PRÉSENTATION DE RAPPORTS SUR LES DROITS DE L'HOMME ET LA LUTTE ANTITERRORISME, SUR LA TORTURE ET SUR LES DISPARITIONS FORCÉES

Conseil des droits de l'homme
MATIN 10 mars 2009

Le Conseil achève son débat sur le droit à l'alimentation, le logement convenable
et l'accès à l'eau et à l'assainissement

Le Conseil des droits de l'homme a été saisi, ce matin, de rapports portant sur la protection des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste, sur la torture et sur les disparitions forcées ou involontaires, après avoir conclu son débat interactif sur le droit à l'alimentation, le logement convenable et l'accès à l'eau et à l'assainissement, en présence des trois titulaires de mandat chargés de ces questions.

Le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste, M. Martin Scheinin, a attiré l'attention sur les problèmes posés par les pratiques de détention au secret, qui facilitent la torture; il s'agit là de pratiques nouvelles héritées du 11 septembre 2001 alors qu'elles étaient interdites auparavant. À cet égard, il a souligné que, depuis la publication de son rapport, les États-Unis ont indiqué vouloir en finir avec la pratique des détentions au secret. S'agissant de l'Espagne, où il s'est rendu en mai dernier, le Rapporteur spécial a constaté que le pays a enregistré de nombreux progrès dans la lutte contre le terrorisme, mais a déploré que ce pays ait légalisé la détention au secret pendant les cinq premiers jours d'incarcération de personnes soupçonnées d'activités terroristes. La pratique du secret constitue une violation des droits de l'homme et permet aux agences de renseignement de ne pas être tenues pour responsables de leurs actes, a-t-il souligné. L'Espagne est intervenue en tant que pays concerné suite à la présentation de ce rapport.

M. Manfred Nowak, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a consacré son intervention aux visites qu'il a effectuées au Danemark, en Moldova et en Guinée équatoriale. Il a brossé un tableau globalement positif de la situation dans ces deux premiers pays au regard de son mandat, déplorant toutefois le fossé significatif qui existe en Moldova entre le cadre normatif et la réalité. Pour ce qui est de la Guinée équatoriale, M. Nowak a noté des avancées positives, notamment l'adoption d'une loi interdisant la torture, mais s'est inquiété d'informations indiquant que la torture serait systématique durant la détention préventive. M. Nowak a ajouté que le Gouvernement du Danemark et celui de la Moldova avaient accepté d'avoir un dialogue franc et ouvert avec lui suite à ses visites dans ces deux pays, alors que le Gouvernement de la Guinée équatoriale a rejeté ses recommandations en bloc.

Le Président du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, M. Santiago Corcuera, a fait observer que peu d'États ont pris des mesures législatives pour définir le crime de disparition forcée. La conséquence la plus immédiate de cet état de fait réside dans les difficultés rencontrées par les personnes voulant dénoncer des cas de disparition forcée. Les femmes, qui se retrouvent souvent en première ligne pour tenter d'élucider ce que sont devenus leurs proches, sont susceptibles d'être victimes de représailles, a souligné M. Corcuera. Il a en outre fait part de sa préoccupation au sujet de la situation à Sri Lanka - qui n'a adressé aucune invitation au Groupe de travail - et au Népal - où la nouvelle législation en vigueur semble favoriser l'impunité. M. Corcuera a en revanche félicité le Monténégro pour avoir pris la décision d'offrir compensation à toutes les victimes de la déportation des musulmans.

Achevant son débat interactif sur les questions relatives au droit à l'alimentation, au logement convenable et à l'accès à l'eau et à l'assainissement, le Conseil a entendu des déclarations des pays ci-après: Égypte, Iran, Cameroun, Algérie, Colombie, Cambodge, Italie, Roumanie, Maurice, Luxembourg, Slovénie, Portugal, Chili, Nouvelle-Zélande, Djibouti, Bangladesh, Inde et Maroc. Les représentants de la Commission européenne et de la Commission nationale pour les droits de l'homme des Philippines ont également pris la parole, ainsi que les représentants des organisations non gouvernementales suivantes: Human Rights Advocates; Amnesty International; Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples - MRAP; Pour le droit a se nourrir - FIAN (au nom également de Centre Europe Tiers-Monde - CETIM); Asian Legal Resource Centre; Lawyers for a Democratic Society; Fédération générale des femmes iraquiennes; Fédération internationale des mouvements d'adultes ruraux catholiques - FIMARC; Vision Mondiale Internationale; et Interfaith International.

