LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DE LA GRÈCE

CRC
29ème session
16 janvier 2002
MATIN



Actuellement fixée à dix-sept ans, la majorité pénale dans le pays
devrait être prochainement portée à dix-huit ans


Le Comité des droits de l'enfant a entamé, ce matin, l'examen du rapport initial de la Grèce sur les mesures prises par ce pays pour mettre en œuvre la Convention relative aux droits de l'enfant.

Présentant le rapport de la Grèce, Mme Kalliopi Spinelli, professeur à la Faculté de droit de l'Université d'Athènes et représentante du Ministère grec de la justice, a indiqué qu'en vertu du Code pénal, la majorité est fixée à 17 ans, mais que cette disposition sera prochainement amendée de manière à porter l'âge de la majorité pénale au même niveau que celui fixé pour la majorité en droit civil et public, soit 18 ans. Mme Spinelli a souligné qu'en vertu de la Constitution, les traités signés et ratifiés par la Grèce sont intégrés dans le droit interne et ont primauté sur lui.

La délégation grecque, dirigée par Mme Maria Belkedou, Secrétaire générale au Ministère de la santé et du bien-être de la Grèce, est également composée de représentants du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de l'éducation et des affaires religieuses, du Ministère du travail et des affaires sociales, du Ministère de la justice et du bien-être, du Ministère de la justice et du Ministère de l'ordre public.

La délégation a fourni des renseignements complémentaires en réponse aux questions soulevées par les membres du Comité s'agissant notamment de la définition de l'enfant; des structures de promotion du bien-être social et du processus de décentralisation engagé dans ce domaine; des questions relatives à l'éducation, notamment pour ce qui est des enfants rom et étrangers.


Le Comité doit conclure cet après-midi, à partir 15 heures, l'examen du rapport de la Grèce.


Rapport de la Grèce

Le rapport initial de la Grèce (CRC/C/28/Add.17) indique notamment, s'agissant de la définition de l'enfant, qu'un mineur de moins de dix ans n'est pas responsable des dommages qu'il cause. Les mineurs âgés de dix à quatorze ans sont responsables des dommages qu'ils causent à moins d'avoir agi sans discernement. Dès quatorze ans, un mineur peut disposer librement de l'intégralité du revenu de son travail personnel et de tout bien lui ayant été donné pour usage et disposition à sa convenance. En droit pénal, est considéré mineur tout individu ayant entre 7 et 17 ans révolus. Les mineurs de douze ans sont qualifiés d'enfants et ceux de plus de douze ans d'adolescents. Les délinquants mineurs sont susceptibles de faire l'objet de mesures éducatives ou thérapeutiques ou bien de sanctions pénales. Les enfants ne sont pas tenus pour responsables des infractions pénales qu'ils commettent et seules des mesures éducatives ou thérapeutiques peuvent leur être appliquées. Les adolescents coupables d'infractions pénales s'exposent à des mesures éducatives et thérapeutiques et, le cas échéant, à des sanctions pénales.

Le taux d'abandon scolaire dans l'enseignement obligatoire (établissements secondaires de premier cycle) est passé de 23% en 1981/82 à 9,6% en 1991/92, souligne le rapport. Il précise en outre que le droit à l'éducation est accordé à la fois aux enfants demandeurs d'asile et aux enfants ayant le statut de réfugié. Il existe, en particulier, un établissement d'enseignement secondaire pour les enfants demandeurs d'asile ou membres de familles demandeuses d'asile, qui fonctionne dans le centre d'accueil des réfugiés de Lavrio.


Présentation du rapport de la Grèce

Présentant le rapport de son pays, MME MARIA BELDEKOU, Secrétaire générale au Ministère de la santé et du bien-être de la Grèce, a souligné que les fonctions attestent de l'importance que le Gouvernement grec accorde aux travaux du Comité. Elle a assuré que le Gouvernement de son pays est très sensible au bien-être des enfants et au respect de leurs droits.

MME KALLIOPI SPINELLI, professeur à la Faculté de droit de l'Université d'Athènes et représentante du Ministère de la justice, a pour sa part rappelé que la Convention relative aux droits de l'enfant a pris force de loi interne en 1992 puisqu'en vertu de la Constitution grecque, les traités signés et ratifiés par la Grèce sont intégrés dans le droit interne et ont primauté sur lui. En Grèce, les enfants sont protégés par un certain nombre d'organisations fortes telles que le Comité national des droits de l'homme, le bureau de l'Ombudsman ou des organisations non gouvernementales (ONG).

Il semble que la Grèce soit encore un pays où l'une des caractéristiques de la société réside dans l'existence d'un contrôle social informel qui s'opère notamment au travers de la famille, parfois élargie, laquelle continue d'exercer un rôle important pour ce qui est d'élever et de prendre soin des enfants. Mme Spinelli a par ailleurs rappelé que presque toutes les familles grecques ont des parents dans la diaspora, notamment en Australie, aux États-Unis ou dans certains pays d'Europe. Aussi, les Grecs, ayant fait l'expérience de l'exclusion sociale, de la xénophobie et de la discrimination, perpétuent-ils dans une grande mesure leur tradition d'hospitalité et une grande majorité d'entre eux continuent de partager des sentiments positifs à l'égard des étrangers, même depuis que la Grèce est devenue pays d'accueil de réfugiés économiques, d'immigrants clandestins et de réfugiés, dans les années 1990.

