COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME : PRÉSENTATION DE RAPPORTS SUR HAÏTI ET SUR LA SOMALIE

Commission des droits de l'homme
59ème session
17 avril 2003
Matin





La Commission poursuit le débat sur les
thèmes regroupés de son ordre du jour



La Commission des droits de l'homme a entendu ce matin, dans le cadre de l'examen des questions relatives aux services consultatifs et à la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme, la présentation de rapports sur la situation des droits de l'homme en Haïti et en Somalie.

M. Louis Joinet, Expert indépendant sur la coopération technique et la situation des droits de l’homme en Haïti, a constaté que la situation dans ce pays est toujours «sur la pente de la dégradation». Le climat d'insécurité s'est aggravé dans tout le pays, et notamment dans les villes de province. Il a en outre noté que parmi les victimes de persécutions on trouvait principalement des défenseurs des droits de l'homme, des opposants politiques et des journalistes, et plus récemment des magistrats. Il a recommandé que l'on persévère dans les programmes de formation qui s'adressent aux secteurs de la justice et de la police, soulignant que les fonctionnaires qu'il a rencontrés et qui ont bénéficié des programmes de formation «ne plient pas l'échine et font l'honneur de leur pays». En outre, il faut aider, soutenir, valoriser ceux qui se prennent en main sur le terrain et passent à l'acte, car ce sont les véritables acteurs du changement, a-t-il dit.

Le représentant d'Haïti a déploré certaines imprécisions du rapport, soulignant en outre que le manque de moyens don’t dispose le pays constitue un obstacle à une solution rapide aux problèmes que doit affronter Haïti. La Grèce, au nom de l'Union européenne, a posé des questions à l'Expert indépendant.

La Commission était également saisie du rapport de l'Expert indépendant sur la situation en Somalie, M. Ghanim Alnajjar, qui, dans un message à la Commission, a notamment souligné que la Somalie est toujours privée de gouvernement central et que le pays est la proie de nombreuses violations des droits de l'homme, en particulier du droit à la vie, et que le nombre d'enlèvements a augmenté, prenant pour cible tant des hommes d'affaires et des politiciens que le personnel des organisations internationales. On observe également des violences contre les femmes et les filles, notamment dans les camps de personnes déplacées, et contre les femmes des clans adverses.

La Commission a ensuite repris son débat sur les questions regroupées de son ordre du jour, qui portent notamment sur les minorités, les travailleurs migrants, les exodes massifs et les personnes déplacées, la promotion et la protection des droits de l'homme, le fonctionnement efficace des mécanismes de protection des droits de l'homme, les services consultatifs et de coopération technique dans le domaine des droits de l'homme. Des déclarations ont été faites par les pays suivants : Pologne, Chili, Chypre, Hongrie, Serbie-et-Monténégro, Azerbaïdjan, Saint-Siège, Koweït, Tunisie, Liechtenstein, Slovénie, Guinée équatoriale, Érythrée, Lettonie, Pays-Bas et Jordanie. L'Arménie et l'Azerbaïdjan ont exercé leur droit de réponse.

Les représentants de la Commission européenne, de la Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, de l'Organisation mondiale de la santé et de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) ont également pris la parole, ainsi que les représentants des organisations non gouvernementales suivantes : Comité consultatif mondial de la société des amis (au nom également de Amnesty International et de Jesuit Refugee Service); Communauté internationale baha'ie (au nom également de Mouvement international pour l'union fraternelle entre les races et les peuples et de Minority Rights Group International); Nord Sud XXI (au nom également de la Société africaine de droit international et comparé et du Mouvement international pour l'union fraternelle entre les races et les peuples); Franciscain international (au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales*); Les femmes de l'internationale socialiste (au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales**); Conférence des femmes de toute l'Inde (au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales***); Comité de coordination d'organisations juives (au nom également de B’nai Brith International et de l'Organisation internationale des femmes sionistes); Organisation néerlandaise pour la coopération internationale au développement (au nom également de Thirld World Movement Against the Exploitation of Women); Confédération internationale des syndicats libres (au nom également de Internationale des services publics et du Mouvement international contre toutes les formes de discrimination); Le conseil canadien des églises (au nom également de Mennonite Central Committee); Human Rights Advocates (au nom également de International Possibilities Unlimited et Nuclear Age Peace Foundation); Société africaine de droit international et comparé (au nom également de Nord Sud Xxi et de Femmes Africa Solidarité); Mouvement indien «Tupaj Amaru» (au nom également de l'Union des juristes arabes et de la Fédération générale des femmes arabes); Migrants Rights International; l'Union mondiale pour le judaïsme libéral; Parti radical transnational; Commission internationale catholique pour les migrations; Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques; Fédération des associations pour la défense et la promotion des droits de l'homme; Nuclear Age Peace Foundation; Conseil mondial de la paix; A Woman's Voice International; et Alliance reformée mondiale.


La Commission se prononcera, cet après-midi, sur des résolutions portant sur les questions relatives à la violation des droits de l'homme et des libertés fondamentales, où qu'elle se produise dans le monde, ainsi que sur les droits économiques, sociaux et culturels.


Présentation de rapports au titre des services consultatifs et de la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme

Présentation du rapport sur la situation des droits de l'homme en Haïti

M. LOUIS JOINET, Expert indépendant sur la coopération technique et la situation des droits de l'homme en Haïti, a informé la Commission de l'évolution de la situation en Haïti et des activités de coopération technique en matière de droits de l'homme. De retour de Haïti depuis 36 heures, il a indiqué que les informations qu'il avait obtenues auprès des autorités confirmaient celles qu'il avait recueillies auprès de la société civile, à savoir que la situation est toujours sur la pente de la dégradation, telle qu'elle paraissait déjà l'être lors de sa dernière visite en septembre 2002. Il a noté que parmi les victimes de persécutions on trouvait principalement des défenseurs des droits de l'homme, des opposants politiques et des journalistes, et plus récemment des magistrats. Il a ajouté que les ambassades déclaraient recevoir de plus en plus de demandes d'exil et qu'il avait attiré l'attention du Haut Commissariat pour les réfugiés sur ce point. Ces violations sont aggravées par le climat d'insécurité qui tend à se généraliser dans le pays, notamment en province. L'expert indépendant a illustré son propos en expliquant que lors de sa première visite en septembre 2002, il avait pu circuler sans protection alors que six mois après, ses déplacements étaient doublement «sécurisés» par un véhicule de sécurité du Programme des Nations Unies pour le développement et un détachement de cinq policiers armés, appartenant aux forces spéciales haïtiennes. Il a souligné que ces constatations pessimistes sont confirmées par le rapport du 30 mars 2003 de la mission spéciale de l'organisation des États américains chargée du renforcement de la démocratie en Haïti. Il a précisé qu'il avait attiré l'attention du Haut Commissaire aux droits de l'homme sur le risque de voir la violence se généraliser en cas d'échec des programmes de désarmement timidement amorcés.