Sont également intervenus, pour clore ce débat, M. Olivier de Schutter, Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, et Mme Catarina de Alburquerque, experte indépendante sur les obligations en rapport avec les droits de l'homme qui concernent l'accès à l'eau potable et à l'assainissement.


Cet après-midi, à 15 heures, le Conseil doit entendre d'autres délégations concernées par les rapports présentés ce matin, avant d'entamer un débat interactif autour des questions de la protection des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste, de la torture et des disparitions forcées ou involontaires. Il procèdera par la suite à l'examen de rapports sur la liberté de religion, les défenseurs des droits de l'homme et les minorités.


Suite du débat interactif sur le droit à l'alimentation, le logement convenable et l'accès à l'eau

M. OMAR SHALABY (Égypte) a souligné que la question des subventions à l'agriculture est essentielle dans le contexte des questions ici étudiées. Il a indiqué que son pays aurait le plaisir de recevoir l'Experte indépendante sur les droits de l'homme et l'accès à l'eau potable et l'assainissement l'été prochain. Il a fait part de l'intérêt de son pays pour connaître la méthodologie et l'approche que celle-ci compte désormais adopter.

MME TAHEREHNAZARI (Iran) a salué l'approche adoptée par le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation et consistant à voir la coopération pour le développement et l'assistance alimentaire comme relevant d'une obligation universelle. Aussi, a-t-elle souhaité connaître l'avis de M. De Schutter quant à la manière de créer un mécanisme qui permettrait d'assurer et d'évaluer la mise en œuvre de cette obligation. La représentante iranienne a exprimé ses préoccupations face aux cas de discrimination dont la Rapporteuse spéciale sur le droit à un logement convenable a fait part dans son rapport. Elle s'est tout particulièrement inquiétée des cas de refus de prêt à motivation raciale qui se produisent dans certains pays. La représentante iranienne a en outre tenu à attirer l'attention des titulaires de mandat participant au présent débat interactif sur les conditions de vie de la population de la bande de Gaza. Depuis deux ans, Israël a coupé tous les services vitaux, y compris l'eau, l'électricité et l'essence, a-t-elle souligné. Les Gazaouis sont donc confrontés à de sévères difficultés en matière d'accès à l'eau et à l'assainissement, a-t-elle insisté. Elle a demandé aux titulaires de mandat s'ils comptaient effectuer une visite dans les territoires palestiniens occupés.

M. PROSPER N. BOMBA (Cameroun) a salué la grande qualité des rapports présentés dans le cadre de ce débat interactif et a réaffirmé l'engagement du Cameroun à réaliser l'accès à l'eau et à l'assainissement et surtout à instaurer le droit à un logement convenable. Pour illustrer cet engagement, il a évoqué un cas d'expulsions massives d'un quartier de Yaoundé, en raison des fréquentes inondations que subissait ce quartier; en dépit du caractère sauvage et illégal des habitations concernées par ces expulsions, les autorités se sont efforcées de trouver une solution pour abriter les personnes expulsées, a-t-il fait observer. Les autorités poursuivent en outre leurs efforts pour bien informer la population des dangers des installations sauvages dans certaines zones. Bien que le droit au logement ne soit pas encore intégré dans la loi, il est - dans les faits - déjà pris en considération par les autorités camerounaises, a conclu le représentant.

M. LAZHAR SOUALEM (Algérie) a demandé au Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation de fournir des indications permettant de comparer l'évolution de la fourniture de l'aide alimentaire et celle de la faim dans le monde. Concernant l'accès à l'eau potable et à l'assainissement, il a souligné que l'assainissement a reçu une attention insuffisante. Il a ajouté que l'Algérie était un des rares pays à avoir reconnu dans sa législation interne le droit à l'accès à l'eau et à l'assainissement. Il a invité l'Experte indépendante chargée de cette question à une interaction avec le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation. L'Algérie apporte son soutien à la proposition de la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable visant à ce que les États s'assurent que les institutions financières et les règlements adoptés prennent en compte les vulnérabilités et les capacités de paiement limitées des propriétaires à bas revenus.

