LE BRESIL ENTEND REMEDIER AUX PROBLEMES DE DISCRIMINATION A L’EGARD DES FEMMES EN LUTTANT CONTRE LES INEGALITES

Comité pour l’élimination de la
discrimination à l’égard des femmes
7 juillet 2003
616e séance – matin





Le Brésil a pour objectif de remédier aux problèmes de discrimination à l’égard des femmes en centrant son action sur la lutte contre les inégalités qui continuent d’être un fléau pour les femmes brésiliennes, a expliqué ce matin Mme Emilia Therezinha Fernandes, Secrétaire spéciale pour les questions des femmes du Brésil. Celle-ci répondait aux questions posées le mardi 1er juillet par les experts du Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) qui ont ainsi achevé l’examen des deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques combinés de ce pays.

Dans ce cadre, la délégation brésilienne a rappelé que le Gouvernement travaille de concert avec tous les ministères pour réaliser l’égalité entre les hommes et les femmes, et en particulier avec le Secrétariat pour la promotion de l’égalité raciale. En réponse aux questions des experts qui portaient essentiellement sur les problèmes de pauvreté, de discriminations multiples, de santé et de représentation politique, les représentantes du Brésil qui se sont exprimées ce matin ont décrit les mesures prises par le Gouvernement afin de promouvoir une démocratie fondée sur l’intégration sociale, l’alphabétisation, la lutte contre les préjugés raciaux et l’exclusion.

En raison de la reconnaissance internationale qu’a reçue le Gouvernement brésilien pour sa volonté de lutter contre les discriminations et la pauvreté, Mme Ayse Feride Acar, Présidente du Comité et experte de la Turquie, a rappelé que les attentes de la communauté internationale en général et du CEDAW en particulier sont très élevées en la matière. Ainsi, tout en saluant le Gouvernement brésilien pour sa reconnaissance de l’existence de discriminations multiples et pour sa détermination à lutter contre ce phénomène, elle a formulé l’espoir que le prochain rapport mentionne les politiques et les mesures concrètes qui auront été prises suite aux nouvelles initiatives exposées aujourd’hui.

Le Gouvernement brésilien doit en outre éliminer en priorité les dispositions discriminatoires qui persistent dans son Code civil. Au rang des recommandations, le Gouvernement a été encouragé à diffuser largement les commentaires du Comité afin de sensibiliser la société dans son ensemble aux problématiques liées aux femmes. La Présidente a également rappelé que l’élimination des discriminations dans le secteur public est une condition essentielle à l’exercice des droits fondamentaux des citoyens et, de façon générale, la mentalité de la population doit être changée afin de faire disparaître les stéréotypes.

Enfin, comme l’a souligné l’experte portugaise, Mme Da Silva, le Comité est impressionné par la diversité des initiatives prises par le Gouvernement du Brésil pour répondre aux problèmes qui se posent et ce, en dépit des nombreux obstacles que le pays doit surmonter. Le CEDAW réitère néanmoins que le Gouvernement du Brésil doit abandonner la référence faite à la notion d’équité en faveur du terme égalité.

Le Comité examinera demain, à partir de 10 heures 30, les quatrième et cinquième rapports périodiques du Japon.

La délégation du Brésil était composée des personnalités suivantes: Mme Matilde Ribeiro, Secrétaire spéciale à l’égalité raciale; Mme Maria Luiza Ribeiro Viotti, représentante du Brésil aux Nations Unies; Mme Régina Célia de Oliveira Bittencourt, Ministère des affaires étrangère; M. Fernando E. Lins de S. Coimbre, représentant du Brésil aux Nations Unies; Mme Regina Coeli Viola, Ministère de la santé; Mme Iaris Ramalho Cortes, Centre d’études féministes et de conseil; Mme Sueli de Oliviera, Sous-Département d’observation des programmes thématiques et des actions; Mme Sonia Malheiros Miguel, Sous-Département de l’articulation institutionnelle; Mme Leila Linhares Barsted, coordination technique.


Réponses de l’Etat partie

Mme EMILIA THEREZINHA FERNANDES, Secrétaire spéciale pour les questions des femmes, a rappelé que la question de la femme au Brésil a rassemblé la société brésilienne autour d’un consensus. A cet égard, la faim a été considérée comme l’un des problèmes les plus importants. C’est pourquoi, le Gouvernement a mis en place le programme «faim zéro» dont le but est d’éliminer la pauvreté et la faim grâce à une politique de sécurité alimentaire fondée sur le droit à la nourriture, la lutte contre les bases de la faim et la gestion participative. Ce programme «faim zéro» assure la participation de tous les ministères. Le Ministère de la sécurité alimentaire et de la lutte contre la faim a été créé en janvier 2003 pour bien coordonner le programme «faim zéro». Il s’agit en particulier de renforcer l’agriculture familiale, d’assurer la production, d’améliorer les cantines dans les écoles et de fournir l’assistance technique appropriée.

