LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME ADOPTE UNE RÉSOLUTION SUR LA PROMOTION DU DROIT À LA DÉMOCRATIE

APRES-MIDI
27.04.99
HR/CN/99/61

La Commission des droits de l'homme a adopté, cet après-midi, par 51 voix pour et deux
abstentions (Chine et Cuba) une résolution sur la promotion du droit à la démocratie.

La Commission affirme, par cette résolution, que la démocratie favorise la pleine réalisation des droits de l'homme et vice-versa. Elle demande instamment la poursuite et l'expansion des activités menées par le système des Nations Unies, d'autres organisations non
gouvernementales et les États Membres afin de promouvoir et consolider la démocratie, dans le cadre de la coopération internationale, ainsi que d'instaurer une culture politique démocratique par le respect des droits de l'homme, la mobilisation de la société civile et d'autres mesures appropriées de soutien à un mode de gouvernement démocratique.

Avant d'adopter le texte, la Commission a rejeté, à la suite de votes séparés, deux propositions d'amendements proposés par Cuba.

Les représentants des pays suivants ont expliqué leur vote : Inde, Pakistan, Équateur, Chili,
Guatemala, États-Unis, Norvège, Roumanie, Fédération de Russie, Venezuela, Royaume-Uni, Cuba, Argentine, Indonésie, Chine et Japon.

Lors de sa prochaine séance, demain matin à 10 heures, la Commission des droits de l'homme se prononcera sur un ensemble de projets de décision et de résolution portant, notamment, sur la lutte contre le racisme et les droits de l'enfant.

Adoption d'une résolution au titre des droits civils et politiques

Par une résolution sur la promotion du droit à la démocratie (E/CN.4/1999/L.55/Rev.2,
amendé), adoptée par 51 voix pour, aucune contre et deux abstentions (Chine et Cuba), la
Commission affirme que la démocratie favorise la pleine réalisation des droits de l'homme et vice-versa. Elle demande instamment la poursuite et l'expansion des activités menées par le système des Nations Unies, d'autres organisations non gouvernementales et les États Membres afin de promouvoir et consolider la démocratie dans le cadre de la coopération internationale, ainsi que d'instaurer une culture politique démocratique par le respect des droits de l'homme, la mobilisation de la société civile et d'autres mesures appropriées de soutien à un mode de gouvernement démocratique. Elle prie les organes créés en vertu de traités relatifs aux droits de l'homme, le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et les mécanismes de protection des droits de l'homme de la Commission et de la Sous-Commission d'accorder l'attention voulue, dans le cadre de leurs mandats, aux éléments d'un mode de gouvernement démocratique.


Ont voté pour : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Autriche, Bangladesh, Bhoutan,
Botswana, Canada, Cap-Vert, Colombie, Congo, Cuba, El Salvador, Équateur, États-Unis, Fédération de Russie, France, Guatemala, Inde, Indonésie, Irlande, Italie, Japon, Lettonie, Libéria, Luxembourg, Madagascar, Maroc, Maurice, Mexique, Mozambique, Népal, Niger, Norvège, Pakistan, Pérou, Philippines, Pologne, Qatar, République de Corée, République démocratique du Congo, République tchèque, Royaume­Uni, Roumanie, Rwanda, Sénégal, Soudan, Sri Lanka, Tunisie, Uruguay et Venezuela.

Se sont abstenus : Chine et Cuba.


La Commission a rejeté par 28 voix contre, 12 voix pour et 13 abstentions, un amendement proposé par Cuba visant à ce que la résolution s'intitule : «Promotion de la démocratie».


Ont voté pour : Bhoutan, Chili, Chine, Congo, Cuba, Fédération de Russie, Inde, Indonésie, Madagascar, Mexique, Pakistan et Soudan.

Ont voté contre : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Autriche, Canada, Cap-Vert, Colombie, El Salvador, Équateur, États-Unis, Guatemala, Italie, Lettonie, Libéria, Luxembourg, Népal, Norvège, Pérou, Philippines, Pologne, République de Corée, République tchèque, Royaume­Uni, Roumanie, Rwanda, Sénégal, Sri Lanka, et Venezuela.

