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LE COMITÉ CONTRE LA TORTURE ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DE SRI LANKA
10 novembre 2005
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Comité contre la torture
MATIN
10 novembre 2005
Le Comité contre la torture a entamé, ce matin, l'examen du deuxième rapport périodique de Sri Lanka sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Présentant le rapport de son pays, la Représentante permanente de Sri Lanka auprès des Nations Unies à Genève, Mme Sarala Fernando, a assuré que le Gouvernement sri-lankais s'engage à faire en sorte que toutes les allégations de torture fassent l'objet d'enquêtes rapides, indépendantes et effectives et, le cas échéant, de poursuites. La Constitution de Sri Lanka reconnaît que le droit de ne pas être soumis à la torture est un droit fondamental auquel il ne saurait être dérogé, a-t-elle souligné. Il n'y a eu aucun cas récent de disparition liée à la torture ou à une quelconque autre allégation en rapport avec la torture portée à l'encontre des forces de sécurité, a par ailleurs affirmé Mme Fernando. Elle a en outre fait valoir que la Commission des droits de l'homme de Sri Lanka applique une politique de tolérance zéro à l'égard de la torture. En dépit des importantes mesures prises par le Gouvernement en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme, les meurtres extrajudiciaires et l'impunité dans les cas d'assassinats restent, dans les zones contrôlées par le LTTE, un défi majeur, a poursuivi Mme Fernando.
Complétant cette présentation, M. C.R. De Silva, procureur général de Sri Lanka, a pour sa part souligné que la situation des droits de l'homme ne cesse de s'améliorer dans le pays. Il a notamment fait valoir que depuis la signature du cessez-le-feu, en 2002, personne n'a été détenu dans le cadre des dispositions de la loi sur la prévention du terrorisme et aucune allégation de disparition liée à la torture n'a été signalée. Il a en revanche souligné que, depuis la signature de l'accord de cessez-le-feu, en 2002, le LTTE avait, au 30 septembre 2005, violé cet accord à 3186 reprises. Depuis 1994, a-t-il ajouté, le nombre total d'enfants de moins de 18 ans recrutés par le LTTE s'établit, selon le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), à 5188. Le procureur général de Sri Lanka a d'autre part indiqué que les châtiments corporels ont été abolis dans le pays en 2005.
La délégation sri-lankaise était également composée du procureur général adjoint, M. W.J.S. Fernando, ainsi que de représentants du Ministère des affaires étrangères.
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de Sri Lanka, M. Andreas Mavrommatis, a souligné que la Commission sri-lankaise des droits de l'homme de Sri Lanka devrait avoir toute latitude pour choisir les personnes qu'elle souhaite rencontrer dans le cadre des visites qu'elle effectue dans les lieux de détention. Le Comité continue de recevoir des informations alléguant de cas de torture et d'assassinats à Sri Lanka, a-t-il déclaré. M. Ole Vedel Rasmussen, co-rapporteur du Comité pour l'examen du rapport sri-lankais, a pour sa part fait état d'allégations émanant d'organisations non gouvernementales selon lesquelles le droit de la personne détenue de communiquer avec un membre de sa famille, le droit d'accès à un avocat, le droit à un examen médical et le droit d'être informé de ses droits ne seraient pas totalement respectés. M. Rasmussen a fait état de nombreuses allégations indiquant que des victimes de torture auraient été harcelées et intimidées afin d'être dissuadées de porter plainte, alors que des témoins d'actes de torture auraient eux aussi subi des pressions visant à les dissuader de témoigner.
Le Comité entendra demain après-midi, à 15 heures, les réponses de la délégation sri-lankaise aux questions qui lui ont été posées ce matin.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entendra la délégation du Népal, qui répondra aux questions qui lui ont été adressées hier matin.
Présentation du rapport
MME SARALA FERNANDO, Représentante permanente de Sri Lanka auprès des Nations Unies à Genève, a regretté le retard dans la présentation du rapport de son pays, tout en soulignant que pour un pays en développement comme le sien, qui fait face à des contraintes en matière de ressources, l'énorme tâche qui consiste à préparer des rapports périodiques à chacun des sept principaux organes créés en vertu de traités internationaux relatifs aux droits de l'homme constitue un défi considérable. Aussi, Sri Lanka est-elle favorable à la récente proposition du Haut Commissariat aux droits de l'homme visant l'adoption d'un système harmonisé de présentation des rapports aux organes conventionnels.
Mme Fernando a par ailleurs rappelé que lorsqu'il s'était adressé à la Commission des droits de l'homme de l'ONU, au printemps dernier, Lakshman Kadirgamar, Ministre des affaires étrangères de Sri Lanka, brutalement assassiné il y a deux mois par les terroristes du LTTE, avait indiqué que le Gouvernement de Sri Lanka, prenant sérieusement note des récentes allégations de torture en cours de détention dans des locaux de la police, avait mis en place des mécanismes de prévention à court et long terme afin de remédier à ce problème. Sri Lanka n'a jamais cessé de suivre une tradition de coopération étroite et constructive avec tous les organes conventionnels ainsi qu'avec les procédures spéciales de la Commission des droits de l'homme de l'ONU, a par ailleurs fait valoir la Représentante permanente. Cette tradition a même été maintenue durant la période du conflit et de l'extraordinaire menace posée par le terrorisme dans le pays.
