LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME CONCLUT LE DÉBAT SUR LES MINORITÉS ET SUR LE DROIT À UN LOGEMENT CONVENABLE

Conseil des droits de l'homme
MATIN
13 mars 2008

Il est saisi d'une série de rapports préparés à sa demande par le Haut Commissariat aux droits de l'homme


Le Conseil des droits de l'homme a conclu, cet après-midi, son débat interactif avec l'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités et le Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant. Il a ensuite entamé son débat général sur les questions relatives à la promotion et la protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement.

Les délégations ont notamment réagi aux conclusions figurant dans le rapport de l'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, Mme Gay McDougall. Plusieurs pays ont apporté des rectificatifs à certains passages du rapport qu'elle a présenté hier et certains ont regretté sa méconnaissance de la situation dans leur pays et le défaut de prendre en compte certains faits récents intervenus dans leurs pays. Plusieurs représentants, en particulier d'organisations non gouvernementales, ont salué les travaux de l'experte indépendante et l'ont en particulier félicitée pour son étude en cours sur la question de la citoyenneté des personnes appartenant à des minorités. Il a été souligné que la privation de la citoyenneté est parfois un moyen d’exclure les minorités. Des représentants d'organisations non gouvernementales ont en outre attiré l'attention sur les situations de minorités dans plusieurs pays qui méritent l'attention du Conseil. Mme McDougall a brièvement répondu aux questions qui lui étaient adressées.

M. Miloon Kothari, Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant, a lui aussi répondu aux interventions, faites hier après-midi pour la plupart, qui ont porté sur ses travaux, en particulier les visites qu'il a effectuées dans divers pays. M. Kothari, dont le mandat arrive à terme cette année, a notamment plaidé pour une approche combinant humanitaire et droits de l'homme dans la réalisation du droit au logement.

Ont participé au débat interactif sur ces deux rapports les représentants des pays suivants: Brésil; Fédération de Russie; Estonie; Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique; Soudan; Hongrie; Autriche; Canada; Bangladesh; Mexique; Venezuela; ex-République yougoslave de Macédoine; Sri Lanka; Pérou; Turquie; Bhoutan; Népal; Kenya; Iran; et Lettonie.

Des déclarations ont également été faites par les représentants du Fonds des Nations Unies pour la population et de l'Institution du Défenseur du peuple d'Espagne, ainsi que des organisations non gouvernementales suivantes: Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement; Minority Rights Group International, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1); Human Rights Advocates; Centre on Housing Rights and Evictions; Mouvement international contre toutes les formes de discrimination, au nom également de Asian Legal Resource Centre; Congrès du monde islamique; Jubilee Campaign; Interfaith International; Communauté internationale bahá'íe; et l'Organisation internationale de développement de ressources indigènes.

Dans le cadre de l'examen des questions relatives à la promotion et la protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement, Mme Kyung-wha Kang, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, a présenté plusieurs rapports thématiques préparés par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et portant notamment sur l'accès aux médicaments dans le contexte des pandémies telles que le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme; un projet de principes directeurs «Extrême pauvreté et droits de l'homme: les droits des pauvres»; la question de la coopération avec les représentants d'organes de défense des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies (qui rend compte notamment des actes d'intimidation et de représailles dont des personnes auraient été victimes pour avoir coopéré avec des organes de l'Organisation des Nations Unies chargés des droits de l'homme; l'Étude du Secrétaire général sur la question de la violence contre les enfants; les activités de l'ONU s'agissant de la réalisation dans tous les pays des droits économiques, sociaux et culturels; les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations formulées dans l'étude sur les droits de l'homme et l'invalidité; les services consultatifs et la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme.

Des déclarations ont été faites dans le cadre de ce débat par les représentants des pays suivants : Slovénie, au nom de l'Union européenne; Japon; Pakistan; Pays-Bas; Malaisie; Brésil; Sénégal; France; et Fédération de Russie.


Le Conseil poursuit, en début d'après-midi, son débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme. Il doit ensuite procéder à l'examen de rapports sur la situation des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée et au Myanmar.


Suite du dialogue interactif avec les titulaires des mandats
sur le droit au logement et sur les minorités

M. MURILO VIEIRA KOMNISKI (Brésil) remerciant le Rapporteur spécial sur le droit au logement pour son rapport, a fait valoir que son pays a mis en place des initiatives importantes pour promouvoir le droit à un logement convenable, mentionnant notamment la création d'un ministère des villes, dont la principale fonction est de superviser les politiques de planification urbaine en matière de logement. Il a précisé que ces politiques accordent une attention particulière aux autochtones et aux personnes descendant d'esclaves. Se référant au rapport sur le droit des minorités, le représentant brésilien a indiqué qu'il y avait au Brésil 615 communautés indiennes autochtones qui jouissent pleinement de 12% du territoire Brésilien. Au titre des mesures mises en place pour protéger les droits des minorités, le représentant du Brésil a cité le projet de Convention interaméricaine contre le racisme et la création d'un secrétariat spécial chargé de l'égalité raciale, qui a statut de ministère.

M. ROMAN KASHAEV (Fédération de Russie) s'est dit préoccupé par les politiques alarmantes et les normes discriminatoires qui ont cours dans des États développés en ce qui concerne la citoyenneté pour les groupes minoritaires. Il a à ce titre appuyé sans réserve les conclusions et recommandations de l'experte indépendante, Mme McDougall, qui souligne que l'apatridie constitue une violation massive et patente des normes universelles des droits de l'homme. Il a appuyé la recommandation tendant à ce que l'experte indépendante mène des études sur le problème de l'apatridie.

M. TÕNIS NIRK (Estonie) s'est adressé à l'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités et souhaité apporter quelques corrections au contenu de son rapport. Il a d'abord rappelé que l'Estonie ne peut pas être considéré comme un État nouvellement indépendant, puisqu'il a été établi en 1918 et a retrouvé son indépendance en 1991. S'agissant de la situation des apatrides, il a assuré que toutes les personnes qui n'ont pas de statut de citoyenneté déterminé ont le droit d'acquérir la nationalité estonienne. Le Gouvernement encourage activement l'acquisition de la nationalité et l'a toujours facilitée, a-t-il souligné. Le représentant estonien a ainsi expliqué qu'en 1992, 494 000 personnes résidant en Estonie n'avaient pas de citoyenneté déterminée, soit 32%. Cette, année ce chiffre est passé à 112 049, soit 8,2% de la population, a-t-il précisé. Pour conclure, M. Nirk a expliqué que les personnes sans citoyenneté déterminée sont des résidents permanents de l'Estonie et jouissent de davantage de droits que ceux prévus par la Convention relative au statut des apatrides.

