LE CEDAW INVITE LA NOUVELLE-ZELANDE A ELABORER UNE POLITIQUE PROACTIVE CONTRE LES STEREOTYPES ET EN FAVEUR DE L’ACCES DES FEMMES AUX POSITIONS DE POUVOIR

Comité pour l’élimination de la
discrimination à l’égard des femmes
14 juillet 2003
624e et 625e séances – matin et après-midi





Constatant la persistance de stéréotypes véhiculés par les femmes elles-mêmes et l’absence de mesures temporaires spéciales pour favoriser leur accession en politique, les experts du Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) ont rappelé à l’Etat partie à la Convention depuis 1985 sa responsabilité en matière de déploiement de politiques proactives en faveur de l’égalité entre les sexes. De même, si les experts ont souligné l’importance du rôle historique joué par la Nouvelle-Zélande dans la promotion des droits de la femme en général et de la Convention CEDAW en particulier, le statut législatif de cette dernière par rapport à la législation nationale, la situation des femmes issues de groupes minoritaires ainsi que le contenu de la nouvelle Loi sur la prostitution ont fait l’objet de nombreuses remarques.

En raison de la prévalence de stéréotypes défavorables aux femmes en Nouvelle-Zélande, la Ministre des affaires féminines a fait savoir lors de la présentation orale du cinquième rapport périodique de ce pays que certaines femmes n’estimaient pas nécessaire de poursuivre les efforts en faveur de la promotion de leurs droits et que le Gouvernement était allé trop loin en la matière. Il y a 20 ans, a-t-elle encore souligné, les femmes avaient des idées très claires en matière de promotion de leurs droits, ce qui n’est plus le cas des jeunes générations, d’où l’importance de faire la synthèse du statut des femmes et de déterminer les objectifs pour l’avenir.

Cela ne suffit pas, ont objecté les experts, qui ont invité le Gouvernement à assumer ses responsabilités en matière de changement des mentalités et, pour ce faire, à appliquer les dispositions prévues par l’article 5 de la Convention CEDAW portant précisément sur les stéréotypes. En effet, le rapport périodique ne fait référence à cet article que par rapport à l’attitude des médias dans ce domaine et ne mentionne l’existence d’aucune sanction en cas de pratique discriminatoire. Or, aux termes de l’article 5, le Gouvernement est tenu d’adopter des mesures appropriées en vue de modifier les schémas culturels défavorables aux femmes et de sensibiliser la population à ce phénomène. L’approche minimaliste du Gouvernement néo-zélandais peut alors être mise en question, a estimé l’experte allemande, Mme Schöpp-Schilling, dans la mesure où elle ne comprend pas d’actions éducatives visant à faire en sorte que les individus soient amenés à croire profondément en l’égalité entre les hommes et les femmes.

Ainsi, au rang des solutions proposées, les experts ont encouragé le Gouvernement à prendre des mesures temporaires spéciales avec en particulier l’institution d’une politique de quotas pour promouvoir la représentation des femmes en politique et l’introduction de mesures de suivi et de sanctions si les objectifs ne sont pas atteints. Tout en se félicitant du fait que les quatre postes les plus importants du pays soient occupés par des femmes, à savoir ceux de Gouverneur général, de Premier Ministre, de Procureur et de Président de la Cour suprême, les experts ont souligné leur faible présence aux postes de direction dans la fonction publique, le secteur judiciaire, à l’université et au Parlement. A cet égard, la Ministre des affaires féminines a estimé que le nombre peu élevé de femmes élues peut être expliqué par leur faible participation aux élections.

Suite à l’adoption, en juin dernier, d’une Loi qui dépénalise la prostitution et la considère comme une activité professionnelle comme les autres, Mme Françoise Gaspard, experte de la France, a attiré l’attention du Gouvernement sur le fait qu’une telle position fait l’objet de controverse à travers le monde car il se pose toujours la question de savoir si les personnes en question font l’objet de contrainte et de trafic. Sur ce point, la Ministre a précisé que le but de cette Loi n’est pas de soutenir la prostitution en tant qu’activité mais de la contrôler et de garantir la protection des droits des personnes qui s’y livrent, notamment en faisant en sorte que tous les services sociaux mis en place soient plus accessibles.

Le comité procèdera demain à partir de 10 heures à l’examen du second rapport périodique du Maroc.


CINQUIEME RAPPORT PERIODIQUE DE LA NOUVELLE-ZELANDE

Rapport (CEDAW/C/NZL/5)

La Nouvelle-Zélande a ratifié la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 1985. Le présent rapport couvre la période allant de mars 1998 à septembre 2002 et précise que la période examinée a été marquée par des avancées significatives pour les Néo-Zélandaises en matière législative, politique et en matière de services et de programmes. Parmi les points les plus marquants, on peut noter l’instauration d’un plan de congé parental rémunéré; la réalisation de progrès significatifs en ce qui concerne l’intégration des femmes dans les forces armées; l’inclusion d’analyses selon le sexe; et l’application d’une stratégie de prévention de la violence.

En raison d’un nombre de plus en plus élevé de demandes et de plaintes liées à la discrimination à la grossesse, le rapport national indique que le Human Rights Commission (HRC) formule des directives sur la manière dont doivent être traitées les travailleuses enceintes. L’organisme a également nommé un Défenseur des femmes qui aide et encourage celles-ci à dispenser des services qui puissent leur faciliter la vie. Cependant, étant donné l’épuisement des fonds spéciaux disponibles pour la promotion de la femme, le poste de Défenseur des femmes a été supprimé en 2002.

