OUVERTURE D’UN NOUVEAU CHAPITRE DANS L’HISTOIRE DES FEMMES DU BRESIL, MALGRE DE FORTES RESISTANCES A L’EGALITE ENTRE LES SEXES

Comité pour l’élimination de la
discrimination à l’égard des femmes
1er juillet 2003
610e et 611e séances – matin et après-midi



Un nouveau chapitre s’est ouvert dans l’histoire des femmes au Brésil, malgréde nombreuses discriminations résultant du fossé qui existe entre la réalité sociale et les lois, ont constaté aujourd’hui les experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW). Le Brésil présentait pour la première fois depuis sa ratification en 1984 de la Convention des Nations Unies pour l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes, les mesures qu’il a prises pour garantir le respect des droits et libertés fondamentales de ses citoyennes.

Dans un premier temps, les experts du Comité ont regretté les retards pris dans la présentation par l’Etat partie de ses rapports nationaux, tout en mesurant le chemin important parcouru par le Brésil. La ratification en 1999 du Protocole facultatif de la Convention permet désormais aux Brésiliennes victimes de discriminations fondées sur le sexe de déposer des plaintes auprès du Comité dès lors que tous les recours nationaux ont été épuisés. La délégation brésilienne était conduite par Emilia Therezinha Xavier Fernandez, Secrétaire spéciale pour les questions des femmes du Brésil et ancienne sénatrice ayant joué un rôle de chef de file dans la ratification du Protocole facultatif.

L’expression d’une réelle volonté politique en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes a été reconnue par les experts. Comme l’a expliqué la chef de la délégation brésilienne, cette détermination s’est manifestée le premier jour de l’Administration du Président Luis Inacio Lula da Silva par la création du Secrétariat spécial pour les politiques concernant les femmes qui a le rang de Ministère. En janvier 2003, des femmes ont été nommées pour diriger respectivement le Ministère de l’action sociale, le Ministère de l’environnement, des mines et de l’énergie; le Secrétariat spécial pour les questions des femmes et le Secrétariat spécial pour la promotion de l’égalité raciale dont trois sont d’origine africaine. Le nouveau Code civil, entré en vigueur le 10 janvier dernier, consacre le partage des responsabilités familiales entre l’homme et la femme, tandis que le terme «homme» est remplacé par «personne».

Malgré la hausse de certains indicateurs sociaux, –baisse des taux de fécondité passant de 5,8 enfants en 1970 à 2,3 enfants en 2000, baisse de la mortalité maternelle passant de 114 000 décès pour 100 000 naissances vivantes en 1990 à 40 décès pour 100 000 naissances à l’heure actuelle– les Brésiliennes continuent de subir l’impact de dispositions législatives discriminatoires. Leur situation reflète un niveau élevé d’exclusion sociale, lacaractéristique la plus marquée de la société brésilienne étant l’inégalité. Les femmes noires reçoivent un revenu égal à la moitié de celui des femmes blanches. Même l’amélioration de leur niveau d’éducation n’a pas permis de combler ce fossé.

Les femmes sont quasiment absentes du système judiciaire brésilien: sur dix hommes, une seule femme siège à la Cour suprême. Les Brésiliennes ont acquis le droit de vote et celui d’être élues, mais elles n’occupent que 11,61% des postes de conseillères municipales; 14,81% des sièges au Sénat, 7,5% des fonctions de Gouverneurs d’Etat et 5,7% de celles de maires. L’emploi domestique, qui est souvent précaire et sous-payé, continue d’être le principal emploi de 4 millions de femmes, soit 18% de la population active, qui ne sont pas inscrites au registre du travail.

Le maintien du Code pénal de 1940 a par ailleurs constitué une source de préoccupation importante, l’experte du Bénin, Hugette Bokpe Gnancadja, dénonçant le fait qu’en vertu de ce texte, les femmes sont maintenues à l’état d’objet sexuel. Tout comme l’experte du Mexique, Aida Gonzalez Martinez, elle a dénoncé l’impunité dont jouissent les auteurs de meurtres de femmes, sous prétexte de protéger l’honneur masculin. Pour l’experte du Bénin, cette forme de complaisance est sans doute à l’origine du peu de succès remporté par la police, en dépit de la création des 307 postes créés pour assurer la défense des droits des femmes.

Le Comité se réunira, demain mercredi 2 juillet à 10 heures pour examiner le rapport initial, les deuxième et troisième rapports combinés, ainsi que le quatrième rapport du Costa Rica.

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 18 DE LA CONVENTION SUR L’ÉLIMINATION DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION À L’ÉGARD DES FEMMES

Rapport initial et deuxième, troisième, quatrième et cinquième rapports périodiques combinés du Brésil (CEDAW/C/BRA/1-5)

Après 21 années de dictature militaire, de 1964 à 1985, un processus de démocratisation a été amorcé au Brésil. La Constitution de 1988 est le jalon de la transition démocratique et de l’institutionnalisation des droits de l’homme dans le pays. Elle innove en incluant, parmi les droits bénéficiant d’une protection constitutionnelle, les droits énoncés dans les traités internationaux auxquels le Brésil est partie. Le Brésil a ratifié la Convention CEDAW le 1er février 1984 et a adhéré à son Protocole facultatif en 1999. Cependant, certaines dispositions du Code civil de 1916 et du Code pénal de 1940 traduisent encore une perspective sexiste et discriminatoire à l’égard des femmes.

Le nouveau Code civil, qui devait entrer en vigueur le 11 janvier 2003 après 26 années de débat, introduit des modifications sensibles. Il n’a cependant pas encore été présenté à l’approbation du Congrès national. De ce fait, le Code en vigueur contient encore des dispositions contraires à la Constitution. Par exemple, la peine infligée à l’auteur d’un crime sexuel prend fin lorsque l’auteur épouse la victime ou quand la victime épouse une tierce personne. La législation permet encore aux auteurs de meurtres sur leurs femmes ayant commis l’adultère d’être acquittés au motif «d’autodéfense de l’honneur» et le pays ne dispose toujours pas de législation spécifique sur la violence liée au sexe, notamment la violence au foyer. Pourtant, précise le rapport, au Brésil, une femme est agressée toutes les quatre minutes chez elle par une personne avec laquelle elle est émotionnellement liée. Le phénomène de la violence à l’égard des femmes, en particulier au foyer, a des conséquences graves, en lui-même, mais aussi pour le développement social et économique du pays car il lui coûte 10,5% de son PIB.