M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a remercié l'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités pour son rapport et s'est félicité qu'elle ait attiré l'attention sur la question complexe de la privation de la citoyenneté comme moyen d'exclure les minorités. Refuser délibérément le statut de citoyens à des membres des minorités accentue leur vulnérabilité et constitue un déni de leurs droits de l'homme fondamentaux, a-t-il fait observer. Il a également rappelé que la prévention de la violence et des crimes à l'encontre des minorités incombe aux États en vertu de la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités. Il a aussi fait remarquer que l'incapacité d'empêcher les discours de haine contre les minorités figure parmi les causes majeures des génocides. Le représentant s'est ainsi réjoui de la mise sur pied d'un forum sur les questions relatives aux minorités. Il s'est inquiété des tentatives de certains États de légitimer leurs politiques discriminatoires par le biais de leurs politiques d'immigration et de citoyenneté. Il s'est dit particulièrement préoccupé de l'intolérance croissante à l'égard des musulmans, ainsi que de la discrimination dont ils sont victimes. Les insultes contre l'islam sont souvent pardonnées dans certains pays, a-t-il regretté. Le représentant de l'Organisation de la Conférence islamique a d'autre part souhaité connaître l'avis de l'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités s'agissant des pratiques des États visant à limiter l'accès et exclure les minorités appartenant à certaines religions.

M. ABDEL DAYM ZUMRAWI (Soudan) a déclaré que son pays s'est engagé à fournir un logement convenable à tous ses citoyens, et pour ce qui des deux régions mentionnées dans le rapport, il a ajouté que les personnes touchées seront indemnisées. Il a à ce titre mentionné la mise en place d'une étude pour connaître le nombre de familles touchées et savoir ce qui s'est passé en 1999, c'est-à-dire avant la création du barrage. Des logements convenables ont été construits, de même que des routes, des centres de santé, et des écoles et le montant des indemnités pour les personnes concernées. Un comité de recours a été mis en place par le Ministère de la justice, et une aide est prévue pendant deux pour les personnes déplacées par la construction du barrage. Il a rappelé que les barrages sont importants pour la dynamique économique des pays.

M. ISTUAN LAKATOS (Hongrie), se référant au rapport de l'experte indépendante pour le droit des minorités, a exprimé l'appréciation de son pays pour l'approche thématique qu'elle a poursuivie et a soutenu la prorogation de ce mandat. Le rapport, a dit le représentant de la Hongrie, établit que les États ont l'obligation de prévenir la violence et les crimes de haine à l'encontre des minorités et de s'aligner sur les normes internationales. À cet égard, quelle est la coopération pratique qui prévaut sur ce point entre l'experte indépendante et d'autres détenteurs de mandat, a-t-il demandé. Est-ce que le groupe interinstitutions sur les minorités à un rôle à jouer, a-t-il encore demandé.

MME EVA SCHÖFER (Autriche) a remercié l'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités pour le rapport qu'elle a présenté. Elle a tout particulièrement dit apprécier ses efforts visant à intégrer la question des minorités dans les travaux des Nations Unies. La représentante autrichienne a également salué le travail réalisé par le groupe interinstitutions sur les minorités, notamment la mise au point d'un manuel sur les questions des minorités à l'intention des travailleurs sur le terrain. Elle a à cet égard souhaité savoir quelles sont les activités prévues par ce groupe à l'avenir. D'autre part, elle a demandé à Mme McDougall si elle a pu identifier de bonnes pratiques dans les domaines qu'elle a étudiés ces deux dernières années et souhaité que, le cas échéant, elle en fasse part au Conseil.

MME INES KWAN (Canada) a rappelé que le droit à la nationalité doit être garanti sans discrimination. Elle s'est à ce titre félicité de la promulgation de lois dans plusieurs pays visant à octroyer la nationalité à des groupes minoritaires. Elle a également salué la décision de justice en Égypte permettant aux bahá'ís de laisser en blanc la case religion sur les cartes de citoyenneté et de la mise en œuvre de cette décision. Le Canada salue en outre les efforts du Népal et de Sri Lanka pour mettre en place des services mobiles d'enregistrement des citoyens, et ceux de l'Organisation des États américains pour créer un registre civil universel. Elle a demandé comment faire pour mieux partager les pratiques des États en matière de citoyenneté des minorités. Quant au questionnaire de l'expert indépendant, elle a rappelé que le Canada y a répondu et lui a demandé par quels moyens elle compte exploiter les informations collectées dans ce questionnaire.

MME NAHIDA SOBHAN (Bangladesh) se référant au passage du rapport de Mme McDougall concernant la situation des Biharis qui vivent au Bangladesh, a souhaité faire un rappel l'historique des circonstances qui ont conduit à la présence de cette communauté dans le pays. Elle a affirmé que la question des Biharis au Bangladesh ne relevait pas d'un problème de minorités mais de réfugiés. L'hypothèse selon laquelle les Biharis se sont vu refuser la nationalité parce qu'ils auraient apporté leur soutien politique au Pakistan est fausse, a-t-elle dit. La représentante du Bangladesh a reconnu que la communauté biharie ne vivait pas dans de très bonnes conditions, tout en rappelant que c'état le cas pour 40% de la population du Bangladesh qui vivait en dessous du seuil de pauvreté. Ce n'est donc pas un point de discrimination, a-t-elle déclaré. Néanmoins, a-t-elle ajouté, le Gouvernement envisage de donner la nationalité aux Biharis qui sont nés après l'indépendance du pays. Elle a regretté ce qu'elle a considéré être une distorsion des faits et prié l'experte indépendante, à l'avenir, de vérifier les faits auprès des pays concernés.

MME ELÍA DEL CARMEN SOSA NISHIZAKI (Mexique) a rendu hommage à la contribution du Rapporteur spécial sur le logement convenable dans le cadre du droit à un niveau de vie adéquat et salué plus particulièrement son engagement personnel dans la visite, dont il a pris l'initiative, au projet hydroélectrique La Parota, en septembre 2007 aux côtés du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des peuples autochtones. Elle a souligné que, lors de cette visite, les deux Rapporteurs spéciaux ont eu l'occasion de connaître les points de vue de toutes les parties s'agissant de ce projet. Elle a aussi fait valoir la coopération dont a fait preuve son gouvernement. D'autre part, la représentante mexicaine a salué l'étude réalisée par le Rapporteur spécial et la perspective sexospécifique qu'il a adoptée en matière de droit au logement. Elle a estimé que ce texte mériterait d'être diffusé sous la forme d'une publication spécifique pour faciliter sa consultation.

M. FRANK VALDERRAMA GARCIA (Venezuela) a fait valoir que la Constitution du Venezuela garantit que toutes les personnes ont droit à un logement convenable et que le Gouvernement s'est doté de politiques de logement et engagé notamment dans la construction de logements. Le Rapporteur spécial a souligné l'importance de la question de la reconnaissance du droit à la terre. En effet, la question de la distribution des terres est importante pour garantir le respect des droits de l'homme, en particulier du droit à un logement convenable. Le représentant vénézuélien a souligné à cet égard que la Constitution de son pays stipule que le régime latifundiaire est contraire à l'intérêt social; c'est pourquoi des mesures ont été prises pour l'éliminer complètement. Ce principe constitutionnel est d'ailleurs repris dans la loi de 2001 en la matière, qui vise une juste redistribution des richesses et permet aux groupes exclus de revendiquer leurs droits légitimes.

M. DUSKO UZUNOVSKI (ex-République yougoslave de Macédoine) a dit que son pays accorde une grande importance au mandat de l'experte indépendante sur les droits des minorités, rappelant que ce mandat prévoit que l'experte indépendante donne des lignes directrices aux pays. Le représentant a signalé que des amendements de la Constitution macédonienne ont été adoptés en 2001, qui concernent essentiellement les droits des minorités. Se référant au passage du rapport de Mme McDougall estimant que la loi macédonienne sur la citoyenneté est «limitative», il a tenu à souligner que cette conclusion était fondée sur des informations obsolètes.

