CONTROVERSE SUR LA COMPETENCE DE LA TROISIEME COMMISSION DE TRAITER DES ACTIVITES DE MERCENAIRES

Troisième Commission
50e séance – matin
27 novembre 2001




La Commission adopte par ailleurs dix projets de résolution et entend la présentation de neuf autres projets.

Lors des explications de position qui ont précédé la mise aux voix de la résolution sur l’utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme, des points de vue divergents ont été exprimés par des délégations. Bien que la résolution ait été adoptée par 92 voix pour, elle a néanmoins recueilli 20 votes contre et 30 abstentions. La controverse a porté notamment sur la compétence de la Commission sociale de traiter de cette question qui, de l’avis des 15 pays de l’Union européenne, relèverait plutôt de la Commission juridique (Sixième Commission). La délégation des Etats-Unis s’est rangée à cet avis.

La résolution stipule notamment que les Etats seraient invités à enquêter sur l’implication de mercenaires chaque fois que des actes criminels relevant du terrorisme se produisent et à traduire leurs auteurs en justice ou à envisager de les extrader, si on le leur demande. De plus, la Commission sociale demande à l’Assemblée générale de confier aux soins du Haut Commissaire aux droits de l'homme l’organisation en 2002 d’une deuxième réunion d'experts pour continuer de mettre à jour la législation internationale en vigueur. Le Rapporteur spécial serait prié de proposer une définition plus claire du mercenaire, avec un critère précis quant à la nationalité.

Un autre projet adopté par 86 voix pour, 48 voix contre et 17 abstentions, portant sur le respect des buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies afin d’instaurer une coopération internationale pour promouvoir et encourager le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et résoudre les problèmes internationaux de caractère humanitaire a également suscité des controverses sur l'étendue des compétences de la Troisième Commission. En effet, certaines délégations ont estimé que la restriction du champ d'application de ce projet aux problèmes de caractère humanitaire empiète sur les travaux qui se tiennent normalement dans d'autres instances, notamment en plénière au titre du point 20 portant sur l'assistance humanitaire.

Par ailleurs, aux termes d'un projet relatif aux droits de l'homme et aux mesures coercitives unilatérales, adopté par 93 voix pour, 47 voix contre et trois abstentions (Azerbaïdjan, Congo et Kazakhstan), l'Assemblée générale dénoncerait l'utilisation des mesures coercitives ayant des effets extraterritoriaux comme moyen d'exercer des pressions politiques ou économiques sur un pays, en particulier un pays en développement, en raison de leurs effets négatifs sur l'exercice des droits fondamentaux de la population. En outre, par un autre projet adopté par 87 voix pour, 53 contre et huit abstentions, l'Assemblée générale demanderait à chaque État de s’abstenir de financer des partis politiques ou d’autres organisations appartenant à d’autres États, de manière qui serait contraire aux principes de la Charte et qui compromettrait la légitimité du processus électoral desdits pays.

A propos d'un projet relatif à la promotion d'un ordre international démocratique et équitable, adopté par 90 voix pour, 48 voix contre et sept abstentions, le représentant de la Belgique a souligné que l'ordre international doit avant tout contribuer à créer des conditions nécessaires au respect de la promotion des droits de l'homme par tous les États et a regretté que ce projet n'accorde pas la place voulue à la responsabilité des États en la matière. De la même manière, par un projet de résolution sur le droit à l'alimentation, adopté par 146 voix pour, deux contre (États-Unis et Israël) et deux abstentions (Australie, Nouvelle-Zélande), les États seraient priés d'accorder la priorité voulue dans leur stratégie et dépenses de développement à la réalisation de ce droit. À cet égard, plusieurs délégations ont estimé que si la réalisation du droit à l'alimentation est bien de la responsabilité première des États, c'est la libéralisation des échanges et de l'agriculture qui en assureront la meilleure promotion.

En outre, la Commission a adopté à l'unanimité quatre autres projets de résolution sur les divers moyens de mieux assurer l'exercice effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales portant, notamment, sur l'élimination de toutes les formes d'intolérance religieuses, les institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme, et sur le renforcement de l'action de l'ONU dans le domaine des droits de l'homme par la promotion de la coopération internationale et l'importance de la non-sélectivité, de l'impartialité et de l'objectivité. Elle a aussi adopté par consensus un projet de résolution relatif à la situation des droits de l'homme dans certaines parties de l'Europe du Sud-Est.

En début de séance, la Commission a entendu la présentation de neuf projets de résolution, dont deux relatifs aux réfugiés présentés par la Fédération de Russie et la Finlande. Six autres projets de résolution portant sur les questions relatives aux droits de l'homme ont été présentés par les États-Unis, l'Algérie, l'Autriche, la Norvège, la République démocratique du Congo. Le représentant de la Belgique au nom de l'Union européenne a présenté un projet de résolution concernant la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran.

La Commission se réunira demain, mercredi 28 novembre, à partir de dix heures.


