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LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE EXAMINE LA SITUATION EN RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO À TITRE URGENT
13 août 1999
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APRES-MIDI
HR/CERD/99/51
13 août 1999
Il examine également la situation au Mozambique en l'absence de rapport actualisé
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, cet après-midi, la situation en République démocratique du Congo en ce qui concerne la mise en oeuvre des dispositions de la Convention au titre de ses mesures d'alerte rapide et de procédure d'action urgente. Il s'est également penché sur la situation au Mozambique, qui n'a pas présenté de rapport depuis 1984.
L'expert chargé de l'examen de la situation en République démocratique du Congo, M.Luis Valencia Rodríguez, a regretté que les représentants du pays, qui s'étaient annoncés, soient absents. Il a noté que des efforts diplomatiques ont été accomplis dans l'espoir de trouver une solution négociée au conflit en République démocratique du Congo, qui n'ont produit aucun résultat tangible. Dans ce contexte, M.Valencia Rodríguez, a estimé que le Comité devrait attirer l'attention du Conseil de sécurité sur la gravité de la situation, afin qu'il prenne des mesures pour la cessation immédiate des hostilités, le rétablissement de la paix et de la sécurité sur le territoire, le retrait des troupes étrangères et la mise en place d'un environnement favorable au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le processus de réconciliation nationale doit permettre le jugement et la poursuite des responsables de toutes les atrocités et de tous les crimes contre l'humanité perpétrés dans le pays devant des tribunaux internationaux indépendants et impartiaux.
L'expert chargé de l'examen de la situation au Mozambique, M.Régis deGouttes, a indiqué que, depuis 1993, date du dernier examen en l'absence de rapport, la situation politique au Mozambique, qui était critique alors, s'est sensiblement améliorée. En conséquence, l'expert a formulé un certain nombre de recommandations pour une prompte préparation du prochain rapport, invitant le Mozambique à faire appel aux services consultatifs du Haut Commissariat aux droits de l'homme si nécessaire. Il a notamment souligné que la société mozambicaine demeurerait très imprégnée de considérations ethniques qui méritent des clarifications.
En fin de séance, M.Michael Parker Banton et MmeGay McDougall ont présenté des projets d'amendement des Directives générales du Comité concernant la présentation des rapports par les États parties.
Les experts du Comité suivants sont également intervenus au cours de la séance : MmeShanti Sadiq Ali, M.Mahmoud Aboul-Nasr, M.Yuri A. Rechetov, M.Theodoor van Boven, M.Ion Diaconu, M.Ivan Garvalov, M.Rüdiger Wolfrum et M.Eduardo Ferrero Costa.
Le Comité examinera la situation en Australie au titre de ses mesures d'alerte rapide et de procédure d'action urgente, le lundi 15 août, à 10heures.
Examen de la situation au Mozambique en l'absence de rapport actualisé
L'expert chargé de l'examen de la situation du Mozambique en ce qui concerne la mise en oeuvre des dispositions de la Convention en l'absence de tout rapport actualisé, M.Régis de Gouttes, a indiqué qu'aucun rapport n'a été soumis depuis le rapport initial présenté en 1984. Depuis 1993, date du dernier examen en l'absence de rapport, la situation politique au Mozambique qui était critique alors, s'est depuis sensiblement améliorée. En effet, la Constitution promulguée en 1990 a représenté un pas important dans le sens de la garantie des droits fondamentaux et de l'évolution vers un système politique pluraliste. Elle a aussi consacré l'interdiction de la discrimination. Le pays a en outre connu, en 1994, les premières élections pluralistes de son histoire. Les élections de la fin de l'année 1999 pourraient déboucher sur une première expérience d'alternance politique. Ces changements devraient donc permettre au Gouvernement du Mozambique de présenter un rapport conforme aux directives du Comité, conformément aux obligations contractées lors de la ratification de la Convention par le pays en 1983.
M.de Gouttes a, dans cette perspective, mis l'accent sur un certain nombre de points importants devant figurer au rapport. La première question importante est celle de la composition ethnique de la population. Il semble en outre que le gouvernement Frelimo aurait placé à tous les niveaux un nombre disproportionné de membres des ethnies provenant des trois provinces du Sud. Ainsi, une Alliance des ethnies de ces trois provinces (Maputo, Inhambane et Gaza) détiendrait l'essentiel du pouvoir. La situation des ethnies du Mozambique est d'une complexité qui mérite des explications. Le rapport devrait, par ailleurs, contenir des indicateurs socio-économiques. En effet, selon les informations du Département d'État des États-Unis, le Mozambique serait caractérisé par un développement économique déséquilibré selon les régions, plus de 70% de la population vivrait en dessous du seuil de pauvreté et les tensions sociales demeureraient vives.
