LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT INITIAL DE LA GRÈCE

Comité des droits économiques,
sociaux et culturels 29 avril 2004


Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et aujourd'hui, le rapport initial de la Grèce sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.

Présentant le rapport de son pays, M. Eleftherios Karayiannis, Conseiller pour les relations internationales auprès du Ministère de l'emploi et de la protection sociale et chef de la délégation, a notamment souligné que la révision de la Constitution en 2001 se traduit par la création de nouvelles obligations importantes pour l'État, dont les organes se doivent de garantir l'exercice effectif des droits sociaux ainsi que du principe de l'État de droit social. Il a par ailleurs souligné qu'un plan d'action intégré a été mis sur pied, en 2002, afin de promouvoir l'intégration sociale des Roms. Dans ce contexte, des constructions de logements ont été réalisées dans 53 municipalités. En outre, le Ministère de l'intérieur a mis en place depuis 2002 un programme de prêts pour l'accession au logement à l'intention des Roms vivant dans des tentes ou dans toute autre construction ne répondant pas aux exigences associées à un logement permanent.

Répondant aux questions des membres du Comité, la délégation dirigée par M. Karayiannis a en outre fourni aux experts des compléments d'information s'agissant, notamment, de la notion de minorité; des droits des étrangers; des questions de logement; de la situation des Roms; des questions relatives au droit du travail; du droit à un niveau de vie suffisant et de la lutte contre l'exclusion sociale; des questions d'éducation et de santé; des châtiments corporels et de la violence domestique; de la traite des personnes.

À cet égard, la délégation a déclaré que, de par sa situation géographique, la Grèce est un lieu de destination et de transit pour la traite des personnes en provenance, en particulier, des Balkans et d'Europe centrale. La loi de 2002 sur la lutte contre la traite des personnes prévoit des peines d'emprisonnement et des amendes pour les trafiquants, ainsi qu'une assistance médicale pour les victimes, a indiqué la délégation.

La délégation grecque était également composée du Représentant permanent de la Grèce auprès des Nations Unies à Genève, M. Tassos Kriekoukis, ainsi que de représentants des ministères de l'intérieur, de l'administration publique et de la décentralisation; de l'économie nationale et des finances; des affaires étrangères; du développement; de l'environnement, de la planification urbaine et des travaux publics; de l'éducation nationale et des affaires religieuses; de l'emploi et de la protection sociale; de la santé et de la solidarité sociale; du développement agricole et de l'alimentation; de la culture; de l'ordre public; de la presse et des médias. Des membres de la Mission permanente de la Grèce auprès des Nations Unies à Genève faisaient également partie de la délégation.


Le Comité entamera demain matin, à 10 heures, l'examen du rapport initial du Koweït (E/1990/5/Add.57). Un compte rendu de l'examen de ce rapport sera publié lundi après-midi.


Présentation du rapport de la Grèce

Présentant le rapport initial de son pays, M. ELEFTHERIOS KARAYIANNIS, Conseiller pour les relations internationales auprès du Ministère de l'emploi et de la protection sociale de la Grèce, a déclaré que l'élaboration de ce rapport s'est révélée être un exercice fructueux ayant permis de dresser le bilan des progrès accomplis jusqu'ici en matière de réalisation des droits économiques, sociaux et culturels et d'identifier les domaines où des efforts supplémentaires s'avèreraient nécessaires. Au total, treize ministères ont participé à la rédaction de ce rapport initial, chacun dans son propre domaine de compétence, a-t-il précisé.

M. Karayiannis a souligné que la Grèce attache une grande importance au respect et à la protection des droits économiques, sociaux et culturels ainsi qu'aux principes bien établis d'universalité, d'indivisibilité et d'interdépendance de tous les droits de l'homme. Ces principes sont pleinement reflétés dans la Constitution du pays, telle que révisée en 2001, dont la dimension sociale a été renforcée. Le premier paragraphe de l'article 25 révisé de la Constitution grecque confirme que la Grèce est un État providence en vertu de la primauté du droit. Cette disposition se traduit par la création de nouvelles obligations importantes pour l'État, dont les organes se doivent de garantir l'exercice effectif des droits sociaux ainsi que du principe de l'État de droit social.

