LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION ADOPTE DES OBSERVATIONS FINALES SUR QUATRE PAYS

Comité pour l’élimination
de la discrimination raciale
63ème session
22 août 2003
Matin





Il adopte ses observations finales et recommandations concernant
la Norvège, la Finlande, Saint-Vincent-et-les-Grenadines et le Malawi




Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a adopté, ce matin, ses observations finales sur les rapports de la Norvège, de la Finlande, et de Saint-Vincent-et-les-Grenadines qui ont été examinés au cours de la session. Il a également adopté des observations finales sur le Malawi dont la situation a été examinée en l'absence de rapport et de délégation.

Dans ses observations finales sur le rapport de la Norvège, examiné les 15 et 18 août, le Comité prend note des amendements à la loi norvégienne sur l'immigration qui transfère la responsabilité de la politique en matière d'immigration du Ministère de la justice à celui du gouvernement local et du développement régional. Il salue en outre l'adoption d'un second plan d'action national pour combattre la discrimination raciale ainsi que la politique à l'égard des minorités nationales fondée sur le respect de la diversité culturelle. Il prend également note du fait que la Norvège examine actuellement l'incorporation de la Convention dans l'ordre juridique interne et l'encourage dans cette voie. Tout en se félicitant du projet de loi sur la protection contre la discrimination ethnique, il note que ce projet de loi couvrira seulement la discrimination ethnique et non la discrimination raciale et demande que des informations supplémentaires soient fournies dans le prochain rapport sur les raisons de ne pas inclure la discrimination raciale. Il demeure préoccupé par la persistance de discriminations à l'égard des minorités, notamment dans les domaines de l'emploi et du logement et encourage la Norvège à intensifier ses efforts dans ce domaine ainsi que pour combattre la discrimination qui consiste à refuser l'accès à certains lieux publics. Il est également inquiet de ce que la loi récemment proposée sur le Finnmark va restreindre significativement le contrôle et les pouvoirs de décision de la population sami sur la terre et les ressources naturelles du comté.

Le Comité se félicite de l'adoption par la Finlande, dont le rapport a été examiné et les 14 et 15 août, d'un Plan d'action national pour combattre la discrimination ethnique et le racisme, visant à soutenir et mettre au point des mesures pour améliorer les relations interethniques et prévenir la discrimination ethnique et le racisme dans la société finlandaise. Il se félicite en outre des programmes et institutions mis en place ainsi que des études et recherches pour la promotion et la protection des droits de l'homme, en particulier des minorités ethniques. Toutefois, le Comité est d'avis que l'approche adoptée afin de déterminer qui peut être considéré comme Sami est trop restrictive et suggère que la Finlande donne davantage d'importance à l'auto-identification des personnes. Il l'exhorte en outre à nouveau à trouver une solution adéquate au conflit sur la terre qui l'oppose au peuple sami. Il l'encourage par ailleurs à poursuivre sa surveillance des tendances pouvant conduire à des comportements racistes ou xénophobes et de les combattre, à continuer à promouvoir, à tous les niveaux de l'éducation, la sensibilité à la diversité et au multiculturalisme et à mettre en œuvre les pratiques nécessaires pour promouvoir l'intégration des groupes minoritaires dans la société finlandaise. Le Comité exhorte en outre la Finlande à garantir que toutes ses procédures relatives aux demandeurs d'asile, et en particulier la «procédure accélérée» prévue par la loi sur les étrangers révisée et les mesures d'expulsion immédiate des demandeurs d'asile déboutés, sont conformes à ses obligations internationales.

En ce qui concerne Saint-Vincent-et-les-Grenadines, dont le rapport a été examiné les 18 août et 19 août, le Comité se félicite de la soumission d'un rapport au bout de 20 ans. Il prend note des difficultés auxquelles le pays est confronté, en particulier sa vulnérabilité économique et les très graves dommages causés par les catastrophes naturelles. Il se félicite des informations fournies sur les dispositions de sa Constitution dans le domaine des droits de l'homme, en particulier le droit de ne pas être l'objet de discrimination et la possibilité pour toute personne d'en appeler à la Haute Cour si elle estime que ses droits ont été violés. Le Comité recommande que Saint-Vincent-et-les-Grenadines révise sa législation interne pour la mettre en conformité avec la Convention. Il recommande que des informations sur la composition ethnique et religieuse de la population, les différentes langues parlées et les relations interethniques dans le pays figurent dans le prochain rapport. Rappelant l'interconnexion des questions de pauvreté et de discrimination raciale, le Comité recommande que des informations soient en outre fournies sur les mesures de discrimination positive adoptées pour assurer le développement adéquat et la protection des groupes minoritaires, en particulier les Caraïbes. Il encourage en outre fortement le Gouvernement à se prévaloir de l'assistance technique offerte par le Haut Commissariat aux droits de l'homme afin de rédiger et soumettre son prochain rapport périodique avant le 9 décembre 2006.

