LA COMMISSION DES DROITS DE L'HOMME POURSUIT SON DÉBAT SUR LE DROIT AU DÉVELOPPEMENT

Commission des droits de l'homme
58ème session
25 mars 2002
Matin



Nombre d'intervenants plaident pour la mise en place
d'un ordre économique international plus propice
à la réalisation de ce droit



La Commission des droits de l'homme a poursuivi, ce matin, son débat sur le droit au développement en entendant nombre de délégations plaider en faveur de la promotion d'un environnement international plus propice afin d'assurer la pleine et entière réalisation du droit au développement.
Pour remédier aux déséquilibres économiques mondiaux, il est nécessaire de promouvoir la participation des pays en développement au processus de prise de décision concernant les questions de développement, a-t-il été souligné. L'accent a également été mis sur la nécessité de promouvoir l'équité du système commercial international en ouvrant les marchés aux produits des pays en développement. Plusieurs intervenants ont rappelé que le poids de la dette et de son service entrave la capacité des pays en développement à réaliser le droit au développement.
Étant donnée la contribution incontestable que le système commercial international apporte au développement, le Canada ne pense pas que le système actuel influe de manière néfaste sur la réalisation du droit au développement pour tous, a affirmé la représentante de ce pays. Il faut que les bénéfices de la mondialisation se fassent sentir à l'intérieur des frontières nationales et s'étendent aux pauvres, faute de quoi les protestations des groupes marginalisés ne feront que croître et la paix et la sécurité mondiales seront menacées, a-t-il par ailleurs été souligné.
Nombre d'orateurs ont apporté leur soutien à l'idée de créer un mécanisme de suivi et de contrôle de la réalisation du droit au développement et se sont prononcés en faveur de la prorogation des mandats du Groupe de travail et de l'Expert indépendant sur le droit au développement. Certains intervenants, représentants de pays occidentaux, ont toutefois indiqué qu'ils n'étaient pas favorables à la création d'un tel mécanisme de suivi.En outre, étant donnée la contribution incontestable que le système commercial international apporte au développement, le Canada ne pense pas que le système actuel influe de manière néfaste sur la réalisation du droit au développement pour tous, a affirmé la représentante de ce pays.
Les représentants des pays suivants ont fait des déclarations : Bahreïn, Zambie, Algérie, Arabie saoudite, Soudan, Vietnam; Guatemala, Canada, Thaïlande, Madagascar, Iraq, République islamique d'Iran, Tunisie, Égypte, Bangladesh (au nom des pays les moins avancés), Qatar, Oman, Mauritanie, Lettonie, Éthiopie, Yémen, Pays-Bas, Australie, Colombie. L'Observateur du Saint-Siège est également intervenu, ainsi que le représentant de l'Organisation de l'Unité africaine (OUA).
Les représentants du Programme des Nations Unies pour le développement et de la Banque mondiale ont également pris la parole, ainsi qu 'une représentante de la Fédération internationale des femmes universitaires.
Cet après-midi, à partir de 15 heures, la Commission devrait achever son débat sur le droit au développement avant d'entamer son débat sur la question de la violation des droits de l'homme dans les territoires arabes occupés, y compris la Palestine.

Suite du débat sur le droit au développement
M. ALI AL ARADI (Bahreïn) a souligné que le droit du développement fait partie intégrante de la réalisation de tous les droits de l'homme. Le droit au développement ne saurait être ignoré si l'on veut assurer le respect de tous les droits stipulés dans les traités des droits de l'homme et améliorer le bien-être de l'individu. En même temps., il ne faut pas sous-estimer l'importance de la participation et de la contribution de l'individu, en particulier par les institutions des secteurs publics et privés. Bahreïn reconnaît l'importance d'assurer le développement social et le gouvernement est attaché à assurer le développement pour tous. Des progrès importants ont pu être réalisés grâce au renforcement de la démocratie et le respect des droits de l'homme dans tout le pays. Pour Bahreïn, la famille est à la base de la société et le gouvernement déploie d'importants efforts pour assurer la protection des droits de l'enfant et des droits de la femme. Le représentant bahreïnite a fait valoir que le pays garantit en outre l'égalité et le respect des droits des personnes âgées et des handicapés. Accroître la participation, promouvoir la solidarité, la démocratie et l'égalité des chances, c'est ainsi que Bahreïn entend consolider le respect des droits de l'homme et des droits fondamentaux, a déclaré le représentant de Bahreïn.
