UN PROJET DE RESOLUTION SUR LES EXECUTIONS EXTRAJUDICIAIRES, SOMMAIRES ET ARBITRAIRES MAINTENU APRES LE REJET DE SIX AMENDEMENTS

Troisième Commission
22 novembre 2002
58e séance - après-midi



Le Comité spécial chargé d’élaborer une convention sur
les droits des personnes handicapées tiendrait
sa deuxième session en juin 2003



La Troisième Commission qui avait prévu d’achever ses travaux aujourd’hui, n’y est pas parvenu faute de pouvoir prendre une décision sur le projet de résolution dont elle était saisie concernant les exécutions extrajudiciaires sommaires et arbitraires. La Commission s'est néanmoins prononcée sur deux séries de trois amendements à ce texte qui ont tous été rejetés.

L'un de ces amendements, qui a été rejeté par 72 voix contre, 49 voix pour et 29 abstentions, visait à modifier la référence faite aux «Etats dans lesquels la peine de mort n'a pas été abolie». Les délégations qui se sont opposées à cet amendement ont justifié le maintien du paragraphe original en expliquant qu'il fallait rappeler à ces Etats qu'ils ont l'obligation de respecter les dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. En revanche, les délégations qui ont proposé cet amendement refusaient que l'on établisse une distinction entre les Etats qui ont aboli la peine de mort et ceux qui ne l'ont pas encore fait. Ces délégations ont estimé que cette disposition laissait entendre que les Etats qui ont aboli la peine de mort seraient exempts du champ d'application de ce projet de résolution.

L'amendement qui visait à exclure de ce projet de résolution la mention concernant la demande faite aux gouvernements «d'enquêter promptement et de manière approfondie sur les crimes perpétrés au nom de la passion ou au nom de l'honneur, ainsi que les meurtres commis pour un motif discriminatoire quelconque, y compris à raison de l'orientation sexuelle ou les actes de violence à caractère racial et les meurtres liés aux activités pacifiques» a été rejeté par 80 voix contre, 44 voix pour et 30 abstentions. Les délégations qui s'opposaient à cet amendement ont insisté sur le fait que les meurtres mentionnés au paragraphe 6 jouissent souvent de l'impunité dans de nombreux Etats, ce qui revient, en quelque sorte, à les autoriser. Ainsi, ce paragraphe fait obligation aux Etats d'enquêter sur ces crimes et d'affirmer que le droit à la vie s'applique à toutes les personnes, sans discrimination.

En écho au débat qui s'était instauré lors de la présentation du rapport de la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, au cours duquel plusieurs délégations avait interpellé Mme Asma Jahangir, deux des amendements rejetés aujourd'hui portaient sur la définition du mandat du Rapporteur spécial (voir notre communiqué AG/SHC/599 en date du 5 novembre 2002).

Elle a donc prévu de se réunir le lundi 25 novembre pour se prononcer sur deux projets de résolution concernant, d'une part, l'application et le suivi méthodique de la Conférence mondiale contre le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée et, d'autre part, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.

La Troisième Commission a décidé, sans vote, cet après-midi de recommander à l'Assemblée générale le rapport du Comité spécial chargé d'élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des handicapées et la résolution qu'il contient. L’Assemblée générale déciderait que le Comité spécial tiendrait sa deuxième session du 16-27 juin 2003. Elle déciderait également de créer un fond de contributions volontaires pour favoriser la participation d'organisation non gouvernementales et d'experts de pays en développement.

La prochaine réunion de la Troisième Commission sera annoncée dans le Journal.

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L´HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L’EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L’HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES

Votes sur des projets de résolution

La Commission a adopté sans vote le rapport du Comité spécial chargé d’élaborer une convention internationale globale et intégrée pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des handicapés(A/57/357) quirecommande à l’Assemblée générale d’adopter un projet de résolution par lequel elle déciderait que le Comité spécial tiendra en 2003, dans la limite des ressources existantes, au moins une session d’une durée de 10 jours ouvrables avant la cinquante-huitième session de l’Assemblée générale. Elle décideraitde créer un fonds de contributions volontaires pour favoriser la participation, à ces réunions, d’organisations non gouvernementales et d’experts de pays en développement, en particulier de pays moins avancés, et inviterait les gouvernements, la société civile et le secteur privé à verser des contributions à ce fonds.

