LE COMITÉ DES DROITS ÉCONOMIQUES, SOCIAUX ET CULTURELS EXAMINE LE RAPPORT DU LIECHTENSTEIN

4 mai 2006

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a examiné, hier après-midi et ce matin, le premier rapport périodique présenté par le Liechtenstein sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions du Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels. Le Comité adoptera des observations finales sur le rapport du Liechtenstein, qui seront rendues publiques le 19 mai prochain.

Présentant le rapport de son pays, M. Norbert Frick, Représentant permanent du Liechtenstein auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, a rappelé que le pays avait adhéré à l'Espace économique européen (EEE) en 1995 et que, dans ce cadre, il a intégré près de quatre mille actes juridiques européens dans son droit national. Les coûts des services sociaux assumés par l'État ont augmenté de 141% en dix ans, a dit M. Frick, précisant que les principales dépenses concernent la santé, la retraite et l'invalidité. L'objectif est maintenant de fixer les modalités d'un système social pérenne. Dans certains domaines, le Gouvernement a déjà adopté des réformes et mesures proactives et acceptables socialement. Au plan international, 0,4% du PIB est consacré à des contributions non remboursables à des projets de coopération générale et, surtout, d'assistance au développement, en vue de l'élimination de la pauvreté.

La délégation du Liechtenstein était également composée de représentants des Offices des affaires étrangères, de l'éducation, des affaires économiques, des affaires sociales et de l'immigration et des passeports. La délégation a répondu aux questions qui lui étaient adressées par les membres du Comité s'agissant en particulier du droit du travail, des conditions d'application du Pacte, du droit à la santé et de l'égalité entre hommes et femmes.


Le Comité entamera demain, vendredi 4 mai à 10 heures, l'examen des quatrième et cinquième rapports périodiques du Canada (E/C.12/4/Add.15, E/C.12/CAN/5), qui se poursuivra jusqu'au lundi 8 mai en fin d'après-midi.




Présentation du rapport du Liechtenstein

Présentant le rapport de son pays, M. NORBERT FRICK, Représentant permanent du Liechtenstein auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, a fourni des indications statistiques relatives au Liechtenstein, relevant en particulier que sa population est très réduite, soit trente-quatre mille habitants. Le pays connaît pourtant une évolution démographique très semblable à celle de ses voisins avec, par exemple une tendance au vieillissement nettement perceptible. Au plan de l'emploi, il faut relever que la moitié des postes sont occupés par des pendulaires, ressortissants suisses et autrichiens résidant dans leurs pays d'origine. La coopération régionale est donc nécessairement très forte en matière économique, sociale et culturelle.

Le Liechtenstein a adhéré à l'Espace économique européen (EEE) en 1995, avec pour conséquence que les deux tiers à peu près des lois européennes sont désormais applicables, en matière de biens, de services, de capitaux et de main-d'œuvre. Les domaines de la sécurité sociale et de la protection de l'environnement sont également influencés par les normes européennes. Depuis dix ans, ce sont ainsi plus de quatre mille actes juridiques européens qui ont été intégrés dans le droit national: Directives sur le travail à temps partiel, sur la formation des employés, sur la charge de la preuve dans les cas de discrimination sexuelle, etc. Le Parlement étudie actuellement l'intégration d'une nouvelle série de Directives européennes. Toujours dans le cadre de l'EEE, Le Liechtenstein participe également à près de trente programmes européens de recherche, d'éducation, de culture, de gestion des catastrophes, entre autres.

Comme d'autres pays, le Liechtenstein a pris mesures juridiques en faveur de certains groupes défavorisés, en particulier des personnes handicapées. Le but est d'assurer à ces personnes des conditions de vie identiques ou équivalentes à celles des autres citoyens. L'approche est axée sur une action en matière d'assurance sociale, au niveau des écoles et des infrastructures. De jure et de facto, des mesures sont ainsi prises pour garantir l'égalité des droits des handicapés et l'élimination de la discrimination à leur encontre sur le lieu de travail. Au plan international, le pays participe activement à la rédaction de la Convention générale sur les droits des personnes handicapées.

