LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE TROIS RÉSOLUTIONS SUR LA SITUATION EN IRAN, AU SOUDAN ET EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO

Commission des droits de l'homme
57ème session
20 avril 2001
Matin




Elle adopte également une déclaration du Président
sur la situation des droits de l'homme au Timor oriental


La Commission des droits de l'homme a adopté, ce matin, trois résolutions, dont deux à l'issue d'un vote, par lesquelles elle proroge les mandats du Représentant spécial sur la situation des droits de l'homme en Iran et des Rapporteurs spéciaux sur la situation des droits de l'homme au Soudan et en République démocratique du Congo.

Aux termes de la résolution sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, adoptée par 21 voix pour, 17 voix contre et 15 abstentions, la Commission a décidé de proroger d'un an le mandat du Représentant spécial. Sensible aux efforts du Gouvernement iranien pour renforcer le respect des droits de l'homme, elle reste préoccupée par les violations des droits de l'homme, en particulier la dégradation récente de la situation en matière de liberté d'opinion et d'expression, spécialement contre la liberté de la presse, et demande à toutes les autorités iraniennes d'assurer le plein respect de la liberté d'expression. Elle invite instamment le Gouvernement iranien à faire en sorte que la peine capitale ne soit prononcée que pour les crimes les plus graves et à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au recours à la torture.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme au Soudan, adoptée par 28 voix pour, aucune contre et 25 abstentions, la Commission a décidé de proroger d'une année le mandat du Rapporteur spécial sur la question. Elle note avec satisfaction la pleine coopération offerte par le Gouvernement soudanais au Rapporteur spécial ainsi que le fait qu'il s'est expressément engagé à respecter et promouvoir les droits de l'homme et l'état de droit, ainsi que ses déclarations répétées en faveur d'un cessez-le-feu global dans le sud du Soudan. La Commission se déclare profondément préoccupée par l'incidence du conflit armé persistant sur la situation des droits de l'homme et ses effets préjudiciables sur la population civile. Elle demande instamment à toutes les parties au conflit de prendre des mesures en vue d'instaurer un cessez-le-feu global durable et effectivement contrôlé comme prélude à un règlement négocié du conflit.

S'agissant de la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo, adoptée par consensus, la Commission recommande de proroger d'une année encore le mandat du Rapporteur spécial. Elle se déclare préoccupée par les effets néfastes du conflit sur la situation des droits de l'homme et condamne en particulier les massacres et atrocités qui continuent d'être commis dans ce pays. Elle demande instamment à toutes les parties au conflit de respecter le droit international humanitaire et d'assurer la sécurité de tous les civils. Elle leur demande également d'assurer la sûreté et la liberté de mouvement du personnel de l'ONU et de garantir l'accès sans restriction du personnel humanitaire à toutes les populations touchées. Elle leur demande en outre de renoncer immédiatement à recruter et à employer des enfants soldats. La Commission exhorte le Gouvernement à donner effet à son engagement de réformer et rétablir le système judiciaire, ainsi que de réformer la justice militaire; à mettre un terme à l'impunité et à coopérer pleinement avec le Tribunal international pour le Rwanda.

La Commission a par ailleurs adopté la déclaration du Président sur la situation des droits de l'homme au Timor oriental. Aux termes de cette déclaration, la Commission engage instamment le Gouvernement indonésien à mettre en place sans retard le tribunal spécial pour les droits de l'homme chargé de traduire en justice les personnes soupçonnées d'avoir commis des violations des droits de l'homme. Elle l'engage en outre instamment à poursuivre sans plus tarder son action en vue de désarmer et de démanteler les milices, de rétablir la sécurité dans les camps de réfugiés au Timor occidental et de prendre des mesures pour permettre aux réfugiés de décider de façon libre et éclairée de retourner au Timor oriental ou de se réinstaller en Indonésie.

De nombreux orateurs ont estimé que les résolutions adoptées sur ce point de l'ordre du jour ont un effet contre productif et ne contribuent pas à la promotion des droits de l'homme car elles tendent trop souvent à critiquer des pays en développement, sans tenir suffisamment compte des progrès réalisés et des spécificités historiques et socio-culturelles de ces pays.