Le Gouvernement sri-lankais est engagé à faire en sorte que toutes les allégations de torture fassent l'objet d'enquêtes rapides, indépendantes et effectives et, le cas échéant, de poursuites, a poursuivi Mme Fernando. Outre les nombreux cas où des mesures disciplinaires ont été prises et où des mises en accusation ont été prononcées en vertu du Code pénal à l'encontre des auteurs présumés, il y a eu plus d'une cinquantaine de cas de mise en accusation en application de la loi interne sur la torture - dont deux se sont soldés par une condamnation, quatre ayant fait l'objet d'un acquittement et les autres restant pendants devant la Haute Cour. La Constitution de Sri Lanka reconnaît que le droit de ne pas être soumis à la torture est un droit fondamental auquel il ne saurait être dérogé, a poursuivi Mme Fernando.
Depuis la signature de l'accord de cessez-le-feu, en février 2002, le Gouvernement a pris un nombre important de mesures visant une promotion et une protection accrues des droits de l'homme, a souligné la Représentante permanente de Sri Lanka. Le Procureur général a déjà retiré plus d'un millier de mises en accusation prononcées en vertu de la loi sur la prévention du terrorisme et 300 personnes qui étaient placées en détention préventive en vertu de cette loi ont été libérées. Le Gouvernement espère qu'avec les progrès du processus de paix et la consolidation de la paix, la loi sur la prévention du terrorisme deviendra obsolète. Il n'y a eu aucun cas récent de disparition liée à la torture ou à une quelconque autre allégation en rapport avec la torture portée à l'encontre des forces de sécurité, a affirmé Mme Fernando.
La réglementation d'urgence, qui avait pris fin en juillet 2001, a été réintroduite après le tsunami de décembre dernier, a par ailleurs rappelé la Représentante permanente. Elle a expliqué que cette décision relevait purement d'une mesure de précaution visant à faire face aux circonstances tout à fait extraordinaires de cette catastrophe nationale; il s'agissait de permettre une action rapide sur des questions de droits de l'homme telles que la protection des enfants contre le trafic, la protection des femmes contre la violence ou encore la protection de la propriété. Aucune arrestation en vertu de cette réglementation d'urgence n'a été rapportée. De nouveau au mois d'août dernier, après l'assassinat brutal du Ministre des affaires étrangères, la réglementation d'urgence a été rétablie, a poursuivi Mme Fernando, rappelant que la loi exige que le Parlement examine chaque mois ladite réglementation.
Mme Fernando a souligné que la Commission sri-lankaise des droits de l'homme a décrété une politique de tolérance zéro à l'égard de la torture. En vertu du dix-septième amendement à la Constitution, le contrôle disciplinaire de la police incombe à une commission indépendante de la police nationale; toutes les enquêtes disciplinaires sont menées sous l'autorité de cette commission. Récemment, a précisé la Représentante permanente, 106 officiers de police contre lesquels pesaient des accusations de torture ont été suspendus de leurs fonctions. Dans 46 autres cas, la commission de la police nationale est en train d'examiner s'il existe suffisamment de preuves pour suspendre de leurs fonctions les agents concernés.
En dépit des importantes mesures prises par le Gouvernement en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme, les meurtres extrajudiciaires et l'impunité dans les cas d'assassinats restent, dans les zones contrôlées par le LTTE, un défi majeur, a affirmé Mme Fernando. Des dissidents au sein de la communauté tamoule ont été tués par le LTTE et les luttes intestines entre le LTTE et une faction dissidente ont mené à des meurtres des deux côtés. La Représentante permanente de Sri Lanka a rappelé que le Gouvernement avait invité le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires à effectuer une visite à Sri Lanka vers la fin du mois courant. Il faut espérer que le Rapporteur spécial se rendra aussi dans les zones contrôlées par le LTTE, a déclaré Mme Fernando, avant de rappeler que le LTTE a quitté les pourparlers de paix en avril 2003. Il est préoccupant de constater que la majorité des violations de l'accord de cessez-le-feu enregistrées par la Mission de surveillance relèvent de la catégorie des violations des droits de l'homme commises par le LTTE - en particulier l'odieuse pratique consistant à recruter des enfants comme combattants, a-t-elle ajouté.
Complétant cette présentation, M. C.R. DE SILVA, procureur général de Sri Lanka, a souligné que la situation des droits de l'homme ne cesse de s'améliorer dans le pays. Il a notamment mis l'accent sur les mesures qui ont été prises afin de punir les tortionnaires et de dispenser une formation aux droits de l'homme à l'intention des agents des forces de l'ordre.
M. De Silva a rappelé que depuis la signature du cessez-le-feu, personne n'a été détenu dans le cadre des dispositions de la loi sur la prévention du terrorisme et aucune allégation de disparition liée à la torture n'a été signalée. Un cas de viol en détention a été rapporté en mars 2002 et aucun autre cas n'a été signalé depuis, a précisé M. De Silva.
Le procureur général a souligné que l'absence, dans la loi sri-lankaise sur la torture, de toute référence au terme de «souffrance» n'a aucune incidence puisque la notion de souffrance est couverte par celle de douleur physique ou mentale. M. De Silva a fait valoir que si la Convention définit la torture comme une douleur ou une souffrance intentionnellement infligée à une personne, la loi sri-lankaise sur la torture n'insiste pas sur le caractère intentionnel de l'acte; ainsi, la loi sri-lankaise peut-elle être considérée comme accordant une protection plus large encore que la Convention.
M. De Silva a par ailleurs rappelé que l'élection présidentielle se tiendra à Sri Lanka le 17 novembre prochain, les candidats des deux principaux partis s'étant engagés à débattre d'un nouveau projet de constitution. Pour autant, la Constitution actuelle reconnaît déjà le droit de ne pas être soumis à la torture comme étant un droit auquel il ne saurait être dérogé, a-t-il fait valoir.