Le Comité regrette que le Malawi, qui a ratifié la Convention en 1996 ne lui ait pas encore soumis de rapport et qu'une délégation ne se soit pas rendue à son invitation le 19 août dernier. Il rappelle que faire rapport est une obligation en vertu de l'article 9 de la Convention. Le Comité est conscient que le pays fait actuellement face à une situation très difficile. Il se félicite de la création en 1999 de la Commission des droits de l'homme du Malawi mais est préoccupé par le fait que les contraintes budgétaires qui pèsent sur elle limitent son efficacité. Il note que la Constitution du Malawi interdit la discrimination et se félicite de l'adoption de la loi de 2000 sur l'emploi qui interdit la discrimination dans le travail. Toutefois, il est préoccupé de ce qu'il n'y ait pas eu d'autre législation adoptée pour prévenir et éliminer la discrimination raciale. Il exprime en outre sa vive préoccupation face aux violations graves des droits de l'homme. Il exhorte fermement le Gouvernement du Malawi à se prévaloir de l'assistance technique offerte par le Haut Commissariat aux droits de l'homme pour rédiger et soumettre au plus tôt un rapport. Le Comité décide en outre d'envoyer une communication au Gouvernement afin de lui rappeler ses obligations de faire rapport et de l'exhorter à initier le dialogue avec le Comité aussi tôt que possible. Il attire l'attention du Malawi sur la disponibilité des membres du Comité à se rendre en mission dans le pays pour renouer le dialogue et l'aider à honorer ses obligations en vertu de la Convention.


Lors de sa séance de clôture, cet après-midi, à partir de 15 heures, le Comité procédera notamment à l'adoption de son rapport annuel.



Observations finales sur le rapport de la Norvège

Dans ses observations finales sur le rapport de la Norvège, le Comité prend note des amendements à la loi norvégienne sur l'immigration qui transfère la responsabilité de la politique en matière d'immigration du Ministère de la justice à celui du gouvernement local et du développement régional ainsi que du fait que le Code pénal couvre de façon explicite les symboles racistes. Il salue en outre l'adoption d'un second plan d'action national pour combattre la discrimination raciale ainsi que la politique à l'égard des minorités nationales fondée sur le respect de la diversité culturelle. Le Comité prend note du fait que la Norvège examine actuellement l'incorporation de la Convention dans l'ordre juridique interne et l'encourage dans cette voie.

Tout en se félicitant du projet de loi sur la protection contre la discrimination ethnique, il note que ce projet de loi couvrira seulement la discrimination ethnique et non la discrimination raciale et demande que des informations supplémentaires soient fournies dans le prochain rapport sur les raisons de ne pas inclure la discrimination raciale. Il note en outre de l'amendement à la loi sur les étrangers qui prévoit notamment l'expulsion de personnes accusées de terrorisme et recommande que la Norvège maintienne un équilibre entre ses préoccupations sécuritaires et ses obligations en matière de droits de l'homme. Il est par ailleurs préoccupé du fait qu'une interprétation stricte des dispositions du Code pénal qui interdit toute propagande publique d'idées racistes, puisse ne pas couvrir tous les aspects de l'article 4 de la Convention et demande à la Norvège de réexaminer ces dispositions. Il prend note en outre de l'observation de la délégation sur le fait qu'une interdiction formelle d'organisations risquerait de ne pas être très efficace pour combattre le racisme, mais rappelle que toutes les dispositions de l'article 4 ont force obligatoire, y compris l'interdiction de toutes les organisations qui prônent ou incitent à la haine raciale.

