OUVERTURE DES TRAVAUX DU COMITE POUR L’ELIMINATION DE LA DISCRIMINATION A L’EGARD DES FEMMES

Comité pour l’élimination de la
discrimination à l’égard des femmes
30 juin 2003
609e séance - matin




L’experte du Ghana, Akua Kuenyahia, élue Vice-Présidente à la Cour
pénale internationale, est remplacée par Dorcas Ama Frema Coker-Appiah



Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) a ouvert ce matin les travaux de sa vingt-neuvième session. Pendant trois semaines, les 23 experts indépendants qui composent le Comité suivront l’application de la Convention des Nations Unies sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes dans les huit pays suivants: Brésil, Costa Rica, Equateur, France, Japon, Maroc, Nouvelle-Zélande et Slovénie. Véritable charte internationale des droits de la femme, la Convention réaffirme le principe de l’égalité en demandant aux Etats parties de prendre toutes les mesures appropriées pour assurer le plein épanouissement et le progrès des femmes.

Angela King, Conseillère spéciale du Secrétaire général pour la parité entre les sexes et la promotion de la femme, a précisé que le nombre croissant de ratifications de la Convention CEDAW, qui est passé à 174 depuis le 3 juin dernier, marque une étape très positive, en particulier au moment où on se rapproche de la date du processus d’examen du Programme d’action de Beijing, dix ans après son adoption. Le nombre de ratifications du Protocole facultatif, soit 52 Etats, et l’adhésion de 39 Etats à l’amendement de l’article 20.1, le dernier en date étant le Japon, sont également positifs.

Le nombre croissant d’Etats parties dicte la nécessité de disposer d’un système de présentation des rapports efficace dans la mesure où il s’agit de l’outil principal dont dispose le Comité. Il est également nécessaire de renforcer le système de suivi les conclusions formulées par le Comité.

Informant ensuite les 23 experts du Comité de ses activités intersessions, Mme King a rappelé que les travaux de la Commission de la condition de la femme, qui se sont tenus au mois de mars dernier, n’ont pas permis d’aboutir à l’adoption des conclusions concertées sur la violence à l’égard des femmes. Pourtant, c’est au sein de cette même Commission qu’avait été rédigée la Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes dans les années 1990 et les conclusions concertées sur la violence en 1998. La Commission des droits de l’homme, qui s’est réunie du 17 mars au 25 avril 2003, a adopté une résolution sur cette question qui renouvelle, entre autres, le mandat du Rapporteur spécial sur la violence a l’égard des femmes.

Mme King a également indiqué qu’elle avait lancé le 6 avril dernier, à Santiago au Chili, un guide sur la mise en œuvre de la Convention et de son Protocole facultatif à l’attention des parlementaires lors de la Conférence de l’Union interparlementaire. Ce guide sera présenté le 14 juillet à New York au cours de la présente session du CEDAW et une table ronde sera organisée dans ce contexte avec la participation de l’experte de la France, Françoise Gaspard.

Le réseau interinstitutions sur les femmes et l’égalité entre les sexes a initié un débat sur la manière dont les entités du système des Nations Unies peuvent soutenir la Convention, ainsi que le processus de suivi de ses observations au niveau national de manière plus systématique. Par ailleurs, la Division de la promotion de la femme, en collaboration avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et le Haut Commissariat aux droits de l’homme, publiera prochainement un document sur les meilleures pratiques contre la traite des femmes et des fillettes à l’attention des législateurs. Mme King a également évoqué les divers séminaires auxquels les membres du Comité ont participé.

Présentant les activités qu’elle a menées entre les deux sessions du CEDAW, sa Présidente et experte de la Turquie, Mme Feride Acar, a fait savoir qu’un membre du Comité, Mme Akua Kuenyahia du Ghana, a été élue Vice-Présidente à la Cour pénale internationale en février dernier par l’Assemblée des Etats parties au Statut de Rome. Conformément aux dispositions de la Convention, le Ghana a chargé une autre de ses ressortissantes, Mme Dorcas Ama Frema Coker-Appiah, d’achever le mandat de Mme Kuenyahia.

La Présidente du Comité a en outre informé les expertes des activités accomplies par le Comité, en insistant sur la nécessité de ce dernier d’intervenir notamment dans le cadre de la Commission de la condition de la femme afin de tenir les gouvernements informés de ses efforts. Elle a rappelé qu’au cours de son intervention lors d’un débat sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes organisé par la Commission de la condition de la femme, elle avait particulièrement insisté sur le problème des réserves émises par certains Etats parties à la Convention ainsi que sur la question de la discrimination multiple à l’égard des femmes: la discrimination fondée sur le sexe est souvent renforcée par le racisme, la xénophobie, le nationalisme ethnique et le fondamentalisme religieux.

Mme Acar était également intervenue, pour la première fois en tant que représentante d’un organe conventionnel, dans le cadre de la cinquante-neuvième session de la Commission des droits de l'homme à Genève. Un rapport, issu d’une réunion de réflexion organisée par le Haut Commissariat aux droits de l'homme, a servi de point de départ pour les discussions de la seconde réunion inter-comités. L’objectif principal de la réunion inter-comités était d’examiner les moyens de renforcer la mise en œuvre des traités relatifs aux droits de l'homme.

De façon générale, a-t-elle ajouté, il a été proposé que tous les organes procèdent à l’élaboration d’un document clef plus étoffé incorporant les questions des droits de l'homme relatives à tous les traités. Ont été également soulevés, le problème des Etats Membres qui ne présentent pas de rapport et la nécessité de veiller à l’application des observations finales. Une discussion fructueuse a par ailleurs été menée avec des représentants d’organisations non gouvernementales au sujet de la réforme envisagée pour la présentation des rapports des Etats parties.

En début de séance, le Comité avait adopté le rapport du Groupe de travail présession présenté par l’expert de la Suède, Goran Melander. De ses activités, a-t-il précisé, des points communs dans l’application de la Convention en étaient ressortis: la persistance de stéréotypes et préjugés, la discrimination dans l’accès aux emplois, les inégalités de rémunérations, la sous-représentation des femmes aux postes à responsabilité, l’exploitation de la prostitution et traite des personnes, la violence domestique, et l’insuffisance de l’égalité dans les faits justifiant des mesures spéciales.

Mme Christine Brautigam, Chef de la Section des droits de la femme au sein de la Division de la promotion de la femme, a évoqué les activités de la Division avec les autres organes de l’Organisation. Un projet de texte sur l’article 4.1 de la Convention relatif aux mesures temporaires spéciales visant à accélérer de facto l’égalité entre les sexes sera bientôt soumis au Comité pour examen. Nous préparons également un rapport sur les moyens d’accélérer les travaux du Comité qui sera transmis prochainement.

Un document sur la prostitution et la traite et sur l’orientation sexuelle dans le contexte de la discrimination et du contexte des droits de l’homme sera aussi transmis au Comité sous forme de document de travail. Il est également prévu de convoquer une réunion privée en juillet avec les Etats dont la présentation des rapports est en retard de plus de cinq ans. Nous avons en outre préparé un document de synthèse établissant un profil des Etats ne produisant pas de rapport.

Le Comité entamera demain, mardi 1er juillet à 10 heures, l’examen du rapport initial du Brésil combiné aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques.




* *** *