Les incidences budgétaires de cette décision figurent au document paru sous la cote A/C.3/57/L.89. Ainsi, si l'Assemblée adoptait le projet de résolution contenu au paragraphe 16 de ce rapport, les dépenses nécessaires à la tenue de cette session s'élèveraient à 90 000 dollars des Etats-Unis, qui devraient être absorbées par le budget ordinaire.

Le représentant de l'Equateur, s'exprimant en qualité de Président du Comité spécial, a remercié tous les Etats et toutes les organisations non gouvernementales qui participent à l'élaboration de cette convention pour la protection et la promotion des droits et de la dignité des handicapées. Le représentant des Etats-Unis a exprimé son appui à ce projet, mais s'est déclaré préoccupé par la présentation tardive des implications budgétaires. De même, les représentants du Japon, du Canada et du Royaume-Uni ont regretté que les implications budgétaires aient été distribuées juste avant l'adoption et ont déploré cette pratique.

Aux termes d’un projet de résolution sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires (A/C.3/57/L.56/Rev.1), qui sera mis aux voix la semaine prochaine (la date sera annoncée dans le Journal, l'Assemblée générale condamneraiténergiquement une fois de plustoutes les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui continuent d’avoir lieu partout dans le monde. Elle exigeraitque tous les gouvernements veillent à ce que cesse la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et prennent des mesures efficaces pour combattre et éliminer ce phénomène sous toutes ses formes. Elle réaffirmeraitque tous les gouvernements ont l’obligation de garantir la protection du droit à la vie de toutes les personnes placées sous leur juridiction et demande aux gouvernements concernés d’enquêter promptement et de manière approfondie sur tous les crimes perpétrés sous le prétexte de la passion ou au nom de l’honneur, sur tous les meurtres commis pour un motif discriminatoire quelconque, y compris à raison de l’orientation sexuelle, ou les actes de violence à caractère racial entraînant la mort de la victime, sur les meurtres liés aux activités pacifiques des victimes, défenseurs des droits de l’homme ou journalistes, ainsi que sur les autres cas où le droit à la vie de la victime a été violée, d’en traduire les auteurs en justice devant des magistrats compétents, indépendants et impartiaux, et de veiller à ce que ces crimes, y compris ceux qui sont commis par les forces de sécurité, les groupes paramilitaires ou des forces privées, ne soient ni tolérés ni sanctionnés par des fonctionnaires ou agents du gouvernement. Elle prierait instammentles gouvernements de prendre toutes les mesures nécessaires et possibles pour empêcher des pertes de vies humaines, en particulier d’enfants, lors de manifestations publiques, de violences internes et communautaires, de troubles, de situations d’urgence ou de conflits armés, et de veiller à ce que les forces de police et de sécurité reçoivent une formation solide pour ce qui touche aux droits de l’homme, en particulier en ce qui concerne les restrictions imposées au recours à la force et à l’usage des armes à feu dans l’exercice de leurs fonctions, et à ce qu’elles fassent preuve de retenue et respectent les normes internationales en matière de droits de l’homme dans l’exercice de leurs fonctions.

L’Assemblée générale prendrait note du rapport d'activité de la Rapporteuse spéciale de la Commission des droits de l'homme à l'Assemblée générale et des recommandations qui y sont formulées. Elle prierait instamment la Rapporteuse spéciale de continuer dans le cadre de son mandat, à attirer l’attention du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme sur les cas d’exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui sont particulièrement préoccupants ou lorsqu’une action rapide pourrait empêcher que la situation ne s’aggrave. Elle engagerait vivementtous les gouvernements, en particulier ceux qui ne l’ont pas encore fait, à répondre sans retard injustifié aux communications que leur transmet la Rapporteuse spéciale et à ses demandes de renseignements, et les exhorterait, ainsi que tous les autres intéressés, à lui apporter leur concours et leur assistance pour qu’elle puisse s’acquitter efficacement de son mandat, y compris, le cas échéant, en lui adressant des invitations lorsqu’elle en fait la demande. Elle remercieraitles gouvernements qui ont invité la Rapporteuse spéciale à se rendre dans leur pays, leur demanderait d’examiner soigneusement les recommandations qu’elle a faites et les invite à lui rendre compte des mesures qu’ils ont prises pour donner effet à ces recommandations, et demanderait aux autres gouvernements de coopérer de la même façon. Elle demanderaitaux gouvernements de tous les Etats dans lesquels la peine de mort n’a pas été abolie de s’acquitter des obligations que leur imposent les dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme. Elle prieraitle Secrétaire général de fournir à la Rapporteuse spéciale des moyens humains, financiers et matériels appropriés pour lui permettre de continuer à s’acquitter efficacement de son mandat, y compris par des visites dans les pays. Enfin, elle prierait la Rapporteuse spéciale de lui présenter à sa cinquante-neuvième session, un rapport d'activité sur la situation dans le monde en ce qui concerne les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, assorti de ses recommandations en vue de l'adoption de mesures plus efficaces pour lutter contre ce phénomène.

