LES EXPERTS DU CEDAW S’INQUIETENT DU RECUL DES FEMMES ARMENIENNES DANS LA VIE PUBLIQUE ET POLITIQUE

Comité pour l’élimination de la
discrimination à l’égard des femmes
7 août 2002
570et 571èmes séances – matin et après-midi




Ils conseillent au Gouvernement arménien de prendre des mesures
spéciales pour favoriser la participation des femmes à la vie politique



Après avoir ouvert une page glorieuse du mouvement féministe - en 1918, la première femme ambassadeur au monde était arménienne - la femme en Arménie subit aujourd’hui les conséquences d’un processus de transition économique et politique douloureux. Tel est le constat général qu’ont dressé aujourd’hui les experts du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes qui examinait le deuxième rapport périodique de l’Arménie.

Mme Karine Hakobyan, Vice-Ministre de la sécurité sociale de l’Arménie - pays qui a ratifié en 1993 la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes - avait ce matin présenté, aux 23 experts qui composent le Comité, les mesures prises au niveau national pour mettre en œuvre les 16 articles d’un texte que l’on considère désormais comme une véritable charte des droits de la femme.

La délégation arménienne a été, dans un premier temps, félicitée pour sa présentation franche des difficultés rencontrées vers l’autonomisation des femmes et pour les efforts déployés en vue de créer un régime démocratique. Depuis son indépendance il y a dix ans, cette ancienne République soviétique a signé ou ratifié quelque 40 traités, conventions et déclarations relatifs aux droits de l’homme, a créé une Commission des droits de l’homme, est devenu en 2001 membre du Conseil de l’Europe tandis que le nombre d’organisations non gouvernementales a proliféré, atteignant les 3 000.

Toutefois, a relevé l’experte de la Turquie, Mme Ayse Feride Acar, les changements structurels et le passage à l’économie de marché ont renforcé les attitudes patriarcales, source de profondes inégalités et discriminations, faisant dire à l’experte de la France, Mme Françoise Gaspard, que la participation des femmes aux processus de prise de décision avait accusé un recul important.

Selon les statistiques avancées aujourd’hui par l’Etat partie, le Parlement compte quatre femmes députés pour 127 hommes et il n’y a pas de femme ministre au Gouvernement. En Arménie, 66% des chômeurs sont des femmes alors qu’elles ont un niveau d’instruction plus élevé que les hommes. Les prestations sociales sont actuellement réduites au minimum tandis le système d’assistance aux familles démunies n’est pas offert aux femmes célibataires et aux femmes handicapées. Les taux de mortalité maternelle qui étaient de 32 pour 100 000 entre 1995 et 1997 sont passés à 42 pour 100 000 entre 1998 et 2000. Les cas d’anémie précoce chez la femme enceinte ont augmenté de plus de neuf fois au cours de ces dernières années.

Comme l’a expliqué le Représentant permanent de l’Arménie auprès des Nations Unies, M. Movses Abelian, les structures économiques et politiques de ce jeune Etat sont encore en cours. Plusieurs expertes et, en particulier l’experte de l’Allemagne, Mme Beate Schopp-Schilling et celle de l’Italie, Mme Ivanka Corti, ont alors invité le Gouvernement arménien à formaliser et concrétiser la prise de mesures temporaires spéciales pour accélérer dans les faits la présence des femmes en politique, condition essentielle à leurs yeux au progrès de la nation arménienne dans son ensemble. Il a également été suggéré au Gouvernement arménien de revoir le système éducatif pour faire progresser les mentalités et éliminer les préjugés culturels.

Le Comité examinera demain, jeudi 8 août à 10 heures le deuxième rapport périodique de la République tchèque.


PRÉSENTATION DU DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DE L’ARMÉNIE

Rapport (CEDAW/C/ARM/2)

Le présent rapport présente un exposé détaillé de la situation concernant la période 1996-1999. Il contient des informations à propos des changements qui ont eu une incidence sur la situation des femmes en Arménie et présente les principales mesures adoptées depuis 1996 sur les plans juridique et structurel en vue d’améliorer la situation des femmes et de parvenir à une égalité de fait entre les hommes et les femmes.