Depuis la signature de l'accord de cessez-le-feu, en 2002, le LTTE avait, au 30 septembre 2005, violé cet accord à 3186 reprises, a par ailleurs indiqué M. De Silva. À l'heure actuelle, a-t-il également indiqué, onze personnes ont été arrêtées en vertu de la réglementation d'urgence adoptée après l'assassinat de Lakshman Kadirgamar; 3 pour entrée illégale dans les eaux territoriales; 5 en relation avec l'assassinat de Lakshman Kadirgamar; et 3 pour détention d'explosifs.
En 2002, a indiqué M. De Silva, la Commission des droits de l'homme de Sri Lanka a lancé le Programme de prévention et de surveillance de la torture dont les principaux objectifs sont d'éduquer et de former les agents chargés des enquêtes et les coordonnateurs régionaux de la Commission au sujet de l'interdiction de la torture; et de surveiller les actes de torture commis par la police dans trois régions spécifiques.
M. De Silva a par ailleurs fait valoir que la loi n°22 de 1995 contient une disposition particulière concernant le viol en détention, en vertu de laquelle toute personne commettant un viol en détention devra être punie d'une peine d'emprisonnement qui ne peut être inférieure à 10 ans et ne peut excéder 20 ans, assortie d'une amende; elle devra également verser à la victime une indemnisation déterminée par le tribunal.
Pour ce qui est des procédures disciplinaires existantes au sein des forces de police et de la manière dont les enquêtes sont menées, M. De Silva a déclaré que toutes les allégations de torture font l'objet d'une enquête parallèle, même s'il n'existe, au regard du décret sur les preuves, aucune preuve admissible pour lancer des poursuites pénales pour torture à l'encontre d'un agent public. Les organes disciplinaires ne sont pas des tribunaux et ne sont pas autorisés à imposer une quelconque peine ou amende, a précisé M. De Silva.
M. De Silva a par ailleurs indiqué que les trois corps d'armée (terre, mer, air) disposent désormais de directorats des droits de l'homme pleinement fonctionnels; les trois corps d'armée ont en outre mis en place des cellules des droits de l'homme qui ont le pouvoir de mener des enquêtes au sujet des violations de droits de l'homme au sein de leurs propres forces.
Les membres de la Commission sri-lankaise des droits de l'homme et du Comité international de la Croix-Rouge, ainsi que les membres du Parlement et les aumôniers, peuvent effectuer des visites dans les prisons, parler aux détenus et enquêter si des plaintes contre des agents publics sont portées à leur attention, a fait valoir M. De Silva. Il a par ailleurs attiré l'attention sur le Registre central de la police mis en place en octobre 2003 afin d'aider les familles des personnes placées en détention à obtenir des informations au sujet de leurs proches détenus par le biais d'une ligne de téléphone spéciale (2686040, 2685930); lorsqu'une personne est détenue par la police, les informations à son sujet sont consignées dans le Registre. En vertu de la loi, a poursuivi M. De Silva, tout accusé doit être présenté devant un magistrat dans les 24 heures qui suivent son arrestation. Des affiches, en langues cingalaise et tamoule, expliquant les droits de tout détenu sont affichées dans tous les commissariats de police. Des mesures sont en train d'être prises pour mettre sur pied une autorité de protection des victimes et une autorité de protection des témoins, a par ailleurs indiqué M. De Silva.
Quatre-vingt dix agents de police sont attachés à l'Unité d'enquête spéciale du procureur général qui enquête sur les plaintes de torture et de mauvais traitement, a en outre précisé M. De Silva.
Le procureur général de Sri Lanka a d'autre part indiqué que les châtiments corporels ont été abolis dans le pays en 2005.
La législation sri-lankaise ne contient aucune disposition autorisant les forces armées à recruter une personne de moins de 18 ans, a poursuivi M. De Silva, rappelant que son pays était partie à la Convention relative aux droits de l'enfant et à son Protocole facultatif concernant l'implication des enfants dans les conflits armés. Depuis 1994, a-t-il ajouté, le nombre total d'enfants de moins de 18 ans recrutés par le LTTE s'établit, selon le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), à 5188. Toujours selon l'UNICEF, entre la signature de l'accord de cessez-le-feu (en 2002) et septembre 2005, le LTTE a recruté 1707 enfants de moins de 18 ans et en a enlevé 107. Le recrutement d'enfants de moins de 18 ans par le LTTE représente plus de la moitié des violations de l'accord de cessez-le-feu enregistrées, a insisté M. De Silva.
Le deuxième rapport périodique de Sri Lanka (CAT/C/48/Add.2) indique que la loi n°22 de 1994 qui définit la torture en fait un crime à part entière. Elle reconnaît la compétence de la High Court pour les actes de torture commis par un Sri-Lankais ou un étranger sur le sol sri-lankais comme à l'étranger. L'action en justice est déclenchée par la décision du Procureur général de poursuivre le suspect. En même temps que cette loi était adoptée, la loi sur l'extradition était modifiée de façon à faire du crime de torture un cas d'extradition, afin d'instaurer le régime d' «extradition ou de poursuites» envisagé dans la Convention. Le Gouvernement sri-lankais, qui a pris acte avec préoccupation des récentes allégations de torture et de décès de personnes placées en garde à vue, a mis en place des mécanismes de prévention à court et à long terme pour résoudre ce problème. L'Inspecteur général de la police a émis dernièrement une mise en garde à l'intention de tous les responsables de postes de police les avertissant qu'ils seraient tenus responsables de tout décès de suspect placé en garde à vue et qu'ils devraient être prêts, le cas échéant, à se voir infliger la peine la plus lourde.
