LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT EXAMINE LE RAPPORT INITIAL DU SAMOA

Comité des droits de l'enfant

12 septembre 2006

Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui le rapport initial du Samoa sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

M. Kamal Siddiqui, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Samoa, a notamment relevé que le Comité national de coordination pour la Convention a été créé en 1997 mais n'a commencé à fonctionner qu'en 2003. Il a aussi regretté les lacunes du pays en matière statistique. Présentant en fin de séance des observations préliminaires, il s'est dit très satisfait du déroulement de la discussion et des réponses apportées par la délégation et a assuré la délégation que les observations finales du Comité sur Samoa viseront à y promouvoir la Convention en tenant compte de ses particularités culturelles.

Les observations finales du Comité sur le rapport du Samoa seront adoptées dans le cadre d'une séance privée et rendues publiques à la fin de la session, le vendredi 29 septembre prochain.

La Ministre pour les femmes et le développement communautaire et social du Samoa, Mme Fiame Naomi Mataafa, a présenté le rapport de son pays en soulignant qu'il avait été le premier pays insulaire du Pacifique à procéder à un examen de la conformité de sa législation avec les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant. Elle a par ailleurs attiré l'attention sur l'amendement qui a été apporté à la loi sur l'adoption, afin de protéger les enfants contre les risques de traite des enfants. Elle a admis que d'importants efforts doivent encore être consentis s'agissant notamment de la constitution d'une banque de données sur les enfants et la mise à jour de la législation et des procédures administratives afin de les rendre pleinement conformes aux dispositions de la Convention.. La faiblesse de la législation concerne en particulier le manque de protection des enfants contre toutes les formes de violence ou encore la différence de traitement entre fillettes et garçons victimes d'abus et d'exploitation sexuels, a-t-elle indiqué.

La délégation samoane était également composée de représentants du Ministère pour les femmes et le développement communautaire et social, ainsi que du Ministère de l'éducation, des sports et de la culture. Elle a fourni aux experts des compléments d'information s'agissant, entre autres, de la coordination de l'action en faveur de l'enfance; de la collecte des données statistiques; de l'enregistrement des naissances; des châtiments corporels; des brutalités policières; de l'incidence des cas de suicide; de l'administration de la justice pour mineurs; des situations de pauvreté; des questions de santé; de l'adoption; de la réserve du Samoa concernant la gratuité de l'enseignement. À cet égard, la délégation a notamment indiqué que le pays n'avait pas l'intention, actuellement, de retirer cette réserve.


Demain, à partir de 10 heures, le Comité examinera, dans le cadre de deux réunions se tenant simultanément, le deuxième rapport périodique d'Oman (CRC/C/OMN/2) et le rapport initial de Kiribati (CRC/C/KIR/1).

Présentation du rapport du Samoa

Présentant le rapport de son pays, MME FIAME NAOMI MATAAFA, Ministre pour les femmes et le développement communautaire et social du Samoa, a fait valoir que son pays applique un principe selon lequel tout enfant samoan est considéré comme un héritier; ce statut lui confère dès sa naissance un héritage et les droits à une identité, à une famille élargie (aiga), à la terre et à d'autres ressources. Elle a en outre fait part de l'élaboration d'une politique nationale pour l'enfance assortie d'un plan d'action stratégique. Elle a souligné que le Samoa avait été le premier pays insulaire du Pacifique à procéder à un examen de la conformité de sa législation avec les dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Mme Mataafa a attiré l'attention du Comité sur l'amendement qui a été apporté à la loi sur l'adoption, afin de protéger les enfants contre les risques de traite des enfants, ainsi que sur des projets de loi qui prévoient de fixer à 12 ans l'âge minimum de la responsabilité pénale ou à 21 ans l'âge à partir duquel une personne peut acheter du tabac, notamment.

La Ministre a aussi indiqué que des mesures ont été prises en faveur de l'enfance dans le domaine de la santé, au nombre desquelles figurent un programme élargi de vaccination. Elle a en outre fait valoir que le Samoa a dépassé les objectifs du Millénaire en ce qui concerne la réduction du taux de mortalité infantile.