M. B. M. BOWA (Zambie) a souligné que sans droit au développement, il n'est pas possible de jouir des autres droits tels que le droit à une alimentation et à un niveau de vie satisfaisants, le droit à l'éducation et le droit à la santé. Pour réaliser le droit au développement, il est indispensable de créer un environnement favorable, a-t-il poursuivi. Relevant que l'économie mondiale restera déséquilibrée tant que n'aura pas été réalisé le développement pour tous, il a affirmé que pour remédier à ce déséquilibre, il est nécessaire de faire en sorte que les pays en développement participent au processus de prise de décision. Plaidant pour une équité accrue du système commercial international, le représentant zambien a mis l'accent sur la nécessité pour les pays en développement d'ouvrir leurs marchés aux produits des pays en développement. Il a par ailleurs partagé l'avis du Groupe de travail sur le droit au développement selon lequel le fardeau de la dette et du service de la dette constitue une importante contrainte du point de vue de la capacité des pays en développement de promouvoir le droit au développement. Les preuves sont également abondantes qui témoignent du fait que les programmes d'ajustement structurel n'ont pas fonctionné et ont en fait laissé les pays concernés dans une situation encore pire qu'elle ne l'était auparavant. Le représentant de la Zambie a indiqué que son pays est favorable à la création d'un mécanisme de suivi et de surveillance de la réalisation du droit au développement. La Zambie est également favorable à la prorogation pour deux ans du mandat du Groupe de travail ainsi qu'à la prolongation du mandat de l'Expert indépendant sur le droit au développement.
M. M. BENCHERIF (Algérie) a noté que les priorités identifiées en termes d'actions pour la réalisation du droit au développement expriment la nécessité d'organiser la solidarité internationale autour des objectifs de développement arrêtés par les récentes conférences internationales traitant des questions économiques, financières et commerciales internationales. Il a estimé qu'il faut en effet coordonner tous les efforts en vue d'atténuer les conséquences négatives de la mondialisation. Il a déclaré que la promotion et la protection du droit au développement exigent un changement de paradigmes aux niveaux conceptuels et institutionnels en vue de refléter la nouvelle perception du développement humain durable. Il s'est félicité que la nouvelle initiative pour le développement de l'Afrique ait été considérée comme une démarche qui incarne ce changement de paradigmes. Il a salué le fait que l'ensemble des programmes devant être mis en œuvre dans ce cadre devait s'appuyer sur des compétences, des ressources et des moyens africains d'abord. Le représentant a finalement fait observer que le Groupe de travail a recommandé la mise en œuvre de projets de coopération visant la concrétisation du droit au développement dans le contexte africain.
M. ABDULWAHAB ATTAR (Arabie saoudite) a expliqué que le Gouvernement saoudien, soucieux d'efficacité en matière d'aide au développement, et estimant qu'il est plus utile d'agir que de parler à ce sujet, a décidé d'effacer la dette à son égard de onze pays débiteurs parmi les moins développés, pour un montant total de six milliards de dollars. Il invite les autres pays créanciers à adopter les mêmes mesures à court terme. Dans le même temps, il faut aider les pays les moins avancés à choisir leur modèle de développement en fonction de leur acquis culturel, et ne pas les contraindre à un modèle de pensée unique en ce domaine. Le droit au développement des pays du tiers monde passe bien entendu par un environnement économique favorable, et le délégué a notamment critiqué les mesures protectionnistes prises par les pays riches, qui correspondent à cent milliards de dollars annuels de manque à gagner pour les pays les moins avancés. D'autre part, les pays donateurs devraient respecter le principe des 0,7% du PNB accordés à l'aide au développement. À ce propos, le délégué saoudien a regretté certaines conclusions de l'Expert indépendant sur le droit au développement, tenant à préciser l'Arabie saoudite a bel et bien accordé près de 4% de son PNB à l'aide au développement entre 1973 et 2000, en assistance bilatérale ou multilatérale et au bénéfice de soixante-treize pays. Le délégué a conclu son intervention en suggérant que le mandat de l'Expert indépendant soit revu dans le sens d'une meilleure définition et d'une meilleure allocation des ressources à sa disposition.