Depuis la soumission du rapport initial au Comité contre la torture, en octobre 1997, la situation a beaucoup changé dans le pays au plan de la promotion et de la protection des droits de l'homme: le nombre de cas de torture signalés a enregistré une chute brutale grâce aux nombreux mécanismes de protection des droits de l'homme mis en place par les pouvoirs publics avant même la signature du Mémorandum d'accord entre le Gouvernement sri-lankais et les Tigres de libération de l'Eelam Tamoul (LTTE) en février 2002.
Suite à une décision prise par le Groupe de travail interministériel sur les questions relatives aux droits de l'homme, les enquêtes criminelles sur les allégations de torture ont été confiées à la police judiciaire. Mais si une plainte met en cause un fonctionnaire de ce service, c'est une équipe de policiers relevant de la Direction de la police qui est chargée de l'enquête. Toutes les enquêtes sont suivies par l'Unité de poursuite des auteurs d'actes de torture des services du Procureur général. Les magistrats sont habilités par le Code de procédure pénale à visiter et inspecter les centres dans lesquels les suspects sont placés en détention provisoire, poursuit le rapport. Un projet de loi tendant à renforcer ces dispositions pour faire obligation aux magistrats d'inspecter ces lieux de détention est à l'examen, précise-t-il.
Examen du rapport
M. ANDREAS MAVROMMATIS, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de Sri Lanka, a commencé par condamner l'assassinat du Ministère des affaires étrangères Lakshman Kadirgamar. La plupart, si ce n'est toutes, les recommandations antérieures du Comité contre la torture ont été partiellement ou totalement prises en compte, s'est-il par ailleurs félicité. En ce qui concerne la Commission des droits de l'homme de Sri Lanka, M. Mavrommatis a relevé la nomination de Mme Radhika Coomaraswamy, ancienne Rapporteuse spéciale de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, à la présidence cette institution, ce qui témoigne de la volonté politique du pays d'aller de l'avant. Il appartient à l'État de faire en sorte que les décisions soient appliquées, a-t-il toutefois fait observer. Il a en outre souligné que la Commission des droits de l'homme de Sri Lanka devrait avoir toute latitude pour choisir les personnes qu'elle souhaite rencontrer dans le cadre des visites qu'elle effectue dans les lieux de détention. Nous continuons de recevoir des informations alléguant de cas de torture et d'assassinats à Sri Lanka, a poursuivi M. Mavrommatis.
L'expert a par ailleurs salué le travail effectué par la commission indépendante de la police nationale.
Quelles sont les garanties en matière de non-refoulement d'une personne vers un pays où il existerait un risque réel qu'elle soit soumise à la torture ou à un traitement cruel, inhumain ou dégradant, s'est enquis M. Mavrommatis?
M. OLE VEDEL RASMUSSEN, co-rapporteur du Comité pour l'examen du rapport sri-lankais, a notamment souhaité savoir si la disposition de la Convention en vertu de laquelle l'ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique ne saurait être invoqué pour justifier un acte de torture s'appliquait aux forces armées sri-lankaises. Tout en se réjouissant qu'un grand nombre de personnes, notamment des représentants d'organisations non gouvernementales, aient accès aux prisons du pays, M. Rasmussen a indiqué ne pas être impressionné par les chiffres selon lesquels plus de 500 détenus auraient bénéficié de telles visites, eu égard au grand nombre de personnes se trouvant en détention dans les commissariats de police et dans les institutions carcérales (plus de 100 000 au total pour ces dernières).
M. Rasmussen a rappelé qu'il est important de prévenir la torture en garantissant le droit de la personne détenue de communiquer avec un membre de sa famille, le droit d'accès à un avocat, le droit à un examen médical et le droit d'être informé de ses droits. Or, des allégations émanant d'organisations non gouvernementales, en particulier de l'organisation Redress, laissent apparaître que ces droits ne seraient pas totalement respectés. Est-il vrai qu'une personne détenue dans un commissariat de police n'a aucun accès à un avocat de son choix, contrairement à ce que prévoit la loi sri-lankaise, a demandé l'expert?
M. Rasmussen a fait état de nombreuses allégations indiquant que des victimes de torture auraient été harcelées et intimidées afin d'être dissuadées de porter plainte, alors que des témoins d'actes de torture auraient eux aussi subi des pressions visant à les dissuader de témoigner. L'expert a également fait référence à diverses allégations émanant d'un rapport alternatif d'organisations non gouvernementales, dont l'une affirme qu'un enfant de 7 ans détenu dans un commissariat aurait été torturé en 2003.
Le co-rapporteur a félicité Sri Lanka pour avoir aboli les châtiments corporels. Il s'est toutefois enquis des sanctions prévues dans les prisons dans le cas où un prisonnier enfreint le règlement pénitentiaire. Plus de 75% des personnes détenues à Sri Lanka sont en attente de leurs procès, s'est inquiété l'expert.
Un autre expert a relevé les propos d'un membre de la Commission sri-lankaise des droits de l'homme affirmant que la torture est endémique à Sri Lanka et que la police est hostile à l'égard des membres de cette commission.
Existe-t-il des contraintes budgétaires qui empêcheraient les victimes de la torture en faveur desquelles une décision d'indemnisation a été prise d'être dûment et rapidement indemnisées, a demandé un autre expert?