M. DANIEL AVILA CAMACHO (Colombie) a indiqué que son pays consent des efforts importants pour assurer la sécurité alimentaire, ciblant en priorité les personnes les plus vulnérables comme les enfants, les femmes allaitant leurs enfants et les personnes âgées. Répondant aux préoccupations exprimées par le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation - mais aussi par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones et la Représentante spéciale du Secrétaire général concernant la situation des défenseurs des droits de l'homme - il a assuré que l'armée colombienne n'utilise pas de mines antipersonnel. La Colombie est engagée à l'égard de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, a-t-il rappelé. Il a ajouté que la communauté autochtone Awa qui a fait l'objet de la communication des procédures spéciales susmentionnées est en fait lourdement affectée par des groupes armés qui utilisent des mines antipersonnel. Les actes violents perpétrés par de tels groupes se caractérisent par leur cruauté et leur barbarie, comparables au massacre commis par le groupe armé des FARC contre huit membres de la communauté Awa; une fois ce massacre perpétré, les FARC ont posé des mines antipersonnel autour des corps afin d'empêcher qu'ils ne soient récupérés. Les efforts déployés par la Colombie pour lutter contre les mines antipersonnel sont amplement reconnus au niveau international, a conclu le représentant colombien.

M. DAVIDE ZARU (Commission européenne) a déclaré qu'elle accorde une attention particulière aux travaux du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation. Elle a souhaité que le Rapporteur spécial apporte des précisions sur la manière dont les membres de l'Organisation mondiale sur le commerce devraient infléchir leurs positions de manière à contribuer à éviter les crises alimentaires. Il a aussi voulu savoir comment mener une évaluation de l'impact de la coopération sur le droit à l'alimentation et si l'on peut imaginer des synergies avec des systèmes préexistants?

M. SUN SUON (Cambodge) a évoqué la prise de contrôle de propriétés et les ventes illégales de terres dans la zone autochtone Jarai, épisode évoqué dans le rapport du Rapporteur spécial sur le droit au logement. La délégation cambodgienne a informé le Conseil que ces cas font l'objet de procédures judiciaires qui sont en cours. La délégation a souligné que l'appropriation illicite de terres ne fait pas partie de la politique du Gouvernement et a estimé que le Rapporteur spécial aurait dû savoir que le Gouvernement a pris des mesures sérieuses pour régler cette question tout en étant conscient de ses dimensions historique, politique et sociale, notamment. Le Gouvernement cambodgien accorde la plus haute importance au bien être des communautés autochtones, a-t-il assuré.

M. ROBERTO NOCELLE (Italie) s'est félicité du rapport du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation et de l'accent qu'il a mis sur la coopération en matière d'aide alimentaire. Il a saisi cette occasion pour rappeler que son pays accorde une grande importance à la sécurité alimentaire. Il a fait part de la tenue, du 18 au 20 avril en Italie, d'une réunion spéciale entre les Ministres de l'agriculture des pays du G8, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, le Programme alimentaire mondial, le Fonds international de développement agricole, l'Équipe spéciale du Secrétaire général et la Banque mondiale. Cette réunion, a-t-il précisé, a pour objectif d'envisager des mesures pour aider les personnes les plus démunies. Elle se penchera également sur les questions liées aux denrées alimentaires elles-mêmes.

