LA SITUATION DE LA FEMME GRECQUE PRISE ENTRE LES EXIGENCES DE L’UNION EUROPEENNE ET LE POIDS DES TRADITIONS

Comité pour l’élimination de la
discrimination à l’égard des femmes
19 août 2002
585ème séance – matin



Alors que la Grèce commémore cette année le cinquantenaire de la reconnaissance du droit de vote aux femmes, les experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) ont aujourd’hui mis le Gouvernement grec face aux contradictions qui caractérisent la situation des femmes dans le pays. La volonté politique du Gouvernement, guidée par les exigences de l’Union européenne, se heurte au poids des traditions, obstacle majeur à l’autonomisation des femmes.

Chef de la délégation de la Grèce, la Secrétaire générale pour l’égalité des femmes et la parité entre les sexes, Mme Efi Bekou-Balta, avait présenté ce matin les mesures prises par son pays pour garantir la jouissance des droits et libertés fondamentales des femmes. La Grèce a ratifié en 1983 la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Elle a ratifié en 2001 le Protocole facultatif à la Convention permettant à des individus de saisir le Comité pour des cas de discrimination fondés sur le sexe une fois que les recours internes ont été épuisés.

La Grèce, où l’espérance de vie des femmes est une des plus élevées au monde -soit 80,5- et où 61 % des étudiants universitaires sont des femmes, a fait preuve de persévérance aussi bien au niveau législatif qu’au niveau des mécanismes mis en place, ont convenu les experts. L’adoption récente de mesures temporaires spéciales permettra de garantir une participation de 30 % de femmes aux conseils et comités publics, aux organisations publiques et autorités locales ainsi qu’aux conseils municipaux.

L’emploi des femmes a progressé de 13,3 % entre 1993 et 1999 pour s’établir à 37, 4 % de la main-d’oeuvre en 1999 tandis que le nombre de femmes dans le secteur informel non rémunéré a baissé de 7,2 %. Le taux de mortalité infantile a diminué de plus de 60% et le taux de mortalité maternelle de 25 % depuis 1982. Le taux de femmes affectées par le cancer est le plus faible de l’Union européenne.

La Grèce a également été applaudie pour son projet de loi sur la traite des êtres humains et pour sa loi permettant aux femmes migrantes sans papier de disposer de permis de travail et de résidence. Ses projets d’intégration des minorités musulmanes lui ont valu les félicitations de l’experte de l’Egypte, Mme Naela Gabr, et de l’experte de la Turquie, Mme Ayse Feride Acar, soulignant qu’il faut veiller à ce que deux sociétés de niveau de développement inégal n’émergent. «Les enclaves de minorités religieuses et ethniques ne doivent pas devenir des lieux d’oppression des femmes», a prévenu Mme Acar.

Vaincre le poids des traditions a été perçu comme l’un des principaux défis que devra relever la Grèce. Dans ce pays où les femmes consacrent 34 heures aux tâches ménagères et les hommes seulement 9 heures, le viol marital n’est pas considéré comme un crime par le Code pénal. Il n’existe pas non plus de loi précise en matière de harcèlement sexuel alors que, selon des sources indépendantes, 70 % de femmes disent avoir été victimes d’un tel comportement.

Le Comité examinera demain, mardi 20 août à partir de 10 heures, les quatrième et cinquième rapports périodiques de la Hongrie.


PRÉSENTATION DES QUATRIÈME ET CINQUIÈME RAPPORTS PÉRIODIQUES COMBINÉS DE LA GRÈCE

Rapports (CEDAW/C/GRC/4-5)

Ces rapports portent sur les politiques adoptées durant la période 1994-2000 en vue d’éliminer la discrimination à l’égard des femmes. Ces interventions et mesures ont trait à la réalisation de l’égalité entre les sexes dans tous les secteurs de la vie économique, politique et sociale ainsi qu’à la mise en place d’infrastructures nécessaires à la reconnaissance des droits des femmes en tant que droits humains.