L'expert a estimé que le rapport devrait aussi contenir des informations sur la mise en oeuvre des articles 2 et 4 de la Convention, condamnant la discrimination raciale et interdisant la propagande raciste, en précisant quelles sont les dispositions du droit pénal interne qui permettent d'incriminer tous les actes visés par l'article 4 de la Convention. Des renseignements seront également nécessaires concernant les voies de recours devant les tribunaux, ainsi que des exemples illustrant ces dispositions. De même, le gouvernement devrait fournir une évaluation aussi pratique que possible et des exemples concrets des mesures qu'il a pu prendre pour assurer la protection des droits énoncés à l'article 5 (garantissant l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'appartenance nationale ou ethnique). Dans ce contexte, la situation des femmes parait particulièrement difficile en matière de discrimination. De même, les conditions de vie dans les prisons devraient faire l'objet de clarification. Les mesures prises dans le domaine de l'enseignement, de la culture et de l'information, pour la formation des responsables de l'application de la loi à la tolérance, et pour la diffusion des conclusions, observations et recommandations du Comité doivent également être expliquées.
M.de Gouttes a invité le Mozambique à faire appel aux services consultatifs du Haut Commissariat aux droits de l'homme pour qu'ils lui apportent une aide dans la préparation de son prochain rapport périodique.
Examen de la situation en République démocratique du Congo
L'expert chargé de l'examen de la situation en République démocratique du Congo au titre des mesures d'alerte rapide et de procédure d'action urgente, M.Luis Valencia Rodríguez, a regretté que les représentants du pays, qui s'étaient annoncés, soient absents. Il a rappelé qu'après l'analyse par le Comité de la situation dans le pays en mars dernier, la décision 4(54) a été votée, par laquelle le Comité exigeait que tous les participants au conflit déposent les armes immédiatement et oeuvrent à trouver rapidement une solution négociée au conflit. L'expert a noté que le représentant du pays a fait une déclaration lors de la dernière session de l'Assemblée générale, où il a déclaré que le Comité a fait montre de partialité dans ses analyses, et a affirmé que la protection des droits de l'homme constitue en fait une des préoccupations principales du Gouvernement de la République démocratique du Congo.
L'expert a noté que des efforts diplomatiques ont été accomplis dans l'espoir de trouver une solution négociée au conflit. Mais jusqu'à présent, aucun résultat tangible ne peut être constaté. M.Valencia Rodríguez a souligné que des actions importantes ont été menées au sein même des Nations Unies. Les massacres commis sur le territoire de la République ont été dans ce cadre fermement condamnés. La Commission des droits de l'homme a noté qu'il y a une violation persistante des droits de l'homme dans ce pays due à la poursuite des conflits et une méconnaissance du droit humanitaire. Aucune de toutes ces déclarations n'ont eu pour l'instant un écho en République démocratique du Congo. Aucun signe d'amélioration de la situation n'apparaît. La crise reste générale, aggravée par une situation économique dramatique et une inflation galopante. L'expert a indiqué que la discrimination, déjà brutale, s'est accentuée. L'appartenance ethnique entraîne des privilèges ou des suspicions. Des couches très vulnérables de la population vivent dans des conditions déplorables, notamment les femmes. De même, les prisons sont en fait des centres de torture, et les femmes y font l'objet de toutes les formes de sévices sexuels. Enfin, le trafic d'armes est chose courante dans ce pays.
Dans ce contexte, M.Valencia Rodríguez a observé que la Convention pour l'élimination de toutes formes de discrimination raciale est loin d'être en vigueur en République démocratique du Congo. Il convient donc que le Comité réitère ses décisions précédentes, et notamment la Décision 4(54). Il faut également appuyer les recommandations du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme figurant dans son dernier rapport (E/CN.4/1999/31). Le Comité devrait en outre attirer l'attention du Conseil de sécurité sur la gravité de la situation, afin qu'il adopte les résolutions nécessaires pour la cessation immédiate des hostilités, le rétablissement de la paix et de la sécurité sur le territoire, le retrait des troupes étrangères et la mise en place d'un environnement favorable au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le processus de réconciliation nationale doit permettre le jugement et la poursuite des responsables de toutes les atrocités et de tous les crimes contre l'humanité perpétrés en République démocratique du Congo devant des tribunaux internationaux indépendants et impartiaux.
Présentation de projets d'amendement aux Directives générales
M.Michael Parker Banton a présenté un projet d'amendement aux Directives générales concernant les rapports présentés par les Étatspartie au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD/C/55/Misc.3). MmeGay McDougall a présenté un autre projet d'amendement (CERD/C/55/Misc.11) visant notamment à introduire une perspective sexospécifique dans certaines Directives. Les experts ont échangé des vues sur le premier projet d'amendement, l'examen de ces textes se poursuivra ultérieurement.
