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COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT: RAPPORTS DE L'ITALIE SUR LES ENFANTS DANS LES CONFLITS ARMÉS ET L'EXPLOITATION SEXUELLE DES ENFANTS
16 Mai 2006
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Comité des droits de l'enfant
16 mai 2006
Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui deux rapports présentés par l'Italie concernant les mesures qu'elle a prises pour se conformer aux dispositions des Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant et portant l'un sur l'implication d'enfants dans les conflits armés et l'autre sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Présentant les rapports de son pays, Mme Sofia Pain, Secrétaire générale du Comité interministériel pour les droits de l'homme et chef de la délégation, a notamment déclaré que l'exploitation sexuelle des enfants est fortement favorisée par la généralisation de l'Internet, où se concentre la majorité des cas de violations. Pour assurer une répression plus efficace, la nouvelle loi n°38 criminalise des actes sexuels avec un mineur âgé entre quatorze et dix-huit ans contre paiement. La surveillance de l'Internet est confiée aux forces de police en collaboration avec les autorités des postes et des télécommunications, notamment au moyen de logiciels développés avec Interpol. Afin de mieux protéger les enfants, le Ministère du travail a introduit un réseau de services novateurs à l'échelle du pays, en coordination avec la société civile et les collectivités locales. Des actions de recherche et de suivi sont menées à bien sur des phénomènes telles que la réhabilitation des enfants, notamment. Par ailleurs, Mme Pain a dit qu'après l'introduction d'une nouvelle loi en 2001, les forces armées italiennes n'ont pas le droit de recruter des enfants de moins de 18 ans. Une loi sur la professionnalisation des forces armées met l'accent sur la formation des Carabiniers, notamment, aux questions de droits de l'homme, compte tenu de leur engagement dans des conflits à l'étranger.
La délégation italienne était également composée de représentants des Ministères des affaires étrangères, de la justice, du travail et des politiques sociales, de la défense, de l'égalité des chances. Elle a répondu à des questions soulevées par les experts du Comité, s'agissant notamment du statut des élèves des écoles militaires italiennes, de la capacité du Parquet d'incriminer des violations des droits de l'enfant commises à l'étranger, des mesures prises par l'Italie pour informer les membres de ses forces armées des dispositions du Protocole optionnel protégeant les enfants ou encore de la situation des enfants rom exploités comme mendiants.
Présentant des observations préliminaires sur le rapport de l'Italie relatif au Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, M. Jean Zermatten, rapporteur du Comité pour ce rapport, a souligné la qualité de la délégation et des débats, notant que le fait que l'Italie avait beaucoup légiféré en matière de protection des enfants entraînait par contrecoup une forte curiosité de la part du Comité.
Mme Nevena Vuckovic-Sahovic, rapporteuse pour l'examen du rapport de l'Italie sur le Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a déclaré que le Comité se félicitait de ce que le Gouvernement était à l'écoute de la société civile sur ces questions et a suggéré un renforcement des mesures déjà prises par l'Italie en matière notamment de coordination de l'action et de financement au niveau local.
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur les rapports de l'Italie, avant de les rendre publiques à la fin de la session, le 2 juin prochain.
L'examen du rapport de la Lettonie sur la mise en œuvre de la Convention des droits de l'enfant, qui s'est également déroulé aujourd'hui, fait l'objet d'un compte-rendu séparé.
Le Comité examinera demain, à partir de 10 heures, dans le cadre de deux réunions simultanées, le rapport de la Turquie sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSA/TUR/1) et du Qatar sur l'implication d'enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPSC/QAT/1).
Présentation des rapports de l'Italie sur l'application des deux Protocoles facultatifs
MME SOFIA PAIN, Secrétaire générale du Comité interministériel pour les droits de l'homme, a déclaré, s'agissant de l'application par l'Italie du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, que le pays avait vu une évolution progressive des activités des réseaux criminels actifs dans la traite des enfants. Le plus grand nombre de cas rapportés ne concerne en effet pas la vente, mais bien la traite d'enfants. Des enfants sont introduits sur le territoire italien à des fins de prostitution. L'exploitation sexuelle des enfants est fortement encouragée par la généralisation de l'Internet, où se concentre la majorité des cas de violations. Pour assurer une répression plus efficace, la nouvelle loi n° 38 du 6 février 2006 dispose que quiconque se livre à des actes sexuels avec un mineur âgé entre quatorze et dix-huit ans, contre paiement sera puni à une peine de réclusion de six mois à trois ans et à une amende non inférieure à 5164 euros. La loi vise aussi à élargir le cercle des actes incriminables et à accélérer les poursuites contre les auteurs des délits dans le domaine de la pédophilie. Mme Pain a précisé que le nombre des poursuites a fortement augmenté depuis quelques mois.
La surveillance de l'Internet concernant la pornographie impliquant des enfants est confiée aux forces de police en collaboration avec les autorités des Postes italiennes et des télécommunications. La tâche la plus difficile est l'identification des mineurs victimes. Elle s'opère au moyen notamment de logiciels très puissants développés avec Interpol. Il y a un intérêt évident pour la collecte de données statistiques sur ces thèmes, étant donné que les actes incriminés se fondent dans le contexte social et sont difficiles à quantifier. Par ailleurs, il n'y a pas de rapport confirmant des trafics d'organes d'enfant en Italie. Afin de mieux protéger les enfants, le Ministère du travail a introduit un réseau de services novateurs à l'échelle du pays, en coordination avec la société civile et les collectivités locales. Des actions de recherche et de suivi sont menées à bien sur des phénomènes telles que la réhabilitation des enfants, notamment.
S'agissant du Protocole optionnel concernant la participation des enfants dans les conflits armés, Mme Pain a dit qu'après l'introduction d'une nouvelle loi en 2001, les forces armées italiennes n'ont pas le droit de recruter des enfants de moins de 18 ans. Les écoles militaires peuvent admettre des personnes âgées de 15 à 17 ans, mais les étudiants ne sont pas considérés comme membres des forces armées. Une loi sur la professionnalisation des forces armées met notamment l'accent sur la formation des Carabiniers, notamment, aux questions de droits de l'homme, compte tenu de leur engagement dans des conflits à l'étranger. Le quartier général des forces armées italiennes applique ces dispositions et a rappelé que le recrutement de jeunes de moins de 15 ans constitue un crime de guerre.
Le rapport initial de l'Italie concernant le Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSA/ITA/1) précise que ce pays, État partie à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, reconnaît à l'enfant la possibilité de se prévaloir de droits en tant qu'individu, au sein de la famille et de la communauté sociale dans lesquelles il vit, se développe et mûrit. L'Italie s'est, par conséquent, employée à garantir le plein respect des droits dont les enfants peuvent se prévaloir. Ainsi, le Gouvernement italien a établi et approuvé en 2003 le Plan national d'action pour la protection des droits et le développement des enfants. Les orientations stratégiques et les priorités fixées par le Gouvernement dans ce document résultent du travail entrepris par l'Observatoire national pour l'enfance et l'adolescence, ainsi que d'une enquête réalisée sur les initiatives et actions menées de juin 2000 à juin 2002. Le Plan d'action fixe un certain nombre d'engagements d'importance prioritaire: le Gouvernement s'engage à l'établissement d'un Bureau pour la protection publique du mineur. Cette autorité aura pour tâche de défendre les droits et les intérêts des enfants, de veiller à l'application des lois et des conventions internationales en la matière, de recevoir les instances et signalisations y afférentes, d'enquêter sur les violations des droits des enfants, de formuler des propositions concernant l'action des pouvoirs publics en faveur des droits de l'enfant et de dresser un rapport annuel au Parlement sur son activité. Le Gouvernement s'engage aussi à la mise en place de l'interdiction de témoignage de la part d'enfants victimes durant les audiences (y compris derrière un miroir sans tain et avec interphone), si une telle audition - de l'avis des services pour les mineurs ou des collectivités locales - était susceptible de provoquer un traumatisme majeur aux victimes, mineures à l'époque de l'infraction, compte tenu du délai important écoulé depuis les faits en question ou des nouvelles conditions de vie de la personne concernée.
