LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT PÉRIODIQUE DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE

19 september 2003

Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui le deuxième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande, ainsi que son rapport initial présenté au titre du Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés. C'est la première fois que le Comité examine un rapport présenté en vertu de l'un des deux protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant. Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur ces rapports avant de les rendre publiques à la fin de sa session, le vendredi 3 octobre 2003.
Présentant le rapport de son pays, Mme Anne Carter, Chef exécutif du Ministère des affaires de la jeunesse de la Nouvelle-Zélande, a souligné que le pays a investi dans des initiatives de création de capacités afin de permettre aux communautés et organisations autochtones de se développer en suivant leur propre voie. Elle a par ailleurs indiqué que la Nouvelle-Zélande est sur le point de retirer la réserve que le pays a émise au sujet de la disposition de la Convention sur la séparation des mineurs en détention des prisonniers adultes.
La délégation néo-zélandaise était notamment composée du Représentant permanent de la Nouvelle-Zélande auprès des Nations Unies à Genève, M. Tim Caughley, ainsi que de représentants du Ministère du développement maori, du Ministère de la justice, du Ministère du développement social, du Ministère des affaires de la jeunesse et de la Mission permanente à Genève. Elle a fourni aux experts des compléments d'information en ce qui concerne, notamment, la lutte contre la pauvreté; l'administration de la justice pour mineurs, les châtiments corporels; les violences policières, les questions de santé et d'éducation, ainsi que la manière dont le pays applique le Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés.
La rapporteuse du Comité chargée de l'examen du rapport néo-zélandais, Mme Marilia Sardenberg, a relevé que le niveau élevé de la délégation néo-zélandaise reflète sans conteste un geste politique visant à réitérer l'engagement de la Nouvelle-Zélande en faveur de la Convention. Dans ses observations préliminaires, présentées en fin de journée, elle a néanmoins regretté que dans les domaines où le Comité attendait des progrès, il ait obtenu des réponses négatives. Pour autant, elle a salué les efforts déployés par les autorités néo-zélandaises afin de dégager un consensus dans une société complexe. À l'instar de Mme Sardenberg, plusieurs membres du Comité se sont dits déçus par la lenteur de l'action des pouvoirs publics en Nouvelle-Zélande aux fins d'une mise en œuvre accrue des dispositions de la Convention, en particulier pour ce qui est de retirer les réserves que le pays a émises à l'égard de plusieurs dispositions de la Convention.
Le Comité tiendra demain, à partir de 10 heures, une journée de discussion générale sur le thème des droits des enfants autochtones.
Présentation du rapport de la Nouvelle-Zélande
M. TIM CAUGHLEY, Représentant permanent de la Nouvelle-Zélande auprès des Nations Unies à Genève, a indiqué que, depuis la présentation du deuxième rapport périodique néo-zélandais en 2000, de nouvelles mesures ont été prises par son pays afin de promouvoir les droits de l'enfant. Il a exprimé l'espoir que la présentation de ce rapport et des documents qui l'accompagnent permettra d'illustrer l'engagement du Gouvernement néo-zélandais en faveur de la mise en œuvre effective de la Convention ainsi que le rôle important qu'elle joue pour la promotion et la protection des droits de l'enfant en Nouvelle-Zélande.
MME ANNE CARTER, Chef exécutif du Ministère des affaires de la jeunesse, a pour sa part souligné que la préparation de ce deuxième rapport périodique a donné lieu à des consultations avec les enfants, les organisations non gouvernementales et de nombreux particuliers. Elle a assuré que le programme de travail relatif à la Convention, élaboré en 2000, a permis de réaliser des progrès dans un certain nombre de domaines. Ainsi, la Nouvelle-Zélande a-t-elle investi dans des initiatives de création de capacités afin de permettre aux communautés et organisations whänau, hapü, iwi et maori de se développer en suivant leur propre voie. Cette approche a notamment permis d'accroître le nombre de personnels de soins de santé et d'enseignants maoris, a précisé Mme Carter. La Nouvelle-Zélande est en outre sur le point de retirer la réserve que le pays a émise à l'égard de l'article 37 de la Convention, interdisant que des mineurs ne soient détenus avec des prisonniers adultes. En réponse à la recommandation du Comité demandant au pays de faire une déclaration de politique nationale sur les enfants, la Nouvelle-Zélande a élaboré un agenda pour les enfants ainsi qu'une stratégie pour le développement de la jeunesse.