MME MARIA CIOBANU (Roumanie) a félicité le Rapporteur spécial sur le logement convenable pour la qualité de son rapport et se réjouit de sa prochaine visite de suivi en Roumanie. S'agissant de l'additif 2 qui insiste sur l'application de mesures sociales doivent faire partie du budget publique, le représentant roumain a souligné qu'en vertu de la Constitution, l'État était tenu de prendre les mesures appropriées pour assurer un niveau de vie décent pour tous ses citoyens, qui ont droit à un logement décent. Il a par ailleurs indiqué que la construction, la distribution et la gestion sociale et d'hébergement d'urgence relève de la responsabilité des autorités locales, avec le soutien de l'État. La question du logement, a-t-il poursuivi, ne saurait être examinée en dehors du contexte socio-économique général; c'est d'autant plus vrai s'agissant des catégories défavorisées de la population. Dans le cas de la minorité Rom, celle-ci connaît un fort taux de chômage et par conséquent rencontre souvent des difficultés pour se loger. Des mesures ont été prises par le Gouvernement pour pallier les difficultés d'accès au logement. Ces mesures sont non discriminatoires et portent essentiellement sur l'administration de l'attribution de logements sociaux. La ségrégation ne fait pas partie des pratiques en Roumanie et les cas isolés qui pourraient survenir sont punissables devant la loi. Les questions de logement sont d'autant plus difficiles aujourd'hui, que les difficultés financières forcent les autorités à établir un équilibre délicat avec d'autres besoins. Les ressources du pays sont en effet limitées.

M. SUBHAS GUJADHUR (Maurice) a souligné que l'on avait tendance à oublier le problème de la faim et que le rapport de M. De Schutter arrivait à point nommé. De nombreux pays africains étaient exportateurs nets de produits alimentaires jusqu'en 1970. Depuis lors, faute d'investissements dans ce domaine, ils sont devenus importateurs nets, a rappelé l'orateur. Il a noté par ailleurs que le Rapporteur spécial pointait justement du doigt le fait que les membres de l'Organisation mondiale du commerce avaient des obligations en matière de droits de l'homme et que ceux-ci avaient pris des engagements à cet égard. Or l'OMC a enfermé les pays dans un système injuste, de par l'abaissement des barrières commerciales, et ceux-ci doivent faire tout leur possible pour que les droits de l'homme soient respectés. Les liens sont complexes entre commerce, agriculture et droits de l'homme, a-t-il encore souligné, ce qui suppose une collaboration plus étroite entre les diverses parties prenantes, Haut-Commissariat aux droits de l'homme, Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation et instances de l'OMC.

M. JEAN FEYDER (Luxembourg) a précisé qu'en 2009, l'aide publique au développement du Luxembourg s'élève à 0,92% de son revenu national brut, plus de la moitié étant destinée aux pays les moins avancés. Il a souhaité que l'engagement pris par les États membres de l'Union européenne en 2005, sous la présidence du Luxembourg, d'atteindre une aide publique au développement de 0,56% du revenu en 2010 et 0,7% en 2015 soit respecté. Le représentant luxembourgeois a également souhaité que les pays en développement puissent renforcer les moyens financiers pour le développement et que notamment les pays de l'Union africaine puissent donner suite à la recommandation visant à réserver au moins 10% du budget national à cette fin. Il a souligné qu'en 2008, au plus fort de la flambée des prix alimentaires, son pays a augmenté sa contribution au Programme alimentaire mondial de 26%. S'adressant directement au Rapporteur spécial, il a souhaité savoir quelle part devrait être réservée au niveau mondial à l'aide alimentaire et quelle part devrait être réservée au développement de l'agriculture.

M. ANDREJ LOGAR (Slovénie) a remercié le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation pour son travail et pour son premier rapport qui met l'accent sur le rôle de la coopération pour le développement et l'aide alimentaire dans la réalisation du droit à l'alimentation. Il a souhaité connaître les intentions du Rapporteur spécial s'agissant de la promotion et la protection du droit à l'alimentation dans des situations concrètes, comme par exemple au Zimbabwe. S'agissant de la sa recommandation à l'Organisation mondiale du commerce de réglementer comme il se doit les obligations incombant aux acteurs privés, il a souhaité que le Rapporteur spécial développe plus concrètement cette idée.