Les représentants de la République islamique d'Iran, du Soudan et de la République démocratique du Congo ont pris la parole en tant que pays concernés par les résolutions adoptées. Les représentants des pays suivants ont exprimé leur point de vue et expliqué leur vote sur les divers projets de résolutions présentés: Pakistan, Indonésie, Algérie, Chine, Libye, Cuba, Thaïlande, Venezuela, Brésil, Mexique, Japon, États-Unis, Norvège, Kenya et Burundi.

La Commission se prononcera cet après-midi sur d'autres projets de résolution ou de décision relatifs aux violations des droits de l'homme où qu'elles se produisent dans le monde. Elle se prononcera ensuite sur des textes ayant trait aux droits économiques, sociaux et culturels.


Adoption de résolutions au titre de la question de la violation des droits de l'homme où qu'elle se produise dans le monde

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran (E/CN.4/2001/L.22), adoptée par 21 voix pour, 17 voix contre et 15 abstentions, la Commission décide de proroger d'un an le mandat du Rapporteur spécial. Sensible aux efforts du Gouvernement iranien pour renforcer le respect des droits de l'homme, elle reste préoccupée par les violations des droits de l'homme, en particulier la dégradation récente de la situation en matière de liberté d'opinion et



d'expression, spécialement contre la liberté de la presse, les lourdes peines infligées aux personnes ayant participé à la Conférence de Berlin, par l'emprisonnement de journalistes et les réactions brutales aux manifestations d'étudiants, et demande à toutes les autorités iraniennes d'assurer le plein respect de la liberté d'expression.

La Commission déplore la poursuite des exécutions, apparement sans considération pour les garanties internationales reconnues, en particulier des exécutions publiques et particulièrement cruelles, et invite instamment le Gouvernement iranien à faire en sorte que la peine capitale ne soit prononcée que pour les crimes les plus graves et qu'elle ne soit pas prononcée au mépris des dispositions qu'il a contractées au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et des garanties prescrites par l'Organisation des Nations Unies, et de fournir au Représentant spécial des statistiques pertinentes à ce sujet. Elle engage le Gouvernement de la République islamique d'Iran à prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au recours à la torture et aux autres formes de peines cruelles, inhumaines et dégradantes, en particulier à la pratique de l'amputation, et à procéder à une réforme du système pénitentiaire. Elle exprime sa préoccupation devant le respect encore insuffisant des normes internationales dans l'administration de la justice et l'absence de garantie d'une procédure régulière ainsi que le recours aux lois sur la sécurité nationale pour nier les droits de la personne, et invite instamment le gouvernement à accélérer la réforme du système judiciaire, à garantir la dignité de la personne et à assurer le plein respect des garanties d'une procédures régulière, juste et transparente de la part du pouvoir judiciaire.

Ont voté pour (21) : Allemagne, Canada, Colombie, Costa Rica, Équateur, Espagne, États-Unis, France, Guatemala, Italie, Japon, Lettonie, Maurice, Mexique, Norvège, Pérou, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Roumanie.

Ont voté contre (17 ) : Algérie, Arabie saoudite, Chine, Cuba, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Libéria, Malaisie, Nigéria, Pakistan, Qatar, République arabe syrienne, Sénégal, Venezuela, Viet Nam.

Abstentions (15) : Afrique du Sud, Argentine, Brésil, Burundi, Cameroun, Colombie, Kenya, Madagascar, Niger, République démocratique du Congo, République de Corée, Swaziland, Thaïlande, Uruguay, Zambie.

Le représentant de la République islamique d'Iran a fait part des objections de son gouvernement concernant le projet de résolution L.22 en soulignant que l'approche adoptée depuis 18 ans s'agissant de son pays s'est avérée totalement inefficace. Ce n'est qu'en renonçant à une telle attitude - qui est en fait un héritage de la guerre froide - et en adoptant une approche plus appropriée - que les auteurs de ce projet de résolution pourront contribuer à la promotion des droits de l'homme à travers le monde. La pratique des pays occidentaux consistant à présenter devant la Commission des projets de résolution de ce genre, totalement injustifiés, contre plusieurs pays en développement ne fait qu'intensifier la confrontation et laisse la voie ouverte à des spéculations selon lesquelles les objectifs réels des auteurs de tels projets seraient en fait de trouver ainsi un moyen de dominer les pays en développement. On trouve un autre exemple de telles pratiques en observant le conflit actuel qui divise les pays développés et les pays en développement s'agissant de la question de la Conférence mondiale contre le racisme, les pays occidentaux rejetant les points de vue de la majorité. Ces 18 dernières années, la République islamique d'Iran n'a cessé de coopérer avec les divers mécanismes de la Commission, a rappelé le représentant iranien. Il est évident que l'attitude et l'approche privilégiées par les auteurs des projets de résolutions contre l'Iran n'a pas stimulé dans le pays l'envie d'accroître la coopération, le peuple iranien considérant cette attitude comme une insulte à sa dignité et comme une ingérence dans les affaires intérieures du pays.

