LE COMITÉ DES DROITS DE L'HOMME TIENT SA DEUXIÈME RÉUNION AVEC LES ÉTATS PARTIES AU PACTE

Comité des droits de l'homme
76ème session
24 octobre 2002




Les nouvelles méthodes de travail du Comité
et la nouvelle procédure instituée pour le suivi des observations finales
sont au centre des débats



Le Comité des droits de l'homme a tenu, ce matin, sa deuxième réunion avec les États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Deux ans après la première réunion qui s'était tenue en octobre 2000, les discussions se sont articulées autour de trois grandes questions : les nouvelles méthodes de travail du Comité s'agissant de la procédure concernant les États qui ne présentent pas de rapport et la mise en place d'équipes spéciales pour l'examen de chaque rapport; les difficultés rencontrées par les États parties pour s'acquitter de leur obligation de faire rapport; et la nouvelle procédure mise en place pour le suivi des observations finales.
Dans une déclaration liminaire, le Président du Comité, M. Prafullachandra Natwarlal Bhagwati, a notamment rappelé qu'en vertu de la nouvelle procédure d'examen adoptée par le Comité, il est désormais possible d'examiner la situation en matière de droits civils et politiques dans les États parties qui ne se sont pas acquittés de leur obligation de faire rapport en vertu de l'article 40 du Pacte. Le Comité a par ailleurs institué une nouvelle procédure de suivi de ses observations finales et a désigné dans ce contexte, au mois de juillet dernier, un rapporteur spécial chargé du suivi, a ajouté M. Bhagwati.
Le rapporteur du Comité, M. Eckart Klein, a fait une présentation sur les nouvelles méthodes de travail du Comité en indiquant que sur 150 États ou territoires devant faire rapport au titre de l'article 40 du Pacte, 93 sont en retard dans la présentation de leurs rapports. Il s'agit donc d'une situation de retard chronique qui, du point de vue juridique, constitue une violation très claire des dispositions de l'article 40 du Pacte, a-t-il souligné. Le Comité a donc récemment mis en place une nouvelle stratégie en vertu de laquelle il peut désormais examiner la situation dans un État partie dont la présentation du rapport accuse un trop grand retard après avoir adressé plusieurs rappels à cet État, a-t-il expliqué. Quant aux équipes spéciales par rapport de pays, chargées au cours de la session précédant l'examen du rapport d'un État partie donné de préparer la liste des questions essentielles qui seront adressées en séance publique à la délégation de l'État concerné, leur création s'avère fructueuse, a déclaré M. Klein.
Une vingtaine d'États parties ont pris part au débat avec le Comité qui a suivi : l'Australie, le Sri Lanka, le Maroc, la Suisse, le Canada, le Danemark, la Fédération de Russie, la Colombie, le Chili, l'Allemagne, la Suède, le Mexique, l'Inde, l'Égypte, le Brésil, Madagascar, le Pérou, le Japon. Un pays a notamment estimé que la nouvelle procédure permettant d'examiner la situation dans un pays en l'absence d'un rapport est contraire à l'article 40 du Pacte et s'apparente à un procès par contumace, ce qui va à l'encontre de l'esprit de coopération qui doit prévaloir en ce qui concerne les questions relatives aux droits de l'homme. Le Président du Comité a assuré que le Comité a attentivement et profondément examiné cette question et a conclu que cette nouvelle procédure est conforme à l'article 40.
Se disant inquiet de la mise en place d'un rapporteur spécial sur le suivi des observations finales, un autre pays a estimé que la meilleure façon d'assurer le suivi desdites observations reste de le mener à bien dans le cadre de l'examen du rapport suivant de l'État partie concerné.
La prochaine séance publique du Comité doit se tenir mardi prochain, 29 octobre 2002, à 10 heures. Le Comité devrait alors poursuivre l'examen de son projet d'observation générale portant sur l'article 2 du Pacte.

Déclaration du Président du Comité
M. PRAFULLACHANDRA NATWARLAL BHAGWATI, Président du Comité, a rappelé que cette deuxième réunion des États parties intervient deux ans après la tenue de la première réunion, en octobre 2000. Depuis cette date, les directives révisées pour la présentation des rapports ainsi que le règlement intérieur révisé sont entrés en vigueur en mars 2001. En vertu de la nouvelle procédure adoptée par le Comité, il est désormais possible d'examiner la situation en matière de droits civils et politiques dans les États parties qui ne se sont pas acquittés de leur obligation de faire rapport en vertu de l'article 40 du Pacte. Le Comité a par ailleurs institué une nouvelle procédure de suivi de ses observations finales, a poursuivi M. Bhagwati, et a désigné au mois de juillet dernier un Rapporteur spécial chargé dudit suivi.
M. Bhagwati a en outre rappelé que la première réunion intercomités, rassemblant les représentants des six organes créés en vertu de traités internationaux relatifs aux droits de l'homme, s'est tenue au mois de juin dernier afin de discuter des options disponibles en matière d'harmonisation des procédures. Le premier atelier sur le suivi des observations finales du Comité s'est par ailleurs réuni à Quito (Équateur) à la fin du mois d'août. Enfin, a rappelé le Président du Comité, le récent rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur la poursuite des réformes au sein des Nations Unies contient un certain nombre de recommandations sur la rationalisation des procédures de présentation de rapports de tous les organes de traités. En dépit de toutes ces avancées, le Comité est conscient de la persistance d'un certain nombre de défis, a déclaré M. Bhagwati. L'un de ces défis a trait aux difficultés que nombre d'États parties continuent de rencontrer lorsqu'il s'agit pour eux de s'acquitter de leur obligation de faire rapport en vertu de l'article 40 du Pacte. En effet, la présentation des rapports de nombreux États parties accuse du retard, un retard qui atteint parfois de nombreuses années.
M. Bhagwati a expliqué que les membres du Comité ont estimé que cette deuxième réunion devrait se concentrer sur les questions suivantes : nouvelles méthodes de travail du Comité (procédure pour le traitement des États qui ne présentent pas de rapport; mise en place des équipes spéciales d'examen de rapports); difficultés rencontrées par les États parties pour s'acquitter de leur obligation de faire rapport; nouvelle procédure pour le suivi des observations finales.

Aperçu du débat
M. ECKART KLEIN, Rapporteur du Comité, a fait une présentation des questions relatives aux nouvelles méthodes de travail du Comité en indiquant que sur 152 États ou territoires devant faire rapport au titre de l'article 40 du Pacte, 93 sont en retard dans la présentation de leurs rapports (les rapports de 15 pays accusent même un retard de plus de 10 ans). Il s'agit donc d'une situation de retard chronique qui, du point de vue juridique, constitue une violation très claire des dispositions de l'article 40 du Pacte, a souligné M. Klein. Le Comité a donc récemment mis en place une nouvelle stratégie en vertu de laquelle il peut désormais examiner la situation dans un État partie dont la présentation du rapport accuse un trop grand retard après avoir adressé plusieurs rappels à cet État. Si l'État partie présente une délégation à la date limite fixée par le Comité pour l'examen de la situation dans ce pays, cet examen se fait en séance publique alors que si l'État partie n'envoie aucune délégation, il se fera à huis clos.
En ce qui concerne les équipes spéciales pour l'examen de chaque rapport, M. Klein a indiqué qu'il s'agit d'équipes composées de quatre à six membres du Comité, qui sont chargées, au cours de la session précédant l'examen du rapport d'un État partie donné, de préparer la liste des questions essentielles qui seront adressées en séance publique à la délégation de l'État concerné. Cette nouvelle approche semble fructueuse car les questions posées sont mieux ciblées, plus précises et permettent d'éviter les répétitions au moment des séances d'examen des rapports concernés, a indiqué M. Klein.
La Fédération de Russie a estimé que la nouvelle procédure permettant d'examiner la situation dans un pays en l'absence d'un rapport voire d'une délégation était contraire à l'article 40 du Pacte et s'apparente à un procès par contumace, ce qui va à l'encontre de l'esprit de coopération qui doit prévaloir en ce qui concerne les questions relatives aux droits de l'homme.
Le Président du Comité, M. Bhagwati, a assuré que le Comité a attentivement et profondément examiné cette question et a conclu que cette nouvelle procédure était conforme à l'article 40 dont le but est bien de faire en sorte que les États parties fassent rapport. Quoi qu'il en soit, cette nouvelle procédure est une procédure de dernier recours et, en la matière, on ne saurait accuser le Comité d'agir à la hâte puisqu'il a commencé à appliquer cette procédure aux États dont la présentation du rapport accusait un retard de 17 ans.
Se disant inquiet de la mise en place d'un rapporteur spécial sur le suivi des observations finales, l'Inde a estimé que la meilleure façon d'assurer ce suivi serait de le faire dans le cadre de l'examen du rapport suivant de l'État partie concerné.
L'Australie et le Canada ont fait part de leur souhait de voir le Comité agir en étroite coopération avec le Service de l'information des Nations Unies afin de s'assurer que les communiqués de presse publiés par le Service de l'information reflètent bien fidèlement les propos tenus en séance.
Un membre du Comité, se disant favorable à une démarche par laquelle les États parties résoudraient ces questions directement avec le Service de l'information, a notamment souligné qu'il ne saurait être question pour le Comité de s'immiscer dans le contenu des communiqués de presse et d'y opérer une quelconque censure.
Certains pays s'étant enquis des modalités de désignation des membres des équipes spéciales d'examen de rapports et des garanties d'impartialité dans ce domaine, le Président du Comité a assuré que tout a été fait pour garantir que la composition desdites équipes répond aux exigences requises en matière d'indépendance. Un autre membre du Comité a indiqué que ce sont essentiellement les critères de langue, de disponibilité et d'expérience personnelle que tel ou tel membre du Comité peut avoir du pays à examiner qui président au choix des experts qui constitueront une équipe spéciale donnée.
Certains pays se sont plaints du fardeau que constitue pour eux la préparation de rapports périodiques et ont donc plaidé en faveur de la fourniture d'une assistance technique des Nations Unies afin d'alléger ce fardeau.
Certes, a fait observer un membre du Comité, certains pays rencontrent des difficultés pour assumer seuls la préparation de leurs rapports, mais il arrive que même des États suffisamment forts et puissants ne présentent pas de rapport alors qu'ils le pourraient sans même avoir recours à une quelconque assistance technique des Nations Unies; dans leur cas, on se trouve incontestablement face à un manque de volonté.
Un expert a mis l'accent sur la difficulté qu'il y a pour le Comité à établir des critères précis entourant les modalités de présentation des rapports, s'agissant par exemple du nombre d'années avant que le Comité ne décide d'examiner la situation dans un État partie en l'absence de rapport.
En conclusion de la discussion, le Président du Comité, M. Bhagwati, a jugé très utile cette réunion et a déclaré que le Comité tiendrait compte des nombreuses observations formulées ce matin.



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