Présentation de projets de résolutions

Présentant un projet de résolution sur la Suite donnée à la Conférence régionale pour l'examen des problèmes des réfugiés, des personnes déplacées, des personnes contraintes à d'autres formes de déplacement involontaire et des rapatriés dans les pays de la Communauté d'Etats indépendants et dans certains Etats voisins (A/C.3/56/L.70), le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que par ce projet de résolution, les coauteurs soulignent l'importance du programme d'action pour le suivi à donner à la Conférence régionale. Ils se félicitent aussi de la première réunion d'un Groupe d'experts sur la question des réfugiés à Kiev. Par ailleurs, ils mettent l'accent sur l'importance de la consolidation des résultats obtenus lors de la Conférence. Ils rappellent la complexité de la situation des migrations dans les pays de la CEI et des Etats voisins, et soulignent que cette complexité exige une approche régionale très spécifique.

Présentant un projet de résolution relatif au Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (A/C.3/56/L.74), la représentante de la Finlande a indiqué que les coauteurs exprimaient leur appui au travail du Haut Commissaire aux réfugiés, afin de trouver une solution durable à la situation des réfugiés. La représentante a ajouté que le texte de cette année avait fait l'objet de longues consultations à New York et à Genève.

Présentant un projet de résolution relatif à l'Affermissement du rôle de l'Organisation des Nations Unies aux fins du renforcement de l'efficacité du principe d'élections périodiques et honnêtes et de l'action en faveur de la démocratisation (A/C.3/56/L.53), le représentant des Etats-Unis a observé que de plus en plus d'Etats utilisaient les élections comme un moyen pacifique de règlement des différends. Aux termes de ce projet, les coauteurs se félicitent du soutien apporté par les Etats aux mécanismes électoraux, mécanismes qui permettent notamment de recourir à des experts et à des observateurs. Le document met en évidence la coordination globale entre le PNUD et les missions d'observation des Nations Unies, et le renforcement de la collaboration avec des ONG.

Présentant un projet de résolution intitulé Droits de l'homme et terrorisme (A/C.3/56/L.59), la représentante de l'Algérie a indiqué que le projet avait été actualisé par rapport aux années précédentes afin de tenir compte d'éléments nouveaux; des déclarations sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international ont été réintroduites. De nouveaux paragraphes expriment, dans le préambule, sympathie et condoléances aux victimes des actes terroristes. Les coauteurs expriment par ailleurs leur inquiétude face à l'exploitation des nouvelles technologies par les terroristes. Le projet affirme en outre que tous les Etats ont l'obligation de promouvoir et protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales. Le dispositif, entre autres éléments nouveaux, rappelle la décision des chefs d'Etat et de gouvernement, contenue dans la Déclaration du Millénaire, de prendre des mesures concertées contre le terrorisme international, et d'adhérer dès que possible à toutes les conventions régionales et internationales pertinentes. Les auteurs du projet estiment qu'il est primordial que la communauté internationale réfléchisse aux questions des droits des victimes du terrorisme ainsi qu'à la responsabilité des groupes terroristes qui agissent en violation des droits de l'homme.

Présentant un projet de résolution relatif aux Droits de l'homme dans l'administration de la justice (A/C.3/56/L.60) et un projet de résolution concernant la Promotion effective de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques (A/C.3/56/L.61), le représentant de l'Autriche a tout d'abord mis l'accent sur l'obligation des États à assurer l'égalité de traitement des personnes appartenant à des minorités. Il a ensuite expliqué que les sociétés doivent assurer la primauté du droit et a souligné l'importance de la formation des administrateurs de la justice. Il a en outre attiré l'attention sur les situations après les conflits et sur l'application de la justice aux jeunes.

Présentant ensuite un projet de résolution portant sur la Protection et l'assistance des personnes déplacées dans leur propre pays (A/C.3/56/L.63), le représentant de la Norvège a rappelé que les autorités nationales ont la responsabilité première d'assurer protection et aide auxpersonnes déplacées relevant de leur juridiction et de s'attaquer aux causes profondes de ce problème en coopération avec la communauté internationale. Il a félicité le Représentant spécial du Secrétaire général qui joue un rôle de catalyseur pour mobiliser la communauté internationale sur ces questions.

Le représentant de la République démocratique du Congo, présentant un projet de résolution relatif au Centre régional des droits de l'homme et la démocratie en Afrique centrale (A/C.3/56/L.69), a indiqué que le Comité consultatif permanent des Nations Unies sur les questions de sécurité en Afrique centrale s'était félicité des travaux menés par les gouvernements concernés et le Haut Commissariat aux droits de l'homme pour l'établissement et le fonctionnement de ce Centre. Il a estimé que le Centre avait maintenant besoin d'être doté des ressources nécessaires à son bon fonctionnement.