MME RAQUEL TAVARES (Portugal) a apporté tout son soutien au mandat nouveau qui porte sur l'accès à l'eau et l'assainissement. Le rapport préliminaire décrit le cadre conceptuel sur l'eau et les droits de l'homme et fait un survol des problèmes en précisant les liens avec d'autres droits de l'homme. La représentante portugaise a demandé au Rapporteur spécial si les contacts qui ont déjà été pris lui ont permis d'identifier l'existence de bonnes pratiques, si elle pense que la crise mondiale peut aggraver les problèmes d'assainissement et quelles mesures pourraient, le cas échéant, prévenir cette détérioration, et finalement sur quels sujets elle a l'intention de se pencher après celui de l'assainissement?

M. LUCIANO PARODI (Chili) a indiqué que son pays souscrivait à l'assertion de Mme Raquel Rolnik, Rapporteuse spéciale sur le logement convenable, selon laquelle le logement ne devait pas uniquement obéir aux règles du marché. Il a critiqué la méthodologie mise en œuvre dans le rapport, citant la mention faite du Chili de données qui s'appuient sur une seule étude, aujourd'hui dépassée. La délégation du Chili a souligné que le déficit en matière de logement avait été divisé par deux par le nouveau gouvernement. En conclusion, il a exprimé à la Rapporteuse spéciale la volonté de son gouvernement de collaborer pleinement avec elle.

MME WENDY HINTON (Nouvelle-Zélande) a reconnu que la sécurité alimentaire des populations vulnérables dans les pays en développement revêt une grande importance. À cet égard, elle s'est dite persuadée que le commerce peut jouer un rôle crucial. Le commerce complète la production locale et permet aux populations vulnérables d'avoir accès aux biens essentiels, a-t-elle fait valoir. Le commerce couplé à une bonne gouvernance, à de bonnes politiques intérieures et à des capacités techniques devrait jouer un rôle fondamental pour la sécurité alimentaire, a-t-elle insisté. Elle a affirmé que la conclusion des négociations de Doha devrait offrir de nouvelles opportunités aux pays en développement. Le cadre de Doha prévoit des dispositions qui protègent les intérêts des populations vulnérables, a-t-elle ajouté. Elle a par ailleurs demandé au Rapporteur spécial de donner davantage de précisions quant aux différences entre autosuffisance alimentaire et sécurité alimentaire.

M. DAHER DSAMA ABBAS (Djibouti) a rendu hommage au rôle actif du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation dans la recherche d'un meilleur dialogue entre les différents acteurs multilatéraux afin que le droit à l'alimentation soit une priorité essentielle pour tous. Il a relevé l'importance, en ces temps de profonds déséquilibres économiques, de redoubler d'efforts afin d'accroître l'efficacité des stratégies nationales mais également d'améliorer la coopération internationale en faveur des pays les plus nécessiteux. À cet égard, il a accueilli favorablement les recommandations visant à assurer une plus grande prévisibilité des contributions des donateurs. Le représentant djiboutien a également jugé importante la recommandation visant une meilleure identification des besoins de la part des pays bénéficiaires - lesquels sont appelés à produire une cartographie de vulnérabilité. Le droit au logement, quant à lui, est considérablement affecté par la crise économique actuelle, a poursuivi le représentant de Djibouti. Il a dit partager les préoccupations de la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable s'agissant de la nécessité de promouvoir une meilleure intégration du droit au logement dans toutes les politiques, projets et activités relatifs au logement. Le droit au logement figure au premier rang des préoccupations du Gouvernement djiboutien, a-t-il assuré. L'épanouissement de ce droit est favorisé par une disponibilité foncière dans la mesure où toutes les terres appartiennent à l'État et à un coût relativement abordable, a-t-il ajouté.

M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a relevé que le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation s'est concentré sur un sujet très important, à savoir le lien de ce droit avec le développement et la nécessité pour les donateurs de considérer que leur action de relève pas de la charité mais d'une obligation. Le Bangladesh est d'accord pour dire que l'aide alimentaire n'est que complémentaire et temporaire. Quant à l'eau et l'assainissement, ce sujet porte sur un bien qui est à la source de la vie et dont chacun de nous a besoin quotidiennement. Pourtant, des millions de personnes n'ont pas accès à des sources sûres, ni à l'assainissement, a fait observer le représentant du Bangladesh. Au Bangladesh, a-t-il poursuivi, des millions de personnes risquent de perdre leur logement à court ou moyen terme en raison de la montée du niveau des eaux provoquée par le changement climatique. Il serait bon que la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable se penche sur cette question.