Le Brésil a intégré dans son système judiciaire la définition juridique de l’expression «discrimination à l’égard des femmes» qui inclut la violence fondée sur le sexe. Aux termes de la législation brésilienne, les droits humains de la femme seront considérés dans la perspective de la discrimination et de la violence. Le Brésil a ratifié en 1995 la Convention interaméricaine de Belem do Para sur l’élimination de la violence qui assure aux femmes brésiliennes un mécanisme de notification des violations des droits humains. Ce mécanisme ne leur sera disponible qu’après l’application du Protocole facultatif à la Convention CEDAW que le Brésil doit encore ratifier. L’instrument de ratification a été déposé le 28 juin 2002.

Les Constitutions des 17 Etats fédérés qui forment le Brésil ainsi que la Loi organique du district fédéral prévoient le droit pour tous à l’équité, certaines constitutions contenant des dispositions spécifiques pour combattre et proscrire la discrimination en raison du sexe. Par ailleurs, le Conseil national des droits de la femme (CNDM) et le premier service d’une police spéciale chargée de l’assistance aux femmes ont été créés en 1985. Il existe actuellement 97 Conseils des droits de la femme.

La Constitution de 1988 a éliminé la notion d’assimilation des peuples autochtones au nom du droit à la différence. C’est à partir du milieu des années 90 que les femmes autochtones ont commencé à s’organiser. Ce processus a atteint son apogée en 2001. Il repose sur un programme de revendications des femmes, dont les droits de la sexualité et de procréation constituent l’un des principaux points. C’est une femme autochtone qui a représenté le mouvement autochtone au Comité préparatoire dans le cadre de la participation du Brésil à la Conférence de Durban contre le racisme, en 2001. L’Administration brésilienne envisage aussi l’élaboration d’un code de conduite pour réglementer la présence des forces armées sur les terres autochtones, en particulier concernant les droits de la sexualité et de procréation des femmes autochtones.

Le débat sur les mesures positives est assez récent au Brésil. Il existe des projets de lois pour promouvoir le marché du travail féminin. Les actions positives visant les femmes figurent également dans des lois étatiques comme notamment celle adoptée dans l’Etat de Rio Grande do Sul qui définit des quotas minimum et maximum (30% et 70%) d’hommes et de femmes dans les fonctions et aux postes de l’administration de l’Etat. De tous les organes de l’Etat, le Ministère du développement agraire a été celui qui s’est le plus préoccupé des questions d’égalité entre les sexes. Il dispose d’un programme d’action positive consistant notamment à définir des quotas pour faire en sorte que 30% des postes de direction soient occupés par des femmes d’ici à 2003 et à appuyer l’établissement de données ventilées par sexe.

Sur la question de la prostitution, le rapport indique qu’aucune peine n’est prévue. En revanche, le Code pénal punit toute personne qui exploite la prostitution. Cependant, cette pratique est courante à travers tout le pays. Des commissions d’enquêtes parlementaires ont contribué à faire la lumière sur des filières d’esclavage sexuelle dans la région officielle d’Amazonie où l’âge des filles-prostituées réduites à l’esclavage varie de 9 à 20 ans. Ce qui a choqué la nation, précise le rapport, c’est que cette traite était acceptée par les communautés locales. L’exploitation sexuelle des enfants, des adolescents et des filles pauvres prédomine. Le Brésil a signé en décembre 2000 le Protocole à la Convention contre la criminalité transnationale organisée, visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Mais le nombre d’organismes s’occupant de cette question est encore insignifiant, leurs résultats médiocres et leur intégration insuffisante.

Pour ce qui est de l’accès des femmes à la vie publique et politique, le Brésil a depuis quelque temps mis en place une politique de quotas minimum de 20% pour les candidatures des femmes aux élections municipales. Les régions du Nord et du Sud-Est ont affiché un taux d’augmentation de 50% le nombre de conseillères municipales tandis que la participation globale des femmes aux instances législatives municipales est passée de 7,4% en 1992 à 11% en 1996. La Chambre des députés comptait 29 élues en 1965 contre une élue en 1932. En 2000, le Brésil ne comptait qu’une femme Gouverneur. L’absence de femmes blanches et surtout noires aux échelons supérieurs des partis politiques est aussi une réalité et très peu de partis ont adopté une politique de quotas par sexe.

Dans le secteur judiciaire, cinq femmes ont été nommées au poste de juge dont une à la Cour suprême fédérale. En 1999, la Commission de la Constitution et de la justice de la Chambre des députés a approuvé un projet d’amendement constitutionnel disposant que le poste de juge à la Cour suprême fédérale obéira au critère de rotation entre les sexes. Les femmes sont par ailleurs assez bien représentées aux autres niveaux du corps judiciaire, soit près de 30%, ce qui s’explique par le fait que l’on accède à ces postes par voie de concours et non pas par voie de nomination.

La participation des femmes dans les missions diplomatiques brésiliennes est de l’ordre de 18,2%. La première femme, Maria José de Castro Rabello Mendes, a été acceptée au Ministère des relations extérieures en 1918 à la suite d’un concours public. De 1918 à 1954, les femmes s’étaient vues interdire la carrière diplomatique. La Loi du 19 décembre 1996 a aboli une disposition prévoyant un écart de 40% de salaire entre le mari et la femme diplomates en poste à l’étranger.

