LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT DU QATAR

CERD
60ème session
8 mars 2002
Après-midi






Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a entamé, ce matin, l'examen du douzième rapport périodique du Qatar sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Présentant ce rapport, le Sultan Abdala Alsouidy, Sous-Secrétaire d'État au Ministère de la justice, a réaffirmé l'engagement de son pays en faveur de la réalisation des objectifs de la Convention. La discrimination raciale est contraire aux croyances de la société du Qatar ainsi qu'aux dispositions législatives et constitutionnelles du pays, a-t-il assuré. Il a rappelé que l'Émir du Qatar a publié, il y a plus de deux ans, un décret portant création du Comité chargé de la rédaction du projet de Constitution permanente. La Constitution permanente devra avoir été rédigée dans les trois années suivant la promulgation de ce décret, a précisé le Sultan.

La délégation du Qatar est également composée de M. Fahad Awaida Al-Thani, Représentant permanent du Qatar auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère de l'intérieur, du Ministère de la justice, du Ministère des affaires étrangères, du Ministère de la fonction publique et du logement, du tribunal de la charia et du Conseil supérieur de la famille.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport qatarien, M. Régis de Gouttes, a notamment rappelé que, pour le Comité, tout État doit adopter une législation spécifique contre le racisme, au moins à titre préventif, même s'il n'existe apparemment pas de racisme. Étant donné le système dualiste qui caractérise le système judiciaire qatarien – tribunaux séculiers d'une part et tribunaux de la charia de l'autre – il serait intéressant de connaître le droit applicable et les juridictions compétentes en cas de contentieux opposant des nationaux qatariens ou des musulmans à des non-musulmans, a poursuivi l'expert. Il a par ailleurs fait état d'informations selon lesquelles le statut économique et social des non-nationaux ou des étrangers serait fonction de leur origine ethnique et du niveau de développement de leur pays d'origine.

Le Comité achèvera lundi matin, à partir de 11h30, son dialogue avec la délégation qatarienne. Il se penchera auparavant, à 10 heures, sur le suivi de la Conférence mondiale contre le racisme et entamera dans l'après-midi l'examen du rapport de la République de Moldova.


Présentation du rapport du Qatar

Présentant le rapport de son pays, le Sultan ABDALA ALSOUIDY, Sous-Secrétaire d'État au Ministère de la justice, a réaffirmé l'engagement de son pays en faveur de la réalisation des objectifs de la Convention internationale sur toutes les formes de discrimination raciale. Il a souligné que l'État du Qatar a transposé les dispositions de la Convention dans les lois et décrets internes du pays. Le Sultan a par ailleurs rappelé que, conformément à ce qui est inscrit dans la Constitution, le Qatar est un pays arabe, indépendant et souverain dont la religion est l'islam et la charia la principale source de législation. La discrimination raciale est contraire aux croyances de la société du Qatar ainsi qu'aux dispositions législatives et constitutionnelles du pays.

M. Alsouidy a rappelé que l'Émir du Qatar a promulgué, il y a plus de deux ans, le décret n°11 de 1999 portant création du Comité chargé de la rédaction du projet de Constitution permanente. La Constitution permanente devra avoir été rédigée dans les trois années suivant la promulgation de ce décret, a indiqué le Sultan.

Le Sous-Secrétaire d'État a par ailleurs précisé qu'un nouveau projet de loi du travail, qui devrait remplacer la loi de 1962, prévoit le droit à la formation professionnelle pour les personnes ayant des besoins spéciaux, notamment les femmes. Ce projet de contient en outre des dispositions relatives au règlement des conflits entre employeurs et employés.

Le douzième rapport périodique du Qatar (CERD/C/360/Add.1) indique que la Constitution provisoire de l'État du Qatar consacre le principe de l'égalité de tous devant la loi, sans distinction de race, de sexe ou de couleur, conformément aux préceptes de l'islam – la religion de l'État – en vertu duquel tous les individus sont égaux, qu'ils soient arabes ou non arabes, blancs ou noirs. Ces principes gouvernent la législation de l'État du Qatar, en vertu de laquelle seuls sont reconnus les délits ou sanctions prévus par la loi et tout individu victime d'un tel acte de discrimination raciale peut saisir les tribunaux civils et les tribunaux de la charia, qui appliquent les lois érigeant ces actes en infractions.

Ni l'État du Qatar ni aucun de ses organes, organismes ou institutions, publics ou privés, ne se livrent à des actes de discrimination ou de ségrégation raciale contre des personnes ou des groupes de personnes, quels qu'en soient la couleur, le sexe, la religion ou la nationalité. Aucune personne, organisation ni institution ne se livre dans l'État du Qatar à des actes de discrimination raciale, assure le rapport. Le rapport explique par ailleurs que l'État du Qatar n'a promulgué aucune loi spéciale visant à ériger en infractions les actes de discrimination ou de ségrégation raciale commis par un individu, un groupe ou une organisation, étant donné que ces actes font déjà l'objet d'une interdiction absolue en vertu de la Constitution provisoire ainsi que des dispositions de la grande charia islamique. Il n'y a pas au Qatar de groupe racial en retard, dont la situation nécessiterait l'adoption de mesures provisoires en vue de lui garantir l'exercice des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les domaines économique, social, culturel, politique ou autre. Le rapport assure par ailleurs qu'aucune personne, aucun groupe de personnes ni aucune institution ne se livre, dans l'État du Qatar, à des activités de propagande ou à des actes visant à inciter à une forme quelconque de discrimination ou de haine raciale. De même, poursuit le rapport, on ne constate aucun acte de violence ou d'incitation à la violence contre des individus, des groupes ou des institutions de quelque race, sexe, couleur ou origine ethnique que ce soit. Tout ceci, entre autres, explique que le pays n'a pris aucune mesure législative ou administrative pour donner effet aux dispositions de l'article 4 de la Convention (relatif à l'interdiction de la propagande et des organisations à caractère raciste).

