LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DU PAKISTAN

22 septembre 2003


Le Comité des droits de l'enfant a examiné, aujourd'hui, le deuxième rapport périodique du Pakistan sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. Il a adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur ce rapport avant de les rendre publiques à la fin de la présente session, le vendredi 3 octobre 2003.
Mme Nilofar Bakhtiar, Conseillère auprès du Premier Ministre pakistanais et Ministre chargée du développement des femmes, du bien-être social et de l'éducation spéciale, a présenté le rapport de son pays en soulignant que le Pakistan a retiré la réserve générale qu'il avait émise à l'égard de la Convention et selon laquelle les dispositions de cet instrument devaient être interprétées à la lumière des principes des lois et valeurs islamiques. Mme Bakhtiar a notamment indiqué qu'une législation sur l'éducation primaire obligatoire a été promulguée dans trois provinces du pays, un processus semblable étant en cours dans la quatrième province, a poursuivi la Ministre. Elle a d'autre part attiré l'attention sur l'abolition, en 2000, de la peine de mort et le travail forcé pour les jeunes, et la mise en place de tribunaux distincts pour les jeunes. Le Pakistan reconnaît que la question du travail des enfants, bien qu'interdit par la loi, reste un grave sujet de préoccupation dans le pays, a déclaré Mme Bakhtiar.
La délégation pakistanaise était également composée de M. Shaukat Umer, Représentant permanent du Pakistan auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère du développement des femmes, du Département du bien-être social du Pendjab et de la Mission permanente du Pakistan à Genève, ainsi que d'un expert juridique. Elle a répondu aux questions soulevées par les membres du Comité s'agissant, notamment, de la définition de l'enfant; des mariages précoces; des crimes d'honneur; des questions d'éducation et de santé; des châtiments corporels; de l'administration de la justice pour mineurs; de la situation des réfugiés; ainsi que de la question des ressources allouées à la promotion des droits de l'enfant. Elle a notamment indiqué que toutes les autorités provinciales ont publié des instructions à l'intention des écoles, y compris à l'intention des madrasas, afin de décourager toute pratique de châtiment corporel à l'encontre des élèves. Compte tenu des obligations internationales du pays, un projet d'amendement actuellement à l'étude prévoit d'élever à 15 ans l'âge minimum d'accès à l'emploi. La délégation a souligné que les plus hautes autorités du pays, en particulier le Président, ont fait des déclarations très claires indiquant que les crimes d'honneur sont des crimes.
Présentant en fin de journée des observations préliminaires sur le rapport pakistanais, M. Luigi Citarella, rapporteur du Comité pour l'examen de ce rapport, a salué l'attachement du Gouvernement pakistanais à la mise en œuvre de la Convention. Au plan législatif, a-t-il déclaré, le progrès le plus important est probablement le décret sur la justice pour mineurs dont il faut espérer qu'il sera vite pleinement mis en œuvre. Il faudrait en outre que le Pakistan envisage dès à présent d'augmenter les allocations budgétaires en faveur des enfants, en particulier dans les secteurs de la santé, de l'éducation et de l'administration de la justice pour mineurs, afin de répondre aux problèmes les plus urgents, a ajouté M. Citarella. En début de journée, il avait également relevé que les crédits alloués au secteur social semblaient en baisse alors que ceux alloués à la défense étaient en augmentation.
Le Comité examinera demain à partir de 10 heures, le rapport initial de Madagascar (CRC/C/70/Add.18).
Présentation du rapport du Pakistan
M. SHAUKAT UMER, Représentant permanent du Pakistan auprès des Nations Unies à Genève, a souligné que le Pakistan fait de son mieux pour mettre en œuvre les obligations qu'il a contractées en vertu de la Convention relative aux droits de l'enfant. Le pays espère pouvoir tirer parti de l'expérience du Comité et obtenir de cet organe une orientation pour pouvoir poursuivre ses efforts en vue d'une meilleure application de la Convention. «Je ne vais pas vous dire qu'il n'y a pas de violations chez nous», a-t-il poursuivi, avant de rappeler qu'il y en a partout, même dans les pays les plus développés et qu'en la matière, l'important reste de déployer des efforts afin d'améliorer la situation.