La Commission était saisie de deux séries d’amendements sur lesquels elle a dû se prononcer au préalable. La Commission a d'abord été amenée à se prononcer sur trois amendements proposés par l'Arabie saoudite, le Bahreïn, l'Egypte, les Emirats arabes unis, la Malaisie, le Pakistan et le Soudan qui figurent au document paru sous la cote A/C.3/57/L.86.

Le premier amendement de cette liste modifierait le troisième paragraphe du préambule du projet de résolution et supprimeraitles mots: «et les résolutions de la Commission des droits de l’homme sur la question, et prenant note de la résolution 2002/36 du 22 avril 2002, qui est la dernière en date des résolutions de la Commission sur la question». Cet amendement a été rejeté par 79 voix contre 35 et 38 abstentions.

Expliquant sa position, la déléguée du Danemark a indiqué au nom de l'Union européenne que le projet de résolution proposé couvrait déjà toutes les préoccupations des délégations. Le représentant du Canada a regretté que certains Etats veuillent rompre le consensus sur des accords antérieurs et a estimé que les modifications proposées ne sont pas indispensables. Les représentants de la Norvège et de la Finlande ont précisé que des résolutions déjà adoptées peuvent tout à fait servir de références et ont donc appelé à rejeter l'amendement. En revanche, le délégué du Népal a estimé qu'on pouvait faire référence à des résolutions déjà adoptées si elles avaient fait l'objet d'un consensus. Comme cela n'est pas le cas pour la résolution 2002/36, il ne faut donc pas s'y référer. Le représentant de l'Egypte a ajouté que si la référence à la résolution 2002/36 était conservée, alors l'Assemblée générale devra à nouveau voter sur le projet de résolution. Pour éviter cela, il a demandé que l'on adopte l'amendement proposé.

Le deuxième amendement figurant au document A/C.3/57/L.86 modifierait le paragraphe 18 du projet initial de façon à remplacer la référence à «tous les Etats dans lesquels la peine de mort n’a pas été abolie» par «afin de prévenir les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires». Cet amendement a été rejeté par 72 voix contre 49 et 29 abstentions.

Le représentant de la République tchèque a indiqué que la peine de mort est abolie dans son pays, donc il ne peut accepter la modification du paragraphe 18. La déléguée de la Malaisie a demandé de maintenir la distinction entre les pays qui ont aboli la peine capitale et les autres. Les représentants de la Finlande, de la Nouvelle-Zélande et de la Suisse se sont également opposés au libellé de l'amendement qui modifie un texte qui a fait l'objet d'un accord il y a deux ans. Cet argument n'est pas recevable, ont rétorqué les délégués du Pakistan et du Soudan, car tout texte peut être discuté, même s'il a déjà été adopté. Le représentant de l'Arabie saoudite a demandé de ne pas faire référence à la peine de mort dans le projet de résolution et la déléguée du Soudan a ajouté ne pas souhaiter la sélectivité. Pour le représentant du Liban, la proposition d'amendement ne concerne pas la peine de mort, mais complète de manière utile le paragraphe 18, c'est pourquoi il votera en faveur de l'amendement, tout comme le représentant de l'Indonésie.

Le troisième amendement présenté au document A/C.3/57/L.86 porterait sur le paragraphe 22, de sorte qu'avant les mots «de lui présenter, à sa cinquante-neuvième session, un rapport d’activité», il faudrait ajouter le membre de phrase «dans le cadre prévu par son mandat». Cet amendement a été rejeté par 67 voix contre 64 et 22 abstentions.