En ce qui concerne les activités de coopération technique en Haïti, M. Louis Joinet a attiré l'attention de la Commission sur les paragraphes de son rapport traitant d'une «coopération technique rénovée», expliquant qu'il ne s'agissait pas de remettre en cause les activités déjà engagées qu'elles soient multilatérales ou bilatérales, mais de les dynamiser dans les faits en y ajoutant des «acteurs futurs». Il a expliqué qu'il en avait rencontré chez les magistrats, les policiers, dans l'administration pénitentiaire. Ce sont tout simplement des hommes et des femmes qui ont fait fructifier la coopération et qui, en s'appuyant sur cette formation, ont une haute conscience de leur fonction et mettent un point d'honneur de bons professionnels, a-t-il précisé. Ces fonctionnaires ne plient pas l'échine et font l'honneur de leur pays, s'est-il exclamé. Il a donc recommandé que l'on persévère dans ces programmes de formation qui s'adressent aux secteurs de la justice et de la police. En outre, il faut aider, soutenir, valoriser ceux qui se prennent en main sur le terrain et passent à l'acte, car ce sont les véritables acteurs du changement, a-t-il dit. Il a rappelé les exemples cités dans son rapport et qui sont les tribunaux pilotes, les bureaux d'aide juridique développés par la société civile et l'école de la magistrature. En conclusion, M. Joinet a fait part de son admiration aux États qui acceptent d'être critiqués et de participer à la coopération technique, et les a opposés aux États qui, critiquables en bien des points, refusent toute évaluation.

Le rapport sur la situation des droits de l'homme en Haïti (E/CN.4/2003/116) rend compte de la première visite effectuée dans ce pays par le nouvel expert indépendant, du 22 au 29 septembre 2002. Au terme de sa visite, M. Joinet estime, compte tenu de la dégradation de la situation constatée depuis la dernière visite de son prédécesseur en 2001, que les principaux sujets de préoccupation en Haïti peuvent se résumer comme suit. Premièrement, la sécurité des citoyens. L'expert indépendant a constaté une augmentation considérable de la violence quotidienne et cite pour exemple la situation de Cité Soleil, «cité de non-droit» selon l'un de ses habitants, et celle des Gonaïves. Il estime que la lutte contre l'insécurité et par conséquent la lutte contre l'impunité et la mise en œuvre effective du programme de désarmement devraient être considérées comme la priorité majeure. Deuxièmement, la recrudescence d'exactions ciblées qui limitent, voire annulent, la liberté d'opinion et d'expression qui est au cœur de la vie démocratique. Trois secteurs sont à cet égard plus particulièrement touchés: la presse, les militants politiques et leurs organisations, et les défenseurs des droits de l'homme. Troisièmement, les lacunes constatées dans le fonctionnement de la chaîne pénale et leurs conséquences, notamment sur la détention provisoire prolongée. Quatrièmement, le sort des «justes» (femmes et hommes qui ont une haute conscience de leur fonction), qui sont les premiers acteurs du changement et qui doivent être encouragés. L'Expert indépendant note cependant certains progrès, tels que le procès du massacre de Carrefour-Feuilles, qui a vu pour la première fois des agents de la police nationale jugés et condamnés et l'affaire de Raboteau (massacre sous le régime putschiste du général Cédras) au terme de laquelle, dans un procès équitable, les auteurs ont été condamnés. Quant à l'aide internationale, l'Expert est d'avis qu'elle devrait être planifiée à long terme dans le cadre d'une coopération technique rénovée et ciblée en direction d'organismes étatiques ou de la société civile, ainsi que de professionnels qui jouent un rôle détermination en tant qu'acteurs du changement.


Examen du rapport sur la situation des droits de l'homme en Haïti

M. ETZER CARLES (Haïti), intervenant en tant que partie concernée, a estimé que l'Expert indépendant a fait de son mieux pour essayer de cerner et d'interpréter une réalité fort complexe. Toutefois, la délégation haïtienne a relevé certaines absences ou non-dits et un manque de précision de certains faits susceptibles de conduire à une perception imparfaite de cette réalité. À cet égard, il a évoqué le processus de démocratisation en cours depuis 1991 et les difficultés qu'il rencontre soulignant que tout processus démocratique s'inscrit nécessairement sur une longue période au cours de laquelle s'imposent de profondes réformes structurelles. Certaines de ces réformes sont déjà initiées, comme le reconnaît le rapport. Toutefois, quand celui-ci parle «d'espoirs déçus», il importe de remarquer que les événements dont il est question résultent, d'une part, d'un manque de moyens ou d'une certaine faiblesse des appareils policier et judiciaire, et, d'autre part, d'une insuffisance de culture démocratique chez de nombreux acteurs politiques. En outre, depuis plus de deux ans, l'aide internationale au développement est bloquée, a indiqué le représentant, ce qui rend difficile la tâche du Gouvernement. Cela étant, depuis la rédaction du rapport, des initiatives ont été prises par le Gouvernement en vue d'apporter des solutions à certains dossiers.

Le représentant a cité notamment le dossier des réparations consécutives aux événements du 17 décembre 2001 et la tentative de coup d'état; la mise en application des résolutions de l'Organisation des États américains (OEA) en vue des futures élections législatives; des instructions pour rechercher le fugitif Amiot Métayer, responsable de divers actes de violence; la professionnalisation de la police et la nomination d'un nouveau Directeur administratif. Par ailleurs, le Gouvernement a réaffirmé son engagement à garantir le respect des droits humains, notamment la liberté d'expression, d'association et de manifestation. À cet égard, l'assistance technique du Haut Commissariat est attendue à travers, entre autres, la création d'un bureau à Port-au.Prince. La définition, l'exécution et l'évaluation de cette assistance doivent se faire dans la transparence, en vue d'une parfaite efficacité. Le programme de coopération ne doit pas être un mécanisme de sanctions mais plutôt un instrument permettant au pays de corriger les dysfonctionnements et contribuant au renforcement des capacités locales en matière de droits de l'homme. Le représentant a en outre exprimé certaines réserves sur le renforcement des organisations non gouvernementales dont il importe, pour le représentant, d'intégrer le travail dans un plan d'ensemble avec, notamment, la participation du secteur public.

La représentante de la Grèce, au nom de l'Union européenne, a demandé à l'Expert indépendant quelles actions le Gouvernement avait prises pour lutter contre l'impunité, et quelles mesures devraient être prises à son avis.

M. Louis Joinet a donné acte à l'ambassadeur de Haïti d'une promesse tenue par son Gouvernement de réparation donnée aux victimes des événements décembre 2001, il s'agit là d'un acte particulièrement positif. M. Joinet prend acte aussi que des instructions ont été données par le Ministère de la justice pour procéder à l'arrestation d'une personne en particulier incarnant l'impunité. Le propos de M. Joinet n'est pas de dénoncer, il cherche plutôt à encourager la participation des organisations non gouvernementales à la découverte des cas de violations des droits de l'homme pour en avertir le Gouvernement. Il existe une relation évidente entre efficacité de la justice et lutte contre l'impunité. La création d'une école de magistrats, pour former des juges compétents et légalistes prêts à lutter contre la corruption qui a gangrené ce corps un certain temps, est donc une excellente initiative. La formation reçue est appliquée sur le terrain, cette nouvelle indépendance est appuyée par un véritable esprit de corps au sein de la profession. Il faudrait cependant que cette école serve de véritable centre de formation aux professions de la magistrature, y compris donc des greffiers, des officiers d'état civil, dont les rôles sont aussi très importants.


