DES DELEGATIONS EXPRIMENT DIVERS POINTS DE VUE SUR LA LEGITIMITE DES RESERVES AUX TRAITES SUR LES DROITS DE L’HOMME

Troisième Commission
32e séance – matin
7 novembre 2001




La Commission est saisie de deux projets de résolution sur les femmes


Poursuivant ce matin l'examen de la mise en oeuvre des instruments relatifs aux droits de l'homme, les délégations de la Troisième Commission ont réaffirmé leur attachement aux traités et conventions renforçant l'état de droit, le respect de tous les droits de l'homme et des libertés fondamentales. Plusieurs délégations ont rappelé l'universalité des droits de l'homme, qui existent au-delà de la diversité historique, culturelle et religieuse. La Déclaration de Vienne, évoquée à plusieurs reprises, stipule d'ailleurs qu'il est du devoir des Etats, quel que soit le système politique, économique et culturel, de promouvoir et protéger tous les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales.

Plusieurs délégations ont cependant exprimé leur préoccupation quant aux réserves aux traités, émises par certains Etats. La représentante de la Belgique a ainsi rappelé que les États ne devaient pas invoquer le principe du respect de la souveraineté nationale pour se soustraire à leurs obligations en matière de droits de l'homme. L'exercice des droits économiques, sociaux et culturels, a-t-elle dit, ne doit pas être une condition préalable à l'application des droits civils et politiques. C’est à chaque gouvernement qu’il incombe de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre, pleine et entière, des obligations figurant dans les textes. Plusieurs délégations, dont celle de la Belgique, ont appelé les États à évaluer régulièrement les réserves qu'ils se sont senti obligés d'émettre dans le but de les retirer. Le représentant du Liechtenstein a également mis l'accent sur la nécessité d'entrer dans une phase d'application des instruments existants, estimant qu'il fallait s'employer à obtenir une ratification universelle des six principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Tout en reconnaissant la légitimité de certaines réserves, il a rappelé que celles qui portaient atteinte à l'objet et au but d'un traité étaient irrecevables. A cet égard, certains ont estimé que le régime de Vienne, qui régit cette question, devait être précis, afin d'empêcher que des réserves inacceptables soient émises. Ils ont espéré que la Commission juridique poursuivra son travail sur ce sujet.

Les délégations ont par ailleurs souligné que les instruments internationaux traitant des droits de l'homme n'avaient de pertinence que s'ils constituaient une matière vivante. Elles ont indiqué que les mécanismes de recours individuel étaient un moyen d'encourager les Etats parties à mettre en oeuvre leurs obligations envers les individus. A cet égard, le représentant de la Lettonie a estimé qu'il fallait s'inquiéter qu'un tiers des États seulement aient accepté le système des recours individuels devant les mécanismes chargés de l'application des traités. Il a estimé qu'il fallait appuyer le travail du Rapporteur spécial chargé du suivi des communications individuelles et s'attacher à identifier les obstacles qui empêchent les personnes physiques d'invoquer les dispositions d'un instrument international devant une juridiction nationale ou devant le Comité afférent.

Plusieurs délégations, dont celle de la Nouvelle-Zélande, ont rappelé que les organes de surveillance des traités occupaient une place clef dans les efforts déployés par les Nations Unies pour assurer le respect et le plein exercice des droits de l'homme. Ils ont exprimé leur préoccupation devant les problèmes et défis auxquels ces organes faisaient face. Le retard accumulé dans l'examen des rapports périodiques des pays et dans les communications déposées devant ces organes, et le manque de ressources financières ont notamment été évoqués. Dans ce contexte, plusieurs propositions susceptibles d'améliorer efficacement le fonctionnement de ces organes, à court et à moyen terme, ont été effectuées.

Les représentants des pays suivants ont pris part aux débats: Belgique s'exprimant au nom de l'Union européenne, Mongolie, Ukraine, Yémen, Liechtenstein, Corée, Colombie, Nouvelle-Zélande s'exprimant au nom du Groupe CANZ, Lettonie, Nigéria, Erythrée, Ethiopie et République dominicaine. Un représentant de l'Organisation internationale du Travail a également fait une déclaration.