Le rapport indique que les femmes sont souvent victimes de violences. Il est probable que les victimes ne recherchent pas toujours l’assistance des institutions chargées de faire respecter la loi. Afin de mettre un terme à la violence contre les femmes, le Gouvernement s’emploie à améliorer la législation et envisage de créer de nouveaux services spéciaux d’aide sociale pour les victimes de violences. L’Arménie se trouve en outre confrontée à de nombreux problèmes économiques et sociaux qui ont affecté la situation des femmes plus que celle des hommes. Le Gouvernement prend donc des mesures tout spécialement en faveur des mères célibataires, des familles nombreuses et des personnes âgées. Une Direction a été établie dans le cadre du Ministère de la protection sociale pour s’occuper des affaires des femmes et des enfants.

Les stéréotypes concernant le rôle des femmes et des hommes sont encore assez perceptibles dans l’opinion et les comportements des Arméniens. Dans ce contexte, afin de protéger les droits des femmes, d’assurer l’égalité des sexes et de susciter une prise de conscience dans la population, le Programme national prévoit la mise au point d’émissions de radio et de télévision spéciales ainsi que des activités d’information. Bien que la famille, la maternité et l’enfance soient sous la protection de l’Etat, ce sont précisément elles qui ont le plus souffert ces dernières années. Le montant et la durée du versement des allocations familiales ont été réduits. La dégradation de la situation sociale pèse lourdement sur les femmes. Les objectifs qui consistaient à protéger la famille, à préserver et à promouvoir la maternité et à assurer l’égalité des droits au sein de la famille n’ont pu être réalisés. L’Arménie s’est toujours distinguée par le niveau élevé de la participation des femmes à l’activité économique. Cependant, en raison des difficultés économiques du pays, le niveau de participation des femmes a baissé. Les anciens mécanismes régulateurs ne fonctionnent plus: il n’y a pas d’inspection du travail et les syndicats ne contrôlent pratiquement pas la sécurité du travail.

En matière de santé, le rapport indique que l’avortement reste l’un des principaux moyens de planification familiale en Arménie et que les cas d’anémie des femmes enceintes ont augmenté de plus de neuf fois au cours des dernières années de la période considérée.


Présentation par l’Etat partie

Mme KARINE HAKOBIAN, Vice-Ministre pour la sécurité sociale de l’Arménie, a indiqué que la réalisation des objectifs de l’Arménie dans le domaine des droits des femmes prend plus de temps que prévu. Dix années ne sont pas suffisantes pour régler les problèmes qui sont apparus pendant la période de transition, à savoir un tremblement de terre dévastateur, le blocus et autres circonstances difficiles. La période de transition que connaît l’Arménie est douloureuse et contrairement aux autres pays de l’ancien bloc communiste, l’Arménie n’a pas de ressources naturelles.

Toutefois, a indiqué la Vice-Ministre, au mois de mai de cette année, le poste de Vice-Ministre pour les questions féminines a été créé au sein du Ministère de la sécurité sociale pour diriger le Département des questions féminines. Le mois dernier également, le Gouvernement a créé deux commissions dont l’une est chargée d’établir un plan d’action national pour l’amélioration de la condition de la femme et le renforcement de leur rôle au sein de la société. La deuxième commission est, quant à elle, chargée de développer un programme d’action pour lutter contre la traite des femmes.

La Vice-Ministre a fait savoir aux membres du Comité à quel point la collaboration avec les organisations non gouvernementales était importante, citant en exemple le programme conjoint mis en place en faveur des femmes enceintes vulnérables et des nouveau-nés. Il est essentiel de porter une attention particulière aux mères arméniennes, les taux de mortalité maternelle étant passés de 32 pour 100 000 entre 1995 et 1997 à 42 pour 100 000 entre 1998 et 2000.

Il y a quatre femmes parlementaires pour 127 hommes mais il est à prévoir que les femmes seront plus présentes lors des élections municipales et régionales prévues pour le mois d’octobre prochain en raison du travail de sensibilisation mené par les ONG. L’un des obstacles majeurs à la participation des femmes à la vie politique est d’ordre financier. Le Gouvernement a l’intention de créer de nouvelles opportunités d’emploi pour les femmes comme par exemple des programmes d’accès au microcrédit. L’un des objectifs les plus importants du Gouvernement est d’éliminer les causes de discrimination et la réduction de la pauvreté en est un élément clé. Au cours des dernières années, le fossé entre les riches et les pauvres s’est creusé.