Le Comité demeure préoccupé par la persistance de discrimination à l'égard des minorités, notamment dans les domaines de l'emploi et du logement. Il l'encourage à intensifier ses efforts dans ce domaine ainsi que pour combattre la discrimination qui consiste à refuser l'accès à certains lieux publics. Il s'inquiète également du fait que les cours sur le racisme et la discrimination raciale à l'académie de police ne sont pas obligatoires. Le Comité est par ailleurs inquiet de ce que la loi récemment proposée sur le Finnmark va restreindre significativement le contrôle et les pouvoirs de décision de la population sami sur la terre et les ressources naturelles du comté et appelle la Norvège à reconnaître et protéger le droit des peuples autochtones à posséder et développer les terres communales, les territoires et les ressources.


Observations finales sur le rapport de la Finlande

Le Comité salue l'excellent bilan de la Finlande en ce qui concerne la ratification d'instruments internationaux des droits de l'homme. Il se félicite de l'adoption d'un Plan d'action national pour combattre la discrimination ethnique et le racisme visant à soutenir et développer des mesures pour améliorer les relations interethniques et prévenir la discrimination ethnique et le racisme dans la société finlandaise. Il se félicite en outre des programmes et institutions mis en place ainsi que des études et recherches pour la promotion et la protection des droits de l'homme, en particulier des minorités ethniques. Il accueille favorablement la révision du Code pénal afin d'instituer une circonstance aggravante de racisme ainsi que l'introduction d'une disposition punissant la participation à des organisations prônant ou incitant à la discrimination raciale.

Toutefois, le Comité est d'avis que l'approche adoptée afin de déterminer qui peut être considéré comme Sami est trop restrictive et suggère que la Finlande donne davantage d'importance à l'auto-identification des personnes. Il l'exhorte en outre à nouveau à trouver une solution adéquate au conflit sur la terre qui l'oppose au peuple sami et lui recommande d'adhérer à la Convention n°169 de l'Organisations internationale du travail relative aux peuples autochtones aussi tôt que possible. Il l'encourage par ailleurs à poursuivre sa surveillance des tendances pouvant conduire à des comportements racistes ou xénophobes et à les combattre, à continuer à promouvoir à tous les niveaux de l'éducation la sensibilité à la diversité et au multiculturalisme et à mettre en œuvre les pratiques nécessaires pour promouvoir l'intégration des groupes minoritaires dans la société finlandaise. Il lui recommande également de prendre les mesures appropriées pour contenir sinon éliminer la propagande raciste sur l'internet.

Le Comité exhorte par ailleurs la Finlande à garantir que toutes ses procédures relatives aux demandeurs d'asile, et en particulier la «procédure accélérée» prévue par la loi sur les étrangers révisée et les mesures d'expulsion immédiates des demandeurs d'asile déboutés, sont conformes à ses obligations internationales. Inquiet des difficultés auxquelles les Roms font face dans les domaines de l'emploi, du logement et de l'éducation, le Comité recommande que les mesures nécessaires soient prises pour promouvoir la tolérance et combattre les préjugés et les stéréotypes négatifs afin d'éviter toute forme de discrimination contre des membres de la communauté rom. Il note qu'une des raisons pour lesquelles les victimes d'actes racistes hésitent à porter plainte est qu'elles sont convaincues que la plainte n'aboutira à aucun résultat. À cet égard, il recommande que la Finlande fasse connaître le plus largement possible auprès du public les recours existants contre les actes de discrimination raciale.


Observations finales sur Saint-Vincent-et-les-Grenadines

Dans ses observations finales sur Saint-Vincent-et-les-Grenadines le Comité se félicite de la soumission d'un rapport au bout de 20 ans. Il prend note des difficultés auxquelles le pays est confronté, en particulier sa vulnérabilité économique dans le contexte de la mondialisation et les très graves dommages sur les infrastructures causés par les catastrophes naturelles, et du fait que les ressources limitées du pays doivent être dévolues à la reconstruction plutôt qu'au développement. Il se félicite des informations fournies sur les dispositions de sa Constitution dans le domaine des droits de l'homme, en particulier le droit de ne pas être l'objet de discrimination. Il se félicite en particulier du fait qu'en vertu de la section 16 de la Constitution, toute personne estimant que ses droits en vertu de la Constitution ont été violés peut en appeler à la Haute Cour.