S'agissant des enfants en conflit avec la loi, Mme Spinelli a rappelé que son pays possède une tradition de tribunaux des enfants datant déjà d'une soixantaine d'années. Ces tribunaux pour enfants exercent une juridiction exclusive sur les enfants en conflit avec la loi âgés de 7 à 17 ans, a-t-elle précisé avant d'ajouter que l'âge minimum de la responsabilité pénale est de 13 ans dans le
pays. À Athènes, où vit près d'un tiers de la population grecque, une unité de police pour les jeunes s'occupe à la fois des criminels et des victimes, a poursuivi Mme Spinelli. Elle a indiqué qu'en vertu du Code pénal grec, la majorité est atteinte à l'âge de 17 ans. Aussi, a-t-elle annoncé, cette disposition sera-t-elle prochainement amendée de manière à porter l'âge de majorité pénale au même niveau que l'âge fixé pour la majorité en droit civil et public, soit 18 ans.

Mme Spinelli a précisé que pour les délinquants mineurs, les peines de détention restent l'exception et constituent le tout dernier recours. Les chiffres attestent du faible nombre d'institutions spéciales prévues pour accueillir ce type de délinquants (il en existe trois pour garçons et aucune pour filles) ainsi que du faible nombre de jeunes qui y sont détenus.

La représentante grecque a souligné que les enfants victimes de pornographie, d'exploitation sexuelle à des fins commerciales, de trafic et de prostitution sont actuellement protégés par les dispositions déjà anciennes figurant dans le Code pénal grec. Toutefois, lorsqu'un crime de ce type relève du crime organisé, c'est la nouvelle loi de 2001 sur les activités criminelles organisées qui s'applique.


Examen du rapport de la Grèce

Un membre du Comité a estimé que ce qui semble poser problème en Grèce, ce n'est pas une insuffisance des textes de loi mais plutôt la mise en œuvre des textes existants.

Un autre expert a relevé qu'en Grèce, l'âge pour l'enrôlement obligatoire dans l'armée est fixé à 17 ans, ce qui n'est pas conforme aux dispositions du Protocole facultatif sur les enfants dans les conflits armés.

En ce qui concerne la définition de l'enfant, la délégation a rappelé qu'il y a quelques années, un comité a été mis sur pied pour débattre de la question de l'âge de la responsabilité pénale (actuellement fixé à 12 ans). Cette réflexion n'a pas encore abouti, a précisé la délégation.

La délégation a indiqué que les autorités grecques ont décidé d'engager un processus de décentralisation des structures de promotion du bien-être à travers tout le pays. À cet égard, il convient de souligner le rôle essentiel que devront jouer les travailleurs sociaux dans le cadre de ce projet de décentralisation qui s'appuiera notamment sur la division du territoire en soixante-dix unités administratives distinctes. La délégation a par ailleurs précisé que la Grèce compte actuellement environ deux cents postes de travailleurs sociaux vacants dans l'ensemble du pays. Incontestablement, il est difficile d'amener des travailleurs sociaux à accepter d'aller travailler dans certaines zones reculées, notamment insulaires, du pays, a reconnu la délégation. Or, c'est précisément dans ces zones hors métropole que se concentre une grande partie des besoins sociaux non satisfaits de la population grecque. En Grèce, le système de sécurité sociale est gratuit, a poursuivi la délégation.



En ce qui concerne les questions relatives à l'éducation, la délégation a notamment indiqué que ces dernières années, l'accent a été mis sur la promotion du télé-enseignement, c'est-à-dire l'enseignement à distance. Interrogée sur la situation particulière des enfants rom, la délégation a affirmé que le principal problème en ce qui les concerne réside dans le fait que ces enfants ne souhaitent pas aller à l'école. Néanmoins, ces dernières années, le taux d'abandon scolaire des enfants rom a très fortement chuté, pour tomber à 26%.

Pour ce qui est des enfants étrangers, des classes parallèles ont été mises en place à leur intention qui fonctionnent aux mêmes horaires que les autres classes du pays. Le grec y est enseigné comme langue seconde et les cours sont donnés dans la langue d'origine des élèves. L'objectif consiste faciliter l'intégration de ces élèves dans les mêmes écoles que celles que fréquentent tous les jeunes Grecs.

Un membre du Comité s'est inquiété d'informations faisant état d'expulsions de Roms à Athènes; d'un taux élevé d'analphabétisme chez les Roms; ainsi que d'un taux élevé de personnes appartenant à cette communauté qui ne sont pas inscrites à la sécurité sociale.



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