M. MOHAMED YOUSIF ABDALLA (Soudan) a souligné que l'expérience de la décennie écoulée témoigne du fait que peu de changements sont intervenus en faveur des pauvres en dépit des efforts sans cesse déployés par les pays en développement afin de créer un environnement favorable au droit au développement au niveau national. La bonne gestion des affaires publiques, l'obligation redditionnelle et l'adoption de politiques économiques orientées vers le marché étaient à l'ordre du jour mais on attend toujours que les bénéfices de cette approche se fassent sentir. Il est bien connu que les pauvres ne peuvent pas se développer efficacement parce que le capital leur fait défaut pour stimuler la croissance. Le Soudan demande donc à l'Expert indépendant sur le droit au développement de se pencher plus avant sur le cadre conceptuel et sur le processus de mise en œuvre du Pacte (ou partenariat) sur le développement en vue de surmonter ce dilemme. La manière dont les relations économiques sont actuellement gérées au niveau multilatéral ne garantira pas la durabilité de la croissance. Il faut que la Commission analyse de toute urgence d'un point de vue critique l'impact de la libéralisation du commerce. Les questions de l'accès aux marchés, du transfert des technologies et de la réduction de la dette doivent se voir accorder toute l'attention voulue. Les bénéfices de la mondialisation doivent se faire sentir à l'intérieur des frontières nationales et s'étendre aux pauvres, faute de quoi les protestations des groupes marginalisés ne feront que croître et la paix et la sécurité du monde seront menacées.
M. DUONG CHI DUNG (Viet Nam) a déclaré que la réalisation du droit au développement aujourd'hui dans les pays en voie de développement a été entravée par les difficultés provoquées par la dette extérieure, le manque de ressources adéquates, la détérioration du commerce, l'insuffisance des infrastructures, la dégradation de l'environnement, la pauvreté et la pression de la démographie. Il a déclaré que ces efforts doivent être supportés, en plus de l'aide nationale, par un environnement international stable. Il a estimé qu'un appui concerté au niveau international est primordial pour le succès de la mise en œuvre du droit au développement. Il a estimé que la solidarité et la coopération et internationales se concentrant sur l'amélioration des institutions internationales dans les domaines du commerce, de la propriété intellectuelle et de l'environnement sont indispensables pour que l'assistance au développement aux pays en voie de développement et aux pays les moins avancés soit efficace. Un traitement préférentiel doit être accordé aux pays en voie de développement par les nations développés.
Le représentant vietnamien a souligné l'importance accordée par son pays au droit au développement. Le Viet Nam est attaché à l’idée d’un développement pour le peuple et par le peuple. Le représentant a déclaré que le Viet Nam a pu échapper à la crise économique et entrer dans le domaine du développement durable. Le taux de pauvreté est passé de 30% en 1992 à 10% au début de l'an 2000. Il a cité les améliorations de la condition de la population, à savoir dans l'élimination de l'analphabétisme, la généralisation de l'éducation primaire, la possibilité de la population de participer d'avantage aux activités politiques, économiques, sociales et culturelles du pays. Le représentant a finalement estimé qu'après que, 16 ans après l'adoption de la Déclaration sur le droit au développement, il est temps pour la communauté internationale de traduire ses engagements par des actions concrètes et pratiques pour la réalisation du droit.
M. ANTONIO ARENALES FORNO (Guatemala) a déclaré que le droit au développement est un droit collectif qui entraîne de véritables obligations pour les États; la coopération internationale ne doit donc pas être un simple geste de solidarité, mais constituer une véritable obligation internationale en vue de la réalisation du droit au développement. Il convient donc d'en créer les conditions politiques, financières et commerciales. La concrétisation toutefois des ces obligations internationales ne sera efficace que si les pays bénéficiaires se conforment eux-mêmes aux règles de la bonne gouvernance, et si les conditions locales sont favorables: absence de corruption, progrès sociaux, économiques et culturels effectifs. Le délégué a enfin estimé nécessaire que la communauté internationale dispose d'un instrument juridique contraignant et de portée universelle sur le droit au développement, à l'élaboration duquel il reste maintenant à œuvrer.