M. ABHISHEK VERMA (Inde) a souligné la nécessité de réformer l'aide au développement et l'aide alimentaire en y intégrant une perspective soucieuse des droits de l'homme. Il a ajouté que le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, M. De Schutter, avait fort bien plaidé en ce sens, en soulignant en particulier que l'aide, non seulement ne devrait pas diminuer mais devrait aussi être non discriminatoire et non liée à des conditions préalables. Il ne faut pas édulcorer les obligations des pays développés, a-t-il averti, relevant que l'aide est parfois transformée en arme politique. L'Inde, qui représente environ 16% de la population mondiale mais seulement 3% des terres arables, est préoccupée par les questions de sécurité alimentaire et demande que soient examinées avec soin les recommandations formulées dans le rapport du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation.

M. OMAR HILALE (Maroc) a indiqué que son pays a consacré à la mise en valeur de l'eau et de l'assainissement une partie essentielle des différents plans de développement économique et social. À cet égard, il a attiré l'attention sur la politique de barrages lancée au début des années 1960 et qui a permis au Maroc de disposer actuellement de 103 grands barrages jouant un rôle substantiel dans l'approvisionnement en eau potable. Le représentant marocain a rappelé que son pays avait mis en place le programme PAGER, soit le Programme d'approvisionnement groupé en eau potable des populations rurales, qui permettra d'atteindre un taux d'accès à l'eau potable en milieu rural de 92% à l'horizon 2010. En matière d'habitat, le représentant marocain a expliqué que des efforts constants ont été déployés par le Maroc afin, notamment, de lutter contre l'habitat insalubre - comme en témoigne le Programme «villes sans bidonvilles» qui vise la résorption des bidonvilles. En outre, un appui est fourni aux ménages pour l'accès à la propriété, a-t-il ajouté.

MME CECILIA R. V. QUISUMBING (Commission nationale pour les droits de l'homme des Philippines) a déclaré que le nouveau mandat portant sur l'accès à l'eau est d'une grande importance pour les groupes les plus vulnérables et marginalisés, tels que les peuples indigènes et les personnes les plus pauvres. Le manque d'accès à l'eau propre est à la fois une conséquence et une cause de pauvreté, a-t-elle souligné. Le mandat de l'Experte indépendante chargée de cette question portera sur le développement du droit à l'eau propre, mais il faut nourrir l'espoir qu'il portera aussi sur les responsabilités des compagnies d'eau et des institutions financières, qui ont une grande influence sur la construction des infrastructures importantes que nécessite l'adduction d'eau et d'assainissement. Souvent, le manque d'accès à des installations sanitaires adéquates annule les effets bénéfiques de l'accès à une eau propre; il est donc important de traiter cet aspect souvent négligé, a conclu la représentante.

MME LESLIE BURNETT (Human Rights Advocates) s'est inquiétée que le droit à l'eau soit considéré comme un besoin plutôt que comme un droit en tant que tel et ce, en dépit des nombreux textes et conventions internationaux consacrant ce droit. Certains gouvernements, comme l'Afrique du Sud, la Bolivie et l'Équateur, ont fait des progrès considérables, a-t-elle reconnu, souhaitant que ce dynamisme fasse des émules. Elle a également souligné que la simple reconnaissance des obligations liées au droit à l'eau n'est pas suffisante et qu'il s'agit surtout d'assurer l'accès, la qualité et la non-discrimination autour de ce droit. Enfin, elle a souhaité savoir si, de l'avis de l'Experte indépendante en charge de cette question, la reconnaissance du droit à l'eau pourrait contribuer à la réalisation d'autres droits, comme le droit à l'alimentation.

