LES EXPERTS DU CEDAW DEMANDENT AU SRI LANKA DE PRENDRE DES MESURES TEMPORAIRES SPECIALES POUR ACCELERER L’EGALITE DE FACTO ENTRE L’HOMME ET LA FEMME

Comité pour l’élimination de la
discrimination à l’égard des femmes
28 janvier 2002
545 et 546èmes séances – matin et après-midi




Ils s’inquiètent du niveau de violence
élevé dont sont les victimes les Sri-Lankaises


Reconnaissant les efforts du Sri Lanka pour promouvoir une société égalitaire entre l’homme et la femme, les experts du Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) ont accordé aujourd’hui une attention particulière à la violence à l’égard des femmes sri-lankaises en général et de celles originaires des zones de conflit en particulier. Les conditions de travail de la femme migrante et de celle travaillant en zones franches ont également soulevé de nombreuses questions. Les experts ont jugé d’autant plus urgent de mettre en oeuvre les dispositions de la Convention sur les mesures temporaires spéciales visant à accélérer l’instauration d’une égalité de fait entre l’homme et la femme qu’il n’existe pas de garantie constitutionnelle permettant d’amender une loi discriminatoire. En présentant aux 23 membres du Comité les troisième et quatrième rapports périodiques combinés du Sri Lanka, la Ministre de la condition de la femme a fait part de la détermination de son pays à promouvoir une approche égalitaire entre l’homme et la femme qui, a-t-elle signalé se heurte à la persistance du conflit civil dont les principales victimes sont les femmes et les enfants.

Malgré les restrictions économiques imposées par les affrontements qui sévissent dans les régions du Nord et de l’Est, les experts ont relevé que ce pays multiethnique de 19 millions d’habitants a maintenu des indicateurs sociaux positifs en particulier dans le domaine de l’éducation et de la santé. La femme sri-lankaise semble ainsi jouir d’un niveau d’autonomisation élevé par rapport aux autres femmes des pays de la région. Les experts ont également relevé le nombre élevé de structures mises en place pour promouvoir l’égalité entre l’homme et la femme.

Toutefois, le grand nombre de sévices dont la femme sri-lankaise est victime a été relevé par le Comité qui a demandé au Gouvernement d’accorder une priorité élevée à l’élaboration d’une législation spécifique permettant de lutter contre ce phénomène et contre les comportements stéréotypés. Une autre préoccupation a porté sur les cas répétés de viols et d'agressions sexuelles à l'encontre des femmes tamouls, particulièrement aux points de contrôle policier.

Sur le marché de l’emploi, les postes de haut niveau sont des fiefs masculins tandis que le taux de chômage des femmes est deux fois plus élevé que celui des hommes. 70% des travailleuses, qui parfois ont un niveau d’éducation élevé, occupent des postes mal rémunérés dans les zones franches où les conditions de travail sont terribles. Les femmes migrantes, qui constituent 60% des Sri-Lankais ayant émigré, sont souvent exposées à la violence et au harcèlement sexuel et la délégation de l’État partie a exposé les mesures récentes prises pour remédier au problème. Les experts ont également souhaité plus d’informations sur le travail des enfants.

Le Comité entendra demain matin, mardi 29 janvier, les réponses de Trinité-et-Tobago aux questions qu’avaient posées les experts lors de la présentation des rapports de l’Etat partie le 21 janvier dernier.


TROISIEME ET QUATRIEME RAPPORTS PERIODIQUES COMBINES DU SRI LANKA

Rapport (CEDAW/C/LKA/3-4)

Au cours de la période considérée par le rapport, la vie politique a subi de profondes transformations qui ont retenti sur la vie des femmes. Face au grave conflit ethnique, les femmes ont été les plus touchées, ayant perdu des maris, des fils, des frères. Ce sont elles qui ont pris la tête du ménage et qui en ont assumé seules les responsabilités. Le conflit dans le Nord et l'Est du pays a par ailleurs poussé de nombreux femmes et enfants à fuir, devenant ainsi réfugiés à l'intérieur des frontières du pays.

Le plein épanouissement des femmes se heurte à des obstacles liés à la culture, la religion, les mentalités, la politique et l'économie. Un nombre croissant de ménages dont le chef de famille est une femme (20% des ménages dont 56% ayant à leur tête une veuve) ont beaucoup de mal à s'en sortir. La situation est d’autant plus critique précise le rapport, que les femmes chefs de famille ont moins d’instruction, un cinquième n’étant jamais été à l’école et un quart ne sachant pas lire. Cinquante pourcent des femmes qui dirigent de tels ménages sont âgées de 60 ans et plus.