Depuis la présentation du présent rapport, a poursuivi M. Karayiannis, un plan d'action intégré a été mis sur pied, en 2002, afin de promouvoir l'intégration sociale des Roms. Dans ce contexte, des constructions de logements ont été réalisées dans 53 municipalités. Depuis 1997, 1 682 maisons préfabriquées ont été fournies à 6 000 Roms vivant dans des tentes et autres cabanons alors que 808 autres sont en cours de construction. En outre, le Ministère de l'intérieur a mis en place depuis 2002 un programme de prêts pour l'accession au logement à l'attention des Roms vivant dans des tentes ou dans toute autre construction ne répondant pas aux exigences associées à un logement permanent. Au total, ce sont 9 000 prêts d'un montant de 60 000 euros chacun qui devraient être accordés en vertu de ce programme, a précisé M. Karayiannis. En outre, en coopération avec le Ministère de la santé et de la solidarité sociale, le Ministère de l'intérieur a pris des dispositions pour améliorer les conditions de vie des personnes itinérantes, abolissant ainsi toute discrimination à l'encontre des Roms. Pour sa part, le Ministère de l'environnement, de la planification urbaine et des travaux publics, pour progresser sur la voie de la résolution de la question du logement des campeurs rom, a étendu le champ d'application de la loi sur le relogement des Grecs rapatriés de l'ancienne Union soviétique afin que cette loi couvre les besoins urgents de logement associés à la réinstallation de groupes sociaux particuliers; sur la base de cette nouvelle disposition, le Ministère de l'environnement est habilité à approuver des études de projets de logement urgents pour la réinstallation de groupes sociaux particuliers tels que les Roms, les pauvres et les sans-abri.

En juin 2003, a poursuivi M. Karayiannis, le Ministère de la santé a mis en place une Unité des soins sociaux d'urgence sous forme d'une ligne téléphonique qui fournit des informations et des conseils psychologiques aux femmes victimes de trafic. Conformément à la nouvelle loi contre le trafic des êtres humains, un comité interministériel a été mis sur pied qui traite des problèmes liés aux victimes de trafic.

S'agissant des personnes handicapées, une loi a été adoptée cette année en vertu de laquelle un certain nombre de mesures ont été prises visant la protection sociale de ces personnes et leur garantissant un niveau de vie décent ainsi que de bonnes conditions de retraite.

La seule minorité officiellement reconnue en Grèce est la minorité musulmane de Thrace, qui est protégée sur la base du Traité de Lausanne de 1923, a par ailleurs souligné M. Karayiannis. Cette minorité se compose de trois groupes distincts dont les membres sont d'origine turque (environ la moitié du total), pomak (environ 35%) et rom (environ 15%); chacun de ces groupes possède sa propre langue et ses propres traditions mais tous trois partagent une religion commune (la religion musulmane) et c'est précisément pour cela qu'en vertu du Traité de Lausanne, l'ensemble de cette minorité se voit dénommé minorité musulmane. Il n'en demeure pas moins que la non-reconnaissance d'un groupe en tant que minorité n'entrave en aucune façon la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels, a souligné M. Karayiannis.

Le rapport initial de la Grèce (E/1990/5/Add.56) souligne notamment le principe de non-discrimination est consacré par plusieurs dispositions de la Constitution. En 1998, le Conseil d'État a explicitement reconnu la nécessité d'adopter des mesures positives afin d'atteindre effectivement l'égalité entre les sexes et a considéré que les politiques fondées sur la discrimination positive étaient conformes à la Constitution. L'adoption de mesures fondées sur la discrimination positive a récemment acquis une dimension constitutionnelle; en vertu de l'article 116.2 de la Constitution révisée, «l'adoption de mesures positives en vue de promouvoir l'égalité entre hommes et femmes ne constitue pas une discrimination fondée sur le sexe». En principe, toute personne, sans distinction de nationalité, est titulaire des droits civils et sociaux garantis par la Constitution, sauf si l'une de ses dispositions pertinentes réserve un droit spécifique aux seuls citoyens hellènes. Tel est le cas des droits suivants: le droit à l'égalité, d'entrer dans le pays ou d'en sortir librement, de se réunir, le droit à la liberté d'association, à l'instruction gratuite, celui de créer des partis politiques, le droit de voter et d'être élu député. Toutefois, dans les cas susmentionnés, la Constitution n'interdit pas l'exercice et la jouissance des droits de la personne humaine et des droits sociaux par les ressortissants étrangers; elle renvoie plutôt les questions afférentes devant le législateur.