MME SUSAN GREGSON (Canada) a estimé que l'Agenda pour le développement adopté lors de la Conférence de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) qui s'est tenue à Doha (Qatar) en novembre dernier devrait contribuer à la croissance économique et à la réduction de la pauvreté dans les pays en développement et aurait donc dû être salué par le Groupe de travail sur le droit au développement. Étant donnée la contribution incontestable que le système commercial international apporte au développement, le Canada ne pense pas que le système actuel, pas même certains de ses aspects particuliers, influe de manière néfaste sur la réalisation du droit au développement pour tous.
MME LAXARACHANTORN LAOHAPHAN (Thaïlande) a déclaré que son pays a mis l'accent sur un processus de développement qui respecte les droits de l'homme. Elle a notamment mentionné l'enseignement gratuit fourni aux enfants, y compris aux enfants venant de pays voisins, la création de la banque du peuple et du système de micro-crédits, la suspension de la dette aux paysans, l'assurance maladie qui permet des soins médicaux très bon marché. Elle a souligné que, dans le contexte de la mondialisation, afin que les gens puissent bénéficier du droit au développement, il faut une action internationale et la volonté politique de la communauté internationale d'aider à mettre en action l'approche prévue et d'humaniser le programme du développement global. Elle a déclaré que les pays les plus pauvres ont un produit national brut très bas par rapport aux pays industrialisés, que les bénéfices sont en conséquence très inégalement distribués, Ce problème est l'un des problèmes principaux de la réalisation du droit au développement.
La représentante thaïlandaise a répété que la formule pour une application réussie du droit au développement repose sur une aide et une coopération internationale. Elle a déclaré que son pays déploie d’importants efforts pour promouvoir le droit à l'alimentation, à la santé, à la réduction de la pauvreté malgré le manque de ressources. Mais la réalisation de certains droits ne doit pas se faire au dépens de la promotion d'autres de droits, et il faut mettre au point un système qui permette d'utiliser au mieux les ressources pour arriver à un développement réel. La représentante a demandé à tous les membres de la Commission d’intensifier le dialogue dans un esprit de partenariat et de coopération pour arriver à l'acceptation unanime de l'utilité du droit au développement.
Pour M. MAXIME ZAFERA (Madagascar), le droit au développement est un droit universel et inaliénable qui se rapporte, in fine, à l'individu, principe consacré par la Conférence de Vienne sur les droits de l'homme en 1993. L'obstacle principal à la réalisation du droit au développement est la pauvreté, dont l'éradication devrait permettre des avancées significatives. La lutte contre la pauvreté, a rappelé le délégué, relève de la responsabilité des États. L'Afrique en a fait sa priorité, mais elle a besoin de la solidarité internationale pour y parvenir. La démarche africaine récemment adoptée, le Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique, demande ainsi, au niveau national, une gestion transparente des affaires publiques et un rôle accru des femmes et de la société civile. Au niveau international, le Nouveau partenariat exige le respect par les États des engagements pris lors du Sommet social de Copenhague, notamment par l'ouverture de leurs frontières aux marchandises des pays en voie de développement.
M. SAMIR K.K. AL-NIMA (Iraq) a notamment souligné que pour promouvoir le droit au développement, en particulier dans les pays les moins avancés, il convient d'adopter au niveau international un ensemble de mesures collectives parmi lesquelles on peut citer: l'effacement ou la réduction de la dette des pays en développement; l'ouverture des marchés mondiaux aux produits de ces pays; et l'abandon des sanctions économiques imposées aux pays en développement. À cet égard, le représentant iraquien a affirmé que nombre de progrès qui avaient été réalisés par l'Iraq durant les années 1970-1990 (notamment du point de vue de l'éradication de l'analphabétisme et de la réduction de la pauvreté) ont été réduits à néant ou presque suite à l'embargo économique et à l'agression aérienne américano-britannique que subit sans relâche le pays depuis maintenant plus de dix ans. Cet embargo et cette agression ont fait 1,6 millions de morts iraquiens et se sont soldés par une détérioration grave des conditions économiques et sociales, ainsi que des conditions d'éducation et de santé. Aussi, l'Iraq demande-t-il à la Commission de prendre ses responsabilités face à la tragédie que vit le peuple iraquien en adoptant une recommandation qui demande la levée du blocus et l'arrêt de l'agression aérienne continue contre le pays.
