LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ACHÈVE L'EXAMEN DU RAPPORT DE L'AZERBAÏDJAN

MATIN

HR/CERD/99/57
19 août 1999


Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a achevé, ce matin, l'examen du rapport de l'Azerbaïdjan. Il adoptera ses conclusions et recommandations sur ce rapport avant la fin de la présente session.

La délégation azerbaïdjanaise, présidée par M.Khalaf Khalafov, Vice-Ministre des affaires étrangères, a affirmé que les droits et libertés, ainsi que la sécurité les Arméniens en Azerbaïdjan sont garantis et que l'Azerbaïdjan a la volonté de trouver au plus vite une solution pacifique au conflit. Elle a déclaré que la Constitution garantit les droits et libertés des citoyens à l'emploi. Par ailleurs, un nouveau code du travail préserve les droits et libertés de toutes les associations et syndicats, qui peuvent protéger les droits des minorités dans le cadre du travail. La délégation a en outre informé le Comité de la nouvelle loi sur la nationalité, dans laquelle les questions d'égalité nationale et raciale sont mieux définies, et qui stipule notamment qu'en aucun cas, un ressortissant azerbaïdjanais ne peut être privé de sa nationalité.

L'expert chargé de l'examen du rapport, M.Michael Parker Banton, a estimé que l'intérêt du public dans l'État partie pour les publications des instruments internationaux de protection des droits de l'homme est un signe très positif. Il a rappelé qu'il est nécessaire que l'État partie lève les obstacles rencontrés par les personnes qui estiment qu'ils ont lieu de se plaindre de discrimination. Il a exprimé sa reconnaissance à la délégation pour sa présentation très riche dans laquelle il peut déceler des éléments d'espoir.

En début de séance, le Président du Comité, M.Mahmoud Aboul-Nasr, a indiqué qu'il avait reçu une lettre du Représentant permanent de l'Australie concernant le communiqué de presse HR/CERD/99/52 daté du 16 août. Il a réitéré que le communiqué de presse n'était pas un document officiel du Comité et que le Comité n'était pas responsable de son contenu. Le Président a indiqué que des copies de la lettre seraient distribuées aux membres du Comité.


Sont également intervenus les membres suivants du Comité : M.Mahmoud Aboul-Nasr, M.Ivan Garvalov, M.Yuri A. Rechetov, M.Ion Diaconu, M.Mario Jorge Yutzis, M.Theodoor van Boven, M.Michael E. Sherifis, M.Agha Shahi,

Le Comité adoptera ses conclusions et recommandations finales sur les rapports de la Roumanie et de l'Iraq cet après-midi, à partir de 15 heures.


Examen du rapport de l'Azerbaïdjan

La délégation de l'Azerbaïdjan, présidée par M.Khalaf Khalafov, Vice-Ministre des affaires étrangères, répondant aux questions des membres du Comité concernant la situation de la minorité ethnique arménienne, a déclaré que les statistiques présentées dans le rapport se fondent sur le recensement démographique de 1989. Cette année seulement, un nouveau recensement est en cours de préparation, qui permettra de fournir des données actualisées. Concernant la répartition géographique des minorités, la délégation a noté que les Russes résident essentiellement dans les villes et dans quelques communautés rurales du Sud. Les Lezguiens se trouvent plutôt dans la partie septentrionale du pays.

La question de l'immigration des Arméniens est évidemment liée à l'agression de l'Arménie contre l'Azerbaïdjan. Cependant, une certaine forme de stabilité s'est maintenant installée. La délégation a affirmé que les droits et libertés des Arméniens en Azerbaïdjan sont garantis, ainsi que leur sécurité. Les processus de migration ont également touché d'autres citoyens représentant d'autres groupes ethniques, tels que les Russes. Concernant les centres culturels arméniens, la situation est rendue difficile par le conflit, que la délégation a qualifié de tragédie pour les deux peuples. La délégation a affirmé que l'Azerbaïdjan a la volonté de trouver au plus vite une solution pacifique à ce conflit. Concernant le cas dénoncé par Amnesty International d'Arméniens retenus sans raison dans les prisons azerbaïdjanaises, la délégation a déclaré qu'ils ont été relâchés après le contrôle de leur identité. Le fait qu'Amnesty International ne prenne pas en compte cette réponse du gouvernement prouve qu'il est nécessaire que les organisations non gouvernementales et le gouvernement travaillent en collaboration plus étroite.

La délégation a indiqué que depuis l'indépendance, les pouvoirs exécutifs et législatifs sont indépendants. Les actes du Président sont réglementés par la Loi fondamentale. Le Président a le droit de l'initiative législative sur le même pied que la Cour suprême et les députés. Les lois sont adoptées par le Parlement, puis signées par le Président. Elles sont ensuite publiées dans un Bulletin spécial du Parlement, dans des gazettes à l'intention de la population contenant les textes de loi accompagnés de commentaires de juristes, et dans des brochures spéciales. Les textes des instruments nationaux, traduits en azerbaïdjanais, sont diffusés de la même manière. La délégation a fait part des nouvelles lois adoptées depuis la rédaction du rapport. En 1998, ont été votées une loi sur la liberté de réunion et une loi sur la migration qui confirme les principales normes internationales en la matière. Une autre loi récente porte sur les dommages et intérêts versés aux personnes. En avril 1999, le Parlement a voté une loi sur la procédure concernant les requêtes des citoyens. Des modifications importantes ont été apportées à d'autres textes de loi. En juin 1999, une nouvelle loi relative aux plaintes déposées auprès des tribunaux a été mise en application, ainsi qu'une loi sur la protection sociale.