D'importants efforts doivent encore être consentis s'agissant notamment de la constitution d'une banque de données sur les enfants et la mise à jour de la législation et des procédures administratives afin de les rendre pleinement conformes aux dispositions de la Convention, a admis Mme Mataafa. Elle a ajouté que, si les droits des enfants connaissent peu de restrictions, tous les droits formels nécessaires ne leur sont pas accordés par la législation. Elle a précisé que la faiblesse de la législation à cet égard concerne en particulier le manque de protection des enfants contre toutes les formes de violence ou encore la différence de traitement entre fillettes et garçons victimes d'abus et d'exploitation sexuels. Des stratégies ont déjà été mises en place pour remédier à ces lacunes, a souligné Mme Mataafa. Elle a attiré l'attention sur les ressources humaines et financières qui s'avèreront indispensables pour mener à bien ce travail et dont le pays ne dispose pas toujours. Néanmoins, un élan vigoureux a d'ores et déjà été imprimé au Samoa, avec l'aide de la communauté internationale, a conclu la Ministre.

Le rapport initial du Samoa (CRC/C/WSM/1) indique que le Samoa a ratifié la Convention en 1994 en se réservant le droit de déroger au paragraphe 1.a de l'article 28 de cet instrument, relatif à la gratuité de l'enseignement primaire, parce qu'au Samoa, la plupart des établissements d'enseignement primaire sont dirigés et administrés par les villages et les districts, organes qui ne relèvent pas du contrôle des pouvoirs publics. Suite à la ratification de la Convention, un comité de coordination a été nommé en 1994 pour réexaminer la législation et les mesures en place dans le domaine de l'enfance, formuler des recommandations au Conseil des ministres quant à leur adéquation et se prononcer sur la nécessité d'élaborer de nouvelles lois et mesures afin d'assurer leur conformité avec les obligations découlant de la Convention. En 1994, le Ministère de la condition de la femme a été désigné par le Conseil des ministres pour servir de coordinateur national de la Convention. Les travaux du Comité national de coordination pour la Convention ont commencé en 2003, rappelle en outre le rapport. Ce Comité national a principalement pour fonction d'élaborer un plan national d'action pour appliquer et contrôler l'application de la Convention et de réexaminer la législation et les mesures en place, mais aussi de conseiller le Gouvernement afin de garantir le respect des dispositions de la Convention.

La loi de 2002 sur l'enregistrement des naissances, des décès et des mariages améliore la réglementation et clarifie les obligations concernant l'enregistrement de l'état civil, fait valoir le rapport. La loi de 2004 sur la citoyenneté amende la loi relative à la citoyenneté et confirme l'octroi de la citoyenneté samoane à tout enfant né au Samoa ou de parents samoans. La législation samoane contient différentes définitions de l'âge de l'enfance, qui varie en fonction du contexte. Au Samoa, il n'y a ni tribunal des enfants, ni centre d'éducation surveillée. Les délinquants juvéniles sont placés en détention provisoire avec les adultes. Souvent, les juges optent pour le placement des délinquants juvéniles en liberté surveillée sous la garde d'un agent de protection de l'enfance qui les conseillent pendant la durée de leur mise à l'épreuve. Cette situation a changé en 2003, car depuis, les délinquants juvéniles sont détenus séparément des adultes.

Le rapport du Samoa indique que l'«identité généalogique» (faasinomaga) d'un enfant samoan est un élément déterminant de sa vie quotidienne; elle détermine son identité culturelle en affirmant son appartenance en fonction de liens établis par le sang, le mariage ou l'adoption et de l'origine géographique de sa famille.


Examen du rapport

Observations et questions des membres du Comité

M. KAMAL SIDDIQUI, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport samoan, a relevé que le Comité national de coordination pour la Convention a été créé en 1997 mais n'a commencé à fonctionner qu'en 2003. Quelle est la raison de ce retard et quelle est la fréquence des réunions de ce comité, a-t-il demandé ? Déplorant le manque de mécanisme clair permettant de rectifier correctement les lacunes du pays en matière statistique, M. Siddiqui a souhaité savoir qui, au Samoa, a la responsabilité de collecter et d'analyser les données concernant les enfants.

Un autre membre du Comité a fait observer qu'il est rare de voir un pays faire une réserve à l'égard de l'article 28 de la Convention concernant la gratuité de l'éducation. Le Samoa a-t-il l'intention de retirer cette réserve? En outre, quelles sont les intentions du pays s'agissant des deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention, que le Samoa n'a toujours pas ratifiés. L'expert s'est par ailleurs inquiété que le père d'un enfant né hors mariage n'est pas tenu de déclarer sa naissance. Plusieurs membres du Comité ont souhaité en savoir davantage sur les procédures d'enregistrement des naissances.

