pays d’origine. Elle engage également tous les États à s’abstenir de promulguer des lois conçues à des fins coercitives qui établissent un traitement discriminatoire à l’égard des migrants en situation régulière.

Aux termes de la résolution (XXVI) relative au procès des Khmers rouges, adoptée par 150 voix pour et 30 abstentions, l’Assemblée générale prie le Secrétaire général de reprendre sans tarder les négociations en vue de conclure avec le Gouvernement cambodgien, compte tenu des précédentes négociations, un accord sur la création de chambres extraordinaires. Elle recommande que les chambres extraordinaires aient la compétence prévue par la loi portant création de chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens pour la poursuite des auteurs de crimes commis pendant la période du Kampuchea démocratique et exhorte le Gouvernement cambodgien à faire en sorte que les personnes soient jugées conformément aux normes internationales de justice, d’équité et de respect des formes régulières. L’Assemblée générale demande instamment à la communauté internationale de prêter son concours en fournissant des ressources financières, du personnel et d’autres formes d’assistance pour permettre la création rapide et le fonctionnement durable des chambres extraordinaires.

Par cette résolution (XXVII) relative au Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des handicapés, adoptée sans vote, l’Assemblée décide que le Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des handicapés tiendra en 2003, dans la limite des ressources existantes, au moins une session d’une durée de 10 jours ouvrables avant la cinquante-huitième session de l’Assemblée générale. Elle demande aussi instamment que des efforts soient faits pour que les handicapés puissent accéder plus facilement aux lieux de réunion et à la documentation du Comité spécial. Elle décidede créer un fonds de contributions volontaires pour favoriser la participation, à ces réunions, d’organisations non gouvernementales et d’experts de pays en développement, en particulier de pays moins avancés.

Aux termes d'une décision relative à l'attribution de prix pour la cause des droits de l'homme en 2003, adoptée sans vote, l'Assemblée générale décide de prier le Secrétaire général de prendre les dispositions nécessaires pour que des prix pour la cause des droits de l'homme soient décernés au cours d'une séance plénière le 10 décembre 2003.


Explications de position

Le représentant de la Mongolie a indiqué que sa délégation a voté en faveur de la résolution sur la promotion du droit des peuples à la paix conformément à la position de principe de son pays. En 1984, c’est la Mongolie qui a été à l’origine de ce texte, a-t-il ajouté en estimant que la question du droit des peuples à la paix serait mieux traitée dans une autre instance qu’à la Troisième Commission. Il a aussi regretté la manière dont se sont déroulées les négociations sur le texte en appelant les délégations à faire preuve à l’avenir d’esprit de coopération.

Le représentant du Japon s’est félicité de l’adoption de la résolution sur le procès des Khmers rouges. Cette adoption, a-t-il dit, est un pas important qui doit être suivi par la reprise des négociations entre l’ONU et le Gouvernement cambodgien sur les mesures à prendre pour la création d’un tribunal crédible. Le Japon a travaillé d’arrache-pied pour répondre à certaines préoccupations du Secrétariat, a précisé le représentant en estimant qu’avec le mandat clair que donne la résolution, le Secrétariat est dans une meilleure position pour négocier. Il a conclu en espérant que le Gouvernement cambodgien mobilisera l’appui requis aux négociations avec l’ONU. Le succès dépend des parties concernées, a souligné le représentant.

Le représentant du Cambodge a réitéré le ferme engagement de son pays en faveur de la justice. Justice doit être faite au nom de notre peuple, a-t-il ajouté.

Le représentant de l’Egypte a lui fait un commentaire de caractère général sur le rapport de la Troisième Commission. Il a ainsi regretté que la position de sa délégation sur l’article 89 du règlement intérieur ne soit pas reflétée dans le rapport. Le respect de cet article conduira les délégations à rechercher le consensus nécessaire aux travaux de la Commission dont les résolutions reflèteraient ainsi la position de la grande majorité de la communauté internationale.

Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que sa délégation a voté en faveur de la résolution sur le respect des droits de l’homme dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Il a néanmoins souligné que les mesures prises par les gouvernements contre ce phénomène exceptionnel ont automatiquement un caractère exceptionnel qui a certes des implications sur les droits de l’homme. Pour le représentant, la résolution aurait dû refléter plus correctement la démarche des Etats dans la lutte contre le terrorisme.



QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME : SITUATIONS RELATIVES AUX DROITS DE L’HOMME ET RAPPORTS DES RAPPORTEURS ET REPRESENTANTS SPECIAUX (A/57/556 ADD.3)

Explications de vote

Le représentant du Soudan a commenté la résolution sur la situation des droits de l’homme dans son pays. Il a ainsi précisé qu’en ce moment même les parties au conflit au Soudan sont réunies à Washington dans le cadre du processus de paix. Cette rencontre, a-t-il expliqué, est une mesure de suivi de l’accord de cessez-le-feu signé récemment. Le représentant a dit l’attachement de son pays à la question des droits de l’homme à condition qu’elle soit abordée en toute objectivité. La plupart des coauteurs de ce texte connaissent parfaitement le processus de paix au Soudan, a-t-il dit. Il semble, a estimé le représentant, que ces coauteurs essayent par-là de satisfaire certains groupes d’intérêt dont les ONG de leur pays. Le Soudan ne peut que rejeter un tel texte pour son caractère trop politisé. A ce moment critique, il conviendrait plutôt, a estimé le représentant, d’adresser un message d’encouragement au Gouvernement soudanais qui est sur la voie de la paix.

Le représentant de l’Arabie saoudite s’est lui prononcé en faveur de la résolution demandant à l’Iraq de coopérer avec le Sous-Comité technique concernant le sort des personnes disparues.

Aux termes de la résolution (I) relative à la situation des droits de l'homme au Soudan, adoptée par 80 voix pour, 62 contre et 33 abstentions, l'Assemblée générale demande instammentà toutes les parties au conflit au Soudan, notamment, de saisir les chances de paix. Elle leur demande, entre autres, d’adhérer aux accords signés dans le cadre du Protocole de Machakos et d’œuvrer activement à l’instauration d’une paix juste et durable. Elle engage, d’une part, le Gouvernement soudanais à cesser immédiatement tous les bombardements aériens effectués sans discernement contre la population et les installations civiles et, d’autre part, l’Armée et le Mouvement populaires de libération du Soudan à cesser immédiatement les tirs d’artillerie effectués sans discernement contre la population civile, à cesser d’utiliser des installations civiles à des fins militaires, de faire un usage frauduleux de l’assistance humanitaire et de détourner les secours destinés aux civils, y compris les denrées alimentaires. Elle demande au Gouvernement soudanais, notamment, de lever l’état d’urgence.

Aux termes d'une résolution (II) sur la situation des droits de l'homme au Myanmar, adoptée sans vote, l'Assemblée générale engage vivementle Gouvernement du Myanmar à appliquer les résultats des élections de 1990 et à veiller à ce que les contacts avec Aung San Suu Kyi et les autres dirigeants de la Ligue nationale pour la démocratie se muent sans retard en un dialogue concret et organisé en vue du rétablissement de la démocratie et de la réconciliation nationale. Elle l'engage vivement à faire cesser les violations systématiques des droits de l’homme dans le pays et mettre fin à l’impunité et traduire en justice tous les auteurs de violations des droits de l’homme. Elle l'engage vivement à faciliter une enquête internationale indépendante sur les accusations de viols et autres sévices commis sur des civils par des membres des forces armées dans l’Etat de Shan et d’autres États et coopérer pleinement avec elle. Elle l'engage vivement à libérer sans condition et immédiatement tous les prisonniers politiques et à mettre fin immédiatement au recrutement et à l’emploi d’enfants soldats. Elle l'engage vivement à mettre fin aux déplacements forcés systématiques de personnes et autres actions à l’origine des flux de réfugiés en direction des pays voisins.

