LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT INITIAL DU TURKMÉNISTAN

24 mai 2006

Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le rapport initial du Turkménistan sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Présentant ce rapport, M. Chary Atakhanov, Conseiller au Département des organisations internationales du Ministère des affaires étrangères du Turkménistan, a notamment fait part de l'adoption de la loi relative à la protection des droits de l'enfant et d'un certain nombre d'autres textes visant à assurer à tous les enfants, sans discrimination aucune, la jouissance de leurs droits. La Constitution garantit le droit des citoyens à l'éducation, laquelle constitue une priorité pour le pays, a-t-il ajouté.

La délégation du Turkménistan, également composée d'un représentant du Département des soins de santé du Cabinet des Ministres, a fourni aux experts un certain nombre d'informations complémentaires. Les questions soulevées par les membres du Comité avaient notamment trait à la définition de l'enfant; aux conditions de recrutement dans l'armée; à la situation des enfants issus de minorités; à la situation des enfants réfugiés; à la justice pour mineurs; à l'adoption; à l'éducation; à la santé; à la traite des enfants et au travail des enfants. Étant donné qu'elle n'était pas en mesure de répondre à nombre de ces questions, la délégation a indiqué qu'elle transmettrait ultérieurement au Comité des réponses écrites.

À cet égard, la rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Turkménistan, Mme Nevena Vuckovic-Sahovic, a jugé insuffisantes les informations fournies par la délégation turkmène. Les observations finales du Comité sur le rapport du Turkménistan devraient recommander au Gouvernement d'essayer d'accorder une plus grande priorité aux mesures générales de mise en œuvre de la Convention, a-t-elle indiqué. Il faudrait en outre que le pays élève à 18 ans l'âge du mariage et assure une protection médicale pour tous les enfants de moins de 18 ans, a-t-elle ajouté.

Le Comité adoptera rendra publiques ses observations finales sur le Turkménistan à la clôture de la session, le vendredi 2 juin 2006.


Le Comité entamera, vendredi 26 mai à 10 heures, l'examen des rapports de l'Islande présentés en vertu des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention (CRC/C/OPSA/ISL/1 et
CRC/C/OPAC/ISL/1 - «chambre A») et le rapport périodique de la Colombie (CRC/C/129/Add.6 - «chambre B»)



Présentation du rapport du Turkménistan

M. Chary Atakhanov, Conseiller au Département des organisations internationales du Ministère des affaires étrangères du Turkménistan, a indiqué que son pays, conformément aux engagements qu'il a pris, s'engageait à coopérer étroitement avec les Nations Unies, comme en témoigne la présentation de son rapport initial.

Depuis son indépendance, l'État laïque et démocratique du Turkménistan s'efforce de parvenir, entre autres, aux objectifs de respect des droits de l'homme et de préservation de la paix, afin de créer les bases nécessaires au bon développement du pays, a poursuivi M. Atakhanov. Il a notamment fait part de l'adoption de la loi relative à la protection des droits de l'enfant et d'un certain nombre d'autres textes visant à assurer à tous les enfants, sans discrimination aucune, la jouissance de leurs droits.

Les derniers chiffres disponibles, qui datent d'avril 2006, indiquent que le Turkménistan compte 6,8 millions d'habitants, a indiqué M. Atakhanov. Les jeunes en âge de travailler représentent 40% de la population, a-t-il précisé. La Constitution garantit le droit des citoyens à l'éducation, laquelle constitue une priorité pour le pays, a ajouté M. Atakhanov. L'éducation primaire est obligatoire et gratuite, a-t-il insisté. Il a précisé que le pays compte 65 000 enseignants et que le rapport est de un enseignant pour 15 élèves. L'enseignement préscolaire commence dès 5 ans dans les maternelles et le pays compte plus d'un millier de maternelles, préparant ainsi les enfants à l'entrée à l'école, a poursuivi M. Atakhanov.

Le Turkménistan compte des établissements spécialisés pour enfants handicapés, a indiqué M. Atakhanov. Ces établissements leur dispensent un enseignement et des soins médicaux, a-t-il précisé. Il existe en outre des foyers pour orphelins, supervisés par l'État et relevant directement du Président; un fond caritatif a été créé par décret pour prêter assistance à ces enfants afin d'assurer leur plein épanouissement, a également expliqué M. Atakhanov.