MME NILOFAR BAKHTIAR, Conseillère auprès du Premier Ministre et Ministre chargé du développement des femmes, du bien-être social et de l'éducation spéciale, a rappelé que le Pakistan est un pays de 140 millions d'habitants dont 48% sont des enfants. Elle a réitéré l'engagement de son pays en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'enfant. Initialement, le Pakistan avait ratifié la Convention en émettant une réserve générale selon laquelle les dispositions de cet instrument devaient être interprétées à la lumière des principes des lois et valeurs islamiques, a-t-elle rappelé. Or, conformément à la recommandation présentée par le Comité à l'issue de l'examen du rapport initial du pays, le Pakistan a retiré cette réserve, a-t-elle fait valoir. À l'heure actuelle, a-t-elle poursuivi, des consultations ont été engagées avec les ministères et départements concernés en vue de la ratification des deux protocoles facultatifs se rapportant à la Convention. Le Pakistan a par ailleurs ratifié la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination contre les femmes ainsi que la Convention n°182 de l'OIT sur l'élimination des pires formes de travail des enfants.
Mme Bakhtiar a par ailleurs indiqué qu'au niveau fédéral, c'est le Ministère du développement des femmes, du bien-être social et de l'éducation spéciale qui est responsable des droits de l'enfant alors que la Commission nationale pour le bien-être et le développement des enfants est l'institution chargée de veiller à la mise en œuvre des droits de l'enfant. Ces derniers temps, suite à la décentralisation des pouvoirs au niveau local, la plus grande province du pays a entrepris de créer, dans chaque district, des commissions de district chargées des droits de l'enfant. D'autres provinces sont sur le point de suivre cet exemple, a précisé Mme Bakhtiar. Elle a souligné que le Gouvernement pakistanais a pris un certain nombre d'initiatives en rapport avec le développement et la protection de l'enfant, en particulier dans les domaines de l'éducation, de la santé et de la justice juvénile. Une législation sur l'éducation primaire obligatoire a été promulguée dans trois provinces, un processus semblable étant en cours dans la quatrième province, a précisé Mme Bakhtiar. Elle a ajouté que le plan national d'action sur l'Éducation pour tous vise à atteindre l'objectif de l'universalisation de l'éducation primaire d'ici 2015. L'éducation des fillettes reçoit une attention particulière par le biais de l'augmentation du nombre d'écoles pour jeunes filles, a-t-elle fait valoir. Dans le domaine de la santé, l'accent reste mis sur l'amélioration des services de santé de base, de la planification familiale et des programmes de vaccination, a indiqué Mme Bakhtiar. Elle a d'autre part affirmé que la promulgation, en 2000, du décret sur le système de justice juvénile, qui a aboli la peine de mort et le travail forcé pour les jeunes tout en mettant en place des tribunaux distincts pour les jeunes, reste l'une des grandes réalisations du Gouvernement.
Le Pakistan reconnaît que la question du travail des enfants reste un grave sujet de préoccupation dans le pays, comme dans nombre d'autres pays en développement, a poursuivi Mme Bakhtiar. Bien qu'il soit interdit par la loi, le travail des enfants persiste en raison de l'extrême pauvreté et du manque de conscience sociale dans le pays, a-t-elle expliqué. Ces dernières années, des programmes globaux ont été lancés, en collaboration avec l'OIT et d'autres institutions internationales, afin de retirer ces enfants du monde du travail et de les réhabiliter. Des dizaines de milliers d'enfants ont bénéficié de ces programmes, a insisté Mme Bakhtiar. Elle a ajouté que le Gouvernement reste néanmoins engagé en faveur de l'objectif de l'élimination totale de la menace que constitue le travail des enfants. Sur la base de la convention n°182 de l'OIT, la loi de 1991 sur l'emploi des enfants est en train d'être révisée afin de revoir la liste des pires formes de travail des enfants et de renforcer le seuil de l'âge minimum.