Le rapport présente en outre un tableau indiquant que 12,5% des ménages grecs ne disposent pas de toilettes intérieures (le taux atteignant 32% en zones rurales) et que 3,5% ne disposent pas d'eau courante (le taux atteint 9,3% en zones rurales). Au cours de la décennie précédente, les problèmes de logement ont certainement reculé, mais les chiffres élevés enregistrés en 1991 indiquent qu'environ 15% des foyers connaissent encore actuellement de sérieuses difficultés en matière d'équipement des logements. Le rapport indique par ailleurs que si la construction de résidences principales illégales a pratiquement cessé depuis le milieu des années 1970, ce phénomène demeure assez répandu s'agissant de résidences secondaires, surtout dans les zones côtières touristiques. La location de logements sociaux n'existe pas en Grèce, indique également le rapport. S'agissant des questions de santé, le rapport souligne notamment que le taux de mortalité infantile était de 6,4 pour mille naissances viables en 1997, ce qui atteste d'une amélioration considérable depuis 1970, année où ce taux atteignait 29,6 pour mille. Le rapport précise en outre que la plupart des enfants musulmans grecs fréquentent les écoles des minorités, dont le fonctionnement est régi par les dispositions du Traité de Lausanne et les protocoles bilatéraux pertinents.


Examen du rapport

Les membres du Comité ont demandé des renseignements complémentaires à la délégation grecque concernant l'application du Pacte dans le pays.

Notant que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels a force de loi en Grèce, un membre du Comité s'est demandé pourquoi les sentences des différentes juridictions grecques font si rarement référence aux dispositions de cet instrument. La délégation a expliqué à cet égard que les tribunaux grecs préfèrent dans un premier temps se référer au catalogue des droits économiques, sociaux et culturels figurant dans la Constitution et, s'ils constatent qu'un instrument international offre une meilleure protection en l'espèce, alors seulement ils chercheront à s'y référer. Souhaitant dissiper les craintes exprimées par l'expert à cet égard, la délégation a par ailleurs assuré que les dispositions relatives aux droits sociaux sont contraignantes, comme le sont toutes les autres dispositions constitutionnelles.

Interrogée sur les mesures prises pour assurer la compatibilité de mesures découlant de la charia avec l'ordre juridique grec, la délégation a expliqué que les tribunaux grecs ne reconnaissent ni n'appliquent les décisions des muftis qui seraient contraires à la Constitution. Toute pratique contraire aux valeurs fondamentales peut être contestée en vertu de ce principe.

Un expert a fait observer qu'en vertu du droit international, en particulier d'après la Convention-cadre du Conseil de l'Europe, une minorité, pour exister, n'a pas besoin d'être reconnue; il suffit qu'elle existe en vertu de motifs objectifs.

La délégation a répondu que, certes, la reconnaissance de l'existence d'une minorité est une question de fait et non une question de droit, mais qu'il existe un certain nombre de critères qui doivent être remplis pour qu'un État reconnaisse l'existence d'une minorité, a souligné la délégation. Dans le cas d'espèce intéressant la Grèce, il ne saurait être accepté que l'on essaie d'associer toute la minorité musulmane à la Turquie, a ajouté la délégation. Aucune norme internationale, par exemple, n'impose aux États de reconnaître une minorité et de lui accorder des droits sur la seule base qu'elle parle une autre langue que la langue de cet État.

Le droit au logement en Grèce semble s'éloigner des dispositions du Pacte dans ce domaine, a noté un membre du Comité, faisant notamment référence à l'obligation qu'ont les États de fournir un logement suffisant à tous, y compris aux sans-abri.

Répondant à une question sur les conditions de logement dans les lieux de détention, la délégation a affirmé que la Grèce déploie d'importants efforts pour améliorer les conditions de détention dans les locaux utilisés par les agents chargés de l'application des lois, a fait valoir la délégation. Il va désormais falloir construire de nouveaux bâtiments afin d'héberger dans des conditions saines et sûres les personnes détenues entre les mains de ces agents.

En ce qui concerne les droits des étrangers, la délégation a notamment rappelé qu'une loi de 2001 prévoit que tous les services publics doivent être accordés à tous les étrangers, en particulier en cas de besoin humanitaire.

