DIVERGENCES SUR LES PROPOSITIONS DE REFORME DU SECRETAIRE GENERAL DE LA PROCEDURE DE COMMUNICATIONS DE LA COMMISSION DE LA CONDITION DE LA FEMME

Commission de la condition de la femme
7e séance - matin
7 mars 2002
 
       Examinant ce matin sa procédure de communications, la Commission de la condition de la femme a entendu des prises de positions divergentes au sujet des propositions de réforme présentées par le Secrétaire général dans son rapport*.  Le Secrétaire général recommande trois approches dont la première n’apporte que de légères modifications à la procédure actuelle qui permet à la Commission d’examiner les communications ou “pétitions” comme de simples éléments d’information permettant de dégager les grandes tendances des violations des droits des femmes.  La deuxième approche ferait de cette procédure un mécanisme d’examen des “situations” et la Commission serait habilitée à enquêter sur les allégations faisant état de violations généralisées des droits de la femme dans certains pays.  La troisième option proposée par le Secrétaire général consisterait à nommer un rapporteur spécial thématique chargé de recueillir l’information et d’établir un rapport sur un sujet en particulier.  Chacune des solutions énoncées permettrait à la Commission d’entreprendre des examens plus détaillés des situations révélant des violations des droits fondamentaux des femmes.
      Un certain nombre de pays - au nombre desquels la République islamique d’Iran, la Chine, la Jamahiriya arabe libyenne, l’Inde, la Malaisie, l’Egypte, la République arabe syrienne, l’Indonésie, la République de Corée, le Nigéria, la Tunisie, le Pakistan, l’Iraq, la Fédération de Russie et l’Algérie - se sont opposés à de telles propositions de réforme, ajoutant ne pas comprendre les origines du débat actuel.  Ces délégations ont dans leur majorité relevé l’absence de base juridique justifiant la transformation de la procédure de communications de la Commission en ce qui concerne les pétitions et les situations de pays qui, à leurs yeux, sont du domaine de la Commission des droits de l’homme en vertu de la procédure 1503 (procédure confidentielle établie par la résolution 1503 (XLVIII) du Conseil économique et social).  La procédure de communications de la Commission de la condition de la femme porte sur les tendances qui caractérisent la situation de la femme mais elle ne l’autorise pas à examiner les situations individuelles.  La perte du caractère confidentiel de la communication a aussi figuré au rang des préoccupations.
Certaines délégations ont également relevé que rien dans les réponses fournies par les Etats ne justifient la conclusion du Secrétaire général selon laquelle deux approches se dégagent pour la réforme de la procédure de communications de la Commission de la condition de la femme.  Au contraire, il apparaîtrait que les gouvernements ne souhaitent pas copier la procédure 1503 de la Commission des droits de l’homme, afin d’éviter en autres les doubles emplois et l'altération du mandat de la Commission qui est de suivre l’application du Programme d’action de Beijing.  En revanche, certaines délégations ont souhaité régler la question du partage d’informations entre les organes des droits de l’homme, relevant qu’aucune résolution ne fournit la base d’un tel échange d’informations et regrettant que de tels échanges ont lieu de façon officieuse entre les deux Commissions.
      En revanche, les représentants du Canada, de l’Argentine, et de l’Espagne, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, ont souhaité une évolution des méthodes de travail de la Commission.  Celle-ci pourrait commencer à examiner les situations où se produisent des actes systématiques de “discrimination” à l’encontre des femmes tout en veillant à ce qu’il n’y ait pas de double emploi avec la Commission des droits de l’homme qui, elle, examine les “violations” des droits de la femme.  Il serait bon d’envisager une procédure de portée universelle qui permette à la Commission de jouer un rôle plus actif dans ce type de situations.  Les délégations ont appuyé la proposition selon laquelle le groupe de travail chargé d’examiner les communications serait créé avant la prochaine session et puisse utiliser des informations provenant d’autres organes des Nations Unies, notamment de rapporteurs spéciaux.
 Les représentants des Etats-Unis et de l’Australie, opposés à tout changement radical, ont fait part de leur disposition à envisager des aménagements de la procédure de communications pour renforcer leur efficacité à condition d’éviter un double emploi ou une incidence financière.
 La Commission se réunira de nouveau, cet après-midi à 15 heures pour donner suite aux résolutions et décisions du Conseil économique et social.

Rapport du Secrétaire général évaluant les incidences des réformes des mécanismes dans le domaine des droits de l'homme (procédure 1503) en ce qui concerne les communications relatives à la condition de la femme (E/CN.6/2002/12)
 Dans ce rapport, établi conformément à la résolution 45/103 de la Commission de la condition de la femme, le Secrétaire général distingue deux approches pour la réforme de la procédure de communication de la Commission.  La première consisterait à n'apporter que de légères modifications à la procédure actuelle: les communications continueraient d'être examinées comme de simples éléments d'information permettant de dégager les grandes tendances des violations des droits fondamentaux des femmes et de mettre au point les politiques nécessaires.  Le Secrétaire général suggère toutefois que la Commission puisse nommer les membres du Groupe de travail avant la session au cours de laquelle ils exerceraient leurs fonctions, afin qu'ils disposent à l'avance de la liste des communications et puissent ainsi mieux se préparer aux travaux du Groupe.
 La seconde approche supposerait des changements plus radicaux: l’une des solutions consisterait à transformer la procédure en un mécanisme d’examen des «situations» concernant spécifiquement les femmes, les communications pouvant par exemple être examinées par un groupe de travail composé d’experts indépendants.  La Commission serait ainsi habilitée à enquêter sur les allégations faisant état de violations généralisées des droits de la femme dans certains pays.  Une autre solution consisterait à nommer un rapporteur spécial pour prendre la relève du Groupe de travail et transmettre à la Commission les communications reçues, ce qui permettrait d’aboutir à la réparation des torts subis individuellement.  Enfin, une troisième solution consisterait à nommer un rapporteur spécial thématique chargé de recueillir l’information et d’établir un rapport sur un sujet en particulier.
Le Secrétaire général estime qu’en examinant chacune de ces solutions, il faudrait se soucier de la coordination avec les procédures et mécanismes existants et s’attacher à éviter toute répétition inutile des travaux.
 
* propositions contenues dans le rapport du Secrétaire général paru sous la cote E/CN.6/2002/12
 
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