Mme MARTHA AYVAZYAN, Première Secrétaire à la Division des droits de l’homme et des affaires humanitaires au Ministère des affaires étrangères, a précisé que l’Arménie avait signé et ratifié plus de 40 déclarations, conventions et traités liés directement aux droits de l’homme. La ratification de la Convention contre la criminalité transnationale organisée et ses deux protocoles facultatifs ainsi que les Statuts de la Cour pénale internationale devrait se faire à l’automne. En janvier 2001, l’Arménie et devenue membre du Conseil de l’Europe et à la suite de cette admission, le Gouvernement a pris un décret pour harmoniser la législation nationale avec la Convention européenne des droits de l’homme. Les traités internationaux ratifiés font partie intégrante du système juridique du pays. S’ils contiennent des normes autres que celles contenues dans les lois nationales, les normes des traités internationaux prévalent.

En ce qui concerne le trafic des femmes, il est essentiel de prendre des mesures visant à la constitution d’une base de données afin d’identifier les individus impliqués. Il faut également établir un cadre juridique approprié permettant d’aider les personnes victimes du trafic et d’améliorer la coopération entre les pays. Le trafic des femmes étant un fait relativement nouveau en Arménie, la législation ne prévoit aucune mesure pour lutter contre ce phénomène. Cependant, certaines de ses composantes sont punies par la loi, notamment le passage illégal des frontières. Face à l’ampleur que prend ce phénomène nouveau, le Gouvernement a récemment mis en place un groupe de travail interministériel qui doit élaborer des programmes d’action appropriés, des réformes législatives et définir des projets concrets. Il est également indispensable de tenir compte des difficultés économiques et sociales des pays d’origine des candidats à l’immigration et mettre en place des programmes d’information sur les opportunités de travail dans les pays d’accueil et organiser des consultations sur les conditions légales de travail.

Il n’existe pas de législation spécifique concernant la violence à l’égard des femmes en Arménie. Les cas de violence domestique enregistrés à ce jour et qui demeurent peu nombreux sont principalement dus aux conditions économiques et sociales du pays ainsi qu’à la mentalité de la population face à la violence: un grand nombre de femmes et d’hommes estiment en effet que, dans certaines situations, la violence exercée par les hommes est justifiée. Les femmes constituent 66% des chômeurs en Arménie. La régularisation du marché du travail dépend des moyens dont on règle certains problèmes. Or, aujourd’hui, peu de programmes sociaux centrent leurs activités sur l’emploi des femmes. Certaines formations et programmes de reconversion sont organisés en faveur des chômeurs mais ils ne suffisent pas à lutter contre la pauvreté.

Selon les statistiques, en 1999, l’Arménie comptait 45% de non pauvres, 27% de pauvres et 28% de très pauvres. Afin de lutter contre la pauvreté, le Gouvernement arménien a mis en place, en mars 2001, une Stratégie de réduction de la pauvreté visant à harmoniser et à améliorer l’éducation et les conditions d’emploi sur le marché du travail. Selon les dernières statistiques, cette Stratégie a permis de réduire la pauvreté de 51%. Cependant, actuellement, les prestations sociales sont réduites au minimum pour les femmes célibataires et les femmes handicapées. Le système d’assistance aux familles démunies qui est en vigueur dans le pays ne concerne pas ces groupes de population. Cette tendance à réduire les budgets peut également être observée dans les secteurs de la santé, de l’éducation et de la culture. Certaines améliorations devraient néanmoins être observées dans la mesure où le Ministère de la sécurité sociale et l’UNICEF oeuvrent en étroite collaboration pour mettre en place des programmes dans des orphelinats, avec la participation des familles qui ont placé leurs enfants dans de telles institutions. De nombreux enfants vont donc pouvoir retourner dans leurs familles, lesquelles bénéficieront d’une assistance financière.