En matière d’amélioration et de promotion de la condition de la femme, depuis janvier 2002, le Gouvernement exige que tous les documents soumis au Comité gouvernemental pour la justice sociale comporte un examen des répercussions des mesures prises dans ce domaine sur les hommes et les femmes. Un projet de réforme sur la législation de la prostitution est en outre à l’examen. Il a pour but de dépénaliser la prostitution en abrogeant certaines dispositions relatives aux infractions associées à la prostitution ou à la sollicitation de services sexuels. Au vu du nombre important de prostituées qui n’ont pas la nationalité néo-zélandaise, la réintroduction de visas de visite pour les ressortissants thaïlandais à partir de 2001 a été perçue comme un moyen de réduire le nombre de femmes qui entrent sur le territoire pour travailler dans l’industrie du sexe. En juin 2002, le Parlement a adopté le projet de loi relatif à la criminalité transnationale organisée, ce qui a permis à la Nouvelle-Zélande de ratifier la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée. Le projet de loi prévoit notamment la modification de la loi de 1961 relative aux crimes et délit et de la loi de 1987 relative à l’immigration dans l’objectif de réduire l’immigration illégale.

Depuis les élections générales de 2002, les femmes occupent 34 des 120 sièges du Parlement, soit 28%. Huit des 26 ministres sont des femmes, contre trois sur 24 lors du dernier rapport périodique. Ce sont des femmes qui occupent les quatre plus hautes positions en Nouvelle-Zélande –Gouverneur général, Premier Ministre, Attorney-General et Chief Justice. Le système de la représentation proportionnelle mixte a permis à davantage de femmes d’être élues au Parlement. La représentation des femmes dans l’administration locale est de plus en plus importante ayant passée de 3,7% en 1962 à 31,5% en 1998. En revanche, au 28 février 2002, il y avait sept femmes seulement sur les 37 directeurs d’administrations publiques: la situation est donc demeurée inchangée par rapport au précédent rapport périodique. De plus, dans l’ensemble, le revenu des femmes fonctionnaires est inférieur de 17% à celui des hommes.

Par ailleurs, les femmes représentent actuellement 48,8% du personnel au sein du Ministère des affaires étrangères, et l’objectif fixé est de 50% de femmes d’ici à 2005. En matière d’éducation, si les femmes ont été longtemps moins nombreuses à mener des études supérieures, ce schéma s’est désormais inversé. En 2000, 53% des femmes avaient obtenu au moins un diplôme universitaire, contre 52% des hommes. Cependant, les hommes sont beaucoup plus susceptibles que les femmes de suivre un programme de troisième cycle. Les femmes maories ont moins de chances que les non-Maories d’obtenir un diplôme de troisième cycle. Le Gouvernement entend réduire les inégalités entre les Maoris et les non-Maoris, ainsi qu’entre les individus Pasifika et les non-Pasifika. En matière d’éducation, des ressources ont été fournies aux établissements d’enseignement supérieur pour renforcer l’aide à ces étudiants.

Un rapport a montré que la discrimination indirecte est fréquente dans le fonctionnement des systèmes de rémunération. Le Ministère de la condition de la femme lance actuellement un projet sur l’équité salariale qui devrait permettre d’identifier et d’évaluer les mesures nécessaires pour réaliser l’équité salariale. Le Groupe chargé de l’emploi communautaire a également lancé l’Initiative mobilisatrice en faveur des femmes maories qui a pour but de faciliter le parcours des femmes qui présentent d’importantes qualités de dirigeantes. Le Groupe a également lancé l’Initiative mobilisatrice en faveur des femmes des îles du Pacifique pour aider les organisations et les communautés à identifier leurs besoins. Les réfugiées et les migrantes sont protégées par la législation néo-zélandaise en matière d’emploi et par le politique et la pratique des services d’immigration néo-zélandais qui poursuivent ceux qui se rendent coupables de la traite d’être humains.

En matière de santé, le Ministère de la condition de la femme défend une approche sexospécifique de la santé, au lieu d’une vision isolant la santé des femmes. Il s’agit notamment d’examiner les conséquences de tel ou tel facteur sur les hommes et les femmes d’appartenance ethnique et de cultures différentes. Les buts et les objectifs de la Stratégie de la Nouvelle-Zélande en matière de santé consistent à améliorer l’état de santé de l’ensemble de la population et à réduire les inégalités entre les différents groupes de population. Le Gouvernement a inauguré la première étape de la Stratégie sur l’hygiène sexuelle et l’hygiène de la procréation au mois d’octobre 2001.

Pour ce qui est des femmes rurales, le rapport indique que la population en zones rurales est si rare et parsemée qu’il leur est souvent difficile d’avoir accès à des services sur le plan de la santé et de l’éducation. Il apparaît donc nécessaire de procéder à une planification intégrée pour améliorer l’accès des communautés rurales aux services de santé de base.

En Nouvelle-Zélande, un nombre élevé de femmes subissent des violences de la part de leur partenaire. Le Projet contre la violence dans la famille du Ministère de la santé met donc l’accent sur l’amélioration de la capacité de réaction du secteur de la santé face aux victimes de la violence familiale, en particulier les enfants et les conjoints.


Présentation par l’État partie

Mme HON RUTH DYSON, Ministre des affaires pour les femmes, a précisé que le cinquième rapport périodique de la Nouvelle-Zélande présenté aujourd’hui couvre la période allant de mars 1998 au 1er septembre 2002. Un nombre important de femmes et de jeunes filles ont été consultées dans le cadre d’ateliers pour la rédaction de ce rapport. Des efforts ont également été déployés dans ce cadre pour engager un dialogue avec des femmes appartenant à des minorités.