Présentant un projet de résolution sur la Situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran (A/C.3/56/L.50), la représentante de la Belgique, a déclaré que les coauteurs du document se félicitaient de la large participation de l'électorat dans les élections présidentielles de juin 2001, des développements positifs relatifs à la situation des enfants en Iran et du processus de réformes en cours. Ils se déclarent toutefois préoccupés par la détérioration de la situation pour ce qui est de la liberté d'opinion et d'expression, de la discrimination à l'égard des femmes et des filles, de leur statut juridique, ainsi que de la discrimination à l'égard des personnes appartenant à des minorités, notamment religieuses. La représentante a indiqué que le projet de résolution se fondait sur le rapport du Représentant spécial de la Commission des droits de l'homme. Elle a ajouté que l'Union européenne regrettait l'absence d'invitation du Représentant spécial par les autorités de la République islamique d'Iran, à se rendre dans le pays. Elle a enfin indiqué que l'Union européenne restait prête à un dialogue ouvert avec l'Iran.


Adoption de projets de résolution

Par le Projet de résolution relatif à l’Utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l’homme et d’empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination (A/C.3/56/L.31), adopté par 92 voix pour, 20 voix contre et 30 abstentions, l’Assemblée générale demanderait instamment à tous les États de prendre les mesures nécessaires et de faire preuve d’une extrême vigilance face à la menace que constituent les activités de mercenaires, ainsi que d’adopter les mesures législatives voulues pour empêcher que leur territoire et les autres territoires relevant de leur autorité, de même que leurs nationaux, ne soient utilisés pour le recrutement, le rassemblement, le financement, l’instruction et le transit de mercenaires en vue d’activités visant à empêcher l’exercice du droit des peuples à l’autodétermination, à déstabiliser ou renverser le gouvernement de tout État, ou à porter atteinte, totalement ou en partie, à l’intégrité territoriale ou à l’unité politique d’États souverains et indépendants dont le comportement se conforme au droit des peuples à l’autodétermination. Elle inviterait les États à enquêter sur l’implication éventuelle de mercenaires chaque fois que des actes criminels relevant du terrorisme se produisent, où que ce soit, et à traduire leurs auteurs en justice ou à envisager de les extrader, si on le leur demande, conformément aux dispositions du droit interne et des traités bilatéraux ou internationaux applicables.

En outre, elle prierait le Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme d'organiser une deuxième réunion d'experts pour continuer d'analyser et de mettre à jour la législation internationale en vigueur et faire des recommandations sur une définition juridique plus claire du mercenaire. Elle prierait le Rapporteur spécial de proposer une définition plus claire du mercenaire, avec un critère précis quant à la nationalité, en s’appuyant sur ses constatations, les propositions présentées par les États et les conclusions des réunions d’experts, et de faire des suggestions sur la procédure d’approbation internationale d’une nouvelle définition et le prierait de continuer de prendre en considération, dans l’exercice de son mandat, le fait que les activités de mercenaires continuent d’être pratiquées dans de nombreuses régions du monde, et ce, sous de nouvelles formes, manifestations et modalités. Elle demanderait instamment à tous les États de coopérer pleinement avec le Rapporteur spécial dans l’accomplissement de son mandat.

Les incidences budgétaires de ce projet de résolution figurent au document paru sous la cote A/C.3/56/L.77, adopté, qui détaille les modifications à apporter au programme de travail approuvé pour l'exercice biennal 2002-2003 en vue de financer la convocation à Genève en 2002 d'une réunion de dix experts d'une durée de cinq jours ouvrables. Ainsi, si l'Assemblée générale approuvait ce projet, il faudrait prévoir des ressources supplémentaires de 64 100 dollars pour l'exercice biennal 2002-2003 au chapitre 22 (droits de l'homme). Ce montant serait imputé sur le fonds de réserve, ce qui exigerait à ce titre l'ouverture d'un crédit supplémentaire pour l'exercice biennal 2002-2003.


Explications de position

Le représentant des Etats-Unis a estimé que la Troisième Commission n'était pas l'instance appropriée pour juger des activités des mercenaires et que l'on devrait mettre fin au mandat du Rapporteur spécial sur cette question. Il a également fait savoir qu'il partageait les préoccupations de la Commission face à ces activités mais a rappelé que cette question n'était pas du ressort de la Commission.

Le représentant de la Belgique, au nom de l'Union européenne, a expliqué que tout en condamnant sans réserve l'implication de mercenaires dans les actes de terrorisme, les membres de l'Union européenne ne peuvent soutenir le projet. Il a désapprouvé que la Troisième Commission puisse être considérée comme une tribune pour traiter des activités des mercenaires. Aussi importante soit-elle, la question de l'élaboration d'une définition légale du terme "mercenaire" quoique importante apparaît clairement comme relevant de la compétence de la Sixième Commission. Il en va de même des questions relatives à l’extradition et au jugement de mercenaires impliqués dans des activités terroristes. En outre, il a estimé que le lien entre les activités mercenaires et le terrorisme ne semble pas relever du mandat de la Troisième Commission. Pour toutes ces raisons, a-t-il poursuivi, l'Union européenne estime inopportune la demande faite au Haut Commissaire aux droits de l'homme de consacrer en priorité l'activité de ses services à cette question. A cet égard, l'Union européenne ne saurait accepter les implications financières que comporte le paragraphe 10 du dispositif de ce projet, estimant que le Haut Commissaire ne doit pas mettre ses ressources limitées au service de question qui ne relèvent pas de sa compétence. Ajoutant que l'Union européenne est consciente des dangers que comportent les activités de mercenaires, il a estimé qu’il était inopportun de considérer cette question sous l'angle des droits de l'homme en tant que menace au droit à l'autodétermination. C'est pourquoi, l'Union européenne n'est pas en mesure de soutenir ce projet de résolution.

