LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LE RAPPORT DE LA FINLANDE

Comité pour l’élimination
de la discrimination raciale
63ème session
15 août 2003
Matin






Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné le seizième rapport périodique de la Finlande sur l'application, dans ce pays, des dispositions de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale. Le Comité adoptera, la semaine prochaine, ses observations finales sur le rapport.

Présentant le rapport de son pays, M. Eero Aarnio, Conseiller pour la législation au Ministère de la justice, a passé en revue les réformes législatives récentes, notamment concernant la loi sur les étrangers dont l'objectif est de contribuer à améliorer la protection des étrangers, la loi sur la nationalité autorisant la double nationalité et la loi sur les langues qui vise notamment à garantir l'égalité entre les langues finnoise et suédoise et à collecter des informations sur la situation des langues sami et rom. Il a en outre évoqué la réforme du Code pénal qui introduit une circonstance aggravante de motivation raciste et renverse la charge de la preuve dans les cas de discrimination raciale. M. Aarnio a en outre mis l'accent sur les études régulières effectuées afin d'évaluer l'importance et la nature de la discrimination raciale en Finlande et souligné l'amélioration de la situation des immigrés au regard de l'emploi. À cet égard, il a fait valoir que les autorités finlandaises ont toujours pris des mesures actives pour combattre le racisme et la discrimination ethnique et qu'il y a une coopération de plus en plus importante entre les différents secteurs de l'administration et les groupes minoritaires eux-mêmes afin de trouver les moyens de lutter efficacement contre le racisme.

S'agissant de la question des droits fonciers des Samis, M. Aarnio a indiqué que la question n'est pas encore résolue. Il a aussi reconnu que des obstacles demeurent à la ratification de la Convention n°169 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux peuples autochtones et tribaux, mais il a assuré qu'une approche progressive est adoptée afin de trouver une solution acceptable par tous. En ce qui concerne les Roms, il a souligné que leur statut s'est amélioré au cours des dernières décennies et que des efforts continus sont déployés notamment pour améliorer leur formation, leur accès à l'emploi, au logement et à la santé.

La délégation finlandaise était également composée de représentants des Ministères des affaires étrangères, de l'intérieur, de l'éducation, des affaires sociales et de la santé ainsi que du travail.

Le rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Finlande, M. Kurt Herndl, s'est dit impressionné par l'honnêteté du rapport qui ne cherche pas à évacuer les problèmes. La Finlande est un pays modèle dans le domaine des droits de l'homme et, malgré les lacunes qu'il peut y avoir, il a salué la volonté manifeste de la Finlande de s'attaquer aux problèmes, en particulier dans le domaine de la discrimination raciale. Il a estimé que la Finlande fait de son mieux pour trouver une solution au problème des droits fonciers des Samis ainsi que pour la défense de la langue sami. Il a toutefois relevé qu'un problème demeure en ce qui concerne la définition des Samis, qu'il a considérée comme un peu rigide et suggéré que la participation des Samis soit requise pour une définition qui ne soit pas exclusivement légaliste.

Au cours de la discussion, les experts du Comité ont salué un échange de vues très fructueux, ouvert, positif et honnête avec la délégation finlandaise. Ils se sont félicités de la qualité du rapport qui répond à toutes les observations formulées par le Comité lors de l'examen précédent. Ils ont également salué le nombre d'études menées qui démontre la volonté constante de la Finlande de cerner et de s'attaquer aux problèmes. La délégation a apporté des réponses détaillées à un certain nombre de questions relatives notamment à la situation des Samis, des Roms et des russophones ainsi que sur les procédures d'asile et les mesures adoptées pour favoriser l'intégration des immigrés tout en préservant les cultures des minorités.