Présentation du rapport sur la situation des droits de l'homme en Somalie

Un membre du Secrétariat a lu la présentation de M. Ghanim Alnajar, Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en Somalie, qui rend compte de progrès depuis la conférence sur la paix tenue dans le cadre du Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique en octobre 2002 et des premières élections auxquelles ont pris part plusieurs partis dans la région autonome autoproclamée du Somaliland. L'Expert indépendant a relevé au cours de sa mission, du 26 août au 6 septembre 2002, que les tendances à la protection et au respect des droits de l'homme variaient suivant les régions, allant de l'instabilité à une paix relative. Il a observé que la Somalie n'avait toujours pas de gouvernement central. Il en résulte que le droit à la vie est souvent violé : il y a eu quelque 500 tués lors d'altercations entre les clans en 2002, le nombre d'enlèvements a augmenté, prenant pour cible tant des hommes d'affaires et des politiciens que du personnel des organisations internationales. On observe également des violences contre les femmes et les filles, notamment dans les camps de personnes déplacées, et contre les femmes des clans adverses. L'expert indépendant a fait part d'allégations de viols commis par les milices dans les camps de personnes déplacées au «Puntland» et a dénoncé un climat de violence dans les foyers dans la région dite du «Somaliland». En outre, la pratique des mutilations génitales reste répandue et touche quelque 90 % de la population féminine. L'Expert indépendant a exprimé des préoccupations concernant la situation des enfants, relevant que le taux de scolarisation n'est que de 13 ou 14 % et que la conscription d'enfants se poursuit. L'Expert indépendant s'est dit particulièrement choqué par la situation des personnes déplacées qui ne jouissent pas d'un accès suffisant à l'eau ou à des installations sanitaires, ni d'une protection contre les activités militaires.

S'agissant du cadre juridique en Somalie, l'expert indépendant a estimé qu'il était inconsistant. Il a également relevé que la situation économique restait difficile. Il a estimé qu'il était particulièrement important de rendre compte des violations passées des droits de l'homme. Notant que le projet de coopération technique du Haut Commissariat a été fermé en février 2003, il a recommandé que la future présence devrait s'appuyer sur la conférence pour la paix et sur la future mission de maintien de la paix des Nations Unies.

Le rapport sur l'assistance à la Somalie dans le domaine des droits de l'homme (E/CN.4/2003/115) indique que les changements politiques et autres survenus en Somalie au cours de l'année écoulée ont donné lieu à un climat peu propice à la promotion et à la protection des droits de l'homme. L'Expert a effectué une mission au Kenya et en Somalie du 26 août au 6 septembre 2002. À cette occasion, il s'est rendu dans les deux principales régions du «Puntland» et du «Somaliland», en Somalie, ainsi qu'à Nairobi. Il souhaitait se rendre dans d'autres régions de Somalie, mais en a été empêché par les restrictions imposées pour raisons de sécurité. La période visée dans le présent rapport a été marquée à la fois par la consolidation et l'instabilité. La Somalie n'a toujours pas de gouvernement central. Alors que la situation au «Somaliland» dans le nord-ouest est restée calme, offrant un climat propice au commerce, à la construction et au développement politique, le «Puntland» dans le nord-est, où régnait auparavant une paix relative, a été le théâtre de grandes violences au cours d'une période de crise constitutionnelle, puis a peu à peu regagné une certaine stabilité. Dans les régions de Bay et de Bakol, le nouvel État du Sud-Ouest de la Somalie a été proclamé parmi les luttes pour les positions politiques. Dans le reste du pays, le Gouvernement national de transition (GNT), établi dans la capitale, a perdu de son pouvoir et l'activité des chefs de faction a repris, s'accompagnant de violences, d'alliances mouvantes et d'instabilité. En octobre, une conférence de paix a eu lieu sous les auspices de l'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD). Cette conférence a réuni 24 chefs de faction, des représentants du GNT et des représentants d'organisations de la société civile. Pour la première fois, toutes les factions armées ont accepté de participer aux négociations de paix. Toutefois, le gouvernement du «Somaliland» a décidé de ne pas participer. Au moment de l'établissement du présent rapport, toutes les factions avaient signé un accord de trêve, et la conférence en était à sa deuxième phase.

Au cours de sa visite annuelle, l'expert indépendant a été frappé en particulier par la situation des personnes déplacées dans le pays, qui continuaient de souffrir gravement de l'insuffisance des mesures de sécurité et des services essentiels d'assainissement et d'éducation. Il a conclu qu'il ne pouvait y avoir de paix durable dans l'ensemble de la Somalie sans le respect des principes des droits de l'homme et sans mesures visant à faire du respect de ces principes le fondement de tout processus politique. L'expert reste convaincu de l'importance vitale du rôle de la société civile dans la surveillance, la promotion et la protection des droits de l'homme et juge encourageants les efforts visant à renforcer les capacités de ses membres, notamment grâce au soutien des pays donateurs. Il engage la communauté internationale à continuer à l'appuyer et à lui faciliter la tâche.


Débat général

M. REMIGIUSZ A. HENCZEL (Pologne) a indiqué que son pays accorde une importance particulière à l'efficacité des organes créés en vertu des instruments internationaux dans le domaine des droits de l'homme et à la pleine application de ces s instruments. À cet égard, il a souligné l'importance du processus de soumission de rapports par les États pour permettre aux Comités de remplir leur fonction de surveillance. Toutefois, il a mis l'accent sur les difficultés qui menacent l'efficacité du système et a exprimé le soutien de la Pologne à la réforme de ce processus dans le sens d'une simplification. Dans cette optique, il s'est dit d'avis que la question du fonctionnement efficace de ces mécanismes, y compris de leur financement adéquat, mérite une large discussion dans le cadre de la Commission et sur la base des recommandations du Secrétaire général.

M. PATRICIO UTRERAS (Chili) a déclaré que son pays dispose depuis 1994 d'une loi d'intégration sociale des personnes handicapées. Cette approche juridique est axée sur l'affirmation du principe de l'égalité des chances professionnelles notamment, et est accompagné de mesures de renforcement des droits et de réponse aux exigences concrètes des personnes handicapées. Le Gouvernement du Chili accorde une grande importance à la notion de réinsertion des personnes handicapées dans le monde du travail. Il reste cependant beaucoup à faire dans ce domaine, et des consultations sont en cours avec la société civile pour déterminer, notamment, les aspirations et les besoins concrets des personnes handicapées. Il faut ici reconnaître l'inspiration insufflée par les initiatives des Nations Unies en ce domaine.

MME POLY IOANNOU (Chypre) a regretté de n'être pas en mesure de rendre compte de progrès ni d'aucune action entreprise par les autorités chypriotes turques pour mettre fin à la dégradation de la situation des droits de l'homme dans les communautés chypriotes grecques et maronites enclavées dans le nord de l'île. Elle a rappelé que le Conseil de l'Europe avait exprimé maintes fois ses préoccupations devant le climat de peur et d'intimidation auquel sont exposées ces populations enclavées, notamment en ce qui concerne leur droit à la propriété, leur liberté de mouvement, leur accès aux soins de santé, leur liberté de culte et leur droit à l'éducation.

M. TIBOR TÓTH (Hongrie) a déclaré que l'expérience démontre que la prévention est la meilleur protection pour les minorités en danger. À cet égard, il a souligné les lacunes du système international de protection des droits des minorités et demandé qu'un Rapporteur spécial soit nommé sur cette question. Il a en outre estimé urgent de revitaliser le dialogue entre les États membres et le Groupe de travail sur ce thème et a également préconisé la mise en place d'un instrument contraignant pour la protection des minorités comme seule solution à long terme.


M. Milorad SCEPANOVIC (Serbie-et-Monténégro) a souligné que trente minorités cohabitent dans son pays, qui leur accorde une importance particulière dont témoigne la loi sur les minorités qui protège leurs droits. Des conseils nationaux destinés à la promotion des droits des minorités ont aussi été mis sur pied. Cependant, la situation des minorités serbe et rom dans le Kosove et la Metohija est très préoccupante. Le manque de sécurité dans lequel vivent près de 230 000 personnes déplacées dans leur propre pays, d'origine serbe surtout, est une violation de leurs droits de l'homme et de minorité. Trois mille Roms sont aussi réfugiés en Macédoine. La Serbie-et-Monténégro est déterminée au respect strict et complet de la résolution 1244 du Conseil de sécurité, seul instrument capable de régler de façon durable la situation au Kosovo et dans la Metohija.