D’autre part, la Commission a été saisie de deux projets de résolutions, portant sur l’amélioration de la condition de la femme dans les zones rurales et sur les petites filles.

Dans le cadre de son examen des questions relatives aux droits de l'homme, la Commission entendra demain, jeudi 8 novembre, à partir de 10 heures, M. Kamal Hossain, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Afghanistan, Sir Nigel Rodley, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et M. John Dugard, Rapporteur spécial sur les droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés depuis 1967.

Suite et fin du débat général

S'exprimant au nom de l'Union et des États associés, MME BIRGIT STEVENS (Belgique) a considéré que les États ne devraient pas invoquer le principe du respect de la souveraineté nationale pour se soustraire à leurs obligations en matière de droits de l'homme. De même, l'exercice des droits économiques, sociaux et culturels ne devrait pas être une condition préalable à l'application des droits civils et politiques. Se félicitant que plusieurs États aient adhéré aux instruments auxquels ils n'étaient pas encore parties, elle a émis le souhait que ces instruments soient effectivement mis en oeuvre. Toutefois, c’est à chaque gouvernement qu’il incombe de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la mise en oeuvre pleine et entière des obligations figurant dans les textes. À cet égard, la représentante a déploré le nombre important de réserves aux traités concernant les droits de l'homme et a rappelé aux États leur obligation à s'abstenir de toute réserve contraire à leur but et à leur objet. Elle a appelé tous les États à évaluer régulièrement les réserves qu'ils se sont senti obligés d'émettre dans le but de les retirer.

Abordant ensuite la question de la peine de mort, la représentante a rappelé que l'Union européenne s'est engagée à s'opposer à la peine de mort où qu'elle soit appliquée dans le but d'obtenir son abolition. À cet égard, elle a invité tous les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager de ratifier au plus vite le deuxième Protocole facultatif au Pacte international sur les droits civils et politiques concernant la peine de mort. Par ailleurs, elle s'est déclaré préoccupée par le fait que dans de nombreux pays où la peine de mort n'était pas encore abolie, elle était souvent appliquée en violation flagrante des normes internationales qui garantissent la protection des personnes passibles de la peine de mort. Dans ce contexte, elle a invité tous les États qui ne l'ont pas encore fait à appliquer un moratoire sur les exécutions. Elle a également exhorté tous les États qui n'ont pas encore aboli la peine capitale à limiter progressivement le nombre d'infractions qui emportent cette peine et à veiller à ce qu'elle ne soit imposée que pour les crimes les plus graves.

En ce qui concerne l'application des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, la représentante a mis l'accent sur les recours individuels devant les organes chargés de veiller à l'application des traités, car ces recours sont un moyen d'encourager les États parties à mettre en oeuvre leurs obligations envers les individus. Consciente de la nécessité de renforcer la mise en oeuvre complète des droits économiques, sociaux et culturels, elle a fait part de son intérêt pour le prochain rapport de l'expert indépendant chargé d'examiner la question d'un projet de Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, qui vient d'être nommé par le Président de la Commission des droits de l'homme. Elle a exprimé le soutien de l'Union européenne au Groupe de travail chargé d'élaborer un projet de Protocole facultatif à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants. Rappelant l'attachement de l'Union européenne au bon fonctionnement des comités chargés de l'application des traités, elle s'est inquiétée du retard avec lequel ces comités examinent les rapports des États parties et a insisté sur le fait que ces mécanismes doivent disposer de ressources humaines et financières suffisantes. Dans ce contexte, elle a fait part de l'urgence de mener une réflexion visant à améliorer le fonctionnement du système. En dernier lieu, elle a appelé tous les États à respecter pleinement leurs obligations et à soumettre leurs rapports dans les délais prescrits par les différentes conventions.

Il est important, a indiqué M.PUREVJAV GANSUKH (Mongolie), de réfléchir aux acquis obtenus depuis la Déclaration de Vienne et l'adoption du Programme d'action. Le rôle essentiel, en matière de droits de l'homme, revient aux Etats Membres qui doivent respecter pleinement la Déclaration universelle et ratifier les autres instruments internationaux, a-t-il ajouté. Le représentant a précisé que la Mongolie était partie à 30 grands instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, et que le Gouvernement avait signé en décembre dernier le Statut de Rome sur la Cour pénale internationale. La Mongolie doit signer la semaine prochaine les deux Protocoles facultatifs sur les droits de l'enfant.