Mme Carter a d'autre part indiqué que la Nouvelle-Zélande a continué d'apporter son soutien au comité inter-institutions sur la prévention du suicide chez les jeunes. Le pays s'est également efforcé d'identifier et de traiter toute incompatibilité entre la législation et la Convention, en réponse aux recommandations que le Comité avait faites en 1997. Mme Carter a par ailleurs souligné que la réserve que la Nouvelle-Zélande a émise à l'égard de l'article 2 de la Convention (réserve selon laquelle rien dans la Convention n'empêchera le Gouvernement néo-zélandais de continuer, dans ses lois et ses pratiques, à distinguer comme il le juge approprié entre les personnes en fonction de leur statut en Nouvelle-Zélande, notamment mais pas exclusivement pour ce qui concerne leur droit aux prestations et autres formes de protection prévues dans la Convention) et qui affecte les enfants migrants, en particulier ceux qui se trouvent en situation illégale dans le pays, est actuellement examinée par le Gouvernement néo-zélandais, l'attention se concentrant à cet égard sur les mesures requises pour retirer cette réserve et sur les implications financières d'un tel retrait pour les services d'immigration du pays.
Mme Carter a d'autre part annoncé qu'un processus d'évaluation portant sur la ratification de la Convention n°138 de l'OIT (relative à l'âge minimum d'accès à l'emploi) va être engagé. Ce processus devrait durer deux ans, après quoi le Gouvernement néo-zélandais réexaminera sa réserve à l'égard de l'article 32 de la Convention (qui traite de l'exploitation économique des enfants et de la nécessité de fixer un âge minimum d'accès à l'emploi) et fera rapport au Comité. Parallèlement à ce processus d'évaluation, le Cabinet néo-zélandais a décidé d'examiner les moyens d'améliorer les protections réglementaires existantes applicables aux enfants qui travaillent, a indiqué Mme Carter.
Mme Carter a également annoncé la nomination d'un nouveau Commissaire aux enfants en la personne de Mme Cindy Kiro, première femme autochtone à occuper ce poste. Le pays a par ailleurs décidé d'investir de manière significative dans une stratégie d'éducation publique visant à modifier les attitudes et à changer les comportements en ce qui concerne la discipline physique imposée aux enfants. Bien qu'elle soit consciente qu'il lui reste encore du travail à accomplir pour améliorer la situation des droits de l'enfant, la Nouvelle-Zélande n'en a pas moins réalisé d'importants investissements dans les domaines de la santé, de l'éducation et de la jeunesse, a conclu Mme Carter.
Le deuxième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande (CRC/C/93/Add.4) affirme notamment que la conception maori traditionnelle des droits de l'homme est ancrée dans les obligations et les responsabilités collectives du whanau, du hapu et de l'iwi, souligne le rapport. Il est donc à craindre qu'une tension ne se développe concernant les intérêts collectifs des Maoris, des Whanau, des Hapu et des Iwi lorsque des organismes essaient de mettre au point des politiques relatives aux enfants en se fondant sur des instruments internationaux qui découlent typiquement d'un paradigme occidental des droits de l'homme. Ce qui est clair, c'est qu'il est nécessaire de poursuivre le débat sur les rapports entre le Traité de Waitangi (signé en 1840 entre la couronne britannique et les Maoris), les droits des autochtones et les droits culturels, et les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, affirme le rapport.
Le rapport rappelle que le Gouvernement néo-zélandais se réserve le droit de ne pas appliquer l'alinéa c) de l'article 37 de la Convention lorsque, faute d'installations adéquates, il est impossible de séparer les enfants privés de liberté des adultes. Des quartiers de mineurs sont en cours de construction dans les prisons pour hommes afin de permettre de séparer les jeunes des prisonniers plus âgés, indique plus loin le rapport. Le rapport indique que l'âge minimum de responsabilité pénale en Nouvelle-Zélande est de 10 ans. Cela ne s'applique qu'aux délits de meurtre et d'homicide involontaire. Les enfants ne peuvent pas être poursuivis pour d'autres délits s'ils ne sont pas au moins âgés de 14 ans au moment de la perpétration, précise le rapport.
Le rapport indique que les personnes séjournant illégalement en Nouvelle-Zélande n'ont pas le droit à une aide au revenu ou à un enseignement financés par les pouvoirs publics. Il est extrêmement difficile de connaître le nombre exact des enfants séjournant illégalement en Nouvelle-Zélande, poursuit le rapport. Il y a actuellement entre 18 900 et 22 400 visiteurs dont le permis de séjour est échu en Nouvelle-Zélande (en juin 2000), dont 5 700 à 7 700 y résident de manière continue depuis cinq ans ou plus.