À lui seul, le contenu du projet de résolution aujourd'hui présenté à la Commission montre clairement que la République islamique d'Iran ne mérite pas d'être prise pour cible puisque le projet reconnaît lui-même les nombreuses tendances politiques et sociales positives manifestées récemment dans le pays. Il ne s'agit pas ici de prétendre que l'Iran est exempt de toute violation des droits de l'homme, ce qu'aucun pays ne saurait d'ailleurs prétendre, a déclaré le représentant iranien. Le silence des pays en développement face aux importantes violations des droits de l'homme perpétrées dans les pays occidentaux sous la forme de la xénophobie, des agressions racistes ou des abus contre les migrants et les réfugiés ne signifie pas que ces phénomènes n'existent pas, a rappelé le représentant iranien.

Il n'y a pas de raison pour que la culture occidentale soit imposée au reste du monde, a poursuivi le représentant iranien. En outre, l'attitude de deux poids, deux mesures et la politisation des droits de l'homme auxquelles se livrent les pays occidentaux apparaît clairement en observant l'incapacité de ces pays de reconnaître, lors de la cinquième session spéciale de la Commission, les violations massives et systématiques des droits de l'homme perpétrées dans les territoires occupés. Le représentant iranien a invité chacun à éviter la politisation des droits de l'homme et à voter contre le projet de résolution L.22.


Par une résolution sur la situation des droits de l'homme au Soudan (E/CN.4/2001/L.25), adoptée par 28 voix pour, aucune contre et 25 abstentions, la Commission décide de proroger d'une année le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Soudan. Elle note avec satisfaction la pleine coopération offerte par le Gouvernement soudanais à l'ancien Rapporteur spécial, et au nouveau Rapporteur spécial pendant la visite que celui-ci a effectuée au Soudan en mars 2001, ainsi que la coopération dont ont bénéficié d'autres détenteurs d'un mandat de l'ONU dans le domaine des droits de l'homme. Elle note en outre avec satisfaction l'accord de coopération technique signé le 29 mars 2000 par le Gouvernement soudanais et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, et l'affectation au Soudan d'un expert du Haut-Commissariat chargé de conseiller le gouvernement sur le développement du potentiel national de promotion et de protection des droits de l'homme. Elle note également avec satisfaction le fait que le Gouvernement soudanais s'est expressément engagé à respecter et promouvoir les droits de l'homme et l'état de droit, et s'est déclaré acquis à un processus de démocratisation ainsi que ses déclarations répétées en faveur d'un cessez-le-feu global, durable et effectivement contrôlé dans le sud du Soudan.

La Commission se déclare profondément préoccupée par l'incidence du conflit armé persistant sur la situation des droits de l'homme et ses effets préjudiciables sur la population civile. Elle demande instamment à toutes les parties au conflit de respecter et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales, de respecter pleinement le droit international humanitaire, facilitant ainsi le retour volontaire et la réintégration dans leur foyer des réfugiés et des personnes déplacées, et de veiller à ce que les responsables de violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire soient traduits en justice. Elle leur demande instamment de prendre des mesures en vue d'instaurer un cessez-le-feu global durable et effectivement contrôlé comme prélude à un règlement négocié du conflit. La Commission demande instamment au Gouvernement soudanais de cesser immédiatement tous les bombardements aériens sans discernements dirigés contre la population et les installations civiles. Elle demande instamment à l'Armée populaire de libération du Soudan, de s'abstenir d'utiliser des installations civiles à des fins militaires ainsi que de faire un usage abusif de l'assistance humanitaire et de détourner les secours destinés aux civils. Elle leur demande également instamment de reprendre immédiatement les pourparlers de paix et de ne pas utiliser ni recruter comme soldats des enfants de moins de 18 ans.