En ce qui concerne les deux autres importantes catégories d'enfants que constituent les enfants handicapés et les enfants réfugiés, Mme Bakhtiar a notamment indiqué que pour la première fois, en 2002, le Gouvernement a préparé une politique nationale en faveur des personnes handicapées. Par ailleurs, chacun sait que le Pakistan a accueilli des millions de réfugiés ces 24 dernières années, et, aujourd'hui encore, le pays abrite plus d'un million et demi de réfugiés afghans dont un grand nombre sont des enfants, a-t-elle souligné. Désormais, le Pakistan remplit ses obligations en tant que pays de premier asile, a-t-elle ajouté. Mme Bakhtiar a précisé que le Gouvernement pakistanais entend promouvoir un environnement favorable à une croissance et un développement adéquats de l'enfant. À cette fin, une politique et un plan d'action nationaux sont en cours d'élaboration et devraient être bientôt finalisés, peut-être d'ici la fin de l'année.
Le deuxième rapport périodique du Pakistan (CRC/C/65/Add.21) indique notamment que le code pénal pakistanais, qui date de 1860, dispose qu'aucun acte commis par un enfant de moins de sept ans ne peut être qualifié de délit. Un enfant de plus de sept ans et de moins de douze ans peut, en revanche, commettre un délit aux termes du code pénal si ledit enfant a suffisamment de discernement pour comprendre et apprécier la nature et les conséquences de son acte. Aux fins du mariage, poursuit le rapport, le terme «enfant» est défini par la loi de 1929 sur les restrictions au mariage d'enfants. En vertu de cette loi, le terme «enfant» s'entend de toute personne qui, si elle est de sexe masculin, a moins de 18 ans et, si elle est de sexe féminin, a moins de 16 ans. Aux termes de la loi de 1991 relative à l'embauche d'enfants, le terme «enfant» s'entend de toute personne de moins de 14 ans, indique par ailleurs le rapport.
Dans la province du Pendjab, qui est la plus vaste des provinces du pays et celle qui héberge une bonne moitié de la population, l'enseignement a été rendu obligatoire pour les enfants âgés de cinq à dix ans, poursuit le rapport. Les autres provinces devraient promulguer une législation du même ordre, indique-t-il. L'obstacle principal qui s'oppose à une règle fixant en l'occurrence un âge plus élevé correspond, semble-t-il, au manque de ressources, explique le rapport.
Examen du rapport pakistanais
M. LUIGI CITARELLA, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Pakistan, a jugé regrettable que près de dix ans se soient écoulés depuis la présentation du rapport initial du Pakistan. Il a rappelé que le Comité avait alors demandé au pays de présenter un rapport complémentaire qui n'a jamais été présenté, le présent rapport accusant lui-même un certain retard. Néanmoins, il ne fait pas de doute que de nombreuses initiatives ont été prises dans le pays pour promouvoir plus avant les droits de l'enfant, a reconnu M. Citarella. Il convient de maintenir et de renforcer cet élan en allouant notamment les ressources financières et humaines adéquates à cette fin, a-t-il estimé. M. Citarella s'est en outre réjoui que le Pakistan ait retiré la réserve générale qu'il avait émise à l'égard de la Convention. Il a toutefois déclaré que plusieurs préoccupations émises par le Comité lors de l'examen du rapport initial, en 1994, subsistent aujourd'hui.