En ce qui concerne le respect du point de vue de l'enfant, un expert a relevé que, même s'il a le droit d'exprimer son point de vue, l'enfant n'est pas encouragé à le faire. Que font les autorités pour faire comprendre à la population qu'il faut inviter les enfants à participer à la prise de décision sur tout ce qui les concerne ?

Un autre membre du Comité a notamment souhaité en savoir davantage sur la violence policière et s'est enquis des mesures prévues pour remédier à la violence entre enfants.

Comment les autorités s'y prennent-elles pour replacer les dispositions de la Convention dans le contexte culturel du Samoa, a demandé un expert ? Le Samoa envisage-t-il de créer un organe indépendant de suivi de la Convention, a demandé un autre membre du Comité ?

Le taux d'abandon scolaire est élevé et beaucoup d'enfants ne suivent pas d'enseignement secondaire, se sont inquiétés plusieurs membres du Comité.

Un expert a souligné que la malnutrition subsiste au Samoa. D'autres ont évoqué les problèmes en ce qui concerne le travail des enfants, faisant observer le lien qui existe à cet égard avec les problèmes de pauvreté.


Réponses de la délégation

La délégation samoane a indiqué que c'est le Ministère pour les femmes et le développement communautaire et social qui, par le biais de la Division pour les femmes, joue le rôle de coordination de l'action en faveur de l'enfance. Elle a reconnu que jusqu'ici, le Comité national de coordination pour la Convention s'est en fait peu réuni. Néanmoins, une politique nationale pour l'enfance a été mise au point et ce Comité devrait désormais se réunir tous les mois, conformément à son mandat, a-t-elle souligné. La délégation a également fait part de l'élaboration d'un plan national d'action pour les enfants couvrant la période 2007-2012.

Les enfants ont un droit - légalement reconnu - d'accès à toute information les concernant, s'agissant notamment du droit de connaître leur mère ou leur père, a en outre indiqué la délégation.

Il est fréquent que la justice consulte le point de vue des enfants pour ce qui est des affaires les concernant, a par ailleurs souligné la délégation.

La délégation du Samoa a par ailleurs fait part de la stratégie mise en place par le Gouvernement afin de combler les lacunes en matière statistique, précisant que la Division des statistiques relève du Ministère des finances.

Pour ce qui est de l'enregistrement des naissances, la délégation a assuré que toutes les naissances sont enregistrées quel que soit le statut des parents. Il en va de même de tous les décès, y compris ceux des enfants morts-nés, a-t-elle ajouté.

La délégation a attiré l'attention sur la très forte cohésion de la société samoane dont les valeurs s'appuient sur la notion de bien du groupe, alors que la Convention énonce un certain nombre de droits individuels. Dans ce contexte, le rôle des autorités est donc de promouvoir la Convention en s'efforçant d'en faire accepter les dispositions et leur bienfait pour les enfants et leurs familles.

Répondant à une question sur les châtiments corporels, la délégation a admis qu'on y a recours en tant que forme de discipline. Néanmoins, les choses changent et les châtiments corporels sont désormais interdits dans les écoles, a-t-elle fait valoir. Pour ce qui est des brutalités policières, la délégation a indiqué que le Samoa dispose d'une protection juridique ordinaire contre ce type de brutalités. La loi prévoit clairement que la force ne peut être employée par la police qu'en cas de légitime défense ou en dernier recours.

En ce qui concerne les deux Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention, auxquels le Samoa n'est pas partie, la délégation a, d'une part, souligné que le Samoa ne possède pas de forces armées, et d'autre part indiqué que le pays allait engager prochainement une analyse de la situation concernant l'exploitation sexuelle des enfants afin de se faire une idée précise des besoins du Samoa en matière de législation internationale.

La délégation a indiqué que le Samoa n'avait pas l'intention pour l'heure de retirer la réserve qu'il a émise à l'égard de l'article 28 de la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la gratuité de l'enseignement. Les mesures qu'exigerait la levée de cette réserve obligeraient le Gouvernement à saisir les terres sur lesquelles les écoles communautaires ont été construites.

L'enseignement est maintenant obligatoire de 5 à 14 ans, a par ailleurs fait valoir la délégation. Il existe désormais 21 écoles de district permettant de suivre un cycle complet d'enseignement, a-t-elle ajouté.