MME SHIRANI GUMATILLAKE (Sri Lanka) a souhaité corriger quelques inexactitudes qui figurent dans le rapport de l'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités. Elle a ainsi expliqué qu'il est inexact de dire que les Tamouls des plantations n'ont pu accéder à la citoyenneté avant 2003. Les Tamouls des plantations, a-t-elle expliqué, sont des descendants des Tamouls indiens amenés à Sri Lanka par les Anglais, à l'époque où Sri Lanka était une colonie. Depuis l'indépendance du pays en 1948, ces personnes ont fait l'objet d'un grand nombre d'accords qui leur a permis d'acquérir la citoyenneté de l'Inde et de Sri Lanka. La représentante a également fait remarquer que la Constitution de 1978 assure le respect des droits fondamentaux inscrits dans la Constitution à toute personne qui n'a pas la citoyenneté du pays mais qui y a toujours vécu. Elle a reconnu qu'en 2003, il restait un petit nombre de personnes de nationalité indienne vivant à Sri Lanka. C'est pourquoi une loi adoptée en octobre 2003 a octroyé la nationalité aux personnes d'origine indienne résidant à Sri Lanka depuis octobre 1964, ainsi qu'à leurs descendants, a-t-elle précisé.

M. DANIEL ZEGARRA BLOCH (Pérou) a rappelé que son pays a fait une invitation ouverte à M. Kothari comme à tous les titulaires de mandat et procédures spéciales. Grâce à la visite du Rapporteur spécial, le Pérou a fait des progrès importants dans le processus d'attribution d'un logement convenable à tous les Péruviens. Le Pérou souhaitons que le successeur de M. Kothari fasse une visite de suivi pour le constater, a-t-il conclu, félicitant M. Kothari pour son engagement et son travail remarquable dans l'accomplissement de son mandat de Rapporteur spécial.

MME TU?BA SARAYÖNLÜ ETENSEL (Turquie), s'est référée au rapport de M. Kothari dont elle a salué les activités menées pour promouvoir le droits de l'homme à un logement convenable. Elle a relevé que le Rapporteur spécial, dans ses recommandations au Conseil et à son successeur, préconise de poursuivre la collaboration avec le Centre des Nations Unies pour les établissements humains (ONU-Habitat), notamment sur la question des indicateurs sur le logement et d'appuyer les programmes communs entre l'ONU-Habitat et le Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Le Rapporteur spécial signale à plusieurs reprises que cette collaboration n'a pas toujours été au niveau souhaité. La représentante de la Turquie a demandé pourquoi, selon le Rapporteur, il en était ainsi. Elle a aussi souhaité savoir comment son successeur pouvait bénéficier de son expérience et de celle de l'ONU-Habitat sur le terrain, pour faire évoluer le mandat.

MME SIRI TELLIER (Fonds des Nations Unies pour la population – FNUAP) a attiré l'attention sur la croissance de l'urbanisation qui va de pair avec l'augmentation de la population et pose toute une série de problèmes, notamment de la violence. Elle a dit partager le point de vue du Rapporteur spécial sur le logement convenable lorsqu'il prône une approche qui combine humanitaire et droits de l'homme pour faire face à la situation de millions de personnes qui vivent dans des conditions de vie inadéquates. Elle s'est fait l'écho de son appel et demandé plus de soutien et de considération de la part des États à l'égard de ce droit. La représentante du FNUAP a également attiré l'attention sur le problème de la combinaison des facteurs associés à la pauvreté, à l'environnement et au logement. L'absence de WC à l'intérieur d'un logement, par exemple, expose les femmes à des violences sexuelles, a-t-elle fait observer. Il faut des investissements accrus pour assurer ce droit, a-t-elle insisté, faisant observer que les femmes pauvres restent les plus vulnérables.

MME DOMA TSHERING (Bhoutan) s'est dite déçue de la reproduction sélective et simpliste, par l'expert indépendant sur les minorités, d'affirmations faites lors de prétendues consultations d'experts en décembre 2007, au sujet desquelles le Gouvernement bhoutanais n'était pas au courant et auxquelles il n'a pas été invité. Elle a regretté que les références au Bhoutan contenues dans le rapport soient entachées d'imprécisions factuelles, et ne remplissent pas les critères d'objectivité minimaux attendus des rapports et documents des Nations Unies. Elle a demandé à Mme McDougall de donner des précisions sur les prétendus experts régionaux et nationaux qui ont parlé au nom du peuple bhoutanais et si ces gens étaient qualifiés à représenter les vues et les aspirations de ce peuple. La nature de leurs allégations laisse penser que leur objectif était de saper la transformation politique en cours, a-t-elle déclaré. Elle a également demandé des précisions pour savoir si l'experte a pris des mesures pour consulter le Gouvernement sur les allégations fallacieuses reproduites dans le rapport.

M. BAHRAT RAJ PAUDYAL (Népal) a déclaré que la discrimination se fondant sur la caste, la langue ou l'appartenance à un groupe ethnique constitue au Népal un crime puni par la loi. Il a indiqué que le Gouvernement népalais avait adopté une série de mesures de discrimination positive afin de renforcer la participation des groupes ethniques et minoritaires. Des quotas ont été introduits et un système électoral proportionnel a été adopté afin d'assurer la représentation de toutes les communautés. En 2007, le Gouvernement a par ailleurs lancé une campagne en vue de remettre une carte d'identité à tous les citoyens népalais. Le représentant du Népal, se référant au rapport de Mme McDougall, a exprimé les réserves de son pays à l'égard des observations faisant état d'un sentiment de discrimination généralisé de même de l'utilisation du terme «d'apatride», qui démontre manifestement sa méconnaissance de la situation propre au pays, qui lui est étranger, a-t-il dit. S'adressant à M. Kothari, le représentant du Népal a demandé si celui-ci disposait d'un mécanisme ou d'un critère pour évaluer l'exactitude des communications qu'il transmet aux États, sachant que certaines peuvent être fondées sur des informations en provenance de groupes dont les intérêts vont bien au-delà de la protection des droits de l'homme.

MME JEANNETTE MWANGI (Kenya) a souhaité apporter quelques précisions à la remarque de l'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités portant sur l'exclusion d'une catégorie de personnes à la citoyenneté. Elle a reconnu qu'il existe effectivement des personnes qui ne sont pas des Kenyans autochtones, mais souligné que des lois claires sont prévues pour l'acquisition de la citoyenneté. L'acquisition de la citoyenneté est le fait et la décision d'un individu et non d'un groupe, a-t-elle par ailleurs fait remarquer. La représentante kenyane a expliqué que certains Nubiens ont des papiers d'identité, voire des postes dans la fonction publique, et qu'il est erroné de dire qu'ils ne sont pas propriétaires de leurs terres. Elle a expliqué que de nombreux Nubiens sont passés par le processus d'acquisition de la citoyenneté kenyane, qui repose sur la communication entre les chefs anciens des tribus et le Gouvernement, et qu'il est par conséquent faux d'insinuer qu'ils subissent une discrimination dans l'accès à la citoyenneté kényane. Pour conclure, elle a assuré que son pays s'engage à respecter les droits des minorités, conformément aux instruments internationaux.