HR/CERD/99/51
13 août 1999
Il examine également la situation au Mozambique en l'absence de rapport actualisé
Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a examiné, cet après-midi, la situation en République démocratique du Congo en ce qui concerne la mise en oeuvre des dispositions de la Convention au titre de ses mesures d'alerte rapide et de procédure d'action urgente. Il s'est également penché sur la situation au Mozambique, qui n'a pas présenté de rapport depuis 1984.
L'expert chargé de l'examen de la situation en République démocratique du Congo, M.Luis Valencia Rodríguez, a regretté que les représentants du pays, qui s'étaient annoncés, soient absents. Il a noté que des efforts diplomatiques ont été accomplis dans l'espoir de trouver une solution négociée au conflit en République démocratique du Congo, qui n'ont produit aucun résultat tangible. Dans ce contexte, M.Valencia Rodríguez, a estimé que le Comité devrait attirer l'attention du Conseil de sécurité sur la gravité de la situation, afin qu'il prenne des mesures pour la cessation immédiate des hostilités, le rétablissement de la paix et de la sécurité sur le territoire, le retrait des troupes étrangères et la mise en place d'un environnement favorable au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le processus de réconciliation nationale doit permettre le jugement et la poursuite des responsables de toutes les atrocités et de tous les crimes contre l'humanité perpétrés dans le pays devant des tribunaux internationaux indépendants et impartiaux.
L'expert chargé de l'examen de la situation au Mozambique, M.Régis deGouttes, a indiqué que, depuis 1993, date du dernier examen en l'absence de rapport, la situation politique au Mozambique, qui était critique alors, s'est sensiblement améliorée. En conséquence, l'expert a formulé un certain nombre de recommandations pour une prompte préparation du prochain rapport, invitant le Mozambique à faire appel aux services consultatifs du Haut Commissariat aux droits de l'homme si nécessaire. Il a notamment souligné que la société mozambicaine demeurerait très imprégnée de considérations ethniques qui méritent des clarifications.
En fin de séance, M.Michael Parker Banton et MmeGay McDougall ont présenté des projets d'amendement des Directives générales du Comité concernant la présentation des rapports par les États parties.
Les experts du Comité suivants sont également intervenus au cours de la séance : MmeShanti Sadiq Ali, M.Mahmoud Aboul-Nasr, M.Yuri A. Rechetov, M.Theodoor van Boven, M.Ion Diaconu, M.Ivan Garvalov, M.Rüdiger Wolfrum et M.Eduardo Ferrero Costa.
Le Comité examinera la situation en Australie au titre de ses mesures d'alerte rapide et de procédure d'action urgente, le lundi 15 août, à 10heures.
Examen de la situation au Mozambique en l'absence de rapport actualisé
L'expert chargé de l'examen de la situation du Mozambique en ce qui concerne la mise en oeuvre des dispositions de la Convention en l'absence de tout rapport actualisé, M.Régis de Gouttes, a indiqué qu'aucun rapport n'a été soumis depuis le rapport initial présenté en 1984. Depuis 1993, date du dernier examen en l'absence de rapport, la situation politique au Mozambique qui était critique alors, s'est depuis sensiblement améliorée. En effet, la Constitution promulguée en 1990 a représenté un pas important dans le sens de la garantie des droits fondamentaux et de l'évolution vers un système politique pluraliste. Elle a aussi consacré l'interdiction de la discrimination. Le pays a en outre connu, en 1994, les premières élections pluralistes de son histoire. Les élections de la fin de l'année 1999 pourraient déboucher sur une première expérience d'alternance politique. Ces changements devraient donc permettre au Gouvernement du Mozambique de présenter un rapport conforme aux directives du Comité, conformément aux obligations contractées lors de la ratification de la Convention par le pays en 1983.
M.de Gouttes a, dans cette perspective, mis l'accent sur un certain nombre de points importants devant figurer au rapport. La première question importante est celle de la composition ethnique de la population. Il semble en outre que le gouvernement Frelimo aurait placé à tous les niveaux un nombre disproportionné de membres des ethnies provenant des trois provinces du Sud. Ainsi, une Alliance des ethnies de ces trois provinces (Maputo, Inhambane et Gaza) détiendrait l'essentiel du pouvoir. La situation des ethnies du Mozambique est d'une complexité qui mérite des explications. Le rapport devrait, par ailleurs, contenir des indicateurs socio-économiques. En effet, selon les informations du Département d'État des États-Unis, le Mozambique serait caractérisé par un développement économique déséquilibré selon les régions, plus de 70% de la population vivrait en dessous du seuil de pauvreté et les tensions sociales demeureraient vives.