Le représentant a rappelé que les Etats Membres devaient prendre les mesures nécessaires pour donner effet aux traités relatifs aux droits de l'homme dans leur territoire respectif. Il a indiqué que la Mongolie avait entamé un processus important de modification des lois, afin d'assurer une cohérence entre les lois nationales et les normes internationales. Il a cité à cet effet l'adoption d'une nouvelle Constitution en 1992, dans laquelle figure le principe d'égalité du droit pour tous les êtres humains. La Constitution de 1992 stipule en outre que les normes des traités internationaux auxquels la Mongolie est partie sont contraignantes dès leur ratification. Le représentant a indiqué que l'engagement du Gouvernement dans le secteur des droits de l'homme se reflétait aussi dans bon nombre de plans d'action adoptés. Le dernier en date est un programme national relatif à la "bonne gouvernance pour la sécurité humaine". Une Commission nationale des droits de l'homme a par ailleurs été créée. Cette Commission doit devenir un gardien efficace, diffuser des informations et inciter les citoyens à faire respecter les droits de l'homme. En mai 2001, un Plan d'action national des droits de l'homme a été lancé, avec pour objectif une plus grande participation de la société civile dans le secteur des droits de l'homme. Un mécanisme de protection global des droits de l'homme doit être mis en place, pour trouver des solutions et favoriser une coopération régionale plus poussée dans ce domaine. Le représentant a enfin précisé qu'un programme de coopération technique était mené en collaboration avec le Haut Commissariat, dans le but notamment de favoriser l'éducation dans ce domaine, de réformer les prisons, de former le personnel judiciaire et fournir des experts pour la rédaction de lois. La Mongolie a indiqué qu'elle souhaitait coopérer davantage avec le Haut Commissariat.

M. VOLODYMYR KHRYSTYCH (Ukraine) a indiqué qu’il était impératif d'appliquer les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et a fait savoir que son Gouvernement avait promulgué de nombreux décrets à cet effet. Ces décrets portent notamment sur les relations entre la presse et les autorités et visent à garantir la liberté d’expression. Ainsi, plusieurs dispositions pénalisant les atteintes au travail des journalistes ont été inscrites au nouveau Code pénal qui est entré en vigueur en septembre dernier. Il a néanmoins expliqué qu'au-delà de la volonté politique du Gouvernement, une période de transition était nécessaire pour que les autorités changent leurs mentalités et leurs comportements. À cet égard, il s'est félicité de l'inclusion de l'Ukraine dans le programme du Haut Commissariat aux droits de l'homme visant à renforcer les capacités locales.

Le représentant a ensuite regretté certains dysfonctionnements du système des Nations Unies, notamment le retard dans l'examen des rapports des États parties par les Comités chargés de l'application des traités. Il a estimé qu’il était urgent que ces mécanismes apportent une amélioration dans les méthodes de travail et comblent le retard accumulé. Il s'est déclaré encouragé par les tentatives visant à réformer le fonctionnement du système et à harmoniser les procédures.

M. WALID ABDULWAHED AL-ETHARY (Yémen) a mis l’accent sur l’homogénéité des droits de l’homme, qui ne peuvent, en aucun cas, être basés sur des critères différents. Le représentant a indiqué que son Gouvernement n’avait cessé de protéger ces droits, et que la pratique démocratique dans le pays était, entre autres, basée sur la liberté de la presse et les libertés publiques. Le représentant a observé par ailleurs que le développement et les droits de l’homme étaient complémentaires et indissociables. Il ne peut exister de droits de l’homme quand on a faim, ou que l’on est malade, a-t-il insisté. Abordant la question des droits de l’homme et du terrorisme, le représentant a indiqué qu’il fallait faire face au terrorisme sous toutes ses formes et manifestations ; mais il a ajouté qu’il ne fallait pas, dans la lutte contre le terrorisme, céder à de possibles violations des droits de l’homme. Le représentant a ajouté que les zones de guerres civiles étaient des terres propices aux violations des droits de l’homme. Il a indiqué à cet égard que la protection et le respect des droits de l’homme ne pouvaient être basés sur des critères ambivalents ni être l’objet du système «deux poids, deux mesures». Quand des enfants sont tués dans les rues, des maisons sont détruites ou confisquées, la communauté internationale devrait réagir devant de telles violations.