Les membres du Comité suivants ont participé au débat: M. Patrick Thornberry, M. Linos-Alexandre Sicilianos, M. Luis Valencia Rodríguez, M. Mohamed Aly Thiam, M. Mario Jorge Yutzis, Mme Patricia January Bardill, M. Alexei Avtonomov, M. Régis de Gouttes, M. Agha Shahi et M. Mahmoud Aboul-Nasr.

Le Comité a également entamé l'examen des observations finales sur le rapport du Cap-Vert qu'il poursuivra cet après-midi. Une fois adoptées dans leur intégralité, ces observations finales feront l'objet d'un communiqué de presse séparé.

Le Comité a par ailleurs été saisi de plusieurs communications qui lui sont adressées par d'autres organes des droits de l'homme, ainsi que de lettres de la République d'Argentine et d'Israël.


Le Comité poursuivra ses travaux cet après-midi, à partir de 15 heures, pour entamer l'examen du rapport périodique de la Norvège (CERD/C/430/Add.2).


Présentation du rapport de la Finlande

M. EERO AARNIO, Conseiller pour la législation au Ministère de la justice de la Finlande, a passé en revue certaines réformes législatives récentes, notamment concernant la loi sur les étrangers dont l'objectif est de contribuer à améliorer la protection des étrangers. À cet égard, les amendements introduiront par exemple la possibilité pour les membres de la famille d'un Finlandais de demander leur résidence alors qu'ils sont déjà sur le sol national ainsi que d'améliorer l'octroi de permis de travail. La réforme de la loi sur la nationalité a été achevée et a notamment étendu considérablement la possibilité d'avoir une nationalité multiple. La réforme de la loi sur les langues vise pour sa part notamment à garantir l'égalité entre les langues finnoise et suédoise et à collecter des informations sur la situation des langues sami et rom. À cet égard, un projet de loi sur la langue sami doit être soumis au Parlement à l'automne en vue d'éliminer les difficultés résultant de l'interprétation de certaines dispositions de la loi existante.

M. Aarnio a par ailleurs informé le Comité, qui avait recommandé de rendre plus sévères les peines prononcées pour les crimes racistes, que la «motivation raciste» a été ajoutée au nombre des circonstances aggravantes dans le cadre d'une réforme du Code pénal. Cette disposition entrera en vigueur début 2004. En outre, de nouvelles dispositions ont été ajoutées afin de punir la participation aux activités de groupes ou d'organisations qui font la promotion ou incitent à la discrimination raciale.

Au nombre des réformes législatives qui sont envisagées, M. Aarnio a évoqué un projet de loi préparé par le Ministère du travail visant à protéger l'égalité devant la loi ainsi que le renforcement des dispositions interdisant les discriminations dans le travail et qui interdira la discrimination, directe ou indirecte, fondée sur l'âge, l'origine ethnique ou nationale, la langue, la religion, les croyances, les opinions, la santé, le handicap, l'orientation sexuelle ou autre raison personnelle. La nouvelle loi prévoit le transfert de la charge de la preuve à l'accusé. Il a en outre détaillé la loi pour l'intégration des immigrants et l'accueil des demandeurs d'asile qui a pour objet d'améliorer l'intégration, l'égalité et la liberté de choix des immigrants par le biais de mesures les aidant à acquérir les savoirs et capacités nécessaires ainsi que pour assurer les conditions de vie et de soins des demandeurs d'asiles. Un rapport gouvernemental sur la mise en œuvre de cette loi a conclu à son utilité pour améliorer la situation des immigrants mais a également relevé des lacunes et formulé des propositions pour améliorer les pratiques juridiques et administratives, notamment par le biais de l'augmentation des ressources allouées à l'éducation et du soutien aux familles. Il est en outre souligné que le processus d'intégration doit se faire à deux niveaux, d'une part en soutenant les efforts des immigrants pour s'intégrer dans la société et la vie professionnelle mais aussi en renforçant le respect du principe d'égalité de traitement en créant des attitudes positives dans l'ensemble de la population.

