LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT ACHÈVE L'EXAMEN DU RAPPORT DE LA GRÈCE

CRC
29ème session
16 janvier 2002
APRÈS-MIDI



Un expert présente des observations préliminaires


Le Comité des droits de l'enfant a achevé, cet après-midi, l'examen du rapport initial de la Grèce en entendant les observations préliminaires de l'un de ses membres. Il a notamment estimé que la Grèce devrait s'efforcer de mettre l'accent sur la pleine et entière reconnaissance de l'idée selon laquelle chaque enfant est détenteur d'un ensemble de droits; l'intérêt supérieur de l'enfant peut ne pas être mis sur le même plan que l'intérêt des parents ou de la société, a ouligné l'expert. La Grèce se doit en outre d'étudier de près tous les problèmes liés aux sévices et à l'exploitation sexuelle des enfants.

Le Comité adoptera ultérieurement, à huis clos, ses observations finales sur la Grèce avant de les rendre publiques à la fin de la présente session, le vendredi 1er février 2002.

En début de séance, la délégation grecque, dirigée par Mme Maria Beldekou, Secrétaire générale chargée du bien-être au Ministère de la santé et du bien-être, a apporté aux experts des compléments d'information s'agissant, notamment, des mesures prises pour lutter contre la violence et les sévices à l'encontre des enfants; des questions d'éducation; des enfants des rues.

La délégation grecque a indiqué qu'une loi récente se rapportant aux questions d'immigration, adoptée en 2001, prévoit que les actes racistes peuvent désormais être poursuivis ex-officio par le Parquet, ce qui n'était pas le cas auparavant puisque ces actes ne pouvaient jusqu'ici être poursuivis que si la victime portait plainte.

La la Grèce compte environ 120 000 Roms a indiqué la délégation qui a assuré que les Grecs aiment les Roms. Elle a souligné qu'une partie de la culture grecque émane de la culture rom. La Grèce ne reconnaît qu'une minorité officielle, à savoir la minorité musulmane en Thrace, a-t-il été précisé.

Demain après-midi, à 15 heures, le Comité entamera l'examen du rapport du Gabon (CRC/C/41/Add.10).

Fin de l'examen du rapport de la Grèce

La délégation grecque a reconnu que la Grèce connaît parfois quelques incidents isolés de violence à l'encontre des étrangers. Il n'en demeure pas moins qu'aucun parti politique grec n'a jamais fait sienne la moindre idéologie raciste et que l'on n'enregistre pas dans ce pays de mouvement d'extrême droite au sein de la population. Une loi récente se rapportant aux questions d'immigration, adoptée en 2001, prévoit que les actes racistes peuvent désormais être poursuivis ex-officio par le Parquet, ce qui n'était pas le cas auparavant puisque ces actes ne pouvaient jusqu'ici être poursuivis que si la victime portait plainte.

Plusieurs experts s'étant enquis de la situation particulière des Roms au sein de la société grecque, la délégation grecque a indiqué que le pays compte environ 120 000 Roms et que cette population est en augmentation. La délégation a par ailleurs souligné qu'une partie de la culture grecque émane des Roms, notamment dans le domaine de la danse et de la musique. Les Grecs aiment les Roms, a assuré la délégation. Des actions sont prises en faveur de cette communauté par la Croix-Rouge mais il apparaît que les Roms n'ont pas confiance en cette institution, a-t-elle ajouté. Or, il est clair que dans le domaine de la santé, plus que dans tout autre domaine, il est impossible de forcer les gens. On ne peut pas, par exemple, contraindre quelqu'un à se faire vacciner, a souligné la délégation. La délégation s'est en revanche félicitée que le nombre d'avortements au sein de la communauté rom soit proportionnellement plus faible que dans le reste de la population grecque, au sein de laquelle on enregistre un certain nombre d'avortements clandestins.

La Grèce ne reconnaît qu'une minorité officielle, à savoir la minorité musulmane en Thrace, a indiqué la délégation. Elle a insisté sur le fait que la politique appliquée par la Grèce à l'égard des groupes minoritaires est une politique d'intégration et non pas d'assimilation. Pour ce qui est de l'éducation de la minorité musulmane de Thrace, la Grèce applique les dispositions du Traité de Lausanne de 1923, a indiqué la délégation.