En réponse à la question d'un expert, la délégation a indiqué qu'en 2003, le taux de chômage moyen en Grèce était de 8,9%.

En Grèce, le salaire minimum est défini par des accords collectifs entre employeurs et employés, a par ailleurs indiqué la délégation. Des accords collectifs sur les salaires sont également conclus sur une base sectorielle, c'est-à-dire pour une branche professionnelle donnée; dans ce cas, le salaire minimum défini pour la branche faisant l'objet de l'accord ne saurait être inférieur au salaire minimum fixé au niveau national. La Grèce n'a pas adopté de système de revenu minimum garanti, a par ailleurs indiqué la délégation.

S'agissant des questions relatives au droit du travail, la délégation a indiqué que les litiges dans le domaine du travail sont tranchés par une procédure civile. Il est toutefois possible pour les salariés de rechercher un règlement à l'amiable. Nombre de contentieux sont liés au non-versement du salaire par l'employeur, a indiqué la délégation. Les litiges liés aux droits syndicaux ou au droit de grève ne représentent qu'environ 10% des litiges, a-t-elle précisé.

La délégation a par ailleurs indiqué que le nombre d'inspections de travail réalisées en 2001 s'élevait à 18 000. Depuis trois ans, a poursuivi la délégation, la Grèce a commencé à préparer les Jeux Olympiques de 2004; dans ce contexte, quelque 36 400 inspections de travail ont été réalisées auprès des projets liés à la préparation des J.O. et quelques milliers d'amendes ont été infligés.

En ce qui concerne la situation des personnes handicapées, la délégation a notamment souligné que 436 personnes handicapées ont été placées dans des entreprises privées en 2000. La Grèce est tout à fait favorable à une convention sur les droits des personnes handicapées, a par ailleurs indiqué la délégation.

Un expert a souhaité savoir si la délégation était en mesure de confirmer l'existence d'une tendance à la hausse en matière de construction de cliniques privées, lesquelles sont essentiellement accessibles aux personnes ayant un revenu élevé, ce qui fait courir le risque d'une médecine à deux vitesses. La délégation a expliqué que lorsque l'on met en place un système d'hospitalisation gratuite pour tous, alors les hôpitaux deviennent surchargés; or, c'est précisément cette surcharge qui entraîne une tendance à la préférence de la population pour les cliniques privées.

Une experte s'est inquiétée de l'existence d'une culture de châtiments corporels infligés aux enfants. Un autre expert a fait état de rapports indiquant que 60% des parents infligeraient des châtiments corporels à leurs enfants. Les abus sexuels à l'encontre des enfants semblent également très nombreux, a déploré un membre du Comité.

La délégation grecque a souligné que les châtiments corporels sont strictement interdits par la loi sur l'éducation. Un conseil spécial connaît de tout cas de violation de cette disposition législative et l'enseignant qui a enfreint la loi est passible de sanctions, a souligné la délégation.

La délégation a d'autre part reconnu que la violence domestique n'est pas strictement interdite par la loi. Néanmoins, un avant-projet de loi sur cette question a été envoyé aux différents ministères concernés qui doivent en compléter la rédaction. La délégation a par ailleurs indiqué qu'au cours des dix premiers mois de 2003, plus de 1100 femmes victimes de violence domestique se sont rendues dans les deux centres d'accueil existant à leur intention à Athènes et au Pirée.

Un membre du Comité s'est inquiété d'informations indiquant que des Roms ont été expulsés, près d'Athènes, pour laisser place à la réalisation de projets de construction en vue des Jeux Olympiques qui doivent se tenir dans la capitale grecque cette année. Un autre membre du Comité s'est enquis de la situation des Roms nomades en matière de logement; il semble qu'ils puissent s'installer uniquement dans des zones inhabitées et par conséquent dans des lieux où ils ne disposent ni d'eau courante ni d'électricité.

Les conclusions tirées de recherches menées au sujet des Roms qui vivent dans des campements laissent apparaître un problème en ce qui concerne l'accès de ces personnes à une alimentation suffisante, a indiqué la délégation; en effet, plus de la moitié des personnes sondées indiquaient ne consommer qu'une ou deux fois par semaine de la viande et une fois par semaine du poisson.