Le rapport souligne par ailleurs qu'il reste à la Nouvelle-Zélande à étendre la ratification de la Convention à Tokélaou qui demeure son dernier territoire non autonome. En 1993, la Nouvelle-Zélande et Tokélaou ont commencé à travailler à des modifications constitutionnelles afin de donner une plus grande autonomie à ce dernier et le conduire vers l'autodétermination. En 1996, la General Fono (assemblée) de Tokélaou a acquis le pouvoir d'édicter des règles ayant force de loi sur le territoire. Le Gouvernement néo-zélandais respecte la position de Tokélaou qui consiste à surseoir à toute décision relative à la ratification et aucune action ne sera entreprise dans ce sens tant que le territoire ne le demandera pas.
La Nouvelle-Zélande soumet en outre son rapport initial au titre du Protocole facultatif concernant l'implication des enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/NZ/1), dans lequel il est souligné qu'afin de mettre en application ledit Protocole, la Nouvelle-Zélande a modifié le Defense Act de 1990 (loi relative à la défense) pour interdire la participation directe d'enfants âgés de moins de 18 ans à des activités militaires. Les Orders for Administration de la force de défense néo-zélandaise, publiées le 15 février 2002, énoncent la politique néo-zélandaise en matière d'enrôlement de personnes âgées de moins de 18 ans et de leur déploiement dans le cadre d'opérations. Les Defense Force Orders précisent que les membres des forces armées ne peuvent pas être versés dans le service actif en dehors de la Nouvelle-Zélande avant d'avoir atteint l'âge de 18 ans. Au moment de la ratification, rappelle le rapport, la Nouvelle-Zélande a déposé une déclaration dans laquelle elle indique que l'âge minimum pour l'engagement volontaire dans les forces armées nationales est fixé à 17 ans.
Examen du rapport
La rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport néo-zélandais, MME MARILIA SARDENBERG, a relevé que le haut niveau de la délégation que la Nouvelle-Zélande présente aujourd'hui devant le Comité reflète sans conteste un geste politique visant à réitérer l'engagement de la Nouvelle-Zélande en faveur de la Convention. Elle s'est néanmoins dite quelque peu déçue par la lenteur de l'action des pouvoirs publics en Nouvelle-Zélande. Mme Sardenberg a rappelé que le Comité demande aux États parties d'engager une action précise et souhaiterait donc que soit accélérée la réactivité du Gouvernement vis-à-vis des mesures à prendre pour promouvoir plus avant la mise en œuvre de la Convention.
Mme Sardenberg a souligné que, parmi les question sur lesquelles le Comité souhaite se pencher au cours de cette journée d'examen du rapport néo-zélandais, figurent celles ayant trait au droit à la vie privée; à l'incidence des brutalités policières; aux châtiments corporels; à la situation des enfants placés dans des institutions; à la situation des familles monoparentales; au suicide des jeunes; à la toxicomanie; ainsi qu'à la situation des réfugiés et des jeunes détenus. Mme Sardenberg s'est en outre dite déçue de constater que la Nouvelle-Zélande n'a toujours pas retiré les réserves qu'elle a émises à l'égard de la Convention, ce qui constituerait pourtant un acte politique fort.
La rapporteuse a relevé que le pays a signé le Protocole facultatif se rapportant à la Convention, portant sur la vente des enfants, mais ne l'a pas encore signé. Mme Sardenberg a en outre souhaité savoir si les autorités néo-zélandaises avaient tenu compte les résultats de l'étude que le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF) avait réalisée dans le pays s'agissant de l'impact des réformes économiques sur les enfants.
Un autre membre du Comité a rappelé que, dans ses recommandations présentées en 1997, le Comité s'était montré préoccupé de constater que les Maoris étaient très en retard par rapport au reste de la population néo-zélandaise en matière de bien-être, ce qui s'expliquait par l'absence de mesures prises en faveur des Maoris en général et des enfants maoris en particulier. Cet expert a fait observer que les mineurs de moins de 18 ans représentent chez les Maoris 23% de la population. Six Maoris ou autochtones du Pacifique sur dix n'arrivent pas à l'âge qui leur permettrait de bénéficier du fonds de retraite, a par ailleurs souligné cet expert. Il a relevé que la mortalité infantile, bien qu'elle ait baissé dans le pays, reste à 7,2 pour mille chez les Maoris, soit un niveau sensiblement plus élevé que la moyenne du pays. On constate en outre que le taux d'abandon scolaire est plus élevé chez les enfants maoris que chez les autres enfants. Les enfants maoris sont par ailleurs sur-représentés pour ce qui est des châtiments corporels et des sévices, sans parler des problèmes d'exploitation sexuelle qui se posent à eux, a déclaré l'expert.
