LA DECLARATION SUR LES DROITS DES POPULATIONS AUTOCHTONES ATTENDUE AVEC INTERET PAR LES DELEGATIONS A LA TROISIEME COMMISSION

Troisième Commission
21 octobre 2002
23e séance – matin



La Troisième Commission a achevé ce matin le débat sur le programme d’activité de la Décennie internationale des populations autochtones. Si toutes se sont félicitées de la mise en place de l’Instance permanente sur les questions autochtones, certaines ont exprimé l’espoir que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des populations autochtones sera conclue avant la fin de la Décennie en 2004. Ainsi, le représentant du Belize a souligné combien les Etats membres de la CARICOM étaient attentifs aux travaux du Groupe de travail chargé de son élaboration et le délégué du Pérou combien son Gouvernement était en attente de cette déclaration.

Le représentant de la Chine a pour sa part regretté que le Groupe de travail n’ait toujours pas abouti à un texte final. Il a recommandé que l’on trouve un équilibre entre les demandes légitimes des populations autochtones et la sauvegarde des intérêts du pays dans lequel vivent ces populations. Cet équilibre entre la souveraineté nationale et les droits des populations autochtones a aussi été évoqué par le délégué de la Fédération de Russie qui a estimé que la question de la survie des populations autochtones ne saurait trouver de solution au seul plan international. En effet, cette survie dépend des législations nationales et il importe donc que les Etats renforcent leur législation en faveur des populations autochtones. A cela doit s’ajouter un renforcement des mécanismes de mise en œuvre au plan régional, a-t-il précisé. Plusieurs délégations ont recommandé que l’Instance permanente sur les populations autochtones soit dotée d’un secrétariat au sein du Conseil économique et social sans que pour autant il y ait double emploi.

Les représentants des pays suivants se sont également exprimés sur cette question: Brésil, Guatemala, Suriname et Australie. Le représentant de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle a fait une déclaration. En début de séance, la Commission a entendu la présentation d’un projet de résolution sur la situation des femmes âgées dans la société.

La Commission entamera son débat général sur l’élimination du racisme et de la discrimination raciale, le mercredi 23 octobre, à partir de 10 heures. A cette occasion, elle entendra M. Doudou Diene, Rapporteur spécial de la Commission des droits de l’homme sur les formes contemporaines de racisme, ainsi que la présentation du Rapport de M. Ballesteros, sur l’utilisation de mercenaires, qui ne participera pas aux débats de la Commission cette année.



PROMOTION DE LA FEMME

Présentation d’un projet de résolution

La représentante du Suriname, présentant le projet de résolution sur la situation des femmes âgées dans la société (A/C.3/57/L.18), a expliqué que, cette année, le texte prend acte du rapport de la deuxième Assemblée mondiale sur le vieillissement, tenue à Madrid en avril dernier et a insisté sur le lien entre les femmes âgées et le développement. Elle a exprimé l’espoir que ce projet pourra être adopté par consensus.

PROGRAMME D'ACTIVITE DE LA DECENNIE INTERNATIONALE DES POPULATIONS AUTOCHTONES

Débat général

Mme MARIA LUIZA RIBEIRO VIOTTI (Brésil) a déclaré que l’Instance permanente sur les questions autochtones allait permettre de développer le partenariat entre les gouvernements, les institutions spécialisées des Nations Unies, les organisations régionales et les populations autochtones. Etant donné son large mandat, a ajouté la représentante, il importe de doter l’Instance permanente d’un secrétariat au sein du Département des affaires économiques et sociales. Elle a indiqué que le Brésil était très actif dans l’élaboration d’une déclaration interaméricaine des droits des populations autochtones et dans les discussions sur une déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Cette déclaration offrirait une base de travail pour l’Instance permanente.

Le Brésil est riche en races et traditions, a poursuivi la représentante, et est déterminé à reconnaître les droits des populations autochtones, quant à leur langue, leur culture et leurs traditions. Les terres autochtones au Brésil représentent près de 950 000 kilomètres carrés et les populations autochtones au Brésil sont en forte augmentation. Elles atteignent aujourd’hui 700 000 personnes. Cette augmentation est due à une forte natalité mais aussi à une meilleure espérance de vie, a indiqué Mme Ribeiro Viotti.