Les coûts des services sociaux assumés par l'État ont fortement augmenté depuis les années 1990, soit de 141% en dix ans, comme l'a montré une étude détaillée réalisée à ce sujet. Les prestations sociales dépassaient cinq mille francs suisses par habitant en 2004. Cependant, les dépenses sociales ont aussi augmenté du fait de la prise en charge par l'État d'une part croissante des frais induits par les changements sociaux. Les principales dépenses concernent la santé, la retraite et l'invalidité. L'objectif est maintenant de fixer les modalités d'un système social pérenne. Dans certains domaines, le Gouvernement a déjà adopté des réformes et mesures proactives et acceptables socialement.

Au plan international, près de 18 millions de francs suisses (soit 0,4% du PIB, cette proportion devant passer à 0,5% d'ici à 2009) ont été dépensées à titre de contributions non remboursables à des projets de coopération générale et, surtout, d'assistance au développement, en vue de l'élimination de la pauvreté. La protection des groupes vulnérables est particulièrement visée. Une nouvelle loi permettra de clarifier encore les objectifs et modalités de cette coopération.

Le rapport initial du Liechtenstein (E/1990/5/Add.66) précise notamment les actions entreprises par le Gouvernement en matière de promotion des droits économiques, sociaux et culturels au moyen de la coopération humanitaire internationale, qui représente 2% de son budget. Cette aide est orientée vers les secours en cas de catastrophe, la reconstruction, la coopération avec l'Europe orientale et la coopération au développement. Ce dernier volet vise à soutenir le développement économique, social et culturel dans le but d'éliminer durablement la pauvreté dans les pays en voie de développement. Le pays gère une soixantaine de projets à ce titre. Au chapitre de la non-discrimination, le rapport explique comment l'article 31 de la Constitution garantit l'égalité de traitement à tous les citoyens, les droits des ressortissants étrangers étant définis par les traités internationaux et sur la base du principe de réciprocité.

Le principe de l'égalité juridique entre hommes et femmes a été intégré à la Constitution de 1992. Le Liechtenstein est partie, depuis 1996, de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et de son Protocole facultatif. La Loi de 1999 sur l'égalité des sexes vise quant à elle à promouvoir l'égalité concrète, en particulier dans la vie professionnelle. Ses pièces maîtresses sont la protection contre le harcèlement sexuel, l'interdiction de la discrimination et l'allègement de la charge de la preuve, notamment. L'égalité salariale est aussi protégée. Toujours dans le domaine professionnel, le Liechtenstein autorise la formation de syndicats. Le droit de grève n'étant pas réglementé, on admet que les grèves sont autorisées en principe et qu'elles ne peuvent être interdites que dans des circonstances exceptionnelles. Quoi qu'il en soit les conflits du travail doivent obligatoirement faire l'objet d'un arbitrage préalable.

Le rapport donne par ailleurs le détail du système de retraite et d'assurance maladie du Liechtenstein, qui est calqué sur le modèle suisse. Il décrit aussi les mesures de protection de la famille et d'assistance sociale, ainsi que celles prises par le Gouvernement pour garantir le respect des droits à un niveau de vie suffisant, à l'éducation et à la participation à la vie culturelle, entre autres.


Examen du rapport

Cadre d'application du Pacte

Répondant aux questions posées par les membres du Comité, la délégation du Liechtenstein a notamment admis que la connaissance du Pacte et de ses effets était moins bonne que celle dont bénéficient les autres instruments juridiques internationaux dont est partie le Liechtenstein, la Convention européenne des droits de l'homme par exemple, ratifiée depuis trente ans. Le Gouvernement va organiser une conférence portant sur la réforme des systèmes de protection des droits de l'homme afin de faire connaître ces instruments, dont le Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels. Ceci permettra sans doute d'encourager la création d'une jurisprudence tenant compte des dispositions du Pacte.

Concernant la question de l'indépendance des magistrats compte tenu du processus de nomination des magistrats par le Prince, la délégation a souligné que la Constitution pose clairement le principe de l'indépendance des juges. La durée du mandat des juges est de cinq ans pour les cours administratives et constitutionnelles. Le Parlement peut, en dernier recours, soumettre la nomination des magistrats directement au peuple, procédure parfaitement démocratique.