Au sujet de cas de violation des droits de minorités en ce qui concerne l'accès au travail mentionnés ce matin par des experts, la délégation a déclaré que le Code pénal contient des dispositions sur le licenciement illégal, par exemple s'il y a violation des droits d'un membre d'une minorité ethnique. En comparaison avec les autres Républiques de l'ex-Union soviétique, l'Azerbaïdjan a opté pour une option douce de la transition : la question de la connaissance de la langue ne s'est jamais posée de manière stricte. Au sein de l'administration, de nombreux postes sont occupés par des personnes qui parlent assez mal la langue nationale du pays, mais qui parlent plutôt le russe. Par ailleurs, un nouveau Code du travail, entré en vigueur le 1er juillet 1999, préserve les droits et libertés de toutes les associations et syndicats, qui peuvent protéger les droits des minorités dans le cadre du travail.

À propos du Décret présidentiel sur la protection des minorités nationales, la délégation a informé le Comité des résultats concrets qui ont été obtenus, notamment la mise en place de centres culturels pour les minorités. L'identité culturelle des minorités nationales est protégée par l'exercice de droits légitimes. Le gouvernement y contribue également par le biais d'une aide à la création de journaux, d'émissions de télévision et de radio dans les langues des minorités. On compte plus de 600 publications en Azerbaïdjan, dont la moitié émane de l'opposition au gouvernement. Les établissements d'enseignement dans les langues des minorités nationales sont soutenus dans la mesure du possible, c'est-à-dire lorsqu'il existe des ressources suffisantes. Abordant la question de la représentation des minorités, la délégation a déclaré que les Russes, les Ukrainiens, les Talyches sont représentés au Parlement. Il n'existe pas de discrimination dans la législation concernant l'accès aux postes de fonctionnaires. Dans les faits, la plupart des minorités sont représentées.

Concernant la question de l'indépendance de la magistrature, la délégation a rappelé les pratiques en cours sous la domination soviétique, qu'il a fallu éliminer à l'indépendance. Ainsi, la législation actuelle prévoit des dispositions relatives à l'indépendance des juges, et la dépolitisation des magistrats qui ne peuvent être membres d'un parti quel qu'il soit. La loi interdit l'immixtion dans les affaires relatives à la justice, sous quelque forme que se soit. Les magistrats sont élus, après examen des candidatures par un Conseil de la Magistrature. Seule une catégorie de juges ont un mandat de cinq ans, tous les autres ayant un mandat de dix ans. Ils ne peuvent être transférés sans leur accord. En décembre 1998 a été adoptée une nouvelle loi garantissant la sécurité des juges et des magistrats. Un effort normatif est en cours pour consolider la formation de la Magistrature. Les procès se déroulent dans la langue nationale ou dans la langue de la minorité de la zone où a lieu le procès. Un service d'interprétariat est par ailleurs assuré gratuitement aux frais de l'État. Le Code pénal prévoit la condamnation de tout encouragement par un individu ou un groupe de personnes à la haine raciale, sous la forme d'une peine de privation de liberté qui peut s'élever à dix ans.

La délégation a informé le Comité sur la nouvelle loi sur la nationalité, dans laquelle les questions d'égalité nationale et raciale sont mieux définies. En aucun cas, un ressortissant azerbaïdjanais ne peut être privé de sa nationalité. Pour les personnes sans nationalité, ils jouissent des mêmes droits que les citoyens à l'exclusion de l'accès à la carrière de juge ou d'être élus à de hautes fonctions. La délégation a regretté les affirmations erronées d'une organisation non gouvernementale travaillant pour la protection des droits de l'homme, estimant que cette organisation a reçu des informations mensongères, ou qu'il s'agit d'une simple erreur.

Le Procureur général adjoint de la République, M.Fikret Mammedov, a affirmé que le Bureau du Procureur travaille régulièrement en collaboration avec de multiples organisations non gouvernementales. La délégation a, en outre, assuré que l'institution de la «propiska», héritage de la période de domination de l'ex-Union soviétique, a maintenant disparu en Azerbaïdjan.

Concernant l'enseignement, la délégation a indiqué qu'une réforme considérable est en cours en Azerbaïdjan, en collaboration avec la Banque mondiale et d'autres organisations internationales. Elle a observé qu'une erreur s'est glissée dans les chiffres concernant cette question fournis dans le rapport, ce qui a conduit à une incompréhension de la situation par les experts. En effet, le chiffres donnés pour ce qui est des établissements secondaires concernent en fait les établissements d'enseignement spécialisé. La délégation a, en outre, indiqué que l'enseignement des droits de l'homme est au programme des établissements secondaires. De même, les établissements de formation des forces de police et des forces armées fournissent une formation aux droits de l'homme, la tenue de séminaires sur le sujet, en collaboration avec les organisations concernées, complétant l'instruction ainsi disponible.

L'expert chargé de l'examen du rapport de l'Azerbaïdjan, M.Michael Parker Banton, a estimé que les pays issus de l'ex-Union soviétique accordent beaucoup de valeur aux droits et libertés, en raison de leur passé récent. Il a espéré que cet esprit prévaudra dans la démarche du Gouvernement azerbaïdjanais. En ce qui concerne l'intérêt du public dans l'État partie pour la publication des instruments internationaux de protection des droits de l'homme, M.Banton a estimé qu'il s'agit d'un signe très positif. Il a rappelé que l'absence de plaintes pour discrimination peut signifier que ceux qui ont des griefs n'ont pas les moyens d'ester en justice. Il est nécessaire que l'État partie lève les obstacles sur la voie de ceux qui estiment qu'ils ont lieu de se plaindre. Il a exprimé sa reconnaissance à la délégation pour sa présentation très riche dans laquelle il peut déceler des éléments d'espoir.