M. ASADOLLAH ESHRAGH JAHROMI (Iran) s'est dit consterné par la situation des communautés minoritaires en France qui font l'objet de graves discriminations. En particulier, il a relevé que les membres de ces communautés décrivent les pressions qu'ils subissent pour modifier leur identité religieuse et culturelle afin d'être acceptés dans la société française, ce qu'il a jugé alarmant. Il a demandé à l'experte indépendante quelles sont les mesures concrètes qui pourraient être prises pour surmonter ces difficultés. Quant à la situation déplorable du logement pour les peuples autochtones au Canada, il a demandé à M. Kothari son avis sur les moyens d'améliorer les conditions dans ces domaines.

M. JÃNIS MAŽEIKS (Lettonie) s'est félicitée des efforts déployés par Mme McDougall pour intégrer les droits des minorités dans les activités des Nations Unies. Elle a exprimé l'adhésion de son pays à l'importance que l'experte indépendante accorde à la prévention et au principe selon lequel il est nécessaire d'être toujours vigilant pour éviter des violations massives et les génocides. La représentante de la Lettonie a appuyé la collaboration entre l'experte indépendante et les diverses institutions des Nations Unies. Relevant quelques imprécisions factuelles dans les observations de Mme McDougall sur la Lettonie, elle a dit que son pays enverrait ses remarques détaillées directement à l'experte indépendante.

MME KATHARINA ROSE (Institution du Défenseur du peuple d'Espagne) a attiré l'attention sur les problèmes liés à l'expansion immobilière en Espagne. De nombreux citoyens ont du mal à accéder à un logement, a-t-elle souligné. Elle s'est dite d'accord avec le Rapporteur spécial sur le logement convenable lorsqu'il souligne qu'il est indispensable que la question du logement soit abordée par les pouvoirs publics en tenant compte avant tout de la réalisation des droits de l'homme. Mme Rose a également fait observer que si la Constitution espagnole protège ce droit, il n'en est pas moins nécessaire d'examiner de quelle façon des réformes législatives pourraient être apportées qui permettraient aux citoyens d'invoquer ce droit directement dans les procédures judiciaires. La représentante s'est toutefois dite surprise que le Rapporteur spécial recommande à l'Espagne de créer une commission nationale des droits de l'homme, alors que L'Institution du Défenseur du peuple est l'institution indépendante qui assume les tâches de promotion et de protection des droits de l'homme dans ce pays, conformément aux principes de Paris.

M. GIYOUM KIM (Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement) s'est dite préoccupée par le phénomène des enfants de migrants sans papier - les «enfants flottants» - en Malaisie et Indonésie, qui risquent de se retrouver en situation d'apatridie. L'Asie connaît des disparités considérables, s'est-elle inquiété, en rappelant les nuances à apporter compte tenu du fait que certains États ayant cherché à assimiler tous les groupes ethniques ont provoqué de graves conflits internes dans la région. Il a invité tous les États à ratifier les instruments internationaux en la matière et à répondre à la demande de l'experte de se rendre chez eux pour évaluer la situation des minorités. Il a souhaité que l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) mette sur pied un mandat conforme aux normes internationales sur les droits de l'homme, prenant en considération les minorités ethniques. Il a demandé à l'experte indépendante comment communiquer plus efficacement avec les organes régionaux pour améliorer les informations sur l'Asie du Sud-Est.

MME KATHRYN RAMSAY (Minority Rights Group International, au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1), félicitant l'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités pour sa manière constructive d'aborder les spécificités de chaque pays, s'est réjouie de ce que les États aient collaboré avec Mme McDougall, particulièrement en répondant à son questionnaire sur la citoyenneté. Elle a souhaité savoir comment l'experte indépendante voyait l'évolution de son mandat au cours des prochaines années.

MME MINA LITVAK (Human Rights Advocates) s'est félicitée du rapport de l'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités. Elle a tenu à l'informer que les minorités ethniques et raciales aux États-Unis font l'objet de graves discriminations. Les jeunes délinquants appartenant à des minorités nationales, ethniques et raciales constituent un nombre disproportionné des 2381 enfants condamnés à la prison à vie, a-t-elle indiqué. Dans les écoles de Californie, les enfants latinos risquent cinq fois plus d'être sanctionnés que les enfants blancs. et les enfants noirs, vingt fois plus. Au Michigan, les enfants de couleur comptent pour 27% de la population et représente pourtant 71% de ceux purgeant une peine à vie sans droit à la libération sur parole. Elle a souhaité connaître l'avis de l'experte indépendante sur la criminalisation des jeunes issus des minorités, ainsi que les propositions qu'elle pourrait formuler pour mettre un terme à la disparité raciale dans le système judiciaire et carcéral aux États-Unis.

MME DEANNA FOWLER (Centre on Housing Rights and Evictions) s'est réjouie de la décision de justice de la Cour constitutionnelle sud-africaine qui a jugé illégales les tentatives la municipalité de Johannesburg d'évincer des gens de leurs maisons, de même que de l'arrêt de la Cour de Pretoria ordonnant de reconstruire 66 maisons détruites en novembre dernier sans autorisation préalable de la Cour. Cependant, la situation dans ce pays demeure grave, a-t-elle déploré, notamment en ce qui concerne l'amendement à une loi sur la prévention des expulsions et occupations illégales, car elle risque de limiter le nombre de personnes protégées et donc de faire augmenter le nombre d'expulsions. La représentante a également tenu à souligner que la Municipalité de Durban a expulsé en 2007 plus de 6000 personnes sans autorisation préalable, et n'a pas fourni de services adéquats aux centaines de milliers de personnes qui vivent dans des logements informels. L'Afrique du Sud a expulsé 942 303 personnes de leurs fermes de 1994 à 2004, a-t-elle ajouté en rappelant que seul 1% des cas ont fait l'objet de procédures légales. Elle s'est également dite préoccupée par la situation des groupes minoritaires au Cambodge, en Turquie, aux États-Unis et au Kenya.

M. NIMALKA FERNANDO (Mouvement international contre toutes les formes de discrimination, au nom également de Asian Legal Resource Centre) a fait état de la situation de la communauté tamoule à Sri Lanka travaillant dans les plantations, relevant que ces personnes continuent à affronter des problèmes s'agissant de la reconnaissance de leur nationalité sri-lankaise. Elle a souligné que la situation de la communauté tamoule ne cessait de se dégrader depuis l'aggravation des conflits en 2006, du fait notamment de la loi d'exception et des mesures antiterroristes. La représentante a notamment mentionné les restrictions de mouvement, les exécutions extrajudiciaires, le déni de logement et d'emploi dont sont victimes les Tamouls. Elle a aussi mentionné les discriminations dont sont victimes les communautés musulmanes de l'île. Elle a invité Sri Lanka à donner une réponse positive à la demande de visite de l'experte et demandé à celle-ci comment elle pouvait aider les pays concernés à faire face à l'afflux de réfugiés bhoutanais et pallier aux conséquences de la poursuite des violence dans le sud de la Thaïlande.