La Ministre s’est en outre dite heureuse d’apprendre au CEDAW que le Gouvernement avait autorisé la levée des restrictions qui existaient à l’article 11 2)b de la Convention CEDAW concernant le congé parental payé. Le Gouvernement a introduit un plan donnant droit à 12 semaines de congé parental payé. Des mesures ont également été prises afin de favoriser la participation des femmes dans l’armée. Depuis les élections de 1999, l’accent a été mis sur la reconnaissance des inégalités entre les employés et les employeurs afin de promouvoir des relations de travail équitables. La Loi sur les relations au travail est actuellement en révision afin de vérifier si ses dispositions autorisent des négociations équitables entre employés et employeurs. Les fonctions du Ministère pour le développement maori ont été en outre élargies en 2000 pour évaluer l’efficacité des programmes et des services en faveur de cette minorité et faire en sorte que les agences gouvernementales soient plus efficaces. L’objectif est de réduire les inégalités dans les domaines de la santé, de l’emploi et du logement. Le 20e anniversaire de l’adoption de la Convention CEDAW fera l’objet de la publication de brochures par la Commission des droits de l'homme, a indiqué la Ministre.

Les tribunaux ont intégré les traités internationaux et les prennent en considération lorsqu’ils délibèrent. La loi sur les droits de l’homme a été amendée afin de promouvoir une culture des droits de l’homme forte en Nouvelle-Zélande. Il faut également noter que les politiques et la législation sont sujets à la norme de non-discrimination. Le Gouvernement doit en outre suivre la deuxième partie de la loi sur les droits de l’homme concernant la discrimination au travail et le harcèlement sexuel et racial. Un plan d’action pour les droits de l’homme a été rédigé dans le but d’améliorer l’efficacité des politiques en la matière et pour promouvoir les droits politiques, civils, sociaux et culturels de l’homme. Une enquête pour mesurer le temps passé par les femmes et les hommes dans différentes activités rémunérées ou non-rémunérées a permis de montrer qu’une grande partie de la population participe à des activités qui contribuent à son développement humain.

Depuis janvier 2002, le Gouvernement a demandé à ce que tous les documents du Cabinet du développement social incluent la perspective hommes/femmes. Un plan d’action sur le statut des femmes en Nouvelle-Zélande portant aussi sur leurs aspirations et la façon dont le Gouvernement va permettre à ces aspirations de se manifester devrait être approuvé avant la fin de 2003 avec inclusion des observations du CEDAW à l’issue des échanges d’aujourd’hui.

Un des progrès les plus significatifs en matière d’égalité entre les chances a été la création du Commissariat pour l’égalité des chances au travail au sein de la Commission des droits de l’homme. Des mesures temporaires spéciales ont été prises pour accélérer l’égalité de fait entre les hommes et les femmes. Le Commissariat développe également des initiatives pour les femmes maories.

Un projet de loi sur la prostitution est actuellement en examen afin de décriminaliser cette dernière et d’assurer le bon respect des droits de l’homme des prostituées. En matière de trafic des femmes, il faut noter que la Nouvelle-Zélande est un pays de destination plus que d’origine. Il ne s’agit pas d’un phénomène très répandu mais la Nouvelle-Zélande a néanmoins signé la Convention des Nations Unies contre le crime organisé et transnational et ses protocoles facultatifs sur le trafic des personnes.

La participation des femmes dans les gouvernements centraux et locaux est stable, a précisé la Ministre, et le nombre de femmes ministres ne cesse d’augmenter. Cependant, des femmes elles-mêmes estiment qu’il ne faut pas déployer davantage d’efforts pour favoriser leur participation à la vie publique et certaines estiment que le Gouvernement est déjà allé trop loin. Afin d’assurer un salaire égal pour les hommes et les femmes, un Groupe pour l’équité au travail dans le secteur public a été créé pour analyser ce qui pourrait réduire l’écart entre les hommes et les femmes et créer un modèle pour le secteur privé. Le nombre de femmes qui travaillent dans la diplomatie a quant à lui continué de croître depuis la présentation du dernier rapport.

Poursuivant sur la question de l’éducation, la Ministre des affaires féminines a indiqué que la participation des femmes et des filles à tous les niveaux de ce secteur continue de s’améliorer. De 2001 à 2002, en effet, les inscriptions ont augmenté en moyenne de 5,7%. Aujourd’hui, plus de femmes que d’hommes sont inscrites au troisième niveau d’études, à l’exception du doctorat. Le Gouvernement a mis en place un Schéma de prêts pour alléger le fardeau financier des étudiants et l’impact sexospécifique de cette mesure est toujours à l’étude. S’agissant de l’emploi, la Ministre a indiqué une nette amélioration en signalant une hausse du pourcentage de femmes dans l’emploi rémunéré, la baisse du taux de chômage chez les femmes et une augmentation sensible du nombre de femmes occupant des postes d’administrateur et de direction. Au titre des mesures incitatives, elle a cité la Loi sur les relations dans le travail de 2000, l’introduction d’un plan pour le congé parental et l’augmentation du salaire minimum. Les obstacles auxquels se heurtent les femmes demeurent la persistance de l’écart salarial, une certaine ségrégation dans les postes et la difficulté de conjuguer vie professionnelle et vie privée. Elle a rendu compte des mesures prises par le Gouvernement pour surmonter ces obstacles en citant la réforme des politiques relatives aux crèches et à la sécurité sociale. Elle a aussi signalé l’octroi d’une allocation de 22, 2 millions de dollars néo-zélandais pour venir en aide aux familles avec enfants.