Il n’existe pas en Arménie de programme spécifique en faveur des fillettes. Les activités du Gouvernement et de la société civile concernent l’ensemble des enfants sans distinction de sexe et sont centrées sur les domaines de la santé et de la sécurité sociale. Une Commission nationale travaille actuellement à l’élaboration du Plan national d’action sur les droits de l’enfant en collaboration avec des ONG. Ce plan devra permettre d’améliorer le bien-être des enfants pour les décennies à venir et définir une politique des droits de l’enfant. Enfin, la représentante a indiqué que le Gouvernement arménien s’engage à améliorer la situation des femmes dans le pays. Les programmes sont de plus en plus précis en matière de sexospécificité. L’égalité en droit ainsi que l’affirmation de politiques sociales et économiques constituent pour le Gouvernement des objectifs prioritaires.


Dialogue avec les experts

Mme CHARLOTTE ABAKA, Présidente du Comité et experte du Ghana, a félicité l’Etat partie pour sa présentation franche qui détaille les problèmes auxquels l’Arménie est confrontée.

Mme IVANKA CORTI, experte de l’Italie, a félicité l’Arménie pour son excellent rapport. Nous connaissons la glorieuse histoire des femmes arméniennes mais également les difficultés politiques, économiques et écologiques qu’a connues le pays depuis ces dix dernières années. Mais nous savons aussi que le segment de population le plus instruit est composée de femmes. Cette ressource humaine pourrait être davantage exploitée pour le plus grand bien du pays, a-t-elle souligné. Mme Corti a félicité le pays pour son adhésion aux principales conventions et traités relatifs aux droits de l’homme dès l’indépendance du pays et de les avoir intégrés à la législation nationale en leur garantissant la primauté. L’experte a également relevé les efforts visant à mettre en place un régime démocratique qui s’est notamment traduit par la prolifération d’ONG. Tout en reconnaissant que la Commission nationale des droits de l’homme est un élément positif, l’experte s’est dite surprise qu’elle ne soit pas intervenue pour lutter contre la discrimination à l’égard des femmes depuis sa création. L’experte s’est dite également surprise de constater que la violence n’est pas mentionnée dans le rapport. Aussi, a-t-elle encouragé le pays à mettre en oeuvre l’article 4.1 de la Convention sur les mesures temporaires spéciales, ce qui n’entraîne pas forcément des coûts financiers importants. Elle a regretté que les résultats des plans nationaux mis en œuvre dans le passé n’aient pu être communiqués. L’experte a suggéré au Gouvernement arménien d’adopter des politiques proactives pour changer les mentalités.

Mme FRANCOISE GASPARD, experte de la France, a félicité la délégation arménienne en signalant que le pays a présenté ses rapports dans les délais prescrits, ce qui montre l’attachement du pays au respect de ses engagements internationaux. Elle s’est dite toutefois déçue par les lacunes que contient le rapport.

Mme AYSE FERIDE ACAR, experte de la Turquie, a fait remarquer que les changements structurels et les modifications économiques en Arménie ont renforcé les attitudes patriarcales qui placent les femmes dans une situation encore plus désavantagée. Ces traditions patriarcales se maintiennent dans la société en dépit des changements qui interviennent. Or, en raison des difficultés qu’entraînent la transition et la pauvreté, de plus en plus de femmes contribuent à la base économique de la famille. Malgré cela, les stéréotypes à l’égard des femmes subsistent. Aussi longtemps que cet environnement culturel ne sera pas détruit, les changements seront lents.

Mme MARIA YOLANDA FERRER GOMEZ, experte de Cuba, a suggéré au Gouvernement arménien de mettre sur pied un système d’éducation qui permettra de changer les mentalités culturelles. Elle a également demandé si la perspective sexospécifique a été envisagée dans la lutte contre la pauvreté.

Mme MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, a fait remarquer que le Gouvernement reconnaît la nécessité d’améliorer la législation relative à la violence domestique mais que, dans le rapport, aucune suite n’est donnée à ces remarques. Est-ce que le Gouvernement a l’intention de former les enseignants sur les questions sexospécifiques et d’impliquer les hommes à la lutte pour la parité entre les sexes?