La Commission demande au Gouvernement soudanais de ratifier la Convention contre la torture; d'agir en vue de la signature et de la ratification de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discriminations à l'égard des femmes; d'entreprendre des efforts en vue d'instaurer un environnement plus propice à la démocratisation et à des améliorations dans le domaine des droits de l'homme en levant l'état d'urgence; d'assouplir les dispositions législatives concernant l'ordre public et de poursuivre leur incorporation au système ordinaire de justice pénale; de garantir le plein respect de la liberté de religion; de relever l'âge de la responsabilité pénale pour les enfants; de renforcer les mesures prises pour prévenir ou faire cesser les enlèvements de femmes et d'enfants se produisant dans le cadre du conflit qui se déroule dans le sud du Soudan.

Ont voté pour (28) : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Belgique, Brésil, Canada, Colombie, Costa Rica, Équateur, Espagne, Fédération de Russie, France, Guatemala, Italie, Japon, Kenya, Lettonie, Maurice, Norvège, Pérou, Pologne, Portugal, République de Corée, République tchèque, Royaume-Uni, Roumanie, Uruguay, Venezuela.

Ont voté contre (0) :

Abstentions (25) :Algérie, Arabie saoudite, Burundi, Cameroun, Chine, Cuba, États-Unis, Inde, Indonésie, Jamahiriya arabe libyenne, Libéria, Madagascar, Malaisie, Niger, Nigéria, Pakistan, Qatar, République démocratique du Congo, République arabe syrienne, Sénégal, Swaziland, Thaïlande, Viet Nam, Zambie.

Le représentant du Soudan a exprimé la volonté de son gouvernement de poursuivre ses efforts sur la voie de la protection des droits de l'homme et a demandé un appel à l'aide à la communauté internationale. Il s'est félicité de la référence positive du projet de résolution au sujet de mesures prises par le Gouvernement soudanais. Toutefois, des réserves persistent, et s'est la raison pour laquelle il a demandé que les États s'abstiennent lors du vote sur ce texte.


Par une résolution sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo (E/CN.4/2001/L.26), adoptée sans vote telle qu'amendée oralement, la Commission recommande de proroger d'une année encore le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo. Elle se déclare préoccupée par les effets néfastes du conflit sur la situation des droits de l'homme et condamne en particulier les massacres et atrocités qui continuent d'être commis en République démocratique du Congo; les cas d'exécutions sommaires et arbitraires, de disparition, de torture, de passage à tabac, de harcèlement, d'arrestation arbitraire et de détention sans jugement, notamment de journalistes, d'hommes politiques de l'opposition, de défenseurs des droits de l'homme et de personnes ayant coopéré avec les mécanismes des Nations Unies; le recours largement répandu aux violences sexuelles contre les femmes et les enfants, y compris comme moyen de guerre; la poursuite du recrutement et de l'emploi d'enfants soldats par des forces et groupes armés; la condamnation à mort et l'exécution de civils traduits devant la Cour militaire, au mépris des obligations souscrites par la République démocratique du Congo en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques; les condamnations à mort et les exécutions sommaires auxquelles procède le Rassemblement congolais pour la démocratie/Goma; les attaques aveugles lancées contre les populations civiles, y compris des hôpitaux.

La Commission demande instamment à toutes les parties au conflit en République démocratique du Congo de protéger les droits de l'homme de respecter le droit international humanitaire et d'assurer la sécurité de tous les civils, y compris les réfugiés et les personnes déplacées sur le territoire du pays, quelle que soit leur origine. Elle leur demande également d'assurer la sûreté et la liberté de mouvement du personnel de l'Organisation des Nations Unies et de garantir l'accès sans restriction du personnel humanitaire à toutes les populations touchées, sur l'ensemble du territoire de la République démocratique du Congo. Elle leur demande en outre de renoncer immédiatement à recruter et à employer des enfants soldats.

La Commission exhorte le Gouvernement de la République démocratique du Congo à donner effet à son engagement de réformer et rétablir le système judiciaire, notamment à son intention d'abolir progressivement la peine capitale, ainsi que de réformer la justice militaire en se conformant aux dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Elle l'exhorte également à mettre un terme à l'impunité et à s'acquitter de la responsabilité qui est la sienne de veiller à ce que les auteurs de violations des droits de l'homme et de graves atteintes au droit international humanitaire soient traduits en justice. Elle l'exhorte en outre à coopérer pleinement avec le Tribunal international pour le Rwanda afin que toutes les personnes responsables du crime de génocide, de crimes contre l'humanité ou de violations de l'article 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949 et au Protocole additionnel II s'y rapportant soient traduites en justice.