Au plan international, le rapport relève notamment que l'Italie a ratifié en 2000 les Conventions n° 138 de l'OIT concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi et n° 182 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination. Quant au rôle de l'Italie dans la signature à Palerme, en 2000, de la Convention des Nations Unies contre le crime organisé transnational et ses protocoles sur la traite des êtres humains, notamment des femmes et des enfants, et le trafic des migrants, il a été particulièrement important. L'Italie a aussi ratifié, en 2003, la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants.
Le rapport initial de l'Italie concernant le Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/ITA/1) précise que ce Protocole facultatif a été signé par l'Italie en l'an 2000. L'article 2 de la loi n° 2 (8 janvier 2001) énonce, en abrogation d'une disposition antérieure, l'interdiction pour les jeunes n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans de faire partie des forces armées. le rapport présente en outre dans le détail l'organisation, le mode d'admission, les programmes d'enseignement et la composition du personnel enseignant des trois écoles placées sous l'administration ou le contrôle des forces armées italiennes.
Le rapport précise aussi que l'Italie a fait de la diffusion du Protocole facultatif au niveau national un objectif prioritaire et cite pour exemple l'atelier international organisé sur le thème «Combler les lacunes en matière de connaissances: programme de recherche sur l'impact des conflits armés sur les enfants», la participation à un Forum européen des droits de l'homme consacré à ce thème, et l'application et le suivi des recommandations émises par cet organe. Au niveau national, le rapport signale la création en 1999 de la «Coalition italienne pour mettre fin à l'utilisation d'enfants soldats», l'un des réseaux nationaux composant la Coalition internationale, qui regroupe des organismes et des réseaux nationaux, régionaux et internationaux en Afrique, en Asie, en Europe, en Amérique latine et au Moyen-Orient.
Examen du rapport de l'Italie sur les enfants dans les conflits armés
M. JEAN ZERMATTEN, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Italie sur la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, s'est déclaré satisfait des mesures prises au niveau juridique par l'Italie et ayant permis une ratification rapide du Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés. Le Comité est également satisfait de la promulgation de la loi n° 2 du 8 janvier 2001 qui interdit l'enrôlement obligatoire dans l'armée italienne de personnes de moins de 18 ans, y compris dans des circonstances exceptionnelles. Pourtant, a dit l'expert, des questions restent en suspens concernant le rapport soumis au Comité, en particulier en ce qui concerne le paragraphe 9, qui contient une phrase sur l'interdiction de la «participation directe aux hostilités». Il semble que l'engagement dans des services armés annexes est autorisé par cette disposition ambiguë, a relevé M. Zermatten. Par ailleurs, le rapport ne dit pas quelles seraient les conséquences du non-respect de cette disposition.. Le rapporteur a posé une série de questions concernant les écoles militaires et notamment l'âge et les modalités pratiques de l'engagement volontaire, fixé à 17 ans. Pour la cohérence avec la loi n°2, cet âge ne devrait-il pas être porté à 18 ans ? Au paragraphe 13 du rapport, il semble y avoir une confusion entre l'engagement et l'admission dans une école militaire.
Par ailleurs, a demandé l'expert, quel est le statut de certains jeunes étrangers accueillis en Italie et antérieurement engagés dans des conflits ? L'expert a voulu savoir si les enfants ex-soldats bénéficient de programmes spéciaux à leur intention. Il a aussi demandé quelles mesures sont prises pour faire connaître les dispositions du Protocole facultatif et si l'Italie pouvait garantir qu'aucune personne de moins de 18 ans n'était engagée dans ses forces à l'étranger.
D'autres membres du Comité ont posé une série de questions à la délégation. Ainsi, un membre a demandé si l'Italie, connue pour sa fabrication d'armes de petit calibre, réglementait la vente de ces armes vers des pays susceptibles d'enrôler des enfants de moins de seize ans. La question a aussi été posée de savoir si, en matière de compétences extraterritoriale, il existait une loi empêchant un citoyen italien d'enrôler un mineur dans une autre région du monde. Par ailleurs, un procureur a-t-il compétence pour poursuivre un citoyen étranger coupable de telles violations et se trouvant sur le sol italien ? L'Italie envisage-t-elle l'instauration de tribunaux jugeant les auteurs de crimes de guerre, en particulier ceux impliquant des enfants soldats.
La question des écoles militaires et du statut des élèves en termes d'appartenance aux forces armées a fait l'objet d'une autre question. Le fait, pour un étudiant, de refuser de signer un contrat l'intégrant aux forces armées et de se voir, pour cela, expulser d'une école militaire est problématique de l'avis de plusieurs experts. D'autre part, les activités de formation et d'instruction militaires sont-elles soumises à des évaluations préalables permettant de garantir leur innocuité pour les élèves ?
Réponses de la délégation italienne sur les enfants dans les conflits armés
Répondant aux questions du Comité, un expert des questions militaires appartenant à la délégation italienne a d'abord précisé que, depuis six ans, aucune personne de moins de dix-huit ans n'avait été enrôlée ni dans l'armée ni dans le corps des Carabiniers italiens. Il a aussi précisé, que le système de recrutement des forces armées italiennes rend de fait impossible à un mineur de prendre part à des hostilités. En effet, la loi, dans le domaine de l'engagement volontaire, ne permet ni le recrutement ni l'emploi de mineurs dans des conflits armés (loi 2/2001, portant l'âge de l'engagement volontaire de 17 à 18 ans). La loi de 2004 interdit de son côté l'enrôlement de mineurs dans l'armée. Ces lois pourraient être utilisées en cas de réintroduction de la conscription. Il existe un autre type d'activités militaires qui requiert quatre ans de service, mais il est limité aux personnes ayant déjà accompli un an de service, ce qui exclut également les mineurs. L'engagement dans le corps s'opère sur une base volontaire. La loi de 2004 déjà citée fixe, là encore, le recrutement à 18 ans. Des cas particuliers permettent théoriquement l'ouverture de certains postes à des civils de moins de 18 ans: dans ce cas, les personnes retenues après une période de sélection (six ou huit mois) suivent un stage de onze mois avant d'être recrutées formellement. Le stage comprend un volet spécifique consacré à l'enseignement des éléments du droit, y compris du droit humanitaire, de la procédure pénale, etc. Répondant à une autre question, la délégation a dit qu'à l'heure actuelle il n'était pas envisagé de modifier la loi dans le sens d'un relèvement de l'âge minimal du volontariat à 18 ans.
La délégation italienne a encore expliqué que les étudiants inscrits dans les trois lycées de préparation militaire italiens ne font pas partie des forces armées et ne peuvent donc être déployés dans des opérations militaires. Ils sont considérés comme des écoliers de l'enseignement secondaire et sont libres de quitter l'institution à tout moment, même s'ils ont signé le contrat qui les lie à l'école, et peuvent réintégrer la scolarité normale. En outre, la préparation militaire ne leur donne pas automatiquement accès aux forces armées, qui dépend de la réussite d'une épreuve de sélection. Les jeunes qui ne signent pas le contrat après trois ans sont expulsés de l'école, parce qu'ils ne peuvent plus prouver qu'ils ont l'intention de terminer leur période de formation. Les programmes de ces lycées sont définis par les Ministères de l'éducation et de la défense, le premier ayant la haute main sur le contenu. Ils comprennent un volet consacré au droit humanitaire. Les enseignants sont les mêmes que ceux du secondaire public.
Répondant à une autre série de questions, la délégation a fait savoir que l'exportation, l'importation et le transit d'armements sont régis, en Italie, par la loi n° 185 adoptée en 1990, laquelle prévoit notamment que le commerce des armes est interdit vers tout pays connaissant une situation de conflit armé, ou dont les politiques ne respectent pas l'article 11 de la Constitution, ou qui se serait rendus coupables de violations graves des droits de l'homme, selon le jugement des instances internationales. Un autre article de la loi régit la création d'un «Comité interministériel de contrôle du commerce des armements», chargé d'établir des lignes directrices générales, de veiller au respect de la loi et de collaborer avec des partenaires internationaux pour ce faire. Répondant à une question du Comité, la délégation a dit qu'à sa connaissance le Comité interministériel n'a encore jamais été saisi d'une plainte concernant la vente de matériel de guerre dans des pays employant des enfants dans des conflits armés.
