LA GRÈCE RÉPOND AUX QUESTIONS DU COMITÉ CONTRE LA TORTURE

Comité contre la torture 23 novembre 2004


Le Comité contre la torture a conclu cet après-midi l'examen du rapport de la Grèce, commencé hier matin.

La délégation a répondu aux questions posées hier matin par le Comité. Elle a notamment fait valoir l'amélioration de la situation des Albanais vivant en Grèce, qui est bien différente aujourd'hui du climat d'hostilité qui prévalait au début de la vague d'immigration, grâce notamment à la promulgation de lois qui leur ont permis d'obtenir un statut de résidence légale en Grèce. S'agissant du cas, soulevé par des membres du Comité, de la disparition de 500 enfants albanais rassemblés par la police, la délégation a souligné que ces enfants qui n'avaient pas commis d'infractions passibles de peine privative de liberté avaient été placés en institution spécialisée tout en conservant leur liberté de mouvement. Selon la délégation, ces circonstances particulières peuvent expliquer les disparitions qui ont suivi. La vérité sur ces disparitions ne sera faite qu'au terme des enquêtes policières en cours, a souligné la délégation.
Le Rapporteur du Comité pour l'examen du rapport grec, M. Yu Mengjioa a salué les efforts déployés par le Gouvernement grec pour mettre en œuvre la Convention contre la torture. Il a toutefois rappelé les allégations selon lesquelles le Gouvernement ne prêterait pas une attention suffisante aux avis émanant d'organisations non gouvernementales. M. Ole Vedel Rasmussen, corapporteur du Comité pour l'examen du rapport grec, a pour sa part déclaré qu'il serait préférable que l'Ombudsman puisse effectuer des visites dans les prisons à l'improviste, la délégation ayant indiqué que les visites effectuées dans les prisons par les institutions telles que l'Ombudsman ou les organisations non gouvernementales ne pouvaient intervenir qu'après accord des pouvoirs publics.


Les observations finales et recommandations du Comité sur le rapport de la Grèce et des deux autres pays dont les rapports ont été examinés au cours de la session, l'Argentine et le Royaume-Uni, seront rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 26 novembre.

Renseignements complémentaires fournis par la délégation de la Grèce

Fournissant des précisions et des renseignements complémentaires suite aux observations et questions que lui ont adressées le Comité hier matin, la délégation a rappelé que les Albanais ont commencé à immigrer en masse vers la Grèce en 2001 à la suite du changement de régime dans leur pays. Certains ont pris part à des activités de crime organisé et beaucoup, en raison de la pauvreté, se sont rendus coupables de vols. Cela a effectivement contribué à faire naître un climat défavorable à l'égard des Albanais. Mais les choses ont changé, a assuré la délégation. De nouvelles lois ont été promulguées et ont permis aux Albanais, ainsi qu'à d'autres étrangers, d'obtenir la résidence légale en Grèce. En outre, la plupart des Albanais présents en Grèce ont aujourd'hui un emploi. La délégation a souligné que les Albanais bénéficient de bonnes conditions de vie en Grèce. En vertu d'un accord entre l'Albanie et la Grèce, les Albanais qui traversent la frontière et sont arrêtés par les gardes-côtes sont renvoyés dans leur pays. Cet accord ne s'applique que lorsque les Albanais sont arrêtés aux frontières. Ils sont alors refoulés dans le cadre de procédures spéciales. Lorsqu'un Albanais est arrêté en situation irrégulière à l'intérieur du pays, il fait l'objet des procédures de refoulement de droit commun.

S'agissant de la situation des Roms, la délégation a insisté sur les efforts déployés par son pays pour améliorer leur condition de vie, sans remettre en cause la spécificité de leur culture. Les démolitions de maisons appartenant à des Roms ont toujours été effectuées à la suite de décisions de justice. En dehors de ces cas, les personnes responsables sont traduites en justice. La délégation a rejeté les allégations de discrimination à l'égard des Roms.

La délégation a reconnu qu'en 1998, de nombreux enfants d'origine albanaise vivaient d'expédients dans les rues. La police a rassemblé ces enfants et les a placés dans des institutions ouvertes où ils ont pu bénéficier d'une prise en charge sociale. Comme ces enfants n'étaient pas délinquants, ils pouvaient se déplacer librement. Certains ont été récupérés par la mafia ou sont rentrés en Albanie. La vérité sur les disparitions d'enfants ne pourra être faite qu'au terme de l'enquête policière actuellement en cours. La délégation a reconnu que la supervision des institutions n'était peut être pas suffisante. Dans le même temps, les autorités grecques n'avaient pas le droit d'enfermer les enfants dans la mesure où ils n'étaient pas coupables d'infractions passibles de peines privatives de liberté.

La délégation a souligné l'entrée en vigueur d'une loi sur la traite des être humains, insistant sur la sévérité des peines encourues pour proxénétisme. Les victimes de la traite bénéficient d'une protection spéciale sur les plans médical et psychologique, ainsi qu'en matière de logement.