M. Citarella s'est néanmoins dit conscient de la situation difficile que connaît le pays et a souligné que les événements tragiques du 11 septembre ainsi que l'intervention militaire en Afghanistan ont eu un impact négatif sur la vie de la population pakistanaise. Il a relevé que le Pakistan semble être conscient des principales difficultés qui se posent à lui et qui entravent la pleine et entière mise en œuvre de la Convention. Il semblerait que le seuil de pauvreté se soit élevé ces deux dernières années et que près de 13,5 millions d'enfants vivent en-dessous de ce seuil, a poursuivi M. Citarella. Les crédits alloués au secteur social seraient en baisse, alors que ceux alloués à la défense seraient en augmentation, a-t-il observé. M. Citarella a relevé que certaines provinces du pays seraient hors de contrôle du pouvoir central, en particulier dans les zones tribales frontalières du Nord. Il a déploré la différence qui subsiste entre les âges minima du mariage fixés pour les filles et pour les garçons et a regretté que l'âge minimum de la responsabilité pénale reste fixé à sept ans seulement. Une grande incertitude pèse encore sur l'âge minimum d'accès à l'emploi, a-t-il ajouté. La violence contre les femmes et les filles reste courante dans certaines régions du pays où elle est pratiquée en toute impunité, a-t-il également relevé.
D'autres membres du Comité se sont enquis de la condition de la fillette et ont fait part de leurs préoccupations face aux mariages précoces et forcés pratiqués dans le pays ainsi que face à la marginalisation accrue de la jeune fille dans la société pakistanaise. Un expert a dénoncé la discrimination existante au sein de la société pakistanaise à l'encontre des personnes handicapées et a affirmé que cette discrimination est peut-être aussi forte que celle qui frappe les fillettes. Un autre membre du Comité s'est dit très préoccupé par la «très grave» situation des enfants au Pakistan.
La délégation a rappelé que le Pakistan est une fédération composée de quatre provinces, la Constitution de 1973 répartissant les compétences entre les niveaux provincial et fédéral. Pour certaines questions relatives aux enfants, seul le Gouvernement fédéral peut promulguer des lois alors que pour d'autres, notamment en ce qui concerne l'éducation, les provinces ont des prérogatives. La Cour suprême du Pakistan ayant décrété que toutes les lois fédérales devaient s'appliquer à l'ensemble du pays, y compris aux zones tribales et septentrionales, la tendance est désormais à faire en sorte que toutes les lois fédérales, y compris celles relatives à la justice, s'appliquent effectivement à l'ensemble du pays, y compris aux zones tribales et septentrionales qui s'y soustrayaient généralement du fait, notamment, de la situation politique particulière prévalant dans ces régions.
S'agissant de la définition de l'enfant, la délégation a notamment déclaré que, compte tenu des obligations internationales du pays, un processus a été engagé visant à réviser les lois qui fixent à 14 ans l'âge minimum du travail des enfants. Un projet d'amendement actuellement à l'étude prévoit d'élever à 15 ans l'âge minimum d'accès à l'emploi, a-t-elle précisé.
En réponse aux préoccupations exprimées au sujet des mariages précoces, la délégation, après avoir rappelé qu'il existe effectivement une différence entre les âges minima du mariage fixés pour les garçons et pour les filles, a expliqué qu'une fois majeur, l'enfant a la possibilité de faire annuler le mariage. Les tribunaux ont le pouvoir de déclarer nul un mariage si celui-ci a été décrété sans le consentement de la jeune fille, mais il s'agit là d'une procédure très lourde, a reconnu la délégation.
En ce qui concerne les crimes dits d'honneur, la délégation a notamment souligné que les autorités suprêmes du pays, en particulier le Président, ont fait des déclarations très claires indiquant que les crimes d'honneur sont des crimes. La tendance des tribunaux est à une condamnation très claire de ces crimes, a assuré la délégation.
Un membre du Comité a fait observer que les crimes d'honneur, qui se limitaient jusqu'ici au nord du pays, semblent désormais s'étendre à l'ensemble du pays, au point que l'on enregistre actuellement chaque jour deux crimes de ce type au Pakistan.