En matière d'information et de répression, la délégation a précisé que les forces appelées à remplir des missions à l'étranger sont informées des questions relatives aux droits de l'homme en général et aux droits de l'enfant en particulier. En janvier 2005, le Quartier général italien a émis une directive spécifique sur la question du droit humanitaire, visant à ce que tous les commandements soient informés de leurs obligations, en particulier en ce qui concerne le respect des droits de l'enfant. Des orientations très précises sont fournies sur la manière de procéder après le constat qu'un crime a été commis en vertu de l'article 5 de la Cour pénale internationale: le procureur militaire italien doit être informé afin qu'il évalue la situation et en informe ladite Cour. Dès 2001, date de l'envoi de troupes en Afghanistan, le Code pénal militaire a été adapté pour permettre les poursuites à l'encontre non seulement de militaires ayant violé les dispositions de la convention relative à l'utilisation des mineurs en cas de conflits armés mais, d'une manière plus générale, à tous ceux qui auraient attenté aux droits des personnes protégées par les conventions internationales. Outre cette action au niveau du Code pénal militaire, un projet de loi datant de 2003 vise à l'adoption d'un cadre législatif plus favorable à la protection des droits de l'homme dans le cadre des missions internationales. La délégation a précisé que toute infraction pénale ou crime de guerre - tel en particulier l'enrôlement de mineurs dans des bandes ou groupes armés - seront à l'avenir incriminés de manière beaucoup précise par des textes spécifiques. En l'état, des peines de 8 à 20 ans de prison sont prévues contre les personnes reconnues coupables de tels crimes. Conformément au Code pénal (articles 7 à 10), ces délits sont punissables même s'ils ont été commis à l'étranger par ou contre des citoyens italiens. Les troupes italiennes à l'étranger prêtent assistance aux enfants victimes de crimes dans le cadre des conflits armés et s'efforcent de prévenir de tels actes. L'article 10 précise aussi que si le crime est commis contre un ressortissant étranger, le coupable est puni par le droit italien dans la mesure où la victime se trouve sur le territoire italien.
En réponse à une question d'un membre du Comité, la délégation a expliqué que les enfants victimes de l'immigration clandestine sont protégés par la loi italienne. Ils doivent être scolarisés et ne sont pas expulsables. Ils bénéficient d'un permis de séjour. L'Italie veille à leur retour dans leur famille. Les régions et communautés ont mis en place de nombreux projets concernant les enfants impliqués dans des conflits armés. Des programmes de réhabilitation de jeunes filles ont été ainsi mis en place. Le Ministère des affaires étrangères a lancé des programmes d'aide aux pays d'origine: il organise des stages de sensibilisation au problème des enfants soldats, organisés au niveau local, avec un financement et un suivi constants de la part de l'État italien.
La question de la compétence territoriale des tribunaux italiens est enfin traitée dans un document remis par la délégation au Comité.
Examen du rapport de l'Italie sur la lutte contre la traite, la prostitution et la pornographie enfantine
MME NEVENA VUCKOVIC-SAHOVIC, Rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de l'Italie sur le Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a relevé avec satisfaction que le Gouvernement italien avait pris des mesures importantes en matière notamment de prévention et de collecte de données et informations pertinentes. Mme Vuckovic-Sahovic a cependant relevé des problèmes de méthode dans la préparation du rapport. Elle y a décelé des ambiguïtés terminologiques et constaté que certains domaines, traités de manière dispersée (ainsi des notions de compétence et d'extradition) demandent des recherches compliquées, alors qu'un paragraphe aurait pu traiter de ces questions. D'autre part le rapport n'a pas été rendu public, contrairement aux exigences en la matière, non plus qu'il n'a été traduit par le Gouvernement, mais plutôt par les soins d'une organisation non gouvernementale. La collecte des données doit être quant à elle renforcée et systématisée au plan national.
S'il est évident à la lecture du rapport que le Gouvernement italien appuie l'action des organisations non gouvernementales, il semble pourtant que les activités du Centre national de lutte contre la pornographie infantile ont été mises à mal par de récentes mesures gouvernementales, a encore dit Mme Vuckovic-Sahovic.
Enfin, le Protocole facultatif définit trois crimes (vente, prostitution, pornographie) de manière très précise, mais il ne semble pas que ces définitions soient utilisées pour introduire les lois nationales italiennes. Ceci est regrettable, a dit l'experte, car ces définitions devraient justement constituer la base juridique de toute action dans ce domaine.
La présidente du Comité a rappelé le lancement par l'Italie, en 2002, d'un Plan d'action national et a demandé si un bilan avait pu être établi sur les activités prévues dans le cadre de ce plan. Quant au programme de coopération internationale, il est impressionnant, a dit la Présidente, demandant à la délégation comment le Ministère des affaires étrangères parvenait à s'acquitter de sa mission.
Un expert a demandé si le Gouvernement envisageait l'extension des plans d'action régionaux ou communaux, la question étant de savoir si ces instances ont les capacités de mener à bien des actions de protection de l'enfance. Un autre expert a demandé quels étaient les coûts de cette décentralisation du Plan d'action nationale; quant aux dépenses de fonds régionaux, seront-ils révisés par les autorités centrales ?
Un autre expert du Comité a demandé quelle était la situation en matière d'extradition après une violation des dispositions du Protocole. Y a-t-il eu des demandes d'extradition par d'autres États ? L'expert a également demandé des informations sur le programme européen de liaison entre magistrats. Ce dispositif existe-t-il avec des pays d'autres continents, et comment l'entraide judiciaire peut aider à ralentir le phénomène.
Un membre du Comité a commenté plusieurs aspects du rapport, notamment en ce qui concerne le rapatriement d'enfants en coordination avec un organisme international. Cette mesure vise sans doute à mieux protéger les enfants, mais les conditions dans les pays d'origine sont parfois insuffisantes. Cent soixante-quatre retours volontaires ont eu lieu en 2003: l'Italie assure-t-elle le suivi des enfants concernés ?
Réponses de la délégation italienne sur la traite, la prostitution et la pornographie enfantine
La délégation de l'Italie a fait savoir que le terme de «pédophilie» est utilisé dans la loi italienne pour sensibiliser l'opinion; il n'est pas utilisé dans les textes juridiques. La définition de la vente, de la traite et de la prostitution est fixée par la loi n°38. La prostitution a la même définition dans les textes de loi italiens que dans les Protocoles. Le code pénal italien ne contient donc pas de définition fixe de la pornographie: on préfère en effet se référer à un terminologique modèle souple, permettant de suivre l'évolution de ce problème.
La délégation a fait savoir que le dernier Plan national d'action couvrait la période 2002-2004. Un nouveau plan d'action est en cours d'élaboration reprenant les éléments figurant dans les recommandations émises par le Comité en 2003. Vingt régions doivent collaborer à ce plan (une réforme constitutionnelle leur ayant octroyé des compétences dans ce domaine), ainsi que les organisations non gouvernementales, les partenaires sociaux et même les enfants, entre autres. Ces efforts devraient aboutir d'ici à deux mois. L'affectation budgétaire pour le dernier plan d'action est assurée par une loi relative aux financements des collectivités locales. Les organisations non gouvernementales et la société civile a été impliquée dans l'élaboration de cette loi. En matière de suivi, le Plan dispose de mécanismes de collecte d'information permettant d'ajuster régulièrement son action. Les administrations centrales et régionales sont mobilisées dans cet effort. Des points forts, mais aussi des faiblesses, ont pu être identifiés. Parmi les résultats positifs, la délégation a relevé l'instauration d'un système efficace d'information à l'intention des enfants victimes d'abus, ou encore des résultats de recherche scientifique sur la problématique des violences sexuelles permettant la création d'un registre des enfants «à risque», et recensés à ce titre par les organismes sociaux. La démarche s'inscrit dans une volonté d'aider les autorités locales à protéger les enfants.
La délégation a indiqué que la loi régissant la mise en place du Plan national prévoit des consultations avec les régions pour la fixation de la clé de répartition. Le montant des transferts est calculé sur la base de la planification locale, elle-même fonction de l'apport des partenaires locaux. Au niveau national, une base de données recense les informations récoltées au niveau des communes puis des régions. Une synthèse annuelle est produite chaque année. Depuis l'instauration de ces mesures, le Ministère a publié des directives d'appui pour les autorités locales. La délégation a précisé que chaque région peut adapter le Plan d'action national à ses conditions propres (types de services nécessaires, etc.), le cadre général étant fixe. Cependant, aucune loi ne fixe un seuil minimal de prestations, des négociations - ardues - sont en cours à ce propos avec les régions, aux termes desquelles le pouvoir jouira d'un pouvoir de substitution.