En matière de santé, la Ministre a attiré l’attention des experts sur l’amélioration des indicateurs comme l’espérance de vie, la mortalité infantile ou encore le taux de fertilité chez les adolescentes. Parlant de la participation des femmes à la vie économique et sociale, la Ministre a signalé un projet en cours visant à améliorer l’assistance financière aux familles avec enfants. S’agissant de la situation des femmes rurales, elle a attiré l’attention sur la hausse du nombre de femmes employées dans le secteur primaire et de celui des femmes actionnaires dans les exploitations agricoles, grâce à diverses mesures incitatives de l’Etat. Venant à la question de la violence domestique, la Ministre a signalé que les principaux obstacles d’une action des femmes en justice sont le coût d’une telle démarche, le manque d’accès aux informations et les barrières linguistiques. En la matière, elle a attiré l’attention sur Te Rito, une initiative lancée en 2002 chargée d’évaluer la situation. Elle a aussi attiré l’attention sur deux programmes élaborés par les Maories et pour les femmes maories qui semblent donner de bons résultats.

Intervenant au nom des femmes de Tokélaou, le Représentant permanent de la Nouvelle-Zélande, M. DON MACKAY, a indiqué que ces femmes se sont désormais approprié la mise en œuvre de la Convention. Aujourd’hui, la Convention complète le rôle traditionnel et coutumier des femmes des Tokélaou. Toutefois, cela doit se faire en tenant compte des répercussions des changements sociaux sur une petite communauté. De plus en plus de femmes font des études supérieures, sont sur le marché du travail mais sont aussi mères. Les femmes font des métiers qui étaient réservées aux hommes et elles acceptent de plus en plus d’embrasser une carrière politique. A l’échelon national, la plus haute instance de Tokélaou, le Fono général, compte des femmes en son sein. Le statut des femmes ne cesse d’évoluer et de progresser. Des allocations ont, par exemple, été accordées aux femmes au foyer. Toutefois, l’île n’a toujours pas de système de sécurité sociale.

Le Fono général a été chargé de réfléchir à l’égalité entre hommes et femmes dans la vie politique, économique et politique. Les femmes continuent d’être très présentes dans le tissu associatif et les ONG de femmes sont consultées largement sur toutes les questions qui a un impact sur l’évolution de la société, a encore indiqué le Représentant permanent de la Nouvelle-Zélande.


Dialogue avec les experts

En écho à la remarque faite par la Ministre des affaires pour les femmes portant sur l’importance des travaux du Comité pour assurer la protection des droits de la femme en Nouvelle-Zélande, Mme AYSE FERIDE ACAR, Présidente du CEDAW et experte de la Turquie, a pour sa part souligné le rôle essentiel de la Nouvelle-Zélande dans l’histoire du Comité.

Faisant remarquer qu’en Nouvelle-Zélande seules les politiques sociales tiennent compte de la problématique hommes/femmes, Mme MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, a demandé pourquoi les autres politiques ignorent cette dimension. Pour ce qui est de l’article 5 de la Convention portant sur les stéréotypes, elle s’est déclarée surprise qu’il n’existe de contrôle que dans le domaine des médias. Une telle approche peut être mise en question car elle ne comprend pas d’action visant à parvenir à un changement culturel, a-t-elle ajouté. Au titre de cet article, il faut adopter des politiques proactives, notamment de sensibilisation de la population car aucun pays n’est à l’abri des stéréotypes.

Regrettant l’absence de rapport sur les îles Cook et le statut de la Convention, GÖRAN MELANDER, expert de la Suède, a demandé davantage d’informations sur l’attitude de la Nouvelle-Zélande pour ce qui est des relations entre législation nationale et les traités internationaux. Il semble que les traités internationaux doivent en effet être transformés en législation nationale. Existe-t-il des traités ratifiés par la Nouvelle-Zélande qui aient déjà fait l’objet d’une transformation de telle sorte qu’ils font à présent partie de la législation nationale? Si l’étendue des dispositifs législatifs fondés sur la non-discrimination est impressionnante, il n’existe pas de mesures interdisant la discrimination fondée sur la langue. Les droits des personnes âgées ne sont pas non plus suffisamment reconnus, a-t-elle souligné.

Préoccupée par la politique de la Nouvelle-Zélande en matière de mise en œuvre de mesures temporaires spéciales Mme HANNA BEATE SCHÖPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne, a demandé ce que fait le Gouvernement en matière de suivi de ces mesures et de sanctions si les objectifs ne sont pas atteints. La fonction du Commissaire pour l’égalité des chances doit englober la mise en œuvre de mesures temporaires spéciales et l’État doit réfléchir davantage à la nature des mesures temporaires spéciales, a-t-elle dit.

Pour Mme SALMA KHAN, experte du Bangladesh, de très bonnes lois ont été adoptées en faveur de l’égalité entre les sexes mais les femmes rencontrent certains obstacles pour ce qui est de l’accès aux services juridiques. Dans ce contexte, elle a demandé à quel point les mesures mises en œuvre ont permis d’assurer que les femmes issues de minorité ont accès aux services juridiques? Quelles est l’approche adoptée afin de s’assurer que les groupes vulnérables de femmes sont bien intégrées dans l’élaboration des politiques élaborées pour l’égalité entre les chances?