Dans le domaine de l’éducation, le rapport indique que bien qu’en baisse, le taux d’analphabétisme reste encore élevé au Brésil, soit 13% en 1999 dans le groupe d’âge de sept ans et plus. Le pourcentage de femmes alphabétisées est supérieur à celui des hommes, soit 84,7% pour les femmes contre 83,9% pour les hommes. Parmi les élèves qui terminent l’enseignement primaire, 53% sont des filles et 46,4% des garçons. La situation est la même dans le secondaire et cette supériorité des filles s’accentue même dans l’enseignement supérieur où 61,4% des diplômés sont des filles. Les femmes constituent plus de 80% du personnel enseignant mais leur salaire reste inférieur à celui des hommes pour un même niveau d’instruction.

Sur le marché du travail, la chute des taux de fécondité qui sont passés de 4,5 enfants par femme en 1980 à 2,5 en 1991, la scolarisation accrue et l’accès à l’enseignement supérieur ont multiplié les possibilités d’emploi pour les femmes. Malgré les avancées des dernières décennies, les femmes occupent les positions les moins privilégiées dans l’économie. Leur salaire est inférieur à celui des hommes et elles travaillent dans des conditions précaires. En 1998, plus de 76% de tous les domestiques n’étaient pas officiellement employés. Les «ghettos féminins», c’est-à-dire les emplois à forte représentation féminine n’ont pas changé. En 1985, 41% des femmes employées gagnaient un salaire minimum par mois contre 23% des hommes. Par ailleurs, certains facteurs empêchent encore les femmes de se consacrer à une activité professionnelle ou font d’elles des travailleurs de seconde classe: elles sont encore les principales responsables des tâches ménagères, et les mécanismes collectifs de garderie sont quasi-inexistants: en 1989, 5,1% seulement de tous les enfants brésiliens de 0 à 3 ans fréquentaient une garderie. De plus, une enquête a montré en 1997 que 30% des filles de 10 à 14 ans allaient à l’école, s’occupaient de leurs jeunes frères et sœurs et participaient aux travaux ménagers au détriment de leurs études et loisirs.

En matière de santé, il est précisé que la plupart des Constitutions des Etats fédérés protègent le droit au planning familial hormis 8 Etats. L’avortement est considéré comme un délit sauf si la vie de la femme est en danger ou si la grossesse résulte d’un viol. La Constitution de l’Etat de Rio de Janeiro offre une assistance aux femmes en cas d’avortement ainsi qu’en cas de violence sexuelle. En revanche, la Constitution de l’Etat d’Espirito Santo classe l’avortement dans la même catégorie de crimes que le génocide, la torture, l’euthanasie. En 1998, l’avortement était la cinquième cause d’hospitalisation.

La stérilisation chirurgicale est largement utilisée comme moyen de contraception. La mortalité maternelle est l’un des problèmes de santé les plus graves au Brésil. Au début des années 90, le taux de mortalité maternelle avait atteint 114,20 décès pour 100 000 naissances vivantes et est passé en 1998 à 40 décès pour 100 000 naissances vivantes. En 1997, 24% de tous les accouchements concernaient des adolescentes. Aucun accent particulier a été mis sur la question de l’aide aux adolescentes enceintes. Le nombre de femmes séropositives a augmenté au Brésil pour passer d’un ratio d’une femme pour 16 hommes séropositifs à une femme pour deux hommes voire même, dans certaines régions, une femme pour un homme. Comme il est expliqué au début du rapport, la violence, y compris la violence sexuelle, est un sérieux problème au Brésil.

Ce n’est qu’en 1988 que la législation brésilienne en matière de droits sociaux s’applique à tous les travailleurs, y compris aux travailleurs ruraux. Jusqu’en 1960, le Brésil ne disposait d’aucune loi protégeant le travail rural. La nouvelle Constitution fédérale garantit l’égalité des droits entre les hommes et les femmes dans l’octroi de titres de possession ou de concession. Les Constitutions de Ceara et de Sergipe sont les seules qui traitent expressément de la question des femmes travailleuses rurales. Les programmes de crédit pour la réforme agraire lancée par le Gouvernement brésilien ont malheureusement profité en majorité aux hommes, soit 93% des bénéficiaires. Pour redresser cette situation, un programme de quotas réservant 30% de tous les fonds aux femmes établies dans des exploitations agricoles a été lancé en 2000. L’activité féminine dans l’agriculture reste cependant encore subordonnée et invisible, quelque 39% des femmes employées étant considérées comme non rémunérées et 41,8 comme pourvoyant à leurs propres besoins.

Le nouveau Code civil innove en matière de vie familiale dans la mesure où il élimine les règles discriminatoires selon lesquelles l’homme est désigné comme chef de famille ou qui accorde à l’homme le pouvoir de faire annuler le mariage. Le nouveau Code introduit la notion de contrôle partagé et autorise le mari d’utiliser le nom de famille de sa femme. Il prévoit que la garde des enfants est accordée au conjoint qui peut mieux l’exercer. Cependant, il contient encore des notions et valeurs anachroniques comme, par exemple, le fait «qu’une conduite déshonorante» puisse entraîner une action en séparation. Les veuves et les femmes dont le mariage a été dissout ne peuvent se remarier que dix mois après le début de la période de veuvage ou de dissolution du mariage. Le nouveau Code civil prévoit également que les hommes et les femmes peuvent se marier à 16 ans avec autorisation des parents.


Présentation par l’Etat partie

Mme EMILIA THEREZINHA XAVIER FERNANDEZ, Secrétaire spéciale pour les questions des femmes du Brésil, a précisé que le Secrétariat qu’elle dirige avait le statut d’un Ministère. Ce rapport couvre les efforts accomplis pendant 17 années, soit la période allant de 1985 à 2002, ce qui correspond au processus de re-démocratisation du pays. Ce rapport est le fruit d’un effort collectif associant des mouvements de femmes et des spécialistes des droits de l’homme. Il s’agit d’un diagnostic précis de la situation dans le cadre d’une politique menée par le Président Lula da Silva qui a pour priorité l’élimination de la pauvreté et le respect des droits de l’homme. Le programme du Gouvernement s’attaque aux causes de la pauvreté par le lancement de mesures incitatives et par
l’intensification de la réforme agraire. La présentation de ce rapport intervient également au moment où le pays concentre ses efforts sur le renforcement du plein exercice des droits des citoyens et citoyennes. Le Gouvernement a ainsi créé trois instruments fondamentaux: le Secrétariat spécial pour les femmes, celui de l’égalité entre les races et celui des droits de l’homme qui sont directement reliés à la Présidence de la République.