La délégation a indiqué que le Ministère de la justice est compétent pour demander une extradition, sur demande du Procureur général. L'Italie a signé de nombreuses compétences bilatérales comportant des mesures plus précises concernant l'extradition. Les experts ayant demandé de plus amples informations à cet égard, la délégation a expliqué que la règle générale en matière d'extradition est que la personne est poursuivie soit en Italie, en fonction de critères précis, sinon il est possible de l'extrader. Un expert ayant demandé si des cas étaient déjà recensés concernant des citoyens extra-européens, la délégation a fait savoir qu'aucune requête d'extradition d'étrangers ayant commis des crimes au sens du Protocole n'est connue. Par contre, en cas de crimes commis par des Italiens à l'étranger, la justice italienne a déjà souhaité pouvoir juger les responsables. Mais de telles demandes d'entraide judiciaires sont restées pour l'instant sans suite.
En matière de lute contre la criminalité sur l'Internet, thème qui a fait l'objet d'une question d'un membre du Comité, la délégation a précisé que la Police postale disposait - et usait - de moyens techniques importants pour la lutte contre les abus tels que diffusion de pornographie impliquant des enfants, par exemple, et ce en collaboration avec d'autres services de police italiens et européens. La Police postale est notamment parvenue à infiltrer et démanteler des réseaux privés de partage de fichiers à caractère pédopornographique. Le Centre national de lutte contre la pornographie infantile est lui aussi actif dans ce domaine. Il impose des outils informatiques de filtrage des contenus, contrôle les paiements en vue de détecter les paiements pour du matériel interdit, etc. Il encourage aussi des recherches qualitatives et quantitatives sur la pornographie impliquant des enfants, études qui servent à la recherche de mesures de lutte plus efficaces.
Un membre du Comité ayant demandé si le terme de «pornographie virtuelle» incluait les dessins animés, la délégation a dit qu'une nouvelle loi donne une définition de cette forme de pornographie, qui est considérée comme telle, au même titre que les autres formes de pornographie.
La délégation a indiqué, en réponse à d'autres questions, que l'Italie avait lancé un projet visant à garantir le bon retour des enfants originaires des Balkans. D'autres projets sont gérés au niveau des municipalités. Une initiative de réinsertion assistée d'enfants et d'adolescents est en cours d'application; il concerne de jeunes filles victimes de la traite des enfants. Des campagnes de prévention ont été lancées en Europe du Sud et de l'Est, en collaboration avec des organisations non gouvernementales locales. L'Organisation internationale des migrations a assuré le suivi des personnes rapatriées (taux de réinsertion: 80%; aucun retour en Italie). Une évaluation est réalisée tous les six mois.
Un expert ayant souligné la sur-représentation des enfants rom dans la traite et l'exploitation sexuelle, la délégation a dit que suite à une enquête très approfondie, il a en effet été prouvé que des enfants rom sont victimes de traite systématique organisée par des associations criminelles et exploités comme mendiants mais, aussi, victimes d'abus sexuels. Dix-huit personnes responsables de ces crimes ont été poursuives et condamnées par la justice, a précisé la délégation.
Parallèlement à l'action pénale, depuis 2003, les autorités locales et municipales italiennes ont pris plusieurs initiatives de lutte contre ces phénomènes, visant notamment à la réinsertion de ces enfants dans une ambiance familiale. Ainsi, à Rome, des coopérations sont établies avec les forces de l'ordre, qui ont pour mission d'amener ces enfants dans des centres d'accueil.
La présidente du Comité a salué l'initiative de la ville de Rome et relevé que les rapatriements d'enfants roumains sans préparation posent parfois des problèmes. Le Gouvernement italien procède-t-il à des vérifications dans ce domaine, et consulte-t-il l'enfant rapatrié sur ses souhaits, a-t-il été demandé.
La délégation a précisé que Tout ordre de rapatriement doit être confirmé par un juge, qui est aussi habilité à ordonner d'autres mesures favorables aux enfants, en particulier l'octroi d'une autorisation de séjour.
La délégation a expliqué que les enfants étrangers non accompagnés disposent de droits fondamentaux, comme le droit d'aller à l'école et le droit de séjourner en Italie. Ils font l'objet d'une enquête et des mesures sont prises en vue de leur intégration, ainsi que pour déterminer leur nationalité et leur identité. Des amendements législatifs prévoient qu'un enfant dans cette situation ayant pris part à des projets d'intégration pendant deux ans reçoit des indemnités d'études. Ces enfants ont aussi le droit de résider en Italie à leur majorité, l'octroi du permis de séjour n'étant pas lié à la dénonciation des exploiteurs. Plus de trois cents mineurs ont été concernés par ces mesures.
Un expert a demandé davantage de précisions sur l'attitude de la justice vis-à-vis des enfants victimes. L'Italie compte-t-elle à cet égard adopter les directives de l'Organisation des Nations Unies relatives à la protection des enfants dans les procédures pénales, a-t-il été demandé.
La délégation a fait savoir à ce propos que la loi italienne précise d'une manière générale les conditions d'audition d'enfants victimes d'exploitation et de traite; ils sont ainsi considérés comme «témoins protégés», bénéficiant de mesures précises de collecte des preuves. C'est ainsi que seul le procureur a capacité à demander leur témoignage, selon des modalités restrictives. D'autres règles régissent l'organisation des témoignages de mineurs de moins de seize ans, prévoyant le cas d'enfants victimes de trafic et d'exploitation, voire du tourisme sexuel. Les audiences sont aménagées pour éviter de nouveaux traumatismes à l'enfant et le juge dispose de larges pouvoirs d'appréciation en matière de conduite des interrogatoires et des audiences, pouvoirs tous centrés sur la protection de personnalité de la personne entendue.
À la question de savoir quelles mesures l'Italie avait prises en matière de prévention du tourisme sexuel, la délégation a dit que la loi prévoit l'obligation pour les voyagistes d'informer et de mettre en garde des voyageurs quant aux sanctions pénales applicables aux personnes coupables d'abus sexuels sur des enfants. Cette prescription est bien observée par l'industrie du voyage, a précisé la délégation.
Un expert ayant regretté l'absence de référence, dans le rapport, au problème de l'adoption internationale, parfois dénaturée à des fins de traite d'enfants, la délégation a dit que ce phénomène était très marginal en Italie, le pays ayant adopté en 1998 une Commission sur les adoptions internationales, dont les attributions sont de faire respecter les règles internationales en la matière. Cette Commission contrôle notamment le respect par l'État d'origine des règles concernant l'adoption, le respect des lois italiennes dans ce domaine et vérifie la légitimité des organisations spécialisées dans l'adoption (avec le droit de retirer les agréments). Elle publie tous les deux ans un rapport d'activité qui est soumis au Premier ministre et discuté au Parlement.
La délégation a confirmé que l'Italie a ratifié la Convention internationale contre le crime transnational organisé, y compris ses protocoles optionnels.
La délégation a enfin précisé que l'Italie s'est engagée à faire rapport (en langue italienne) au Parlement sur les observations émises par le Comité; deux procédures de suivi sont par ailleurs prévues, l'une comparable à celles applicables aux autres instruments internationaux, une autre plus spécifique aux droits de l'enfant.
Observations préliminaires
Présentant en fin de journée des observations préliminaires sur le rapport de l'Italie relatif au Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, M. JEAN ZERMATTEN, rapporteur du Comité pour ce rapport, a souligné la qualité de la composition de la délégation italienne et des débats, qualifiés de très fructueux. Il a estimé que l'Italie avait beaucoup légiféré en matière de protection des enfants, ce qui entraînait par contrecoup, de la part du Comité, une forte curiosité. Un effort devra porter sur l'usage de la terminologie dans les rapports, a précisé M. Zermatten.