M. SARDAR USUAN ALI KHAN (Congrès du monde islamique) a remercié l'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités pour son rapport qui, a-t-il précisé, touche un sujet plus large concernant toutes les formes d'abus. Il a fait observer qu'après le génocide du Rwanda, la communauté internationale s'était engagée à ce que cela n'arrive plus. Or, cela est arrivé dans l'État indien de Gujarat, a-t-il souligné. M. Khan a déploré ce qu'il a qualifié de carnage des minorités musulmanes et de la manifestation la plus récente du génocide. La communauté internationale a choisi de détourner les yeux, alors que le Chef de l'État de Gujarat remportait élections après élections en menant des campagnes de haine, a-t-il souligné. Il a ainsi espéré que le Conseil sera capable de prendre cette situation en main et de condamner ces pratiques et leurs auteurs. Il a également souhaité que l'experte indépendante se rende elle-même au Gujarat.

MME ELISABETH BATHA (Jubilee Campaign) s'est dite préoccupée par la situation de la communauté sabéenne-mandéenne qui est la cible depuis 2003 des violentes campagnes des insurgés et milices en Iraq, réduisant le nombre de membres de cette communauté de 60 000 à 6000. Elle a demandé à l'experte indépendante la mise en place de mécanismes de prévention et le lancement d'études sur les meurtres, viols et enlèvements dont sont victimes les communautés vulnérables, dont les Mandéens d'Iraq. Elle a rappelé que de nombreuses femmes mandéennes sont enlevées et mariées de force par les insurgés. Elle a ajouté que les Sabéens-Mandéens font l'objet de fatwas disant qu'il faut les tuer car ils ne font pas partie des «peuples du Livre». Lorsqu'un peuple comme les Mandéens est victime de génocide, il faut réagir rapidement pour les sauver, a-t-elle déclaré.

M. KARMVIR SINGH (Interfaith International) a dénoncé les violations des droits des Dalits qui font, en Inde, l'objet de discriminations fondées sur le système des castes. Si des lois ont été promulguées pour encourager la participation des Dalits dans le secteur public, a-t-il indiqué, leur représentation est encore négligeable dans le secteur privé. Il a demandé, à cet égard, que la politique de quotas soit activée dans ce secteur également. À cause de leur pauvreté, a-t-il poursuivi, les enfants de Dalits n'ont pas accès à une éducation et des soins de santé de qualité.

MME BANI DUGAL (Communauté internationale bahá'íe), citant l'experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, a rappelé que les États ne doivent pas refuser la nationalité de manière arbitraire à des minorités. Elle a déploré que les bahá'ís d'Égypte ne puissent accéder à la citoyenneté, du fait que le Gouvernement demande à tous les citoyens d'identifier leurs religions et que le choix est limité à l'islam, au christianisme et au judaïsme. Les bahá'ís ne vont pas mentir sur leur religion, a-t-elle souligné, non seulement parce que cela va à l'encontre de leur foi, mais également parce que c'est contre la loi. La représentante a fait observer qu'en n'ayant pas de papiers d'identité, les bahá'ís voient leurs droits fondamentaux bafoués, en ce qui concerne notamment l'accès aux soins médicaux ou la scolarité. Elle a ainsi souhaité savoir où en sont les discussions de l'experte indépendante avec l'Égypte sur cette question.

M. RONALD BARNES (Organisation internationale de développement de ressources indigènes) s'est félicité de l'adoption par l'Assemblée générale d'une résolution sur les droits des populations autochtones et de l'observation général adoptée par le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale le 7 mars 2008. Il a demandé que les recommandations du Forum des femmes autochtones soient suivies d'effets, de même que les actions de suivi demandées par le Rapporteur spécial.

Conclusions des détenteurs de mandats

M. MILOON KOTHARI, Rapporteur spécial sur le logement convenable dans le cadre du droit à un niveau de vie adéquat, a salué la participation active de toutes les délégations lors de ce dialogue interactif. Il a tout particulièrement salué la coopération de l'Espagne et la réaction positive du Gouvernement aux recommandations de son rapport. En dépit des efforts déployés, il reste beaucoup de problèmes de logement en Espagne, a-t-il fait toutefois souligné. M. Kothari a notamment fait observer que si les prix ont baissé, cette baisse n'a pas forcément favorisé les familles à faible revenu. Il faut créer plus de logements sociaux, a-t-il insisté, avant de se féliciter des bonnes dispositions du Gouvernement à cet égard. Le Rapporteur spécial a remercié le gouvernement d'Afrique du Sud pour sa collaboration constructive et relevé l'importance d'assurer, dans ce pays, le financement de l'aide judiciaire pour que les personnes concernées par les expulsions puissent avoir accès au système de justice. Se tournant vers le Canada, il a reconnu que sa note reste très préliminaire, mais a tout de même attiré l'attention sur les risques de dégradation de la situation dans ce pays. En réponse à des questions, il a précisé que l'ONU-Habitat ne suit pas l'approche droits de l'homme, mais a été très coopératif dans la mise en place des indicateurs et l'élaboration d'un programme de logement. Il a souscrit à la proposition de l'Union européenne de faire un recueil de pratiques optimales.

D'une manière générale, M. Kothari a remercié les États qui ont reconnu la nécessité de continuer de travailler sur certains aspects du droit au logement, notamment la question des droits fonciers et l'intérêt d'adopter une approche combinant humanitaire et droits de l'homme. Il a également tenu à remercier tous les membres du Conseil et la société civile pour avoir contribué à la bonne conduite de son mandat.

MME GAY MCDOUGALL, experte indépendante sur les questions de minorités, a souhaité réitérer sa volonté de poursuivre le dialogue avec les États mentionnés dans le rapport. En ce qui concerne les commentaires de la France, elle a déclaré comprendre que le droit des minorités et groupes vulnérables soit rejeté sous prétexte qu'il est incompatible avec les principes égalitaires de la République. Elle a toutefois regretté que cette approche entrave l'adoption de politiques qui reconnaissent la discrimination faite à certaines minorités. La reconnaissance de la religion, de l'appartenance à un groupe ethnique n'implique pas l'acceptation des droits collectifs, a-t-elle rappelé. Mais il faut faire face à la réalité de la diversité existante en France, a-t-elle ajouté.

Quant à la question sur la collaboration avec les mécanismes régionaux, Mme McDougall a tenu à rappeler celle initiée avec l'Organisation des États américains pour l'adoption d'une convention de lutte contre la discrimination et le racisme contre les minorités, ainsi que la collaboration engagée avec l'Union africaine et l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Elle a exprimé le souhait de collaborer avec d'autres organisations, notamment en Asie. Elle a affirmé avoir établi un très bon contact avec le Comité sur l'élimination de la discrimination raciale, et se réjouit de travailler avec le Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et le Comité des droits de l'enfant. Elle a souhaité en outre améliorer sa collaboration avec le personnel des institutions des Nations Unies sur le terrain, lequel détient des informations très importantes. Quant à la question portant sur les pratiques optimales des pays, elle a mentionné ce qui se passe dans les pays du Groupe d'Amérique latine et des Caraïbes, qui ont fait des efforts considérables au niveau législatif, institutionnel et politique pour améliorer la situation des minorités chez eux.