M. CHRISTIAN WENAWESER (Liechtenstein) a mis l'accent sur la nécessité d'entrer dans une phase d'application des instruments existants. Il a estimé qu'il fallait s'employer à obtenir une ratification universelle des six principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. Dans l'optique de combler le fossé qui existe entre les normes et leur application, le représentant a attiré l'attention sur les réserves émises par certains États. Tout en reconnaissant la légitimité de certaines réserves qui permettent de faciliter la ratification d'un traité, il a rappelé que les réserves portant atteinte à l'objet et au but d'un traité sont irrecevables. À cet égard, il a estimé que le régime de Vienne qui régit ce domaine devait être précis de façon à empêcher que des réserves inacceptables soient émises. Il a espéré que la Commission juridique poursuivra son travail sur ce sujet.

S'agissant du fonctionnement des mécanismes chargés de veiller à l'application des traités, le représentant a attiré l'attention sur le fait que l'élaboration des rapports était une charge de travail très lourde pour les petits États. Il s'est demandé s'il ne devait pas y avoir d'autres moyens d'instaurer un dialogue entre les États et ces mécanismes. En outre, le système dans son fonctionnement actuel ne paraît plus viable en raison du retard avec lequel les rapports des États parties sont examinés par les comités, a-t-il observé. Dans ce contexte, il s'est félicité des efforts accomplis par les comités pour améliorer leurs méthodes de travail, mais a insisté sur le fait que beaucoup restait encore à faire pour assurer la crédibilité du système de surveillance de l'application des traités. En dernier lieu, il a mis l'accent sur la nécessité de respecter la répartition géographique et le rapport hommes-femmes dans la composition des comités. C'est pourquoi il s'est félicité du fait que le CEDAW ne soit plus uniquement composé de femmes et a espéré que plus de femmes seraient élues dans les autres comités.

M.OH NAK-YOUNG (République de Corée) a rappelé que nombre de pays n'étaient toujours pas parties aux six instruments de base relatifs aux droits de l'homme, et que son pays soutenait la ratification de ces instruments. Le rôle des organes de surveillance des traités est un autre thème d'importance, a-t-il ajouté, car ils facilitent et surveillent la mise en oeuvre des instruments relatifs aux droits de l'homme, grâce à un dialogue avec les Etats parties. Le représentant a ainsi rappelé que son pays avait soumis un second rapport au Comité sur les droits économiques, sociaux et culturels, et qu'il préparait actuellement des rapports relatifs à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale et à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

A cet égard, le représentant a insisté sur la nécessité d'un bon fonctionnement de ces organes de surveillance des traités. Mais des problèmes existent (poids des rapports sur les Etats parties, ou retard pris dans l'examen de ces rapports), qui empêchent un fonctionnement efficace de ces organes. Le représentant a rappelé que les organes de surveillance ont eux-mêmes évoqué ces problèmes et que certains pays avaient commencé à discuter de possibles réformes à entreprendre. Le représentant a insisté sur la nécessité de ces efforts. Il a indiqué par ailleurs que l'éducation en matière de droits de l'homme était essentielle pour mettre en oeuvre les normes internationales et prévenir les abus dans ce domaine.

M. ALFONSO VALDIVIESO (Colombie) a rappelé que la question des droits de l'homme dans son pays était liée au conflit armé. Dans ce contexte, il a estimé que son Gouvernement avait obtenu des résultats exceptionnels. Il a indiqué que les groupes armés d'autodéfense étaient illégaux et que les forces armées commençaient à obtenir des résultats et à retrouver une capacité de contrôle. Il a expliqué que son Gouvernement avait adopté un plan d'action qui comprend la création d'un centre de coordination pour lutter contre les groupes d'autodéfense illégaux et d'une unité financière chargée d'identifier et de démanteler leurs circuits de financement. Dans le même ordre d'idée, la Colombie s'est engagée dans une vaste réforme de son système juridique en vue de réformer et de professionnaliser ses forces de police et militaires, et de lutter contre les violations des droits de l'homme.