MME NEVENA VUCKOVIC-SAHOVIC, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de l'Italie relatif au Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a pour sa part déclaré que le Comité avait pris bonne note des informations communiquées par la délégation et se félicitait de ce que le Gouvernement était à l'écoute de la société civile sur ces questions. Le Comité préconise un renforcement des mesures déjà prises par l'Italie en matière notamment de coordination de l'action et de financement au niveau local. Un renforcement des mesures de secours prises en faveur des enfants est aussi recommandé.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
16 mai 2006
Le Comité des droits de l'enfant a examiné aujourd'hui deux rapports présentés par l'Italie concernant les mesures qu'elle a prises pour se conformer aux dispositions des Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant et portant l'un sur l'implication d'enfants dans les conflits armés et l'autre sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Présentant les rapports de son pays, Mme Sofia Pain, Secrétaire générale du Comité interministériel pour les droits de l'homme et chef de la délégation, a notamment déclaré que l'exploitation sexuelle des enfants est fortement favorisée par la généralisation de l'Internet, où se concentre la majorité des cas de violations. Pour assurer une répression plus efficace, la nouvelle loi n°38 criminalise des actes sexuels avec un mineur âgé entre quatorze et dix-huit ans contre paiement. La surveillance de l'Internet est confiée aux forces de police en collaboration avec les autorités des postes et des télécommunications, notamment au moyen de logiciels développés avec Interpol. Afin de mieux protéger les enfants, le Ministère du travail a introduit un réseau de services novateurs à l'échelle du pays, en coordination avec la société civile et les collectivités locales. Des actions de recherche et de suivi sont menées à bien sur des phénomènes telles que la réhabilitation des enfants, notamment. Par ailleurs, Mme Pain a dit qu'après l'introduction d'une nouvelle loi en 2001, les forces armées italiennes n'ont pas le droit de recruter des enfants de moins de 18 ans. Une loi sur la professionnalisation des forces armées met l'accent sur la formation des Carabiniers, notamment, aux questions de droits de l'homme, compte tenu de leur engagement dans des conflits à l'étranger.
La délégation italienne était également composée de représentants des Ministères des affaires étrangères, de la justice, du travail et des politiques sociales, de la défense, de l'égalité des chances. Elle a répondu à des questions soulevées par les experts du Comité, s'agissant notamment du statut des élèves des écoles militaires italiennes, de la capacité du Parquet d'incriminer des violations des droits de l'enfant commises à l'étranger, des mesures prises par l'Italie pour informer les membres de ses forces armées des dispositions du Protocole optionnel protégeant les enfants ou encore de la situation des enfants rom exploités comme mendiants.
Présentant des observations préliminaires sur le rapport de l'Italie relatif au Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, M. Jean Zermatten, rapporteur du Comité pour ce rapport, a souligné la qualité de la délégation et des débats, notant que le fait que l'Italie avait beaucoup légiféré en matière de protection des enfants entraînait par contrecoup une forte curiosité de la part du Comité.
Mme Nevena Vuckovic-Sahovic, rapporteuse pour l'examen du rapport de l'Italie sur le Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a déclaré que le Comité se félicitait de ce que le Gouvernement était à l'écoute de la société civile sur ces questions et a suggéré un renforcement des mesures déjà prises par l'Italie en matière notamment de coordination de l'action et de financement au niveau local.
Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur les rapports de l'Italie, avant de les rendre publiques à la fin de la session, le 2 juin prochain.
L'examen du rapport de la Lettonie sur la mise en œuvre de la Convention des droits de l'enfant, qui s'est également déroulé aujourd'hui, fait l'objet d'un compte-rendu séparé.
Le Comité examinera demain, à partir de 10 heures, dans le cadre de deux réunions simultanées, le rapport de la Turquie sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSA/TUR/1) et du Qatar sur l'implication d'enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPSC/QAT/1).
Présentation des rapports de l'Italie sur l'application des deux Protocoles facultatifs
MME SOFIA PAIN, Secrétaire générale du Comité interministériel pour les droits de l'homme, a déclaré, s'agissant de l'application par l'Italie du Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, que le pays avait vu une évolution progressive des activités des réseaux criminels actifs dans la traite des enfants. Le plus grand nombre de cas rapportés ne concerne en effet pas la vente, mais bien la traite d'enfants. Des enfants sont introduits sur le territoire italien à des fins de prostitution. L'exploitation sexuelle des enfants est fortement encouragée par la généralisation de l'Internet, où se concentre la majorité des cas de violations. Pour assurer une répression plus efficace, la nouvelle loi n° 38 du 6 février 2006 dispose que quiconque se livre à des actes sexuels avec un mineur âgé entre quatorze et dix-huit ans, contre paiement sera puni à une peine de réclusion de six mois à trois ans et à une amende non inférieure à 5164 euros. La loi vise aussi à élargir le cercle des actes incriminables et à accélérer les poursuites contre les auteurs des délits dans le domaine de la pédophilie. Mme Pain a précisé que le nombre des poursuites a fortement augmenté depuis quelques mois.
La surveillance de l'Internet concernant la pornographie impliquant des enfants est confiée aux forces de police en collaboration avec les autorités des Postes italiennes et des télécommunications. La tâche la plus difficile est l'identification des mineurs victimes. Elle s'opère au moyen notamment de logiciels très puissants développés avec Interpol. Il y a un intérêt évident pour la collecte de données statistiques sur ces thèmes, étant donné que les actes incriminés se fondent dans le contexte social et sont difficiles à quantifier. Par ailleurs, il n'y a pas de rapport confirmant des trafics d'organes d'enfant en Italie. Afin de mieux protéger les enfants, le Ministère du travail a introduit un réseau de services novateurs à l'échelle du pays, en coordination avec la société civile et les collectivités locales. Des actions de recherche et de suivi sont menées à bien sur des phénomènes telles que la réhabilitation des enfants, notamment.
S'agissant du Protocole optionnel concernant la participation des enfants dans les conflits armés, Mme Pain a dit qu'après l'introduction d'une nouvelle loi en 2001, les forces armées italiennes n'ont pas le droit de recruter des enfants de moins de 18 ans. Les écoles militaires peuvent admettre des personnes âgées de 15 à 17 ans, mais les étudiants ne sont pas considérés comme membres des forces armées. Une loi sur la professionnalisation des forces armées met notamment l'accent sur la formation des Carabiniers, notamment, aux questions de droits de l'homme, compte tenu de leur engagement dans des conflits à l'étranger. Le quartier général des forces armées italiennes applique ces dispositions et a rappelé que le recrutement de jeunes de moins de 15 ans constitue un crime de guerre.
Le rapport initial de l'Italie concernant le Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (CRC/C/OPSA/ITA/1) précise que ce pays, État partie à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, reconnaît à l'enfant la possibilité de se prévaloir de droits en tant qu'individu, au sein de la famille et de la communauté sociale dans lesquelles il vit, se développe et mûrit. L'Italie s'est, par conséquent, employée à garantir le plein respect des droits dont les enfants peuvent se prévaloir. Ainsi, le Gouvernement italien a établi et approuvé en 2003 le Plan national d'action pour la protection des droits et le développement des enfants. Les orientations stratégiques et les priorités fixées par le Gouvernement dans ce document résultent du travail entrepris par l'Observatoire national pour l'enfance et l'adolescence, ainsi que d'une enquête réalisée sur les initiatives et actions menées de juin 2000 à juin 2002. Le Plan d'action fixe un certain nombre d'engagements d'importance prioritaire: le Gouvernement s'engage à l'établissement d'un Bureau pour la protection publique du mineur. Cette autorité aura pour tâche de défendre les droits et les intérêts des enfants, de veiller à l'application des lois et des conventions internationales en la matière, de recevoir les instances et signalisations y afférentes, d'enquêter sur les violations des droits des enfants, de formuler des propositions concernant l'action des pouvoirs publics en faveur des droits de l'enfant et de dresser un rapport annuel au Parlement sur son activité. Le Gouvernement s'engage aussi à la mise en place de l'interdiction de témoignage de la part d'enfants victimes durant les audiences (y compris derrière un miroir sans tain et avec interphone), si une telle audition - de l'avis des services pour les mineurs ou des collectivités locales - était susceptible de provoquer un traumatisme majeur aux victimes, mineures à l'époque de l'infraction, compte tenu du délai important écoulé depuis les faits en question ou des nouvelles conditions de vie de la personne concernée.
Au plan international, le rapport relève notamment que l'Italie a ratifié en 2000 les Conventions n° 138 de l'OIT concernant l'âge minimum d'admission à l'emploi et n° 182 concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination. Quant au rôle de l'Italie dans la signature à Palerme, en 2000, de la Convention des Nations Unies contre le crime organisé transnational et ses protocoles sur la traite des êtres humains, notamment des femmes et des enfants, et le trafic des migrants, il a été particulièrement important. L'Italie a aussi ratifié, en 2003, la Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants.