M. Aarnio a en outre mis l'accent sur les études qui sont régulièrement menées pour évaluer l'importance et la nature de la discrimination raciale en Finlande. S'agissant de la situation de l'emploi des immigrants, il a indiqué que 29% d'entre eux étaient au chômage à la fin de 2002 contre 31% en 2001. L'amélioration de la situation des immigrants au regard de l'emploi vient, selon M. Aarnio, de l'augmentation de la demande de main d'œuvre dans les secteurs de l'industrie et des services et du fait que les employeurs voient de plus en plus les immigrants comme une ressource. À cet égard, des mesures ont été prises afin de faciliter l'accès des immigrants à l'éducation et à l'emploi.

S'agissant des mesures adoptées pour lutter contre le racisme et l'intolérance, M. Aarnio a notamment mis en avant la création d'un poste d'Ombudsman indépendant pour les minorités, la mise en œuvre d'un programme national pour combattre la discrimination qui vise à sensibiliser notamment l'administration publique, les autorités et les médias à la prévention de la discrimination, ou encore un programme de formation des autorités locales sur les bonnes pratiques et la surveillance de la mise en œuvre de ces pratiques notamment dans les domaines de l'éducation, de la santé et de la police et en ce qui concerne plus particulièrement les Roms et les immigrants. Une attention particulière a été portée en outre à la prévention du racisme, de la xénophobie et de la discrimination au sein de l'administration de la police et notamment, pour que les cas d'actes racistes soient davantage rapportés à la police. M. Aarnio a également évoqué les efforts déployés pour refléter la diversité culturelle de la société dans les programmes scolaires et dans l'éducation qui doit être fondée sur le respect des droits de l'homme, l'égalité et la diversité culturelle.

Abordant la question des droits fonciers des Samis, M. Aarnio a reconnu que la question n'est pas encore résolue et que des obstacles demeurent pour la ratification de la Convention n°169 de l'Organisation internationale du travail (OIT). Le représentant a toutefois assuré qu'une approche progressive est adoptée afin de trouver une solution acceptable par tous. En ce qui concerne les Roms, il a souligné que leur statut s'est amélioré au cours des dernières décennies et que des efforts sont constamment déployés notamment pour améliorer leur formation, leur accès à l'emploi, au logement et à la santé.

En conclusion de son exposé, M. Aarnio a fait valoir que les autorités finlandaises ont toujours pris des mesures actives pour combattre le racisme et la discrimination ethnique et qu'il y a une coopération de plus en plus importante entre les différents secteurs de l'administration et les groupes minoritaires eux-mêmes afin de trouver les moyens de lutter contre le racisme.

Le seizième rapport périodique de la Finlande (CERD/C/409/Add.2) présente notamment les amendements apportés à un certain nombre de textes législatifs dans le cadre de la réforme concernant les droits fondamentaux et qui a conduit à remanier en particulier la loi sur les étrangers, la loi relative aux langues, la loi sur la procédure administrative ainsi que la loi sur la nationalité. Le rapport détaille aussi la politique d'immigration et des réfugiés, la situation des demandeurs d'asile, notamment en ce qui concerne le refus d'accès au territoire et l'expulsion, ou encore les mesures en faveur de l'intégration des immigrés. Il donne aussi des informations sur le racisme et l'Internet, les mesures visant à garantir l'égalité de traitement devant les tribunaux, les affaires de discrimination et d'agression jugées par les tribunaux ou examinées par différentes instances, ainsi que sur les efforts faits dans les domaines de l'éducation, de la culture et de l'information. Le rapport indique que les Finlandais de langue suédoise jouissent d'un statut exceptionnel par rapport à celui d'autres minorités nationales du fait que le suédois est avec le finnois une langue officielle en Finlande. Les Finlandais de langue suédoise représentent la minorité la plus nombreuse de Finlande (5,71 % de la population totale). Pour la plupart, les membres de cette minorité vivent sur les côtes sud, sud-ouest et ouest du pays ainsi que dans les îles Åland.