La délégation a admis que le Samoa avait un taux de suicide relativement élevé qui se situait à une quinzaine de suicides par an dans les périodes de pointe et à moins d'une dizaine aujourd'hui. Au nombre des mesures de prévention dans ce domaine, la délégation a indiqué que des programmes radiophoniques réguliers ainsi que de la mise à disposition d'une ligne téléphonique fonctionnant 24 heures sur 24 ont été mis en place.

S'agissant de la justice pour mineurs, la délégation a souligné que la législation reconnaît plus ou moins les mêmes droits aux mineurs et aux adultes. Un projet de loi sur les jeunes est actuellement à l'étude, ainsi qu'un projet de loi sur la communauté et la responsabilité pénale qui institue notamment différentes sanctions en fonction des différentes tranches d'âge. L'objectif est de maintenir les jeunes, autant que faire se peut, en dehors du système de justice pénale, a souligné la délégation.

Certains experts ayant souhaité en savoir davantage sur les questions d'adoption, notamment s'agissant de ce qui semble être une forme d'adoption informelle, la délégation a notamment expliqué qu'il peut y avoir des cas où un couple qui n'a que des fils et souhaite avoir des filles en adopte au sein de la famille dite élargie.

Les économies fondées sur l'agriculture ont du mal à être concurrentielles dans le monde actuel, a souligné la délégation. Elle a fait observer que nombre de Samoans vont trouver un emploi à l'étranger d'où ils renvoient de l'argent à leurs familles restées au pays. Les transferts de fonds contribuent grandement à l'amélioration des revenus des familles samoanes, a insisté la délégation.

Des études sur la pauvreté ont été menées dans le pays dont il ressort qu'il n'y a pas de pauvreté extrême au Samoa, a ajouté la délégation. Néanmoins, d'après les estimations, le revenu d'un nombre considérable de familles se situe en dessous du revenu annuel moyen nécessaire pour subvenir aux besoins d'une famille de quatre personnes, a précisé la délégation. À un expert qui relevait que le Samoa ne fait état d'aucune politique précise de lutte contre la pauvreté, la délégation a admis qu'une telle politique n'existait pas à proprement parler dans le pays. Des mesures, comme la fourniture d'énergie à prix subventionnés, sont toutefois prises pour soulager le sort de ceux qui se trouvent en bas de l'échelle sociale, a fait valoir la délégation.

En ce qui concerne les questions de santé, la délégation a notamment reconnu que le Samoa connaissait une hausse du nombre de grossesses d'adolescentes. Elle a par ailleurs fait état des activités du Centre national de la nutrition relevant du Ministère samoan de la santé. Des efforts ont en outre été déployés pour encourager l'allaitement maternel, a-t-elle indiqué. Elle a insisté sur le rôle joué, en matière de promotion de la santé, par les Komiti Tumama ou comités de santé publique. Elle a par ailleurs indiqué que 68% de la population ont accès à l'eau; il subsiste en effet des poches régionales de population qui n'y ont pas accès.

La délégation a fait valoir que le Samoa est parvenu à enrayer, voire à inverser la tendance en ce qui concerne la propagation du VIH/sida. En effet, il n'y a pas eu de nouveau cas déclaré de VIH/sida depuis 2002, a-t-elle indiqué.

Au Samoa, il n'existe pas à proprement parler de système de sécurité sociale, a par ailleurs souligné la délégation. C'est la famille qui prend en charge les personnes se trouvant dans le besoin, a-t-elle précisé. Il existe en revanche un système de prestations de retraite, a indiqué la délégation.

La délégation a par ailleurs assuré qu'il n'y a pas d'enfants vivant dans les rues au Samoa; il y a des enfants qui mendient mais ils ne sont pas sans foyer.


Observations préliminaires

Dans ses observations préliminaires sur le rapport du Samoa, M. KAMAL SIDDIQUI, rapporteur du Comité pour l'examen de ce rapport, s'est dit très satisfait du déroulement de la discussion et des réponses apportées par la délégation de ce pays. Les observations finales que le Comité adoptera concernant la mise en œuvre de la Convention au Samoa ne viseront pas à «torpiller» le pays mais plutôt à y promouvoir la Convention en tenant compte de ses particularités culturelles, a-t-il souligné.

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