Nous avons une dette considérable envers la population d’origine africaine, les femmes d’origine africaine étant particulièrement touchées par toutes les formes de discrimination, a ajouté la Secrétaire spéciale. Trois femmes noires dirigent respectivement le Département spécial pour l’égalité raciale, le Ministère de l’aide sociale et le Ministère de l’environnement. Le Secrétariat spécial pour les politiques en faveur des femmes a été créé en janvier 2003. Il vise à fournir des conseils à la Présidence de la République, a créé des mécanismes de planification de mise en œuvre de politiques sexospécifiques et à mettre en œuvre des programmes de coopération.

Le premier message de notre Gouvernement à l’attention du Parlement contient un chapitre relatif à l’égalité des sexes. Nous sommes déterminés à renforcer les mesures politiques de promotion de la femme et d’agir en étroite collaboration avec divers secteurs de la société pour garantir la mise en œuvre de la Convention. Le Conseil national des droits de la femme a été le point de départ des progrès en matière institutionnelle. La réussite de ce projet politique s’est concrétisé par l’adoption de divers textes de loi. Nous avons ratifié le Protocole facultatif à la Convention en 2002. Nous reconnaissons la juridiction des tribunaux internationaux des droits de l’homme. La loi de 1996 portant sur la planification familiale garantit la protection universelle de la santé des femmes tandis que le nouveau Code civil, qui est entré en vigueur le 10 janvier 2003, élimine de nombreuses discriminations. Le père n’a plus la priorité sur la femme pour ce qui est des responsabilités familiales tandis que le terme «homme» est remplacé par «personne». D’importants progrès ont ainsi été réalisés sur le plan constitutionnel et civil mais des attitudes sexistes et discriminatoires persistent.

La Constitution, a fait observer la Secrétaire générale, ne garantit pas aux employées domestiques les mêmes droits que tous les autres employées alors qu’elles représentent 18% de la population active, soit plus de 4 millions de femmes qui ne sont pas inscrites au registre du travail. Des centaines de milliers de personnes ont manifesté en faveur de la diversité sexuelle. La reconnaissance des droits des personnes homosexuelles, hommes ou femmes, est également une question importante compte tenu des nombreuses discriminations dont souffrent ces personnes. Un projet de résolution relatif à l’élimination de la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle a été déposé à la Commission des droits de l’homme lors de sa dernière session.

Il est également utile de réformer le Code pénal de 1940 qui pénalise gravement l’avortement, a estimé la Secrétaire générale. Il existe cependant une forte résistance à la dépénalisation de l’avortement de la part des législateurs. Le fait qu’il n’y ait pas de loi permettant de lutter contre la violence domestique rend difficile la mise en œuvre de la Convention interaméricaine de Belém sur la violence. S’agissant des cas de crime sexuel et de violence domestique, le pouvoir judiciaire continue malheureusement à reproduire les stéréotypes et les discriminations contre les femmes. De nombreuses discriminations subsistent au Brésil, résultant du fossé qui existe entre la réalité sociale et les lois. La caractéristique la plus marquée de la société brésilienne est l’inégalité même si l’amélioration de certains indicateurs socioéconomiques a été constatée, notamment en matière de santé et de logement. Les femmes noires reçoivent un revenu égal à la moitié des femmes blanches. Même l’augmentation de leur niveau d’éducation n’a pas permis de combler ce fossé. La situation des femmes au Brésil reflète le niveau élevé d’exclusion sociale. Les femmes constituent 51,2% de la population et 24,43% d’entre elles sont chefs de familles (30% dans certaines régions du pays). La convergence entre les indicateurs de classe et de race font ressortir la concentration de la pauvreté chez les groupes brésiliens d’origine africaine.

L’absence de l’Etat ces dernières années dans le domaine social a nui à l’enseignement qui a subi une tendance à la privatisation. Le Ministère de l’éducation prévoit le lancement du programme «mère/étudiante». Les Brésiliennes ont acquis le droit de vote et celui d’être élues mais elles n’occupent que 11,61% des postes de conseillères municipales, 14,81% des sièges au Sénat, 7,5% des sièges de gouverneurs d’Etat, 5,7% des sièges de maires. En janvier 2003, cinq femmes ont été nommées au Ministère de l’action sociale, au Ministère de l’environnement, des mines et de l’énergie; au Secrétariat spécial pour les questions féminines et au Secrétariat spécial pour la promotion de l’égalité raciale.

La Secrétaire spéciale a ensuite indiqué que des dispositions discriminatoires persistaient dans le système juridique brésilien. C’est pourquoi, il est important d’élaborer une doctrine fondée sur le respect des principes d’équité susceptible d’avoir un impact sur les décisions du pouvoir judiciaire brésilien. L’absence des femmes est importante dans le système judiciaire brésilien: sur dix hommes, une seule femme siège à la Cour suprême. De même, les femmes sont toujours réticentes pour déposer des plaintes en raison de l’existence d’une discrimination explicite en ce qui concerne les décisions des cours et tribunaux en matière de crimes sexuels. Les intérêts des femmes ne sont pas respectés. La nouvelle Administration brésilienne souhaite poursuivre les politiques positives présentées dans le rapport et mettre en œuvre les programmes suivants: organisation de séminaires nationaux pour sensibiliser les employés du secteur judiciaire, organisation de séminaires sur la mise en œuvre des traités et des conventions sur les droits de l’homme, organisation de campagnes nationales pour informer le public sur la protection des droits de l'homme et révision des lois discriminatoires à l’égard des femmes.