S'agissant des questions de santé, le chef de la délégation turkmène a notamment fait part de l'adoption d'une stratégie de développement socioéconomique à l'horizon 2020. Le programme mis en place prévoit l'assurance médicale volontaire, ce qui permet de réduire considérablement le coût des médicaments pour le patient. L'allaitement maternel est encouragé, et le pays s'est fixé pour objectif de faire baisser l'anémie, notamment parmi les femmes en âge de procréer. M. Atakhanov a par ailleurs fait valoir que le Turkménistan s'est vu attribuer un certificat attestant de l'éradication de la poliomyélite dans le pays.


Le rapport initial du Turkménistan (CRC/C/TKM/1) indique que le pays a ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant sans aucune réserve quant à l'application de ses dispositions. L'universalité des droits et libertés des citoyens, y compris des enfants, est garantie par la loi relative à la protection des droits de l'enfant (2002), qui dispose que tous les enfants qui vivent au Turkménistan ont les mêmes droits, quels que soient leur origine ethnique, leur sexe, leur langue, leur croyance religieuse, leur éducation, leur lieu de résidence, leur naissance ou leur état de santé. Il n'y a pas de conflit entre les dispositions de la législation nationale et la Convention, dit encore le rapport, dans la mesure où les normes énoncées par cette dernière ont été incorporées dans le droit interne. Par conséquent, les statistiques judiciaires ne contiennent aucune information concernant spécifiquement les décisions rendues sur la base des dispositions de la Convention ou de tout autre instrument international. L'application de la Convention relative aux droits de l'enfant, notamment en ce qui concerne les droits sociaux, économiques et culturels, est facilitée par la coopération avec des organisations internationales. Les programmes conjoints sont actuellement exécutés avec, par exemple, le Programme des Nations Unies pour le développement, le Fonds international de secours à l'enfance des Nations Unies (UNICEF), le Fonds des Nations Unies pour la population, l'Organisation mondiale de la santé, l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, notamment.

L'âge nubile est fixé à 16 ans pour les garçons comme pour les filles. Pour les citoyens turkmènes qui épousent des étrangers ou des apatrides, il est fixé à 18 ans. Le mariage forcé est un délit. L'enlèvement d'une femme en vue d'une relation maritale de facto est un crime. Les violences sexuelles sur une personne dont on sait qu'elle est âgée de moins de 16 ans ou les relations sexuelles avec une personne âgée de moins de 16 ans constituent une infraction pénale. La politique de promotion des droits de l'enfant menée par le Turkménistan s'applique sans exception à toutes les catégories d'enfants, qu'ils soient ou non turkmènes de souche, y compris les enfants déplacés, réfugiés ou apatrides. La politique turkmène en faveur de l'enfance vise notamment la protection de droit et de fait des droits et intérêts légitimes des enfants, l'interdiction de toute forme de discrimination à leur égard et le rétablissement de leurs droits lorsque ceux-ci ont été violés. Cette politique s'applique indifféremment aux enfants des villes et des campagnes, aux garçons et aux filles de tous les groupes, y compris les plus vulnérables, qui font l'objet d'une attention particulière au sein de la société turkmène. Le phénomène des enfants des rues a été éradiqué au Turkménistan. Les orphelins sont pris en charge par l'État: il existe un «Palais des orphelins» à Achgabat, et des orphelinats dans les différentes régions, où les enfants sont totalement pris en charge aux frais de l'État et entourés de soins et d'une attention particulière. Les enfants apatrides, réfugiés ou déplacés qui vivent au Turkménistan bénéficient de la sécurité sociale, d'une protection sociale, de soins médicaux et d'un enseignement, au même titre que les citoyens turkmènes.


Examen du rapport

La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Turkménistan, MME NEVENA VUCKOVIC-SAHOVIC, a félicité le pays pour tous les efforts qu'il déploie pour assurer la mise en œuvre de la Convention. Elle s'est notamment réjouie d'un certain nombre de lois adoptées par le pays, telles que la loi relative à la protection des droits de l'enfant ou la loi sur les jeunes au travail. Elle s'est en outre félicitée que le Turkménistan ait ratifié les deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention.

Le rapport ne semble détecter aucune difficulté, s'est néanmoins étonnée Mme Vuckovic-Sahovic; or, toutes les parties du monde connaissent des problèmes du point de vue des droits de l'enfant. Aussi, l'experte a-t-elle demandé à la délégation si elle ne serait pas en mesure d'énoncer un certain nombre de problèmes rencontrés par le pays dans ce domaine.

Le Turkménistan est un pays très riche et le potentiel en termes de développement est vaste; malheureusement, le développement est entravé par le processus de transition, a poursuivi Mme Vuckovic-Sahovic. Un nombre important de personnes vit dans la pauvreté, a-t-elle souligné, ajoutant qu'il s'agit là d'un sujet de préoccupation.