Félicitant à son tour les progrès de la Nouvelle-Zélande pour ce qui est de l’égalité entre les sexes, Mme CHRISTINE KAPALATA, experte de la République-Unie de Tanzanie, est néanmoins revenue sur l’article 5 relatif aux stéréotypes et a aussi regretté que son application se limite aux médias. Si certaines femmes estiment que le Gouvernement va trop loin, il revient au Gouvernement de lutter contre cela par l’éducation notamment. Il faut croire profondément en l’égalité entre les hommes et les femmes pour qu’elle devienne réelle, a-t-elle souligné. C’est pourquoi il faut aller plus loin pour ce qui est de l’article 5 car ce dernier est traité de manière assez limitée dans le rapport. Dans le même ordre d’idées, Mme NAELA GABR, experte de l’Egypte, estimant que la Nouvelle-Zélande est un modèle pour le respect des droits des femmes, a encouragé le Gouvernement à accorder davantage d’attention à l’article 5.

Répondant à cette première série de question, la Ministre des affaires féminines a affirmé que son Gouvernement travaillait sans relâche à l’élimination des stéréotypes et a cité pour exemple, le fait que ce dernier ait réintroduit un programme d’apprentissage à l’intention des jeunes gens et des jeunes femmes. La question est de s’assurer que le système d’éducation permette aux femmes d’être soutenues dans les cursus non traditionnels. Pour le moment, le Gouvernement est en train d’évaluer la répartition des rôles entre les hommes et les femmes dans la société. En la matière, elle a reconnu que l’analyse incluant la problématique hommes/femmes, devrait être incluse dans les documents des différents ministères. Quant à l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie familiale, la Ministre a souligné qu’il ne s’agissait pas uniquement d’une question de femmes mais de la société dans son ensemble. Pour ce qui est des femmes de la région du Pacifique et maories, le problème est réel. Elle a indiqué qu’elles ont des responsabilités supplémentaires car ce sont encore elles qui assurent, pour une grande partie, le bien-être de la famille, en particulier des personnes âgées.

La Ministre a aussi admis la nécessité pour tous les départements du Gouvernement de fixer des objectifs clairs en matière de promotion de la femme. Au sein des ministères des affaires étrangères et du commerce, les objectifs ont été fixés dans le cadre d’un accord entre chefs de départements à qui il revient d’en assurer la réalisation. Pour ce qui est des accords avec les différents partis politiques, elle a indiqué que certains d’entre eux avaient opté pour un quota de 50% au Parlement et que le déclin que l’on observe aujourd’hui est imputable aux deux partis qui occupent aujourd’hui la majorité au sein du Parlement. Quant au Plan d’action national pour les droits de l’homme, elle a souligné que le but est d’arriver à un cadre qui permettrait d’évaluer les progrès en matière d’égalité des chances sur les cinq années à venir.

Evoquant la question de l’accès à la justice, la Ministre a fait part des diverses mesures prises en attirant, par exemple, l’attention du Comité sur la mise en place d’une agence à l’aide juridique qui s’emploie à rendre plus accessible ce type d’assistance. Répondant sur la question relative à la hiérarchisation des lois en Nouvelle-Zélande, le Représentant permanent de ce paysa souligné que les traités internationaux auxquels a adhéré la Nouvelle-Zélande ont été traduits dans le droit interne. En cas de conflit, le Parlement est le seul habilité à trancher, a-t-il souligné. S’agissant de la situation des îles Cook, il a dit partager la préoccupation exprimée par l’expert. Dans le cas de la CEDAW, a-t-il expliqué, la relation constitutionnelle entre la Nouvelle-Zélande et les îles Cook est telle que la première n’a plus le pouvoir d’imposer des politiques. Reprenant la parole, la Ministre des affaires féminines a répondu sur les droits des femmes maories, notamment face à la violence, affirmant que le Gouvernement veillait à ce que ces femmes puissent bénéficier de protection. En la matière, l’application des politiques a été décentralisée, a-t-elle dit. C’est à la suite du changement des politiques des migrations qu’a été adoptée la politique liant le permis de résidence, celui de travail et la violence domestique. Aujourd’hui, les permis de résidence tiennent compte des situations de violence domestique sans que cela ne se retourne contre les femmes. Ainsi, plusieurs d’entre elles ont pu obtenir le permis de résidence en vertu de cette loi.

Reprenant la série de questions, Mme HEISOO SHIN, experte de la République de Corée, s’est demandée si la politique de décentralisation répondait bien aux besoins des femmes. Chaque ministère dispose-t-il de son propre budget pour tenir compte de la perspective hommes/femmes? Mme FRANÇOISE GASPARD, experte de la France, a pour sa part voulu savoir si l’Etat encourageait les collectivités territoriales à mettre en place des politiques d’égalité. Concernant la loi qui a été adoptée en juin 2003 en ce qui concerne la prostitution qui considère cette activité professionnelle comme toutes les autres, elle a rappelé qu’une telle position fait l’objet de controverse à travers le monde car se pose toujours la question de savoir si les personnes en question ne font pas l’objet de contraintes et de trafic. Existe-t-il des mesures destinées à aider les prostituées à sortir de la prostitution?

Peut-on invoquer la CEDAW devant un tribunal des droits de l’homme, a demandé Mme DUBRAVKA SIMONOVIC, experte de la Croatie. A la lecture du rapport, a-t-elle ajouté, il apparaît que des progrès ont été enregistrés, notamment en ce qui concerne le renforcement des capacités, le processus participatif et le rôle des ONG. Toutefois, il manque des données ventilées par sexe et par groupes ethniques de même que des informations en matière de participation des femmes à la vie politique, d’éducation et d’accès aux troisièmes cycles d’enseignement. Pour ce qui est de la prostitution, Mme KRISZTINA MORVAI, experte de la Hongrie, a estimé qu’il s’agit d’un phénomène humiliant qui opprime les femmes et a demandé au Gouvernement de se repencher sur la légalisation de cette activité.