Mme CORNIE TARACENA SECAIRA (Guatemala) a souligné l’importance de l’Instance permanente pour les questions autochtones, bien qu’il ne s’agisse que d’un début et qu’il faille créer un secrétariat pour que l’Instance puisse s’acquitter de son mandat. Elle a déclaré que le Guatemala avait accueilli la réunion de consultation des populations autochtones sur le droit à l’alimentation qui a réuni des participants venant de 28 pays différents. Cette réunion a conduit à l’adoption de la Déclaration d’Atitlan dont il a proposé l’intégration à tous les plans et programmes en faveur des populations autochtones.

Prenant l’exemple du Guatemala dont la population est composée à 42,8% d’autochtones, la représentante a expliqué que ces populations étaient divisées en trois groupes ethniques, les Mayas, eux-mêmes composés de 21 ethnies, les Garifuna et les Xinca, et a expliqué la politique adoptée par le Guatemala en vue de réduire les inégalités dont souffrent les autochtones et d’améliorer leurs conditions de vie. Elle a néanmoins déploré le manque de ressources qui empêchait son Gouvernement de réaliser les objectifs qu’il s’était fixés. Ainsi, a-t-elle regretté, les populations autochtones continuent de vivre dans des conditions d’extrême pauvreté, comme en atteste le taux de mortalité infantile qui est de 49 pour mille naissances. Elle a également rendu compte des progrès accomplis dans le cadre des accords de paix, notamment la création d’une institution chargée de la défense de la femme autochtone et d’un conseil consultatif. En conclusion, elle a reconnu que son pays devait encore faire des progrès, notamment dans sa politique visant à établir un usage plus rationnel de la terre qui est d’une importance capitale pour les populations autochtones.

M. STUART LESLIE (Belize) a déclaré au nom des Etats membres de la CARICOM que la communauté internationale devait rester vigilante en ce qui concerne les populations autochtones, même si leurs conditions de vie se sont améliorées. Il a affirmé que les Etats de la CARICOM seront particulièrement attentifs au travail de la Commission qui doit élaborer une déclaration sur les droits des populations autochtones. Il a qualifié d’historique la session inaugurale de l’Instance permanente en mai 2002 et s’est félicité de sa création. Il s’est également déclaré favorable à la mise en place d’un secrétariat au sein du Département des affaires économiques et sociales. L’éducation est un élément important de la protection et de la promotion des populations autochtones, a déclaré le représentant. La CARICOM encourage les programmes de formation qui sont proposés aux populations autochtones.

Les Etats de la CARICOM estiment qu’ils ont un important rôle à jouer dans la promotion des populations autochtones, a-t-il repris, car ces derniers ont été les premiers habitants de la région et ont apporté leur contribution à un développement durable. En octobre 2000, le Gouvernement du Belize a signé un accord avec les représentants Maya du pays et le partenariat est aujourd’hui en marche, a indiqué le représentant. Mais ces efforts sont parfois ruinés par les catastrophes naturelles. Cette vulnérabilité est ressentie dans tous les Etats de la CARICOM et les gouvernements ont parfois des difficultés à remplir leurs obligations vis-à-vis des populations autochtones du fait de cette situation.

M. ZHAO XING (Chine) a attiré l’attention sur le projet de Déclaration sur les droits des populations autochtones, regrettant que malgré les progrès enregistrés cette année, le Groupe de travail chargé de rédiger ce texte n’ait toujours pas réussi à se mettre d’accord. À cet égard, il a recommandé que l’on trouve un équilibre entre les demandes légitimes des populations autochtones et la sauvegarde des intérêts du pays dans lequel vivent ces populations. Le représentant s’est réjoui du travail accompli par le Groupe de travail sur les populations autochtones de la Sous-Commission pour la promotion et la protection des droits de l’homme qui a su, sous les présidences respectives de Mme Daez et de M. Martinez, gagner la confiance et le respect des populations autochtones. Il a estimé que ce Groupe de travail, avec l’appui de toutes les parties, devrait poursuivre son oeuvre et servir de forum de réflexion sur ces questions.

Rappelant que l’ECOSOC a demandé que l’on évalue les mécanismes des Nations Unies travaillant sur les questions autochtones, le représentant a estimé que le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones devrait accorder la priorité à la collecte d’informations sur les problèmes qui affectent les populations autochtones, que le Groupe de travail devrait mettre l’accent sur la recherche de solutions thématiques et que l’Instance permanente devrait permettre de renforcer le dialogue entre les gouvernements et les populations autochtones.