Mme Vuckovic-Sahovic a voulu en savoir davantage sur le contenu de la loi relative à la protection des droits de l'enfant. Comment les autorités s'assurent-elles de la jouissance des droits de l'enfant au niveau des communautés locales ? Existe-t-il à cet égard des disparités entre zones rurales et zones urbaines, a-t-elle demandé ?

Un autre membre du Comité, relevant qu'il n'existe pas dans le pays de mécanisme de règlement des plaintes déposées par des enfants, a souhaité savoir si le Turkménistan envisageait d'établir une institution telle qu'un médiateur des enfants. Il s'est en outre enquis de la durée du service militaire obligatoire au Turkménistan. Relevant qu'un garçon peut se porter volontaire à 17 ans pour rejoindre l'armée, il a souhaité savoir si un enfant de cet âge pouvait être amené à participer à un conflit.

Selon le Code civil, est considéré comme enfant toute personne n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans, a relevé un autre membre du Comité. Néanmoins, un certain nombre d'exceptions sont prévues, notamment pour ce qui a trait à l'âge du mariage. En outre, l'âge de la responsabilité pénale est fixé à 16 ans voire, dans des cas extrêmement graves, à 14 ans. À cet égard, il convient de relever qu'aucune indication n'est fournie dans le rapport quant à ce qu'il faut entendre par cette notion de «cas extrêmement graves». Le Turkménistan ne serait-il pas en mesure de porter à 18 ans l'âge du mariage ou encore l'âge du recrutement dans l'armée ?

Un autre membre du Comité a relevé un certain nombre de contradictions entre ce qui figure dans le rapport et les informations émanant de plusieurs sources non gouvernementales. En effet, le rapport affirme que l'enfant jouit du droit d'être entendu devant les tribunaux ainsi que dans les écoles. Or, il semble qu'il appartienne au juge de décider si l'enfant doit être entendu ou non. En outre, l'enfant participe-t-il vraiment aux conseils d'école comme cela est indiqué dans le rapport et y est-il entendu ? Les enfants ont-ils la possibilité de bénéficier d'une instruction religieuse à l'école, surtout pour ce qui concerne les religions qui ne sont pas officiellement enregistrées ? Il ne semble pas y avoir d'associations d'enfants véritablement indépendantes des autorités, a ajouté l'expert.

La Convention n°138 de l'Organisation internationale du travail sur l'âge minimum d'admission à l'emploi et la Convention n°182 sur l'élimination des pires formes de travail des enfants n'ont toujours pas été ratifiées par le Turkménistan, a relevé un expert. L'absence de positionnement clair du pays face aux questions traitées par ces deux conventions gêne l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant, a-t-il estimé. Aussi, a-t-il souhaité savoir si le pays envisageait de rejoindre les deux conventions de l'OIT susmentionnées.

Un autre expert a relevé que les enfants turkmènes issus de minorités sont confrontés à des problèmes et font l'objet de discriminations; ils ont du mal à s'intégrer à la société. Que font les autorités pour prévenir ces discriminations, et notamment pour assurer le droit de ces enfants à l'identité et pour assurer leur intégration plutôt que leur assimilation ?

Un membre du Comité s'est enquis du taux d'abandon scolaire dans le pays et a fait état d'informations préoccupantes selon lesquelles de moins en moins d'enfants s'inscriraient à l'université.

Relevant qu'il n'existe pas au Turkménistan de loi interdisant et pénalisant la traite des enfants, un expert a déploré le manque d'informations précises sur cette question.

Étant donné que la justice pour mineurs semble être exercée par les tribunaux ordinaires, les juges ont-ils reçu une formation particulière à cette fin, a demandé un membre du Comité. Il s'est en outre enquis des conditions de détention dans le pays, lesquelles, selon les informations disponibles, semblent difficiles. Les châtiments corporels sont-ils clairement interdits dans le système pénal, à l'école et au sein de la famille ? Une campagne de sensibilisation à cette question a-t-elle été mise en place dans le pays ?

S'agissant des questions d'adoption, un membre du Comité a souhaité savoir si le Turkménistan envisageait de ratifier la Convention de La Haye sur la procédure en matière d'adoption internationale. Cet expert s'est inquiété d'une disposition du Code de la famille selon laquelle l'adoption doit rester secrète, ce qui semble en contradiction avec les droits de l'enfant à l'identité et à connaître ses origines.


Renseignements complémentaires et réponses de la délégation

La délégation du Turkménistan a indiqué que l'Institut national pour la démocratie et les droits de l'homme s'acquitte d'un certain nombre de fonctions habituellement dévolues à un ombudsman, ou médiateur. La création d'une commission pour la jeunesse est actuellement envisagée; elle serait chargée d'examiner la manière dont sont appliquées les dispositions de la Convention. En outre, les autorités travaillent actuellement à l'élaboration d'un plan d'action pour les enfants.