MME ODILE SORGHO-MOULINIER (Programme des Nations Unies pour le développement - PNUD) a déclaré que son organisation accorde une attention particulière aux groupes vulnérables et marginalisés. Le PNUD poursuit depuis 1998 une politique d'intégration des droits de l'homme et du développement durable sur trois plans, à savoir dans le cadre de ses programmes propres, à travers le développement de partenariats et grâce à l'adoption de mesures internes à l'organisation. Soulignant la nécessité de collaborer avec d'autres acteurs pour intégrer avec succès les droits de l'homme au développement durable, la représentante a indiqué que le PNUD coopère avec le Haut Commissariat aux droits de l'homme et d'autres institutions des Nations Unies dans le cadre des équipes locales de l'ONU. Elle a déclaré que son organisation envisage des relations avec les organes de surveillance, les procédures spéciales et les mécanismes de contrôle de la Charte des Nations Unies et des traités dans le domaine des droits de l'homme. Le PNUD préparera chaque année un rapport détaillé sur ses activités dans le domaine des droits de l'homme qui sera présenté régulièrement à la Commission. Le PNUD veut intégrer dans son organisation les principes des droits de l'homme dans son action quotidienne et mettre en œuvre l'approche du développement basée sur les droits de l'homme. La représentante a estimé que le but ultime et primordial du développement humain est de contribuer au respect, à la protection et à la réalisation de la dignité et de la valeur inhérentes à chaque être humain dans le monde entier. À cette fin, l'intégration des droits de l'homme au développement est essentielle.
M. MOHAMMAD REZA ALBORZI (République islamique d'Iran) a regretté que, depuis son adoption en 1986 par l'Assemblée générale, le principe du droit au développement ait été l'objet d'importants retards dans sa mise en œuvre. Pour le délégué iranien, ce droit ne doit pas être réduit à un simple programme de développement ou de réduction de la pauvreté. Il est bien plutôt à replacer dans le contexte des droits de l'homme. L'une des raisons de l'absence de progrès constatée, c'est que le droit au développement n'a pas été soutenu au même titre que les autres éléments constitutifs des droits de l'homme, droits civils et politiques en particulier. D'autre part, sa réalisation est fonction de l'environnement économique international équitable. Or, on constate qu'une poignée de pays riches décide de tout ce qui concerne l'économie mondiale, réduisant la marge de manœuvre des pays en développement à de simples mesures d'ajustement macro-économiques. Pour plus d'équité, il faudrait que chaque pays ait accès aux organisations économiques internationales et financières, sans considération d’ordre politique.
M. SAMIR KOUBBA (Tunisie) a assuré que la Tunisie accorde une haute priorité au droit au développement, comme en témoignent les programmes communautaires que le pays met en œuvre et qui placent l'être humain au centre de leur préoccupation. Le représentant tunisien a par ailleurs insisté sur la nécessité de lever les barrières techniques et commerciales qui entravent la pleine et entière participation des pays en développement au processus de mondialisation. Il convient aussi de trouver une solution adéquate au problème de la dette. La Tunisie souhaite rappeler les engagements pris lors du Sommet du Millénaire par les chefs d'États et de gouvernements, qui se sont engagés à réduire de moitié la pauvreté d'ici 2015. Il faudrait, lors de la prochaine Assemblée générale des Nations Unies, consolider les efforts déployés par la communauté internationale pour réaliser le droit au développement, a estimé le représentant tunisien.
M. ALFREDO SFEIR-YOUNIS (Banque mondiale), a déclaré que l'échange sur la nature et la portée du droit au développement doit se poursuivre. Il a déclaré qu'il fallait respecter la diversité des valeurs et mieux conceptualiser le droit au développement. Il faut une bonne gestion de l'économie, tout en assurant un développement à visage humain. Le représentant de la Banque mondiale a souligné qu'il est essentiel de réconcilier les normes des instruments internationaux avec les normes du développement. La banque mondiale a une position unique pour accompagner l'aide apportée aux pays. Le représentant a réitéré que l'application du droit au développement est une tâche à dimensions multiples et il a assuré que la Banque mondiale offrait les moyens économiques et sociaux les meilleurs possibles pour assurer sa mise en œuvre. Il a finalement déclaré que l'environnement extérieur et les politiques internationales sont essentiels pour les pays développés et en voie de développement pour lesquels la mondialisation joue un rôle essentiel. Il a souligné que l'application du droit au développement exigera une nouvelle génération de programmes politiques certainement difficiles à mettre en place mais qui renforceront le développement.