La délégation Liechtensteinoise a expliqué que le fait que le pays n'a pas adhéré à des organisations comme l'Organisation internationale du travail et à l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) est tributaire de considérations purement matérielles. Le service diplomatique du Liechtenstein est particulièrement restreint et incapable d'assumer la charge de travail induite. Ce n'est donc pas une question de fond.

Interrogée si le Liechtenstein est favorable au Protocole facultatif au Pacte instituant une procédure de plainte individuelle, la délégation a indiqué que le pays entend procéder d'abord à des consultations étendues au niveau du Parlement avant d'envisager une éventuelle ratification.

Un membre du Comité ayant fait remarquer que la Constitution du Liechtenstein prévoit que les municipalités ont le droit de se séparer de l'État, en vertu du principe du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, la délégation a expliqué que ces dispositions n'ont pas pour but de faire face à des conflits communautaires et a souligné le caractère démocratique du principe. Il faut voir quelles mesures peuvent être prises pour parvenir à un plus grand niveau d'autodétermination. Si l'OSCE affirme la prévalence du principe de l'intégrité territoriale sur celui de l'autodétermination, il n'est pas sûr que cette organisation soit l'organe idoine pour le traitement de ce problème, a dit la délégation. Il faut toujours considérer ces problèmes au cas par cas, il n'y a que des cas particuliers.

En réponse à un expert qui notait que le Pacte n'a jamais été invoqué devant les tribunaux du Liechtenstein, la délégation a souligné que certaines dispositions du Pacte se retrouvent dans la loi, d'autres non; mais cela ne préjuge pas de la possibilité d'invoquer le Pacte devant les tribunaux, qui est garantie.

Les institutions nationales existantes en matière de droits de l'homme, soit le Bureau de l'égalité des chances et le Médiateur pour les droits des enfants, sont particulièrement faciles d'accès, a par ailleurs affirmé la délégation. L'accent est mis sur les droits économiques, sociaux et culturels car ce sont eux qui font le plus souvent l'objet de violations en Europe. Ces deux organes servent de courroie de transmission à la disposition de la société civile, notamment les organisations travaillant à la défense des droits de l'homme.

Un membre du Comité s'est demandé si le Liechtenstein estimait que ses conditions démographiques particulières le dispensaient de respecter certains engagements du Pacte. Le rapport laisse en effet entendre que certains droits fondamentaux peuvent ne pas être garantis, ce qui est grave. Les raisons invoquées dans le rapport ne sont en effet pas reconnues par le Pacte. D'autre part, les juristes ne semblent pas véritablement formés au contenu du Pacte, ce qui explique peut-être l'absence de jurisprudence constatée.

La délégation a assuré, en réponse à ces questions, que la taille et le pouvoir économique du pays n'y conditionnent certainement pas la mise en œuvre des dispositions du Pacte. À preuve l'instauration par le Liechtenstein d'un Bureau de l'égalité, d'un Ombudsman des droits des enfants et d'une Commission pour l'intégration, notamment.

Un membre de cette Commission, intégré à la délégation du Liechtenstein, en a expliqué son fonctionnement et ses objectifs, parmi lesquels la préparation d'une directive sur l'intégration qui entrera en consultation au Parlement dans quelques semaines.

Dans son action de coopération internationale, le Liechtenstein a pour priorité le développement rural et la protection de l'environnement, en Asie centrale par exemple. Ceci s'explique par le caractère fondamentalement rural du Liechtenstein lui-même, qui le sensibilise particulièrement à cet aspect. Le caractère essentiellement bilatéral de l'aide internationale d'explique quant à lui par la méthode de travail de l'agence chargée du développement, qui traite surtout avec des organisations non gouvernementales locales. Au plan multilatéral, les budgets vont augmenter, mais il n'est pas prévu qu'ils atteignent le niveau de l'aide bilatérale. Le montant de l'aide correspond à 0,4% du PIB et la délégation a confirmé que l'objectif était de 0,7%. La possibilité de l'atteindre sera évaluée en 2009, au moment des premiers bilans.