En ce qui concerne les enfants réfugiés, la délégation a indiqué que, de 1992 à 1996, le pays a accueilli plus de 16 000 réfugiés en provenance d'Afghanistan, du Tadjikistan et d'Azerbaïdjan (Arméniens du Haut-Karabagh). Chaque famille de réfugiés s'est vue attribuer un lopin de terre et les enfants de ces réfugiés jouissent des mêmes droits que les enfants turkmènes, à deux exceptions près, à savoir qu'on ne leur demande pas d'effectuer le service militaire et qu'ils ne pourront pas voter lorsqu'ils en auront l'âge. L'an dernier, par décret présidentiel, plus de 13 000 réfugiés se sont vus accorder la citoyenneté turkmène, a ajouté la délégation. Les dossiers de quelque 250 réfugiés sont étudiés en vue de leur rapatriement avec l'aide du Haut Commissariat pour les réfugiés, a-t-elle ajouté. Des réfugiés sont déjà rentrés, au Tadjikistan, par exemple.

La délégation a assuré que les enfants au Turkménistan ne sont pas soumis aux travaux forcés; c'est interdit par la loi. Les enfants ne peuvent pas non plus effectuer de travaux pénibles.

En ce qui concerne les questions de santé, la délégation a notamment indiqué qu'en quelques années seulement, les autorités turkmènes sont parvenues à mettre sur pied des centres de santé ambulatoires dans chacune des vilayats (provinces). Depuis l'indépendance, plus de seize établissements médicaux importants ont été construits, représentant un investissement total de plus de 20 millions de dollars, a fait valoir la délégation.

Les enfants sont soignés gratuitement, aux frais de l'État, a souligné la délégation. L'assurance volontaire (non obligatoire) garantit des avantages complémentaires aux parents d'enfants de moins de 16 ans ayant contracté cette assurance. Actuellement, 1,5 million d'enfants de moins de 16 ans bénéficient de ce type d'assurance. La délégation a fait état d'un projet en vertu duquel 5,9 millions de dollars vont être consacrés à des campagnes de vaccination contre neuf maladies, avec l'aide de l'Organisation mondiale de la santé.

N'étant pas en mesure de répondre à nombre de questions soulevées par les experts, la délégation a indiqué qu'elle transmettrait ultérieurement au Comité des réponses écrites à ces questions.


Observations préliminaires

Dans ses observations préliminaires, la rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport du Turkménistan, MME Nevena Vuckovic-Sahovic, a notamment remercié la délégation pour les informations qu'elle a transmises au Comité. Elle a néanmoins jugé ces informations insuffisantes et a souligné que le Comité continuait d'avoir l'espoir d'en obtenir davantage d'ici la fin de la session, c'est-à-dire d'ici l'adoption de ses observations finales. Le Comité aurait souhaité que le pays présente une délégation qui soit plus nombreuse et représente plus largement tous les secteurs de la société.

Les observations finales que le Comité présentera à la fin de la session s'agissant du rapport du Turkménistan ne devraient pas manquer de recommander au Gouvernement d'essayer d'accorder une plus grande priorité aux mesures générales de mise en œuvre de la Convention, a indiqué Mme Vuckovic-Sahovic. Le Turkménistan doit mettre en place un organe central de coordination chargé du suivi de toutes les questions relatives à l'enfance, tant du point de la législation que de celui de la mise en œuvre, a-t-elle ajouté. Le Comité devrait aussi recommander la création d'une institution nationale chargée des questions relatives aux enfants, a poursuivi Mme Vuckovic-Sahovic. Il faut espérer que le prochain rapport que présentera le Turkménistan sera plus précis et détaillé que celui qui a été examiné aujourd'hui, a-t-elle déclaré.

Les observations finales que le Comité adoptera concernant le présent rapport contiendront des recommandations s'agissant des droits civils et politiques, ainsi que les questions de santé et d'éducation, a indiqué Mme Vuckovic-Sahovic. Le Gouvernement devrait repenser l'objectif de l'éducation ainsi que les programmes scolaires, a-t-elle affirmé. Il faudrait en outre élever à 18 ans l'âge du mariage et assurer une protection médicale pour tous les enfants de moins de 18 ans, a-t-elle ajouté. Le Turkménistan sera bientôt un pays très riche alors pourquoi ne pas élever cet âge à 18 ans, a-t-elle insisté.
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