La Constitution finlandaise dispose que les Samis en tant que peuple autochtone ont le droit de préserver et de développer leur langue et leur culture et cette disposition a été prise en considération dans la loi sur le financement de l'élevage du renne et des sources naturelles de subsistance, laquelle prévoit de subventionner à des fins d'investissement les groupements de propriétaires de rennes et les personnes qui tirent leurs moyens d'existence de cet élevage. Aux termes de la loi, il faut s'assurer que les Samis peuvent préserver et développer dans le foyer sami ces sources de subsistance qui font partie de leur tradition culturelle. Aux termes du décret gouvernemental adopté en vertu de ladite loi, il faut consulter le parlement sami avant d'accorder les subventions en question si la décision de subventionner ou non est censée retentir fortement sur la possibilité pour les Samis de préserver leurs moyens d'existence traditionnels. Le rapport indique que la définition actuelle du Sami se fonde soit sur la langue parlée par l'intéressé soit sur les impôts acquittés autrefois par son ancêtre.

Le rapport souligne que la protection des minorités traditionnelles en général, dont les Roms, atteint un niveau élevé en Finlande. Mais le gouvernement finlandais s'inquiète de devoir constater que les Roms continuent d'être victimes de discrimination dans des situations auxquelles ils sont confrontés tous les jours, ce qui fait l'objet de vifs débats au sein de la société finlandaise. Le ministère des affaires sociales et de la santé a constitué un groupe de travail interministériel pour les affaires des Roms chargé de formuler des propositions sur les moyens d'organiser aux échelons national, régional et local l'administration des affaires des Roms de façon que ceux-ci puissent participer plus efficacement à la vie de tous les secteurs de la société. Il a été mené une action visant à améliorer les services offerts par les pouvoirs publics aux fins de mieux prendre en considération les éléments particuliers de la culture rom. Le rapport souligne en outre que le président de la République finlandaise a proposé une initiative au Conseil de l'Europe consistant à envisager de créer une assemblée consultative paneuropéenne des Roms.


Examen du rapport

M. KURT HERNDL, rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Finlande, s'est félicité que les problèmes de discrimination soient pris très sérieusement et avec bonne volonté par les autorités finlandaises. Il a observé que la Finlande a une tradition de respect des droits de l'homme exemplaire, notamment en ce qui concerne la ratification des instruments internationaux de protection des droits de l'homme et, notamment, la déclaration reconnaissant la compétence du Comité à examiner des plaintes. À cet égard, il a cité un cas qui démontre les recours existants déjà au niveau national et qui rendent inutiles les recours internationaux. Il a également cité un rapport d'Amnesty International qui montre l'exemplarité de la situation finlandaise. Toutefois, le rapporteur a souligné que la question de la ratification de la Convention n°169 de l'OIT est encore en suspens, même si le Gouvernement a annoncé que cette question est à l'étude.

S'agissant des obligations concrètes qui découlent de la Convention, M. Herndl s'est félicité du rapport qui répond à toutes les directives, est présenté dans les délais impartis, et est également diffusé de façon tout à fait satisfaisante. Pour ce qui concerne la terminologie utilisée, qui a été considérée comme n'étant pas toujours conforme, la réponse du Gouvernement fait état de la révision d'un certain nombre de lois et cela devra faire l'objet d'un réexamen.

En ce qui concerne les actes racistes qui peuvent être commis, M. Herndl s'est félicité des exemples concrets qui sont fournis et montrent l'action entreprise par les autorités. S'agissant du fait que les Finlandais se considèrent eux-mêmes comme racistes, il a noté une amélioration et relevé que les attitudes des Finlandais sont globalement plus tolérantes que dans les autres pays européens. Une étude sur l'attitude vis-à-vis des étrangers montre à quel point il est important de placer la question de la discrimination raciale dans les programmes d'éducation. En ce qui concerne le système de surveillance, M. Herndl s'est félicité de l'amélioration du système notamment par le biais de la création d'un poste Ombudsman sur la discrimination raciale et les minorités. Il s'est également félicité de l'octroi d'un privilège fiscal aux Roms.