Le Brésil a connu ces dernières années des changements démographiques importants, avec une réduction progressive de la mortalité en général et une chute importante du taux de fertilité qui est passé de 5,8 enfants par femme en 1970 à 2,3 par femme en 2000. En 1983, le Ministère de la santé a lancé un programme global de santé pour les femmes visant à renforcer la planification nationale. Cependant, son application complète se heurte à des problèmes d’ordre politique, technique et administratif. Le principal problème de santé des femmes brésiliennes est d’ordre cardiovasculaire et respiratoire. De nombreux décès sont en outre liés aux accouchements, les taux de mortalité féminine sont encore assez élevés et pourraient être évités dans 92% des cas. En matière de VIH/sida, on remarque que la contamination des femmes et des personnes âgées a diminué depuis 1999 en raison du programme de lutte contre le sida, internationalement reconnu et mis en œuvre par le Ministère de la santé. Un débat a également été lancé sur les maladies sexuellement transmissibles et des comités ont été créés dans tous les Etats fédérés ainsi que des unités de santé publique visant à rendre disponibles les moyens de contraception. Le nouveau Gouvernement poursuit les efforts déployés par la promotion, notamment, d’un débat national sur les droits des femmes en matière de santé sexuelle et reproductive.

La situation dans le domaine de l’emploi est précaire au Brésil et le taux de chômage est très élevé. Une partie importante de la population active est en outre illégalement employée et n’a, par conséquent, aucun accès au système de santé. Les femmes représentent 40,4% de la population active. Cependant, le taux élevé de femmes au chômage et la précarité de leurs conditions de travail représente un obstacle. L’emploi domestique, qui est souvent précaire et sous-payé, continue d’être le principal emploi des femmes. La situation des femmes sur le marché du travail varie en outre en fonction de leurs origines ethnique et géographique. De plus, en dépit du taux croissant de femmes employées, la majorité des hommes n’assume aucune responsabilité domestique. Les politiques du passé ont toujours été trop timorées. C’est pourquoi, la nouvelle administration s’est engagée à améliorer les revenus des femmes de trois groupes: les chefs de famille, les femmes victimes de violence et les femmes à risques. Le Gouvernement s’est aussi engagé à accroître la scolarisation des enfants afin de soulager les femmes qui travaillent, à encourager les femmes à occuper des postes à responsabilité en les formant à la gestion et à inclure des femmes dans le secteur productif.

Le phénomène de la violence à l’égard des femmes est global et les affecte indépendamment de l’âge, du niveau d’éducation, de la classe sociale, de la race ou de l’orientation sexuelle. Face à cette situation, une des tâches les plus importantes est de changer les stéréotypes qui s’appliquent aux femmes dans les médias. Il existe des unités de police spécialisées dans l’aide à apporter aux femmes victimes de violences et le Gouvernement a publié, en 1998, un guide des normes techniques sur les soins à apporter aux femmes victimes de violences sexuelles. Il existe en outre différentes formes d’exploitation sexuelle des femmes et des fillettes et le Gouvernement doit s’assurer de la participation de la police pour lutter contre l’impunité de ceux qui commettent ces délits. Il faut en particulier diffuser des informations pour la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes.

La Secrétaire spéciale s’est félicitée des améliorations apportées au statut des femmes au Brésil mais a indiqué qu’elles n’étaient pas suffisantes. Il existe une très mauvaise distribution des revenus au Brésil. C’est pourquoi, il faut lutter contre les structures qui maintiennent les femmes dans une situation de subordination. Des politiques ont été élaborées et le plan pluriannuel fixe des directives à suivre pour améliorer la participation des femmes à la vie publique. Un dialogue permanent avec les organisations des femmes représente aussi un élément extrêmement important afin de permettre la mise en œuvre de politiques qui contribueraient à surmonter les inégalités entre les hommes et les femmes et entre les différents groupes de femmes. A cet effet, une organisation d’experts va être mise en place pour préparer une conférence sur les politiques ciblant les femmes. En conclusion, la Secrétaire générale a rappelé la détermination du Gouvernement brésilien à mettre en œuvre une discrimination positive et une politique publique conforme aux traités ratifiés par le Brésil.


Dialogue avec les experts

Mme AYSE FERIDE ACAR, experte de la Turquie et Présidente du Comité, a félicité l’Etat partie pour la présentation franche de ce rapport et pour le dialogue engagé avec les organisations de femmes brésiliennes. De nombreuses expertes se sont également jointes à ces félicitations. La présentation de ces rapports combinés est exceptionnelle. Dans la mesure où le Brésil avait ratifié la Convention en 1984, il était tenu de présenter son premier rapport dans l’année qui suivait sa ratification. Nous sommes préoccupées par ce retard qui a des conséquences importantes pour le suivi de la mise en œuvre de la Convention. Les femmes brésiliennes n’ont pas pu faire l’objet de ces mécanismes prévus dans la Convention au titre de son article 18 qui est essentiel. Cette situation est regrettable. Je suis convaincue, a dit la Présidente du Comité, que la promotion des droits de la femme sera renforcée après la présentation de ce rapport et de notre dialogue. Nous sommes heureux de constater le retrait de vos réserves à l’article 15 a) et votre ratification de l’amendement de l’article 20.1 de la Convention ainsi que du Protocole facultatif sont des mesures très positives.

Intervenant à son tour, Mme MARIA YOLANDA FERRER GOMEZ, experte de Cuba, a indiqué que l’expression de la volonté politique s’est concrétisée par la mise en place le premier jour du nouveau Gouvernement Lula du Secrétariat pour les questions de femme et la venue d’une délégation de haut niveau. Cela reflète une situation nouvelle pour les femmes du Brésil. Le défi sera de vaincre les résistances à l’application des traités internationaux ratifiés par le Brésil. Le Gouvernement a également engagé une lutte importante contre l’exclusion et la pauvreté. L’experte a demandé davantage de renseignements sur les femmes autochtones et notamment dans le cadre de la lutte contre la violence au sein de ces communautés au regard d’une loi qui consacre leurs inégalités. Où en est la législation relative aux populations autochtones? Existe-t-il des mécanismes d’évaluation des politiques en faveur des femmes?