Se sont abstenus : Bangladesh, Botswana, France, Irlande, Japon, Maroc, Maurice, Mozambique, Niger, Qatar, République démocratique du Congo, Tunisie et Uruguay.


Elle a également rejeté par 27 voix contre, 9 pour (Botswana, Chine, Congo, Cuba, Inde, Madagascar, Mexique, Pakistan et Soudan) et 17 abstentions, lors d'un vote séparé, un autre amendement déposé par Cuba et visant à remplacer le paragraphe 3 du dispositif par un alinéa supplémentaire du paragraphe 2 qui se lirait comme suit : «la promotion totale de tous les droits économiques, sociaux et culturels ainsi que le droit au développement».


Ont voté pour : Bhoutan, Chine, Congo, Cuba, Inde, Madagascar, Mexique, Pakistan et Soudan.

Ont voté contre : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, Autriche, Canada, Cap-Vert, Chili, Colombie, El Salvador, Équateur, États-Unis, Guatemala, Italie, Japon, Lettonie, Libéria, Luxembourg, Norvège, Pérou, Philippines, Pologne, République de Corée, République tchèque, Royaume­Uni, Roumanie, Rwanda et Sénégal.

Se sont abstenus : Bangladesh, Botswana, Fédération de Russie, France, Indonésie, Irlande, Maroc, Maurice, Mozambique, Népal, Niger, Qatar, République démocratique du Congo, Sri Lanka, Tunisie, Uruguay et Venezuela.


Déclarations et explications de vote

Le représentant de l'Inde, s'exprimant avant le vote sur le projet de résolution, a déclaré appuyer les valeurs de la démocratie. Il a souligné que l'Inde est la plus grande démocratie au monde. Nous pensons que la démocratie est essentielle pour la promotion des droits de
l'homme. Il n'y a pas de modèle unique de démocratie. Cette forme de gouvernement découle de la volonté des peuples et ne saurait être imposée. Nous n'avons pas de difficultés vis-à-vis des amendements proposés par Cuba. Le représentant a dit qu'il avait espéré le consensus sur cette résolution mais a jouté que, pour lui, le projet de résolution présente des avantages, avec ou sans les amendements.

Le représentant du Pakistan s'est félicité de la proposition qui vise à souligner le principe selon lequel les gouvernements devraient respecter les normes de la démocratie. Toutefois il a déploré que ses suggestions faites lors des consultations n'aient pas été retenues. Il avait notamment rappelé l'importance de tenir compte des traditions et des cultures. Il a également estimé que toute proposition relative à la démocratie doit tenir compte des tentatives de certaines puissances qui occupent des territoires à utiliser des élections pour justifier ou entériner leur occupation et qu'il convient de souligner le fait que des élections organisées sous occupation ne sauraient être considérées comme justes et comme un exercice du droit à la démocratie. Il s'est dit préoccupé par le changement opéré au paragraphe 2 du préambule qui n'est pas conforme aux dispositions des Pactes internationaux. Enfin, il s'est interrogé sur la notion de «droit à la démocratie» espérant qu'il s'entendait au sens politique et éthique et non juridique. Il a indiqué qu'il voterait en faveur de l'amendement proposé par Cuba pour changer le titre de ce projet en «Promotion de la démocratie».

Le représentant de l'Équateur, s'exprimant avant l'adoption du projet de résolution, a déclaré qu'il est difficile de définir le concept de démocratie et de définir un modèle universel. Notre constitution prévoit la protection des droits de l'homme, a-t-il déclaré, et c'est pourquoi l'Équateur s'est porté co-auteur.

Le représentant du Chili s'exprimant avant le vote sur le projet de résolution, a déclaré qu'il partage le désir de ceux qui encouragent la démocratie comme système politique car c'est le seul modèle qui permette la promotion des droits de l'homme. Il a émis l'espoir qu'un débat sur la démocratie puisse avoir lieu.

Le représentant du Guatemala a estimé qu'il y a plusieurs types de démocratie et que celle-ci était inséparable du plein respect des droits de l'homme y compris le droit au développement. Il s'agit d'un droit collectif au même titre que le droit au développement. Il a soutenu le texte et s'est porté co-auteur du projet de résolution.