En ce qui concerne les Samis, les Roms, les Russes et les immigrants, M. Herndl s'est félicité des mesures en leur faveur. Toutefois, il a observé que les problèmes relatifs à la définition des Samis, à leur langue et à leurs droits fonciers demeurent et il a demandé des précisions sur les solutions envisagées. Pour ce qui est des Roms, M. Herndl a noté que le Gouvernement examine des stratégies, notamment dans le domaine éducatif, et il s'est félicité de la proposition du Président de la Finlande de créer une Assemblée rom européenne, mais s'est demandé ce qu'il est advenu de cette proposition. S'agissant des Russes, M. Herndl a relevé qu'ils doivent faire l'objet d'une attention particulière. Au sujet des immigrants et des demandeurs d'asile, M. Herndl a exprimé des réserves sur la définition de «pays sûr» vers lesquels les demandeurs d'asile déboutés peuvent être expulsés. Il s'est également inquiété de la possibilité d'être expulsé en dépit du fait qu'une procédure d'appel puisse être en cours.


Au cours de la discussion, les experts du Comité se sont félicités de la régularité avec laquelle la Finlande présente ses rapports ainsi que pour ses efforts et son histoire exemplaire dans le domaine des droits de l'homme en général et en ce qui concerne la lutte contre la discrimination raciale en particulier. Il ont salué la qualité du rapport qui répond à toutes les observations formulées par le Comité lors de l'examen précédent et qui a été rédigé avec la participation des organisations non gouvernementales. Ils ont également salué le nombre d'études menées qui démontre la volonté constante de la Finlande de cerner et de s'attaquer aux problèmes.

En réponse à des questions, la délégation a indiqué qu'un Comité d'experts ainsi que des organisations rom travaillent sur plusieurs propositions en vue d'assurer une meilleure représentation et une meilleure participation politique. En Finlande, des mesures visent à favoriser les candidatures des Roms aux élections.

S'agissant du taux de chômage proche des 30% pour les étrangers, elle a rappelé que ce taux était de 60% il y a quelques années. Cela est lié au fait que le taux de chômage général en Finlande est lui-même très élevé. Toutefois, il a indiqué que d'ici deux ans, les départs à la retraite créeront un besoin de main d'œuvre qui va faire de la Finlande un pays d'immigration.

Répondant à la question de savoir si l'Ombudsman pour les minorités est indépendant, la délégation a précisé que bien qu'affilié au Ministère du travail, il est indépendant.

Pour ce qui est du recrutement de membres de minorités dans le secteur public, une étude a montré que très peu de choses ont encore été faites dans ce domaine, notamment du fait des ressources très limitées des Ministères et du blocage des recrutements. Toutefois, d'ici 2006-2007, avec le départ à la retraite d'un certain nombre de personnes, les immigrants pourront être recrutés dans les administrations, a fait valoir la délégation.

S'agissant de l'attitude des Finlandais à l'égard des minorités, la délégation a indiqué qu'il s'agit là d'une des préoccupations majeures de l'administration et qu'elle fait l'objet d'une surveillance systématique depuis 1987. À cette époque, les Finlandais avaient une attitude très positive à l'égard des immigrés qui étaient très peu nombreux. En outre, l'économie finlandaise connaissait une croissance exceptionnelle et il y avait une situation de plein emploi. Avec la crise économique qui a été une des pires de l'histoire du pays, les attitudes ont changé et sont devenues plus hostiles à l'immigration, a expliqué la délégation qui a toutefois établi des nuances selon les milieux socioculturels, les citadins ou les ruraux. Les études montrent des attitudes extrêmement tranchées, en particulier chez les jeunes qui développent une hostilité non seulement à l'égard des immigrés mais aussi à l'égard des femmes, des fonctionnaires, des homosexuels, etc… La délégation a estimé que cela montre l'importance de l'éducation à la tolérance mais aussi la nécessité que le Gouvernement adresse un message très clair sur le fait que la Finlande ne saurait tolérer l'intolérance.