Égalité entre hommes et femmes

Un expert ayant noté qu'une même institution doit s'occuper de veiller au respect de l'égalité entre hommes et femmes et des autres formes d'égalité, la délégation a expliqué que le Bureau de l'égalité, consacré à l'origine à la défense de l'égalité entre hommes et femmes, vise maintenant au respect de l'égalité des chances en général dans la société du Liechtenstein. Il a vu ses effectifs doubler de deux à quatre personnes, a précisé un autre membre de la délégation, ceci afin qu'il puisse remplir ses différentes missions. Son équipe est très soudée et bénéficie de l'expérience antérieure de ses membres dans d'autres fonctions similaires. Une commission spéciale y traite des questions d'intégration. Ses activités recoupent parfois certains problèmes touchant aux affaires sociales, par exemple s'agissant des droits des handicapés. Le Bureau a donc lancé des campagnes de sensibilisation et fonctionne comme point de contact, très proche du public.


Non-discrimination

Un membre du Comité ayant attiré l'attention sur les constatations de la Commission européenne contre le racisme, qui a fait état de discriminations contre les personnes d'origine musulmane, en particulier, la délégation a déclaré que la simple existence de sentiments racistes est dérangeante en soi. Mais il faut aussi tenir compte du fait que le Liechtenstein part d'une situation où il était un petit pays pauvre, fermé et agricole. Aujourd'hui, il compte 34% d'étrangers, parmi eux des Turcs et des Kosovars, soit environ mille deux cents musulmans. C'est un phénomène très récent, qui date de deux ans, le pays étant parti à la recherche d'une main-d'œuvre diversifiée, et qui pose des problèmes pratiques totalement inédits pour le Liechtenstein. Les politiciens ont pris des mesures, notamment la création d'un groupe de travail sur l'intégration des musulmans, chargé de résoudre les problèmes (s'agissant par exemple de la désignation de l'imam). La délégation a fait aussi valoir que les mesures prises en matière d'éducation consistent en projets de sensibilisation interculturelle mis en œuvre dans les écoles. La langue nationale, l'allemand, est enseignée aux étrangers et aux émigrants pendant six à douze mois, avec un accompagnement particulier pour les enfants qui peut durer jusqu'à sept ans. Les enfants sont ensuite intégrés dans les classes normales. La xénophobie et le racisme existent aussi au Liechtenstein, naturellement, à l'école par exemple, où les enseignants sont formés pour y réagir.

Les indications du rapport laissent entendre que les efforts de sensibilisation au problème de la xénophobie (contre les musulmans par exemple) sont assez disparates, a regretté un membre du Comité. Quelles mesures le Liechtenstein compte-t-il prendre à cet égard ? Aussi, le Comité a déjà montré l'absence de formation des forces de police vis-à-vis de la violence contre les femmes, par exemple. Existe-t-il une loi obligeant une même rémunération pour un même travail ?

Un membre du Comité ayant demandé s'il était juste que les citoyens et les étrangers ne soient pas couverts par les mêmes textes fondamentaux (traités bilatéraux conclus au cas par cas pour les seconds), la délégation a souligné que les dispositions des traités bilatéraux applicables aux étrangers permettent de protéger de manière efficace les droits des étrangers. Cette manière de faire, particulièrement ouverte, permet également d'apporter rapidement les adaptations nécessaires.


Éducation

Un membre du Comité a fait remarquer que la plupart des étudiants liechtensteiniens doivent partir étudier à l'étranger. Les bourses accordées aux ressortissants du Liechtenstein sont-elles aussi octroyées aux étrangers?

La délégation a fait savoir que tous les étudiants non ressortissants résidant au Liechtenstein ont la liberté d'étudier à l'étranger, et ce sans perdre leur droit de résidence, ce qui est naturel, compte tenu de l'absence d'universités locales. Il suffit à l'étudiant de signaler au bureau de l'immigration son intention d'étudier à l'étranger. Il n'y a pas de contrainte de durée des études, ni de provenance de l'étudiant.