Expliquant leurs positions, les représentants de l'Egypte et du Pakistan ont indiqué que la Rapporteuse spéciale devait s'en tenir à son mandat. Ce rappel s'impose, ont-ils déclaré, car dans son rapport remis à la Commission, elle fait référence à des crimes alors que son mandat concerne des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Le représentant des Etats-Unis a précisé que le mandat de la Rapporteuse spéciale ne concerne pas non plus la peine de mort. En revanche, le représentant de la Finlande a estimé que les références au mandat de la rapporteuse spéciale étaient suffisamment nombreuses dans le projet de résolution pour rendre cet amendement superflu.

La Commission s'est ensuite prononcée sur une deuxième série de trois amendements au projet de résolution A/C.3/57/L.56/Rev.1 proposés par le Soudan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique et figurant au document A/C.3/57/L.87.

Le premier amendement modifierait le paragraphe 6 du dispositif du projet de résolution qui se lirait désormais comme suit: L'Assemblée générale réaffirmeraitque tous les gouvernements ont l’obligation de garantir la protection du droit à la vie de toutes les personnes placées sous leur juridiction et demanderait aux gouvernements concernés d’enquêter promptement et de manière approfondie sur tous les cas d’exécution extrajudiciaire, sommaire ou arbitraire, y compris pour un motif discriminatoire quelconque, d’en traduire les auteurs en justice devant des magistrats compétents, indépendants et impartiaux, et de veiller à ce que ces exécutions ne soient ni tolérées ni sanctionnées par des fonctionnaires ou agents de l’Etat. Cet amendement a été rejeté par 80 voix contre 44 voix pour et 30 abstentions.

La représentante du Soudan a déclaré que cet amendement visait à améliorer ce projet qui doit se limiter à traiter des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui sont commises par les Etats. Elle a considéré qu'il était particulièrement important que ce projet vise spécifiquement les crimes commis par les Etats. Le représentant du Pakistan s'est associé à cette déclaration et a estimé que la longue liste de crimes figurant au paragraphe 6 du projet initial sont déjà réprimés par les Etats. Il s'agit notamment des crimes perpétrés au nom de l'honneur ou pour un motif discriminatoire, qui sont visés par d'autres résolutions. Cette énumération n'a pas fait l'unanimité à la Commission des droits de l'homme, a-t-il précisé. Il serait donc utile que l'on revienne à un texte dont le libellé serait plus consensuel. De même le représentant du Liban a estimé qu'il fallait se garder d'employer le terme de «meurtre» dans ce projet et en limiter la portée aux «morts imposées par les Etats sous prétexte de désobéissance à une loi.» Les meurtres, a-t-il poursuivi, sont commis par des individus ou des groupes d'individus, mais pas par des Etats. Les représentants de la Malaisie, de l'Egypte et de l'Arabie saoudite, se sont associés à ces déclarations.

Le représentant de la Finlande a regretté que l'on ait à se prononcer sur cet amendement qui de surcroît présente des lacunes. Il a rappelé que le droit des femmes à la vie relève du mandat du Rapporteur spécial qui a le droit d'enquêter s'il estime que l'Etat permet ce type de crime. Ce paragraphe rappelle ainsi l'obligation des Etats d'enquêter sur tous les meurtres. Dans la mesure où cet amendement affaiblit le projet initial, il a laissé entendre que sa délégation voterait contre. Dans le même esprit, le représentant du Canada a estimé que cet amendement affaiblirait le projet et, notamment la protection des défenseurs des droits de l'homme. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a insisté sur le fait que les meurtres mentionnés au paragraphe 6 jouissent souvent de l'impunité dans de nombreux Etats, ce qui revient, en quelque sorte, à les autoriser. Ainsi, ce paragraphe fait obligation aux Etats d'enquêter sur ces crimes et d'affirmer que le droit à la vie s'applique à toutes les personnes, sans discrimination. Il a appelé toutes les délégations à voter contre cet amendement. La représentante de l'Islande a regretté pour sa part que la référence aux meurtres commis par les groupes paramilitaires aient été supprimé du projet révisé. Elle aurait préféré que cette référence soit maintenue, car ces groupes représentent trop souvent le bras de l'Etat déguisé. Elle a insisté pour que la liste de crimes figurant au paragraphe 6 soit maintenue et a déclaré qu'elle voterait contre l’amendement.