M. ALFREDO CHUQUIHUARA (Pérou) a reconnu le caractère multiculturel et pluriethnique de la société péruvienne. Il a souligné les efforts de son Gouvernement pour promouvoir une égalité des chances entre tous les citoyens et son attente d’une déclaration des Nations Unies sur les droits des populations autochtones. Le représentant a estimé que l’Instance permanente des populations autochtones ne pourrait jouer son rôle que si des moyens financiers lui sont octroyés. Il s’est félicité des mesures prises par le Fonds des populations autochtones, et a qualifié les projets soutenus de «projets fondamentaux» pour la promotion de l’égalité.

Sur le plan national, le représentant a fait état des démarches du Gouvernement péruvien visant à renforcer les droits des populations autochtones et à assurer leur développement durable. Il a salué le «travail considérable» qu’accomplit la première dame du Pérou. Le Gouvernement péruvien qui reconnaît l’apport des populations autochtones à la société péruvienne, souhaite un engagement accru du secteur public comme du privé en faveur des populations traditionnelles. Malheureusement, la tache reste loin d’être achevée, a-t-il conclu.

M. YIRI BOICHENKO (Fédération de Russie) a salué la contribution des populations autochtones à la première session de l’Instance permanente qui devrait être dotée d’un secrétariat et de toutes les ressources nécessaires. Toutefois, il a estimé que la question de la survie même des populations autochtones ne saurait trouver de solution au seul plan international. En effet, cette survie dépend des législations nationales et il importe donc que les Etats renforcent leur législation en faveur des populations autochtones. A cela doit s’ajouter un renforcement des mécanismes de mise en oeuvre au plan régional, a-t-il précisé.

Evoquant les programmes appliqués par la Fédération de Russie en faveur des populations autochtones qui vivent au nord du pays, le représentant a expliqué qu’elles commencent à bénéficier de programmes de développement autonome qui devraient permettre leur maintien sur leur territoire et dans un habitat conforme à leurs traditions. Il a précisé que son pays avait instauré en septembre 2002 un programme visant à évaluer les problèmes qui assaillent les populations minoritaires et à élaborer des politiques pour les régler.

M. MASAHIRO TOMOSHIGE (Japon) a estimé que l’Instance permanente des populations autochtones constitue l’outil le plus approprié à la disposition des Nations Unies pour aborder et traiter les questions des populations autochtones. Le Japon, a-t-il ajouté, a contribué au Fonds des Nations Unies pour la décennie internationale des populations autochtones à hauteur de 25 000 dollars en 2001 et nourrit de grands espoirs quant à ces réalisations. Il a souligné combien la tâche de l’Instance permanente était importante.

Au sujet de la création d’un Secrétariat au sein du Département des affaires économiques et sociales, le représentant a reconnu que l’Instance, pour fonctionner de manière satisfaisante, avait besoin de moyens. Mais, a-t-il ajouté, le Gouvernement japonais est très soucieux de rationalité financière et voudrait s’assurer qu’il n’y aura pas de double emploi. La proposition de créer un secrétariat sera donc étudiée avec beaucoup d’attention par son Gouvernement.

Mme VAN GLAANENWEYGEL (Suriname) s’est félicitée de la nomination d’un conseiller spécial de l’Instance qui l’aidera à s’acquitter de son mandat. Elle a dressé le portrait de la population du Suriname qui est composée, entre autres, de diverses tribus amérindiennes et de descendants des «marrons», qui vivent principalement le long des rivières à l’intérieur du pays. Elle a indiqué que le Gouvernement du Suriname respectait les droits des autochtones et protégeait leur habitat. Ainsi, des consultations sont en cours sur la question de la terre, en vue de parvenir à des accords viables. Le Gouvernement et la société civile reconnaissent également le savoir traditionnel de ces populations et des représentants des populations autochtones occupent des positions importantes dans la préservation de l’environnement et la recherche dans ce domaine.