Par ailleurs, le représentant a déclaré que son pays avait alloué quelque cinq millions de dollars à la protection des droits de l'homme, notamment la protection des individus, des systèmes de communication et des organisations syndicales. En outre, la Colombie s'est dotée d'un nouveau Code de justice militaire qui pénalise les violations des droits de l'homme commises par les forces armées. De la même manière, le nouveau Code pénal connaît des violations au droit international humanitaire. En dépit de ces progrès, beaucoup reste à faire, a-t-il reconnu tout en insistant que l'aspect le plus important serait une solution négociée au conflit armé. Il a réaffirmé la volonté de son Gouvernement d'avancer dans ce sens et s'est félicité de l'appui de la communauté internationale et du système des Nations Unies.


S'exprimant au nom des pays du groupe CANZ, de la Norvège et du Chili, MME DEBORAH GEELS (Nouvelle-Zélande) a rappelé que les organes de surveillance des traités occupaient une place clef dans les efforts déployés par les Nations Unies pour assurer le respect et le plein exercice des droits de l'homme. A cet égard, la représentante a exprimé sa préoccupation devant les problèmes et défis auxquels ces organes faisaient face. Elle a notamment mentionné le retard accumulé dans l'examen des rapports périodiques des pays et dans les communications déposées devant ces organes, et évoqué le manque de ressources financières. La représentante a indiqué qu'il fallait que les Etats parties, les organes de surveillance des traités et le Haut Commissariat travaillent ensemble à l'amélioration de ce système. La représentante a ensuite effectué plusieurs propositions susceptibles d'améliorer efficacement le fonctionnement de ces organes, à court et moyen terme.

Premièrement, il faudrait réduire le fardeau des comptes rendus demandés aux Etats, en réduisant notamment les duplications. Les rapports devraient être plus courts et plus précis, et devraient se concentrer sur des domaines d'intérêt préalablement identifiés par les organes de surveillance. Cela allégerait le fardeau administratif des organes de surveillance et des Etats, en particulier des petits Etats. La représentante a ensuite encouragé les organes de surveillance à
intensifier leurs efforts pour améliorer l'efficacité des méthodes de travail et la productivité du dialogue avec les Etats. Une utilisation plus fréquente des groupes d’experts et du travail pré-session visant à harmoniser les procédures serait les bienvenus. La représentante a indiqué en outre qu'il fallait s'assurer que les organes des traités disposent des ressources financières nécessaires. Elle a aussi précisé qu'il était important d'aider les Etats et notamment les petits Etats à mieux comprendre leurs obligations, et de les encourager à aborder les comptes-rendus de façon positive. Enfin, la représentante a souligné l'importance de la collaboration entre organes de surveillance et entre ces organes et les autres composantes du système des Nations Unies.

M. RAIMONDS JANSONS (Lettonie) a estimé qu'il fallait s'inquiéter qu'un tiers des États seulement aient accepté le système des recours individuels devant les mécanismes chargés de l'application des traités. À cet égard, il a estimé qu'il fallait appuyer le travail du Rapporteur spécial chargé du suivi des communications individuelles et s'attacher à identifier les obstacles qui empêchent les personnes physiques d'invoquer les dispositions d'un instrument international devant une juridiction nationale ou devant le Comité afférent. Le représentant a ensuite fait part du dialogue de son pays avec le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale et le Comité des droits de l'enfant. Il a fait savoir que son Gouvernement avait exprimé son désaccord avec certaines recommandations exprimées par ces deux comités.

Le représentant s'est ensuite félicité de la réforme des méthodes de travail des divers organes chargés de veiller à l'application des traités. Il a estimé que cette réflexion devait être encouragée et que les États devaient pour leur part faire en sorte que le système fonctionne. Insistant sur le fait que l'application des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme est la base même de la sécurité mondiale, il a encouragé les États à collaborer avec les mécanismes veillant à l'application des traités.