M. ISMAYIL ASADOV (Azerbaïdjan) a noté que la situation dans son pays restait difficile du fait de la poursuite de l'occupation de son territoire par l'Arménie. Il a déclaré que le Gouvernement azerbaïdjanais prenait des mesures pour améliorer la situation des personnes déplacées et des réfugiés en collaboration avec le Haut Commissariat pour les réfugiés. Il s'est dit préoccupé par la baisse de l'aide humanitaire alors même que l'agression contre son pays se poursuit. Il a également demandé l'assistance de la communauté internationale pour la mise en œuvre de programmes dans l'agriculture et la création d'emplois à destination des réfugiés. Il a rappelé que le retour des réfugiés reste la seule solution et a demandé à la communauté internationale d'intensifier ses efforts pour aider à la résolution du conflit et à la libération des territoires occupés de l'Azerbaïdjan.

M. DIARMUID MARTIN (Saint-Siège) a estimé qu'en cette ère de mondialisation, il est alarmant de voir que non seulement de nouvelles entraves viennent empêcher les mouvements de populations mais aussi que l'intolérance contre les populations migrantes est en augmentation. Il est urgent de «normaliser» le régime juridique international concernant la migration et de la reconnaître comme un facteur normal qui, s'il est bien géré, apporte des avantages non seulement aux migrants, à leurs pays d'origine, mais aussi à leurs pays d'accueil. Il faut en outre assurer une plus grande protection aux migrants les plus vulnérables, aux femmes et aux enfants ainsi qu'aux migrants sans papiers. Les travailleurs migrants ont droit à de bonnes conditions d'emploi et à une juste rémunération et des accords bilatéraux peuvent être un moyen efficace d'assurer que les normes internationales sont pleinement respectées. En outre, les migrants doivent avoir le droit d'exprimer leurs croyances religieuses et pratiquer leur religion. L'acceptation de la diversité religieuse des migrants peut être un moyen puissant de promouvoir la tolérance religieuse sur une plus grande échelle.

M. NAJEEB AL-BADER (Koweït) a déclaré que son gouvernement est pleinement conscient de la fonction importante des médias pour l'accès à l'information et l'expression de l'opinion. Il faut à cet égard renforcer la campagne d'information des Nations Unies sur l'importance des droits de l'homme. Certains régimes cependant exploitent les médias à des fins contraires aux principes démocratiques et pratiquent une désinformation par la manipulation des moyens d'information. La culture et l'information dans le domaine des droits de l'homme participent pleinement au développement et contribuent à la culture des droits de l'homme, qui doit être un objectif pour tous, a conclu le représentant.

M. HABIB MANSOUR (Tunisie) a regretté que certaines allégations rapportées par Mme Hina Jilani dans son rapport sur les défenseurs des droits de l'homme soient exagérées. Il a jugé cette démarche inappropriée. Il a rappelé l'engagement de son pays en faveur des défenseurs des droits de l'homme et a estimé qu'ils devaient toutefois poursuivre une action utile au seul service des droits de l'homme et agir de la manière la plus objective possible, dans l'impartialité, animés du seul souci de contribuer efficacement à la promotion et à la protection des droits de l'homme. Il a précisé qu'une telle action implique qu'ils s'entourent d'informations objectives provenant de différentes sources, y compris de sources étatiques, dans l'objectif de la recherche de la vérité. Il a estimé qu'il en allait autrement lorsque, avant tout dialogue, on commençait à porter des jugements en faisant valoir des a priori. Il s'est dit étonné de relever dans cette enceinte même de la Commission des attitudes qui n'avaient pas lieu d'être, d'autant plus que l'engagement de la Tunisie n'est ni conjoncturel ni opportuniste mais procède d'un choix politique que les nouvelles mesures prises dans le cadre de la Constitution traduisent bien.

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a proposé que des mesures soient prises pour simplifier le système de soumission des rapports afin d'alléger le fardeau qu'il fait peser sur les États mais aussi de le rendre plus efficace. À cet égard, il a annoncé que son pays accueillera du 4 au 7 mai prochain une «réunion remue-méninges» en coopération avec le Haut Commissariat pour contribuer à ce processus de réforme. Le représentant a par ailleurs mis l'accent sur l'importance de la question de la promotion et de la protection des droits de l'homme dans le contexte de la lutte contre le terrorisme. À cet égard, il s'est inquiété que la mise en place du Comité contre le terrorisme du Conseil de sécurité n'ait pas eu de corollaire pour sauvegarder les droits de l'homme et a exprimé son soutien au projet de résolution présenté par le Mexique sur ce thème.

M. ANDRAŽ ZIDAR (Slovénie) a déclaré que son pays appuyait les efforts en faveur d'un fonctionnement efficace des mécanismes des droits de l'homme. Concernant les organes conventionnels, il a notamment estimé qu'il fallait favoriser la pratique des rencontres annuelles inter-comités, et soutenir les procédures de suivi des recommandations adressées aux États parties, en particulier par la désignation de rapporteurs spéciaux au sein de chaque Comité. En ce qui concerne les mécanismes créés par la Commission des droits de l'homme, la Slovénie est en faveur des visites de suivi par les Rapporteurs spéciaux, Représentants spéciaux et Groupes de travail, d'une attention accrue portée aux appels urgents, d'un suivi des recommandations de la Commission, de missions communes sur le terrain par les Rapporteurs spéciaux et de l'idée enfin de lier assistance technique et mission de suivi des mécanismes spéciaux.

M. CHARLES WHITELEY (Commission européenne) a expliqué comment les divers programmes de la Commission européenne venaient appuyer les positions prises par l'Union européenne en ce qui concerne la promotion et la protection des droits de l'homme. Il a évoqué la création en 1997 à Vienne du centre de contrôle du racisme et de la xénophobie qui collecte des données permettant d'orienter l'action de l'Union européenne dans ce domaine. Il a jouté que l'Union européenne avait mis en œuvre un programme de 100 millions d'euros pour la période 2001-2006 pour combattre le racisme et autres formes de discrimination. Ce programme a pour objectif d'appuyer l'œuvre des organisations non gouvernementales et des campagnes de sensibilisation. Il a ensuite mis l'accent sur l'action de l'Union européenne en faveur de l'abolition de la peine de mort et son engagement politique en faveur de l'application d'un moratoire sur les exécutions. Il a précisé que les actions dans ce sens comprenaient des campagnes de sensibilisation et d'éducation. Il a ensuite mentionné les actions menées dans le cadre de la prévention de la torture et de la réhabilitation des victimes et a précisé que l'Union européenne entendait fournir des fonds en vue de traduire dans la réalité les objectifs du protocole facultatif à la Convention contre la torture.

M. RUBEN MAYE NSUE MANGUE (Guinée équatoriale) a souligné l'importance de la coopération internationale et de l'assistance technique dans le domaine des droits de l'homme. Il a évoqué un certain nombre de mesures prises par le Gouvernement équato-guinéen pour améliorer les conditions des détenus et a attiré l'attention sur le procès de mai contre ceux qui ont comploté pour renverser le gouvernement. Il a également évoqué la tenue d'élections présidentielles en décembre 2002, qui ont été reconnues par les observateurs internationaux comme bien administrées, libres et sans fraudes. Le Gouvernement de Guinée équatoriale reste fermement engagé à poursuivre les efforts en faveur des droits de l'homme et de la démocratie et assuré qu'il poursuivra sa coopération dans ce domaine.