A ces questions, la Ministre des affaires féminines a répondu que le processus de décentralisation prévoyait que le Gouvernement fournisse le cadre politique et les stratégies et laisse la mise en œuvre en tant que telle aux communautés locales. Quant au budget alloué au Ministère des affaires féminines, la Ministre a indiqué qu’il était suffisant en expliquant que son Département ne pouvait être tenu responsable des mesures qui ont un impact sur les femmes mais qui sont adoptées par d’autres départements et agences. La Nouvelle-Zélande, a-t-elle assuré, est bien décidée à garder un Ministère des affaires féminines qui a pour mandat de guider les autres ministères et agences. S’agissant du Plan d’action national pour les femmes, la Ministre a indiqué que le Conseil national pour les femmes et la Ligue des femmes maories ont participé aux consultations. Même, a-t-elle insisté, les femmes «oubliées» -femmes les plus pauvres, femmes migrantes- y ont cette fois-ci participé. Quant à la participation des gouvernements locaux à la mise en œuvre de la Convention, la Ministre a informé le Comité de l’adoption d’une nouvelle loi qui renforce leur rôle.

Répondant à une question relative à la Loi sur la prostitution, elle a indiqué que celle-ci avait fortement divisé la population néo-zélandaise. Elle a toutefois souligné que la majorité des femmes parlementaires et des organisations de femmes avaient voté en faveur de cette loi. La Ministre a ajouté que le Gouvernement avait l’intention d’évaluer l’impact de la loi sur le terrain en créant, pour ce faire, un Comité. Le but de la Loi n’est pas de soutenir la prostitution mais d’assurer aux femmes des gains sur le plan social qui à terme pourraient les détourner de la prostitution. La Loi dépénalise la prostitution mais elle vise surtout à protéger les femmes contre l’exploitation, a-t-elle expliqué. La Loi vise, par exemple, à s’assurer que les femmes qui sont en Nouvelle-Zélande pour une courte période sont bien protégées et ne se retrouvent pas contraintes à se livrer à la prostitution. La Loi permet, dans ce cadre, le retrait le permis de travail temporaire en cas de prostitution.

Donnant des informations supplémentaires sur les îles Cook, le Représentant permanent a annoncé le début des consultations en prévision du premier rapport de la mise en œuvre de la Convention. Répondant à une autre question, il a indiqué que ce ne sont pas les traités internationaux mais les lois nationales qui peuvent être invoquées. Il revient toutefois au Tribunal d’interpréter la loi nationale conformément aux traités internationaux auxquels est partie la Nouvelle-Zélande.

Reprenant la parole, l’expert de la Suède a souligné les problèmes qui subsistent en matière d’accession des femmes aux postes de direction dans la fonction publique, dans le judiciaire et à l’université. Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, experte de l’Algérie, s’est félicitée du fait que les quatre positions les plus importantes du pays soient occupées par les femmes. Elle s’est néanmoins dite préoccupée de la position des femmes dans le secteur législatif car les partis ne sont pas censés intervenir sur la politique des quotas. Ne serait-il pas bon d’obliger le partis à présenter un quota de femmes pour leur permettre d’être davantage représentée lors des prochaines élections? Que fait le Gouvernement pour encourager les femmes des ONG de se présenter à des élections? Elle a également regretté les écarts de salaires dans la fonction publique allant de 10 à 16%.

Evoquant la situation à Tokélaou, l’experte de la République-Unie de Tanzanie a fait remarquer que rien dans la loi ne sanctionne pas la discrimination entre les sexes et qu’il existe dans la culture de l’île une ligne de démarcation très nette entre les hommes et les femmes. Face à cette situation, elle s’est demandée si le Gouvernement n’avait pas un rôle à jouer pour encourager la participation des femmes à la vie publique et politique à Tokélaou.

La Nouvelle-Zélande fait beaucoup pour améliorer la participation des femmes à la vie politique, en veillant notamment à vérifier que les objectifs ont bien été atteints, a précisé la Ministre des affaires féminines. Les autorités locales sont chargées de la mise en œuvre pratique des politiques en la matière. Le système des objectifs et des mesures incitatives semble préférable au système des quotas, a-t-elle estimé. Elle a également souligné que la question de la participation des femmes n’est pas la seule qui se pose. La place des minorités pose aussi problème. Il faut notamment encourager les femmes et les groupes minoritaires à participer aux élections car nous avons noté une baisse de leur participation qui peut expliquer le fait que peu de femmes sont élues, a-t-elle dit.

Il y a 20 ans, les femmes avaient des idées très claires en matière de promotion de leurs droits. Or, les jeunes générations n’ont plus les idées aussi claires. C’est en cela que le Plan d’action aux femmes est important car le moment est venu de la faire la synthèse du statut des femmes et de déterminer les objectifs pour l’avenir. La Convention CEDAW prend dans ce contexte toute son importance.

Un certain nombre d’instances fonctionnent pour fournir une aide aux réfugiées et aux migrantes mais les perspectives des nouveaux résidents sont diverses et variées et cela n’est pas toujours facile à prendre en compte par les autorités. Nous avons donc lancé des consultations afin de mieux intégrer les préoccupations de ces personnes, a fait savoir la Ministre avant de préciser que Tokélaou est effectivement «à la traîne» par rapport à ce qui se passe en Nouvelle-Zélande. Il s’agit d’une très ancienne communauté qui doit s’adapter au monde moderne, a-t-elle conclu.