En ce qui concerne les violences et sévices à l'encontre des enfants, la délégation a notamment indiqué que le pays compte notamment sur un réseau décentralisé de 79 consultants, répartis dans tout le pays, chargé d'étudier le problème. La délégation a précisé que l'on a enregistré en Grèce 382 actes de sévices à l'encontre d'enfants entre 1998 et 2000: Sur ce nombre, 112 se sont produits en 1998, 118 en 1999 et 152 en 2000. Les sévices contre mineurs sont par nature difficiles à détecter; aussi ne dispose-t-on pas de statistiques fiables sur la question. Souvent, les parents préfèrent que leur enfant n'ait pas à faire à la justice, craignant qu'une procédure impliquant leur enfant ne stigmatise encore davantage ce dernier et n'ait pour conséquence de le traumatiser.

Répondant à un membre du Comité qui affirmait que les individus qui se rendent coupables d'abus à l'encontre d'enfants ne souffrent pas de maladie mentale mais ont souvent été eux-mêmes des enfants victimes d'abus, la délégation a pour sa part estimé que la violence est toujours la manifestation d'une maladie mentale.

À ce jour, l'Ombudsman (médiateur) a reçu 25 000 plaintes pour violations des droits de l'homme et les procédures liées à ses fonctions se sont avérées souples et efficaces, a assuré la délégation.

Étant donné le nombre élevé d'accidents de la circulation impliquant des jeunes - qui conduisent souvent sans permis - un membre du Comité a suggéré d'abaisser l'âge minimum pour l'obtention du permis de conduire. En effet, a estimé cet expert, le fait que tant d'enfants conduisent sans permis montre bien qu'il existe un réel besoin des jeunes à cet égard. En outre, cela permettrait de désengorger les tribunaux des nombreuses affaires liées à ce type d'infraction. Les tribunaux pourraient alors se concentrer sur d'autres questions intéressant également la jeunesse, a fait valoir l'expert.

S'agissant des questions relatives à l'éducation, la délégation a rappelé que selon EUROSTAT, 12% des enfants abandonneraient l'école au niveau secondaire. En fait, le chiffre exact se situe probablement entre 10 et 12%. Un chiffre qui est en revanche absolument fiable, a poursuivi la délégation, est celui fourni par le Ministère de l'éducation qui établit à 0,56% le taux d'abandon au niveau du primaire. La délégation a fait valoir que les dépenses d'éducation ont augmenté ces dernières années et qu'elles continueront de croître pour l'an prochain.

Répondant à une question sur le problème des enfants de la rue, la délégation a reconnu qu'il s'agissait encore d'un grave problème dans le pays jusqu'à tout récemment. Toutefois, ces deux dernières années, les municipalités ont fait d'importants efforts et le Ministère de l'éducation a lui-même apporté son soutien à des initiatives d'organisations bénévoles visant à scolariser ces enfants.


Observations préliminaires sur le rapport de la Grèce

Présentant des observations préliminaires sur le rapport initial de la Grèce, un membre du Comité a exprimé sa reconnaissance à la délégation pour l'excellente qualité du dialogue qui s'est noué au cours de cette journée d'examen. L'expert a mis l'accent sur l'importance d'un tel dialogue dans le cadre de l'adoption des recommandations finales du Comité.

Ce membre du Comité a estimé que la Grèce devrait s'efforcer de mettre l'accent sur la pleine et entière reconnaissance de l'idée selon laquelle chaque enfant est détenteur d'un ensemble de droits. L'intérêt supérieur de l'enfant peut ne pas être placé sur le même plan que l'intérêt des parents ou de la société, a souligné l'expert. La Grèce se doit en outre d'étudier de près tous les problèmes liés aux sévices et à l'exploitation sexuelle des enfants, a-t-il été estimé. Il faut apprendre à connaître les autres et à respecter les différences, a souligné cet expert.


La délégation grecque a remercié le Comité pour le dialogue très utile qui s'est déroulé au cours de cette journée.

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