M. CHRISTOPHER LAMB (Fédération internationale des sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge) s'est déclaré satisfait des résultats qui ont pu être obtenus grâce à l'entrée en vigueur de la Convention sur les travailleurs migrants. Les migrants constituent l'un des groupes les plus défavorisés, a souligné le représentant, qui a ajouté que tous les gouvernements doivent s'attaquer sérieusement aux problèmes que sont la discrimination et l'intolérance. Les États doivent créer des liens avec les sociétés nationales de la Croix-Rouge afin de faire en sorte que les programmes d'action soient fondés sur la réalité vécue par pays.

M. AMARE TEKLE (Érythrée) a remercié le Rapporteur spécial sur la question des personnes déplacées pour ses efforts inlassables, notamment en vue de l'application de Principes directeurs sur les personnes déplacées. Il a reconnu que le retour volontaire dans la sécurité était la seule solution durable à cette question et a fait valoir qu'elle reposait sur le rétablissement de la paix. Il a expliqué que, depuis l'accord de cessation des hostilités, le Gouvernement érythréen n'épargnait aucun effort pour rendre possible de retour des personnes déplacées par les actions barbares des hordes éthiopiennes. Il a fait valoir que ces efforts souffraient toutefois des obstacles érigés par le Gouvernement éthiopien et ses mercenaires. Il a regretté la décision de l'Éthiopie de rejeter la décision de la Commission de démarcation de la frontière, qui ne manquera pas d'avoir de sérieuses conséquences.

M. JANIS KÃRKLINŠ (Lettonie) a mis l'accent sur le programme national d'enseignement du letton comme langue secondaire à l'université qui a pour but de réduire le pourcentage des personnes ne connaissant pas le letton et de permettre ainsi une intégration réussie des minorités.

M. IAN DE JONG (Pays-Bas) a souligné l'importance de mettre la coopération technique et les services consultatifs à la disposition de tous les pays qui en ont besoin. Les Pays-Bas estiment donc qu'il faut accorder une part plus importante des ressources du budget des Nations Unies à l'Office du Haut-Commissaire aux droits de l'homme. Les programmes de coopération bilatérale des Pays-Bas soutiennent les activités visant le développement de démocraties pluralistes, la réforme du système judiciaire et de police, l'assistance aux victimes, notamment. Beaucoup des pays qui reçoivent l'assistance des Pays-Bas sont de jeunes démocraties qui s'efforcent de mettre sur pied des institutions qui peuvent assurer une gouvernance conforme aux principes démocratiques. La communauté internationale doit appuyer ces efforts.

MME ASAKO HATTORI (Organisation mondiale de la santé) a attiré l'attention sur le fait que 7 à 10 % de la population mondiale, soit quelque 500 millions de personnes, souffrent de handicaps et que 80 % de ces personnes handicapées vivent dans les pays en développement. Il a déclaré que l'OMS appuyait l'élaboration d'une convention sur les droits et la dignité des personnes handicapées, ainsi que les efforts des pays en développement pour adopter des législations en matière de santé fondées sur les droits de l'homme. Il a ensuite souligné l'importance d'adopter des politiques de santé à l'intention des personnes âgées et de mesures pour garantir l'accès des migrants aux soins de santé. En dernier lieu, le représentant de l'OMS a insisté sur la nécessité de lutter contre la discrimination qui frappe les personnes atteintes par le VIH/sida.

M. GEORGES MALEMPRÉ (Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture - UNESCO) a déclaré que la mise en œuvre en 1993 d'un programme de bioéthique et l'adoption par la Conférence générale, en 1997, de la Déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme ont permis de franchir une étape importante. Premier instrument international sur le génome humain, la Déclaration concilie l'exigence de l'éthique scientifique avec celle des droits de l'homme en affirmant les principes de liberté individuelle, la liberté de la recherche et le respect de la dignité humaine. L'UNESCO a par ailleurs entrepris une réflexion de fond sur la possibilité d'élaborer un nouveau cadre de référence en matière de bioéthique qui pourrait prendre la forme d'un instrument normatif. Étant donné le développement rapide de la génétique, entraînant la constitution de banques de données de plus en plus nombreuses et fournies, ainsi que la multiplication des utilisations de ces données à des fins non médicales parfois douteuses d'un point de vue éthique, l'UNESCO prépare actuellement un projet de déclaration internationale sur les données génétiques humaines, déclaration qui devrait être soumise, en vue de son adoption, à la prochaine session de la Conférence générale en septembre prochain.

MME SAJA MAJALI (Jordanie) a déclaré que pour mieux protéger les droits de l'homme, un décret royal a récemment porté création d'un Centre national des droits de l'homme. Ce centre a des compétences étendues notamment en matière d'information et de sensibilisation du public. Il peut aussi déposer des plaintes contre des auteurs de violations contre les droits de l'homme et saisir la justice. Les locaux du Centre sont totalement indépendants et ne peuvent faire l'objet de perquisitions de la part des forces de sécurité. Les femmes représentent un tiers des membres de son directoire, a fait valoir le représentant jordanien.

MME RACHEL BRETT (Comité consultatif mondial de la société des amis, au nom également de Amnesty International et de Jesuit Refugee Service)a regretté que de trop nombreux gouvernements oublient que les réfugiés et les demandeurs d'asile ont des droits définis par le droit international humanitaire et par le droit des réfugiés. Il s'est félicité du renforcement de la coopération entre le Haut Commissariat pour les réfugiés et le Haut Commissariat aux droits de l'homme et a exhorté la Commission à affirmer les droits économiques, sociaux et culturels des réfugiés ainsi que leurs droits civils et politiques. Il a demandé à la Commission d'inviter le Haut Commissaire aux droits de l'homme à rédiger un rapport sur la protection des droits de l'homme des réfugiés et des demandeurs d'asile, y compris de ceux dont la demande d'asile a été rejetée. Il lui a demandé d'encourager ses mécanismes thématiques à porter leur attention sur les droits de l'homme des réfugiés et des demandeurs d'asile, y compris de ceux dont la demande d'asile a été rejetée. Enfin, il a demandé à la Commission de rappeler aux États leur obligation de protéger et de promouvoir les droits fondamentaux de toute personne.

MME DIANE ALA’I (Communauté internationale baha'ie, au nom également de Mouvement international pour l'union fraternelle entre les races et les peuples et de Minority Rights Group International) a estimé que les mécanismes existants pour la protection des minorités ne sont pas suffisamment efficaces et, en particulier, ne traitent pas systématiquement de la prévention des conflits. Le rapport présenté à ce sujet n'évoque pas les mesures concrètes qui ont été prises pour la résolution des conflits, la médiation et la conciliation. Le Groupe de travail sur les minorités offre un forum de discussion utile mais son mandat n'inclut pas la médiation, de mesures d'alerte précoce ou des procédures d'action d'urgence, ni même de communication directe avec New York. Or le cas du Rwanda l'a bien montré, il est crucial non seulement d'identifier les situations de conflit potentiel mais surtout de s'assurer que cela débouche effectivement sur une action des organes pertinents des Nations Unies. À cet égard, le représentant a préconisé l'établissement d'un mécanisme spécial pour la prévention des conflits qui puisse communiquer directement avec le Secrétaire général et s'engager dans une diplomatie préventive. Il a également demandé que le Haut Commissaire fasse un rapport analysant l'efficacité des mécanismes existants chargés de s'occuper des violations des droits de l'homme des minorités qui peuvent déboucher sur un conflit violent et d'identifier les lacunes.