Examen de rapports présentés par le Haut Commissariat sur des questions relatives à la promotion et à la protection des droits de l'homme

Présentation des rapports

MME KYUNG-WHA KANG, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, a présenté plusieurs rapports thématiques préparés par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme.

Mme Kang a d'abord brièvement fait état du rapport de suivi sur l'accès aux médicaments dans le contexte de pandémies comme le Virus HIV/sida, la tuberculose et la malaria. Ce rapport, a-t-elle dit, mentionne notamment l'incidence du droit à la propriété intellectuelle sur l'accès aux médicaments.

Il y a une reconnaissance croissante par la communauté internationale du fait que l'extrême pauvreté est un affront à la dignité humaine, et est à la fois une cause et une conséquence de violations des droits de l'homme, a poursuivi Mme Kang, citant le rapport résumant les consultations qui ont eu lieu sur ce thème. Il est indispensable, a déclaré la Haut-Commissaire adjointe, d'aborder la pauvreté extrême en tant que composante des droits de l'homme.

Mme Kang a indiqué que le Haut-Commissariat présentera au Conseil, à sa neuvième session, le rapport du Secrétaire général sur la réalisation effective des droits économiques, sociaux et culturels, rappelant, à ce propos, l'attention accrue accordée à ces droits par le Haut-Commissariat.

La Haut-Commissaire adjointe a aussi indiqué qu'un rapport rend compte des activités du Haut Commissariat aux droits de l'homme pour appuyer la Convention sur les droits des personnes handicapées et son Protocole facultatif.

S'agissant du rapport de suivi sur l'application des recommandations du groupe intergouvernemental sur l'application effective de la Déclaration et du Programme d'action de Durban, elle a informé le Conseil que ce groupe avait conclu sa cinquième session en septembre 2007 et que le rapport du groupe contient des recommandations adressées au Haut-Commissariat qui doivent être auparavant validées par le Conseil des droits de l'homme.

Documentation

Le Conseil est notamment saisi du rapport du Secrétaire général sur l'accès aux médicaments dans le contexte des pandémies telles que le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme (A/HRC/7/30, à paraître en français), qui souligne notamment qu'en 2007, 33,2 millions de personnes vivaient avec le VIH; sur ce nombre, 2,5 millions étaient des personnes nouvellement infectées. Chaque jour, ajoute le rapport, ce sont 5 700 personnes qui meurent du sida, en premier lieu en raison d'un accès inadéquat aux services de prévention et de traitement du VIH. Bien qu'il puisse être prévenu et soigné, le paludisme cause plus d'un million de décès chaque année à travers le monde, poursuit le rapport. Il souligne également que la tuberculose est une maladie négligée qui constitue pourtant une cause majeure de décès à travers le monde, en particulier parmi les personnes vivant dans la pauvreté. On estimait à 8,8 millions le nombre de nouveaux cas de tuberculose en 2005.

Le Conseil est en outre saisi du Rapport du Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur le projet de principes directeurs «Extrême pauvreté et droits de l'homme: les droits des pauvres» (A/HRC/7/32), qui contient un résumé des réponses et contributions reçues par le secrétariat en réponse à la résolution 2/2 du Conseil qui demandait notamment de diffuser ce projet de principes directeurs afin de recueillir les vues des différents acteurs concernés.

Le Conseil est également saisi du rapport du Secrétaire général sur l'état d'avancement des rapports et des études relatifs à la coopération avec les représentants d'organes de défense des droits de l'homme de l'Organisation des Nations Unies (A/HRC/7/45). Ce rapport rend compte des actes d'intimidation et de représailles dont des personnes auraient été victimes pour avoir coopéré avec des organes de l'Organisation des Nations Unies chargés des droits de l'homme, avoir eu recours à des procédures internationales, avoir apporté une assistance juridique pour l'exercice d'un tel recours, et/ou en raison de leur lien de parenté avec des victimes de violations des droits de l'homme. Il convient de noter que de nombreux autres cas n'ont pas pu être consignés pour des raisons bien précises de sécurité ou parce que les personnes exposées à des représailles ont demandé expressément que leur cas ne soit pas évoqué publiquement. Le rapport contient en outre des observations finales qui soulignent que les représailles exercées restent graves puisque les victimes subissent des violations des droits les plus fondamentaux. La gravité des actes de représailles signalés rend d'autant plus nécessaire que tous les représentants des organes de l'ONU chargés des droits de l'homme continuent, en collaboration avec les États, à prendre d'urgence des mesures propres à concourir à éviter la survenance de tels actes.

Le Conseil est par ailleurs saisi d'une note (A/HRC/7/48) indiquant que le Haut Commissariat présentera un rapport mis à jour sur les droits des personnes appartenant à des minorités à la neuvième session du Conseil, en septembre 2008.

Est également soumise au Conseil une note du secrétariat concernant l'Étude du Secrétaire général sur la question de la violence contre les enfants (A/HRC/7/54) qui fournit des renseignements sur les activités organisées en 2007 comme suite au rapport final du Secrétaire général sur l'étude de la violence contre les enfants présenté à la soixante et unième session de l'Assemblée générale.

Le Rapport du Secrétaire général sur la question de la réalisation dans tous les pays des droits économiques, sociaux et culturels (A/HRC/7/58) présente les activités du Haut Commissariat aux droits de l'homme, des organes conventionnels et des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales concernant les droits économiques, sociaux et culturels. Conformément au Plan de gestion stratégique pour la période 2006-2007, qui présente les priorités du Haut-Commissariat, le présent rapport fait apparaître une augmentation notable du travail consacré aux droits économiques, sociaux et culturels et fait ressortir certains des principaux domaines où la capacité et l'action se sont étoffées. L'année écoulée a donné le ton d'un engagement plus poussé, à tous les niveaux, en faveur des droits économiques, sociaux et culturels, conclut le rapport. La forte croissance des activités enregistrée, aussi bien au siège que dans les bureaux extérieurs, concernait les activités suivantes: surveillance des violations des droits économiques, sociaux et culturels; assistance technique aux États en vue de promouvoir ces droits, notamment par la rédaction de lois; renforcement de la protection juridique des droits économiques, sociaux et culturels; recherche sur les nouveaux problèmes liés aux droits économiques, sociaux et culturels tels que le droit à l'eau, le changement climatique et les droits de l'homme; suite donnée aux recommandations des organes conventionnels et des procédures spéciales; création et consolidation de partenariats avec l'OMS, ONU-Habitat, la FAO et d'autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales.