A l’instar d’autres experts, Mme DUBRAVCA SIMONOVIC, experte de la Croatie, a demandé des précisions sur ce qui a retardé la présentation des rapports par le Brésil, tout en notant qu’il est partie à de nombreux instruments des droits de l’homme. Qui est chargé du suivi des mesures nécessaires à la mise en œuvre de la Convention, a demandé Mme HANNA BEATE SCHOPP-SCHILLING, experte de l’Allemagne? Est-ce que le Gouvernement a l’intention d’améliorer la collecte de données ventilées par sexe? S’associant à l’experte de la République de Corée, Mme HEISOO SHIN, elle a également demandé des précisions sur l’intégration de la Convention dans le droit interne. Mme SHIN a souhaité connaître le type de publicité mis en œuvre pour alerter la population de l’existence de la Convention, s’inquiétant par ailleurs de l’utilisation du terme «équité» dans le rapport alors que la Convention parle «d’égalité».

Mme FUMIKO SAIGA, experte du Japon, a relevé que dans un pays immense comme le Brésil, les politiques les plus importantes se situent au niveau local et elle a demandé des précisions à ce sujet.

A son tour, M. CORNELIS FLINTERMAN, expert des Pays-Bas, a demandé d’indiquer les instruments dont dispose le Gouvernement fédéral pour encourager les gouvernements des Etats fédérés à s’acquitter de leurs obligations en vertu des traités ratifiés.

Tout en se félicitant de la volonté politique forte du Brésil d’appliquer la Convention et de la mettre en œuvre, Mme Françoise GASPARD, experte de la France, a demandé si les femmes siégeant au Parlement du Brésil ont participé à l’élaboration du rapport que le Comité examine aujourd’hui. Le fait que le Parlement débatte d’un tel rapport peut permettre de faire avancer les législations, a-t-elle fait remarquer, avant de noter que la non-application de la Convention par le système judiciaire soulève en outre des questions liés à la diffusion de la Convention dans le pays. Est-ce que la Convention est enseignée dans les facultés de droit notamment?

Pour Mme HUGUETTE BOKPE GNANCADJA, experte du Bénin, l’absence de données sur le taux de violence à l’égard des femmes et des filles ne peut s’expliquer par le manque d’intérêt à l’égard de ce problème. Aucune proposition n’est en outre formulée pour trouver des solutions, a-t-elle fait remarquer, soulignant qu’il n’est pas possible d’évaluer les progrès réalisés s’il n’existe pas de vrai baromètre de la situation. Intervenant de nouveau, l’experte de la République de Corée, a demandé si le Gouvernement envisage de réviser les lois discriminatoires et est prêt à constituer une équipe qui se pencherait sur les amendements éventuels de ces textes. Il semble que le Brésil résiste fortement à revoir son Code pénal, notamment en matière de violence sexuelle. Quel est, dans ce contexte, la stratégie adoptée pour changer les perceptions du législateur?

Poursuivant sur la question, M. GÖRAN MELANDER, expert de la Suède, a noté que les lois ne semblent pas protéger les femmes contre les violences, la police n’enquête pas sur ces crimes et les affaires portant sur ces violences ne sont pas jugées. Comment le Gouvernement envisage-t-il de changer la situation? Une formation de la police est nécessaire, a estimé M. Melander, qui a également suggéré que le Gouvernement travaille avec un médiateur national pour assurer la mise en œuvre des lois en vigueur concernant les femmes et les filles. Les hommes invoquent souvent la protection de l’honneur. Or, cela porte atteinte aux droits de l'homme et a des conséquences négatives dans d’autres domaines. Cela renforce en particulier les attitudes discriminatoires à l’égard des femmes. Existe-t-il des propositions visant à abolir totalement ce droit que les hommes s’arrogent, a-t-il demandé?

Regrettant, pour sa part, l’existence d’un nombre important de lois archaïques incompatibles avec la Convention, Mme KIRSZTINA MORVAI, experte de la Hongrie, a souhaité entendre un engagement ferme de la part du Gouvernement brésilien pour les abolir. Une fois la nouvelle législation adoptée, il faut assurer la formation des juges et de la police pour que la Convention soit bien mise en œuvre et, ce, en collaboration avec les ONG.

Alors que l’experte du Bénin demandait de préciser l’autorité compétente pour révoquer les articles anticonstitutionnels et abroger les dispositions légales discriminatoires à l’égard des femmes, l’experte de l’Allemagne s’est dite préoccupée par le fait que le pouvoir judiciaire accorde peu d’importance au principe de l’égalité. Qu’est-ce que le Gouvernement a prévu dans l’avenir pour rectifier cette situation?

Relevant que même le nouveau Code civil contient encore des dispositions discriminatoires à l’encontre des femmes, l’experte du Japon a demandéà quel stade le projet de loi portant révision du Code pénal se trouve actuellement. Après le rejet du projet de loi contre la violence familiale, le Gouvernement a-t-il l’intention de présenter un nouveau projet sur la question?

Abordant la question des femmes appartenant à des minorités, en particulier les femmes autochtones, Mme VICTORIA POPESCU SANDRU, experte de la Roumanie, a relevé la mise en place des trois Secrétariats et demandé lequel des trois a des responsabilités directes en faveur des femmes autochtones. Y-a-t-il des chevauchements de compétences? Est-ce que le «statut des autochtones» a été amendé par un de ces Secrétariats? Est-ce que ces Secrétariats sont habilités à jouer un rôle d’Ombudsman et à recevoir des plaintes? Avez-vous prévu de diffuser le texte de la Convention et les procédures dont elles peuvent bénéficier auprès des femmes autochtones?