Les garanties qu’offre la Constitution ne relèvent de la Cour suprême que pour les actes administratifs et ceux du pouvoir exécutif et la Cour n’est pas compétente pour instruire des actes commis par des agents non publics. Pourtant, beaucoup de violations des droits fondamentaux de la femme, particulièrement dans le domaine de l’emploi, sont commises dans le secteur privé. Plusieurs propositions de réformes constitutionnelles concernant notamment les femmes et les enfants, la situation de la famille, la maternité et la paternité sont examinées actuellement. Il est également proposé de reconnaître les droits particuliers des enfants. Il est également question de créer une commission qui serait chargée d’examiner l’ensemble du droit existant écrit ou non et leur éventuelle incompatibilité avec les dispositions de la Constitution qui reconnaissent les libertés et les droits fondamentaux. Il existe par ailleurs une Commission nationale des droits de l’homme. Entre 1997 et 1998, elle a examiné 9 132 cas de violation mais n’a reçu aucune plainte pour discrimination fondée sur le sexe. Un ministère distinct chargé uniquement de la condition de la femme a été créé en 1997. En mars 1993, le Sri Lanka a adopté la Charte des femmes qui expose sa politique égalitaire entre l’homme et la femme. Depuis mai 1999, un centre examine les plaintes pour discrimination ou violence à l’égard des femmes. En 1996 le Plan national d’action pour les femmes du Sri Lanka a été établi.

En 1995, plusieurs réformes législatives ont été adoptées pour faire face aux questions que continue de poser la violence à l’égard des femmes. Selon les amendements au Code pénal, il y a désormais reconnaissance du viol entre conjoints s’ils sont séparés de corps, l’âge du viol a été porté à 16 ans au lieu de 12 ans, ce qui a mené à relever l’âge du mariage pour le porter à 18 ans. Aucune modification n’a été apportée à l’âge du mariage musulman. Plusieurs infractions nouvelles reconnaissent le caractère criminel d’actes de violence commis à l’encontre des femmes et des enfants. Il s’agit notamment du harcèlement sexuel, de mauvais traitements d’ordre sexuel, de l’inceste, de publications obscènes ou encore de l’exploitation sexuelle des enfants. Ainsi, l’inceste et la traite d’enfants, pour lesquels aucune peine n’était prévue avant ces modifications, sont désormais passibles respectivement de 7 à 20 ans de prison et de 5 à 20 ans de prison. Le rapport indique que les autorités ne sont pas parvenues à libéraliser la disposition très stricte du Code pénal qui punit les avortements même dans les cas de viol ou d’inceste ou dans les cas où l’embryon présente des anomalies congénitales. Par ailleurs, il est dit qu’il n’existe aucune législation spécifique à la violence domestique.

Les préjugés concernant les femmes sont très vivaces et aucune mesure palliative n’a été prise pour les éliminer car on pense que la valeur des femmes sera reconnue naturellement avec l’accroissement du nombre de filles qui font des études. Dans le domaine du travail, les postes de décision économique et politique sont des fiefs masculins. Les femmes sont nombreuses aux postes intermédiaires du secteur des services. Plus de 80% des femmes qui travaillent dans le secteur privé sont employées à des emplois mal rémunérés. Le taux de chômage chez les femmes est deux fois plus élevé que pour l’homme. Les employées de maison représentent 86% de toute la population féminine employée en dehors du pays. En 1998, 60% des Sri-Lankais ayant émigré étaient des femmes. Elles restent souvent exposées au harcèlement et à la violence. Les nouvelles règles du recrutement obligent le futur employeur ou son agent à s’inscrire auprès de la mission du Sri Lanka compétente. Au Parlement, sur un total de 225 sièges, 11 ont été confiés à des femmes. En 1994, on comptait 7 femmes sur un total de 54 ministres et 5 femmes sur 30 ministres adjoints. Dans le milieu universitaire, il n’y a qu’une femme sur 12 doyens, aucune femme recteur et 7 femmes parmi les 51 directeurs de facultés. Depuis 1998, l’enseignement est obligatoire pour tous les enfants de 5 à 14 ans. Il n’y a que des différences minimes entre la scolarisation des garçons et des filles, ces dernières obtenant d’excellents résultats. Le taux d’étudiantes à l’université est de 48%. Les obligations familiales empêchent les femmes de poursuivre des études postuniversitaires.

S’agissant de la situation de la femme en zone rurale, où vit 78% de la population, le rapport signale l’existence d’une loi qui comporte des éléments expressément discriminatoires à l’égard des femmes. La Charte des femmes ne prévoit pas de section distincte pour les femmes rurales et les politiques macroéconomiques ne tiennent pas compte du rôle important des femmes dans la production économique. Aucun crédit n’est affecté expressément aux programmes destinés aux femmes rurales.