Le deuxième amendement figurant au document A/C.3/57/L.87 remplacerait le paragraphe 11 du dispositif qui se lirait comme suit: L'Assemblée générale prendrait notedu rapport d’activité et des recommandations de la Rapporteuse spéciale à l’Assemblée générale, tout en considérant que les rapports devraient rester dans le cadre du mandat du Rapporteur spécial. Cet amendement a été rejeté par 69 voix contre, 55 voix pour et 32 abstentions.

Avant de mettre aux voix ce deuxième amendement la représentante du Soudan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique, a attiré l’attention sur le fait que le rapport de la Rapporteuse spéciale n'avait pas fait l'unanimité et que sa mention de «minorité sexuelle» avait été critiquée parce que cette notion n'existe pas en droit international. S'associant à cette déclaration le représentant du Liban a exprimé des réserves sur le terme «orientation sexuelle». Il a insisté sur le fait que le Rapporteur spécial ne doit, en aucun cas, dépasser le cadre de son mandat. Le représentant de la République islamique d'Iran, s'associant à ces déclarations, a mis l'accent sur les défauts du rapport de la Rapporteuse spéciale et a estimé qu'il fallait se limiter à prendre note de son rapport tout en lui rappelant le cadre et les limites de son mandat.

Le représentant de la Finlande a regretté que ce paragraphe soit mis aux voix et a estimé que les objections émises par certaines délégations sont subjectives. Il a insisté sur le fait que le libellé du projet était neutre puisqu'il se contentait de prendre note du rapport de la Rapporteuse spéciale. La représentante de la Norvège s'est associée à cette déclaration.

Le troisième amendement figurant au document A/C.3/57/L.87 modifierait le début du paragraphe 12 du dispositif qui se lirait comme suit: L'Assemblée générale rappelleraitles résolutions 1982/35 et 1992/72 du Conseil économique et social, en vertu desquelles la Rapporteuse spéciale était chargée d’examiner les questions relatives aux exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et la résolution 2001/45 de la Commission des droits de l’homme, qui priait la Rapporteuse spéciale... (le reste du paragraphe est inchangé). Cet amendement a été rejeté par 73 voix contre 52 et 28 abstentions.

La représentante du Soudan a expliqué que la proposition de l'Organisation de la Conférence islamique avait pour objectif de préciser le cadre du mandat de la Rapporteuse spéciale et de faire figurer un paragraphe exhaustif concernant ce mandat. Ainsi, a-t-il estimé, la Rapporteuse spéciale connaîtra précisément les limites de son mandat et sera à même de s'acquitter plus efficacement de sa tâche. Le représentant du Pakistan est revenu sur la résolution portant création de ce mandat qui avait déjà été mise aux voix. Il a rappelé que le mandat avait été élargi aux exécutions sommaires ou arbitraires en 1992, mais n'avait pas été précisément défini. La représentante de la Malaisie a souligné l'importance de cet amendement, car il a le mérite d'énoncer le mandat de la Rapporteuse spéciale et de rappeler les directives des Etats. Elle s'est étonnée de l'opposition des coauteurs sur ce point.

Le représentant de la Finlande a déclaré que le libellé du paragraphe 12 est un texte convenu. Il a demandé à toutes les délégations de voter contre cet amendement qui ne reprend pas in extenso le paragraphe 2 du préambule qui rappelle le cadre juridique du mandat de la Rapporteuse spéciale.

Par une décision orale, la Troisième Commission a recommandé à l'Assemblée générale de prendre note des documents suivants: le rapport du Haut Commissaire aux droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme au Sierra Leone (A/57/284); le rapport du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme au Myanmar (A/57/290 et Corr.1); la note du Secrétaire général sur la situation des droits de l'homme des détenus libanais en Israël (A/57/345), le rapport du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés par Israël depuis 1967 (A/57/366 et Add.1); le Rapport du Haut Commissaire aux droits de l'homme (A/57/36); et son rapport sur la situation des droits de l'homme au Timor-Leste (A/57/446).




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