Un autre membre du Comité a attiré l'attention sur les nombreux cas de discrimination dont souffrent les enfants à l'école et au sein de la société en général et dont la Commission nationale des droits de l'homme de la Nouvelle-Zélande s'est elle-même fait l'écho.
Un expert a affirmé que les choses ne semblent pas avancer très vite en Nouvelle-Zélande, en particulier pour ce qui a trait aux châtiments corporels et à la lutte contre la pauvreté. Déplorant également la lenteur avec laquelle, à maints égards, les choses évoluent en Nouvelle-Zélande du point de vue de la mise en œuvre de la Convention, notamment si l'on se réfère à la question du retrait des réserves à la Convention, un autre expert a affirmé qu'il semble exister, au sein de la société civile, une tendance à résister à certains droits de l'enfant.
La délégation a précisé que le Traité de Waitangi est un document constitutionnel fondamental fixant les relations entre les Maoris et la Couronne. C'est un traité que le Gouvernement s'est engagé à préserver et à appliquer. Un expert ayant souhaité savoir s'il était possible de réviser ce traité afin de tenir compte de l'évolution des affaires internationales, la délégation a répondu que non. Elle a expliqué que les Maoris considéreraient comme un sacrilège de réviser un tel document constitutionnel, considéré par eux comme un texte fondateur et sacré.
La délégation a souligné que la Convention relative aux droits de l'enfant peut être invoquée devant les tribunaux néo-zélandais, ce qui a d'ailleurs déjà été fait, en particulier pour des questions relatives au droit de la famille et à la garde des enfants.
En ce qui concerne les principes généraux énoncés dans la Convention, la délégation a notamment fait valoir que certaines lois, telles que le Guardianship Act, font référence à l'intérêt supérieur de l'enfant. Elle a en outre indiqué qu'une réforme de la loi relative à l'adoption devrait être opérée d'ici le mois d'octobre en introduisant notamment la nécessité de consulter l'enfant et de tenir compte de son avis. Pour autant, le consentement de l'enfant n'est pas exigé pour pouvoir effectuer une adoption et il ne le sera pas plus après cette réforme, a précisé la délégation. Il est néanmoins demandé aux tribunaux qui statuent en matière d'adoption de tenir compte des principes de bien-être et d'intérêt supérieur de l'enfant.
S'agissant de l'impact des réformes économiques sur la situation des ménages, des enfants et sur la pauvreté en général, la Nouvelle-Zélande ne dispose pas, pour l'heure, de mesures officielles visant à lutter contre la pauvreté, a reconnu la délégation. Les autorités s'efforcent néanmoins de mieux comprendre ce phénomène en recueillant un certain nombre d'informations et surtout en améliorant la collecte des données statistiques. À long terme, elles entendent se concentrer sur l'intervention précoce visant à prévenir la pauvreté, a ajouté la délégation. Elle a précisé que le Gouvernement néo-zélandais s'efforce en outre de trouver un emploi aux parents des foyers pauvres et de leur apporter une aide en nature. Il n'en demeure pas moins que le taux de chômage est très faible en Nouvelle-Zélande et qu'il convient donc aussi d'agir en amont afin de promouvoir une bonne scolarité des enfants, a ajouté la délégation.
En ce qui concerne l'administration de la justice pour mineurs, et plus particulièrement l'âge de la responsabilité pénale, fixé à 10 ans en Nouvelle-Zélande, la délégation a précisé qu'entre 10 et 13 ans, un enfant qui a commis un délit autre que le meurtre et l'homicide involontaire dépend des tribunaux familiaux. Entre 14 et 16 ans, l'enfant ayant commis un délit autre que le meurtre et l'homicide involontaire est renvoyé devant les tribunaux pour mineurs.
Un membre du Comité a notamment relevé que trois peines d'emprisonnement à perpétuité ont été prononcées contre des enfants en Nouvelle-Zélande.
Les tribunaux familiaux partent de l'idée que s'il a besoin d'un traitement particulier, l'enfant sera placé dans une institution, a précisé la délégation.
S'agissant des châtiments corporels, la délégation a indiqué que la stratégie d'éducation appliquée par la Nouvelle-Zélande a notamment pour base de faire en sorte que tous les enfants du pays soient élevés sans subir de châtiments corporels.