La représentante des États-Unis, s'exprimant avant le vote sur le projet de résolution, a déclaré qu'elle ne pouvait appuyer les amendements proposés par Cuba. Elle a déclaré ne pouvoir accepter l'ajout des droits économiques, sociaux et culturels dans le cadre de la question du droit à la démocratie. Elle a demandé que les délégations s'opposent aux amendements proposés par Cuba.

Le représentant de la Norvège a indiqué qu'il voterait pour le projet de résolution et contre
l'amendement déposé par Cuba (L.64), estimant qu'il y a des droits et des obligations attachés à la notion de «droit à la démocratie».

Le représentant de la Roumanie, s'exprimant avant le vote sur le projet de résolution, a déclaré qu'il s'est porté co-auteur. Pour la Roumanie, le droit à la démocratie fait partie du plein épanouissement de l'être humain, c'est pour ça que nous voterons contre les amendements proposés au titre et au texte, a-t-il déclaré.

Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué qu'il était solidaire avec les idées
présentées dans le projet L.55/Rev.2. Il a estimé que la démocratie contribue à l'exercice de tous les droits de l'homme qui à son tour permet d'assurer la démocratie. Toutefois, il a exprimé des doutes sur la notion de «droit à la démocratie» et souligné la nécessité de l'étudier plus avant. Il a indiqué qu'il était peut-être prématuré d'introduire une notion aussi juridique et indiqué qu'il appuierait l'amendement de Cuba pour changer le titre en «promotion de la démocratie».

Le représentant du Venezuela, s'exprimant avant le vote sur le projet de résolution, a déclaré qu'elle voterait pour le texte L.55/Rev.2. Il a déclaré que son pays ne peut accepter de retirer la référence au droit à la démocratie, qui est de plus en plus reconnu au sein des organes des Nations Unies. C'est la raison pour laquelle il faut conserver la mention droit à la démocratie.

La déléguée des Royaume-Uni, s'exprimant avant le vote sur le projet de résolution, a déclaré qu'elle considérait le texte actuel comme plus fort sans l'amendement proposé. Le droit au développement est un droit inaliénable et fait partie des droits fondamentaux, a-t-elle estimé.

La représentante de Cuba, s'exprimant avant le vote sur le projet de résolution, a déclaré qu'elle s'abstiendrait. En effet, la promotion de la démocratie est très importante et tout texte
doit être le résultat d'un travail approfondi. Or le texte présenté est mal écrit et cela pourrait
constituer un précédent dangereux. Il faut tenir compte des droits économiques sociaux et
culturels. La déléguée a demandé la mise aux voix du texte.

Le représentant de l'Argentine a indiqué qu'il appuyait le texte et qu'il voterait pour. Il a toutefois indiqué que l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ne saurait
encourager des mesures visant à saper l'intégrité territoriale ou la stabilité politique d'États.

Le représentant de l'Indonésie a déclaré qu'il voterait en faveur de la résolution. Le eeprésentant a toutefois estimé qu'il serait imprudent de parler de droit à la démocratie, surtout dans les jeunes démocraties, a-t-il déclaré. Nous espérons que nous arriverons vite à une compréhension de cette notion.

Le représentant de la Chine a indiqué que son gouvernement est attaché à la construction de la démocratie et qu'il faisait tout pour renforcer la démocratie. Il a estimé qu'il n'y a pas de modèle uniforme de démocratie et que si tout pays a le devoir de promouvoir la démocratie, chaque peuple à le droit de choisir son modèle de développement. Il serait souhaitable de discuter plus avant de la notion de «droit à la démocratie» et il a estimé qu'une décision était peut-être prématurée. Il a en outre estimé que le texte n'était pas équilibré et qu'il devrait inclure le droit de participer à la vie économique, sociale et culturelle. Il devrait également reposer sur le respect des différentes cultures. Il a indiqué qu'il s'abstiendrait.

Le représentant du Japon, s'exprimant après le vote, a expliqué qu'il a voté en faveur du projet de résolution et a émis l'espoir de pouvoir discuter plus amplement dans le futur de la notion de droit à la démocratie.