Présentation de l’Etat partie

Mme LALITHA DISSANAYAKE, Ministre de la condition de la femme du Sri Lanka, a expliqué que le Sri Lanka, pays multiethnique aux religions multiples, avec 19 millions d’habitants, doit faire face à des restrictions économiques importantes en raison du conflit civil. Un tiers de la population vit en dessous du seuil de pauvreté. Malgré cela, le Sri Lanka a maintenu des indicateurs sociaux positifs en particulier dans le domaine de l’éducation et de la santé. L’intervention de l’Etat a eu un impact positif sur la situation de la femme.

Le taux d’alphabétisation de la femme a augmenté, les résultats scolaires se sont grandement améliorés, la participation des femmes sur le marché du travail s’est accrue, le taux de chômage féminin a baissé, les femmes s’imposent petit à petit dans des domaines traditionnellement réservés aux hommes et de plus en plus de femmes rurales ont pris part à l’activité économique du pays. Nous avons également réussi à faire baisser les taux de mortalité infantile et maternelle, l’espérance de vie des femmes est plus élevée que celle des hommes. La volonté des Sri-Lankais à reconnaître l’égalité entre les sexes s’est manifestée lors de l’élection d’une femme en tant que Président du pays en 1994.

La Ministre a expliqué que la stratégie de son Gouvernement porte entre autres sur l’amélioration de la législation, l’élimination des stéréotypes, la promotion des femmes dans des domaines qui ne leur sont pas traditionnellement réservés, l’introduction de programmes spécifiques en faveur des femmes âgées, la mise en oeuvre de programmes nutritionnels pour les mères, de programmes éducatifs visant à promouvoir les relations sexuelles sans risque et la promotion de l’autonomisation des femmes migrantes. Les autres objectifs prioritaires portent sur la fourniture d’une aide humanitaire aux familles touchées par les conséquences du conflit, la création d’un environnement permettant aux femmes de prendre part aux processus décisionnels, la mise en place de structures plus efficaces de fourniture de services dans le domaine de l’éducation et de la santé ainsi que l’intégration des sexospécificités dans la législation.

La détermination du Sri Lanka à promouvoir une approche égalitaire entre l’homme et la femme se heurte à la persistance du conflit civil dont les principales victimes sont les femmes et les enfants. L’un des défis est de fournir une assistance humanitaire aux personnes déplacées. Notre aide s’est concentrée sur la cellule familiale. Nous sommes conscients de la nécessité d’améliorer l’accès aux soins des personnes se trouvant dans les centres d’accueil. Un autre défi que pose ce conflit civil est de faire respecter les droits de l’homme. Dans tout pays en guerre, le respect des droits de l’homme est un défi. Nous ne tolérons pas des actes de violence commis envers les femmes ou des violations des droits de l’homme par des forces de police ou de sécurité. Ces préoccupations figurent dans les rapports périodiques que le Sri Lanka présente en application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. De même, nous sommes fermement engagés en faveur du Protocole facultatif à la Convention.

La Ministre a expliqué par ailleurs que le nouveau Gouvernement en place depuis 2001 s’est attaché à intégrer la problématique homme/femme dans tous les programmes. L’un des domaines identifié par le Programme d’action national pour 2002 porte sur la participation des femmes au processus de prise de décisions. Nous attendons la mise en oeuvre rapide de la législation nationale accordant une reconnaissance officielle à la Commission nationale pour les femmes. Par ailleurs, il a été demandé à la Commission juridique de revoir toute disposition juridique en vue de proposer des réformes.


Dialogue avec les experts

M. NAELA GABR, experte de l'Egypte, a estimé que la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes est reflétée dans les politiques gouvernementales, ce qui est très important. Il existe cependant des contradictions entre les obligations contractuelles et certaines lois discriminatoires injustes par rapport à l'avortement, au recours au tribunal. Le secteur privé joue un rôle très important, il faut réexaminer les lois qui y sont relatives. Votre analyse de l'absence de la participation politique de la femme est très bonne.

Parmi les aspects positifs, figure aussi votre souci au sujet du travail des enfants. Vous traitez ce problème de manière sérieuse, a affirmé l'experte. Mme FENG CUI, experte de la Chine, a estimé que le Gouvernement avait fait son possible et que des résultats avaient été atteints. Concernant le regroupement de plusieurs organes traitant de la condition de la femme, l’experte a voulu savoir si les performances ne risquaient pas d’être diminuées. Qu’en est-il des effectifs? D’autre part, quels sont les activités et les programmes précis au niveau du microcrédit en faveur des femmes, combien de femmes ont bénéficié de ces programmes? Puisque les affectations budgétaires ne visent pas les femmes rurales, comment le Gouvernement organise-t-il ces programmes s'il n'a pas de ressources pour ce secteur, d'où viennent les fonds?