Répondant à d'autres questions, la délégation a notamment indiqué que la question du viol conjugal n'a pas encore été abordée au Pakistan et ne figure pas à l'ordre du jour du Parlement.
La délégation a en outre indiqué que l'Assemblée nationale du Pakistan comporte 22% de femmes.
En ce qui concerne les questions d'éducation, la délégation a expliqué que d'une manière générale, l'éducation est obligatoire jusqu'à dix ans et gratuite jusqu'à 16 ans. L'éducation est obligatoire dans trois provinces sur quatre, seul le Baloutchistan faisant exception, a-t-elle précisé.
Un expert a fait état d'informations selon lesquelles il y aurait 45 000 madrasas au Pakistan, soit sensiblement davantage que le nombre total d'écoles publiques. Il a relevé qu'il n'existe aucun mécanisme de contrôle de ces écoles, qui semblent donc être en mesure de décider totalement du contenu de l'enseignement qu'elles dispensent, lequel a souvent un caractère uniquement religieux. En outre, ces écoles semblent souvent être financées de l'étranger, a souligné ce même membre du Comité.
La délégation a notamment souligné que désormais, suite à l'intervention du Gouvernement, les madrasas n'enseignent plus uniquement la religion et, à l'instar des autres écoles, intègrent d'autres matières dans leur cursus. Le Gouvernement s'efforce actuellement de réduire le nombre des madrasas dans le pays, a précisé la délégation. Elle a indiqué avoir été informée que le pays compte actuellement 8 000 madrasas dans lesquelles, l'an dernier, 153 000 élèves se sont présentés à l'examen final.
La délégation a indiqué que le taux d'alphabétisation des plus de dix ans atteint 51,3%. Les objectifs dits de Dakar (soit un taux d'alphabétisation de 90%) devraient être atteints d'ici 2015, a-t-elle précisé. Dans les zones rurales, les parents répugnent parfois à envoyer leurs filles dans les écoles qui, souvent, ne sont même pas dotées des installations de base, notamment du point de vue sanitaire, a expliqué la délégation. D'une manière générale, les autorités s'efforcent de réduire le taux d'abandon scolaire, qui se situe actuellement à environ 15%, a-t-elle par ailleurs souligné.
Un expert a relevé que les châtiments corporels contre les enfants sont autorisés par loi s'ils sont administrés de façon modérée. Or, selon certaines informations, les châtiments corporels pratiqués dans le pays se soldent souvent par de graves blessures physiques et morales, a souligné cet expert.
La délégation a souligné à cet égard que toutes les autorités provinciales ont publié des instructions à l'intention des écoles, y compris à l'intention des madrasas, afin de décourager toute pratique de châtiment corporel à l'encontre des élèves. Désormais, les parents peuvent porter plainte si leur enfant est victime de châtiment corporel à l'école, a précisé la délégation.
En ce qui concerne les questions de santé, un membre du Comité a cité le chiffre de huit millions d'enfants pakistanais qui souffriraient de malnutrition. Des inquiétudes ont également été exprimées quant au nombre élevé d'enfants qui meurent de diarrhée du fait de l'absence d'eau potable et de services d'assainissement chez eux.
La délégation a fait valoir que les autorités ont mis en place un programme de complément en vitamine E en faveur des enfants de 6 mois à 5 ans. Elle a en outre indiqué que le pays compte 71 000 femmes parmi ses agents de santé.
Un membre du Comité a rejeté l'argument avancé par la délégation selon lequel le bilan du Pakistan en matière de santé reste faible en raison de la pauvreté du pays; en effet, a fait observer cet expert, le Pakistan est entouré de pays encore plus pauvres que lui et qui enregistrent néanmoins de meilleurs résultats en matière de santé. Le problème résulte davantage d'une mauvaise allocation des ressources disponibles, a estimé cet expert.