Le rapport de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations formulées dans l'étude sur les droits de l'homme et l'invalidité (A/HRC/7/61) expose les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations formulées dans l'étude sur les droits de l'homme et l'invalidité et dans la réalisation des objectifs énoncés dans le programme de travail du Haut Commissariat aux droits de l'homme en ce qui concerne les droits fondamentaux des personnes handicapées. Il dresse brièvement la liste des activités réalisées par le Haut Commissariat en 2007 dans ce domaine. Le rapport conclut qu'au cours de l'année, le Haut Commissariat a continué de renforcer ses activités dans le domaine des droits de l'homme et du handicap. Avec l'ouverture à la signature de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole facultatif s'y rapportant, on est passé de la normalisation à la promotion de la ratification et de la mise en œuvre des normes. Bien que la Convention et le Protocole facultatif ne soient pas encore entrés en vigueur, le Haut Commissariat a préconisé de renforcer l'assistance technique et de favoriser les partenariats avec les organismes des Nations Unies et les départements de l'ONU de manière à se préparer à l'entrée en vigueur des deux instruments. La création d'un secrétariat conjoint de la Convention, composé du Haut Commissariat et du Département des affaires économiques et sociales du Secrétariat, a fourni une occasion d'accroître la synergie entre les départements de l'ONU. La première session du Groupe d'appui interinstitutions pour la Convention a permis de s'assurer que l'ONU et la Banque mondiale travailleraient conjointement sur les questions de mise en œuvre.

Enfin, le Conseil est saisi du rapport du Secrétaire général sur les services consultatifs et la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/7/74) qui rend compte des travaux menés par le Conseil d'administration du Fonds de contributions volontaires des Nations Unies pour la coopération technique dans le domaine des droits de l'homme depuis que le dernier rapport sur la question a été soumis au Conseil, à sa quatrième session. Le Conseil d'administration a reconnu que les contributions préaffectées n'étaient pas l'idéal pour le Haut Commissariat aux droits de l'homme, ni du point de vue de la gestion financière. Toutefois, la réalité fait que certains États Membres préfèrent réserver leurs contributions à des fins données et acheminer leurs fonds via le Fonds de contributions volontaires pour la coopération technique sous le contrôle d'un conseil d'administration indépendant, indique le rapport. Il précise en outre qu'à sa vingt-septième session, le Conseil d'administration a obtenu des informations au sujet du Plan de gestion stratégique pour 2008-2009, dans le cadre duquel se poursuivra la mise en œuvre du Plan d'action de la Haut-Commissaire. Le premier plan de gestion stratégique 2006-2007 mettait l'accent sur le renforcement des capacités internes, tandis que le plan de gestion stratégique pour 2008-2009 sera davantage axé sur l'action et les résultats au niveau national. Compte tenu des enseignements tirés du premier plan, le Conseil d'administration a noté que, d'après le projet soumis, la mise en œuvre du projet 2008-2009 se fera de façon plus
rationnelle et l'accent sera mis sur des indicateurs mesurables axés sur des résultats.
Conformément au plan d'action, le thème général du plan 2008-2009 sera l'impunité.

Le Conseil sera également saisi d'une note du secrétariat concernant le rapport du Secrétaire général sur les normes fondamentales d'humanité (A/HRC/7/62, à paraître).

Débat général sur la promotion et la protection de tous les droits de l'homme

M. ANDREJ LOGAR (Slovénie, au nom de l'Union européenne) a rappelé que la Déclaration universelle des droits de l'homme, dont c'est le soixantième anniversaire, a marqué un tournant du fait qu'elle comprend tous les droits de l'homme, quelles que soient les différences culturelles, religieuses, économiques et sociales. Il a toutefois regretté que la réalité soit toute autre. Il a à cet égard condamné la confiscation arbitraire des terres de fermiers du Myanmar, arguant que ces pratiques privent non seulement ces personnes d'un moyen de subsistance, mais violent également d'autres droits économiques, sociaux et culturels fondamentaux. Faisant observer que les groupes vulnérables et les minorités, et parmi eux les migrants, sont souvent exposés à des privations économiques, il a assuré que l'Union européenne attache une grande importance à la question des migrations. La migration est un domaine important des droits de l'homme où il n'y a aucune place pour l'indulgence, a-t-il souligné, avant de faire observer que cela vaut pour toutes les régions du monde, Union européenne comprise. Parmi les autres sujets de préoccupation, le représentant slovène a mentionné la violence contre les femmes et contre les enfants, ainsi que la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle. Rappelant que la liberté d'expression est au cœur des droits de l'homme et est nécessaire pour toute démocratie, il a réitéré son appel à respecter le droit de tous, de l'opposition comme des groupes ethniques, de participer pleinement au processus politique au Myanmar. Le représentant de l'Union européenne a également saisi l'occasion pour demander au Zimbabwe de respecter la liberté d'expression et les droits des défenseurs des droits de l'homme, plus particulièrement dans cette période critique qui précède les élections présidentielles. Il a en outre fustigé les pratiques de torture qui perdurent dans des États comme l'Ouzbékistan, le Bélarus, le Zimbabwe, la Fédération de Russie, le Népal et Sri Lanka et rappelé l'importance de poursuivre ou extrader leurs auteurs, conformément à la juridiction universelle propre au crime de torture.

M. MAKIO MIYAGAWA (Japon) a tenu à attirer l'attention du Conseil sur la discrimination contre les personnes atteintes de la lèpre et de leurs familles. Ces personnes souffrent de ségrégation forcée, de traitement inhumain et de discrimination subis par les personnes. Leurs familles sont ostracisées et forcées à vivre séparés du membre de la famille qui est un patient ou ancien malade. Cette situation est une violation très grave des droits de l'homme. Le stigmate de la lèpre doit être éliminé. Il a rappelé que le Gouvernement du Japon a pris des mesures pour éliminer ce type de discrimination. En septembre dernier, il a nommé le Président de la Nippon Foundation, ancien ambassadeur de bonne volonté de l'Organisation mondiale de la santé pour l'élimination de la lèpre, ambassadeur de bonne volonté pour les droits de l'homme des personnes atteintes de la lèpre. Le Japon, a-t-il poursuivi, a également fait des déclarations sur la question à la sixième session du Conseil, à la troisième Commission de la soixante-deuxième session de l'Assemblée générale, et s'apprête à proposer des initiatives dans ce domaine lors de la prochaine session du Conseil.

M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan) a tenu à rappeler les dispositions du droit international, de même que les conventions et conférences internationales qui ont affirmé le droit à l'autodétermination des peuples. Le droit à l'autodétermination est le droit le plus fondamental des peuples et la raison d'être de l'ordre international contemporain, a souligné le représentant pakistanais. Il a rappelé que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques impose aux États parties des obligations non seulement de leurs peuples mais aussi de tous les peuples qui ne peuvent jouir de leur droit à l'autodétermination. Si ce principe a été appliqué à ce jour dans la plupart des régions du monde, il demeure lettre morte en Palestine et au Jammu-et-Cachemire. S'agissant de la situation dans cette région, le Pakistan à appelé à la poursuite du dialogue avec l'Inde et rappelé que le Président pakistanais avait présenté diverses idées innovantes pour trouver une solution au problème, soulevant notamment la possibilité d'une démilitarisation, d'une autonomie et d'une gestion conjointe.