Par une résolution (III) concernant la situation des droits de l'homme en Iraq, adoptée par 97 voix pour, 3 contre (Libye, Soudan, Syrie) et 77 abstentions, l'Assemblée générale demande au Gouvernement iraquien, notamment, de garantir les droits de toutes les personnes qui vivent sur son territoire et relèvent de sa juridiction. Elle lui demande de mettre un terme à toutes les exécutions sommaires et arbitraires et d’abolir la peine capitale pour des crimes commis par des personnes de moins de 18 ans et décréter un moratoire sur les exécutions. Elle lui demande d’instaurer l’indépendance du pouvoir judiciaire et d’abroger toutes les lois qui assurent l’impunité et d’abolir le fonctionnement des tribunaux provisoires spéciaux, et de faire régner la primauté du droit en permanence sur tout le territoire. Elle lui demande d’autoriser le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme à se rendre en Iraq sans poser de conditions préalables afin qu’il puisse s’acquitter pleinement de son mandat et en particulier rendre visite à toute personne qu’il jugera utile de contacter. Elle lui demande, entre autres, de coopérer pleinement avec la Commission tripartite et sa Sous-Commission technique pour retrouver la trace et connaître le sort des centaines de personnes toujours portées disparues, y compris des prisonniers de guerre, des nationaux du Koweït et de pays tiers victimes de l’occupation illégale du Koweït par l’Iraq, de coopérer à cette fin avec le Groupe de travail de la Commission des droits de l’homme sur les disparitions forcées ou involontaires, de coopérer avec le coordonnateur de haut niveau du Secrétaire général pour les nationaux du Koweït et d’Etats tiers et les biens koweïtiens.

La résolution a été adoptée après 4 votes séparés sur le paragraphe 4a, b, e et f.

Aux termes d'une résolution (IV) concernant la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo, adoptée tel qu’amendé oralement par 92 voix pour, 2 contre (Ouganda, Rwanda) et 81 abstentions, l'Assemblée générale condamne tous les massacres et atrocités perpétrés en République démocratique du Congo. Elle demande instamment à toutes les parties au conflit en République démocratique du Congo, notamment, de reconnaître que les Accords de paix signés à Pretoria et à Luanda constituent une occasion sans précédent de ramener la paix. Elle demande au Gouvernement de la République démocratique du Congo de prendre des mesures concrètes en vue de continuer d’honorer ses engagements de réformer et de rétablir le système judiciaire, d’abolir la peine de mort. Elle demande aux gouvernements dont les forces occupent une partie du territoire de la République démocratique du Congo de respecter les droits de l’homme et le droit international humanitaire dans les zones qui sont encore sous leur contrôle et de retirer leurs troupes.

Cette résolution a été adoptée après un vote sur le sous paragraphe i du premier paragraphe (adopté par 136 voix pour, 1 contre –Etats-Unis- et 30 abstentions).

Aux termes de la résolution (V) relative à la question des droits de l'homme en Afghanistan, adoptée sans vote, l'Assemblée générale demande aussi instamment à l’Autorité de transition de poursuivre ses efforts pour rétablir l’état de droit, notamment en veillant à ce que les forces de l’ordre respectent et défendent les droits de l’homme et les libertés fondamentales, engage l’Autorité de transition à encourager le développement d’une culture de la démocratie, avec des institutions démocratiques, une presse libre et des médias électroniques autonomes. L’Assemblée exhorte l’Autorité de transition et tous les groupes afghans, en application de l’Accord de Bonn à respecter intégralement tous les droits de l’homme et libertés fondamentales, à procéder à une démobilisation complète, à faciliter l’accès à des recours effectifs aux victimes de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire et à traduire en justice les auteurs de ces violations et à faciliter le retour librement consenti et en bon ordre, dans des conditions de sécurité et dans la dignité, ainsi que la réinsertion des réfugiés afghans et des personnes déplacées. Elle demande instamment à la communauté internationale de continuer à apporter son concours pour assurer une transition effective.


APPLICATION ET SUIVI METHODIQUES DE LA DECLARATION ET DU PROGRAMME D’ACTION DE VIENNE (A/57/556/ADD.4)

Par une décision, concernant la célébration du dixième anniversaire de la Conférence mondiale sur les droits de l’homme en 2003, l'Assemblée générale décide que, lors de la séance plénière qu’elle tiendra le 10 décembre 2003, à sa cinquante-huitième session, pour le cinquante-cinquième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme, elle célébrera également le dixième anniversaire de l’adoption de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne avec des contributions des gouvernements, du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et des organes, fonds et organismes compétents des Nations Unies compte tenu de leurs mandats respectifs.

Rapport du Conseil économique et social (A/57/558)

Par une décision relative à l'organisation des travaux de la Troisième Commission et le projet de programme de travail biennal de la Commission pour 2003-2004, adopté sans vote, l'Assemblée a approuvé l’organisation des travaux de la Troisième Commission.

L’Assemblée a pris également acte des chapitres I, III, IV, VII et IX du rapport du Conseil économique et social.




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