Le représentant de l'Arménie a rappelé que le conflit au sud du Caucase constituait un exemple de l'utilisation de mercenaires pour empêcher l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination. Il a également cité l'exemple de l'Afghanistan et des mercenaires utilisés par Al Qaeda. Considérant que la présence et l'utilisation des mercenaires troublent des régions entières et empêchent l'exercice du droit des peuples à l'autodétermination, l'Arménie a voté en faveur du ce projet. Les représentantes du Paraguay et du Guatemala ont fait savoir que, si elles s'étaient trouvées dans la salle, elles auraient voter en faveur du projet.

Aux termes d'un projet de résolution concernant les Droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales (A/C.3/56/L.41), adopté par 93 voix pour, 47 voix contre et trois abstentions (Azerbaïdjan, Congo, Kazakhstan), l'Assemblée générale demanderait instamment à tous les Etats de s'abstenir d'adopter ou d'appliquer toutes mesures unilatérales contraires au droit international et à la Charte des Nations Unies, en particulier toutes mesures coercitives ayant des effets extraterritoriaux qui entravent les relations commerciales entre Etats, empêchant de ce fait le plein exercice des droits énoncés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et d'autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, en particulier du droit des individus et des peuples au développement. L'Assemblée générale inviterait tous les Etats à envisager l'adoption de mesures administratives ou législatives, selon le cas, pour s'opposer à l'application ou aux conséquences extraterritoriales de mesures coercitives unilatérales. En outre, l'Assemblée dénoncerait l'utilisation de mesures coercitives unilatérales ayant des effets extraterritoriaux comme moyen d'exercer des pressions politiques ou économiques sur un pays, en particulier un pays en développement, en raison de leurs effets négatifs sur l'exercice de tous leurs droits fondamentaux par des secteurs importants de la population, en particulier les enfants, les femmes et les personnes âgées. Enfin, elle demanderait instamment à la Commission des droits de l'homme de tenir pleinement compte, dans les activités qu'elle mène pour réaliser le droit au développement, de l'impact négatif des mesures coercitives unilatérales, notamment de la promulgation de lois nationales et de leur application extraterritoriale.


Explication de position

Le représentant du Congo a indiqué a posteriori qu'en tant que membre du Mouvement des non-alignés, il avait voulu voter pour ce projet.

Aux termes d’un projet de résolution concernant la Promotion d’un ordre international démocratique et équitable (A/C3/56/L44), adopté par 90 voix pour, 48 contre et 7 abstentions (Guatemala, Argentine, Nicaragua, Panama, Paraguay, Afrique du Sud et Pérou), l’Assemblée générale affirmerait que chacun peut prétendre à un ordre international démocratique et équitable. Elle affirmerait en outre qu’un ordre international démocratique et équitable exige, notamment, la réalisation de ce qui suit: le droit de tous les peuples à l’autodétermination, en vertu duquel ils déterminent librement leur statut politique et poursuivent librement leur développement économique, social et culturel; le droit des peuples et des Etats à la souveraineté permanente sur leurs richesses et ressources naturelles; la solidarité, valeur fondamentale en vertu de laquelle on doit résoudre les problèmes nés de la mondialisation en répartissant les coûts et les charges équitablement, conformément aux principes fondamentaux de l’équité et de la justice sociale, et en veillant à ce que ceux qui souffrent ou sont le moins avantagés reçoivent une aide de ceux qui sont le plus favorisés. L’Assemblée générale soulignerait qu’il importe, pour renforcer la coopération internationale dans le domaine des droits de l’homme, de préserver la richesse et la diversité de la communauté internationale des nations et des peuples et de respecter les particularités nationales et régionales ainsi que les divers contextes historiques, culturels et religieux. Elle exhorterait en outre les Etats à continuer de s’efforcer, par une coopération internationale accrue, de créer un ordre international démocratique et équitable. Elle prierait la Commission des droits de l’homme, les organes créés en vertu d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, les mécanismes de la Commission des droits de l’homme et la Sous-Commission de la promotion et de la protection des droits de l’homme d’accorder l’attention voulue à la présente résolution dans le cadre de leurs mandats respectifs et de contribuer à son application.


Explication de position

S'exprimant au nom de l'Union européenne, le représentant de la Belgique a estimé que les modifications apportées au texte initial ne permettent pas de répondre à ses interrogations fondamentales. Il a observé que de nombreux éléments maintenus dans le projet s'efforcent de consacrer des textes issus d'autres commissions de l'Assemblée générale, les isolant ainsi de leur contexte. En outre, il a remarqué que le projet ne mettait pas l'accent sur la dimension nationale qui est essentielle dans cette problématique. De la même manière, il a souligné que l'ordre international doit avant tout contribuer à créer des conditions nécessaires au respect de la promotion des droits de l'homme par tous les États. Pour toutes ces raisons, il a exprimé ses plus sérieuses réserves sur une initiative qui ne lui semble pas être du ressort de la Commission et a fait savoir qu'il n'était pas en mesure de soutenir le projet proposé.