Mme HANNA BEATE SCHÖPP-SCHILLING, experte de l'Allemagne, a noté les efforts pour développer l'appareil national pour la promotion de la femme, les réussites au niveau de l'éducation et les efforts faits pour enclencher l'intégration de la problématique homme/femme dans les programmes. Elle a toutefois noté que le Sri Lanka aurait dû présenter aujourd'hui un cinquième rapport. Elle s'est dite inquiète du décalage entre la Constitution d'une part. Il n'y a pas de possibilité de recours judiciaire, a-t-elle constaté. La Commission qui pourrait effectuer cette révision législative a-t-elle été créée? Il faut éliminer les lois discriminatoires. Existe-t-il une volonté politique de mettre en place des quotas pour garantir la représentation des femmes? Il faudrait aussi créer des conditions qui autonomisent les femmes. Existe-t-il une formation juridique sur la Convention concernant le pouvoir judiciaire? Mme CHARLOTTE ABAKA, experte du Ghana, a rendu hommage au Gouvernement pour la diminution spectaculaire du taux de mortalité maternelle. Et aussi pour le fait qu'en dépit de la législation restrictive sur l'avortement, l'interruption volontaire de grossesse est souvent traitée dans les hôpitaux publics. Pourtant ce taux de mortalité reste élevé. Le Gouvernement doit faire en sorte que les femmes ne payent pas de leur vie le fait de donner la vie. Elle a demandé au Gouvernement de mettre en place des mesures d'exception, notamment dans les zones reculées. Le droit à la nationalité est aussi fondamental, c'est une question urgente à laquelle vote gouvernement doit s'attaquer pour lutter contre toute discrimination.

Répondant aux questions des experts, Mme DISSANAYAKE a indiqué qu’une harmonisation de certaines lois aux dispositions de la Convention avait été tentée, mais qu’il n'avait pas été possible de procéder à une réforme. Pour ce qui est de la loi sur la nationalité, nous allons résoudre ce problème très bientôt. Nous avons enfin à cet égard une décision du pouvoir politique et espérons que cette loi va bientôt passer au Gouvernement. Concernant l'absence de droit de résidence pour les époux de femmes sri-lankaises, l'avocat général a récemment déclaré que les directives discriminatoires sur les visas ne sauraient être justifiées. Des directives amendées existent actuellement.


Mme DHARANI WIJAYATILAKE, Ministère de la justice, des réformes législative et de l’intégration nationale, a indiqué que la Convention sur la traite des êtres humains n’a pas été ratifiée mais plusieurs lois dans ce domaine sont en cours d’examen. Nous sommes signataires de la Convention des Nations Unies sur la criminalité transnationale organisée et nous disposons d’un projet de loi qui est en cours d’examen sur la coopération internationale pour lutter contre ce type de criminalité. S’agissant des enfants, nous disposons d’une autorité nationale relative qui surveille les violations des droits des enfants et nous sommes en train d’amender les dispositions du Code pénal relatives à la traite des enfants. Il est vrai qu’il n’existe pas de garanties constitutionnelles permettant de réviser une loi qui a été promulguée mais il est possible d’amender un projet de loi avant promulgation. Nous n’avons jamais eu de demandes de réexamen d’un projet de loi pour des questions de parité. Le Gouvernement s’est engagé à revoir la Constitution, notamment sur la question des droits fonciers ainsi que sur les aspects discriminatoires de la législation

La représentante a expliqué que les juges sont de plus en plus sensibles aux sexospécificités, en particulier depuis l’accroissement du nombre de femmes juges. Il n’est pas possible de saisir la Cour suprême contre des entités non étatiques. La Commission des lois examine comment la juridiction sur les droits fondamentaux peut être renforcée. Le Ministère de la condition de la femme est un portefeuille distinct qui dispose d’un budget modeste en raison des contraintes économiques imposées par le conflit civil. Les institutions et les bailleurs de fonds nous fournissent également une aide financière. La représentante a reconnu les retards pris par son pays dans la présentation des rapports en raison des capacités limitées du Ministère qui doit faite appel à des sources extérieures pour la collecte de données et l’établissement des rapports.

Elle a expliqué que la faible participation des femmes à la vie politique, alors qu’elles sont libres de le faire depuis 1931, s’explique par les pressions sociales qui les découragent. Les femmes hésitent à s’engager en politique du fait de la grande violence qui caractérise les processus politiques et de l’ampleur des ressources financières que cela suppose. Le Gouvernement a l’intention de fixer un quota de 25 % de participation des femmes à la vie publique. Le parti politique au pouvoir actuellement applique ce principe. Nous avons également mis en place des programmes pour encourager les femmes à participer aux élections locales. La Charte des femmes de 1993 qui énonçait une politique sexospécifique a été suivie par la création du Comité national de la femme qui a comme vocation le contrôle des violations de la Charte. Ces dernières années, ce Comité a ressenti la nécessité de se doter d’un statut juridique pour accroître son efficacité. Ce processus devrait être achevé à la fin de l’année. Le projet de constitution pour l’instant est bloqué mais nous pouvons toujours examiner les dispositions discriminatoires de la législation lois

Mme SUMENASEKARA, Ministère de la condition féminine, a fait part des programmes mis en place en faveur des femmes rurales visant notamment à réduire la pauvreté. Les banques offrent des crédits au logement ou à la création d’entreprises. L’impact de la mondialisation a eu des aspects positifs et négatifs. Les femmes ont trouvé des emplois dans de nouvelles sociétés industrielles comme main d’oeuvre qualifiée ou non qualifiée. Le revers de la médaille est que de nombreuses d’entre elles ont perdu leur emploi dans certaines secteurs de l’industrie comme celui du tissage.

Mme DULA DA SILVA, Directrice générale adjointe des services de santé au Ministère de la santé, de l’alimentation et de la protection sociale, a expliqué que son pays a obtenu de très bons résultats en matière de mortalité maternelle. Elle a expliqué que pour prévenir et réduire les avortements, la pilule du lendemain avait été introduite.

Entamant une nouvelle série de questions, Mme MARIA YOLANDA FERRER GOMEZ, experte de Cuba, a jugé qu’il était indispensable que le Sri Lanka modifie certaines lois en vigueur. La législation sanctionnant les sévices envers les femmes est en effet prioritaire car il a lieu de s’inquiéter du taux de violence élevé à l’encontre des femmes du Sri Lanka. Le principe fondamental de la lutte contre ce phénomène doit être la mise en oeuvre des lois et la modification des modèles de comportement stéréotypés. Il faut absolument introduire une attitude positive envers les victimes. Les médias malheureusement contribuent à renforcer les stéréotypes. L’experte a noté avec satisfaction l’indépendance acquise par le Ministère de la condition féminine. La Constitution prévoit l’égalité dans l’emploi dans le secteur public mais dans le secteur privé les femmes sont sous-employées et constituent la plus grande partie des chômeurs. Le secteur du travail domestique est celui où la femme est la moins bien protégée. 70% des travailleuses se trouvent dans lez zones franches ou les conditions de travail sont terribles. Nous sommes également préoccupées par le travail des enfants pour lequel il n’existe pas de statistiques. Pourtant ce sont les enfants qui travaillent dans les conditions les plus difficiles.

Mme FERIDE ACAR, experte de la Turquie, a rendu hommage à la délégation du Sri Lanka pour son rapport et exposé et a dit avoir conscience du défi énorme qui constitue l’application des dispositions de la Convention dans un contexte de troubles. Elle s'est félicitée de la volonté d'introduire des lois nouvelles pour obliger certaines communautés du Sri Lanka à respecter la Constitution en matière d'égalité. L'absence d'un âge minimum pour le mariage des fillettes de la communauté musulmane n'est pas acceptable, c'est une question urgente. La sous-représentation des femmes est inscrite au programme de travail des autorités, l'experte a espéré que des résultats concrets seront atteints. Il faudrait introduire des mesures spéciales temporaires car les besoins sont criants. Elle a recommandé que des statistiques systématiques sur la violence et les sévices dans les foyers soient disponibles.

Mme HEISOO CHIN, experte de la République de Corée, constatant qu’il n’y a pas de collecte systématique de données sur la violence, ni de lois précises sur la violence dans les foyers, a estimé qu’il faudra introduire des lois précises spécialement sur ce problème. Il y a des incidents répétés de viols, d'agressions sexuelles à l'encontre des femmes tamouls, particulièrement aux points de contrôle policier. Ces incidents ne font pas l'objet d'enquêtes ni de châtiments. Vote gouvernement se préoccupe-t-il de la violence contre les femmes tamouls? Pour ce qui est de l'emploi, le Gouvernement ne semble pas vraiment préoccupé par le taux de participation faible de femmes, ni par leur taux de chômage élevé. Quel plan d'action national y a-t-il pour accroître les débouchés pour les femmes? Il y aurait de fréquents décès de travailleuses migrantes. Leurs dépouilles montrent que leurs organes sont enlevés. Le sort de ces femmes est lié à la situation de l'emploi. Concernant les stéréotypes, il n'y a pas de mesures pour les supprimer dans les médias.


Mme FRANCES LIVINGSTONE RADAY, experte d'Israël, a demandé à la délégation de rapporter au Gouvernement les préoccupations des experts dans le domaine législatif. Concernant le devoir d'examen constitutionnel pour le secteur public et privé, il faut qu'il y ait cette possibilité, des procédures spécifiques et voies de recours spécifiques, et permettre aux ONG de s'attaquer aux problèmes. Pour ce qui est de l'emploi et notamment de l'exploitation des femmes comme main-d'oeuvre bon marché, le nombre croissant de femmes qui travaillent dans leurs familles et ne sont pas payées indique une véritable tragédie. Que fait le Gouvernement?
Concernant les femmes éduquées, il semble que plus elles sont qualifiées, moins elles sont employées. Il y a une différence de 25% entre celles qui ont des diplômes supérieurs et celles qui ont le niveau de la licence. Y a-t-il une volonté de faire respecter dans l'emploi les chances des femmes à qualifications égales avec les hommes? Sur les 291 affaires de violences publiées par la presse, seulement 11 ont fait l'objet de verdict. Pourquoi d'autre part, le Conseil de médiation recommanderait à des femmes victimes de violence d'épouser l'auteur de ces violences, ce qui ne devrait pas être le cas.

En réponse à ces questions, Mme DISSANAYAKE a expliqué que la vulnérabilité des femmes des zones de conflit est une question à laquelle travaille le Gouvernement qui a pris des mesures tant du point de vue de la prévention que de la répression. Le problème est que les témoins et les victimes sont réticents à porter plainte. Le Gouvernement a établi en 1998 un Comité anti-harcèlement chargé d’examiner les plaintes dont il est saisi. Il existe également un Comité permanent interministériel présidé par le Ministre des affaires étrangères créé en 2000 qui examine les allégations de violation des droits de l’homme dans les zones de conflit. Des règles d’urgence ont été adoptées sur la recommandation de ce Comité notamment en matière de formation des militaires et des policiers en vue de changer leur comportement. Le viol par ascendant fait l’objet de sanctions très graves, de 10 à 20 ans de prison. Les violations des droits de l’homme à l’encontre des femmes sont définies comme des violations de la personne et sont justiciables devant la Cour suprême. Nous préparons une législation sur la violence au foyer mais il nous faut également mettre en place l’infrastructure permettant de fournir des recours et une aide concrète aux femmes comme des centres d’accueil.

S’agissant du travail des enfants, une attention particulière est accordée à la formation des fonctionnaires et des forces de police. Bien qu’il s’agisse d’une tâche difficile, des progrès ont été faits. L’environnement créé par le nouveau Gouvernement ne laisse planer aucune illusion sur le fait que la situation de la femme ne dépend pas uniquement du Ministère de la condition de la femme mais de tous les ministères.

S'il y avait un mouvement en faveur de la réforme émanant de la communauté, cela aiderait beaucoup le gouvernement. Chaque fois que le Ministère de la Justice est partie, le Conseil de médiation n'a pas le droit de se saisir de la question. Le viol est grave et le Conseil de médiation n'a aucune autorité en la matière. Pour l'élimination des stéréotypes, il y a des programmes de sensibilisation de groupes cibles autour de ces questions. D'autres programmes s'adressent aux forces de police, notamment dans les campagnes. Il y a encore beaucoup à faire pour changer les attitudes, notamment dans des médias. Concernant les mesures provisoires d'exception, ce serait une solution. Mais l'introduction de quotas dans les domaines d'études traditionnellement réservés aux hommes ne serait peut-être pas utile, les choix sont le fait des étudiantes et l'on ne peut obliger personne à étudier une matière, a estimé la représentante. Le taux de chômage des femmes demeure élevé, de deux fois celui des hommes, mais c’est une amélioration par rapport à celui d’il y a dix ans. Même des filles très éduquées choisissent des postes peu qualifiés dans les zones franches où les lois ne sont pas appliquées car plusieurs investisseurs imposent un règlement spécial pour des raisons de sécurité. Le Gouvernement lui-même a lancé dans ces zones un programme de logements en faveur des ouvrières. Un certain nombre de mesures ont été introduites sur le déplacement des travailleuses. Toute employée qui quitte le pays doit par exemple signer un contrat avec la mission du Sri Lanka dans le pays hôte garantissant le paiement du salaire et d'autres dispositions. Ce n'est évidement pas suffisant.

Mme WIJAYATILAKE, a indiqué, concernant la violence au foyer et le viol marital, que le Gouvernement n'envisageait pas à ce stade d'élargir la portée des lois pertinentes étant donné l'environnement culturel du Sri Lanka. Il faut plus de temps. D'autre part, les statistiques sur la violence dans les foyers existent mais les blessures comme par exemple les fractures ne sont pas comptabilisées dans ce cadre, mais dans une autre catégorie statistique.

Mme FUMIKO SAIGA, experte du japon, a félicité la délégation du Sri Lanka pour les efforts considérables qui ont été faits. Pour ce qui est de la citoyenneté accordée à un conjoint étranger d'un citoyen sri-lankais, les tribunaux ont trouvé des dispositions discriminatoires. Quel est à cet égard le statut juridique des directives dont il est fait mention? Mme FATIMA KWAKU, experte du Nigéria, a relevé avec préoccupation l'existence de lois discriminatoires cautionnées pour l'instant par la Constitution. Elle a formé le voeu que des informations ventilées de toutes les lois discriminatoires figurent dans le prochain rapport. D'autre part, est-ce que les femmes siègent dans la Commission des droits de l'homme, quel est le mandat de cet organe? Pour ce qui est de la Commission nationale des femmes, quelle est sa composition, comment est-elle financée? L’experte s'est dite troublée par l'argumentation de la représentante concernant le fait que la communauté musulmane n'est pas concernée par l'âge minimal de mariage. Elle a félicité la Cour suprême pour l'arrêt rendu sur le problème de la bigamie, c'est une mesure audacieuse concernant les hommes qui se convertissaient à l'Islam uniquement pour épouser une seconde femme. A propos du problème du viol, la question du consentement au rapport sexuel est toujours importante, même à l'intérieur de mariage, et il faudrait une législation pour punir les maris qui violent leurs femmes.

Mme CHRISTINE KAPALATA, experte de la République-Unie de Tanzanie, souhaiterait savoir, dans le prochain rapport, ce qui a été fait au sujet de l'âge minimum du mariage des femmes dans la communauté musulmane. D'autre part, les femmes ont-elle vraiment accès à la propriété foncière? N'y a-t-il pas dans les faits une certaine discrimination? Mme MARIA REGINA TAVARES DA SILVA, experte du Portugal, a rappelé, l'article 4 relatif aux mesures spéciales temporaires, et estimé que la situation au Sri Lanka montre que l'inégalité est vraiment enracinée dans les attitudes stéréotypées, même dans le Gouvernement. Vous semblez compter sur une évolution naturelle des choses. Il faut accélérer le rythme.

Répondant aux questions, Mme DISSANAYAKE a expliqué que la Charte des femmes comprend 14 membres qui se sont distingués dans certains domaines comme celui du droit, de la santé, de l’éducation ou de la technologie. Son mandat consiste à surveiller les politiques et les normes établies dans les divers chapitres de la Charte et de recevoir les plaintes pour violation de ses dispositions. Le Plan d’action pour les femmes repose sur le Programme d’action de Beijing. Nous avons l’intention de partager ce plan avec les autres institutions publiques qui assumeront leurs propres responsabilités. Il n’existe pas d’autorité unique pour veiller à la mise en oeuvre de ce plan d’action. Les organisations de femmes rurales sont constituées sur la base de certaines directives du Ministère de la condition féminine. Nous leur fournissons des avis techniques mais pas de financement. Nous allouons des crédits à la création d’entreprises et leur proposons des programmes de formation. L’essentiel du travail est financé par leurs propres ressources. Le pourcentage de femmes propriétaires foncières est en deçà de 5%.

Mme WIJAYATILAKE a expliqué que la Cour suprême ne permet pas d’examiner des violations commises par les entités non étatiques. La Cour a reconnu que l’inaction de l’Etat peut faire l’objet d’un recours devant la Cour suprême. La Commission nationale des droits de l’homme est limitée dans ses compétences. Nous nous efforçons de voir comment les mécanismes peuvent être adaptés et leur efficacité améliorée. Nous mettons actuellement l’accent sur les personnes déplacées à l’intérieur du pays. La Cour suprême a donné des directives permettant d’éviter les discriminations lors de l’octroi de visas aux époux étrangers de femmes sri-lankaises. L’Etat a également réagi au contenu de la loi sur la nationalité qui sera amendée prochainement. La question des mariages précoces retient aussi l’attention des autorités. Mme DISSANAYAKE a reconnu que les responsabilités familiales freinent l’accession des femmes mariées aux études de troisième cycle même si leur nombre est en augmentation. Des bourses d’étude sont accordées sans discrimination aucune sur la base du mérite.

Poursuivant les questions, Mme AIDA GONZALEZ MARTINEZ, experte du Mexique, a jugé encourageante la présence d’une délégation de si haut niveau. Le Sri Lanka s’est toujours distingué par son engagement actif lors de l’examen des questions d’ordre social touchant au développement humain. Le rapport ainsi que les réponses reçues lors des travaux présession sont très étoffés. Le dialogue a été encore plus riche et plus actif cette année. La délégation a une connaissance très approfondie de la problématique homme/femme. L’Etat a également fait preuve de sincérité par rapport à ses propres limites. Je présente donc toutes mes félicitations à la délégation. Les femmes sri-lankaises bénéficient d’un niveau d’égalité très élevé par rapport aux autres femmes de la région mais il est urgent de rechercher une solution à la contradiction qui veut que l’égalité est consacrée par la Constitution mais que les lois en vigueur ne peuvent pas être abrogées. L’application de l’article 4.1 de la Convention sur les mesures spéciales est urgente. Il est indispensable de prendre des mesures temporaires spéciales comme notamment dans le domaine de l’emploi et de la violence à l’égard des femmes qui est une preuve de la non-reconnaissance de la femme. Un autre problème porte sur les délais avant l’obtention du jugement par les tribunaux. Une autre question préoccupante est celle des femmes détenues, y compris les femmes prostituées. Ces femmes sont victimes de mauvais traitements et de viols. D’après les données disponibles, les femmes appartenant à des minorités ethniques sont victimes de mauvais traitements par les membres de l’armée et de la police. Le Gouvernement doit veiller à sanctionner ceux qui sont coupables d’abus de leur autorité. Il serait également utile d’envisager de réviser la Constitution.

Mme MAVIVI MYAKAYAKA-MANZINI, experte de l’Afrique du Sud, a indiqué qu'avec les questions d'égalité entre les sexes, il faut établir des priorités, savoir ce qui prévaut entre les croyances, les traditions culturelles et les mesures en faveur des femmes. L'Etat doit donner un choix aux femmes et ne pas les piéger par des lois. Quel est d'autre part le lien entre la nouvelle Commission qui va être créée et le futur statut législatif de la Charte des femmes? Cette charte n'a-t-elle pas déjà un statut juridique élevé? Au sujet de la planification familiale, l’experte a demandé si les femmes mariées doivent toujours obtenir l'autorisation de leurs maris pour obtenir des contraceptifs? Elle a souhaité que le Gouvernement soit plus actif pour renforcer la participation des femmes à la vie publique. On n'a pas profité du fait que le Président est une femme pour mettre en place des quotas. Mme IVANKA CORTI, experte de l'Italie, a demandé si les nombreuses personnes sri-lankaises qui quittent le pays, plutôt qu'à la recherche d'un travail, ne fuient pas tout simplement la guerre. L'Etat doit assurer des conditions de vie meilleures. Mme ABAKA a indiqué, concernant l'avortement, qu'après un viol, les femmes enceintes connaissent parfois une torture mentale de même, parfois, que les enfants nés de ces viols et qui ne sont pas désirés. Cela pourrait être pris en considération pour que l'avortement soit légalisé.

Mme HEISOO SHIN, a demandé si les procédures de dépôt de plainte sont connues par les femmes membres des minorités ethniques qui sont victimes de violences policières. Mme FERIDE ACAR, experte de la Turquie, a déclaré qu'un comité formé en 1990, le Comité des affaires religieuses et musulmanes qui a travaillé avec la société civile et la communauté musulmane pourrait redevenir un lieu utile de discussion.

Mme DISSANAYAKE, répondant aux questions des experts, concernant la contraception, a indiqué que le consentement du mari est indiqué seulement en cas de stérilisation de la femme, il n'est pas cependant pas obligatoire, a précisé Mme DULA DA SILVA. Pour les autres mesures de contraception, le consentement des hommes n'est pas nécessaire. Un programme est en place pour encourager l'utilisation des préservatifs. Mme Da Silva a indiqué qu'il faut faire quelque chose au sujet de la surcharge des tribunaux. Pour ce qui est des meurtres et des viols, lorsque les victimes sont issues des minorités ethniques, il est souvent arrivé que l'inculpé ait été traduit devant trois juges sans jurés. Il n'est pas possible de punir immédiatement l'agresseur car il y a toujours la présomption d'innocence. En outre, l'absence de consentement en cas de viol doit être établie par le procureur. En cas de viol dans les prisons, on peut établir une présomption d'absence de consentement. Pour ce qui est de l'action de suivi, les femmes fouillées par des hommes ont deux recours possibles: une demande de respect des droits fondamentaux, ou, après le dépôt d'une plainte, une action disciplinaire peut être déposée, mais celle-ci n'a pas donné de résultats très satisfaisants. Pour ce qui est des demandeurs de droit d'asile, plusieurs mesures ont été prises à l'égard des demandeurs d’asile déboutés. Concernant l’avortement, une loi souhaitant introduire des changements n’a pas été adoptée par le Parlement. Le travail continue de se centrer sur cette loi amendée.




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