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
MATIN
10 novembre 2005
Le Comité contre la torture a entamé, ce matin, l'examen du deuxième rapport périodique de Sri Lanka sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Présentant le rapport de son pays, la Représentante permanente de Sri Lanka auprès des Nations Unies à Genève, Mme Sarala Fernando, a assuré que le Gouvernement sri-lankais s'engage à faire en sorte que toutes les allégations de torture fassent l'objet d'enquêtes rapides, indépendantes et effectives et, le cas échéant, de poursuites. La Constitution de Sri Lanka reconnaît que le droit de ne pas être soumis à la torture est un droit fondamental auquel il ne saurait être dérogé, a-t-elle souligné. Il n'y a eu aucun cas récent de disparition liée à la torture ou à une quelconque autre allégation en rapport avec la torture portée à l'encontre des forces de sécurité, a par ailleurs affirmé Mme Fernando. Elle a en outre fait valoir que la Commission des droits de l'homme de Sri Lanka applique une politique de tolérance zéro à l'égard de la torture. En dépit des importantes mesures prises par le Gouvernement en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme, les meurtres extrajudiciaires et l'impunité dans les cas d'assassinats restent, dans les zones contrôlées par le LTTE, un défi majeur, a poursuivi Mme Fernando.
Complétant cette présentation, M. C.R. De Silva, procureur général de Sri Lanka, a pour sa part souligné que la situation des droits de l'homme ne cesse de s'améliorer dans le pays. Il a notamment fait valoir que depuis la signature du cessez-le-feu, en 2002, personne n'a été détenu dans le cadre des dispositions de la loi sur la prévention du terrorisme et aucune allégation de disparition liée à la torture n'a été signalée. Il a en revanche souligné que, depuis la signature de l'accord de cessez-le-feu, en 2002, le LTTE avait, au 30 septembre 2005, violé cet accord à 3186 reprises. Depuis 1994, a-t-il ajouté, le nombre total d'enfants de moins de 18 ans recrutés par le LTTE s'établit, selon le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), à 5188. Le procureur général de Sri Lanka a d'autre part indiqué que les châtiments corporels ont été abolis dans le pays en 2005.
La délégation sri-lankaise était également composée du procureur général adjoint, M. W.J.S. Fernando, ainsi que de représentants du Ministère des affaires étrangères.
Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de Sri Lanka, M. Andreas Mavrommatis, a souligné que la Commission sri-lankaise des droits de l'homme de Sri Lanka devrait avoir toute latitude pour choisir les personnes qu'elle souhaite rencontrer dans le cadre des visites qu'elle effectue dans les lieux de détention. Le Comité continue de recevoir des informations alléguant de cas de torture et d'assassinats à Sri Lanka, a-t-il déclaré. M. Ole Vedel Rasmussen, co-rapporteur du Comité pour l'examen du rapport sri-lankais, a pour sa part fait état d'allégations émanant d'organisations non gouvernementales selon lesquelles le droit de la personne détenue de communiquer avec un membre de sa famille, le droit d'accès à un avocat, le droit à un examen médical et le droit d'être informé de ses droits ne seraient pas totalement respectés. M. Rasmussen a fait état de nombreuses allégations indiquant que des victimes de torture auraient été harcelées et intimidées afin d'être dissuadées de porter plainte, alors que des témoins d'actes de torture auraient eux aussi subi des pressions visant à les dissuader de témoigner.
Le Comité entendra demain après-midi, à 15 heures, les réponses de la délégation sri-lankaise aux questions qui lui ont été posées ce matin.
Cet après-midi, à 15 heures, le Comité entendra la délégation du Népal, qui répondra aux questions qui lui ont été adressées hier matin.
Présentation du rapport
MME SARALA FERNANDO, Représentante permanente de Sri Lanka auprès des Nations Unies à Genève, a regretté le retard dans la présentation du rapport de son pays, tout en soulignant que pour un pays en développement comme le sien, qui fait face à des contraintes en matière de ressources, l'énorme tâche qui consiste à préparer des rapports périodiques à chacun des sept principaux organes créés en vertu de traités internationaux relatifs aux droits de l'homme constitue un défi considérable. Aussi, Sri Lanka est-elle favorable à la récente proposition du Haut Commissariat aux droits de l'homme visant l'adoption d'un système harmonisé de présentation des rapports aux organes conventionnels.
Mme Fernando a par ailleurs rappelé que lorsqu'il s'était adressé à la Commission des droits de l'homme de l'ONU, au printemps dernier, Lakshman Kadirgamar, Ministre des affaires étrangères de Sri Lanka, brutalement assassiné il y a deux mois par les terroristes du LTTE, avait indiqué que le Gouvernement de Sri Lanka, prenant sérieusement note des récentes allégations de torture en cours de détention dans des locaux de la police, avait mis en place des mécanismes de prévention à court et long terme afin de remédier à ce problème. Sri Lanka n'a jamais cessé de suivre une tradition de coopération étroite et constructive avec tous les organes conventionnels ainsi qu'avec les procédures spéciales de la Commission des droits de l'homme de l'ONU, a par ailleurs fait valoir la Représentante permanente. Cette tradition a même été maintenue durant la période du conflit et de l'extraordinaire menace posée par le terrorisme dans le pays.