Le rapport initial de l'Italie concernant le Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés (CRC/C/OPAC/ITA/1) précise que ce Protocole facultatif a été signé par l'Italie en l'an 2000. L'article 2 de la loi n° 2 (8 janvier 2001) énonce, en abrogation d'une disposition antérieure, l'interdiction pour les jeunes n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans de faire partie des forces armées. le rapport présente en outre dans le détail l'organisation, le mode d'admission, les programmes d'enseignement et la composition du personnel enseignant des trois écoles placées sous l'administration ou le contrôle des forces armées italiennes.
Le rapport précise aussi que l'Italie a fait de la diffusion du Protocole facultatif au niveau national un objectif prioritaire et cite pour exemple l'atelier international organisé sur le thème «Combler les lacunes en matière de connaissances: programme de recherche sur l'impact des conflits armés sur les enfants», la participation à un Forum européen des droits de l'homme consacré à ce thème, et l'application et le suivi des recommandations émises par cet organe. Au niveau national, le rapport signale la création en 1999 de la «Coalition italienne pour mettre fin à l'utilisation d'enfants soldats», l'un des réseaux nationaux composant la Coalition internationale, qui regroupe des organismes et des réseaux nationaux, régionaux et internationaux en Afrique, en Asie, en Europe, en Amérique latine et au Moyen-Orient.
Examen du rapport de l'Italie sur les enfants dans les conflits armés
M. JEAN ZERMATTEN, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de l'Italie sur la mise en œuvre du Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, s'est déclaré satisfait des mesures prises au niveau juridique par l'Italie et ayant permis une ratification rapide du Protocole facultatif concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés. Le Comité est également satisfait de la promulgation de la loi n° 2 du 8 janvier 2001 qui interdit l'enrôlement obligatoire dans l'armée italienne de personnes de moins de 18 ans, y compris dans des circonstances exceptionnelles. Pourtant, a dit l'expert, des questions restent en suspens concernant le rapport soumis au Comité, en particulier en ce qui concerne le paragraphe 9, qui contient une phrase sur l'interdiction de la «participation directe aux hostilités». Il semble que l'engagement dans des services armés annexes est autorisé par cette disposition ambiguë, a relevé M. Zermatten. Par ailleurs, le rapport ne dit pas quelles seraient les conséquences du non-respect de cette disposition.. Le rapporteur a posé une série de questions concernant les écoles militaires et notamment l'âge et les modalités pratiques de l'engagement volontaire, fixé à 17 ans. Pour la cohérence avec la loi n°2, cet âge ne devrait-il pas être porté à 18 ans ? Au paragraphe 13 du rapport, il semble y avoir une confusion entre l'engagement et l'admission dans une école militaire.
Par ailleurs, a demandé l'expert, quel est le statut de certains jeunes étrangers accueillis en Italie et antérieurement engagés dans des conflits ? L'expert a voulu savoir si les enfants ex-soldats bénéficient de programmes spéciaux à leur intention. Il a aussi demandé quelles mesures sont prises pour faire connaître les dispositions du Protocole facultatif et si l'Italie pouvait garantir qu'aucune personne de moins de 18 ans n'était engagée dans ses forces à l'étranger.
D'autres membres du Comité ont posé une série de questions à la délégation. Ainsi, un membre a demandé si l'Italie, connue pour sa fabrication d'armes de petit calibre, réglementait la vente de ces armes vers des pays susceptibles d'enrôler des enfants de moins de seize ans. La question a aussi été posée de savoir si, en matière de compétences extraterritoriale, il existait une loi empêchant un citoyen italien d'enrôler un mineur dans une autre région du monde. Par ailleurs, un procureur a-t-il compétence pour poursuivre un citoyen étranger coupable de telles violations et se trouvant sur le sol italien ? L'Italie envisage-t-elle l'instauration de tribunaux jugeant les auteurs de crimes de guerre, en particulier ceux impliquant des enfants soldats.
La question des écoles militaires et du statut des élèves en termes d'appartenance aux forces armées a fait l'objet d'une autre question. Le fait, pour un étudiant, de refuser de signer un contrat l'intégrant aux forces armées et de se voir, pour cela, expulser d'une école militaire est problématique de l'avis de plusieurs experts. D'autre part, les activités de formation et d'instruction militaires sont-elles soumises à des évaluations préalables permettant de garantir leur innocuité pour les élèves ?
Réponses de la délégation italienne sur les enfants dans les conflits armés
Répondant aux questions du Comité, un expert des questions militaires appartenant à la délégation italienne a d'abord précisé que, depuis six ans, aucune personne de moins de dix-huit ans n'avait été enrôlée ni dans l'armée ni dans le corps des Carabiniers italiens. Il a aussi précisé, que le système de recrutement des forces armées italiennes rend de fait impossible à un mineur de prendre part à des hostilités. En effet, la loi, dans le domaine de l'engagement volontaire, ne permet ni le recrutement ni l'emploi de mineurs dans des conflits armés (loi 2/2001, portant l'âge de l'engagement volontaire de 17 à 18 ans). La loi de 2004 interdit de son côté l'enrôlement de mineurs dans l'armée. Ces lois pourraient être utilisées en cas de réintroduction de la conscription. Il existe un autre type d'activités militaires qui requiert quatre ans de service, mais il est limité aux personnes ayant déjà accompli un an de service, ce qui exclut également les mineurs. L'engagement dans le corps s'opère sur une base volontaire. La loi de 2004 déjà citée fixe, là encore, le recrutement à 18 ans. Des cas particuliers permettent théoriquement l'ouverture de certains postes à des civils de moins de 18 ans: dans ce cas, les personnes retenues après une période de sélection (six ou huit mois) suivent un stage de onze mois avant d'être recrutées formellement. Le stage comprend un volet spécifique consacré à l'enseignement des éléments du droit, y compris du droit humanitaire, de la procédure pénale, etc. Répondant à une autre question, la délégation a dit qu'à l'heure actuelle il n'était pas envisagé de modifier la loi dans le sens d'un relèvement de l'âge minimal du volontariat à 18 ans.
La délégation italienne a encore expliqué que les étudiants inscrits dans les trois lycées de préparation militaire italiens ne font pas partie des forces armées et ne peuvent donc être déployés dans des opérations militaires. Ils sont considérés comme des écoliers de l'enseignement secondaire et sont libres de quitter l'institution à tout moment, même s'ils ont signé le contrat qui les lie à l'école, et peuvent réintégrer la scolarité normale. En outre, la préparation militaire ne leur donne pas automatiquement accès aux forces armées, qui dépend de la réussite d'une épreuve de sélection. Les jeunes qui ne signent pas le contrat après trois ans sont expulsés de l'école, parce qu'ils ne peuvent plus prouver qu'ils ont l'intention de terminer leur période de formation. Les programmes de ces lycées sont définis par les Ministères de l'éducation et de la défense, le premier ayant la haute main sur le contenu. Ils comprennent un volet consacré au droit humanitaire. Les enseignants sont les mêmes que ceux du secondaire public.
Répondant à une autre série de questions, la délégation a fait savoir que l'exportation, l'importation et le transit d'armements sont régis, en Italie, par la loi n° 185 adoptée en 1990, laquelle prévoit notamment que le commerce des armes est interdit vers tout pays connaissant une situation de conflit armé, ou dont les politiques ne respectent pas l'article 11 de la Constitution, ou qui se serait rendus coupables de violations graves des droits de l'homme, selon le jugement des instances internationales. Un autre article de la loi régit la création d'un «Comité interministériel de contrôle du commerce des armements», chargé d'établir des lignes directrices générales, de veiller au respect de la loi et de collaborer avec des partenaires internationaux pour ce faire. Répondant à une question du Comité, la délégation a dit qu'à sa connaissance le Comité interministériel n'a encore jamais été saisi d'une plainte concernant la vente de matériel de guerre dans des pays employant des enfants dans des conflits armés.