Aux termes d’un projet de résolution relatif au Respect des buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies afin d’instaurer une coopération internationale pour promouvoir et encourager le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et résoudre les problèmes internationaux de caractère humanitaire (A/C.3/56/L.45) adopté par 86 voix pour, 48 voix contre et 17 abstentions, l’Assemblée générale déclarerait que tous les États se sont solennellement engagés à renforcer la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme et pour la recherche de solutions aux problèmes internationaux de caractère humanitaire en se conformant pleinement à la Charte des Nations Unies et notamment en respectant strictement tous les buts et principes énoncés dans ses Articles 1 et 2. Elle demanderait à tous les États de coopérer pleinement, par un dialogue constructif, pour assurer la promotion et la protection de tous les droits de l’homme pour tous et faire prévaloir des solutions pacifiques aux problèmes internationaux de caractère humanitaire, ainsi que de se conformer strictement, lorsqu’ils prennent des mesures à cette fin, aux principes et normes du droit international, et en particulier respecter pleinement les instruments relatifs aux droits de l’homme et le droit humanitaire.


Explications de position

Le représentant du Canada a estimé que le projet ne constitue pas une voie constructive et ne reflète pas un résultat positif des travaux de la Commission. Il a rappelé que les États Membres sont tenus de respecter les buts et les principes exprimés dans la Charte des Nations Unies, de même que le principe des droits de l'homme. Il a estimé que ce projet réduit la portée de la Charte et n'en reflète pas l'équilibre. En outre, il insinue que la souveraineté peut constituer un bouclier derrière lequel les États peuvent abriter les violations des droits de l'homme. Par ailleurs, il a estimé que les rapports entre la Charte, les droits de l'homme et le droit humanitaire sont complexes et ne sont pas de la compétence de cette Commission. Il a fait savoir que sa délégation suggère de voter contre ce projet qui divise les États plutôt qu’il ne les réunit.

La représentante de la Nouvelle-Zélande a déclaré que ce projet était discriminatoire car, selon lui, il met en évidence certains aspects de la Charte en leur donnant la priorité sur d'autres. Elle a estimé que ce projet confinait l'action des Nations Unies dans le domaine des droits de l'homme. Elle a fait savoir que sa délégation voterait contre ce projet.

Le représentant de la Belgique, au nom de l'Union européenne, a rappelé qu'en 2000 l'Union européenne avait manifesté sa disposition à coopérer sur ce texte pour le rendre compatible avec le cadre de ses travaux. Toutefois, il apparaît que le texte ne reflète toujours qu'une vision partielle de la coopération en matière de droits de l'homme et des buts visés à l'Article 1 paragraphe 3 de la Charte sur la coopération internationale, a-t-il expliqué. Il a regretté la reprise sélective de certaines dispositions ou de certains paragraphes d'autres instruments ou de précédentes résolutions. Il a considéré que le maintien de la restriction du champ d'application de ce projet de résolution aux problèmes de caractère humanitaire préempte ou duplique les travaux qui se tiennent normalement sous d'autres points de l'ordre du jour, en particulier le point 20 à l'Assemblée générale portant sur l'assistance humanitaire. Il a rappelé que la coopération en matière de droits de l'homme s'effectue dans le cadre d'obligations découlant d'un certain nombre d'instruments internationaux en la matière et ne saurait se limiter aux seules dispositions de la Charte. Pour toutes ces raisons, a-t-il poursuivi, l'Union européenne estime que ce texte ne saurait constituer un nouveau point de l'ordre du jour de la Commission; elle ne saurait souscrire à un projet qui limite la portée des droits de l'homme. Il a fait savoir que l'Union européenne voterait contre ce projet.

Le représentant de la Norvège a expliqué que l'un des principaux buts exprimés dans la Charte consiste à protéger et promouvoir les droits de l'homme. À cet égard, il a souligné la responsabilité première des États. Toutefois, la souveraineté des États ne saurait servir de prétexte pour éviter de se poser des questions. Il a expliqué que sa délégation voterait contre ce projet. Pour sa part, la représentante de l'Australie a exprimé deux préoccupations concernant d'une part le champ d'application du projet et d'autre part la sélectivité. Elle a estimé qu'il ne convient pas pour la Troisième Commission de juger de l'examen des questions relatives aux droits de l'homme dans les autres instances des Nations Unies. Elle s’est déclarée déçue de voir le même projet présenté à nouveau cette année ; sa délégation voterait contre ce projet.

Le représentant des Etats-Unis a estimé que ce projet soulevait des questions qui sont étudiées dans d'autres instances des Nations Unies. Selon lui, le projet est non productif. Par ailleurs, il a rappelé que les États ont pour obligation de respecter les buts et principes de la Charte des Nations Unies. Il a en outre estimé que ce projet présente les droits de l'homme - préoccupation légitime de la communauté internationale - de manière déséquilibrée.

