LE RAPPORTEUR SPECIAL SUR LE SUIVI DES COMMUNICATIONS PRESENTE SES OBSERVATIONS AU COMITE DES DROITS DE L’HOMME

 

Comité des droits de l'homme
Soixante et onzième session
05 avril 2001
1925e séance - après-midi
 
 
Il suggère que les bases juridiques de son mandat soient renforcées et que des missions soient effectuées dans les pays concernés pour assurer le suivi concret des avis du Comité
 
Le Comité des droits de l’homme a entendu, cet après-midi, les observations générales de Mme Christine Chanet, Rapporteur spécial sur le suivi des avis du Comité concernant les communications et sur l’état d’avancement du processus de suivi dans différents pays, parmi lesquels le Canada, la Jamaïque et Trinité-et-Tobago.  Mme Chanet a commencé par rappeler qu’elle a été désignée au cours du mois de mars 2000 pour prendre la suite et parachever les travaux accomplis pendant le mandat de M. Fausto Pocar, en seulement deux sessions et demie, et avec un secrétariat réduit, ce qui explique que le rapport demande à être complété.  L’experte a suggéré une reprise des contacts avec le Pérou où des signes encourageants ont été observés récemment avec l’Espagne, qui est l’un des rares pays ayant fourni une réponse positive, ainsi qu’avec la République tchèque, où des mesures positives ont également été prises.  Il faudrait également renouer le contact avec la République de Corée, l’Angola et la République démocratique du Congo qui n’ont pas été approchés depuis longtemps, ainsi qu’avec la Croatie. 
Mme Chanet a ensuite demandé l’avis du Comité sur le cas de la Norvège, ainsi que sur ceux de la Jamaïque et de Trinité et Tobago, deux pays qui ont dénoncé le premier Protocole facultatif.  Cet instrument habilite le Comité à examiner les communications émanant de particuliers.
 Dans le cadre du suivi de l’application des avis du Comité par les Etats parties, Mme Chanet a estimé qu’il peut être fructueux de prendre contact avec les représentants des Etats lorsque leur pays vient présenter son rapport au Comité, comme cela a été le cas avec le Pérou et l’Australie.  Dans ses travaux avec les représentants des Etats, le Rapporteur spécial a remarqué que certains représentants ne connaissaient pas l’existence de la communication et qu’ils demandaient qu’on leur transmette une note verbale.  D’autres représentants ont invoqué des obstacles de nature constitutionnelle que l’Etat ne pouvait surmonter.  Une autre attitude a été de contester la décision du Comité. 
 Mme Chanet s’est ensuite demandé si le Comité ne devrait pas envisager d’élaborer une observation générale sur l’article 2 selon lequel les Etats parties au Pacte s’engagent à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur leur territoire les droits reconnus par cet instrument.  Elle a estimé que le débat du Comité sur l’application des droits du Pacte par les Etats doit dépasser la sphère académique et examiner l’application concrète des termes du Protocole facultatif, notamment en effectuant des missions dans les pays concernés.  Evoquant les pouvoirs limités du Rapporteur spécial sur les communications, Mme Chanet a ensuite estimé qu’il faudrait lui conférer plus de force sur le plan juridique.  Elle a suggéré d’organiser des conférences de presse pour diffuser des informations sur les Etats qui ne se conforment pas aux observations du Comité.  Il faudrait également modifier la présentation du rapport, a-t-elle estimé.  Les experts du Comité ont ensuite posé une série de questions sur des communications concernant le Canada, la Jamaïque et  Trinité-et-Tobago.
       Le Comité des droits de l’homme se réunira, demain vendredi 6 avril 2001.  Il devra clore les travaux de sa présente session.
 
 
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