M. MOHAMMED ARIF AAJAKIA (Nord Sud XXI, au nom également de la Société africaine de droit international et comparé et du Mouvement international pour l'union fraternelle entre les races et les peuples) a estimé que la stabilité des États et des peuples ne peut se faire que grâce au développement équilibré de toutes les minorités en présence. Une certaine délégation des responsabilités est nécessaire au profit des plus défavorisés. C'est ainsi qu'au Pakistan, les Mohajirs participent maintenant aux instances dirigeantes du pays et aux gouvernements de coalition, mais restent en butte à l'opposition des oligarchies qu'ils cherchent à déloger. Il faudra que les différents groupes du pays vivent en meilleure harmonie. Les Mohajirs, opprimés depuis des décennies par les gouvernements du passé, s'attachent dorénavant au rétablissement de leurs droits et de ceux des autres minorités.

MME ALESSANDRA AULA (Franciscain international, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales*) a attiré l'attention sur les formes contemporaines d'esclavage, le travail forcé, la traite de personnes et les pires formes de travail des enfants qui se perpétuent en dépit des instruments internationaux existants. Elle a souligné qu'aujourd'hui encore, quelque 8,4 millions d'enfants vivent dans l'esclavage ou le servage ou sont recrutés dans les forces armées. Elle a estimé qu'aucun État ne devrait fermer les yeux sur le fait que tant de personnes restent soumises à des formes contemporaines d'esclavage. C'est pourquoi il importe que les gouvernements reconnaissent publiquement l'ampleur du problème lorsqu'il existe à l'intérieur de leurs frontières afin de pouvoir prendre des mesures efficaces en vue d'identifier les victimes, de les libérer et de leur accorder des compensations. Par ailleurs, les criminels qui profitent de la traite ou du travail forcé ne devraient bénéficier d'aucune impunité, a-t-elle ajouté. Pour remédier à cet état de fait, il importe que les gouvernements s'attaquent aux causes profondes de ces phénomènes et particulièrement à la pauvreté, la discrimination, la corruption et les inégalités croissantes de richesses entre les régions et les pays.

MME KARIN STASILES (Les femmes de l'Internationale socialiste, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales**) a estimé essentiel que les actions des États contre la traite d'être humains ne freinent pas l'immigration, la liberté de voyager et la mobilité légale, en particulier pour les femmes qui émigrent en nombre croissant à cause de la discrimination dont elles sont victimes et des violations de leurs droits. Des politiques d'immigration restrictives risquent de ne donner d'autre choix aux migrants que de s'adresser à des trafiquants. En outre, une approche qui sort les femmes de l'ombre doit être adoptée afin de leur permettre de participer activement aux politiques d'intégration. Par ailleurs, la représentante a rappelé que les revenus des migrants contribuent largement au développement de leurs pays d'origine et qu'il est important de s'assurer que ces fonds sont utilisés de façon productive. La représentante a exhorté à garantir des politiques d'égalité des chances pour les femmes migrantes; à promouvoir des politiques qui les protègent contre la discrimination et l'exploitation ainsi qu'à élaborer une charte des droits des femmes migrantes.

M. JOHN TAYLOR (Conférence des femmes de toute l'Inde, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales***) a rappelé que le Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme sur la liberté de religion avait fait allusion aux campagnes de répression menées contre des membres du falun gong en Chine. De nombreuses organisations non gouvernementales et membres de la société civile ont également attiré l'attention de la communauté internationale sur les risques pour les droits individuels si le projet d'article 23 est adopté par Hong Kong. Les protestations pacifiques contre les injustices sociales, de même que les pratiques de méditation pourraient être sanctionnées. Cet exemple confirme l'importance pour les gouvernements et les organisations non gouvernementales de poursuivre les initiatives bilatérales et multilatérales dans le cadre du dialogue avec les autorités chinoises. Le représentant a rappelé que les minorités elles-mêmes peuvent parfois abuser de leurs droits, mais que cela ne justifie pas la discrimination ou la diffamation généralisée. Certaines pratiques ayant cours dans les pays occidentaux laissent craindre que les libertés fondamentales pourraient être remises en cause par des réactions exagérées contre des actions ponctuelles de certains groupes ou «sectes». Cette réaction est à mettre en parallèle avec celles constatées dans la lutte contre le terrorisme, au cours de laquelle des communautés entières ont souffert de diffamation ou d'insultes.

M. KLAUS NETTER (Comité de coordination d'organisations juives, au nom également de B’nai Brith International et de l'Organisation internationale des femmes sionistes) s'est inquiété de la résurgence de l'antisémitisme, notamment au sein de la Commission des droits de l'homme. Il a regretté que sous l'influence d'États en guerre contre Israël, la plupart des États et des organisations non gouvernementales gardent le silence. À cet égard, il s'est félicité de la motion d'ordre de l'Allemagne visant à ce que le sionisme ne soit pas assimilé au nazisme. Il a relevé que le langage accusatoire utilisé à l'égard d'Israël était sans commune mesure avec le langage utilisé à l'égard d'autres États. Il a estimé que la désintégration du mandat de protection des droits de l'homme de la Commission avait commencé avec son attitude vis-à-vis d'Israël et atteint son point culminant dans son incapacité actuelle à adopter des résolutions condamnant des violations des droits de l'homme commises dans de nombreux pays. Il s'est indigné du fait qu'Israël puisse être condamné pour des violations qu'il n'a pas commises alors que tant de pays qui violent les droits de l'homme échappent à toute condamnation simplement parce qu'ils sont en mesure de rallier des voix. Il a estimé que l'obsession de la Commission avec Israël et son silence à propos des violations commises dans d'autres lieux étaient les deux faces d'une même médaille et a regretté que le temps et l'énergie consacrés à Israël limitent le temps qui reste pour évaluer la situation des droits de l'homme dans d'autres parties du monde et dans d'autres domaines.

M. TEUKU SAMSUL BAHRI (Organisation néerlandaise pour la coopération internationale au développement, au nom également de Thirld World Movement Against the Exploitation of Women) a estimé que le Gouvernement indonésien n'a pas suffisamment assisté les personnes déplacées à l'intérieur de ses frontières qui représentent un million et demi de personnes. À cet égard, il a dénoncé en particulier l'utilisation du fonds de réinstallation. Il a souligné l'ampleur qu'a pris le problème des personnes déplacées à Aceh qui font face à des conditions de vie terribles. Les personnes déplacées ne sont pas protégées par les lois existantes en Indonésie et sont même menacées par les actes des forces de sécurité gouvernementales. Le représentant a en conséquence demandé à la Commission d'exhorter le Gouvernement indonésien à redéployer les forces armées hors des villages, à reconstruire les activités économiques détruites par les opérations militaires et à recevoir le Représentant spécial du Secrétaire général sur les personnes déplacées afin qu'il évalue la situation et favorise le dialogue avec le Gouvernement.

MME MARIE THÉRESE BELLAMY (Confédération internationale des syndicats libres, au nom également de Internationale des services publics et du Mouvement international contre toutes les formes de discrimination) s'est félicité de ce que la Convention internationale sur les droits des migrants ait reçu le nombre de ratifications nécessaires à son entrée en vigueur en juillet prochain. La communauté internationale sera ainsi incitée à considérer les migrations du point de vue des droits de l'homme, et non plus seulement comme un problème économique, politique ou de sécurité nationale. En garantissant l'accès aux droits fondamentaux tels que traitement égal entre travailleurs migrants et locaux sur le marché du travail, droit à la santé et au logement adéquat entre autres, la Convention assurera une meilleure cohésion sociale et l'intégration des migrants. Elle apporte une définition sur ces droits et sur ceux auxquels ils s'appliquent comme les travailleurs frontaliers, les saisonniers, etc. L'adhésion à cet instrument représente pour certains pays une étape difficile à franchir, a reconnu la représentante, mais il reste que tous les pays ont montré une volonté de protéger et promouvoir les droits des travailleurs migrants.