Le Gouvernement sri-lankais est engagé à faire en sorte que toutes les allégations de torture fassent l'objet d'enquêtes rapides, indépendantes et effectives et, le cas échéant, de poursuites, a poursuivi Mme Fernando. Outre les nombreux cas où des mesures disciplinaires ont été prises et où des mises en accusation ont été prononcées en vertu du Code pénal à l'encontre des auteurs présumés, il y a eu plus d'une cinquantaine de cas de mise en accusation en application de la loi interne sur la torture - dont deux se sont soldés par une condamnation, quatre ayant fait l'objet d'un acquittement et les autres restant pendants devant la Haute Cour. La Constitution de Sri Lanka reconnaît que le droit de ne pas être soumis à la torture est un droit fondamental auquel il ne saurait être dérogé, a poursuivi Mme Fernando.
Depuis la signature de l'accord de cessez-le-feu, en février 2002, le Gouvernement a pris un nombre important de mesures visant une promotion et une protection accrues des droits de l'homme, a souligné la Représentante permanente de Sri Lanka. Le Procureur général a déjà retiré plus d'un millier de mises en accusation prononcées en vertu de la loi sur la prévention du terrorisme et 300 personnes qui étaient placées en détention préventive en vertu de cette loi ont été libérées. Le Gouvernement espère qu'avec les progrès du processus de paix et la consolidation de la paix, la loi sur la prévention du terrorisme deviendra obsolète. Il n'y a eu aucun cas récent de disparition liée à la torture ou à une quelconque autre allégation en rapport avec la torture portée à l'encontre des forces de sécurité, a affirmé Mme Fernando.
La réglementation d'urgence, qui avait pris fin en juillet 2001, a été réintroduite après le tsunami de décembre dernier, a par ailleurs rappelé la Représentante permanente. Elle a expliqué que cette décision relevait purement d'une mesure de précaution visant à faire face aux circonstances tout à fait extraordinaires de cette catastrophe nationale; il s'agissait de permettre une action rapide sur des questions de droits de l'homme telles que la protection des enfants contre le trafic, la protection des femmes contre la violence ou encore la protection de la propriété. Aucune arrestation en vertu de cette réglementation d'urgence n'a été rapportée. De nouveau au mois d'août dernier, après l'assassinat brutal du Ministre des affaires étrangères, la réglementation d'urgence a été rétablie, a poursuivi Mme Fernando, rappelant que la loi exige que le Parlement examine chaque mois ladite réglementation.
Mme Fernando a souligné que la Commission sri-lankaise des droits de l'homme a décrété une politique de tolérance zéro à l'égard de la torture. En vertu du dix-septième amendement à la Constitution, le contrôle disciplinaire de la police incombe à une commission indépendante de la police nationale; toutes les enquêtes disciplinaires sont menées sous l'autorité de cette commission. Récemment, a précisé la Représentante permanente, 106 officiers de police contre lesquels pesaient des accusations de torture ont été suspendus de leurs fonctions. Dans 46 autres cas, la commission de la police nationale est en train d'examiner s'il existe suffisamment de preuves pour suspendre de leurs fonctions les agents concernés.
En dépit des importantes mesures prises par le Gouvernement en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme, les meurtres extrajudiciaires et l'impunité dans les cas d'assassinats restent, dans les zones contrôlées par le LTTE, un défi majeur, a affirmé Mme Fernando. Des dissidents au sein de la communauté tamoule ont été tués par le LTTE et les luttes intestines entre le LTTE et une faction dissidente ont mené à des meurtres des deux côtés. La Représentante permanente de Sri Lanka a rappelé que le Gouvernement avait invité le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires à effectuer une visite à Sri Lanka vers la fin du mois courant. Il faut espérer que le Rapporteur spécial se rendra aussi dans les zones contrôlées par le LTTE, a déclaré Mme Fernando, avant de rappeler que le LTTE a quitté les pourparlers de paix en avril 2003. Il est préoccupant de constater que la majorité des violations de l'accord de cessez-le-feu enregistrées par la Mission de surveillance relèvent de la catégorie des violations des droits de l'homme commises par le LTTE - en particulier l'odieuse pratique consistant à recruter des enfants comme combattants, a-t-elle ajouté.
Complétant cette présentation, M. C.R. DE SILVA, procureur général de Sri Lanka, a souligné que la situation des droits de l'homme ne cesse de s'améliorer dans le pays. Il a notamment mis l'accent sur les mesures qui ont été prises afin de punir les tortionnaires et de dispenser une formation aux droits de l'homme à l'intention des agents des forces de l'ordre.
M. De Silva a rappelé que depuis la signature du cessez-le-feu, personne n'a été détenu dans le cadre des dispositions de la loi sur la prévention du terrorisme et aucune allégation de disparition liée à la torture n'a été signalée. Un cas de viol en détention a été rapporté en mars 2002 et aucun autre cas n'a été signalé depuis, a précisé M. De Silva.
Le procureur général a souligné que l'absence, dans la loi sri-lankaise sur la torture, de toute référence au terme de «souffrance» n'a aucune incidence puisque la notion de souffrance est couverte par celle de douleur physique ou mentale. M. De Silva a fait valoir que si la Convention définit la torture comme une douleur ou une souffrance intentionnellement infligée à une personne, la loi sri-lankaise sur la torture n'insiste pas sur le caractère intentionnel de l'acte; ainsi, la loi sri-lankaise peut-elle être considérée comme accordant une protection plus large encore que la Convention.
M. De Silva a par ailleurs rappelé que l'élection présidentielle se tiendra à Sri Lanka le 17 novembre prochain, les candidats des deux principaux partis s'étant engagés à débattre d'un nouveau projet de constitution. Pour autant, la Constitution actuelle reconnaît déjà le droit de ne pas être soumis à la torture comme étant un droit auquel il ne saurait être dérogé, a-t-il fait valoir.