Lançant la série de questions sur la troisième et avant-dernière partie de la Convention, l’experte du Bangladesh a voulu connaître les raisons de la réduction du nombre de femmes sur le marché du travail et du nombre de femmes qui ne remplissent pas les conditions nécessaires pour bénéficier du congé parental. Elle a aussi voulu savoir pourquoi, alors que 80% d’entre elles ont un diplôme universitaire, les femmes continuent d’occuper majoritairement les postes d’échelon inférieur. La promotion des femmes s’inscrit-elle dans le programme du Gouvernement, a demandé à son tour l’experte de l’Allemagne? S’agissant des modalités du travail à temps partiel, l’experte du Japon, MmeFUMIKO SAIGA, a demandé une évaluation de la situation. Y a-t-il des études menées sur les femmes qui ont plusieurs employeurs, s’est demandé, en écho, l’experte de l’Allemagne, qui s’est aussi interrogée sur les questions d’écart salarial. Cet écart est de 15 à 17% dans la fonction publique, a déploré l’experte de l’Algérie en demandant le nombre d’actions en justice lancées par les femmes lésées. Que compte faire le Gouvernement pour supprimer cet écart, a insisté à son tour Mme ROSARIO MANALO, experte des Philippines?

L’experte algérienne a aussi abordé la question de l’accès à l’éducation en voulant savoir pourquoi la durée de remboursement des crédits accordés aux étudiants diffère en fonction du sexe. Les lacunes en matière de parité entre les sexes ont été particulièrement soulignées par Mme SJAMSIAH ACHMAD, experte de l’Indonésie, avant que l’expert de la Suède ne pose la question de la lutte contre le harcèlement sexuel. Il a ainsi souhaité connaître le nombre de cas portés devant la justice et la nature de la jurisprudence en la matière.

Répondant à cette série de questions, la Ministre des affaires féminines a indiqué que les objectifs de la Stratégie nationale de l’emploi vise aussi les migrants et les Maoris. Entre 1996 et 2001, la participation des travailleuses migrantes a augmenté de 7,5% et le taux de chômage est tombé de 2,4%. La question fondamentale, en ce qui concerne le chômage des Maoris, a-t-elle poursuivi, a été le problème de l’éducation. S’agissant du congé parental, elle a indiqué que compte tenu des ressources dont le Gouvernement disposait, la priorité a été donnée aux personnes qui remplissaient les conditions requises. Aujourd’hui, le Gouvernement envisage d’accorder les mêmes avantages aux femmes maories et aux autres groupes minoritaires ainsi qu’aux femmes qui touchent un bas revenu. Répondant à une question relative aux conventions collectives, la Ministre a signalé les changements apportés au régime précédent qui visent à mieux tenir compte de la disparité du pouvoir entre les employeurs et les employés. La notion de bonne foi qui prévaut dans ces conventions est bien ancrée dans les mentalités et a permis d’obtenir davantage de résultats que dans les autres pays, a affirmé la Ministre. Dans un contexte de déréglementation de l’emploi, le nombre de travailleurs non affiliés à un syndicat ne fait qu’augmenter et devant cette situation, le Gouvernement met de plus en plus l’accent sur un recours à la médiation.

Au sujet de la protection de la liberté religieuse, la Ministre a indiqué qu’elle est protégée par la législation mais qu’après le 11 septembre, certaines femmes et filles musulmanes ont été harcelées. Le Gouvernement, qui dispose d’un certain nombre d’instruments pour sensibiliser la population aux droits des femmes, a encouragé les collectivités locales à participer au règlement des problèmes. Sur le problème du harcèlement sexuel, elle a estimé que l’examen des plaintes portées devant la Commission des droits de l’homme montre que les femmes victimes sont nettement plus enclines à faire appel à ce genre d’instruments, alors que les hommes comptent plus souvent, pour s’attaquer à l’employeur, sur le droit du travail. Passant à la question de l’éducation, la Ministre a fait savoir que la stratégie mise en place depuis quelques années vise à contenir l’augmentation des frais d’inscription. Le Gouvernement a, en outre, modifié le régime des remboursements des prêts.

En matière d’accès aux soins de santé, la Ministre a ajouté que la situation générale de l’individu, familiale et professionnelle, était prise en compte. Un certain nombre de programmes existent afin de réduire les disparités en la matière, notamment en faveur des femmes maories. Des indicateurs sont également mis en place pour évaluer l’efficacité de ces programmes. Pour ce qui est du harcèlement sexuel, elle a indiqué que la législation sur les droits de l'homme prévoit une protection. La majorité des plaintes provient de femmes qui travaillent dans des petites entreprises. Ce sont en général des femmes jeunes victimes d’hommes plus âgés et il est parfois difficile pour les victimes de conserver leur emploi.

Poursuivant la série de questions, Mme VICTORIA POPESCU SANDRU, experte de la Roumanie, a souhaité savoir si le Commissaire à l’égalité des chances dans l’emploi joue le rôle d’ombudsman. Comment le Gouvernement garantit-il que le système de santé décentralisé est bien harmonieux? Un des problèmes qui se posent aux femmes rurales semble être l’accès aux services, a précisé Mme FATIMA KWAKU, experte du Nigéria, qui a demandé ce que le Gouvernement entend faire à ce sujet. Des mesures spéciales devraient être adoptées pour inciter à recruter des médecins en zones rurales. Le Gouvernement a-t-il en outre analysé les problèmes spécifiques qui se posent aux femmes handicapées, a demandé l’experte hongroise?