M. TIM WICHERT (Le Conseil canadien des églises, au nom également de Mennonite Central Committee) a attiré l'attention sur la situation dans les camps de réfugiés dans de nombreuses régions du monde qui sont souvent attaqués par des bandits et des groupes paramilitaires. Il s'est indigné de la violence sexuelle infligée aux femmes et aux filles réfugiées qui sont forcées d'échanger leurs faveurs contre de la nourriture. En outre, ceux qui ont la chance de fuir les camps et de chercher asile se heurtent désormais à des politiques restrictives et se retrouvent parfois en détention arbitraire. Il a exhorté la Commission à réaffirmer les droits des réfugiés et des demandeurs d'asile et à demander la rédaction d'une compilation des normes qui s'appliquent aux réfugiés et aux demandeurs d'asile. Il a demandé à la Commission d'inviter les mécanismes des traités à prêter une attention particulière à la question des droits fondamentaux des réfugiés et des demandeurs d'asile et à élaborer des stratégies communes pour veiller à leur respect. Il a demandé à la Commission d'encourager les États à appliquer des politiques en faveur des réfugiés qui soient pleinement compatibles avec leurs obligations au titre des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Il a recommandé que la Commission prie le Haut Commissaire aux droits de l'homme de lui présenter un rapport sur les mesures prises en faveur du respect des droits des réfugiés et a demandé que la résolution sur les droits de l'homme et les exodes massifs soit rebaptisée «droits de l'homme et réfugiés.»

MME BIRTE SCHOLZ (Human Rights Advocates, au nom également de International Possibilities Unlimited et Nuclear Age Peace Foundation) a indiqué qu'une personne sur 35 est un migrant, ce qui fait de cette question et de la protection des droits des migrants un impératif. Les migrants continuent de mourir en grand nombre dans leur recherche de conditions de vie meilleures. Le renforcement des mesures de contrôle aux frontières ont abouti non pas à diminuer le nombre de migrants mais à augmenter le nombre de morts parmi les migrants. En outre, la représentante a dénoncé les conditions de travail des migrants aux États Unis et l'absence de protection efficace de leurs droits. Elle a recommandé que la Commission encourage les gouvernements à abandonner les politiques d'immigration qui poussent à l'immigration clandestine et dangereuse, à renforcer les peines contre les trafiquants et à mettre en œuvre des programmes spécifiques d'accueil des travailleurs migrants. Des efforts doivent en outre être faits pour protéger leurs droits sur le lieu de travail.

M. AMADOU WANE (Société africaine de droit international et comparé, au nom également de Nord Sud Xxi et de Femmes Africa Solidarité) s'est dit inquiet des déplacements massifs de populations en Côte-d'Ivoire du fait du conflit qui y sévit depuis deux ans et de l'impunité dont jouissent les responsables du massacre de Yopougon en octobre 2000. Cette impunité a notamment conduit à une aggravation de la situation avec un pic de violence en septembre 2002, et la découverte de charniers. Le représentant a enjoint le Gouvernement de la Côte-d'Ivoire d'entreprendre tout ce qui est en son pouvoir pour faire respecter les droits de l'homme, de réprimer les appels à la haine sur fond raciste émanant de certains médias, du pouvoir ou d'organisations politiques ainsi que de prévoir des indemnisations pour les civils ayant perdu leurs biens et de donner enfin mandat à une commission nationale indépendante d'enquête sur le territoire ivoirien.

M. LAZARO PARY ANAGUA (Mouvement indien «Tupaj Amaru», au nom également de l'Union des juristes arabes et de la Fédération générale des femmes arabes) a attiré l'attention sur les violations des droits des minorités, notamment en Iraq ou en Turquie, où les Kurdes sont victimes de violations de leurs droits fondamentaux. Il a attiré l'attention sur la situation des Roms qui cheminent comme des parias sur les routes de l'Europe riche. Il a dénoncé les atteintes aux droits des Basques commises sous couvert de lutte contre le terrorisme. Il s'est indigné de l'agression en Iraq et de l'occupation militaire par les forces des États-Unis et du Royaume-Uni sous prétexte d'imposer la démocratie. Il a rappelé qu'aucune disposition du droit international n'autorisait une nation puissante à imposer sa «démocratie», son modèle de développement et sa conception des droits de l'homme. Il a demandé à la Commission d'exhorter les puissances occupantes de mettre fin à l'occupation militaire de l'Iraq et de restituer l'ONU dans sa fonction en vue de reconstruire le pays, non en qualité d'organisation humanitaire mais en qualité d'organe politique représentant la conscience universelle de la communauté internationale.

MME GENEVIEVE GENCIANOS (Migrants Rights International) se félicitant de l'entrée en vigueur de la Convention sur les droits de migrants, a rappelé que les droits de l'homme de millions de migrants et réfugiés sont en ce moment menacés au nom de la sécurité nationale et du fait de la guerre contre le terrorisme. Le climat anti-migrants et anti-étrangers s'est accentué avec l'adoption de lois et de pratiques qui ciblent en priorité les migrants et les gens de couleur. Les préoccupations de sécurité nationale ont amené à des violations alarmantes des droits les plus fondamentaux de sécurité personnelle et de liberté. Il a estimé qu'il est urgent de défendre les droits de l'homme et de protéger les migrants partout et, notamment, à travers la mise en œuvre d'une approche fondée sur les droits de l'homme pour répondre aux problèmes de sécurité nationale.

M. DAVID LITTMAN (Union mondiale pour le judaïsme libéral) a fait référence à l'exode moderne des Juifs hors des pays arabes depuis les années quarante, mouvement qui a «épuré» ces pays de tous leurs habitants juifs. Le double exode des Juifs et des Arabes est donc le fruit du refus de la Ligue arabe de la légalité internationale établie en 1947. Le représentant a rappelé la pétition déposée l'an dernier devant Mme Mary Robinson, signée par 123 000 personnes et réclamant que les minorités chrétiennes dans les pays musulmans se voient accorder les mêmes droits et libertés que ceux des musulmans.

M. LEROY ORANGE (Parti radical transnational) s'est présenté comme un ancien détenu ayant passé 17 ans dans le couloir de la mort d'une prison des États-Unis pour un crime qu'il n'avait pas commis. Il s'est félicité d'avoir pu bénéficier du moratoire sur les exécutions imposé par le Gouverneur George Ryan. Il a rappelé que depuis l'imposition de ce moratoire, 17 condamnés à mort avaient été innocentés par la suite. Il s'est félicité que les cas de cette espèce aient permis que la question de la peine de mort soit réexaminée aux États-Unis. Il a regretté que pour les quelques condamnés à mort des États-Unis qui attirent l'attention médiatique, beaucoup d'autres sont exécutés dans l'anonymat en Chine, à Cuba, en Arabie saoudite, en Iraq, en Iran, et dans d'autres pays. Il s'est indigné du fait que la peine de mort puisse être très décriée aux États-Unis alors qu'elle passe inaperçue dans de nombreux régimes totalitaires. Il a estimé qu'il fallait s'attacher à sauver tous les condamnés du monde, où qu'ils se trouvent, notamment par l'imposition d'un moratoire sur les exécutions. Il a appelé à tous les États à adopter ce moratoire et qu'il puisse bénéficier à tous les détenus et non seulement à ceux des États-Unis.