S'agissant de l'utilisation de la notion de race, la délégation a expliqué que la politique de la Finlande en matière législative tend à éviter l'utilisation de la notion de race car elle ne souhaite pas souscrire à des théories divisant l'humanité en races. La notion de groupe ethnique a donc été privilégiée même si elle n'est peu être pas idéale. De même, un immigré est défini comme une personne vivant en Finlande de façon permanente mais n'ayant pas la citoyenneté finlandaise. Il n'y a pas non plus de terme satisfaisant pour décrire les immigrants devenus Finlandais par naturalisation, a déploré la délégation.

La délégation a précisé que la plus grande partie des immigrants en Finlande vient des pays voisins. Toutefois, le quatrième groupe en importance est celui des Somalis qui sont une minorité particulièrement visible comparée aux autres et donc plus susceptible d'être victime du racisme.

Au sujet de la culture différente des immigrés, la délégation a indiqué que les diverses cultures font l'objet d'une certaine diffusion même si celle-ci reste assez lente, notamment du fait que la Finlande est souvent seulement un pays de transit pour les immigrants.

La délégation a par ailleurs expliqué la situation des Sami et détaillé les étapes engagées afin de trouver une solution à la question des droits fonciers, qui est toujours en discussion et explique le fait que la Finlande n'a pu ratifier la Convention n°169 de l'Organisation internationale du travail relative aux peuples autochtones et tribaux. Elle a notamment évoqué la constitution d'un comité chargé d'étudier la question des droits fonciers aux fins de trouver une solution permettant aux Samis de préserver leurs droits et de leur garantir la possibilité d'exploiter leur culture et leurs moyens d'existence traditionnels en prenant en considération la situation sur le plan local et la nécessité d'une mise en valeur. Le Comité est également chargé de trouver une solution qui réponde aux critères minimaux à remplir en vue de la ratification de la convention n°169 de l'OIT. Un avis d'expert a également été demandé qui, avec la proposition du Comité, fournissent des éléments pour décider dans quelle mesure il convient d'adopter des mesures législatives pour régler le problème de la propriété foncière. La question fait toujours l'objet de discussions avec la participation active du parlement sami, a indiqué la délégation.

En ce qui concerne la définition des Samis qui a été l'objet de controverses, la question a été réglée par la Cour suprême administrative et la définition du Sami se fonde actuellement soit sur la langue parlée par l'intéressé soit sur les impôts acquittés autrefois par ses ancêtres. En outre, la délégation a précisé que la Constitution finlandaise dispose que les Samis, en tant que peuple autochtone, ont le droit de préserver et de développer leur langue et leur culture et cette disposition a été prise en compte dans la loi sur le financement de l'élevage du renne et des ressources naturelles de subsistance laquelle prévoit de subventionner les groupements de propriétaires de rennes. Au terme de la loi, il faut s'assurer que les Samis peuvent préserver et développer dans le foyer sami ces sources de subsistance qui font partie de leur tradition culturelle.

Les délits motivés par des considérations raciales qui ont été rapportés à la police ont connu une augmentation puis une nouvelle baisse, a indiqué la délégation. Des études ont montré que les immigrants victimes d'actes racistes ne portent que rarement plainte, soit parce qu'ils estiment que les faits en question ne sont pas importants, soit parce qu'ils pensent qu'il n'y aura pas de suite à leur plainte.