La délégation a fait part des progrès accomplis, s'agissant de la situation des Roms, depuis le lancement du plan d'action pour l'intégration des Roms dans la société. Les enfants rom ne sont pas accueillis dans des écoles spéciales mais dans les mêmes écoles que les autres enfants, ce qui n'empêche pas que des cours d'appui puissent leur être proposés, a souligné la délégation. Elle a par ailleurs attiré l'attention sur un programme de vaccination spécialement conçu à l'attention des enfants rom. Du point de vue culturel, a poursuivi la délégation, des centres culturels doivent voir le jour dans une quarantaine de régions, ce qui devrait servir de point de départ pour des activités culturelles au bénéfice des Roms.

Interrogée sur la situation qui prévaut dans le pays en matière de scolarisation des enfants rom, un expert ayant demandé s'il était exact que deux tiers des enfants rom ne fréquentent pas l'école, la délégation a rappelé que les Roms sont des citoyens grecs, de sorte qu'il est difficile de disposer de statistiques ventilées concernant la situation particulière de cette communauté. La délégation a néanmoins indiqué que pour l'année scolaire 2002-2003, un peu plus de 6200 enfants rom étaient scolarisés.

Le seul cas de figure où est dispensé un enseignement bilingue en Grèce est celui de l'enseignement à destination des enfants de la minorité musulmane, a souligné la délégation. Près de 45% des cours dispensés à ces enfants sont en grec et le reste en turc, a-t-elle précisé.

S'agissant du droit à un niveau de vie suffisant et de la lutte contre l'exclusion sociale, la délégation a notamment indiqué que la Grèce s'est dotée d'un plan d'action en faveur de l'intégration sociale pour les années 2003-2005. Sont particulièrement ciblés les foyers monoparentaux pauvres et les foyers pauvres des zones montagneuses défavorisées, a souligné la délégation. L'octroi de l'aide au logement se fait en tenant compte d'un certain nombre de critères parmi lesquels le nombre d'enfants à charge, a poursuivi la délégation.

La délégation a par ailleurs fait valoir que les étrangers qui travaillent en Grèce sont obligatoirement affiliés à la sécurité sociale grecque, comme tous les autres travailleurs. Des amendes sont infligées à tout employeur qui n'assurerait pas un employé.

La délégation a reconnu que, de par sa situation géographique, la Grèce est un lieu de destination et de transit pour la traite des personnes en provenance, en particulier, des Balkans et d'Europe centrale. La loi de 2002 sur la lutte contre la traite des personnes prévoit des peines d'emprisonnement et des amendes pour les trafiquants, ainsi qu'une assistance médicale pour les victimes. Les trafiquants encourent une peine d'emprisonnement de dix ans maximum, les peines étant aggravées si les victimes sont des enfants. Les autorités grecques cherchent à élargir leurs sources d'information afin de mieux s'organiser pour faire face aux problèmes de traite de personnes, a précisé la délégation. Elle a également souligné que cette problématique fait partie du programme de formation des forces de l'ordre et autres agents directement concernés.

S'agissant de la traite d'enfants albanais en Grèce, la délégation a fait part de l'action menée par un centre d'aide et par un groupe d'organisations non gouvernementales présentes en Albanie, qui ont défini des bonnes pratiques pour la prise en charge de ces enfants. Depuis juillet 2001, on a ainsi pu aider 12 enfants à rentrer dans leur pays d'origine. D'après les statistiques, a assuré la délégation, ce phénomène a diminué ces deux dernières années, des mesures de contrôle très strictes étant exercées par la police grecque. En outre, un site internet consacré aux enfants disparus a été créé, a précisé la délégation.


S'agissant des questions de santé, plusieurs experts se sont inquiétés de la forte consommation de tabac en Grèce. À cet égard, la délégation a souligné que la publicité pour le tabac est interdite à la radio et à la télévision. Aucune publicité ne doit en outre contribuer à favoriser la consommation d'alcool, a-t-elle précisé. La délégation a par ailleurs indiqué, en réponse à une autre question, que les inséminations artificielles post-mortem sont autorisées en Grèce.

En guise de conclusion, la délégation a assuré que les efforts entrepris par la Grèce dans le domaine social vont se poursuivre, voire se renforcer grâce aux observations finales que présentera le Comité à l'issue du présent processus d'examen du rapport initial de la Grèce.




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