L’éducation et la santé ainsi que l’allaitement et la distribution d’une carte alimentaire donnée avant tout aux femmes sont des points prioritaires du programme national en faveur des femmes car il a été montré qu’elles gèrent mieux les dépenses domestiques. Le Secrétariat spécial pour les questions des femmes a pour mission de donner des avis au Président de la République pour élaborer les politiques en faveur des femmes, lutter contre la discrimination, formuler des programmes qui intègrent la problématique hommes/femmes ainsi que pour établir des programmes de coopération avec les institutions publiques et privées. Il s’agit aussi de surveiller la bonne mise en œuvre des lois de discrimination positive et de vérifier la bonne application de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Le budget du Secrétariat est de 2 millions de dollars, soit une augmentation de 100% par rapport à 2002.

Pour ce qui est des termes égalité et équité, elle a précisé que le concept d’équité au Brésil va au-delà de la notion d’une égalité formelle. Notre objectif est d’arriver à une égalité de fond et de déployer tous les efforts nécessaires afin que les hommes et les femmes jouissent de leurs libertés fondamentales et de leurs droits de l’homme.

Mme MATILDE RIBEIRO, Directrice du Secrétariat spéciale pour la promotion de l’égalité raciale, a rappelé que le Secrétariat qu’elle dirige a été créé en reconnaissance d’inégalités sociales et raciales profondes bien ancrées dans l’histoire raciale du pays. Il existe en effet au Brésil un racisme institutionnel. Le Secrétariat est chargé de formuler des conseils au Président de la République. Il a été établi en mars 2003 pour promouvoir l’égalité et la protection des droits individuels des groupes ethniques avec un accent mis sur la population noire, pour coordonner les politiques existantes afin de promouvoir l’égalité raciale et pour suivre la mise en œuvre des instruments internationaux ratifiés par le Brésil. Ce Secrétariat est le résultat d’un processus participatif très large. Des données montrent que le racisme et le sexisme sont le lot de millions de Brésiliens. Les femmes noires souffrent de discrimination raciale et sexuelle qui se manifestent particulièrement à la maison, dans la vie politique et dans la vie sociale. Les politiques en leur faveur reposent notamment sur la protection du travail des femmes.

Certaines données montrent qu’en matière d’emploi et de revenus, les femmes noires gagnent 55% moins que les autres femmes. Bien que 60% des femmes de ménage soient noires, ce groupe est particulièrement vulnérable en raison de l’absence de règles professionnelles. Des recherches ont en outre prouvé que les femmes noires ont une prédisposition à certaines pathologies qui se voient accentuées par les inégalités économiques et sociales. C’est pourquoi, le Gouvernement tente d’intensifier la mise en œuvre des politiques en faveur des femmes noires. La mise en œuvre d’une planification stratégique axée sur l’inclusion des femmes noires à tous les niveaux de l’éducation est un outil fondamental. A cet égard, il est nécessaire de former le personnel chargé de mettre en œuvre les mesures pour promouvoir l’égalité raciale. Le travail du Secrétariat doit être mis en œuvre par l’intégration de mesures positives qui visent à l’autonomisation de la population noire.

En vertu de la Constitution, les Etats fédérés restent autonomes et peuvent adopter leurs propres constitution et lois. La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes fait partie intégrale de la constitution brésilienne. L’autonomie des Etats fédérés ne les exonère donc pas de leurs obligations à appliquer la Convention et ses Protocoles additionnels. La Constitution fédérale reconnaît que les droits et garanties consacrés dans ses dispositions n’excluent pas d’autres droits et garanties des traités auxquels le Brésil est partie. Ces derniers ont un statut égal ou supérieur à la Constitution et doivent pouvoir s’appliquer automatiquement. Les traités et conventions ont valeur fédérale. Il reste cependant beaucoup de travail à faire pour sensibiliser les juges à la nécessité d’adapter leurs doctrines en matière de hiérarchie des traités et conventions. Il est aussi indispensable de promouvoir l’éducation du peuple par le biais de campagnes dans les médias afin de faire évoluer les mentalités et de sensibiliser aux instruments internationaux en matière de droits de l'homme. Des efforts seront déployés dans les centres de formation des avocats, les écoles de magistrature et les facultés de droit. Le nouveau Code civil, entré en vigueur en janvier 2003, a éliminé certaines dispositions discriminatoires à l’égard des femmes de l’ancien code.