Évoquant à nouveau les dispositions discriminatoires que le nouveau Code civil n’a pas éliminées, Mme PRAMILA PATTEN, experte de Maurice, a souhaité savoir si ce Code civil est un texte de compromis et si les amendements apportés ont facilité la ratification du Protocole facultatif? Que fait le Secrétariat chargé des questions féminines pour que les femmes soient au courant des lois à leur disposition car même les lois les mieux formulées resteront sans effet si elles en ignorent l’existence? Disposez-vous d’un mécanisme d’évaluation de l’impact des lois?

Reprenant la parole, l’experte de la France a souhaité des précisions sur les moyens dont le Secrétariat spécial dispose aujourd’hui pour harmoniser les politiques des différents départements ministériels. L’experte de la République de Corée a voulu savoir si le Secrétariat exerce une influence sur les autres composantes du Gouvernement. Est-ce que le Gouvernement donne suite aux recommandations du Secrétariat qui joue un rôle de conseiller ? Elle a fait remarquer que selon le rapport, il n’existe pas de plan global qui permette de couvrir l’ensemble des besoins de la population féminine et a demandé dans quelle mesure les ONG sont impliquées dans l’élaboration des politiques en leur faveur.

De l’avis de Mme MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, le commentaire dans le rapport à propos de la protection de la maternité est troublant car il indique qu’à l’heure actuelle, il est possible que certains droits soient menacés par les répercussions négatives de la mondialisation. L’experte a souhaité que le Gouvernement brésilien prenne les mesures nécessaires pour protéger ces droits.

En ce qui concerne les quotas introduits pour les assemblées élues, l’experte de la France, a demandé si ces mesures avaient été prises en faisant référence à la Convention et si elles sont considérées comme des mesures temporaires pouvant être à terme révisées ou disparaître. Il apparaît qu’au Brésil, les résultats ne sont pas à la hauteur de la loi. Existe-t-il des sanctions à l’encontre des partis telles qu’une annulation de leur candidature lorsqu’ils ne respectent pas la loi?

L’experte de l’Allemagne, a pour sa part rappelé que le Gouvernement doit assurer la protection de la maternité laquelle, s’il l’on en croit le rapport, serait menacée par la mondialisation. Si une menace pèse sur les femmes en ce domaine, il incombe au Gouvernement de corriger la situation.

Faisant référence à l’article 5 de la Convention relatif aux comportements culturels, l’experte du Portugal, a demandé ce que le Gouvernement envisageait de faire pour corriger l’attitude des médias qui continuent de traiter les femmes comme un objet. De même, Mme FATIMA KWAKU, experte du Nigéria, a demandé d’indiquer les mesures que le Gouvernement allait introduire pour établir de nouvelles valeurs culturelles et éliminer les valeurs patriarcales anciennes. La société civile est-elle invitée à défendre ces nouvelles valeurs? Quelles sont les réformes qui ont été entreprises sur le plan des programmes scolaires pour que les stéréotypes et les valeurs patriarcales traditionnelles disparaissent?

Le statut de la femme rurale au Brésil est inquiétant notamment en matière de santé, d’éducation, d’emploi et de salaires, a souligné Mme NAELA GABR, experte de l’Egypte, qui juge nécessaire que le Gouvernement rectifie la situation, surtout pour réprimer le viol et la mutilation génitale.

S’agissant de la violence à l’égard des femmes, l’experte de l’Allemagne s’est dite alarmée par la notion d’autodéfense de l’honneur. Il faut de toute urgence mettre en place des lignes téléphoniques gratuites pour les personnes victimes de la traite et de la violence. Il existe 307 postes de police pour la protection des femmes, soit un poste pour 500 000 habitants, ce qui est très nettement inférieur aux besoins de la société. Disposez-vous d’une évaluation de l’impact des activités menées par ces postes de police? La violence au foyer a également été perçue comme une source de préoccupation importante par l’experte des Philippines, Mme ROSARIO MANALO, qui a relevé l’absence de plan d’action ou de programme de lutte contre ce phénomène. Il n’existe pas non plus de législation permettant de lutter contre la traite de femmes. Que comptez-vous faire pour remédier à cette situation? Mme AIDA GONZALEZ MARTINEZ, experte du Mexique, a quant à elle demandé des informations supplémentaires sur les cas de violence et comment ils ont été traités? Que prévoyez-vous pour modifier l’attitude du pouvoir judiciaire qui continue d’être marqué par une hostilité à l’égard des femmes? Ces comportements ne sont pas dignes d’une démocratie avancée comme le Brésil. Quel est le bilan du programme de lutte contre la violence? Elle a également demandé un complément d’informations sur la traite des femmes et des enfants, ainsi que sur les programmes de prévention menés auprès des enfants de la rue.

S’agissant de l’article 7 de la Convention relatif à la participation des femmes dans la vie politique, l’expert des Pays-Bas, s’est interrogé sur l’attitude des Etats fédérés au regard des lois fédérales. Quelles sont les incitations du Gouvernement à l’endroit des Etats fédérés pour qu’ils respectent les obligations internationales du Brésil, expliquant par exemple que le quota de 30% de femmes dans les partis politiques n’était pas suivi au niveau des Etats fédérés. De son côté, Mme MERIEM BELMIHOUB-ZERDANI, experte de l’Algérie, a également noté les nombreux progrès réalisés au Brésil du point de vue théorique, tout en relevant le fossé important qui sépare la théorie de la pratique. Elle a demandé si la Constitution fédérale s’applique de façon égale dans tous les Etats fédérés. Constatant la forte représentation des femmes au sein du Gouvernement, elle a souhaité des précisions sur le profil des femmes au sein du Gouvernement et du Parlement. Elle a aussi voulu obtenir des informations complémentaires sur la loi électorale tout comme l’a fait l’experte du Nigéria. Cette dernière s’est demandé s’il ne serait pas nécessaire d’adopter des mesures d’actions positives plus radicales pour accélérer l’entrée des femmes dans la vie publique et politique. Elle a suggéré l’instauration d’un quota de 50% pour les femmes noires et métisses.