La délégation a expliqué que c'est pour répondre aux exigences du paiement de la dette que le Pakistan a dû réduire ses dépenses sociales. Après l'arrivée du gouvernement actuel, le pays est néanmoins parvenu à négocier un rééchelonnement de sa dette et l'économie a commencé à se redresser, a souligné la délégation.
Pour l'année 2003-2004, le budget total de l'État et des provinces consacré à l'éducation des enfants s'élève à 30 milliards de roupies, a indiqué la délégation. En outre, 70% des allocations budgétaires totales du secteur de la santé sont destinés aux femmes et aux enfants. Les femmes et les enfants sont également les principaux bénéficiaires du programme de réhabilitation des familles, doté annuellement de 120 millions de roupies.
Pour ce qui est de l'administration de la justice pour mineurs, la délégation a notamment souligné que les tribunaux peuvent accorder une libération conditionnelle avec ou sans caution. En vertu de la loi sur la tutelle, le bien-être de l'enfant doit rester pour le tribunal la considération principale, a également expliqué la délégation.
Un membre du Comité ayant fait part d'informations selon lesquelles la peine de mort aurait été exécutée sur des mineurs après l'adoption de l'ordonnance portant interdiction de la peine de mort contre les mineurs, la délégation a rappelé que la peine capitale pour les mineurs de moins de 18 ans a été abolie en 2002, et qu'elle a pris effet en juillet 2002, mais ne s'appliquait pas aux personnes qui avaient été condamnées pour des faits antérieurs à cette date. Quoi qu'il en soit, aucun enfant n'a été exécuté depuis la promulgation de cette loi, a assuré la délégation. Elle a en outre indiqué avoir obtenu confirmation auprès des cinq provinces du pays du fait que, ces cinq dernières années, aucun enfant n'a été exécuté.
D'après la loi, les jeunes doivent être traduits devant des tribunaux distincts, mais le pays dispose de très peu de juges pour mineurs, a indiqué la délégation. Pour l'heure, donc, un certain nombre de gardes-fou existent et, par exemple, les tribunaux siègent à huis clos dans les affaires impliquant des enfants, a expliqué la délégation.
En ce qui concerne les réfugiés, la délégation a indiqué que, selon les chiffres officiels du Haut Commissaire pour les réfugiés, leur nombre dans le pays s'élève désormais à deux millions. Les réfugiés ont droit aux services de santé et d'éducation, a assuré la délégation.
Observations préliminaires
Présentant en fin de journée des observations préliminaires sur le rapport pakistanais, M. Luigi Citarella, rapporteur du Comité pour l'examen de ce rapport, a remercié la délégation pour les très nombreuses réponses qu'elle a fournies et qui ont couvert presque toutes, si ce n'est toutes, les questions posées par les experts. M. Citarella a souligné que, comme il n'a pas été possible de faire le tour de la situation des droits de l'enfant dans le pays, c'est aussi sur la base du rapport périodique et d'autres informations disponibles que le Comité va s'efforcer de se faire une idée de la situation des droits de l'enfant au Pakistan. Il a en outre salué l'attachement du Gouvernement pakistanais à la mise en œuvre de la Convention.
Au plan législatif, a poursuivi M. Citarella, le progrès le plus important est probablement le décret sur la justice pour mineurs dont il faut espérer qu'il sera vite pleinement mis en œuvre. Le Comité sait que les enfants pakistanais se trouvent dans une situation très difficile car le seuil de pauvreté s'abaisse, ce qui ne manque pas d'avoir un effet néfaste sur la situation des enfants sur le terrain, a précisé M. Citarella. Il faudrait que le Pakistan envisage dès à présent d'augmenter les allocations budgétaires en faveur des services destinés aux enfants, en particulier dans les secteurs de la santé, de l'éducation et de l'administration de la justice pour mineurs, afin de répondre aux problèmes les plus urgents.