Cependant, d’autres dispositions subsistent. Les personnes âgées de moins de 16 ans peuvent se marier en cas de grossesse. Les veuves et les femmes dont le mariage a été annulé ne peuvent se remarier que dix mois après le début du veuvage ou après la dissolution du mariage. Les époux peuvent prendre le nom de l’autre selon leur choix. Dans le cas où le mariage et dissolu, l’épouse peut garder le nom de son époux à moins que la juridiction prononçant le divorce n’en décide autrement. L’époux à l’origine de la séparation va simplement perdre le droit de conserver le nom de famille de l’autre époux si ce dernier le juge utile. Si l’un des époux n’a pas de ressources, l’autre doit payer une pension alimentaire. Le Code civil stipule aussi que les enfants qui sont nés au sein du mariage, hors mariage ou adoptés ont les mêmes droits. Le Secrétariat spécial pour les questions des femmes est conscient des dispositions discriminatoires du nouveau Code pénal et travaille à leur suppression.

Un système de quotas fixé à 30% de femmes dans les organes dirigeants des partis politiques a en outre été mis en place au Brésil avec l’obligation de former les candidates. Cependant, de nombreux partis politiques sont réticents pour ce qui est de présenter des candidatures de femmes. Les femmes elle-mêmes sont aussi réticentes en raison du passé historique qui leur nie ce droit. Un des effets positifs de cette politique a été le nombre croissant de femmes gouverneurs et sénateurs. Cependant, ce système des quotas n’est pas suffisant.

Il faut établir de nouvelles sanctions juridiques afin de forcer les partis à respecter la politique de quotas. Un projet de loi est à l’examen qui propose un quota de 50% des candidatures pour chaque sexe. 30% des ressources des partis politiques seraient consacrées à la promotion de la participation politique des femmes. Ce projet obligerait également les radios et la télévision à consacrer du temps à cette politique de quotas.

En matière de santé génésique, l’Etat a le devoir de fournir l’accès à la santé pour sa population. Les hommes et les femmes ont le droit de planifier leurs familles. En 1996, ce droit a été réglementé et inclut la notion de la santé de la femme durant tout le cycle de la vie. Le droit à la stérilisation et à la vasectomie est reconnu. Cependant, une analyse des données sur la santé des femmes montre qu’il y a un fossé entre la garantie de ces droits et la réalité. Le taux de mortalité reste élevé au Brésil. Il faut donc assurer des meilleurs services de santé et garantir que les professionnels de la santé soient mieux sensibilisés aux problèmes propres aux femmes. En raison de l’étendue du pays, il faut renforcer les systèmes de contrôle dont dispose le Gouvernement. Pour ce qui est des méthodes de contraception, des obstacles persistent à leur accès. Très peu de services sont en outre accessibles aux femmes victimes d’agression. Il existe aussi beaucoup d’avortements clandestins. Ces derniers représentent la troisième cause de mortalité maternelle. Les femmes qui vivent dans les zones rurales sont plus vulnérables étant donné la pauvreté dans laquelle elles vivent. Les programmes de santé mettent donc l’accent sur les zones rurales. Cependant, ces derniers restent insuffisants pour répondre aux besoins de femmes. Le Ministère de la santé a signé un protocole qui prévoit de rendre obligatoire la notification des décès de femmes lors de leur accouchement et de mettre sur pied des comités sur la mort maternelle dans tous les Etats ainsi qu’un numéro vert à l’attention des femmes pour les informer sur les droits existants. Le Ministère met en œuvre d’autres programmes pour élaborer des plans d’action visant à réduire la mortalité des mères.

En dernier lieu, Mme Ribeiro a fait savoir que le combat pour prévenir la violence domestique et sexuelle nécessite l’engagement total des pouvoirs exécutif, judiciaire et législatif ainsi que de la société civile. Un plan national d’action contre la violence à l’égard des femmes a été défini pour sensibiliser la population à cette problématique. Le Gouvernement est conscient de la gravité du problème du trafic humain. Plusieurs initiatives ont donc été mises en œuvre pour punir cette pratique. Un accord a notamment été signé entre le Ministère de la justice et le Programme des Nations Unies pour la prévention du crime qui porte sur la formation des policiers et sur la création d’une base de données sur la traite des êtres humains. Cependant, on a encore beaucoup de mal à obtenir des données fiables sur la question au Brésil. Des sanctions très sévères sont prévues par la loi à l’égard de la violence envers les enfants qui est un problème extrêmement grave dont le Gouvernement brésilien est particulièrement conscient. Le meilleur moyen de régler le problème est la prévention. La politique devrait conjuguer un volet social, l’accent étant mis sur les revenus, la santé, le travail et les loisirs. Le droit brésilien empêche le travail des enfants de moins de 17 ans. Cependant, la pauvreté conduit de nombreux enfants à travailler très jeunes. L’administration actuelle a prévu des campagnes pour lutter contre le travail des enfants. Des ressources importantes ont été consacrées à ces activités. Des programmes à l’attention du recyclage professionnel des femmes ont également été élaborés.




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