En réponse à plusieurs questions relatives aux tests ADN pratiqués sur les demandeurs d'asile pour le regroupement familial, la délégation a précisé qu'il se fait dans les cas où il n'est pas possible d'établir les liens familiaux par d'autres moyens et sur une base volontaire, tout en reconnaissant qu'un refus peut entraîner un rejet de la demande. Environ 200 tests sont pratiqués chaque année et cela permet d'accélérer le processus de regroupement familial, en particulier des Somalis qui éprouvaient des difficultés à établir des liens familiaux de façon fiable, a indiqué la délégation.

Pour ce qui est des «pays sûr», la délégation a indiqué qu'il n'y a pas de liste de pays sûrs mais que sont considérés comme «sûrs» les États dans lesquels un demandeur d'asile ne risque pas d'être victime de persécutions ou de violations flagrantes des droits de l'homme. La Direction de l'immigration se prononce au cas par cas au vu de différents facteurs tels la ratification des principaux instruments en matière de droits de l'homme et doit prendre en considération le jugement du Ministère des affaires étrangères et peut-être aussi du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés au sujet du bilan du pays d'origine considéré en matière de droits de l'homme. Toute décision de la Direction de l'immigration peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif d'Helsinki. Toutefois, une décision rendue en vertu de la procédure accélérée peut être exécutée indépendamment de tout recours sauf si l'exécution est interdite par le Tribunal d'Helsinki. Une décision du Tribunal d'Helsinki peut également faire l'objet d'un appel devant la Cour administrative suprême. En cas de décision de refuser l'entrée sur le territoire, celle-ci peut être exécutée dans les huit jours suivant la date à laquelle la décision est signifiée, sauf si son exécution est interdite par le Tribunal administratif d'Helsinki, a précisé la délégation qui a reconnu que ce court délai pose certains problèmes. Elle a néanmoins insisté sur l'idée essentielle qui est d'accélérer le traitement des cas non discutables et d'accorder plus de temps aux cas qui posent problème.

S'agissant des russophones, la délégation a indiqué qu'ils ne composent pas un groupe homogène et sont composés de personnes venues de Russie au début du siècle, de réfugiés arrivés dans les années 20 et de Finlandais rapatriés de Russie. Un rapport est en cours d'élaboration afin d'identifier les besoins spécifiques des russophones pour leur intégration. En outre des études sur la question sont en cours entre la Finlande et la Russie, notamment en ce qui concerne les zones frontalières.

En réponse aux questions de plusieurs experts sur la propagande raciste sur Internet, la délégation a indiqué que des mesures ont été prises pour lutter contre ce phénomène. Une étude a été commandée pour évaluer l'ampleur du phénomène et la façon dont le code pénal peut s'appliquer. En raison du nombre très important de pages, il ne peut y avoir de surveillance systématique. Toutefois, les utilisateurs comme les prestataires de services peuvent alerter les autorités sur les pages à contenu raciste afin que des poursuites puissent être engagées.

Pour ce qui est de l'éducation aux droits de l'homme, la délégation a indiqué que les droits de l'homme font partie des cursus scolaires. En ce qui concerne la formation des enseignants, il est obligatoire de participer à des classes sur les droits de l'homme et les minorités dans les trois Universités qui assurent la formation générale des enseignants. Des programmes de sensibilisation aux droits de l'homme et aux minorités sont également intégrés dans la formation continue des enseignants.

La délégation a indiqué que le droit à la sécurité sociale et aux services de santé publique sont fonction du statut de résident indépendamment de la race, de l'origine nationale ou ethnique ou encore de l'emploi.


En réponse à une question sur le statut et l'avenir de la Convention en droit interne, la délégation a précisé que la Convention s'applique directement depuis 1996. Les autorités vont également en tenir compte dans les normes interdisant la discrimination dans le droit interne. À cet égard, il est donné une interprétation favorable aux droits de l'homme quel que soit le statut de la loi ou en cas de conflit de loi. La Convention est mentionnée dans tout jugement concernant des délits raciaux mais les normes fondamentales de la société semblent suffisantes sans qu'il soit besoin de faire référence à la Convention dans tous les cas. L'approche de base est de faire référence aux Conventions internationales surtout en cas de difficulté.