M. ADAMU MUSA (Nigéria) a indiqué que la dernière décision de son pays en matière de protection et de promotion des droits de l'homme avait été la récente ratification du Statut de la Cour internationale de Justice. Le représentant a exprimé sa satisfaction devant le nombre grandissant de pays ayant signé ou ratifié les conventions et traités. Mais, a-t-il averti, une signature ne signifie pas la mise en oeuvre de ces instruments. Les droits fondamentaux d'un nombre incalculable de personnes continuent d’être violés. Le représentant a prôné une approche du développement axée sur les droits de l'homme, et des initiatives intégrant cette question dans l'ensemble des activités des Nations Unies.

Evoquant les attaques terroristes du 11 septembre dernier, le représentant a averti qu'il ne fallait pas que les mesures antiterroristes fassent des victimes innocentes. Les actions des gouvernements dans ce domaine, a-t-il dit, doivent être guidées par les principes des droits de l'homme. Mentionnant la Conférence de Durban, le représentant a rappelé que cet événement avait été une étape essentielle dans l'histoire des Nations Unies. La conférence a produit des stratégies et des mesures destinées à combattre le racisme et l'intolérance. L’une des mesures les plus importantes a été la mise en place d'un ordre du jour contre la discrimination. Le représentant a par ailleurs noté avec satisfaction la création d'une unité contre la discrimination, mise en place par le bureau du Haut Commissaire.

M. AMARE TEKLE (Erythrée) a observé qu'en dépit du droit international humanitaire, le monde était marqué par des violations cyniques des droits de l'homme comme le nettoyage ethnique, les génocides, les déplacements de populations et le terrorisme. Il a regretté que dans ce contexte, les mécanismes chargés de veiller au respect des droits de l'homme, soient victimes de manipulations qui empêchent leur bon fonctionnement. Il ensuite indiqué que son pays était partie aux principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme et s'était acquitté de ses obligations devant les organes chargés de veiller à leur application.

Dans un monde de plus en plus interdépendant, il apparaît indispensable que ces mécanismes travaillent en toute indépendance et transparence. Malheureusement, a-t-il regretté, ce n'est pas toujours le cas et il devient de plus en plus difficile pour certains États d'accepter ces mécanismes qui sont devenus contreproductifs et contribuent aux violations des droits de l'homme. Il a étayé son propos par le fait que le représentant d'un pays avait pu présider le comité chargé d'évaluer et de juger un État avec lequel son pays était en guerre. Il s'est demandé comment pouvaient s'appliquer les principes de justice et d'équité dans un tel cas. Il s'est également demandé si l'on pouvait effectivement croire à la neutralité et à l'objectivité des Nations Unies et s'il n'était pas légitime que l'État en question refuse de coopérer avec l'organe chargé de l'examiner.

M. FESSEHA TESSEMA (Ethiopie) a rappelé que l'Ethiopie attachait une grande importance à la promotion et à la protection des droits de l'homme. Depuis 1991, une de plus grandes initiatives en la matière a consisté à incorporer la Déclaration universelle des droits de l'homme à la Charte de transition du pays. La Constitution fédérale a, par la suite, apporté des transformations ambitieuses dans le domaine des droits et des libertés fondamentaux. Elle stipule notamment l'applicabilité de tous les traités auxquels l'Ethiopie est partie. Toutes les conventions et les pactes jouissent ainsi de la plus grande autorité.

Le représentant a précisé par ailleurs que la Chambre du peuple avait pris des mesures pour créer une Commission des droits de l'homme, et que le Gouvernement avait poursuivi le travail entrepris sur la promotion des droits de la femme. Le représentant a insisté sur l'adoption d'une politique nationale visant à assurer une pleine participation de la femme à la vie économique, politique, sociale et culturelle du pays. L'Ethiopie, a en outre expliqué le représentant, est convaincue que l'éducation est un élément essentiel à la réalisation universelle des droits de l'homme. Ainsi, des cours de formation aux droits de l'homme et sur l'éducation civique sont offerts au public en général et aux femmes, à la police et aux magistrats en particulier. Enfin, le représentant a rappelé que l'Ethiopie avait achevé la révision de son vieux Code pénal pour le faire correspondre à la Constitution fédérale. Mais le représentant a indiqué qu'en dépit de ces évolutions positives, d'énormes défis attendaient le pays pour réaliser ses objectifs à long terme. Certains de ces défis sont directement liés au manque de personnel qualifié ou aux difficultés financières traversées.