La taille du Liechtenstein (trente quatre mille habitants, cinq mille écoliers et quatre ou cinq cents universitaires) ne lui permet absolument pas de fonder une Université généraliste, a fait valoir un membre de la délégation. D'autre part, le Liechtenstein dispose d'un système de bourses étatiques substantielles, accessibles à tous les résidants, quelle que soit leur nationalité. Les étudiants sont entièrement libres de choisir leur discipline d'étude. Par ailleurs, l'expert des questions d'éducation attaché à la délégation a expliqué que la formation professionnelle du Liechtenstein, comme c'est le cas en Suisse, accorde une grande place à la formation professionnelle duale, c'est à dire que l'enseignement est partagé entre l'école et l'entreprise. Certaines entreprises du Liechtenstein accueillent d'ailleurs des apprentis suisses. Entre 25% et 30% des jeunes gens choisissent la filière universitaire, le reste l'enseignement professionnel. Des passerelles sont prévues entre les deux filières.
Un membre du Comité ayant constaté que le Liechtenstein faisait un réel effort d'intégration des enfants d'origine immigrée mais que ces derniers enregistrent des résultats scolaires encore inférieurs à ceux des nationaux, la délégation a confirmé que les enfants d'immigrés avaient des résultats globalement moins bons. L'école et les enseignants cherchent par tous les moyens à combler ces lacunes, mais pour l'instant sans grand succès. Un problème majeur est celui de la langue; un autre est l'influence de la famille dans le choix de la filière scolaire, les enfants d'immigrés étant orientés trop rapidement au niveau du primaire. Des recherches sont conduites pour aménager ce système, dont la clé sera probablement d'opérer une sélection plus tardive, vers quatorze ans, moment où l'influence du milieu familial est plus faible. Enfin, une troisième raison du retard, liée à la précédente, tient à des raisons historiques: les familles de travailleurs saisonniers recrutées auparavant avaient un niveau d'instruction très bas, ce qui est généralement un facteur défavorisant pour les enfants.

Quant aux châtiments corporels à l'école, ils sont interdits par la loi. Vu la taille du pays, de tels incidents ne manqueraient pas d'être connus, a dit un représentant de la délégation. Dans le cadre familial cependant, cette question n'est effectivement pas réglementée, a-t-il ajouté.

Droit du travail

Répondant à des questions du Comité sur la situation des jeunes face au chômage, la délégation a fait savoir que de 18% à 20% des chômeurs étaient des jeunes. Il s'agit en fait d'un chômage saisonnier, concernant des apprentis en fin de formation et lancés brusquement et temporairement sur le marché de l'emploi. Le chômage à long terme (plus de six mois) est quant à lui très faible. La délégation a donné des précisions chiffrées quant aux montants et à la durée des allocations de chômage.

À une question sur les dispositions relatives au salaire minimum au Liechtenstein, la délégation a expliqué que le salaire minimum faisait l'objet, jusqu'à une date récente, d'accords entre représentants des employeurs et des salariés. Or, un jugement remettant en cause l'organisation des rapports de travail a eu pour résultat le retrait de nombreuses entreprises de l'association des employeurs, lesquels ne sont désormais plus liés par les conventions collectives. L'incertitude est donc grande à l'heure actuelle. Le respect de ces conventions, ainsi que des dispositions salariales, devra être assuré par un train de mesures gouvernementales. Le Gouvernement a décidé dans ce contexte de prendre des mesures de renforcement du partenariat social: soutien financier à l'association des employés, application des conventions collectives par voie d'ordonnance en cas de besoin. Le Gouvernement envisage par ailleurs de confier à une Commission tripartite le contrôle des pratiques des entreprises et d'appliquer, en cas de «dumping» salarial avéré, un salaire minimal fixé par le Gouvernement. La délégation a aussi expliqué que si le salaire ne suffit pas à l'existence, il est toujours possible de demander et d'obtenir une aide sociale complémentaire; trente-sept familles ont fait une telle demande en 2005.

La délégation a précisé que le revenu minimum n'existait pas en tant que tel, mais que la loi prévoyait une aide adaptée aux personnes et leur garantissant une vie digne: aide au logement, soutien à la formation, dépenses d'alimentation, participation à la vie sociale, etc. (six cent soixante bénéficiaires en 2005). La préférence reste à l'étude des dossiers au cas par cas, l'avantage étant qu'elle prend en considération la situation réelle des personnes concernées. Un membre du Comité a mis en garde la délégation contre le danger de cette approche, car elle risque d'entraîner une stigmatisation des bénéficiaires.