Depuis la signature de l'accord de cessez-le-feu, en 2002, le LTTE avait, au 30 septembre 2005, violé cet accord à 3186 reprises, a par ailleurs indiqué M. De Silva. À l'heure actuelle, a-t-il également indiqué, onze personnes ont été arrêtées en vertu de la réglementation d'urgence adoptée après l'assassinat de Lakshman Kadirgamar; 3 pour entrée illégale dans les eaux territoriales; 5 en relation avec l'assassinat de Lakshman Kadirgamar; et 3 pour détention d'explosifs.
En 2002, a indiqué M. De Silva, la Commission des droits de l'homme de Sri Lanka a lancé le Programme de prévention et de surveillance de la torture dont les principaux objectifs sont d'éduquer et de former les agents chargés des enquêtes et les coordonnateurs régionaux de la Commission au sujet de l'interdiction de la torture; et de surveiller les actes de torture commis par la police dans trois régions spécifiques.
M. De Silva a par ailleurs fait valoir que la loi n°22 de 1995 contient une disposition particulière concernant le viol en détention, en vertu de laquelle toute personne commettant un viol en détention devra être punie d'une peine d'emprisonnement qui ne peut être inférieure à 10 ans et ne peut excéder 20 ans, assortie d'une amende; elle devra également verser à la victime une indemnisation déterminée par le tribunal.
Pour ce qui est des procédures disciplinaires existantes au sein des forces de police et de la manière dont les enquêtes sont menées, M. De Silva a déclaré que toutes les allégations de torture font l'objet d'une enquête parallèle, même s'il n'existe, au regard du décret sur les preuves, aucune preuve admissible pour lancer des poursuites pénales pour torture à l'encontre d'un agent public. Les organes disciplinaires ne sont pas des tribunaux et ne sont pas autorisés à imposer une quelconque peine ou amende, a précisé M. De Silva.
M. De Silva a par ailleurs indiqué que les trois corps d'armée (terre, mer, air) disposent désormais de directorats des droits de l'homme pleinement fonctionnels; les trois corps d'armée ont en outre mis en place des cellules des droits de l'homme qui ont le pouvoir de mener des enquêtes au sujet des violations de droits de l'homme au sein de leurs propres forces.
Les membres de la Commission sri-lankaise des droits de l'homme et du Comité international de la Croix-Rouge, ainsi que les membres du Parlement et les aumôniers, peuvent effectuer des visites dans les prisons, parler aux détenus et enquêter si des plaintes contre des agents publics sont portées à leur attention, a fait valoir M. De Silva. Il a par ailleurs attiré l'attention sur le Registre central de la police mis en place en octobre 2003 afin d'aider les familles des personnes placées en détention à obtenir des informations au sujet de leurs proches détenus par le biais d'une ligne de téléphone spéciale (2686040, 2685930); lorsqu'une personne est détenue par la police, les informations à son sujet sont consignées dans le Registre. En vertu de la loi, a poursuivi M. De Silva, tout accusé doit être présenté devant un magistrat dans les 24 heures qui suivent son arrestation. Des affiches, en langues cingalaise et tamoule, expliquant les droits de tout détenu sont affichées dans tous les commissariats de police. Des mesures sont en train d'être prises pour mettre sur pied une autorité de protection des victimes et une autorité de protection des témoins, a par ailleurs indiqué M. De Silva.
Quatre-vingt dix agents de police sont attachés à l'Unité d'enquête spéciale du procureur général qui enquête sur les plaintes de torture et de mauvais traitement, a en outre précisé M. De Silva.
Le procureur général de Sri Lanka a d'autre part indiqué que les châtiments corporels ont été abolis dans le pays en 2005.
La législation sri-lankaise ne contient aucune disposition autorisant les forces armées à recruter une personne de moins de 18 ans, a poursuivi M. De Silva, rappelant que son pays était partie à la Convention relative aux droits de l'enfant et à son Protocole facultatif concernant l'implication des enfants dans les conflits armés. Depuis 1994, a-t-il ajouté, le nombre total d'enfants de moins de 18 ans recrutés par le LTTE s'établit, selon le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), à 5188. Toujours selon l'UNICEF, entre la signature de l'accord de cessez-le-feu (en 2002) et septembre 2005, le LTTE a recruté 1707 enfants de moins de 18 ans et en a enlevé 107. Le recrutement d'enfants de moins de 18 ans par le LTTE représente plus de la moitié des violations de l'accord de cessez-le-feu enregistrées, a insisté M. De Silva.
Le deuxième rapport périodique de Sri Lanka (CAT/C/48/Add.2) indique que la loi n°22 de 1994 qui définit la torture en fait un crime à part entière. Elle reconnaît la compétence de la High Court pour les actes de torture commis par un Sri-Lankais ou un étranger sur le sol sri-lankais comme à l'étranger. L'action en justice est déclenchée par la décision du Procureur général de poursuivre le suspect. En même temps que cette loi était adoptée, la loi sur l'extradition était modifiée de façon à faire du crime de torture un cas d'extradition, afin d'instaurer le régime d' «extradition ou de poursuites» envisagé dans la Convention. Le Gouvernement sri-lankais, qui a pris acte avec préoccupation des récentes allégations de torture et de décès de personnes placées en garde à vue, a mis en place des mécanismes de prévention à court et à long terme pour résoudre ce problème. L'Inspecteur général de la police a émis dernièrement une mise en garde à l'intention de tous les responsables de postes de police les avertissant qu'ils seraient tenus responsables de tout décès de suspect placé en garde à vue et qu'ils devraient être prêts, le cas échéant, à se voir infliger la peine la plus lourde.