L'expert a estimé que le rapport devrait aussi contenir des informations sur la mise en oeuvre des articles 2 et 4 de la Convention, condamnant la discrimination raciale et interdisant la propagande raciste, en précisant quelles sont les dispositions du droit pénal interne qui permettent d'incriminer tous les actes visés par l'article 4 de la Convention. Des renseignements seront également nécessaires concernant les voies de recours devant les tribunaux, ainsi que des exemples illustrant ces dispositions. De même, le gouvernement devrait fournir une évaluation aussi pratique que possible et des exemples concrets des mesures qu'il a pu prendre pour assurer la protection des droits énoncés à l'article 5 (garantissant l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur ou d'appartenance nationale ou ethnique). Dans ce contexte, la situation des femmes parait particulièrement difficile en matière de discrimination. De même, les conditions de vie dans les prisons devraient faire l'objet de clarification. Les mesures prises dans le domaine de l'enseignement, de la culture et de l'information, pour la formation des responsables de l'application de la loi à la tolérance, et pour la diffusion des conclusions, observations et recommandations du Comité doivent également être expliquées.
M.de Gouttes a invité le Mozambique à faire appel aux services consultatifs du Haut Commissariat aux droits de l'homme pour qu'ils lui apportent une aide dans la préparation de son prochain rapport périodique.
Examen de la situation en République démocratique du Congo
L'expert chargé de l'examen de la situation en République démocratique du Congo au titre des mesures d'alerte rapide et de procédure d'action urgente, M.Luis Valencia Rodríguez, a regretté que les représentants du pays, qui s'étaient annoncés, soient absents. Il a rappelé qu'après l'analyse par le Comité de la situation dans le pays en mars dernier, la décision 4(54) a été votée, par laquelle le Comité exigeait que tous les participants au conflit déposent les armes immédiatement et oeuvrent à trouver rapidement une solution négociée au conflit. L'expert a noté que le représentant du pays a fait une déclaration lors de la dernière session de l'Assemblée générale, où il a déclaré que le Comité a fait montre de partialité dans ses analyses, et a affirmé que la protection des droits de l'homme constitue en fait une des préoccupations principales du Gouvernement de la République démocratique du Congo.
L'expert a noté que des efforts diplomatiques ont été accomplis dans l'espoir de trouver une solution négociée au conflit. Mais jusqu'à présent, aucun résultat tangible ne peut être constaté. M.Valencia Rodríguez a souligné que des actions importantes ont été menées au sein même des Nations Unies. Les massacres commis sur le territoire de la République ont été dans ce cadre fermement condamnés. La Commission des droits de l'homme a noté qu'il y a une violation persistante des droits de l'homme dans ce pays due à la poursuite des conflits et une méconnaissance du droit humanitaire. Aucune de toutes ces déclarations n'ont eu pour l'instant un écho en République démocratique du Congo. Aucun signe d'amélioration de la situation n'apparaît. La crise reste générale, aggravée par une situation économique dramatique et une inflation galopante. L'expert a indiqué que la discrimination, déjà brutale, s'est accentuée. L'appartenance ethnique entraîne des privilèges ou des suspicions. Des couches très vulnérables de la population vivent dans des conditions déplorables, notamment les femmes. De même, les prisons sont en fait des centres de torture, et les femmes y font l'objet de toutes les formes de sévices sexuels. Enfin, le trafic d'armes est chose courante dans ce pays.
Dans ce contexte, M.Valencia Rodríguez a observé que la Convention pour l'élimination de toutes formes de discrimination raciale est loin d'être en vigueur en République démocratique du Congo. Il convient donc que le Comité réitère ses décisions précédentes, et notamment la Décision 4(54). Il faut également appuyer les recommandations du Rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme figurant dans son dernier rapport (E/CN.4/1999/31). Le Comité devrait en outre attirer l'attention du Conseil de sécurité sur la gravité de la situation, afin qu'il adopte les résolutions nécessaires pour la cessation immédiate des hostilités, le rétablissement de la paix et de la sécurité sur le territoire, le retrait des troupes étrangères et la mise en place d'un environnement favorable au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le processus de réconciliation nationale doit permettre le jugement et la poursuite des responsables de toutes les atrocités et de tous les crimes contre l'humanité perpétrés en République démocratique du Congo devant des tribunaux internationaux indépendants et impartiaux.
Présentation de projets d'amendement aux Directives générales
M.Michael Parker Banton a présenté un projet d'amendement aux Directives générales concernant les rapports présentés par les Étatspartie au Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (CERD/C/55/Misc.3). MmeGay McDougall a présenté un autre projet d'amendement (CERD/C/55/Misc.11) visant notamment à introduire une perspective sexospécifique dans certaines Directives. Les experts ont échangé des vues sur le premier projet d'amendement, l'examen de ces textes se poursuivra ultérieurement.
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