Le représentant de la République démocratique du Congo a déclaré que le projet de résolution est très important car il pose les jalons de la protection des droits de l'homme dans le pays. Il a rappelé que le gouvernement a hérité une situation désastreuse. Cette résolution est le signe non-équivoque que de la communauté international a pris le parti d'aider la République démocratique du Congo. C'est la raison pour laquelle la République démocratique du Congo lance un appel vigoureux à la Commission des droits de l'homme pour approuver ce projet de résolution.


Par une déclaration du Président sur la situation des droits de l'homme au Timor oriental, la Commission accueille avec satisfaction les améliorations encourageantes apportées au système judiciaire au Timor oriental et les premières mesures qui ont été prises à l'encontre de personnes soupçonnées de crimes contre l'humanité, et d'autres crimes graves commis pendant les violences de 1999, et elle est fermement favorable à la poursuite des enquêtes. Elle souligne combien il importe de continuer d'apporter une assistance internationale en vue de renforcer le système judiciaire au Timor oriental. La Commission insiste sur l'importance du processus de réconciliation qui s'est amorcé et de la promotion et de la protection sans réserve des droits de l'homme, y compris de la liberté de religion, afin de garantir pour l'avenir la stabilité sociale et politique au Timor oriental. Elle se félicite de la création prochaine d'une commission de la vérité, de l'accueil et de la réconciliation.

La Commission rappelle que le Gouvernement indonésien s'est engagé à que les responsabilités soient établies s'agissant des violations des droits fondamentaux et du droit humanitaire commises pendant les violences de 1999. La Commission engage instamment le Gouvernement indonésien à mettre en place sans retard le tribunal spécial pour les droits de l'homme chargé de traduire en justice les personnes soupçonnées d'avoir commis ces violations et à y faire comparaître les responsables de ces violations.

Tout en reconnaissant les efforts déjà consentis par le Gouvernement indonésien, la Commission engage instamment celui-ci à poursuivre sans plus tarder son action en vue de s'acquitter de la responsabilité qui est la sienne de désarmer et de démanteler les milices, de rétablir la sécurité dans les camps de réfugiés au Timor occidental et de prendre des mesures pour permettre aux réfugiés de décider de façon libre et éclairée de retourner au Timor oriental ou de se réinstaller en Indonésie. La Commission engage instamment le Gouvernement indonésien à veiller à ce que l'assistance humanitaire puisse arriver intégralement et en toute sécurité aux camps de réfugiés et prend note des arrangements concrets mis au point au cas par cas par l'Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental (ATNUTO), l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) et le HCR pour appuyer les efforts du Gouvernement indonésien dans le domaine du rapatriement des réfugiés. À ce sujet elle se félicite de l'annonce d'une visite des camps de réfugiés du Timor occidental qui devrait être entreprise conjointement par l'ATNUTO, le Haut-Commissariat pour les réfugiés (HCR) et l'OIM, ainsi que par les forces armées indonésiennes. La Commission rappelle qu'il importe de trouver rapidement une solution à cette question afin de pouvoir jeter des bases solides pour les relations futures et la coexistence pacifique entre le Timor oriental et l'Indonésie et que la réconciliation et la justice sont au coeur d'un grand nombre des problèmes qui attendent le Timor oriental pendant la période de transition et par la suite.

Explications de vote et de position

Le représentant du Pakistan, intervenant au nom de l'Organisation de la Conférence islamique (OCI) au sujet du projet de résolution L.22 sur la République islamique d'Iran, a déclaré que l'OCI s'est toujours opposée à la pratique des projets de résolutions contre les pays islamiques, estimant que cela est contraire aux objectifs mêmes de la Commission. Les résolutions approuvées ces dernières années ont été adoptées sans prendre en compte les progrès réalisés par le Gouvernement iranien. C'est la raison pour laquelle l'OIC s'oppose à cette résolution qui va à l'encontre d'un dialogue constructif. Ce verdict vise à punir un pays qui a démontré toute sa volonté de faire face à ses engagements.