Mme HAKOBIAN a expliqué que la violence domestique existe en Arménie mais ce qui la caractérise est le fait que les Arméniennes n’aiment pas l’évoquer. Nous estimons souvent qu’elle n’est pas si grave que cela peut paraître et qu’il s’agit d’une question privée familiale qui ne concerne pas la société. Une discussion ouverte sur ce sujet nous aide à considérer la société comme une grande famille.

Mme AYVAZYAN a expliqué que la législation arménienne ne prévoit pas de dispositions sur le viol conjugal. Nous tentons tout d’abord de faire évoluer les mentalités qui empêchent les femmes de porter plainte devant les tribunaux. Mme AYVAZYAN a expliqué qu’il existait un lien étroit entre la pauvreté, l’éducation et la paupérisation des femmes. Des études ont fait apparaître que dans de nombreux cas, il fallait changer les programmes éducatifs en fonction de situations particulières. Le programme d’enseignement actuel ne correspond pas toujours aux problèmes contemporains auxquels l’Arménie est confrontée. Il faut du temps pour modifier des conceptions quasiment millénaires. Nous devons admettre que les efforts entrepris dans ce domaine ne sont pas à la hauteur des attentes et les ONG sont plus actives que le Gouvernement. Très souvent, ce dernier manque de ressources financières et humaines ce qui explique notre collaboration avec les ONG et le transfert de certaines responsabilités.

Mme HAKOBIAN a ajouté que la discrimination a son origine dans les mentalités et la dépendance financière des femmes. Il n’existe que trois femmes d’affaires connues en Arménie.

Mme SAVITRO GOONESEKERE, experte du Sri Lanka, a demandé des précisions sur la mise en œuvre des lois relatives à la protection des femmes en Arménie. Outre le problème de la répugnance des femmes à s’adresser aux tribunaux, il faut aussi s’interroger sur la nature des mécanismes qui leur sont destinés. Par exemple, il n’est pas normal que le Gouvernement participe au fonctionnement de la Commission des droits de l’homme. Le viol étant une forme extrême de violence, l’experte a également demandé au Gouvernement arménien de définir des lois plus sévères à l’encontre d’auteurs de viols.

Mme AIDA GONZALEZ MARTINEZ, experte du Mexique, s’est dite consternée par certaines réponses contenues dans le rapport, notamment en ce qui concerne la violence et la prostitution. Il est en particulier inquiétant de constater qu’il n’existe pas de disposition punissant la violence dans la famille. Elle s’est également dite préoccupée par le fait que le nouveau Code pénal ne contient pas de dispositions punissant le proxénétisme.

Mme FRANCES LIVINGSTONE RADAY, experte d’Israël, a demandé si le système juridique fournit le cadre approprié pour qu’une femme porte son cas devant les tribunaux. Le niveau de représentation politique est très faible. Dans ce contexte, le Gouvernement a-t-il envisagé d’augmenter les quotas?

Mme ROSARIO MANALO, experte des Philippines, s’est félicitée de la meilleure gestion du phénomène des migrations mais a regretté qu’il n’existe aucune législation se rapportant au trafic des femmes et des enfants. Elle a également souhaité des précisions sur les liens qui existent entre les mécanismes nationaux et les organisations non gouvernementales (ONG). Il semble en effet que les ONG remplissent parfois le rôle de l’Etat.

Mme FATIMA KWAKU, experte du Nigéria, a demandé des précisions sur la composition de la Commission des droits de l’homme et si la participation des femmes y était garantie. Cette Commission a–t-elle des représentations régionales? Quelles sont ses ressources?

Mme CHRISTINE KAPALATA, experte de la République-Unie de Tanzanie, a observé que l’Arménie a des potentiels considérables qui lui ont permis en dix ans de ratifier un nombre important d’instruments internationaux. Elle a estimé que le Gouvernement pratiquait la politique de l’autruche pour ce qui est de la prostitution. Compte tenu de la situation centrale de l’Arménie en Europe, ce problème est sans fin d’autant plus que les stratégies de réduction de la pauvreté ne visent pas explicitement les femmes. Si l’on n’offre pas d’autonomisation économique aux femmes, la prostitution ne cessera pas.