Depuis la soumission du rapport initial au Comité contre la torture, en octobre 1997, la situation a beaucoup changé dans le pays au plan de la promotion et de la protection des droits de l'homme: le nombre de cas de torture signalés a enregistré une chute brutale grâce aux nombreux mécanismes de protection des droits de l'homme mis en place par les pouvoirs publics avant même la signature du Mémorandum d'accord entre le Gouvernement sri-lankais et les Tigres de libération de l'Eelam Tamoul (LTTE) en février 2002.
Suite à une décision prise par le Groupe de travail interministériel sur les questions relatives aux droits de l'homme, les enquêtes criminelles sur les allégations de torture ont été confiées à la police judiciaire. Mais si une plainte met en cause un fonctionnaire de ce service, c'est une équipe de policiers relevant de la Direction de la police qui est chargée de l'enquête. Toutes les enquêtes sont suivies par l'Unité de poursuite des auteurs d'actes de torture des services du Procureur général. Les magistrats sont habilités par le Code de procédure pénale à visiter et inspecter les centres dans lesquels les suspects sont placés en détention provisoire, poursuit le rapport. Un projet de loi tendant à renforcer ces dispositions pour faire obligation aux magistrats d'inspecter ces lieux de détention est à l'examen, précise-t-il.
Examen du rapport
M. ANDREAS MAVROMMATIS, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de Sri Lanka, a commencé par condamner l'assassinat du Ministère des affaires étrangères Lakshman Kadirgamar. La plupart, si ce n'est toutes, les recommandations antérieures du Comité contre la torture ont été partiellement ou totalement prises en compte, s'est-il par ailleurs félicité. En ce qui concerne la Commission des droits de l'homme de Sri Lanka, M. Mavrommatis a relevé la nomination de Mme Radhika Coomaraswamy, ancienne Rapporteuse spéciale de la Commission des droits de l'homme des Nations Unies, à la présidence cette institution, ce qui témoigne de la volonté politique du pays d'aller de l'avant. Il appartient à l'État de faire en sorte que les décisions soient appliquées, a-t-il toutefois fait observer. Il a en outre souligné que la Commission des droits de l'homme de Sri Lanka devrait avoir toute latitude pour choisir les personnes qu'elle souhaite rencontrer dans le cadre des visites qu'elle effectue dans les lieux de détention. Nous continuons de recevoir des informations alléguant de cas de torture et d'assassinats à Sri Lanka, a poursuivi M. Mavrommatis.
L'expert a par ailleurs salué le travail effectué par la commission indépendante de la police nationale.
Quelles sont les garanties en matière de non-refoulement d'une personne vers un pays où il existerait un risque réel qu'elle soit soumise à la torture ou à un traitement cruel, inhumain ou dégradant, s'est enquis M. Mavrommatis?
M. OLE VEDEL RASMUSSEN, co-rapporteur du Comité pour l'examen du rapport sri-lankais, a notamment souhaité savoir si la disposition de la Convention en vertu de laquelle l'ordre d'un supérieur ou d'une autorité publique ne saurait être invoqué pour justifier un acte de torture s'appliquait aux forces armées sri-lankaises. Tout en se réjouissant qu'un grand nombre de personnes, notamment des représentants d'organisations non gouvernementales, aient accès aux prisons du pays, M. Rasmussen a indiqué ne pas être impressionné par les chiffres selon lesquels plus de 500 détenus auraient bénéficié de telles visites, eu égard au grand nombre de personnes se trouvant en détention dans les commissariats de police et dans les institutions carcérales (plus de 100 000 au total pour ces dernières).
M. Rasmussen a rappelé qu'il est important de prévenir la torture en garantissant le droit de la personne détenue de communiquer avec un membre de sa famille, le droit d'accès à un avocat, le droit à un examen médical et le droit d'être informé de ses droits. Or, des allégations émanant d'organisations non gouvernementales, en particulier de l'organisation Redress, laissent apparaître que ces droits ne seraient pas totalement respectés. Est-il vrai qu'une personne détenue dans un commissariat de police n'a aucun accès à un avocat de son choix, contrairement à ce que prévoit la loi sri-lankaise, a demandé l'expert?
M. Rasmussen a fait état de nombreuses allégations indiquant que des victimes de torture auraient été harcelées et intimidées afin d'être dissuadées de porter plainte, alors que des témoins d'actes de torture auraient eux aussi subi des pressions visant à les dissuader de témoigner. L'expert a également fait référence à diverses allégations émanant d'un rapport alternatif d'organisations non gouvernementales, dont l'une affirme qu'un enfant de 7 ans détenu dans un commissariat aurait été torturé en 2003.
Le co-rapporteur a félicité Sri Lanka pour avoir aboli les châtiments corporels. Il s'est toutefois enquis des sanctions prévues dans les prisons dans le cas où un prisonnier enfreint le règlement pénitentiaire. Plus de 75% des personnes détenues à Sri Lanka sont en attente de leurs procès, s'est inquiété l'expert.
Un autre expert a relevé les propos d'un membre de la Commission sri-lankaise des droits de l'homme affirmant que la torture est endémique à Sri Lanka et que la police est hostile à l'égard des membres de cette commission.
Existe-t-il des contraintes budgétaires qui empêcheraient les victimes de la torture en faveur desquelles une décision d'indemnisation a été prise d'être dûment et rapidement indemnisées, a demandé un autre expert?
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