En ce qui concerne les violences policières, la délégation a assuré ne pas avoir de preuves d'actes de violence dont souffriraient les jeunes Maoris de la part de policiers. Elle a précisé qu'un commissaire est chargé de contrôler le comportement des policiers néo-zélandais. La délégation a indiqué ne pas savoir si les droits de l'homme font partie intégrante de la formation des agents de police en contact avec les délinquants mineurs.
En ce qui concerne la santé des Maoris, la délégation a notamment assuré que les autorités néo-zélandaises interviennent rapidement pour maintenir un niveau de santé adéquat au sein de cette communauté. S'agissant des maladies sexuellement transmissibles et des grossesses d'adolescentes, la délégation a notamment souligné que l'éducation sexuelle figure au programme de l'enseignement scolaire des enfants.
Pour ce qui est des questions d'éducation, la délégation a souligné qu'en Nouvelle-Zélande, l'enseignement est désormais obligatoire jusqu'à 16 ans. Cette règle s'applique aussi aux enfants maoris qui, comme les autres enfants, doivent, de 5 à 16 ans, aller à l'école primaire puis secondaire, a insisté la délégation.
La délégation a par ailleurs assuré que la coordination des services en faveur des enfants handicapés s'est grandement améliorée.
La délégation néo-zélandaise a également indiqué qu'une stratégie de prévention du suicide chez les jeunes a été lancée en 1998. Dans le cadre de cette politique générale, des initiatives ciblées ont également été engagées afin de traiter de ce problème chez les Maoris, a-t-elle précisé. Au vu des chiffres pour les années 1999 et 2000, la tendance générale est à la baisse des suicides chez les jeunes, a ajouté la délégation.
S'agissant de la question de l'implication des enfants dans les conflits armés, plusieurs membres du Comité ont relevé que la loi sur la défense ne fixe pas de limite d'âge pour l'engagement volontaire dans les forces armées. Un expert a souhaité savoir de quelle juridiction relèvent les écoles militaires. Relevant que la Nouvelle-Zélande est partie au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, il s'est demandé s'il existe dans le pays des mécanismes de poursuites en cas de crimes de guerre. Nombre d'experts ont salué le moment historique, car inédit à ce jour, que constitue l'examen par le Comité d'un rapport présenté en vertu d'un protocole se rapportant à la Convention.
La délégation a souligné qu'il n'existe pas de service actif pour les jeunes de 17 ans. Quant aux écoles militaires, elles ne dépendent pas des forces armées; ce sont des associations privées qui ne font que recevoir une aide des forces armées, a ajouté la délégation.
La délégation a par ailleurs souligné qu'il existe plusieurs garde-fous permettant d'assurer le respect de la législation en matière de recrutement dans les forces armées: il s'agit notamment des obligations liées au caractère volontaire de l'engagement, au consentement du volontaire ou des tuteurs, à la connaissance des obligations découlant de l'engagement, ainsi qu'à la présentation de la preuve de l'âge de l'engagé.
Ce sont les forces armées qui sont responsables de veiller au respect du Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés, a précisé la délégation.
La délégation a affirmé que l'engagement dans les forces armées constitue un choix de carrière intéressant pour les jeunes Maoris qui peuvent connaître une situation difficile, ce qui explique probablement le fait que plus du quart des individus engagés dans les forces armées néo-zélandaises sont des Maoris. Un membre du Comité a relevé que la proportion de Maoris engagés dans les forces armés du pays est sensiblement plus élevée que leur représentation dans la population totale.
Observations préliminaires sur le rapport néo-zélandais
Présentant en fin de journée des observations préliminaires sur le rapport de la Nouvelle-Zélande, la rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport néo-zélandais, Mme Marilia Sardenberg, a notamment remercié la délégation pour l'esprit de coopération dont elle a fait preuve tout au long de cette journée d'examen en s'efforçant de répondre aux interrogations des experts. Mme Sardenberg a affirmé mieux comprendre désormais la Nouvelle-Zélande. Elle a néanmoins regretté que dans les domaines où le Comité attendait des progrès, conformément à ses observations finales et recommandations lors de l'examen du rapport initial de la Nouvelle-Zélande, il a obtenu des réponses négatives.
Aujourd'hui, des préoccupations ont notamment été exprimées en ce qui concerne les châtiments corporels, la question du retrait des réserves, la mixité entre mineurs et adultes dans les prisons et la place de la Convention dans l'ordre juridique interne, a rappelé Mme Sardenberg. Elle a néanmoins salué les efforts déployés par les autorités néo-zélandaises afin de dégager un consensus dans une société complexe. Mme Sardenberg a souligné que le Comité se devait de rester attentif à la situation des Maoris.