Mme HEISOO SHIN, experte de la République de Corée, a convenu que les politiques visant les femmes sont insuffisamment engagées. Ces engagements ne bénéficient pas de la volonté politique au plus au niveau. Les femmes doivent réaffirmer leur engagement politique et exiger davantage de ressources financières, de pouvoir et d’autorité au sein du Gouvernement. Il semble pourtant que vous utilisez la Convention et ses 24 recommandations avec beaucoup de sagesse. Elle a invité la Vice-Ministre à rechercher également l’appui de la communauté internationale. Elle l’a également invité à adopter des lois anti-discriminatoires qui permettent entre autres de lutter contre la violence domestique, la traite des femmes et les discriminations en matière d'emploi. Faute de quoi, nos objectifs resteront lettres mortes. Il est également important de disposer d’un point focal à l’écoute des femmes.

Mme SJAMSIAH ACHMAD, experte de l’Indonésie, a souligné la nécessité de revoir la composition et les fonctions de la Commission des droits de l’homme. Elle a relevé qu’aucune femme n’avait porté plainte, se demandant si celles-ci avaient véritablement connaissance de leurs droits.

Mme HAKOBYAN a indiqué que la coopération des ONG sera sollicitée pour l’élaboration des programmes en faveur de la parité entre les sexes. Le Gouvernement a pour responsabilité de surveiller l’incidence des programmes d’élimination de la pauvreté sur la situation des femmes, de favoriser la participation des femmes à la vie politique et de sensibiliser l’opinion publique aux questions relatives à la sexospécificité. En ce qui concerne la protection des femmes contre la traite, la représentante a mentionné que ce phénomène implique un certain nombre de questions différentes qui sont liées entre elles, notamment celles de la traite et du chômage. Un des moyens de trouver une solution à ce problème est de créer des emplois pour les femmes.

Mme AYVAZIAN a rappelé que la Commission nationale des droits de l’homme est une étape intermédiaire vers la création de la fonction de l’Ombudsman. Les représentants des médias sont toujours présents lors des sessions de la Commission. Il n’y a pas de bureaux de la Commission dans les provinces mais ses représentants se déplacent dans le pays. Pour ce qui est des dispositions juridiques concernant le trafic des femmes, la représentante a précisé que l’Arménie applique actuellement un Code pénal qui a été conçu en 1969 à l’époque soviétique mais a assuré que ce problème sera réexaminé dans le nouveau projet de Code pénal.

Mme KAPALATA, experte de la République-Unie de Tanzanie, a lancé un appel au Gouvernement pour qu’il favorise la participation des femmes au corps diplomatique.

Mme GASPARD, experte de la France, rappelant qu’en 1918 la première femme diplomate au monde était arménienne, a déploré le faible niveau de participation des femmes à la vie politique et a voulu obtenir des précisions sur les mesures prévues pour accroître leur participation.

En ce qui concerne la représentation des femmes sur les listes électorales, Mme HAKOBYAN a mentionné que l’introduction d’un système de quotas est actuellement à l’étude. Cependant, diverses études ont été menées par des organisations non gouvernementales et montrent que l’on ne comprend pas toujours l’importance d’un tel système de quotas.

M. MOVSES ABELIAN, Représentant permanent de l’Arménie auprès des Nations Unies, a retracé les diverses étapes de l’indépendance de l’Arménie après la chute du Mur de Berlin avant d’expliquer que 30 % de femmes sont actuellement employées au Ministère des affaires étrangères. Cette proportion augmente et l’Arménie compte aujourd’hui 12 femmes qui occupent un poste d’Ambassadeur à l’étranger. Il a également expliqué que les structures politiques et économiques de ce nouvel Etat sont encore en cours.

Mme FERRER GOMEZ, experte de Cuba, a souhaité connaître la proportion de femmes dans les partis politiques. Mme BEATE SCHOPP SCHILLING, experte de l’Allemagne, a invité l’Etat partie à formaliser et concrétiser la prise de mesures spéciales temporaires pour faire progresser la place des femmes dans la vie politique qui, a-t-elle estimé, est essentielle au progrès de la nation arménienne dans son ensemble.

Mme AYVAZIAN a convenu que le Gouvernement doit mettre en place les mesures propices à la participation des femmes à la vie politique. Au cours de ces dernières années, plusieurs programmes de formation ont été offerts aux femmes.