Le représentant de Cuba s'est indigné du fait que certaines délégations aient considéré que ce projet était sélectif et manipulait les droits de l'homme. Il a regretté que cette pratique courante perdure et a réaffirmé que ce projet respectait les droits de l'Homme et la Charte des Nations Unies.

Par un projet de résolution relatif au Renforcement de l’action de l’Organisation des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme par la promotion de la coopération internationale et importance de la non-sélectivité, de l’impartialité et de l’objectivité (A/C.3/56/L.46), adopté par consensus, l’Assemblée générale réaffirmerait que, en vertu du principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes que consacre la Charte des Nations Unies, tous les peuples ont le droit de décider librement, sans ingérence extérieure, de leur statut politique et d’oeuvrer à leur développement économique, social et culturel, et que chaque État est tenu de respecter ce droit, en application des dispositions de la Charte, y compris le droit au respect de l’intégrité territoriale. Elle demande à tous les États Membres de fonder leurs activités de défense et de protection des droits de l’homme, y compris celles qui visent à renforcer la coopération internationale dans ce domaine, sur la Charte des Nations Unies, la Déclaration universelle des droits de l’homme, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les autres instruments internationaux pertinents, et de s’abstenir de toute activité incompatible avec ce dispositif international. Elle se déclarerait convaincue qu’une approche impartiale et équitable des questions relatives aux droits de l’homme contribue à favoriser la coopération internationale ainsi que la défense, la protection et la réalisation effectives des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Aux termes d’un projet de résolution relatif au Respect des principes de la souveraineté nationale et de la non-ingérence dans les affaires intérieures des États en ce qui concerne les processus électoraux en tant qu’élément important de la défense et de la protection des droits de l’homme (A/C.3/56/L47), tel qu'oralement amendé, adopté par 87 voix pour, 53 voix contre et 8 abstentions (Canada, Chili, Australie, Argentine, Israël, Norvège, Etats-Unis et Nouvelle-Zélande), l’Assemblée générale réaffirmerait qu’il importe de respecter le libre déroulement des élections nationales, en vertu des principes consacrés par la Charte et la Déclaration relative aux principes du droit international touchant les relations amicales et la coopération entre les États conformément à la Charte des Nations Unies. Elle réaffirmerait par ailleurs que l’Organisation des Nations Unies n’apporte une assistance électorale à un État Membre qu’à la demande expresse de celui-ci.

L’Assemblée générale demanderait à chaque État de s’abstenir de financer des partis politiques ou d’autres organisations appartenant à d’autres États, de manière qui serait contraire aux principes de la Charte et qui compromettrait la légitimité du processus électoral desdits pays. Elle condamnerait tout acte d’agression armée et tout recours à la menace ou à l’emploi de la force contre un peuple, son gouvernement élu ou ses dirigeants légitimes.


Explications de position

Le représentant de Cuba a rappelé que la volonté du peuple était à la base de tout pouvoir. Il a par ailleurs reconnu le travail important mené par les Nations Unies en matière d'assistance électorale aux Etats qui l'ont demandé.

La représentante des Etats Unis a rappelé l'attachement de son pays à des élections libres et transparentes et indiqué qu'il poursuivrait sa coopération avec les Etats qui ont les mêmes objectifs. Elle a indiqué que les Etats-Unis ne pouvaient pas voter pour une résolution qui ne soutenait pas la participation directe et légitime de la communauté internationale en faveur d'élections honnêtes et libres.

Par le projet de résolution relatif au Droit à l'alimentation (A/C.3/56/L.48), adopté par 146 voix pour, deux voix contre (Etats-Unis, Israël) et deux abstentions (Australie, Nouvelle-Zélande), l'Assemblée générale prierait instamment les États d'accorder la priorité voulue dans leurs stratégies et dépenses de développement à la réalisation du droit à l'alimentation. Elle appuierait la réalisation du mandat du Rapporteur spécial, tel que défini par la Commission des droits de l'homme dans ses résolutions 2000/10 et 2001/25. Elle insisterait sur la demande que la Commission des droits de l'homme a adressée au rapporteur spécial de contribuer efficacement à l'examen à moyen terme de la mise en oeuvre de la Déclaration de Rome sur la sécurité alimentaire mondiale et du Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation en présentant au Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, ses recommandations sur tous les aspects du droit à l'alimentation. Elle prierait le Secrétaire général et le Haut Commissaire de mettre à la disposition du Rapporteur spécial toutes les ressources humaines et financiers nécessaires pour lui permettre de s'acquitter efficacement de son mandat. En outre, l'Assemblée appuierait la recommandation adressée au Haut Commissaire d'organiser une quatrième consultation d'experts sur le droit à l'alimentation, axée sur la réalisation de ce droit en tant que partie intégrante des stratégies et des politiques d'élimination de la pauvreté, en invitant des experts de toutes les régions.

Le Directeur de la Division du budget et de la planification a fait savoir à la Commission que le coût de cette réunion d'experts serait de 106 000 dollars et qu'elle serait financée par des ressources extrabudgétaires.