M. HUSSAIN DARRAR (Égypte) a constaté le début d'un dialogue réel en matière d'application du droit au développement, notamment en ce qui concerne le dialogue économique. À cet égard, il faut, pour l'Égypte, mettre un frein à la mondialisation économique débridée et mieux surveiller les activités des organismes financiers internationaux. Le Groupe de travail sur le droit au développement met dans son rapport l'accent sur les droits de l'homme, et c'est à juste titre, car le droit au développement est un élément inséparable des droits de l'homme. L'Égypte soutient par ailleurs le Nouveau partenariat proposé par les pays africains et auquel elle participe, et espère que cette nouvelle approche pourra servir de modèle pour l'avancement de tous les droits de l'homme. La dimension internationale est ici la pierre angulaire de toute action, et le Nouveau partenariat pourrait servir de modèle à la collaboration Nord-Sud. Pour conclure, la délégation égyptienne rejoint pleinement les conclusions de l'expert indépendant. La Commission a maintenant l'occasion d'agir, et l'Égypte espère qu'une résolution sera adoptée, afin d’assurer au Groupe de travail les ressources suffisantes.
M. TOUFIK ALI (Bangladesh, au nom des pays les moins avancés) a indiqué que du point de vue des PMA, c'est bien par une reconnaissance adéquate du droit au développement que la communauté internationale peut témoigner de son engagement à aider ce groupe de pays. Bien qu'elles soient loin de satisfaire les attentes du Groupe des pays les moins avancés, ces derniers sont disposés à utiliser les conclusions concertées auxquelles est parvenu le Groupe de travail sur le droit au développement comme base d'une élaboration plus poussée du droit au développement, a indiqué le représentant. Il a ensuite mis l'accent sur le lien étroit qui existe entre les efforts de développement des pays les moins avancés et l'environnement extérieur.
M. MOHAMED ALI AL-MALKI (Qatar) a déclaré que le droit au développement est aussi un moyen de développer les droits de l'homme. Il a déclaré qu'un élément essentiel pour assurer le droit au développement est la paix et la stabilité internationale. Il a souligné que la pauvreté représente un obstacle à la jouissance des droits quels qu'ils soient. Il a souligné qu'il faut mettre en œuvre des programmes de développement global. La marginalisation est aussi un obstacle au développement. Il a affirmé que les pays développés exploitent parfois de manière honteuse les pays en voie de développement. Le représentant a finalement déclaré que les droits de l'homme représentent un élément essentiel de la promotion du droit au développement.
M. IDRIS AL-KHANJARI (Oman) s'est félicité que la communauté internationale reconnaisse aujourd’hui que le droit au développement est fondamental et conditionne tous les autres. Il a estimé que les travaux du groupe de travail est déterminante pour la réduction des disparités criantes qui subsistent entre le Nord et le Sud. Il faut rendre l'environnement économique plus juste et transparent au bénéfice des pays du Sud. Le sultanat d'Oman a déjà appelé à la mise en place de règles commerciales équilibrées, pour aboutir à des changements qualitatifs: nouveaux mécanismes de prêt et de financement, élaboration de plans de lutte structurels contre les crises économiques, etc. Le sultanat a placé l'homme, le citoyen plus précisément, au centre de son action de développement et de toute la législation. D'autre part, le plan OMAN 20 récemment lancé doit préparer le pays aux développements prochains, financiers et technologiques, qui vont modifier les conditions d'application du droit au développement.
M. MOHAMED YAHYA OULD SIDI HAIBA (Mauritanie) a souligné qu'il ne saurait y avoir de satisfaction durable et profonde d'un quelconque droit de l'homme sans une réalisation complète du droit au développement. Il a également souligné que la coopération internationale, construite autour d'un puissant élan de solidarité, constitue un facteur essentiel pour une concrétisation du droit au développement. Attirant l'attention sur les difficultés et contraintes qui continuent d'hypothéquer le quotidien et l'avenir des pays en développement, il a déclaré que l'accès limité au marché mondial, le fardeau de la dette, les insuffisances du transfert des technologies et les faiblesses des capacités traduisent clairement l'état d'inaptitude et d'impréparation des pays en développement face à la mondialisation. Compte tenu de tout cela, il est nécessaire que s'établisse une forme de coopération internationale à la mesure des défis de notre époque et particulièrement, parmi ceux-ci, celui de la mondialisation. Car la paix et la sécurité internationales sont, en effet, au prix d'une solution globale apportée aux problèmes du sous-développement, a insisté le représentant mauritanien. De notre faculté à tirer profit de la mondialisation dépendra l'avenir du monde, a-t-il ajouté.