MME PATRIZIA SCANELLA (Amnesty International) a relevé que le rapport de la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable concernant sa mission au Canada a pointé du doigt que la discrimination raciale et la discrimination à l'encontre des femmes perpétuent la pauvreté et le manque de logement, là où la majorité vivent dans l'opulence. La situation est particulièrement dramatique pour les femmes indigènes, car les personnes sans logement courent un grand risque d'être victimes d'actes de violence. Dans le cas du Cambodge, a poursuivi la représentante, les recommandations relatives aux expulsions forcées sont aujourd'hui d'autant plus pertinentes que ces expulsions n'ont fait que se multiplier. Il y a deux ans déjà, Amnesty international avait demandé au Gouvernement de l'Angola de faciliter une visite du titulaire de mandat sur le logement convenable; or, à cause des résistances de la part du Gouvernement, cette visite n'a pas encore pu avoir lieu. Pourtant, de nombreuses informations parviennent quant aux manquements du Gouvernement angolais en matière de mise en œuvre du droit au logement.

M. GIANFRANCO FATTORINI (Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples - MRAP) a déploré que certains rapports ne soient disponibles qu'en anglais, ce qui limite leur accès. Sur le fond, il a fait observer que la grande majorité des victimes de la faim étaient des paysans, ce qui devrait conduire à une réflexion à ce sujet. Il paraît utile d'étudier la relation entre le développement du droit international du travail et la réalisation du droit à l'alimentation, a par ailleurs estimé le représentant du MRAP.

M. MATIAS MARGULIS (Pour le droit a se nourrir - FIAN, au nom également de Centre Europe Tiers-Monde - CETIM) s'est félicité de l'inclusion du droit à l'alimentation dans le cadre de la stratégie mise en œuvre par le Secrétaire général de l'ONU pour faire face à la crise alimentaire. Il a appelé les États à prendre avec sérieux leurs obligations en matière de droits de l'homme et à mettre en place des politiques ciblant notamment les plus vulnérables. Il a suggéré de promouvoir une ratification accélérée du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels. Les institutions des Nations Unies devraient être renforcées, a-t-il également préconisé, faisant valoir que seule la gouvernance des Nations Unies peut garantir le respect des normes universelles de droits de l'homme.

M. MICHAEL ANTHONY (Asian Legal Resource Centre) a demandé au Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation de se pencher sur la situation qui prévaut en Inde, qui connaît le plus grand nombre d'enfants souffrant de malnutrition au monde. Dans le seul État du Madhya Pradesh, ce nombre est évalué à 10 millions d'enfants. De nombreux décès liés à la malnutrition et à la faim parmi les castes inférieures ont été rencensés par son organisation. Aux Philippines, les droits au logement et à l'alimentation sont menacés à fur et à mesure que de nombreux travailleurs et chefs de familles perdent leur emploi à l'étranger, a déclaré le représentant. De plus, la réforme agraire de 1988 qui visait la distribution de terres aux paysans sans terres n'a pas été pleinement menée à terme. Des petits paysans ont été menacés d'expulsion et des tentatives de redistribution de terre ont rencontré une résistance violente de la part des grands propriétaires terriens.

M. CHANG (Lawyers for a Democratic Society) a attiré souligné que l'ancienne Commission des droits de l'homme avait attiré l'attention il y a déjà 15 ans sur le fait que les expulsions forcées étaient une atteinte grave aux droits de l'homme. Au Bangladesh, au Brésil, au Cambodge, des expulsions forcées ont eu lieu, a-t-il ajouté, citant aussi un cas récent concret en République de Corée. Elle a réclamé que les responsables d'expulsions forcées soient traduits en justice. Il a demandé au Rapporteur spécial de s'informer des bonnes pratiques et d'agir pour inciter les États à respecter les droits minimaux pour interdire les expulsions forcées.

MME HAMDAN (Fédération générale des femmes iraquiennes) a remercié la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable pour son rapport. Elle lui a toutefois fait remarquer que les problèmes de logement ne sont pas dus uniquement à des questions économiques, mais sont également causés par les conflits et les guerres. Elle a attiré l'attention sur la situation actuelle en Iraq où les opérations militaires ont détruit de nombreux logements et forcé les habitants à fuir. Ces habitants vivent maintenant sous des tentes, dans des camps, sans accès aux services de base, a-t-elle souligné. Le problème n'est pas uniquement lié à des questions financières, a-t-elle répété. La représentante a également fait remarquer que l'Iraq doit affronter de graves difficultés en matière de sécurité alimentaire. Le système d'irrigation a été détruit, des arbres et vergers ont été arrachés, a-t-elle expliqué. L'accès à l'eau potable est également compromis, en raison de la destruction des infrastructures, a-t-elle ajouté. Elle a déploré que rien n'ait été fait pour régler ces problèmes, fustigeant la corruption qui gangrène son pays.