M. MANUEL E. FELIX (République dominicaine) est revenu sur la présentation du quatrième rapport de son pays devant le Comité des droits de l'homme. Il a fait savoir que son pays avait depuis soumis les informations complémentaires que le Comité lui avait demandées à cette occasion. En ce qui concerne les sujets de préoccupation du Comité, le représentant a dit que son pays avait pris les observations et les recommandations du Comité en considération et répondrait en temps opportun. Il a ajouté que son Gouvernement était respectueux de la démocratie, fondait son pouvoir sur la Constitution et s'attachait à appliquer une politique soucieuse de la promotion et du respect des droits de l'homme.

M. PATRICK TARAN, Représentant de l'Organisation internationale du travail (OIT) chargé des migrations, a rappelé que quelque 150 millions de personnes, soit 3% de la population mondiale, vivent en dehors de leur pays. Selon les estimations de l'OIT, 97 millions d'entre eux sont des travailleurs migrants accompagnés de leur famille. Ainsi tous les pays sont désormais des pays d'origine, de transit ou de destination des migrants qui restent pourtant un groupe vulnérable dont les droits fondamentaux sont souvent bafoués. Il a observé que du fait de la notion traditionnelle d'État nation, les États avaient eu tendance à voir les migrants comme une menace à leur identité. Toutefois, les besoins économiques ont conduit à une vision plus utilitariste des migrations et les États ont considéré qu'ils pouvaient, selon leurs besoins, ouvrir ou fermer leurs frontières. Ainsi, peu d'attention a été portée au facteur humain, a-t-il regretté. C'est dans les années 1980 que le combat pour le respect des droits des migrants a commencé à se faire entendre, au moment de l'émergence en Europe occidentale des enfants de deuxième génération. Il a expliqué que l'étude de l'OIT sur la discrimination à l'égard des migrants et des travailleurs appartenant à des minorités ethniques avait débuté en 1991. Cette étude a révélé que les travailleurs migrants souffraient de discrimination à l'embauche, environ une demande sur trois était rejetée pour cette raison, ce qui produit des conséquences sur leur intégration.

Le représentant a ensuite donné les grandes lignes des recherches actuelles de l'OIT dans ce domaine et s'est félicité des dispositions adoptées en faveur des migrants lors de la Conférence de Durban contre le racisme. Ainsi les participants à la Conférence se sont accordés sur le fait que la xénophobie est un phénomène qui demande des réponses spécifiques, que les normes et les conventions de l'OIT fournissent les bases permettant d'élaborer des politiques garantissant la protection des migrants, que des efforts devaient être accomplis pour valoriser les contributions positives des travailleurs migrants à la société, et qu'il fallait assurer une formation adéquate des autorités de police et des éducateurs en vue de favoriser l'intégration des migrants et de lutter contre la discrimination dont ils sont victimes. En dernier lieu, il a assuré les États de l'appui de l'OIT en ce qui concerne la mise en oeuvre de ses normes et de ses conventions.



Présentation de projets de résolution


Présentant un projet de résolution sur l'amélioration de la condition de la femme dans les zones rurales (A/C3/56/L.24/Rev.1) qui s'inscrit dans le cadre de la promotion de la femme, le représentant de la Mongolie a attiré l'attention sur le fait que les femmes rurales représentent 1,9 million de personnes en proie à des difficultés qui les excluent souvent du développement et des bénéfices de la mondialisation. Ainsi ce projet de résolution vise à attirer l'attention de la communauté internationale sur les défis auxquels sont confrontées les femmes rurales et à identifier leurs besoins prioritaires en vue d'adopter des stratégies nationales, régionales et internationales visant à améliorer leur situation et à garantir notamment leur accès aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. Il a ensuite apporté des modifications dans l'ordre des alinéas du paragraphe 6 du dispositif.

Au titre la promotion et la protection des droits de l'enfant, le représentant de la Namibie, présentant un projet de résolution concernant les petites filles (A/C3/56/L.29), a fait savoir qu'en raison du report de la session extraordinaire sur les enfants, aucune modification de fond n'avait été apportée à cette résolution. Dans ce contexte, il a toutefois vivement recommandé aux délégations de se faire représenter au Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales qui se tiendra du 17 au 20 décembre à Yokohama (Japon).





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