Répondant à une autre question, la délégation a confirmé au Comité qu'en matière de charge de la preuve dans les litiges liés à la discrimination sur le lieu de travail, il appartient à l'employeur de prouver qu'il n'y a pas eu violation des droits de la personne victime.

À un membre du Comité qui relevait que le droit de grève n'est pas reconnu au Liechtenstein (les fonctionnaires refusant de travailler ou menant une action de grève peuvent être renvoyés, ce qui revient à leur interdire le droit de grève) la délégation a répondu que le droit du Liechtenstein sera amendé pour ne plus comporter de dispositions contraires au Pacte, lequel s'appliquera ainsi à tous les employés.

Un membre du Comité a relevé la mention faite dans le rapport que les dépenses sociales du Liechtenstein ont crû de 141% ces dix dernières années et que des réformes socialement acceptables s'imposaient pour en maîtriser les coûts. Quelles sont ces mesures et quel a été leur impact, a-t-il été demandé.

La délégation a donné quelques exemples de mesures déjà adoptées: identification préventive, sur le lieu de travail, des personnes handicapées et pouvant ainsi bénéficier des dispositions en leur faveur prévues par la loi; limitation de la densité des médecins, particulièrement élevée suite à l'entrée dans l'EEE, ce qui a permis de contrôler les coûts de la santé. La diminution des prestations est considérée comme la dernière des réformes à envisager: avant d'en arriver là, l'État entend rationaliser autant que possible le système existant, en appliquant les résultats d'une réflexion approfondie sur la mission du système social du Liechtenstein, réflexion impliquant tous les partenaires concernés.

En matière de mesures prises contre la discrimination dans l'emploi, la délégation a précisé que la loi prévoit une interdiction de la discrimination dans l'emploi. Cette loi n'a pas encore suscité de jurisprudence. Les travailleurs sont aussi protégés dans ce domaine par d'autres textes internationaux ratifiés par le Liechtenstein. Ces deux textes suffisent à protéger tous les droits des travailleurs vis-à-vis de la discrimination, a estimé la délégation.

Un membre du Comité ayant fait remarquer que les licenciements non motivés ne sont pas interdits au Liechtenstein, la délégation a rapporté qu'il est, en fait, interdit de procéder à des licenciements pour des motifs liés à l'appartenance raciale, sexuelle, religieuse, et ainsi de suite. Le Comité a alors demandé pourquoi la loi ne posait pas, de manière explicite, que la discrimination est interdite aussi bien à l'embauche qu'au moment du licenciement. La délégation a dit que le problème ne s'était encore jamais posé devant les tribunaux.

La délégation a enfin répondu à la question d'un membre du Comité portant sur l'ouverture de la fonction publique aux travailleurs étrangers, expliquant que les non-ressortissants sont tout à fait autorisés à occuper des fonctions publiques, les étrangers occupant 66% des emplois dans ce secteur. Ils peuvent en particulier intégrer le corps de police et devenir juges.


Droit à la santé

Un membre du Comité a demandé à la délégation de fournir des informations sur la situation de la violence domestique, touchant une femme sur cinq selon certaines sources, sources qui indiquent également des chiffres alarmants de consommation de drogues et d'alcool par les jeunes. La délégation a répondu que l'approche du Liechtenstein dans ce domaine était à la fois juridique et matérielle. Une loi autorise la police à expulser l'agresseur du foyer domestique: vingt interventions ont été enregistrées dans ce sens en 2005, avec six interdictions de réintégration du foyer. Par contre, le résultat des mesures préventives est moins facile à mesurer. Une consultation est en cours avec des structures de pays voisins pour la détermination d'indicateurs précis et de définitions de la violence contre les femmes, les études existant à présent étant encore basées sur des estimations. L'évolution des mentalités en matière d'égalité entre les sexes est une affaire de travail sur le long terme, a observé la délégation.

