LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS POURSUIT LE DIALOGUE AVEC LA DÉLÉGATION DE LA RÉGION ADMINISTRATIVE CHINOISE DE HONG KONG

CESCR
25ème session
27 avril 2001
Après-midi




La situation des réfugiés ainsi que les questions
relatives au droits de grève, au salaire minimum
et au temps de travail sont au centre de la discussion




Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a poursuivi, cet après-midi, son dialogue avec la délégation de la Région administrative spéciale chinoise de Hong Kong en portant son attention, en particulier, sur les questions se rapportant au droit du travail et aux réfugiés.

Certains experts se sont étonnés du refus de Hong Kong de ratifier la Convention internationale sur le statut des réfugiés, alors que la Chine et le Royaume-Uni y sont parties. La délégation a indiqué que les dispositions de cette Convention ne peuvent être étendues au territoire de Hong Kong car cela entraînerait des abus et un afflux massif de réfugiés.

Le Comité a également interrogé délégation concernant le droit du travail et notamment le droit de grève, le licenciement abusif, le salaire minimum et le temps de travail.

Le Comité terminera son débat sur le rapport de la Chine concernant la Région administrative spéciale de Hong Kong lundi 30 avril, à partir de 10 heures.


Suite de l'examen du rapport de Hong Kong

En réponse aux préoccupations des experts concernant l'absence de législation en matière de discrimination raciale, la délégation de la Région administrative chinoise de Hong Kong a indiqué que le fait que les autorités n'aient pas encore adopté de loi à ce sujet ne signifie pas pour autant que le débat est clos. Au cours des dernières années, le gouvernement a procédé à de nombreuses consultations publiques qui ont révélé que l'adoption de mesures législatives ne permettrait pas de résoudre le problème de la discrimination raciale. Le gouvernement en a conclu qu'il serait préférable d'ouvrir le dialogue et de rencontrer les différentes parties prenantes. Cela permettra au gouvernement d'étudier l'évolution du phénomène en vue de réviser, éventuellement, sa position sur le sujet l'année prochaine.

Concernant la nécessité d'adopter une législation en matière discrimination fondée sur le sexe, la délégation a indiqué que la question est en cours d'étude au sein du Conseil législatif.

Certains experts se sont étonnés du refus exprimé par Hong Kong de ratifier la Convention internationale sur le statut des réfugiés, alors que la Chine et le Royaume Uni y sont parties. La délégation a indiqué que les dispositions de cette Convention ne peuvent être étendues au territoire de Hong Kong : les autorités estiment en effet que si la Région administrative spéciale de Hong Kong adhérait à la Convention sur le statut des réfugiés, elle serait victime d'abus et d'un afflux massif de réfugiés du fait de sa prospérité économique. Hong Kong a déjà été confronté par le passé à un afflux massif de réfugiés vietnamiens. La délégation a indiqué que Hong Kong ne serait donc pas partie à la Convention car le gouvernement ne veut pas envoyer un signal qui pourrait avoir des conséquences graves.

En réponse aux questions des experts concernant l'attribution d'un droit de résidence aux enfants nés en Chine continentale de parents résidents permanents de Hong Kong, la délégation a indiqué que ces enfants doivent posséder une «attestation de droit» afin d'obtenir le droit de résidence. Par conséquent, ces enfants n'ont pas les mêmes droits que les résidents permanents mais le gouvernement estime que ces dispositions sont nécessaires étant donné le nombre important de demandes d'établissement.

Par ailleurs, la délégation a rappelé au Comité que Hong Kong est d'abord et avant tout une grande place commerciale, étant donné qu'elle ne possède pratiquement pas de ressources naturelles. Hong Kong est donc très influencée par l'économie internationale, ce qui explique que la crise économique asiatique a eu de lourdes conséquences sur l'économie de Hong Kong. La délégation a ajouté que la seule ressource à la disposition de Hong Kong est sa population, c'est pourquoi le gouvernement met un accent particulier sur l'éducation et la formation professionnelle.

En réponse aux nombreuses questions des experts concernant le droit du travail, la délégation a indiqué que toute mesure de protection au bénéfice des employés est à la charge des employeurs, ce qui explique le nombre réduit de mesures dans ce domaine. Hormis un petit nombre de métiers soumis à des grilles salariales uniformes, les salaires sont en général fixés par entente individuelle entre l'employeur et l'employé et en fonction de l'offre et de la demande. Seuls les employés de maison étrangers bénéficient de dispositions légales prévoyant un salaire minimum, qui est de 500 dollars environ par mois. Cependant, des domestiques étrangers en situation irrégulière, par conséquent moins enclins à porter plainte, acceptent des salaires inférieurs au minimum légal. La délégation a indiqué que le gouvernement déploie actuellement des efforts afin d'améliorer les conditions vie des travailleurs en prenant des mesures en faveur d'un salaire minimum dans de nombreux secteurs.

Par ailleurs, des programmes de formation ont été créés afin de lutter contre le chômage, qui touche particulièrement les personnes peu qualifiées. La délégation a indiqué que le chômage touche environ 2 à 3 % de la population. Toutefois, sauf entre février et avril 1999 il atteignait un taux record de 6,3%. D'autre part, en réponse à un expert ayant indiqué que les femmes font l'objet de discrimination sur le marché de l'emploi, la délégation a affirmé qu'aucune statistique dont disposent les autorités ne prouve que les femmes seraient d'avantage victimes du chômage que les hommes.

Le temps de travail hebdomadaire moyen est de 48 heures, a indiqué la délégation, ce qui correspond à la moyenne des pays asiatiques. Il n'y a pas de maximum légal d'heures de travail: le temps de travail est fixé par le contrat de travail et est donc variable d'une personne à une autre. La délégation a tenu à rassurer les membres du Comité en soulignant que les conditions de sécurité dans le monde du travail sont satisfaisantes.

En 1997, le gouvernement a adopté une législation protégeant les employés d'un licenciement abusif. Dorénavant, une entreprise qui procède à un licenciement abusif, peut être poursuivie et se voir obligée d'indemniser l'employé ou de le réintégrer au sein de l'entreprise.

En réponse à la question d'un expert, la délégation a indiqué que les syndicats de Hong Kong ont la possibilité de s'affilier à un mouvement syndical international sans autorisation préalable du gouvernement. Elle a toutefois indiqué qu'elle ne disposait d'aucune information permettant de savoir si le cas s'est déjà présenté.

Interrogée sur la possibilité d'exercer le droit de grève, la délégation a indiqué qu'aucun obstacle n'entravait l'exercice de ce droit. Au contraire, le gouvernement a pris des mesures afin que les employeurs ne fassent pas pression sur leurs employés pour les empêcher de faire grève en les menaçant de renvoi.

Plusieurs experts ayant exprimé leur préoccupation concernant le taux élevé de suicide des enfants, la délégation a indiqué que des mesures ont été adoptées dont certaines sont en cours d'application. Un membre du Comité s'est interrogé sur les raisons pour lesquelles un enfant souhaiterait mettre un terme à sa vie et a suggéré au gouvernement d'étudier à fond cette question.



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