En matière d'information et de répression, la délégation a précisé que les forces appelées à remplir des missions à l'étranger sont informées des questions relatives aux droits de l'homme en général et aux droits de l'enfant en particulier. En janvier 2005, le Quartier général italien a émis une directive spécifique sur la question du droit humanitaire, visant à ce que tous les commandements soient informés de leurs obligations, en particulier en ce qui concerne le respect des droits de l'enfant. Des orientations très précises sont fournies sur la manière de procéder après le constat qu'un crime a été commis en vertu de l'article 5 de la Cour pénale internationale: le procureur militaire italien doit être informé afin qu'il évalue la situation et en informe ladite Cour. Dès 2001, date de l'envoi de troupes en Afghanistan, le Code pénal militaire a été adapté pour permettre les poursuites à l'encontre non seulement de militaires ayant violé les dispositions de la convention relative à l'utilisation des mineurs en cas de conflits armés mais, d'une manière plus générale, à tous ceux qui auraient attenté aux droits des personnes protégées par les conventions internationales. Outre cette action au niveau du Code pénal militaire, un projet de loi datant de 2003 vise à l'adoption d'un cadre législatif plus favorable à la protection des droits de l'homme dans le cadre des missions internationales. La délégation a précisé que toute infraction pénale ou crime de guerre - tel en particulier l'enrôlement de mineurs dans des bandes ou groupes armés - seront à l'avenir incriminés de manière beaucoup précise par des textes spécifiques. En l'état, des peines de 8 à 20 ans de prison sont prévues contre les personnes reconnues coupables de tels crimes. Conformément au Code pénal (articles 7 à 10), ces délits sont punissables même s'ils ont été commis à l'étranger par ou contre des citoyens italiens. Les troupes italiennes à l'étranger prêtent assistance aux enfants victimes de crimes dans le cadre des conflits armés et s'efforcent de prévenir de tels actes. L'article 10 précise aussi que si le crime est commis contre un ressortissant étranger, le coupable est puni par le droit italien dans la mesure où la victime se trouve sur le territoire italien.
En réponse à une question d'un membre du Comité, la délégation a expliqué que les enfants victimes de l'immigration clandestine sont protégés par la loi italienne. Ils doivent être scolarisés et ne sont pas expulsables. Ils bénéficient d'un permis de séjour. L'Italie veille à leur retour dans leur famille. Les régions et communautés ont mis en place de nombreux projets concernant les enfants impliqués dans des conflits armés. Des programmes de réhabilitation de jeunes filles ont été ainsi mis en place. Le Ministère des affaires étrangères a lancé des programmes d'aide aux pays d'origine: il organise des stages de sensibilisation au problème des enfants soldats, organisés au niveau local, avec un financement et un suivi constants de la part de l'État italien.
La question de la compétence territoriale des tribunaux italiens est enfin traitée dans un document remis par la délégation au Comité.
Examen du rapport de l'Italie sur la lutte contre la traite, la prostitution et la pornographie enfantine
MME NEVENA VUCKOVIC-SAHOVIC, Rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de l'Italie sur le Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a relevé avec satisfaction que le Gouvernement italien avait pris des mesures importantes en matière notamment de prévention et de collecte de données et informations pertinentes. Mme Vuckovic-Sahovic a cependant relevé des problèmes de méthode dans la préparation du rapport. Elle y a décelé des ambiguïtés terminologiques et constaté que certains domaines, traités de manière dispersée (ainsi des notions de compétence et d'extradition) demandent des recherches compliquées, alors qu'un paragraphe aurait pu traiter de ces questions. D'autre part le rapport n'a pas été rendu public, contrairement aux exigences en la matière, non plus qu'il n'a été traduit par le Gouvernement, mais plutôt par les soins d'une organisation non gouvernementale. La collecte des données doit être quant à elle renforcée et systématisée au plan national.
S'il est évident à la lecture du rapport que le Gouvernement italien appuie l'action des organisations non gouvernementales, il semble pourtant que les activités du Centre national de lutte contre la pornographie infantile ont été mises à mal par de récentes mesures gouvernementales, a encore dit Mme Vuckovic-Sahovic.
Enfin, le Protocole facultatif définit trois crimes (vente, prostitution, pornographie) de manière très précise, mais il ne semble pas que ces définitions soient utilisées pour introduire les lois nationales italiennes. Ceci est regrettable, a dit l'experte, car ces définitions devraient justement constituer la base juridique de toute action dans ce domaine.
La présidente du Comité a rappelé le lancement par l'Italie, en 2002, d'un Plan d'action national et a demandé si un bilan avait pu être établi sur les activités prévues dans le cadre de ce plan. Quant au programme de coopération internationale, il est impressionnant, a dit la Présidente, demandant à la délégation comment le Ministère des affaires étrangères parvenait à s'acquitter de sa mission.
Un expert a demandé si le Gouvernement envisageait l'extension des plans d'action régionaux ou communaux, la question étant de savoir si ces instances ont les capacités de mener à bien des actions de protection de l'enfance. Un autre expert a demandé quels étaient les coûts de cette décentralisation du Plan d'action nationale; quant aux dépenses de fonds régionaux, seront-ils révisés par les autorités centrales ?
Un autre expert du Comité a demandé quelle était la situation en matière d'extradition après une violation des dispositions du Protocole. Y a-t-il eu des demandes d'extradition par d'autres États ? L'expert a également demandé des informations sur le programme européen de liaison entre magistrats. Ce dispositif existe-t-il avec des pays d'autres continents, et comment l'entraide judiciaire peut aider à ralentir le phénomène.
Un membre du Comité a commenté plusieurs aspects du rapport, notamment en ce qui concerne le rapatriement d'enfants en coordination avec un organisme international. Cette mesure vise sans doute à mieux protéger les enfants, mais les conditions dans les pays d'origine sont parfois insuffisantes. Cent soixante-quatre retours volontaires ont eu lieu en 2003: l'Italie assure-t-elle le suivi des enfants concernés ?
Réponses de la délégation italienne sur la traite, la prostitution et la pornographie enfantine
La délégation de l'Italie a fait savoir que le terme de «pédophilie» est utilisé dans la loi italienne pour sensibiliser l'opinion; il n'est pas utilisé dans les textes juridiques. La définition de la vente, de la traite et de la prostitution est fixée par la loi n°38. La prostitution a la même définition dans les textes de loi italiens que dans les Protocoles. Le code pénal italien ne contient donc pas de définition fixe de la pornographie: on préfère en effet se référer à un terminologique modèle souple, permettant de suivre l'évolution de ce problème.
La délégation a fait savoir que le dernier Plan national d'action couvrait la période 2002-2004. Un nouveau plan d'action est en cours d'élaboration reprenant les éléments figurant dans les recommandations émises par le Comité en 2003. Vingt régions doivent collaborer à ce plan (une réforme constitutionnelle leur ayant octroyé des compétences dans ce domaine), ainsi que les organisations non gouvernementales, les partenaires sociaux et même les enfants, entre autres. Ces efforts devraient aboutir d'ici à deux mois. L'affectation budgétaire pour le dernier plan d'action est assurée par une loi relative aux financements des collectivités locales. Les organisations non gouvernementales et la société civile a été impliquée dans l'élaboration de cette loi. En matière de suivi, le Plan dispose de mécanismes de collecte d'information permettant d'ajuster régulièrement son action. Les administrations centrales et régionales sont mobilisées dans cet effort. Des points forts, mais aussi des faiblesses, ont pu être identifiés. Parmi les résultats positifs, la délégation a relevé l'instauration d'un système efficace d'information à l'intention des enfants victimes d'abus, ou encore des résultats de recherche scientifique sur la problématique des violences sexuelles permettant la création d'un registre des enfants «à risque», et recensés à ce titre par les organismes sociaux. La démarche s'inscrit dans une volonté d'aider les autorités locales à protéger les enfants.
La délégation a indiqué que la loi régissant la mise en place du Plan national prévoit des consultations avec les régions pour la fixation de la clé de répartition. Le montant des transferts est calculé sur la base de la planification locale, elle-même fonction de l'apport des partenaires locaux. Au niveau national, une base de données recense les informations récoltées au niveau des communes puis des régions. Une synthèse annuelle est produite chaque année. Depuis l'instauration de ces mesures, le Ministère a publié des directives d'appui pour les autorités locales. La délégation a précisé que chaque région peut adapter le Plan d'action national à ses conditions propres (types de services nécessaires, etc.), le cadre général étant fixe. Cependant, aucune loi ne fixe un seuil minimal de prestations, des négociations - ardues - sont en cours à ce propos avec les régions, aux termes desquelles le pouvoir jouira d'un pouvoir de substitution.