Mme CORTI, experte de l’Italie, a fait observer que les résultats remarquables obtenus par les femmes dans le domaine de l’éducation ne sont pas toujours atteints par d’autres pays occidentaux. Elle a cependant dit ne pas comprendre la tendance à la hausse des écoles privées, s’inquiétant du fait que ce système payant puisse contribuer à créer une société à deux vitesses. Elle s’est dite préoccupée par la dégradation de la santé de la femme arménienne, de la qualité des soins en raison de la privatisation des services de santé et de la baisse des dotations budgétaires. Il y a toujours une insuffisance des soins prénataux et postnataux, une grande proportion de femmes accouchant à la maison. Elle a demandé si l’accès aux contraceptifs était aisé et quel en était le coût, s’étonnant du taux très élevé d’avortements parmi les femmes éduquées.

Mme FENG CUI, experte de la Chine, a souhaité obtenir un complément d’informations sur la participation de femmes rurales à la vie publique et sur leur accès aux prêts bancaires.

Mme FUMIKO SAIGA, experte du Japon, a fait remarquer que la majorité des chômeurs du pays sont des femmes de plus de cinquante ans. Or, il n’existe en Arménie aucun moyen de pression sur les employeurs qui refusent d’employer cette catégorie de travailleurs. Elle a demandé si l’âge de la retraite est le même pour les femmes et les hommes.

Mme KAPALATA, experte de la République-Unie de Tanzanie, a souhaité obtenir des précisions sur les programmes du Gouvernement en faveur des femmes réfugiées.

Mme LIVINGSTONE RADAY, experte d’Israël, a rappelé l’importance de prendre des mesures législatives proactives pour interdire la discrimination à l’égard des femmes sur le marché du travail. Le Gouvernement de l’Arménie doit en outre exiger des statistiques différenciées selon le sexe.

Mme ABAKA, experte du Ghana, a dénoncé le fait que l’avortement est considéré en Arménie comme une méthode de planification familiale. Elle a également regretté qu’aucun programme ne soit mis en œuvre pour informer la population sur les risques liés au tabac.

Répondant aux questions posées par les expertes, Mme HAKOBYAN a indiqué que la loi sanctionne un employeur qui est coupable de discrimination à l’égard des femmes. Les projets du Gouvernement en matière de planification familiale n’ont pas encore réussi, principalement en raison des préjugés qui s’opposent aux méthodes contraceptives. L’éducation sexuelle reste quant à elle insuffisante. Elle a également fait savoir que les hommes, occupant en général des postes de rang plus élevé, reçoivent des salaires plus élevés. Il n’existe en outre pas de programme destiné à l’amélioration des conditions de vie des femmes rurales.

M. ABELIAN a reconnu que la sensibilisation à la toxicomanie est insuffisante mais a indiqué que le lancement de campagnes antitabac est envisagé.

Mme GOONESEKERE, experte du Sri Lanka, ainsi que Mme TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, ont fait remarquer que l’âge du mariage, qui est de 18 ans pour l’homme et de 17 ans pour la femme, révèle l’existence d’un problème de mariage précoce.

Mme CORTI, experte de l’Italie, a voulu savoir ce qu’il advient de la pension alimentaire en cas de divorce. Existe-t-il des moyens judiciaires qui permettent de veiller au versement de cette pension?

Mme HAKOBYAN a expliqué que l’âge du mariage est de 17 ans pour la fille et de 18 ans pour le garçon. La fille mariée à 17 acquiert toute sa capacité juridique. Le projet de code de la famille est susceptible d’être encore modifié avant sa première lecture au Parlement. La loi interdit le non-versement de la pension alimentaire; en outre, l’Arménie a conclu des accords bilatéraux avec d’autres pays lui permettant de déposer une requête de versement auprès des juridictions étrangères compétentes. Nous cherchons à établir un mécanisme qui nous permette de régler cette question avec tous les pays.

M. ABELIAN a expliqué que 70 ans de régime communiste avaient appauvri le pays qui essaie maintenant de reconstruire ses infrastructures, ce qui rend plus difficile la collecte de données.




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