Le rapport indique qu’il est impératif de réviser le paragraphe 2 de l’article 116 de la Constitution afin de rendre possibles des mesures de discrimination positive lorsqu’elles sont indispensables à la mise en œuvre effective du principe d’égalité. En ce qui concerne les mesures pour promouvoir l’égalité pour les années à venir, le Programme national d’action du Secrétariat général pour l’égalité comprend des projets et des mesures sur le plan législatif, des interventions au niveau institutionnel, la création d’infrastructures et de mécanismes d’appui ainsi que toute une série d’enquêtes et d’études visant à faire le point de la situation actuelle et à présenter des suggestions et des solutions souples en matière d’égalité des chances. Le Secrétariat général pour l’égalité continue d’être responsable de la promotion législative et de l’égalité de fait entre les sexes.

Les priorités politiques du Programme national d’action du Secrétariat général pour l’égalité portent notamment sur l’image des femmes grecques dans les médias ainsi que sur les relations de travail des femmes journalistes. Les femmes grecques doivent faire face aux obligations du style de vie contemporain qui sont en contradiction avec les mentalités traditionnelles et les stéréotypes sociaux qui continuent d’influer sur les milieux familiaux et sociaux en imposant des rôles fort éloignés de l’égalité de fait. Les organisations non gouvernementales apportent une contribution significative à la modification des stéréotypes et au partage des tâches familiales au sein du couple.

Alors que les femmes jouent un rôle important dans les changements sociaux, elles sont absentes à l’heure critique des décisions et de la planification, de l’exécution et de l’évaluation des plans nationaux de développement du fait que leur représentation est inférieure à 10% au Parlement et dans l’administration locale. Elles sont sous-représentées dans toutes les instances de décision. Ceci peut être principalement attribué à la répartition inégale des responsabilités familiales. Dans ce contexte, des mesures de discrimination positives sont élaborées et intégrées dans le troisième Programme-cadre d’appui communautaire de sorte que les femmes, en devenant plus fortes sur le plan économique, pourront devenir financièrement indépendantes et à même de participer activement aussi à la vie politique.

Sur le marché du travail, les femmes bénéficient en priorité des mesures d’amélioration de s conditions d’emploi jusqu’à ce que le nombre d’emplois occupés par des femmes soit proportionnel au pourcentage de chômeuses. Des mesures ont également été prises pour assurer la sécurité des travailleurs des deux sexes employés dans des formes de travail souples.

Les problèmes particuliers à la santé des femmes sont du ressort de services spécialisés du Ministère de la santé et de la prévoyance, qui est le secteur de la santé préventive et de l’éducation sanitaire. Les initiatives entreprises visent à familiariser les femmes de toutes les couches sociales et de tous niveaux d’instruction avec le concept de prévention. En vue de lutter contre les maladies sexuellement transmissibles, un établissement a été ouvert aux prostituées. La lutte contre le sida constitue un objectif majeur de la politique nationale. Les centres de lutte contre les maladies infectieuses spéciales entreprennent des activités de promotion de l’éducation sanitaire et assurent le traitement des personnes affectées au premier et au second degrés par le VIH/sida.


Présentation par l’Etat partie

Mme EFI BEKOU-BALTA, Secrétaire générale pour l’égalité des femmes et la parité entre les sexes, a expliqué que la pleine participation de son pays à l’Union européenne et à ses institutions a permis de contribuer largement à la promotion de l’égalité entre les sexes. Nous avons accordé une importance particulière aux dispositions du Traité d’Amsterdam qui fournit un cadre juridique au développement de la politique de l’Union en la matière et crée de meilleures conditions pour la promotion des droits des femmes. Lors de notre présidence de l’Union européenne au cours du premier semestre de 2003, nos priorités ont porté sur l’intégration des sexospécificités, la société de l’information, les relations extérieures de l’Union dans une perspective des droits de l’homme et la violence à l’égard des femmes.

Mme Bekou-Balta a fait part des mesures législatives, institutionnelles ainsi que des stratégies mises en œuvre par le Gouvernement depuis la présentation du dernier rapport. La Grèce a figuré parmi les premiers pays à signer le Protocole facultatif à la Convention qui a été ratifié en 2001. Des amendements à la Constitution définissent le cadre juridique de mesures et actions affirmatives en vue d’éliminer les discriminations; de nouvelles dispositions juridiques rendent obligatoire la participation des deux sexes à au moins un tiers des conseils et comités, des organisations publiques et autorités locales ainsi que des conseils municipaux. La Grèce a établi un Comité parlementaire permanent sur les droits de l'homme et l'égalité et a signé la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.