Quant à l'abus de produits stupéfiants, les statistiques ne sont pas complètes, mais il y a tout lieu de croire que la situation est comparable à celle qui prévaut en Suisse. L'action de prévention contre l'alcoolisme, dont on pense qu'il touche une personne sur dix, est concentrée sur les enfants scolarisés; le cannabis est consommé surtout par les jeunes. L'approche du Gouvernement est préventive et consiste à minimiser les risques et la demande.

Une autre question a porté sur le traitement fait par le Liechtenstein des éventuelles violations du droit à la santé, un expert estimant superflues certaines indications contenues dans le rapport et qu'il aurait mieux valu produire des statistiques montrant les progrès enregistrés vers la réalisation du droit à la santé, s'agissant en particulier des jeunes. Il a aussi demandé les raisons pour lesquelles les citoyens du Liechtenstein se rendent à l'étranger pour les tests de dépistage du VIH.

Protection de la famille

La délégation a indiqué que l'État a créé des crèches et garderies pour les employées du secteur public, pour donner l'exemple au secteur privé. Les enfants dès quatre ans entrent facultativement à l'école maternelle (99% des cas). La garde des tout petits est assurée, au niveau des municipalités, par des garderies privées. Une enquête menée auprès des parents a permis de définir leurs attentes vis-à-vis de ces structures, opinions dont l'État va tenir compte pour l'adaptation de ses prestations. Le congé paternité est en discussion, mais il n'existe en tout état de cause pas de congé parental payé au Liechtenstein.
Un membre du Comité s'est inquiété du fort de taux de travail à temps partiel chez les femmes (82% des postes occupés par des femmes) et a demandé quelles structures d'appui existaient à leur intention. La délégation a répondu que l'offre en crèches et garderies est adéquate au Liechtenstein, précisant que le travail à temps partiel est une tendance imputable d'une part à l'offre existante sur le marché de l'emploi et, d'autre part, à des choix individuels de conciliation entre vie de famille et carrière. Ce phénomène s'explique aussi peut-être par le haut niveau de salaire au Liechtenstein. D'ailleurs, a-t-on fait remarquer, le Ministère des affaires étrangères lui-même emploie des diplomates à temps partiel.

Un expert s'est étonné du nombre particulièrement élevé d'enfants nés hors du mariage. Il a suggéré qu'un assouplissement des lois sur l'avortement ou une révision du droit du mariage pourraient mitiger ce problème. Le même expert a demandé pourquoi le Liechtenstein autorisait encore la pratique des «épouses par correspondance». Il a aussi estimé que l'âge du consentement au mariage, seize ans, était trop bas au Liechtenstein et que le viol «conjugal» ne devrait pas y être considéré de la même manière que le viol «normal».

La délégation a répondu que le problème des enfants nés hors mariage était lié à la question de l'évolution du mariage sur tout le continent européen: le mariage intervient de fait de plus en plus tard, et pas toujours avant la naissance du premier enfant. Les femmes enceintes peuvent avorter uniquement si leur grossesse constitue un danger pour leur vie, a-t-il également été précisé. Un centre de conseil et d'aide matérielle aux femmes enceintes a été ouvert, l'objectif étant d'éviter que les très jeunes femmes ne se rendent à l'étranger pour y subir un avortement. Il y a peu de cas recensés de «mères célibataires» au Liechtenstein. Seule la prostitution publique est illégale au Liechtenstein, a précisé la délégation, tout comme l'est la simple détention de matériel pornographique impliquant des enfants. Enfin, les poursuites contre l'auteur d'un viol sont automatiques, sauf dans le cas du viol conjugal, qui est poursuivi sur plainte de la victime. Les peines encourues sont les mêmes dans les deux cas.

La délégation a par ailleurs indiqué que l'accès aux logements à loyer modéré est garanti à tous les résidents, mais a aussi admis l'existence de cas de discrimination à l'encontre de certains étrangers dans leurs recherches. Quant aux demandeurs d'asile, ils sont logés en foyer ou en famille d'accueil pendant l'examen de leur demande. Une fois admis sur le territoire, ils disposent des mêmes droits et opportunités que les autres résidents.
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