LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE ACHÈVE L'EXAMEN DU RAPPORT DE SRI LANKA

Comité contre la torture
APRÈS-MIDI

11 novembre 2005

Le Comité contre la torture a poursuivi, cet après-midi, l'examen du deuxième rapport périodique de Sri Lanka sur les mesures prises par cet État partie pour se conformer aux dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il adoptera ultérieurement ses conclusions et recommandations concernant ce pays, avant de les rendre publiques au cours de la dernière semaine de la session.

La délégation sri-lankaise, dirigée par la Représentante permanente de Sri Lanka auprès des Nations Unies à Genève, Mme Sarala Fernando, a répondu aux questions que lui avaient adressées les experts hier matin. Mme Fernando a rejeté l'idée qui a pu être avancée selon laquelle son pays connaîtrait une culture d'impunité.

La délégation a en outre assuré que tous les membres des forces de police et des forces armées ont été dûment informés qu'ils ne sont pas obligés d'obéir à l'ordre illégal d'un supérieur de commettre un délit de torture et que cet ordre ne constituera pas pour eux une défense dans une poursuite judiciaire ou une enquête disciplinaire. La délégation a également assuré le Comité que la Commission sri-lankaise des droits de l'homme a abandonné la pratique consistant à verser une indemnisation en lieu et place de poursuites judiciaires. En tout état de cause, le bureau du Procureur général avait déjà décidé que ce type de règlements émanant de la Commission ne l'empêchaient pas d'engager des poursuites contre des auteurs présumés de torture.

La délégation sri-lankaise a également fourni des compléments d'information en ce qui concerne, notamment, le cas particulier d'une personne qui a été assassinée avant le commencement du procès qu'il avait intenté contre des agents de police pour torture; les visites des membres de la Commission sri-lankaise des droits de l'homme dans les lieux de détention; les mesures prises lorsque des allégations de torture sont portées contre des agents de police; la non-recevabilité des aveux obtenus par la police.


Lundi matin à 10 heures, le Comité entendra les réponses de la délégation de l'Équateur aux questions que lui ont adressées ce matin les experts.


Réponses de la délégation sri-lankaise aux questions des experts

Répondant aux questions posées hier par les membres du Comité, la délégation de Sri Lanka a notamment rappelé que la Cour suprême avait statué que les tribunaux sri-lankais se devaient de tenir compte des instruments internationaux auxquels l'État est partie pour interpréter tout statut, y compris en matière d'extradition.

Ayant été interrogée sur l'éventuelle possibilité accordée aux dirigeants du LTTE, en vertu de l'accord de paix, de transiter par l'aéroport de Colombo sans être arrêtés, la délégation a assuré qu'il est arrivé que des dirigeants du LTTE utilisent cet aéroport; il est même arrivé que les forces aériennes sri-lankaises transportent des cadres du LTTE entre les zones contrôlées par le LTTE et l'aéroport de Colombo.

Quant à l'observation faite hier par un membre du Comité selon laquelle la Cour suprême aurait affirmé qu'il n'y a pas eu de diminution des actes de torture à Sri Lanka, la délégation a regretté de ne pas être en mesure de commenter cette observation, notamment parce qu'elle n'a pas connaissance d'une telle affirmation de la Cour suprême. Les statistiques, en tout cas, montrent qu'il y a eu une réduction du nombre de cas de torture portés à l'attention des tribunaux, a fait valoir la délégation.

En ce qui concerne le cas particulier de Gerald Mervyn Perera, la délégation a rappelé que l'État sri-lankais avait engagé des poursuites contre sept agents de police pour torture infligées à cette personne durant sa garde à vue. Or, avant que son procès n'ait débuté, Gerald Mervyn Perera a été assassiné. La question avait alors surgi de savoir si l'État pouvait mener à terme ses poursuites en l'absence de son principal témoin. Le Procureur général a finalement décidé de poursuivre l'affaire et le procès est en cours devant la Haute Cour de Negombo, a indiqué la délégation. Les accusés sont maintenus en détention en attendant le jugement, a-t-elle précisé.

S'agissant de la question des visites sur les lieux de détention, la délégation a indiqué que la procédure des visites de la Commission des droits de l'homme a été décidée en consultation avec ladite commission, dont les membres peuvent donc visiter à tout moment et sans préavis tout commissariat de police. Néanmoins, si cette visite doit se faire dans un lieu du commissariat auquel le public n'a pas accès, la police a reçu pour ordre de fournir l'assistance d'un agent de police supérieur au membre de la Commission qui effectue la visite, et ce, afin d'assurer sa sécurité.

En ce qui concerne la Commission de la police nationale, la délégation a rappelé que cette instance avait été instituée par le 17ème amendement à la Constitution et ne saurait être abolie de quelque manière que ce soit par une action du pouvoir exécutif. Le mandat des membres actuels de cette commission arrive à échéance ce mois-ci et il sera procédé à de nouvelles nominations, a précisé la délégation. Il existe également une disposition permettant de renommer les membres actuels. L'indépendance du judiciaire est consacrée par la Constitution et le pouvoir exécutif n'a absolument aucune possibilité d'exercer une quelconque interférence dans ce domaine, a souligné la délégation.