La délégation a indiqué que le Ministère de la justice est compétent pour demander une extradition, sur demande du Procureur général. L'Italie a signé de nombreuses compétences bilatérales comportant des mesures plus précises concernant l'extradition. Les experts ayant demandé de plus amples informations à cet égard, la délégation a expliqué que la règle générale en matière d'extradition est que la personne est poursuivie soit en Italie, en fonction de critères précis, sinon il est possible de l'extrader. Un expert ayant demandé si des cas étaient déjà recensés concernant des citoyens extra-européens, la délégation a fait savoir qu'aucune requête d'extradition d'étrangers ayant commis des crimes au sens du Protocole n'est connue. Par contre, en cas de crimes commis par des Italiens à l'étranger, la justice italienne a déjà souhaité pouvoir juger les responsables. Mais de telles demandes d'entraide judiciaires sont restées pour l'instant sans suite.
En matière de lute contre la criminalité sur l'Internet, thème qui a fait l'objet d'une question d'un membre du Comité, la délégation a précisé que la Police postale disposait - et usait - de moyens techniques importants pour la lutte contre les abus tels que diffusion de pornographie impliquant des enfants, par exemple, et ce en collaboration avec d'autres services de police italiens et européens. La Police postale est notamment parvenue à infiltrer et démanteler des réseaux privés de partage de fichiers à caractère pédopornographique. Le Centre national de lutte contre la pornographie infantile est lui aussi actif dans ce domaine. Il impose des outils informatiques de filtrage des contenus, contrôle les paiements en vue de détecter les paiements pour du matériel interdit, etc. Il encourage aussi des recherches qualitatives et quantitatives sur la pornographie impliquant des enfants, études qui servent à la recherche de mesures de lutte plus efficaces.
Un membre du Comité ayant demandé si le terme de «pornographie virtuelle» incluait les dessins animés, la délégation a dit qu'une nouvelle loi donne une définition de cette forme de pornographie, qui est considérée comme telle, au même titre que les autres formes de pornographie.
La délégation a indiqué, en réponse à d'autres questions, que l'Italie avait lancé un projet visant à garantir le bon retour des enfants originaires des Balkans. D'autres projets sont gérés au niveau des municipalités. Une initiative de réinsertion assistée d'enfants et d'adolescents est en cours d'application; il concerne de jeunes filles victimes de la traite des enfants. Des campagnes de prévention ont été lancées en Europe du Sud et de l'Est, en collaboration avec des organisations non gouvernementales locales. L'Organisation internationale des migrations a assuré le suivi des personnes rapatriées (taux de réinsertion: 80%; aucun retour en Italie). Une évaluation est réalisée tous les six mois.
Un expert ayant souligné la sur-représentation des enfants rom dans la traite et l'exploitation sexuelle, la délégation a dit que suite à une enquête très approfondie, il a en effet été prouvé que des enfants rom sont victimes de traite systématique organisée par des associations criminelles et exploités comme mendiants mais, aussi, victimes d'abus sexuels. Dix-huit personnes responsables de ces crimes ont été poursuives et condamnées par la justice, a précisé la délégation.
Parallèlement à l'action pénale, depuis 2003, les autorités locales et municipales italiennes ont pris plusieurs initiatives de lutte contre ces phénomènes, visant notamment à la réinsertion de ces enfants dans une ambiance familiale. Ainsi, à Rome, des coopérations sont établies avec les forces de l'ordre, qui ont pour mission d'amener ces enfants dans des centres d'accueil.
La présidente du Comité a salué l'initiative de la ville de Rome et relevé que les rapatriements d'enfants roumains sans préparation posent parfois des problèmes. Le Gouvernement italien procède-t-il à des vérifications dans ce domaine, et consulte-t-il l'enfant rapatrié sur ses souhaits, a-t-il été demandé.
La délégation a précisé que Tout ordre de rapatriement doit être confirmé par un juge, qui est aussi habilité à ordonner d'autres mesures favorables aux enfants, en particulier l'octroi d'une autorisation de séjour.
La délégation a expliqué que les enfants étrangers non accompagnés disposent de droits fondamentaux, comme le droit d'aller à l'école et le droit de séjourner en Italie. Ils font l'objet d'une enquête et des mesures sont prises en vue de leur intégration, ainsi que pour déterminer leur nationalité et leur identité. Des amendements législatifs prévoient qu'un enfant dans cette situation ayant pris part à des projets d'intégration pendant deux ans reçoit des indemnités d'études. Ces enfants ont aussi le droit de résider en Italie à leur majorité, l'octroi du permis de séjour n'étant pas lié à la dénonciation des exploiteurs. Plus de trois cents mineurs ont été concernés par ces mesures.
Un expert a demandé davantage de précisions sur l'attitude de la justice vis-à-vis des enfants victimes. L'Italie compte-t-elle à cet égard adopter les directives de l'Organisation des Nations Unies relatives à la protection des enfants dans les procédures pénales, a-t-il été demandé.
La délégation a fait savoir à ce propos que la loi italienne précise d'une manière générale les conditions d'audition d'enfants victimes d'exploitation et de traite; ils sont ainsi considérés comme «témoins protégés», bénéficiant de mesures précises de collecte des preuves. C'est ainsi que seul le procureur a capacité à demander leur témoignage, selon des modalités restrictives. D'autres règles régissent l'organisation des témoignages de mineurs de moins de seize ans, prévoyant le cas d'enfants victimes de trafic et d'exploitation, voire du tourisme sexuel. Les audiences sont aménagées pour éviter de nouveaux traumatismes à l'enfant et le juge dispose de larges pouvoirs d'appréciation en matière de conduite des interrogatoires et des audiences, pouvoirs tous centrés sur la protection de personnalité de la personne entendue.
À la question de savoir quelles mesures l'Italie avait prises en matière de prévention du tourisme sexuel, la délégation a dit que la loi prévoit l'obligation pour les voyagistes d'informer et de mettre en garde des voyageurs quant aux sanctions pénales applicables aux personnes coupables d'abus sexuels sur des enfants. Cette prescription est bien observée par l'industrie du voyage, a précisé la délégation.
Un expert ayant regretté l'absence de référence, dans le rapport, au problème de l'adoption internationale, parfois dénaturée à des fins de traite d'enfants, la délégation a dit que ce phénomène était très marginal en Italie, le pays ayant adopté en 1998 une Commission sur les adoptions internationales, dont les attributions sont de faire respecter les règles internationales en la matière. Cette Commission contrôle notamment le respect par l'État d'origine des règles concernant l'adoption, le respect des lois italiennes dans ce domaine et vérifie la légitimité des organisations spécialisées dans l'adoption (avec le droit de retirer les agréments). Elle publie tous les deux ans un rapport d'activité qui est soumis au Premier ministre et discuté au Parlement.
La délégation a confirmé que l'Italie a ratifié la Convention internationale contre le crime transnational organisé, y compris ses protocoles optionnels.
La délégation a enfin précisé que l'Italie s'est engagée à faire rapport (en langue italienne) au Parlement sur les observations émises par le Comité; deux procédures de suivi sont par ailleurs prévues, l'une comparable à celles applicables aux autres instruments internationaux, une autre plus spécifique aux droits de l'enfant.
Observations préliminaires
Présentant en fin de journée des observations préliminaires sur le rapport de l'Italie relatif au Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés, M. JEAN ZERMATTEN, rapporteur du Comité pour ce rapport, a souligné la qualité de la composition de la délégation italienne et des débats, qualifiés de très fructueux. Il a estimé que l'Italie avait beaucoup légiféré en matière de protection des enfants, ce qui entraînait par contrecoup, de la part du Comité, une forte curiosité. Un effort devra porter sur l'usage de la terminologie dans les rapports, a précisé M. Zermatten.
MME NEVENA VUCKOVIC-SAHOVIC, rapporteuse du Comité pour l'examen du rapport de l'Italie relatif au Protocole facultatif concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, a pour sa part déclaré que le Comité avait pris bonne note des informations communiquées par la délégation et se félicitait de ce que le Gouvernement était à l'écoute de la société civile sur ces questions. Le Comité préconise un renforcement des mesures déjà prises par l'Italie en matière notamment de coordination de l'action et de financement au niveau local. Un renforcement des mesures de secours prises en faveur des enfants est aussi recommandé.
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