M. RAIMONDS JANSONS (Lettonie) a déclaré que la notion de droit au développement ne peut éviter de se pencher sur les effets de la mondialisation. Il a déclaré que le développement doit se centrer sur l'être humain et a mis l'accent sur l'importance de la démocratie et de ses principes ainsi que de la bonne gestion des affaires publiques pour assurer le succès du droit au développement. Il a déclaré que les Nations Unies se sont engagées à aider les pays en difficulté à bénéficier du droit au développement et a cité l'importance de l'Organisation des Nations Unis pour le développement industriel. Il a finalement cité l'adoption par son gouvernement du plan de développement national qui assure les pas futurs dans le sens de l'éviction des secteurs économiques gris et de la création de l'environnement nécessaire à des activités productives et innovatrices.
M. SELESHI MENGESHA (Éthiopie) a déclaré que le droit au développement doit être envisagé sous l'angle d'une approche intégrant développement, démocratie, droits de l'homme et environnement. L'application de ce droit est l'affaire conjointe de la solidarité internationale et de l'action gouvernementale locale pour garantir l'accès des citoyens et des groupes sociaux au développement. Cette approche implique que les acteurs du développement doivent prendre une part active dans la définition des objectifs et leur réalisation. C'est ce que tente de mettre sur pied, dans le contexte africain, le Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique. D'autre part, sans démocratie, le potentiel des États n'est pas pleinement exploitable. La stratégie du pays tourne autour d'un nouveau programme de développement intégré, centré sur l'agriculture. L'État éthiopien œuvre également à la création d'un corps de fonctionnaires efficace: cette mesure entre dans le cadre d'un programme de lutte contre la corruption, qui est un obstacle majeur au développement. Le représentant a enfin souligné la nécessité de créer un mécanisme de suivi des décisions adoptées au niveau international.
M. KHALED EL-MAKHEDI (Yémen) a reconnu qu'une partie importante de la population yéménite souffre encore d'un certain nombre de maux au premier rang desquels on peut citer la malnutrition. Il a souligné que son pays s'efforce de remédier à cette situation comme en témoigne la progression enregistrée par l'indicateur de développement humain du Yémen, qui est passé de 0, 450 en 1990 à 0,489 en 2000. Le Yémen s'efforce en outre, avec le concours de la communauté des pays donateurs, de réduire les disparités qui subsistent dans le pays entre zones rurales et urbaines. Le représentant yéménite a plaidé en faveur de la mise en œuvre des recommandations liées au développement issues de nombre de conférences internationales, notamment celle qui vient de s'achever à Monterrey.
M. ARCHBISHOP DIARMUID MARTIN (Saint Siège) a estimé que la pauvreté devrait être définie comme incapacité d'utiliser le potentiel donné par Dieu et que la lutte contre la pauvreté doit viser à réaliser ce potentiel. Il a estimé que le droit au développement n'est pas contradictoire avec une politique économique basée sur le marché et qu'il faut adopter une approche humaine de la mondialisation. Il a estimé que le droit au développement ne doit pas être opposé à la bonne gestion des affaires publiques. Il a déclaré que le droit au développement est lié à la raison d'être du gouvernement. Il a évoqué la marginalisation et l'exclusion et a exprimé l'espoir que dans ce nouvel esprit de développement international, il est possible de trouver un consensus dans la réalisation du droit au développement. Il a répété que la personne humaine doit être placée au centre du processus de développement durable.
M. LAMINE LAABAS (Organisation de l'unité africaine) a salué les efforts menés par le Groupe de travail sur le droit au développement qui a, selon lui, donné une bonne impulsion en situant le débat loin des considérations idéologiques. Le droit au développement est en effet un droit fondamental qui se pose avec une acuité particulière pour l'Afrique, qui a été marginalisée et pillée, ce qui explique en partie l’état actuel dans lequel elle se trouve. La reconnaissance officielle tardive mais bienvenue de cet état de fait, outre qu'elle laisse augurer favorablement de l'engagement futur de la communauté internationale en faveur du continent, n'a cependant pas empêché l'Afrique de travailler de son côté, avec ses faibles moyens. Le Nouveau partenariat récemment défini en complément d'initiatives antérieures vise précisément à mobiliser les capacités de l'Afrique en vue d'un objectif de développement commun, en partenariat avec les autres régions du monde. Le délégué a ici précisé que le Nouveau partenariat invite toutes les régions du monde - et pas uniquement les pays les plus industrialisé - à collaborer avec l'Afrique pour son développement.