Le représentant de l'Indonésie a estimé qu'étant donné les efforts réalisés par le Gouvernement iranien ces dernières années, le projet de résolution L.22 paraît très dur et contre-productif en ce sens qu'il n'encourage pas la promotion du dialogue et de bonnes relations avec l'Iran. L'évolution en matière de droits de l'homme en Iran ces dernières années mérite d'être reconnue et encouragée. L'Indonésie ne saurait s'associer à la condamnation qui caractérise ce projet de résolution et si ce projet devait être soumis à un vote, l'Indonésie voterait contre.

Le représentant de l'Algérie a dit partager l'opinion exprimée par le représentant du Pakistan, notant que la résolution sur la République islamique d'Iran reconnaît elle-même les courants démocratiques qui sont en train d'évoluer dans le pays. Il faut encourager les perspectives de dialogue qui existent pour dépasser les conflits idéologiques qui se déroulent sur la base des différences de religion et culturelles. Il a proposé d'abandonner ce projet de résolution pour une déclaration du Président, et ceci avec le consentement de l'Iran.

Le représentant de la Chine a estimé que les accusations contenues dans le projet de résolution L.22 ne correspondent pas à la réalité car, ces dernières années, le Gouvernement iranien s'est engagé dans un processus de démocratisation ainsi qu'en faveur des droits de l'homme en s'efforçant notamment de promouvoir le dialogue entre les civilisations. Exercer des pressions sur le Gouvernement iranien ne contribue pas à la promotion des droits de l'homme mais plutôt à leur politisation. C'est pourquoi la Chine voterait contre ce projet de résolution s'il devait être soumis au vote.

La représentante de la Jamahiriya arabe libyenne a constaté qu'une fois encore la Commission est saisie d'un projet de résolution L.22 qui vise un pays en voie de développement. Elle a noté qu'il n'y a aucun projet de résolution sur la xénophobie, ni sur les migrants ni sur le trafic d'êtres humains ou d'organes. La délégation libyenne votera contre ce projet de résolution car il n'est pas équilibré, il est, à certains égards, contradictoire et ne reflète pas la situation sur le terrain en République islamique d'Iran. La représentante a enfin regretté la politisation des droits de l'homme dont témoigne ce projet de résolution.

Le représentant de Cuba a noté que la Commission est une fois de plus confrontée, avec le projet de résolution L.22, à une démarche qui témoigne de la manière dont certaines puissances s'acharnent contre un pays qui s'efforce pourtant d'assurer à son peuple la jouissance des droits de l'homme. Il faut se rappeler que ce pays fut soumis au régime du Chah qui s'est accompagné de nombreuses atrocités. À cette époque, ces mêmes puissances ont fermé les yeux face à ces atrocités et s'en sont fait les complices. Tout cela témoigne une fois de plus de la manière dont cette Commission est utilisée à des fins politiques. Au lieu d'être condamnée, l'Iran aurait besoin d'être encouragé. C'est pourquoi Cuba votera contre ce projet de résolution.



La Thaïlande a rappelé que le premier instrument pour la protection efficace des droits reste le gouvernement. Aucune organisation ne peut offrir une protection efficace des droits de l'homme sans la coopération des États. Elle a considéré que l'approche actuelle qui consiste à pointer du doigt un gouvernement ne peut pas aider à la protection des droits. Seule une approche coopérative et de dialogue constructif peut conduire à une protection efficace des droits de l'homme. Le projet de résolution sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran (L.22) n'offre pas d'encouragement et d'appui moral aux efforts du Gouvernement iranien et pour cette raison la Thaïlande s'abstiendra.

Le représentant du Venezuela a déclaré qu'il fallait respecter les normes internationales relatives aux droits de l'homme en s'appuyant sur la coopération et non pas sur la confrontation. Il a souligné les progrès accomplis par le Gouvernement iranien, et regretté que le projet de résolution L.22 ne contribue pas à la poursuite de ces progrès en faveur de la protection des droits de l'homme. Après avoir exprimé son accord avec la proposition du représentant de l'Algérie concernant une déclaration présidentielle, le représentant vénézuélien a indiqué qu'il voterait contre le projet de résolution.