Explications de position

Le représentant de la République populaire démocratique de Corée a mis en garde contre les tentatives d'abus qui visent à utiliser ce droit à des fins politiques. À cet égard, il a attiré l'attention sur certaines parties du rapport du Rapporteur spécial qu'il a jugées tendancieuses et ne respectant pas les principes d'impartialité et d'objectivité de son mandat.

Le représentant des Etats-Unis a estimé que la responsabilité du respect du droit à l'alimentation pèse, au premier chef, sur les États, même si la communauté internationale doit apporter sa contribution et aider les États qui en ont besoin. Le droit à l'alimentation ne saurait reposer sur la seule responsabilité de la communauté internationale, a-t-il poursuivi.

La représentante de la Nouvelle-Zélande, s'exprimant également au nom de l'Australie, a exprimé certaines préoccupations concernant les travaux du Rapporteur spécial et a réfuté sa conclusion concernant le libre échange. Au contraire, elle a estimé que le libre-échange contribuait au contraire à la réalisation de ce droit.

Le représentant de Cuba a regretté que certains pays aient déterminé leur vote sur le contenu d'un rapport et non sur le projet de résolution lui-même. Il a expliqué qu'à l'avenir il veillerait à ce que le projet recueille un appui plus large.

Par le projet de résolution relatif à L’élimination de toutes les formes d’intolérance religieuse (A/56/C3/L51), adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait instamment aux Etats d’instituer des garanties constitutionnelles et juridiques adéquates et effectives pour assurer à tous, sans discrimination, la liberté de pensée, de conscience, de religion et de conviction, y compris des recours effectifs en cas d’atteinte à la liberté de religion ou de conviction; elle demanderait de même instamment aux Etats de veiller en particulier à ce qu’aucun individu relevant de leur juridiction ne soit privé, en raison de sa religion ou de ses convictions, du droit à la vie ou du droit à la liberté et à la sûreté de sa personne, ou soumis à la torture, ou arbitrairement arrêté ou détenu. L’Assemblée générale exhorterait les Etats à prendre, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l’homme, toutes les dispositions nécessaires pour combattre la haine, l’intolérance et les actes de violence, d’intimidation et de coercition motivés par l’intolérance fondée sur la religion et la conviction, notamment à l’égard de personnes appartenant à des minorités religieuses et à porter une attention particulière aux pratiques qui violent les droits fondamentaux des femmes et qui sont source de discrimination à l’encontre des femmes, et pour encourager grâce au système d’éducation et à d’autres moyens, la compréhension, la tolérance et le respect dans les domaines ayant trait à la liberté de religion ou de conviction. En outre, l’Assemblée générale exhorterait les Etats à faire en sorte que, dans l’exercice de leurs fonctions officielles, les membres des organes chargés de l’application des lois, les fonctionnaires enseignants et autres agents de l’Etat respectent les différentes religions et convictions et n’exercent aucune discrimination à l’égard des personnes professant d’autres religions ou convictions.

Aux termes d’un projet de résolution relatif aux Institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (A/56/C.3/L52), adopté par consensus, l’Assemblée générale encouragerait les Etats Membres à créer des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme ou à les renforcer s’il en existe déjà, comme indiqué dans la Déclaration et le Programme d’action de Vienne. Elle prierait instamment le Secrétaire général de continuer à accorder un rang de priorité élevé aux demandes d’assistance formulées par les Etats Membres pour créer ou renforcer des institutions nationales pour la protection des droits de l’homme dans le cadre du programme de services consultatifs et d’assistance technique dans le domaine des droits de l’homme. L’Assemblée générale prierait le Secrétaire général de continuer à fournir au Comité international de coordination des institutions nationales, en coopération avec le Haut Commissariat, l’assistance nécessaire pour qu’il puisse se réunir durant les sessions de la Commission des droits de l’homme. Elle prierait également le Secrétaire général de continuer à fournir, notamment au moyen de prélèvements sur le Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour l’assistance technique dans le domaine des droits de l’homme, l’assistance requise pour les réunions nationales et régionales d’institutions nationales. Elle encouragerait enfin tous les fonds, les institutions et les organismes des Nations Unies à coopérer étroitement avec les institutions nationales à la promotion et la protection des droits de l’homme.

Aux termes d'un projet de résolution relatif à la Situation des droits de l'homme dans certaines parties de l'Europe du Sud-Est (A/C.3/56/L.54), adopté par consensus tel qu'oralement révisé, l'Assemblée générale inviterait instamment toutes les parties à condamner la violence et l’intolérance ethniques et à se dresser, d’une manière qui soit compatible avec les règles internationalement reconnues dans le domaine des droits de l’homme, contre les partisans et les auteurs de toute forme de violence, afin d’affermir la paix et d’assurer la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et encourage les parties à recourir au dialogue pour régler leurs différends. Elle demanderait instamment à toutes les autorités dans la région de coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et en particulier d’arrêter immédiatement et de déférer sans délai au Tribunal, ainsi qu’elles en ont l’obligation, tous les inculpés, et de donner suite aux demandes d’accès à des renseignements et à des témoins présentées par le Tribunal. Elle soulignerait qu’il convient d’accroître les efforts visant à favoriser le retour rapide et volontaire des personnes déplacées et des réfugiés et leur intégration et à faire en sorte qu’ils s’effectuent dans la sécurité et dans la dignité.