À propos d'allégations d'attaques contre des arabes ou des musulmans, la délégation a précisé que, selon les rapports de police, la majorité de ces délits visaient des Somalis et la raison n'est pas tant leur religion que leur couleur. Les auteurs de ces délits étaient dans certains cas des skinheads mais il y a relativement peu de bandes de skinheads qui sont responsables de tels actes. Les coupables sont en général des hommes jeunes.

Par ailleurs, pour ce qui est de la violence croissante à l'égard des femmes, les études menées montrent la difficulté d'enquêter sur ce domaine dans la mesure où les femmes ont tendance à ne pas porter plainte. Mais des programmes de prévention ont été mis en place contre les violences domestiques ainsi que contre la prostitution. À cet égard, elle a précisé que la pénalisation de l'achat de services sexuels est envisagée.

Au sujet de la scolarisation des enfants rom, la délégation a indiqué que la loi sur l'école obligatoire a été amendée afin de rendre obligatoire pour tous les enfants d'aller à l'école, y compris les enfants d'immigrants ou les enfants rom. La délégation a précisé qu'en Finlande, les Roms résident en général longtemps dans une même commune et les enfants rom vont donc à l'école. Toutefois, ils rencontrent souvent des difficultés et l'abandon scolaire est important au sien de cette communauté. Des programmes de soutien scolaire ont été élaborés pour les Roms. Une unité spéciale a été créée afin non seulement d'améliorer la qualité de l'enseignement pour les Roms mais aussi d'améliorer la fréquentation scolaire, notamment en convainquant les familles de l'importance de l'éducation et de l'école pour leurs enfants qui sont encore peu nombreux à atteindre le niveau universitaire.

En réponse à une question sur le thème «intégration ou assimilation», la délégation a indiqué que la politique de la Finlande a toujours été de favoriser l'intégration sociale tout en préservant la culture des minorités. Des fonds spéciaux existent afin d'aider à la préservation des cultures des minorités.


Observations préliminaires

M. KURT HERNDL, Rapporteur du Comité pour l'examen du rapport de la Finlande, a salué l'échange de vues très fructueux, ouvert, positif et honnête avec la délégation finlandaise. Il s'est dit impressionné par l'honnêteté du rapport qui ne cherche pas à évacuer les problèmes. La Finlande est un pays modèle dans le domaine des droits de l'homme, et malgré les lacunes qu'il peut y avoir, il a salué la volonté manifeste de la Finlande de s'attaquer aux problèmes, en particulier dans le domaine de la discrimination raciale.

M. Herndl s'est félicité de l'avenir radieux que la délégation prédit à la Convention mais relevé quelques questions en suspend. En particulier, il a estimé que la Finlande fait de son mieux pour trouver une solution au problème des droits fonciers des Samis ainsi que pour la défense de la langue sami. Il a relevé toutefois qu'un problème demeure en ce qui concerne la définition des Samis, qu'il a considéré comme un peu rigide et suggéré que la participation des Samis soit requise pour une définition qui ne soit pas moins exclusivement légaliste. En ce qui concerne l'effet suspensif de l'appel à une décision de rejet de demande d'asile, il a estimé qu'il devrait y avoir un moyen moins rigide pour parvenir à l'objectif du Gouvernement d'écarter les demandes non fondées. Il s'est par ailleurs félicité des nouveaux programmes pour améliorer l'intégration des russophones et des Roms ainsi que pour sensibiliser les différents secteurs de la population aux questions de discrimination raciale et pour promouvoir la tolérance.


La délégation a remercié le Comité pour les commentaires et suggestions très utiles des experts et l'a assuré que les réponses qui n'ont pu être apportées immédiatement figureront dans le prochain rapport.



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