M. ROBERT-JAN SIEBEN (Pays-Bas), faisant observer que le Conseil a beaucoup débattu de la question de la liberté d'expression, a rappelé que toutes les personnes ont le droit d'exprimer leur avis sans le consentement des autorités. Ce droit doit être défendu, a-t-il insisté, et il faut résister à l'extrémisme. Ce droit est précieux et nous le défendrons, a-t-il martelé. Le représentant des Pays-Bas s'est à cet égard inquiété de la situation de la liberté de la presse dans la corne de l'Afrique. Il s'est par ailleurs préoccupé de la situation des droits de l'enfant et a souligné que la violence contre les enfants appelle une réponse plurielle et concertée. Il a fustigé les pratiques de punitions corporelles et attiré l'attention sur le travail des enfants, soulignant qu'il affecte 200 millions d'enfants dans le monde et que les trois-quarts sont victimes de ce que l'on appelle les pires formes de travail des enfants. Le représentant des Pays-Bas a à cet égard assuré que son pays est résolu à mettre un terme à ces pratiques, y compris en prenant des mesures à l'égard des produits fabriqués par des enfants. Il a en outre fait part de la tenue, en 2009, dans son pays, d'une Conférence internationale sur la violence contre les fillettes.

MME TANTY EDAURA ABDULLAH (Malaisie) a souligné l'importante contribution des travailleurs migrants au développement économique de son pays. Elle a déclaré que la Malaisie continue à coopérer avec les pays d'origine en matière de migrants illégaux, afin de régler les problèmes de protection et de bien-être de ces personnes. La Malaisie reconnaît le droit à liberté d'opinion et d'expression, mais le Gouvernement peut imposer des limites à ce droit lorsqu'il le juge nécessaire dans l'intérêt national. Les limitations, a-t-elle poursuivi, sont cohérentes avec les instruments de droit international qui reconnaissent certaines restrictions à ces libertés. Elle s'est dite préoccupée par des actes de diffamation de religions sous prétexte de liberté d'opinion, ces insultes sont préjudiciables et doivent cesser. La violence contre les femmes, constitue une priorité du Gouvernement, qui révise actuellement la loi sur la violence domestique et autres législations, a par ailleurs fait valoir la représentante malaisienne. La Malaisie a également introduit des mécanismes de soutien au niveau des communautés. Quant à la protection des enfants contre le trafic et la prostitution, Mme Abdullah a rappelé que son pays a renforcé sa législation nationale en la matière et a demandé à la communauté internationale de consentir des efforts plus coordonnés.

M. SÉRGIO ABREU E LIMA FLORÊNCIO (Brésil) a rappelé l'importance que le Brésil accorde à la question de l'accès aux soins de santé pour des pandémies comme le VIH/sida, le paludisme et la tuberculose. Il a aussi mentionné le soutien traditionnel de son pays au droit au développement qui, a-t-il dit, devrait être élevé au même niveau que les autres droits. S'agissant de l'extrême pauvreté et de l'élaboration de lignes directrices, il a proposé la création d'un groupe de travail pour examiner le contenu de lignes directrices visant à lutter contre la pauvreté extrême. Le Brésil a encore souligné l'importance de mécanismes de financement innovants pour financer cette lutte. Faisant état des résultats obtenus au Brésil, le représentant a dit qu'entre 1986 et 2005, la pauvreté extrême avait diminué de moitié, passant de 28% de la population à 16%. Ceci signifie que 10 millions de citoyens sont passés au-dessus du seuil de la pauvreté, a fait valoir le représentant du Brésil.

M. PIERRE DIOUF (Sénégal) a réitéré ses félicitations au Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation pour ses efforts inlassables, soulignant qu'il ne fait pas de doute que M. Ziegler fait partie des rapporteurs dont les militants des droits de l'homme regretteront le départ. Il a souligné que sa délégation a été frappée par le double constat du Rapporteur spécial, à savoir que, d'une part, le nombre de victimes de la faim et de la malnutrition augmente chaque année depuis 2006 et serait aujourd'hui de 854 millions et, d'autre part, le monde produit suffisamment de denrées alimentaires pour pouvoir nourrir le double de la population mondiale actuelle. Le représentant sénégalais a qualifié ce paradoxe d'humainement inacceptable et plaidé pour que tout soit mis en œuvre pour empêcher que les relations internationales soient le produit des seules considérations économiques. La communauté internationale doit faire en sorte que les normes qui régissent les activités économiques et sociales ne priment pas sur celles des droits de l'homme, a-t-il insisté. D'autre part, s'intéressant au concept de «réfugiés de la faim», il a fait observer qu'il convient de relativiser la chaîne causale établie entre la faim et la migration. Les causes véritables du complexe phénomène de la migration ne sauraient être réduites à un problème alimentaire, a-t-il souligné. En effet, il est fréquent de constater que des jeunes abandonnent leur emploi au niveau des pays d'origine pour tenter d'obtenir de meilleures conditions de vie ailleurs, a-t-il ajouté.

MME CHRISTINE GUETIN (France) a fait observer que la célébration du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle est une chance à saisir pour marquer son attachement aux droits de l'homme et rappeler à tous les États leur engagement à respecter ces droits. Elle a indiqué que sa délégation apporte son soutien aux mécanismes des Nations Unies et en particulier aux procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Elle s'est dite déterminée à assurer la continuité des mandats et à préserver leur capacité d'action, faisant notamment référence aux Rapporteurs spéciaux sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression, sur la question de la torture, et sur la violence contre les femmes, ainsi qu'au Représentant spécial du Secrétaire général sur les défenseurs des droits de l'homme. D'autre part, elle a attiré l'attention sur la question des disparitions forcées, qualifiant ces pratiques de violation particulièrement cruelle des droits de l'homme. La représentante française a ainsi dit appuyer tous les efforts du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires et a appelé tous les États à ratifier la Convention pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, de sorte à assurer son entrée en vigueur le plus tôt possible. Pour conclure, elle a rappelé que l'extrême pauvreté et ses conséquences sur les droits de l'homme est une préoccupation partagée par tous. Elle s'est dite d'avis que le projet de principes directeurs de l'ancienne Sous-Commission sur «l'extrême pauvreté et les droits de l'homme: les droits des pauvres» est une base adéquate dans la perspective d'une future adoption de principes directeurs par le Conseil.

M. VLADIMIR ZHEGLOV (Fédération de Russie) a regretté de devoir constater que les valeurs universelles des droits de l'homme n'ont pas été pleinement réalisées. Il a identifié parmi les obstacles, l'interprétation sélective des droits de l'homme, le climat négatif engendré par les États qui utilisent le Conseil pour exercer des pressions sur des États souverains et par la pratique de deux poids deux mesures, et ceci par des États qui ne sont pas exempts de tout soupçon. En ce qui concerne les allégations de torture dans mon pays, a-t-il ajouté, elles se fondent sur des convictions unilatérales et des sources non vérifiées. La législation russe prévoit des sanctions graves pour punir les actes de torture, qui font l'objet d'investigations scrupuleuses. Il a en outre appelé son collègue de l'Union européenne à se pencher sur ce qui se produit sur le territoire de ces pays, notamment les «prisons volantes» et la pratique des interrogatoires sous la torture, de même que les mesures relatives aux migrants, qui par ailleurs souvent soumis à la torture. Il est important de se départir de ses intérêts à court terme et de renforcer la coopération et le dialogue, a-t-il déclaré. Le représentant russe a rappelé que son pays a versé 2 millions de dollars au budget du Haut Commissariat et a signé avec lui un accord-cadre de coopération.

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1Déclaration conjointe: Minority Rights Group International; Mouvement international contre toutes les formes de discrimination; Pax Romana; Fédération luthérienne mondiale; et Islamic Human Rights Commission.

Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel