LE COMITÉ POUR L'ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION RACIALE ACHÈVE L'EXAMEN DU RAPPORT DE LA LETTONIE

MATIN

HR/CERD/99/48
12 août 1999



Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale a achevé, ce matin, l'examen du rapport de la Lettonie. Le Comité adoptera, au cours de la session, des observations finales concernant le rapport et le dialogue avec la délégation, ainsi que ses recommandations à l'intention de la Lettonie.

La délégation lettone, présidée par M.Romans Baumanis, Représentant permanent de la Lettonie auprès des Nations Unies à Genève, a affirmé que les minorités ethniques sont dûment reconnues dans le cadre de la Constitution. Elle a expliqué la notion de non-citoyenneté, notion juridique particulière à la Lettonie, qui est liée au caractère unique de la situation des pays baltes, qui réclame des dispositions particulières. La délégation a par ailleurs indiqué que les recours juridiques en cas de discrimination raciale constituent un concept nouveau pour les citoyens, ainsi que pour l'État, puisqu'ils n'étaient pas disponibles dans le type de société précédent, et commencent seulement à être utilisés. Elle a en outre assuré les experts de sa médiation auprès de son gouvernement en ce qui concerne la déclaration de compétence du Comité prévue à l'article 14 de la Convention, relatif à l'examen des plaintes.

L'expert chargé du rapport de la Lettonie, M.Ion Diaconu, a estimé que la Lettonie est sur la bonne voie pour ce qui est de l'application des dispositions de la Convention. Il a cependant encouragé la délégation à veiller à la cohérence des multiples lois qui sont en cours d'adoption dans ce pays en mutation.

Sont également intervenus les membres du Comité suivants : M.Agha Shahi, M.Yuri A. Rechetov, M.Rüdiger Wolfrum, M.Mario Jorge Yutzis, M.Ivan Garvalov et M.Theodoor van Boven.

Le Comité rencontrera, cet après-midi, MmeMary Robinson, Haut-Commissaire aux droits de l'homme. Il examinera ensuite le rapport de l'Uruguay (CERD/C/338/Add.7).

Examen du rapport de la Lettonie

Un membre du Comité a souligné la qualité du rapport initial de la Lettonie. Il a noté que le rapport fait référence à la minorité des Lives, indiquant que 187 sont citoyens, et un seul non-citoyen : des informations plus complètes seraient nécessaires concernant cette minorité. En ce qui concerne la création en 1995 du Bureau national des droits de l'homme, l'expert s'est inquiété de son efficacité et des résultats tangibles de ses activités. Au sujet de l'article 4 de la Convention, le rapport de la Lettonie appelle l'attention sur l'article 69 du code pénal portant sur les incitations à la discrimination raciale. Or, compte tenu de la montée de la xénophobie et de la propagande raciste dans le pays, l'expert a estimé qu'il fallait faire plus pour y répondre efficacement.

La délégation lettone, présidée par M.Romans Baumanis, Représentant permanent de la Lettonie auprès des Nations Unies à Genève, a estimé qu'il existe une continuité de l'État letton, tel qu'il a été établi sous domination soviétique. Le cas des pays baltes est dans ce sens différent de celui des pays nouvellement indépendants. La Lettonie, en tant qu'État restauré, a reconnu le droit à la nationalité et le droit d'acquérir une nationalité par naturalisation. Les minorités ethniques sont reconnues dans le cadre de la Constitution. Les personnes qui appartiennent aux minorités relèvent du droit des minorités quelle que soit leur citoyenneté, ou leur non-citoyenneté. La loi sur la citoyenneté date de 1990.

Le statut de non-citoyens se fonde sur la loi de 1995 concernant les citoyens de l'ex-URSS, qui ne sont pas des citoyens lettons. Cette notion juridique particulière à la Lettonie est liée au caractère unique de la situation des pays baltes, qui réclame des dispositions originales. Les non-citoyens peuvent recevoir un passeport correspondant, qui leur permet d'obtenir la protection diplomatique lettone, et de rentrer en toute sécurité dans le pays. La mention de l'ethnicité dans le passeport est une question qui est actuellement à l'examen par le gouvernement. La délégation a précisé que la majorité des citoyens actuels sont des descendants des citoyens d'avant 1940 et des Lettons. Le processus de naturalisation a en outre été accéléré, étant cinq fois plus rapide aujourd'hui qu'en 1995. Cependant, à ce jour, nombre de jeunes ne connaissent pas suffisamment le letton et font l'objet d'une attention particulière de la part du gouvernement pour améliorer leur situation et près de 95 000 non-ressortissants sont des jeunes qui étudient le letton à l'école et obtiendront donc la citoyenneté sans aucune difficulté. La délégation a estimé que l'examen préparatoire de langue et d'histoire, très facile puisque 95% des candidats le réussissent, fait office de moyen d'intégration, plutôt que de moyen de discrimination. Elle a précisé que la nécessité d'une politique d'intégration sous tous ses aspects a été reconnue par le gouvernement et a donné lieu à un débat national d'une ampleur sans précédent en Lettonie et à la préparation d'un document-cadre à ce sujet.

La délégation a indiqué que dans les cas de mariages mixtes, les parents décident de l'ethnicité qu'ils veulent mentionner lors de la déclaration de la naissance de l'enfant. À l'âge de seize ans, un enfant peut choisir de changer d'ethnie selon la procédure prévue à cet effet. Cet enfant pourra se rendre dans une école publique enseignant en letton, mais aussi, dans certains cas, en langue minoritaire. Cependant, la délégation a reconnu que les classes dans certaines langues minoritaires ont des effectifs réduits. Des écoles privées proposent également un enseignement en langues minoritaires. Mais la majorité des étudiants débutent leurs études en letton et la demande d'enseignement dans cette langue augmente régulièrement. Une éducation civique est également dispensée, dans les différentes langues minoritaires, qui enseigne les principes contenus dans la Convention. Des manuels d'éducation civique sont publiés, surtout en letton et en russe.

Concernant le statut de la Convention en Lettonie, la délégation a indiqué que les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme s'appliquent directement dans la Constitution amendée. Ils ont la primauté en cas de conflit de normes. La discrimination sous toutes ses formes est en outre expressément interdite dans la Constitution. La délégation a ajouté que le gouvernement travaille à la diffusion des principes de respect et de tolérance entre les différentes ethnies habitant le pays. Chaque citoyen a le droit de participer à l'administration et à la vie politique du pays. Concernant le droit d'un non-ressortissant de participer aux activités d'un parti politique, une loi leur assure ce droit sans restriction. Toutefois, toute personne se présentant au Parlement qui n'a pas suivi un enseignement en letton, doit présenter un certificat d'aptitude de langue lettone.

Concernant l'accès au travail, quelques différences subsistent entre citoyens et non-citoyens : le droit d'être avocats, gardes armés et détectives privés, ces deux dernières professions impliquant un port d'armes. Concernant les soins médicaux et la sécurité sociale, les droits sont égaux entre ressortissants et non-ressortissants. La loi ne fait aucune distinction entre eux, ni entre des personnes appartenant à différentes ethnies, concernant le droit de recevoir une aide un logement. Les personnes appartenant à une minorité peuvent se faire entendre au Parlement ou par le biais d'organismes consultatifs tel que le Conseil consultatif des minorités, qui réunit des experts représentant l'ensemble des minorités et qui exprime son point de vue sur les politiques nationales.

Concernant le nouveau code pénal entré en vigueur le 1er avril 1999, la délégation a indiqué que la responsabilité pénale pour les crimes de guerres, crimes contre l'humanité et de génocide est l'emprisonnement d'une durée allant de 8 ans à la perpétuité selon la gravité des faits reprochés. Les procédures ont lieu en letton, mais peuvent se dérouler dans une autre langue si la Cour en est d'accord. Pour une personne ne connaissant pas la langue utilisée, un interprète lui est fourni à titre gratuit. Il est autorisé à parler dans sa propre langue. Tous les documents doivent être traduits dans la langue que la personne domine. Ainsi, une procédure a été ouverte contre «P.» pour la propagation d'ouvrages incitant à la discrimination. L'affaire a été close le 6 mai 1998, tous les exemplaires de ces ouvrages ont été saisis et détruits. En mars 1998, une procédure a été ouverte contre le rédacteur en chef d'un journal, «N.», et l'auteur d'un article, «J.», pour incitation à la haine ou à la discorde ethni
que ou raciale. La procédure est toujours en cours, les suspects étant mineurs. La délégation a par ailleurs indiqué que les recours juridiques constituent un concept nouveau pour les citoyens et pour l'État, car ils n'étaient pas disponibles dans le type de société précédent. Ils commencent seulement à être utilisés.

Au sujet de la reconnaissance de la compétence du Comité pour examiner des plaintes, la délégation a indiqué que la question n'a pas été envisagée par le Gouvernement letton. Le président de la délégation, M.Romans Baumanis, a cependant assuré le Comité de sa médiation dans ce sens auprès du gouvernement.

L'expert chargé de l'examen du rapport, M.Ion Diaconu, a estimé que les réponses de la délégation ont apporté beaucoup de clarifications au rapport. Le nombre de lois très important actuellement voté en Lettonie conduit le Comité à recommander au gouvernement de veiller à leur cohérence. L'expert a estimé que la Lettonie est en bonne voie pour la mise en oeuvre des dispositions de la Convention.