Le Comité recommande que Saint-Vincent-et-les-Grenadines révise sa législation nationale pour la mettre en conformité avec la Convention. Il recommande que des informations sur la composition ethnique et religieuse de la population, les différentes langues parlées et les relations interethniques dans le pays figurent dans le prochain rapport. Rappelant l'interconnexion des questions de pauvreté et de discrimination raciale, le Comité recommande que des informations soient en outre fournies sur les mesures de discrimination positive adoptées pour assurer le développement adéquat et la protection des groupes minoritaires, en particulier les Caraïbes. Il recommande également que l'État garantisse à tous une protection efficace et des recours contre les actes de discrimination raciale qui violeraient les droits de l'homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels.

Le Comité prend note du fait que Saint-Vincent-et-les-Grenadines a fourni des informations sur les associations de droits de l'homme dans le pays mais demeure préoccupé de la faible importance de la société civile. Il recommande en conséquence que l'État crée un cadre juridique propice à la création, au développement et aux activités d'organisations de la société civile. Il exhorte en outre fortement le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines à se prévaloir de l'assistance technique offerte par le Haut Commissariat aux droits de l'homme afin de rédiger et soumettre son prochain rapport périodique avant le 9 décembre 2006.


Observations finales sur le Malawi

Le Comité regrette que le Malawi, qui a ratifié la Convention en 1996, ne lui ait pas encore soumis de rapport. Il note que le Malawi n'a pas de représentation à Genève mais déplore néanmoins qu'une délégation ne se soit pas rendue à son invitation. Il rappelle que faire rapport est une obligation en vertu de l'article 9 de la Convention. Le Comité est conscient que le pays fait actuellement face à une situation très difficile due en particulier à de graves pénuries de vivres et une très forte prévalence du VIH/sida. Il note en outre l'infrastructure insuffisante en matière d'éducation et le fort taux d'analphabétisme qui constituent des freins à la mise en œuvre de la Convention. Il se félicite néanmoins de la création en 1999 de la Commission des droits de l'homme du Malawi qui est chargée notamment d'enquêter sur les violations des droits de l'homme et de suivre les plaintes individuelles.

Le Comité note que la Constitution du Malawi interdit la discrimination et se félicite de l'adoption de la loi sur l'emploi en 2000 qui interdit la discrimination dans le travail. Toutefois, il est préoccupé de ce qu'il n'y ait pas eu d'autre législation adoptée pour prévenir et éliminer la discrimination raciale. Il exprime en outre ses graves préoccupations face aux violations graves des droits de l'homme, en particulier de la liberté d'expression et de réunion, du droit à un procès équitable et du droit à ne pas être soumis à la torture et autres mauvais traitements. Il est également préoccupé du fait que l'enregistrement des naissances n'est pas obligatoire sauf pour les enfants non africains, et souligne le lien entre l'enregistrement des naissances et la possibilité des enfants de jouir de leurs droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Le Comité, se félicitant du projet de loi sur les réfugiés qui vise à lever les réserves du Malawi à la Convention de 1951 sur le statut des réfugiés, l'encourage à donner la plus haute priorité à ce processus et lui recommande en particulier de prendre les mesures afin d'assurer que les enfants réfugiés aient accès à l'éducation.

Le Comité est en outre préoccupé du fait que le cursus scolaire n'intègre pas de programmes pour combattre les préjugés et promouvoir la tolérance entre les groupes ethniques, ainsi que par le fait que les contraintes budgétaires qui pèsent sur la Commission nationale des droits de l'homme limitent son efficacité. Le Comité exhorte fermement le Gouvernement à se prévaloir de l'assistance technique offerte par le Haut Commissariat aux droits de l'homme pour rédiger et soumettre au plus tôt un rapport. Il lui suggère en outre de demander l'aide du Programme des Nations Unies pour le développement dans ce domaine. Il décide également d'envoyer une communication au Gouvernement afin de lui rappeler ses obligations de faire rapport et de l'exhorter à initier le dialogue avec le Comité aussi tôt que possible. Il attire l'attention du Malawi sur la disponibilité des membres du Comité à se rendre en mission dans le pays.



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