La Convention fait partie intégrante de la législation nationale et a la priorité sur des dispositions législatives qui entreraient en contradiction avec son contenu. Le Secrétariat général pour la parité entre les sexes a vu son budget augmenter de 300 % pour la période 1999-2002. Le Gouvernement déploie des efforts pour accroître le budget alloué aux actions de parité entre les sexes, réorganiser le Secrétariat, investir en ressources humaines et technologiques et renforcer les mécanismes nationaux.

La lutte contre la traite des personnes et la prostitution fait partie des actions prioritaires du Gouvernement qui se sont traduites par l’organisation d’ateliers et de séminaires, la constitution en avril 2001 d’un Comité spécial contre la traite des personnes. Le but immédiat de ce Comité a été de mettre à jour la législation dans ce domaine pour l’harmoniser avec les instruments internationaux. Un projet de loi a été soumis en juillet dernier au Parlement et devrait être adopté cet automne.

Il existe en Grèce un fort mouvement des femmes visant à favoriser leur participation à la vie politique. Cet engagement féminin de grande ampleur a donné lieu à la création, par les femmes de tous les partis politiques, de l’association politique des femmes. Le Gouvernement a en outre lancé une grande campagne médiatique visant à encourager les femmes à participer aux prochaines élections municipales et préfectorales.

Dans le domaine de l’éducation et de la lutte contre les stéréotypes, la représentante a fait savoir qu’en 2001, la majorité des diplômés étaient des femmes et, ce, à hauteur de 61%. Des programmes ont été lancés pour réviser les manuels scolaires afin que ces derniers intègrent dans leurs textes une perspective sexospécifique. Le Gouvernement a également créé des centres de recherche au sein desquels sont menées des études sexospécifiques portant sur toutes les disciplines enseignées dans les universités grecques.

En matière d’emploi, des plans nationaux d’action pour l’embauche ont été mis en place sur la base du dialogue social et le Secrétariat général pour l’égalité entre les sexes a proposé des mesures concrètes et des programmes d’action positive pour l’emploi des femmes. Il s’agit également d’améliorer la compétence des femmes, d’encourager et de financer des projets de femmes entrepreneurs, de mettre en place des centres pour les enfants afin que les femmes réconcilient leur vie de famille et leur activité professionnelle. Des campagnes ont en outre été lancées pour améliorer la condition de la femme au sein du marché du travail. Un des facteurs les plus importants pour atteindre la parité entre les sexes est la possibilité pour les femmes de poursuivre leur carrière indépendamment du nombre d’enfants.

Tous les citoyens grecs ont accès au système de santé indépendamment de leur condition sociale. La représentante a précisé que la durée de vie des femmes grecques est l’une des plus longues au monde.

Une loi sur le permis de résidence est entrée en vigueur en 2001 en faveur des femmes migrantes. Un Institut des migrations relavant du Ministère de l’intérieur a notamment été créé afin de mener des études sur les groupes vulnérables et de tenir compte de leurs besoins fondamentaux dans les programmes les concernant. Des campagnes d’information et des consultations sur des questions individuelles existent également.

Le Secrétariat pour l’égalité des femmes coopère avec des organisations internationales et des organisations non gouvernementales (ONG) et participe à des manifestations en faveur de la parité entre les sexes l’égalité des femmes. Enfin, la Secrétaire générale pour l’égalité des femmes et la parité entre les sexes a fait savoir que l’amendement à l’article 20 de la Convention est en cours de ratification.


Dialogue avec les experts

Mme AYSE FERIDE ACAR, experte de la Turquie, a félicité l’Etat partie pour sa ratification du Protocole facultatif et l’adoption de nouvelles lois sur les mesures spéciales temporaires concernant les élections municipales et locales qui permettront aux femmes de jouer un rôle plus actif aux postes de décision et dans la vie politique. Elle s’est également dite encouragée par le projet de loi sur la traite des êtres humains.

Mme FRANCOISE GASPARD, experte de la France, a félicité le Gouvernement grec pour la présentation dans les délais impartis de ses rapports qui sont très riches en information. La Convention n’étant pas invoquée par les requérants devant les tribunaux alors qu’elle a la priorité devant la loi, l’experte a demandé de préciser les moyens de diffusion de la Convention dans le pays. Elle a également voulu savoir si la Convention est enseignée à la faculté de droit et elle fait partie du programme de formation des magistrats et avocats. Quelles ont été les modalités des relations avec la société civile pour l’établissement des rapports périodiques? Quels sont le statut et la place institutionnelle du Secrétariat pour l’égalité des sexes? A-t-il la capacité d’établir une coordination interministérielle? Qui est responsable d’une telle coordination? Quels sont les moyens financiers et humains dont dispose le Centre de recherche dont la notoriété dépasse les frontières de la Grèce? L’experte a félicité la Grèce d’avoir modifié l’article 116 de sa Constitution lui permettant d’adopter des mesures temporaires spéciales. Le fait qu’un tiers des candidates seront des femmes permettra de marquer un changement en matière de promotion des femmes. La situation des femmes a également évolué en ce qui concerne la violence étant donné qu’il existe désormais un plan national de lutte contre un tel phénomène.

Mme MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, a félicité le Gouvernement grec pour ses efforts, le nombre et la portée des mesures mises en place qui, de l’avis de l’experte, est un signe de volonté politique. Elle a relevé que ces politiques ont été renforcées dans le cadre des exigences de l’Union européenne, notamment pour l’embauche et les questions de sécurité sociale. Ceci est positif mais cela signifie également que les progrès sont plus lents dans d’autres domaines comme la traite des femmes qui a augmenté de façon énorme selon d’autres sources d’information. Elle a relevé que la Convention est bien plus large que les exigences de l’Union pour englober tous les domaines de la vie quotidienne. D’autres thèmes doivent être pris en compte. Par ailleurs, le lien entre le Centre de recherche et le Secrétariat général n’est pas bien clair. Quel est le statut du Centre? Les activités du Secrétariat général dans le domaine de l’enseignement font-elles partie des activités du Ministère de l’éducation ou sont–elles mises en place au cas par cas. L’experte s’est également étonnée de la fermeture de la ligne rouge pour les victimes de violence qui enregistrait pourtant 1 800 appels par mois.

Mme IVANKA CORTI, experte de l’Italie, a demandé si ces rapports avaient été élaborés en collaboration avec la société civile. De grands progrès ont été réalisés. Est-ce que le rôle institutionnel du Secrétariat est aussi important que par le passé? Comment parvenez-vous à vérifier les changements de mentalité et l’évolution des attitudes patriarcales qui sont profondément ancrées? Votre principal problème sera de savoir comment vaincre le poids des traditions. Selon le Code pénal grec, le viol marital ne constitue pas un crime. Face à ces traditions, les attitudes de la société moderne entraînent également d’importantes violations des droits des femmes et des enfants, notamment la traite des êtres humains. En tant que pays de transit, il vous faut une loi criminalisant la traite des êtres humains. L’experte a donc demandé des précisions sur le projet de loi pertinent. Est-ce que la Charia est en vigueur dans la communauté turque? Mme Corti a reconnu que la Grèce est l’un des pays de l’Union qui a déployé un maximum d’efforts pour la mise en œuvre de la Convention. Elle est même allée au-delà.

Mme HEISOO SHIN, experte de la République de Corée, a regretté qu’il existe toujours des stéréotypes sexuels en Grèce et a demandé si une analyse de l’impact des mesures, des programmes, des politiques et des lois qui ont été adoptés pour lutter contre ce phénomène a été menée. En Grèce, les femmes consacrent 34 heures aux tâches ménagères et les hommes 9 heures; les femmes consacrent 15 heures aux soins des enfants et les hommes 8 heures. Dans ce contexte, quels sont les programmes proactifs mis en œuvre pour faire participer davantage les hommes aux tâches traditionnellement réservées aux femmes dans la famille?

Mme FOTINI SIANOU, Conseillère au Secrétariat général pour l’égalité des femmes et la parité entre les sexes, a fait savoir que le Secrétariat général pour l’égalité des femmes et la parité entre les sexes doit faire rapport de ses activités au Ministre de l’intérieur. Sa principale responsabilité est d’intégrer une dimension sexospécifique aux programmes des organismes gouvernementaux.

Une des grandes réalisations du Gouvernement a été de susciter une prise de conscience face au problème de la violence domestique dans la mesure où il s’agit à présent d’une véritable question politique. Cette question est en effet à l’ordre du jour politique. Cependant, la question de la reconnaissance du viol marital représente un combat difficile en Grèce.

Le Gouvernement dispose en outre de la possibilité de passer des messages gratuits sur les chaînes de télévision en faveur de l’égalité entre les sexes. L’Institut pédagogique a quant à lui révisé les livres et les programmes scolaires en remportant certains succès. Cependant, il est nécessaire de modifier le contenu de certains manuels.

La question de la répartition des responsabilités au sein des familles a donné lieu au lancement de campagnes d’affichage mais les changements ne peuvent pas être réalisés du jour au lendemain. La représentante a également indiqué qu’il n’existe pas en Grèce de loi précise en matière de harcèlement sexuel. Le Secrétariat général pour l’égalité des femmes essaie depuis quelques années de faire adopter une telle loi mais cela est très difficile.

Les appels téléphoniques concernant la violence familiale au sein des foyers sont traités par un Bureau des consultations qui fournit des conseils juridiques ainsi qu’un appui psychologique et social.

Mme KOTROTSOU, Conseillère auprès du Ministère de l’ordre public, a rappelé que la Grèce est un pays de transit pour de nombreuses victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle. Cette question a été mise au premier rang des questions politiques et une loi doit être adoptée à l’automne. Elle représentera un outil précieux permettant de traduire en justice les responsables de la traite et de fournir l’aide nécessaire aux victimes. Les auteurs d’infractions sont passibles d’une peine allant jusqu’à dix ans de prison et d’amendes entre 10 000 et 50 000 euros. Lorsque ce crime est dirigé contre un mineur ou lorsque les auteurs de ces crimes sont des parents, l’emprisonnement à vie est prévu. Il existe également dans le projet de loi des dispositions pour le rapatriement des victimes. Les mineurs seront intégrés dans un programme d’éducation et de formation professionnelle. Enfin, elle a indiqué que, selon les statistiques, il y a eu une stabilisation de la traite des êtres humains depuis 1997.

Mme FOTINI SIANOUa fait savoir qu’en ce qui concerne la redistribution des responsabilités, le Gouvernement s’efforce de renforcer la valeur de la paternité dans la conscience populaire. Certains slogans ont notamment été lancés en faveur de l’harmonie au sein du foyer et du rôle des pères.

Mme NAELA GABR, experte de l’Egypte, a constaté la persévérance dont a fait preuve le Gouvernement aussi bien au niveau législatif que des mécanismes nationaux et des programmes. Votre engagement en faveur des droits de la femme est clair. Des efforts pour amender votre législation ont également été importants. En même temps, la société grecque avance à un rythme soutenu. Se référant aux femmes issues de la communauté musulmane, la représentante a indiqué que la Charia permet également aux femmes de participer au développement du pays en précisant qu’il ne fallait pas que deux sociétés aux niveaux de développement inégaux émergent.

Mme ACAR, experte de la Turquie, a avertit qu’il ne fallait pas laisser les enclaves de minorités religieuses et ethniques devenir des lieux d’oppression des femmes. Leurs droits doivent être protégés au même titre que les autres femmes en Grèce. Nous nous félicitons de la sensibilité dont vous avez fait preuve à cet égard. Le respect de la religion ne doit pas être une excuse pour la répression des droits humains de la femme dans certaines communautés. Elle a souligné l’importance de l’éducation aux droits de l’homme des femmes issues des minorités. L’experte s’est félicitée des mesures prises pour étendre le respect des droits de la personne humaine à tous les segments de la population.

Mme HANNA BEATE SCHOPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne, a relevé une confusion conceptuelle de la part de l’Etat partie lors de l’élaboration de son rapport. Elle a également relevé une confusion dans le cadre des mesures temporaires spéciales. Parallèlement à l’amendement du paragraphe 116 de la Constitution, vous avez pris des mesures temporaires qui, en réalité, sont des mesures politiques pour la parité.

Mme ROSARIO MANALO, experte des Philippines, a salué le Gouvernement pour sa loi permettant aux migrantes sans papier de disposer de permis de travail et de résidence. Elle a demandé d’expliquer dans quelles mesures ces femmes qui travaillent ont été intégrées et ont bénéficié de droits sociaux.

Mme FOTINI SIANOU a rappelé qu’il existe en Grèce un mouvement féministe très actif. La Grèce célèbrera d’ailleurs cette année le cinquantième anniversaire du droit de vote des femmes. Des études sont menées pour mieux identifier les groupes de population vulnérables, notamment les femmes migrantes. Elle a également précisé que la minorité musulmane en Grèce est très active et que ses représentants ont fait part au Gouvernement de la nécessité d’assurer l’alphabétisation de ses membres.

Mme KOTROTSOU a indiqué que la Grèce entend ratifier très prochainement la Convention de l’ONU sur la criminalité transnationale organisée et ses deux Protocoles facultatifs.

Mme CHRISTINE KAPALATA, experte de la République-Unie de Tanzanie, a déploré qu’aucune femme grecque ne soit ambassadeur plénipotentiaire. Existe-t-il des programmes sexospécifiques pour lutter contre l’usage et le trafic de stupéfiants en Grèce?

Mme FRANCES LIVINGSTONE RADAY, experte d’Israël, a demandé d’expliquer l’historique des cas constitutionnels présentés devant les tribunaux grecs. Quel type de congé paternité peuvent prendre les pères de famille? Le harcèlement sexuel est une question problématique. Selon les sondages, jusqu’à 70 % des femmes grecques auraient subit le harcèlement sexuel sans qu’aucune disposition juridique le sanctionne. L’expérience montre qu’une loi sur cette question est importante du point de vue de la sensibilisation du pays à ce problème et pour inciter les femmes à porter plainte. Est-ce que les femmes soumises à la violence domestique peuvent obtenir des ordres de protection?

Mme CHARLOTTE ABAKA, experte du Ghana, a félicité le Gouvernement pour les mesures prises dans le domaine de la santé et notamment dans le domaine de la lutte contre le VIH/sida et la prévention du cancer. Elle a demandé combien de femmes avaient tiré parti de ce programme de dépistage du cancer. Elle a également félicité le Gouvernement pour la réduction du nombre d’avortements tout en se disant préoccupée par le fait que le nombre d’avortements est égal à celui des naissances. Cela signifie donc qu’un nombre important de grossesses est non désiré. Elle a également demandé pourquoi le taux de césariennes était si élevé. Par ailleurs, l’experte a félicité le Gouvernement pour son programme exceptionnel de lutte contre le tabagisme. Elle a demandé des précisions sur la situation des femmes en milieu rural et des femmes tziganes.

Répondant aux questions et commentaires formulés par les experts, Mme FOTINI SIANOU a indiqué que la politique gouvernementale en matière de lutte contre l’usage des stupéfiants relève du Ministère de la santé. Elle a cependant dit ne pas connaître de programme qui soit particulièrement ciblé sur les femmes.

S’agissant des femmes migrantes et des tziganes, a souligné Mme FOTINISIANOU, les attitudes changent en Grèce. Une culture de coexistence et de respect se développe. Un expert sur les questions tziganes travaille d’ailleurs auprès du Bureau du Premier Ministre. Des mesures administratives ont en outre été prises dans le domaine de la lutte anti-tabac afin d’interdire de fumer dans les lieux publics.

Il y a un déclin des avortements en Grèce, en particulier dans la tranche d’âge la plus jeune en raison de la peur de la propagation du virus du sida. La représentante a également précisé que son pays connaît un faible taux de natalité. Des efforts doivent donc être déployés pour renforcer le système social et faire en sorte que ceux qui veulent avoir des enfants soient en mesure de le faire. En outre, si le père ne prend pas de congé parental, ce dernier n’est pas perdu: la femme peut toujours le prendre car le congé parental n’est pas personnalisé.

Enfin, la représentante a fait savoir que les syndicalistes non informés sur les questions de la discrimination à l’égard des femmes peuvent suivre des cours de formation.

Mme GASPARD, experte de la France, s’est inquiétée des mesures qui limitent l’accès des femmes à certaines professions, notamment dans les forces de police. Quelle est la position du Gouvernement à cet égard?

Mme ABAKA, experte du Ghana, a voulu savoir s’il existe un programme pour former la police sur les normes relatives aux droits de l’homme.

Mme FOTINI SIANOU a indiqué que les officiers de police ont leur propre système de formation aux droits de l’homme. Le Secrétariat pour l’égalité des femmes organise des séminaires et des cours spécifiques au sein des différentes académies de police.




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