M. HENK COR VAN DER KWAST (Pays-Bas) a déclaré que toute tentative visant à utiliser le droit au développement comme nouveau vecteur politique permettant de mettre en exergue les différences entre le Nord et le Sud serait contre-productive. Il a indiqué que son pays considère la mise en œuvre du droit au développement comme un objectif commun. Le chemin qui mène à cet objectif est celui de la coopération et impose à chacun de prendre au sérieux ses propres responsabilités nationales et internationales. Pour les pays donateurs, la première responsabilité consiste à respecter l'engagement qui consiste à consacrer 0,7% du PNB à l'aide publique au développement (APD), a rappelé le représentant néerlandais avant de souligner que son pays dépasse cet objectif puisqu'il consacre 0,7% de son PNB à l'APD. Le représentant néerlandais a par ailleurs insisté sur l'importance de la bonne gestion des affaires publiques (bonne gouvernance) dans l'élaboration des stratégies de développement et a affirmé qu'une approche basée sur les droits de l'homme devait être appliquée dans les travaux menés au quotidien s'agissant de la coopération en faveur du développement. Les Pays-Bas ne sont pas favorables à la mise en place de nouvelles structures complexes pour la mise en œuvre du droit au développement mais reconnaissent la nécessité d'intégrer et de coordonner davantage les politiques nationales et internationales.
MME JENIFER MEEHAN (Australie) a déclaré que chaque pays a la responsabilité première de son développement. Elle a déclaré qu'une étude sur ce sujet devrait être faite par un groupe indépendant. Elle a souligné les difficultés que représente l'environnement international pour la réalisation du droit au développement et a estimé, dans ce contexte, qu'il est de plus en plus important d'aider les États dans leurs efforts au développement. Elle est persuadée que le Groupe de travail continuera à suivre de près ces questions. La représentante a finalement déclaré que son pays n'estimait pas qu'il était besoin d'avoir un nouveau mécanisme de suivi de la mise en œuvre du droit au développement.
M. CAMILO REYES RODRIGUEZ (Colombie) a fait observer que dans un monde mondialisé caractérisé par l'interdépendance, il est impossible de parler de développement si l'on ne dispose pas d'un environnement favorable dans des domaines tels que le financement, la coopération, les investissements et le commerce. Il a souligné que la moitié de la population colombienne vit dans la pauvreté en grande partie en raison de deux phénomènes qui ont marqué le pays ces dernières décennies et qui ont aggravé les traditionnelles disparités socioéconomiques, à savoir le problème mondial des drogues illicites et le conflit interne dû à quelques groupes violents. Or le problème mondial des stupéfiants ne pourra être résolu si on ne lui oppose pas une réponse collective, a souligné le représentant colombien après avoir rappelé que le trafic de stupéfiants est un grand pourvoyeur de fonds au service de la violence et du terrorisme. Le représentant colombien a par ailleurs mis l'accent sur la nécessité de mettre en pratique le principe de la coresponsabilité et de faire en sorte, à cet égard, que les pays les plus développés ne dressent pas de barrières commerciales nuisibles aux moins développés en maintenant un protectionnisme qui limite les opportunités de progrès des pays les plus vulnérables.
MME CONCHITA PONCINI (Fédération internationale des femmes universitaires, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales) a déclaré que l'égalité entre hommes et femmes doit être comme un comme objectif en soi, inhérent et prioritaire dans le principe de promotion du droit au développement. Dans le cadre d'un processus de renforcement des capacités des femmes, il convient de modifier les attitudes de la société à l'égard des femmes et les politiques nationales doivent être élaborées avec, en perspective, la réalité de cette inégalité. Ainsi, leur rôle économique notamment doit être reconnu et estimé sa juste valeur, et leur accès au crédit facilité, entre autres mesures. L'éducation, enfin, est évidemment la clé de l'émancipation des femmes, mais c'est en fait une clé générale pour accession au développement, a relevé la déléguée.


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