La délégation a assuré que tous les membres des forces de police et des forces armées ont été dûment informés qu'ils ne sont pas obligés d'obéir à un ordre illégal d'un supérieur de commettre un délit de torture et que cet ordre ne saurait constituer pour eux une défense face à une poursuite judiciaire ou face à une enquête disciplinaire.

En ce qui concerne la garde à vue, la délégation a admis l'existence de cas où la police n'a pas respecté le délai maximum légal de garde à vue; mais la règle suivie par la police n'en reste pas moins le délai maximum de 24 heures de garde à vue.

Interrogée sur la raison pour laquelle les agents de police contre lesquels sont portées des allégations de torture ne sont pas immédiatement suspendus de leurs fonctions, la délégation a expliqué que, dans la mesure où il a été constaté qu'il arrive souvent que des personnes accusées d'un délit fassent de fausses déclarations à la seule fin d'étouffer l'enquête les concernant, il serait injuste de mettre à pied des agents de police sur de simples allégations.

La délégation a indiqué qu'elle présenterait au Comité, aussitôt que possible, un rapport détaillé concernant les cas de personnes mentionnées hier par un membre du Comité : Vidana Arachchige Norman Krishantha Jawawardana, Wijekoon Mudiyanselage Sujith Priyantha Wijekoon (un enfant de sept ans), P.H.K. Sanjeewa Ranasinghe, Aththana Gamaralalage Ravindra, J.S. Chaminda, B.W.L. Ajith Kumara et Nagalingam Rishantha Kumar.

En ce qui concerne la pratique consistant à verser une indemnisation en lieu et place de poursuites judiciaires, la délégation a reconnu que la Commission des droits de l'homme de Sri Lanka suivait jadis cette pratique. Toutefois, le bureau du Procureur général a décidé que de tels règlements dans le cadre de la Commission ne l'empêchaient pas d'engager des poursuites contre des auteurs présumés de torture. La Commission actuelle a abandonné cette pratique, a précisé la délégation.

La délégation a par ailleurs souligné que toute confession faite à un agent de police ou toute confession faite à quiconque par une personne pendant sa garde à vue n'est pas recevable en vertu du droit commun. Les policiers sont donc conscients qu'ils n'obtiendront aucun résultat en obtenant des aveux dans ces conditions; aussi, l'allégation selon laquelle les policiers auraient l'habitude d'obtenir des aveux dans un tel contexte n'a-t-il aucun fondement.

Tout délit grave commis par un prisonnier sur un autre prisonnier relève de la justice de droit commun, a par ailleurs indiqué la délégation.

La délégation a précisé que les jeunes délinquants âgés de 16 à 22 ans sont normalement placés dans des écoles de formation spéciale pour jeunes délinquants.

La délégation a indiqué ne pas disposer de statistiques concernant l'indemnisation des victimes d'actes de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants. En ce qui concerne le fonds d'indemnisation des victimes, dont la mise en place est en cours, la délégation a précisé que les implications financières de ce projet restent à finaliser et qu'il n'est donc pas encore possible de fournir une date butoir pour l'établissement de ce fonds.

La délégation a souligné que depuis l'adoption de la loi sur les cautions, la libération sous caution est la règle générale et la détention préventive l'exception.

Un membre du Comité ayant souhaité savoir s'il existait au sein du LTTE un quelconque mécanisme pour traiter des violations des droits de l'homme, la délégation a déclaré qu'eu égard aux violations flagrantes des droits de l'homme perpétrées par le LTTE, il est inconcevable qu'un tel mécanisme existe au sein du LTTE.

En ce qui concerne la prétendue attaque dont aurait été victime la Commission sri-lankaise des droits de l'homme, la délégation a affirmé qu'il s'agit, selon la police, d'une affaire intérieure découlant de la mise à jour du trafic d'essence auquel se livraient certains chauffeurs de cette Commission, qui se seraient donc livrés à des actes de vandalisme contre la Commission.


Le Conseil constitutionnel n'a jamais été démantelé, a par ailleurs assuré la délégation. D'ailleurs, il ne peut pas l'être. En revanche, il est vrai qu'il y a eu un retard dans la mise en place de ce conseil. Cela était dû au retard pris par les minorités dans la désignation de leur candidat au sein dudit conseil.

Commentant ces réponses, le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport sri-lankais, M. ANDREAS MAVROMMATIS, a souligné qu'il est du devoir du Gouvernement d'examiner les causes de la poursuite du phénomène de la torture. Il faut veiller à ce que les décisions prises par les diverses autorités soient portées à la connaissance de tous, en particulier à celle de tous les agents de police, a souligné M. Mavrommatis.

Le co-rapporteur du Comité pour l'examen du rapport sri-lankais, M. OLE VEDEL RASMUSSEN, a pour sa part affirmé ne pas être satisfait par l'argumentation fournie cet après-midi par la délégation s'agissant de la raison pour laquelle les agents de police accusés de torture ne sont pas automatiquement mis à pied. Pour le bien de l'enquête, il faudrait que Sri Lanka réfléchisse au bien-fondé de sa démarche actuelle dans ce domaine.

En conclusion, la Représentante permanente de Sri Lanka auprès des Nations Unies à Genève, Mme Sarala Fernando, s'est inscrite en faux contre toute idée selon laquelle il existerait dans son pays une culture d'impunité. Elle a souligné que le pays accueillerait avec satisfaction toute aide qui pourrait lui être apportée en matière de formation et d'éducation aux droits de l'homme.

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