L’experte du Japon a demandé si la législation fédérale définit les règles concernant la participation des femmes aux élections municipales. Comment sont-elles représentées au sein des conseils municipaux? Pour sa part, l’experte de la Croatie a demandé si le Gouvernement a mené une campagne de sensibilisation et s’il effectue un travail avec les médias pour promouvoir l’application de la Convention. Concernant l’émancipation politique de la femme, l’experte de la Roumanie a souhaité connaître les mesures prises pour encourager la participation des femmes autochtones à la vie politique. Par ailleurs, elle a voulu savoir pourquoi il a été difficile d’appliquer les quotas. Reprenant la parole, l’experte de la France a indiqué qu’il serait utile de mentionner dans le prochain rapport des statistiques sur les femmes élues dans les conseils municipaux.

Evoquant l’article 8, l’expert des Pays-Bas a demandé si une étude approfondie allait être menée pour connaître les raisons de l’absence des femmes dans le corps diplomatique. L’experte de l’Algérie a souhaité savoir qui détient la richesse au Brésil et comment cette richesse est répartie entre les hommes et les femmes.

Concernant l’article 9, Mme SJAMSIAH ACHMAD, experte de la l’Indonésie, a demandé si des efforts avaient été déployés pour introduire la perspective homme-femme dans la formation des enseignants.

L’experte de l’Allemagne s’est dite quant à elle préoccupée par l’absence de centres de jour et par la situation des femmes employées de maison. Les salaires doivent être versés aux employées de maison mais il semble que seul un petit nombre d’entre elles puisse avoir accès à leurs gages. Notant que la majorité des employées de maison semblent travailler en dehors de tout cadre juridique, elle a demandé ce que compte faire le Gouvernement en la matière. Les femmes qui travaillent à temps partiel disposent-elles des même droits que celles qui travaillent à temps plein? Poursuivant sur la question, Mme Salma Khan, experte du Bangladesh, a attiré l’attention sur la nécessité de trouver une solution de remplacement pour les femmes qui n’ont d’autre perspective que de devenir employées de maison. Elle a également voulu savoir si le Brésil a ratifié la Convention sur les droits des peuples autochtones. Pourquoi, a-t-elle également demandé, les Brésiliennes d’origine africaine sont-elles moins présentes dans le secteur public? Concernant l’article 12, elle a demandé des précisions en matière de politique publique concernant la contraception ainsi que sur les comportements sexuels liés au sida.

Revenant à l’article 11, l’experte cubaine a voulu obtenir des précisions sur les politiques que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour corriger les distorsions qui touchent l’accès des femmes à l’emploi.

L’experte de l’Allemagne s’est demandée dans quelle mesure le système de santé brésilien était accessible à toutes les femmes. Compte tenu de la crise économique actuelle, dans quelle mesure les allocations sociales ont-elles été affectées? Y-a-t-il une problématique homme/femme intégrée au budget de la santé? Elle a suggéré à l’Etat partie d’augmenter le budget alloué à la santé. Passant à la situation des femmes vivant en milieu rural, l’experte a également demandé quel était le profil des femmes vivant dans les zones rurales. Y-a-t-il des mesures discriminatoires prises par les banques à l’égard des femmes dans les zones rurales?

Relevant la lenteur des procédures caractérisant les procès pour violence à l’égard des femmes, l’experte du Bénin s’est dite gênée par le fait que le Code pénal brésilien considère la femme comme objet sexuel et maintient l’impunité des meurtres commis à l’encontre des femmes sous prétexte qu’il défend l’honneur de l’homme. Cette forme de complaisance est à l’origine du peu de succès remporté par la police, en dépit de la création des 307 postes pour assurer la défense des droits des femmes. C’est une chose d’avoir accès à la justice et une autre de bénéficier de la même justice pour tous. Pendant combien de temps va-t-on continuer à justifier les crimes perpétrés contre les femmes au nom de l’honneur masculin? Il est temps que cette volonté politique soit traduite en fait et en droit. Quand pense-t-on modifier le Code pénal en vigueur? Le nouveau Code civil continue par ailleurs de contenir un certain nombre d’articles discriminatoires.

Abordant l’étude de l’article 16, l’experte française a demandé ce que le nouveau Code civil change pour le mariage. Une différence pour l’âge minimum est-elle prévue entre les deux sexes? L’expert des Pays-Bas a pour sa part demandé si le Gouvernement avait l’intention de rendre le nouveau Code civil en conformité avec les termes de la Convention. L’experte du Nigéria a rappelé qu’au Brésil, les mineurs qui n’ont pas atteint l’âge légal du mariage peuvent le faire par l’entremise d’une autorité judiciaire. Cela veut dire qu’une fillette de moins de 16 ans peut être mariée s’il y a une décision judiciaire. Quelles sont les raisons sérieuses invoquées? Quelles sont les circonstances qui permettent d’octroyer une telle autorisation au mariage? Existe-t-il des statistiques en matière de mariage dans ces conditions? Y-a-t-il des conséquences en matière de santé lors de mariages de très jeunes filles? Enfin, elle a demandé ce qu’il en est de l’éducation de ces filles. Concernant la violence à l’égard des femmes, l’experte mexicaine s’est dite préoccupée par la question de la violence à l’égard des femmes dans le mariage et de la législation qui l’entérine. Pourquoi ne pénalise-t-on pas les rapports sexuels avec des filles mineures alors que c’est le cas pour les mineurs masculins?

En cas de divorce, la mère peut-elle rester au domicile conjugal, a demandé l’experte de l’Algérie qui a également posé des questions relatives à la tutelle des enfants. Les mêmes droits existent-t-ils pour chacun des époux en ce qui concerne la propriété, la gestion, l’administration et la mise à disposition des biens tant à titre gratuit qu’à titre onéreux? Existe-t-il des cas de violence liés à la dot et des dispositions dans le Code pénal qui traient de ce type de violence, a demandé l’experte de Maurice, avant de solliciter davantage d’informations sur les employées de maison qui sont victimes de violences. Qu’en est-il, en outre, de l’approche adoptée en matière de garde des enfants?




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