Le rapport souligne que, en règle générale, les étrangers ne sont pas autorisés à posséder des biens immobiliers au Qatar. En outre, poursuit le rapport, l'héritage est impossible si l'héritier et le défunt n'ont pas la même religion. D'autre part, les membres des minorités religieuses ont le droit de pratiquer leurs rites dans les limites de l'ordre public et à condition que cela ne soit pas incompatible avec les préceptes islamiques.


Examen du rapport du Qatar

Le Rapporteur du Comité pour l'examen du rapport du Qatar, M. RÉGIS DE GOUTTES, a rappelé que neuf ans se sont écoulés depuis la présentation du huitième rapport périodique du Qatar, en mars 1993. Il s'est donc félicité de la reprise du dialogue avec ce pays. Du point de vue de la forme, le présent rapport n'est pas pleinement conforme aux directives du Comité concernant la présentation des rapports, a relevé l'expert avant de souligner que la partie du rapport qui devait traiter des généralités (contexte général) a été délaissée au profit de la partie relative à la mise en œuvre des articles 2 à 7 de la Convention, laquelle reste toutefois trop exclusivement juridique, ce qui ne permet pas d'avoir une vision concrète de la situation.

L'expert a d'autre part relevé que les travailleurs immigrés représentent 75% de la population du pays. M. de Gouttes a notamment souhaité obtenir des renseignements précis concernant la composition de la population du Qatar ainsi que l'évolution de la situation économique du pays. Relevant qu'après un passage difficile lié à la forte baisse du prix des hydrocarbures et à la crise des pays asiatiques, l'année 2000 a été très favorable au pays - au point que les autorités espèrent un doublement du PIB dans les trois années à venir – M. de Gouttes a demandé à la délégation de fournir des indications sur l'impact (probablement positif) de cette évolution de l'économie sur les différentes composantes de la population.

M. de Gouttes s'est enquis de la position adoptée par la Qatar suite aux attentats perpétrés aux États-Unis le 11 septembre dernier. Il semble que le Qatar ait condamné les attentats et pris un certain nombre de mesures visant, entre autres, à sanctionner le financement du terrorisme et les individus et groupes soupçonnés de complicité avec des organisations terroristes, a relevé l'expert.

Relevant que selon le gouvernement la discrimination raciale est inconnue dans la société qatarienne, M. de Gouttes a rappelé que, pour le Comité, tout État doit adopter une législation spécifique contre le racisme, au moins à titre préventif, même s'il n'existe apparemment pas de racisme.

Étant donné le système dualiste qui caractérise le système judiciaire qatarien – tribunaux séculiers d'une part et tribunaux de la charia de l'autre – il serait intéressant de connaître le droit applicable et les juridictions compétentes en cas de contentieux opposant des nationaux qatariens ou des musulmans à des non-musulmans, a poursuivi l'expert. Il s'est également enquis des critères applicables en matière d'acquisition de la nationalité.

M. de Gouttes a par ailleurs fait état d'informations selon lesquelles le statut économique et social des non-nationaux ou des étrangers serait fonction de leur origine ethnique et du niveau de développement de leur pays d'origine. Ainsi, les Occidentaux occuperaient le plus haut niveau de cette hiérarchie; les Arabes extérieurs au Golfe le second niveau; et les Asiatiques le niveau le moins favorisé (travaux manuels et domestiques exercés dans des conditions parfois très dures, pour ces derniers). Par ailleurs, certaines discriminations semblent subsister dans l'accès aux soins de santé, à l'électricité, à l'eau et aux services scolaires ou d'enseignement; ainsi que dans l'accès à la propriété privée.

M. de Gouttes a demandé à la délégation si le Qatar envisageait de faire un jour la déclaration prévue au titre de l'article 14 de la Convention (concernant la reconnaissance du Comité pour recevoir et examiner des communications ou plaintes individuelles).

Un autre membre du Comité a souhaité obtenir des précisions sur les restrictions imposées aux mariages entre citoyens qatariens et étrangers (dans un tel cas de figure, le mariage ne peut se faire sans l'aval du Ministère de l'intérieur) ainsi que sur l'interdiction faite aux étrangers d'acquérir des biens de capital fixe au Qatar.

Plusieurs experts ont salué le rôle joué par la chaîne de télévision qatarienne El Jezira en matière de promotion de la réputation du Qatar et de promotion de la liberté dans le monde arabe.




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