La représentante du Brésil a indiqué que son pays s'est abstenu lors du vote sur la résolution L.22 parce que sa délégation évalue de manière positive l'évolution de la situation en Iran. Certains aspects, notamment en ce qui concerne les droits des minorités, méritent encore une action plus déterminée de la part du Gouvernement iranien. Mais le Brésil est confiant de voir le Gouvernement iranien prendre des mesures allant dans le bon sens s'agissant de ces différents aspects.

La représentante du Mexique a souligné les progrès accomplis par l'Iran, dus notamment aux engagements du Président Khatami et à la volonté de la population iranienne. Elle a demandé au Gouvernement iranien de renforcer sa coopération et de permettre la visite au pays d'un représentant du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires.

Le représentant du Japon a dit espérer que les efforts déployés par le Gouvernement iranien en faveur de la promotion des droits de l'homme se poursuivront. La résolution L.22 n'est pas une critique envers le Gouvernement iranien mais constitue plutôt un soutien aux efforts déployés par ce gouvernement jusqu'à présent, a assuré le représentant japonais. Le Gouvernement du Japon a engagé avec le Gouvernement iranien un dialogue qu'il espère pouvoir poursuivre. La résolution L.22 est équilibrée: elle reconnaît les progrès accomplis et attire l'attention sur les domaines où des améliorations s'avèrent encore nécessaires. C'est pourquoi le Japon soutient cette résolution.

S'agissant du projet L.25 sur la situation des droits de l'homme au Soudan, le représentant du Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique (OCI), a souligné que les négociations sur ce projet se sont tenues de manière transparente et ouverte. Toutes les préoccupations exprimées lors de ces négociations ont été reprises dans le projet. Ce projet de résolution reconnaît les évolutions constructives qui se sont produites au Soudan récemment. Il est donc regrettable qu'une délégation demande un vote sur ce projet, ce qui tend à politiser les travaux de cette Commission. L'OCI était disposée à se rallier à un consensus concernant ce projet. Mais puisqu'un vote est demandé, les pays membres de l'OCI s'abstiendront lors du vote sur ce projet.

Le représentant des États-Unis a exprimé sa déception quant au contenu du projet de résolution L.25 sur le Soudan et a indiqué que sa délégation s'abstiendrait lors du vote car la résolution donne une description inexacte des mesures prises par le Gouvernement soudanais, en particulier, le gouvernement n'a pas réagi avec détermination pour lutter contre les pratiques esclavagistes et n'a pas cessé ses bombardements dans le Sud du pays. De plus, le gouvernement refuse l'accès au personnel humanitaire dans une partie du pays,. La résolution ne mentionne pas, par ailleurs, une demande urgente d'accès à ces zones.

Le représentant de la Norvège a indiqué que son pays votera en faveur du projet de résolution L.25 sur la situation des droits de l'homme au Soudan. La Norvège souhaite renouveler l'appel à un cessez-le-feu qui soit surveillé par des observateurs. Un médiateur devrait en outre être désigné pour favoriser la mise en oeuvre de ce cessez-le-feu dans le contexte des négociations en cours.

La représentante de la Jamahiriya arabe libyenne a exprimé sa satisfaction devant le consensus atteint dans les négociations sur le projet de résolution L.25 concernant le Soudan, mais elle a exprimé son regret de la demande de vote sur le projet en question. Il fallait encourager le Gouvernement soudanais plutôt que le montrer du doigt, et c'est la raison pour laquelle la délégation libyenne s'abstiendra.

Le représentant de la Chine a affirmé que le Gouvernement du Soudan a accordé une grande attention à la promotion et à la protection des droits de l'homme et a enregistré à cet égard des succès remarquables que la Commission ferait mieux de soutenir en encourageant le pays à aller de l'avant sur cette voie. Puisque les États-Unis ont demandé un vote sur ce texte, la délégation chinoise souhaite un vote par appel uninominal et la Chine s'abstiendra lors de ce vote.

La représentante du Kenya, intervenant au sujet du projet de résolution L.26 concernant la République démocratique du Congo, a fait part de la satisfaction de sa délégation s'agissant des consultations qui se sont tenues sur ce texte. Ce projet de résolution est équilibré, a-t-elle ajouté avant de préciser que le Kenya l'appuierait sans réserve et souhaitait qu'il soit adopté par consensus.

Le représentant du Burundi a apporté le soutien de sa délégation au consensus concernant le projet de résolution L.26 sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo.


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