Elle a rendu compte de divers projets en faveur des populations autochtones qui vivent au nord et au sud du Suriname. Elle a fait part du Protocole entre le Gouvernement et les populations de l’intérieur qui leur reconnaît le droit d’exploiter les terres qui leur ont été allouées, et prévoit de leur fournir les ressources nécessaires pour le faire, par l’intermédiaire d’un fonds d’affectation spéciale. Dans ce cadre, le Gouvernement a signé le 18 octobre dernier, une lettre d’engagement en faveur du développement de l’infrastructure, du système éducatif, de l’alimentation en eau et des transports à l’intérieur du pays.

M. JAMES CHOI (Australie) a réaffirmé son appui à la décennie des populations autochtones et à l’Instance permanente des populations autochtones. Les populations autochtones ont maintenant les moyens de faire entendre leur voix au sein des Nations Unies. Le représentant a estimé que l’Instance permanente doit avoir les moyens de fonctionner et doit être dotée d’un secrétariat dès que possible. En même temps, le Gouvernement australien est soucieux d’efficacité et est concerné par les risques de doubles emplois qui existent entre les différentes instances s’occupant des populations autochtones au sein des nations Unies.

L’Australie, a-t-il repris, travaille avec ardeur à l’élaboration d’une déclaration internationale des droits des populations autochtones, a indiqué le représentant. Sur le plan national, il a indiqué que son Gouvernement voulait assurer une égalité des chances entre tous les citoyens, ce qui n’est pas actuellement le cas car les autochtones sont dans une situation défavorisée, a-t-il déclaré. Le grand projet de son Gouvernement est la réconciliation nationale et la protection des droits de l’homme pour tous, a-t-il conclu.

Mme ADRIANA PULIDO SANTANA (Venezuela) a expliqué que la politique de son pays visait à renforcer le sens d’appartenance nationale des populations autochtones en reconnaissant leur savoir et leur contribution. Aussi les populations autochtones figurent-elles dans la Constitution; des institutions leur sont consacrées, et la jurisprudence atteste du respect de leurs droits. En outre, la Constitution nationale reconnaît les langues des populations autochtones et c’est pourquoi outre le castillan, les langues autochtones doivent être utilisées dans les règlements administratifs qui concernent ces populations, a-t-elle précisé. Dans le même esprit, les autorités locales reconnaissent l’organisation traditionnelle des communautés autochtones et leurs capacités en ce qui concerne la préservation de leur habitat.

Au plan international, la représentante a salué la mise en place de l’Instance permanente et a exprimé l’espoir qu’elle sera dotée d’un secrétariat indispensable à son bon fonctionnement. Elle a souligné l’importance des travaux visant à élaborer une Déclaration des droits des populations autochtones. Par ailleurs, elle a indiqué que le Venezuela avait déposé les instruments de ratification de la Convention constitutive du Fonds pour le développement des populations autochtones de l’Amérique latine et des Caraïbes, qui est entrée en vigueur au Venezuela le 13 mai dernier. Le Gouvernement a également déposé les instruments de ratification de la Convention 169 de l’Organisation internationale du Travail sur les peuples indigènes et tribaux.

M. RAMA RAO (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) a déclaré que l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) était concernée par la question des populations autochtones car sa mission consiste à promouvoir la protection des droits de propriété intellectuelle et donc à préserver le patrimoine génétique, culturel et intellectuel des populations autochtones. Par exemple, des dessins traditionnels, des costumes ou encore des chants ont souvent été utilisés par l’industrie du spectacle ou de la mode et l’OMPI est chargée de reconnaître cet usage.

Le champ de compétence de l’OMPI était traditionnellement limité à la protection des éléments folkloriques, a expliqué le représentant. Mais, en 1998, les Etats membres de l’OMPI lui ont demandé de réfléchir à la question de la propriété intellectuelle en ce qui concerne les ressources génétiques, les connaissances traditionnelles et les expressions folkloriques. Cette phase exploratoire étant maintenant terminée et les conclusions ayant été publiées, en l’an 2000, les Etats membres ont créé un comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle et des ressources génétiques, des connaissances traditionnelles et du folklore. Concernant les ressources génétiques, le comité estime qu’il y a un besoin d’information sur les questions de propriété intellectuelle en matière de ressources génétiques. Les contrats existants devraient être publiés prochainement dans une base de données publique, a-t-il annoncé. Il a souligné l’intérêt que l’OMPI portait aux travaux de l’Instance permanente des populations autochtones.




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