MME SARAH STEPHENS (Commission internationale catholique pour les migrations) a estimé que la Convention internationale sur les migrants ne doit pas être redoutée. Plusieurs des obligations qu'elle prévoit figurent déjà dans les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Les violations des droits des migrants évoquées par le Rapporteur spécial rendent urgente l'entrée en vigueur de cette Convention. Elle a mis l'accent sur la volonté politique indispensable et appelé tous les États à ratifier la Convention internationale sur les droits des migrants.

M. TAHIR NASEEM MANHAS (Organisation de la solidarité des peuples afro-asiatiques) a souligné l'hypocrisie de certains États quand ils prétendent défendre les musulmans du sud-est asiatique. Le Pakistan néglige gravement les 300 000 musulmans bihari, réfugiés dans des conditions épouvantables au Bangladesh après la guerre d'indépendance de 1972, et a depuis toujours refusé d'envisager leur rapatriement sur le territoire Pakistan. Le Pakistan persécute aussi les musulmans et les non-musulmans s'ils n'appartiennent pas aux catégories de son choix. En agissant de la sorte, le Pakistan se rend coupable de violations de tous les droits de l'homme et de tous les instruments internationaux de protection des droits de l'homme. La représentante a demandé à la Commission d'exercer son son autorité pour exiger du Pakistan qu'il accueille ces réfugiés et qu'il les restaure dans leurs droits de citoyens.

MME ROCIO DE LORENZO (Fédération des associations pour la défense et la promotion des droits de l'homme) a attiré l'attention sur l'incendie d'un commissariat à Malaga, en Espagne, en décembre 2002 qui a causé la mort de sept immigrants, précisant que ce fait n'avait rien d'exceptionnel. Il a dénoncé la situation alarmante dans les centres de détention espagnols. Elle a dénoncé les expulsions irrégulières de mineurs en Espagne--une pratique qui se généralise sur tout le territoire. Elle a également dénoncé les expulsions de demandeurs d'asile à Sète, en France, et le fait qu'ils soient rapatriés au Maroc sans aucune enquête. En dernier lieu, elle s'est indignée de la situation inacceptable dans les centres d'internement des Canaries, mentionnant en particulier le centre de Fuerteventura.

M. KIRK BOYD (Nuclear Age Peace Foundation) a souligné que de nombreux professeurs sont engagés dans la recherche et le développement de mécanismes pour faire appliquer les droits de l'homme par les tribunaux et a indiqué qu'il sera proposé l'an prochain à la Commission un projet de résolution afin qu'elle établisse un groupe de travail pour étudier la synthèse des lois internationales sur les droits de l'homme dans un document unique qui serait directement applicable par les tribunaux de tous les pays et d'un dispositif d'appel permettant de s'adresser directement à une cour internationale des droits de l'homme sur le modèle de la Cour européenne des droits de l'homme.

M. SHRI PRAKASH (Conseil mondial de la paix) a déclaré que les minorités chiites et ismaélites du Gilgit Baltistan au Jammu-et-Cachemire subissent depuis 1988 un véritable pogrom de la part de groupes armés sunnites liés à l'armée pakistanaise. On a également fait venir des combattants d'Afghanistan pour s'attaquer aux chiites. Les moissons et les maisons ont été brûlées, des milliers de civils dont de nombreuses femmes tués. Le Gouvernement pakistanais met aussi en place une politique de modification démographique de la province par l'encouragement à l'émigration de Pathans et de Pendjabis. Le représentant demande donc à la Commission de nommer un Rapporteur spécial pour qu'il mène d'urgence une enquête sur les violations graves et systématiques dont sont victimes les minorités chiites et ismaélites du Gilgit-Baltistan du fait des autorités du Pakistan.

M. JAE CHUN WON (A Woman's Voice International) a estimé que la junte militaire au pouvoir en Birmanie avait transformé le pays en un immense camp de concentration. Elle a accusé le Conseil d'État pour la paix et le développement de mener une politique de nettoyage ethnique contre les populations karen, karenni, mon, arakam, kachin, chin et chan. Elle a fait état d'un million de personnes déplacées et de 145 000 réfugiés vivant à la frontière thaïlandaise et a dénoncé la pratique des viols systématiques. Elle a ensuite attiré l'attention sur les persécutions religieuses et raciales au Vietnam, notamment contre les chrétiens, des plateaux du centre et les Hmong de la province du nord-ouest. Elle s'est déclarée particulièrement préoccupée par le cas du père Thaddeus Nguyen Van Ly, condamné à 15 ans de prison pour s'être exprimé en faveur de la liberté de religion. Elle a demandé à la Commission de faire pression sur le Myanmar pour qu'il cesse sa politique de génocide et d'enquêter sur les violations des droits de l'homme. Elle a demandé au Gouvernement thaïlandais d'autoriser un plus grand nombre de réfugiés à entrer dans les camps. Elle a aussi demandé à la Commission d'exercer des pressions sur le Gouvernement du Vietnam pour qu'il mette fin aux persécutions des Hmong et des Montagnards et fasse preuve de clémence à l'égard du Père Van Ly.

MME MELODEE SMITH (Alliance reformée mondiale) a dénoncé l'assassinat que représente la peine de mort et souligné qu'en dépit des efforts du Gouverneur Ryan pour réformer le processus mortifère de l'Illinois, la peine de mort fonctionne comme il est prévu qu'elle fonctionne contre les pauvres, les marginalisés, les gens sans pouvoir, les gens de couleur et les handicapés mentaux. Elle a prôné l'adoption d'un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition totale de la peine de mort dans le monde entier. Elle a en outre préconisé l'adoption d'un système judiciaire de réhabilitation qui se concentre sur les besoins des survivants, s'occupe de la souffrance et de la violence qui a eu lieu pour y apporter remède, plutôt que sur la détermination d'un coupable et sa punition.


Droit de réponse

La représentante de l'Arménie a déclaré que l'intervention de l'Azerbaïdjan n'était que propagande contre l'Arménie. L'orateur de l'Azerbaïdjan a vanté l'indépendance de l'Office de l'Ombudsman de ce pays, mais il y a lieu de se poser de sérieuses questions sur cette prétendue indépendance, a estimé le représentant arménien.

L'Azerbaïdjan a qualifié la déclaration de l'Arménie de propagande caractéristique du gouvernement arménien. La vraie raison du conflit entre les deux pays est liée au problème du Nagorny-Karabakh, qui appartient à l'Azerbaïdjan. Si l'Arménie admettait ce fait, peut-être sa contribution aux travaux de la Commission serait plus utile.




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* Déclaration conjointe: Franciscain international; Dominicains pour justice et paix; Confédération internationale d'organismes catholiques d'action charitable et sociale; Societé anti-esclavagiste; et Mouvement international contre toutes les formes de discrimination.

** Déclaration conjointe: Les femmes de l'Internationale socialiste; Alliance internationale des femmes; Femmes Africa solidarité; Fédération mondiale pour la santé mentale; Fédération internationale des femmes diplomées des universités; Conseil international des femmes; Comité inter-africain; Union mondiale des organisations feminines catholiques; la Fondation sommet mondial des femmes; et la Ligue internationale des femmes pour la paix et la liberté.

*** Déclaration conjointe: Conférence des femmes de toute l'Inde; Association internationale pour la liberté religieuse; Susila Dharma International; Organisation mondiale des anciens et anciennes élèves de l'enseignement catholique; et l'Association internationale pour la défense de la liberté religieuse.