L'Assemblée générale encouragerait également la communauté internationale à continuer de verser des contributions volontaires afin de faire face aux besoins pressants qui se font sentir dans la région dans le domaine des droits de l’homme et sur le plan humanitaire. Elle demanderait à toutes les autorités et à toutes les parties intéressées d’apporter leur plein concours au Représentant spécial dans l’exercice de ses fonctions.


Explications de position

Le représentant de la République fédérale de Yougoslavie s'est félicité des dispositions de la résolution qu'il a jugées positives et reflétant les progrès réalisés dans son pays. Toutefois, il a attiré l'attention sur l'importance du statut des minorités pour les droits de l'homme et la stabilité de l'Europe du Sud-Est. C'est pourquoi, a-t-il expliqué, la Yougoslavie a modifié sa législation de façon à respecter le droit international dans ce domaine et les recommandations du Conseil de l'Europe. Par ailleurs, il a mis l'accent sur la gravité de la situation au Kosovo, précisant que de nombreux Serbes sont toujours dans l'impossibilité de rentrer chez eux. Il a souhaité que l'application de la résolution 1244 du Conseil de sécurité permettra de réaliser des progrès dans ce domaine. Il a espéré que la poursuite des progrès dans la région rendra inutile à l'avenir la présentation de ce projet annuel.

La représentante du Venezuela a indiqué que la mention du Kosovo ne saurait être comprise comme portant atteinte à l'intégrité territoriale de l'État.

La représentante du Soudan a attiré l'attention sur le fait que les Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur propre pays qui n'ont fait l'objet d'aucune adoption par une instance compétente des Nations Unies.

La représentante de la Croatie a expliqué que son pays n'avait pu se porter coauteur de ce projet en raison de l'imprécision de son titre qui fait référence à "certaines parties de l'Europe du Sud-Est".

Par un projet de résolution concernant la Décennie des Nations Unies pour l’éducation dans le domaine des droits de l’homme (A/C.3/56/L.66), tel qu'oralement amendé, adopté par consensus, l’Assemblée générale demanderait instamment à tous les gouvernements d’encourager l’élaboration de stratégies d’éducation systématiques, participatives et viables dans le domaine des droits de l’homme et de faire de la connaissance approfondie des droits de l’homme, aussi bien théorique que pratique, un thème prioritaire de leurs politiques de l’enseignement. Elle demanderait instamment à tous les gouvernements de renforcer leur contribution à la mise en oeuvre du Plan d’action, notamment, en élaborant et en mettant à exécution des programmes culturels et pédagogiques visant à lutter contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée, et en appuyant et en lançant des campagnes d’information et des programmes de formation ciblés dans le domaine des droits de l’homme, comme cela a été souligné à la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

L’Assemblée générale engagerait les gouvernements, compte tenu de la situation existant dans chaque pays, à accorder la priorité à la diffusion, dans les langues et dialectes en usage localement, de la Déclaration universelle des droits de l’homme, des pactes internationaux relatifs aux droits de l’homme et des autres instruments relatifs aux droits de l’homme, de la documentation et des manuels de formation s’y rapportant, notamment de l’information ayant trait aux organes de défense des droits de l’homme et aux procédures de recours, et des rapports présentés par les États parties en application d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et à faire savoir dans ces diverses langues comment avoir recours aux procédures et institutions nationales et internationales pour que ces instruments produisent leurs effets. Elle prierait le Haut Commissaire de continuer à coordonner et harmoniser les stratégies appliquées en matière d’éducation et d’information dans le domaine des droits de l’homme par les organismes des Nations Unies, notamment pour la mise en oeuvre du Plan d’action, en coopération, entre autres, avec l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, et de rendre aussi efficaces que possible la collecte, l’utilisation, le traitement, la gestion et la distribution des matériels d’éducation et d’information en matière de droits de l’homme, y compris par des moyens électroniques.

En outre, l’Assemblée générale prierait instamment le Département de l’information du Secrétariat de continuer à utiliser les centres d’information des Nations Unies pour diffuser rapidement dans les pays de leur ressort une information de base, de la documentation de référence et du matériel audiovisuel sur les droits de l’homme et les libertés fondamentales, y compris les rapports présentés par les États parties en application d’instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, et de veiller, à cette fin, à ce que ces centres soient suffisamment approvisionnés. Elle demanderait aux organisations non gouvernementales internationales, régionales et nationales ainsi qu’aux organisations intergouvernementales, en particulier celles dont l’activité concerne les enfants et les jeunes, les femmes, le travail, le développement, l’alimentation, le logement, l’éducation, les soins de santé et l’environnement, ainsi qu’à tous les autres groupes s’occupant de justice sociale, aux défenseurs des droits de l’homme, aux enseignants, aux organisations religieuses, au secteur privé et aux médias d’entreprendre, en application du Plan d’action, des activités spécifiques d’éducation dans les cadres scolaire et non scolaire, y compris à l’occasion de manifestations culturelles, isolément ou en coopération avec le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.





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