Constatant que l’égalité est davantage promue dans la fonction publique que dans le secteur privé, Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a voulu savoir comment le Gouvernement se propose de favoriser la mise en œuvre de la législation dans ce domaine. Mme HUGUETTE BOPKE GNANCADJA, experte du Bénin, s’est quant à elle félicitée de la création en 1999 du poste de ministre aux affaires rurales, de l’augmentation du nombre de femmes qui ont des parts dans les exploitations agricoles, de la création d’un fonds pour l’agriculture rurale et de services en zones rurales. Elle a cependant demandé à connaître les mesures réglementaires pour la promotion pratique de ces initiatives. Ces réformes sont-elles vulgarisées et connues de la population rurale, a-t-elle aussi demandé?

Répondant à ces questions, la Ministre des affaires féminines a indiqué que le cas des femmes qui ont plusieurs employeurs n’est pas couvert par la législation mais que le Gouvernement s’attachera à se pencher sur la question. Elle a en outre indiqué qu’un travail est en cours pour examiner l’ensemble des mesures sur la parité entre les hommes et femmes afin de les appliquer au secteur privé. S’agissant de l’accès à la santé dans les zones rurales, elle a indiqué que le Gouvernement déployait des efforts pour renforcer un réseau de médecins généralistes dans la campagne. La restructuration des services de santé est une priorité du Gouvernement qui a jugé important d’harmoniser ces services dans l’ensemble du pays. Chaque district dispose de critères particuliers pour tous ses services. Une démocratisation de ces services, dans un cadre plus clair, est la seule solution aux problèmes actuels. Terminant sur la condition des femmes handicapées, elle a indiqué que la priorité de son Gouvernement a été d’éliminer les attitudes et comportements auxquels se heurtent ces femmes.

En ce qui concerne les droits de la femme au sein du mariage, l’experte de la Croatie qui reprenait la série de questions, a souhaité avoir des précisions quant au choix du nom de famille par la femme après son mariage. Elle a aussi estimé que la politique gouvernementale n’était pas claire en matière de mariages arrangés dans les populations immigrées. Quels sont les programmes de formation prévus pour les juges et les policiers, a demandé l’experte de Maurice? L’experte philippine a demandé quelle était la politique du Gouvernement en matière d’accès des femmes aux services juridiques.

A ces dernières questions, la Ministre des affaires féminines a répondu qu’aux termes de la nouvelle Loi sur les biens matrimoniaux, le juge a un pouvoir discrétionnaire. Par ailleurs, a-t-elle indiqué, le Gouvernement n’est pas entièrement satisfait de la diversité du pouvoir judiciaire. Dans le cadre de la procédure des juges, le Gouvernement veille à ce que la représentation des juges soit aussi équitable que possible. Parlant des procédures de divorce, elle a informé le Comité que quand le juge suggère aux parties un règlement à l’amiable, un recours peut être introduit auprès les tribunaux de la famille. Pour ce qui est des 1 500 dollars d’allocation pour l’assistance judiciaire, la Ministre a admis que ce montant était assez faible en assurant que le Gouvernement est en train de passer en revue son niveau. Répondant sur la question relative aux noms de famille, la Ministre a souligné que la tradition veut les femmes prennent les noms du mari tout en attirant l’attention sur les autres options possibles. Concernant les mariages arrangés ou d’adolescents, elle a souligné que le nombre de mariages arrangés est très faible en Nouvelle-Zélande. Revenant à la question des tribunaux de la famille, le Gouvernement, a-t-elle dit, a essayé de déplacer l’accent de la prise en charge après divorce à la garde en fonction de l’intérêt de l’enfant et de la responsabilité de chaque parent. Un projet de loi est d’ailleurs à l’étude sur la situation de l’enfant après un divorce.

En concluant, la Présidente du Comité et experte de la Turquie s’est félicitée de ce que la Nouvelle-Zélande ait décidé de retirer ses réserves au paragraphe 2 d) de l’article 11 de la Convention. Elle a aussi salué le fait que la société néo-zélandaise manifeste une connaissance de plus en plus approfondie de la Convention et que les politique gouvernementales tiennent compte de la dimension sexospécifique. La Présidente a aussi salué la Nouvelle-Zélande pour la forte participation des femmes à des postes de responsabilité dans la vie politique et le pouvoir judiciaire. En la matière, a-t-elle confié, les reculs ne peuvent être que préoccupants, en particulier dans la vie économique et dans l’éducation. Les femmes devraient être plus nombreuses dans le haut de la hiérarchie universitaire, a-t-elle insisté.

La Présidente a ensuite pris acte des efforts faits pour éliminer les stéréotypes, en demandant une étude sur l’impact des mesures prises. La Nouvelle-Zélande a une méthode d’approche des droits de l’homme et des droits de la femme très judicieux. C’est un fait admirable, a concédé la Présidente en soulignant toutefois que le Gouvernement a l’obligation d’appliquer la Convention à tous les groupes, y compris aux migrantes et aux autochtones dont les coutumes et les pratiques peuvent comporter des pratiques discriminatoires. La Nouvelle-Zélande a de bonnes chances de devenir un modèle en matière d’application de la Convention. Toutefois, il revient au Gouvernement de suivre et de mesurer l’impact des politiques sur les communautés minorités. La Présidente a ainsi noté que l’écart dans les services de santé et d’éducation s’explique par les disparités économiques des différents groupes. Elle a donc espéré que les politiques mises en œuvre permettraient d’inverser les tendances actuelles. Elle a conclu en se félicitant de la participation des ONG à la préparation des rapports périodiques et des mesures telles que la création d’un Commissaire à l’égalité d’emplois. Elle a réservé ses derniers mots à la question de l’impact des emprunts étudiants sur la parité des sexes, en jugeant satisfaisante l’intention du Gouvernement de s’attaquer à la question.




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