Tout demandeur d'asile en Grèce peut demeurer dans le pays pendant une durée de trois mois, qui peut être prorogée si la personne demande un réexamen de son affaire après une réponse négative.

La délégation a fait valoir que la Grèce a mis en place des institutions spécialisées dans le contrôle des conditions de détention. Elle a par ailleurs indiqué que si l'Ombudsman dispose d'un droit d'accès aux établissements pénitentiaires, une autorisation préalable délivrée par le ministère public est toutefois nécessaire pour toute visite.

Répondant, en fin de séance, à une question du Comité sur le refus de donner à l'Ombudsman la possibilité de visiter un centre de détention pour mineurs, la délégation a précisé qu'il n'y a pas eu de refus de la part du Ministère de la justice d'accorder à l'Ombudsman un droit de visite, mais que le problème venait du fait que l'Ombudsman souhaitait se rendre dans ce centre de détention sans l'accord préalable des pouvoirs publics, ce qui n'est pas conforme à la loi.

La délégation a aussi attiré l'attention sur la promulgation d'une loi relative à l'aide juridictionnelle. Elle a en outre indiqué que le nouveau code pénitentiaire prévoit l'examen de tout nouveau détenu par le médecin de la prison qui, en cas de problème, peut imposer un traitement adéquat. En outre, tout détenu peut être examiné à sa demande.

La délégation a par ailleurs affirmé qu'un code européen d'éthique pour la police est actuellement à l'étude en Grèce. Ce code intitulé «Code de respect mutuel et de confiance entre la police et le public» est actuellement sur le bureau de la plus haute autorité de l'exécutif.

Répondant à une question des membres du Comité, la délégation a indiqué que la Grèce n'entend pas se doter de moyens d'enregistrer les interrogatoires menés par la police en raison des risques importants de manipulation liés à cette technique. Un membre des forces de police accusé de torture et dont la culpabilité est établie par un tribunal encourt une peine de six mois d'emprisonnement ainsi que la radiation de son poste. Toute preuve obtenue sous l'effet d'un acte de torture est frappée d'irrecevabilité devant les tribunaux. La délégation a reconnu que, compte tenu de leur gravité, les infractions relatives à des actes de torture devraient faire l'objet de procédures plus rapides.

Un projet ambitieux visant à rassembler toutes les archives en matière pénale, c'est à dire 8 à 9 millions de documents, est actuellement à l'étude. Toutefois, en raison de son ampleur, cette tâche constitue un travail de longue haleine. Grâce à ce nouveau système, a précisé la délégation, les autorités disposeront d'une documentation précise concernant tous les types de délits, et cela permettrait d'individualiser les cas de torture

La délégation a fait état de 47 cas de mauvais traitements infligés par des forces de police. Sur ces 47 cas, 12 concernait des étrangers. Des sanctions disciplinaires ont été imposées dans trois cas, douze affaires ont été classées, et les autres sont toujours pendantes.

S'agissant des dispositions relatives à l'expulsion de locataires, la délégation a indiqué que les Roms sont soumis à la même législation que tous les autres grecs, a précisé la délégation.

La délégation a précisé que 33% des meurtres en Grèce sont commis par des étrangers. Cela peut expliquer en partie que l'on compte 40 % d'étrangers dans les prisons grecques.

L'une des mesures actuellement à l'étude au Ministère de la justice pour surmonter les difficultés liées au surpeuplement carcéral consiste à transférer des prisonniers dans des prisons agricoles dans toute la Grèce, dans la mesure où il existe encore des places libres.


Observations de membres du Comité

M. YU MENGJIA, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Grèce, a déclaré qu'il ne fait aucun doute que les autorités grecques ne ménagent pas leurs efforts pour essayer de donner effet à la Convention contre la torture. Toutefois, la situation géographique particulière du pays et des facteurs historiques expliquent la persistance de certains problèmes. M. Yu a ajouté qu'il semblerait que le Gouvernement n'accorde pas une attention suffisante aux avis émanant des organisations non gouvernementales. Concernant le problème des enfants ramassés dans la rue par la police, tous n'ont pas disparus en même temps, a souligné le rapporteur. Les autorités auraient dû être alertées et prendre des mesures pour contrôler la situation.


Le corapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Grèce, M. OLE VEDEL RASMUSSEN, a regretté l'absence de réponse de la délégation à une question qui lui a été adressée sur la formation des médecins des prisons pour déceler les blessures résultant d'actes de torture et de mauvais traitements. Il s'est dit perplexe face à la réponse fournie par la délégation s'agissant du refus d'assurer les garanties que représente l'enregistrement des interrogatoires menés par la police, en raison, affirme-t-elle, des «risques de manipulation». M. Rasmussen a souligné qu'il serait préférable que l'Ombudsman se voie accorder la possibilité d'effectuer des visites inopinées dans les prisons et les commissariats.




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