M. MIOT (Fédération internationale des mouvements d'adultes ruraux catholiques - FIMARC) a déclaré que les organisations paysannes partagent le diagnostique du Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation. La vie et les moyens de subsistance de dizaines de millions de petits paysans sont menacés par le système de commercialisation et de production, tandis que dans le secteur de l'agroalimentaire, les grandes sociétés s'enrichissent. Leurs activités devraient être mieux suivies et réglementées. L'accord de l'Organisation mondiale du commerce portant sur l'agriculture exigerait d'être modifié, et le cycle de Doha adopté afin que l'on puisse partir sur une base plus saine. Quels sont les obstacles au droit à l'alimentation à être levées en priorité afin d'assurer sa véritable mise en œuvre, a-t-il demandé?

MME PHILPOT-NISSEN (Vision Mondiale Internationale) a remercié le Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation de son rapport au Conseil. Il a souligné qu'il fallait réaffirmer cette obligation, a souligné l'orateur, celle-ci pouvant devenir un droit coutumier international, comme le suggère le document du Rapporteur spécial. Il a proposé à son auteur de poursuivre ses efforts en ce sens. Il a également suggéré au Rapporteur spécial de recourir à un cadre d'évaluation qui permette de surveiller la mise en œuvre des bonnes politiques dans ce domaine. Les efforts visant à élargir la consultation et la coopération avec les acteurs peut également contribuer à mettre en place de meilleures stratégies pour assurer à la réalisation du droit à une alimentation adéquate.

M. GALLAOUI (Interfaith International) a rappelé que le droit à l'alimentation est un droit sacré, «aussi sacré que l'oxygène que nous respirons». Il faut unir nos forces et intensifier notre travail pour que la capacité de s'alimenter comme il se doit soit garantie à tous les habitants de la planète, a-t-il souligné. Il a fait remarquer que certaines personnes, et parmi elles les réfugiés, subissent des souffrances encore plus grandes. Le représentant a précisé que c'est le cas notamment des populations subissant le conflit qui a cours au Sahara occidental.

Conclusion

M. OLIVIER DE SCHUTTER, Rapporteur spécial sur le droit à l'alimentation, a remercié les intervenants qui ont soutenu ses propositions sur l'aide alimentaire et, plus particulièrement, la nécessité de la prévisibilité de cette aide. Même s'il est vrai que la coopération pour le développement se fait sur une base volontaire, les États donateurs n'en devraient pas moins respecter les engagements qu'ils prennent, a-t-il souligné. Il a félicité le Luxembourg pour avoir organisé des consultations sur la révolution verte en Afrique et annoncé qu'il avait prévu un rapport à ce sujet. L'obligation de fournir une aide devrait faire partie intégrante des obligations internationales, a insisté le Rapporteur spécial. Aujourd'hui, les donateurs n'ont plus de prétexte pour ne pas respecter leurs engagements, a-t-il estimé. Ils doivent même définir plus clairement leurs engagements, a-t-il estimé, y compris dans le cadre de systèmes d'assurances qui leur permettraient d'être mieux armés pour assurer une plus grande sécurité des marchés face à la crise alimentaire. Pour ce qui est de la question de la réglementation touchant aux acteurs privés, le principal problème provient de la position oligarchique des fournisseurs, a souligné M. De Schutter, ajoutant qu'une telle position oligarchique peut nuire au droit à l'alimentation. Concernant l'Organisation mondiale du commerce et les réserves émises par le Brésil sur son rapport, M. De Schutter a évoqué un «grand malentendu». En ce qui concerne les subventions à l'exportation, le Rapporteur spécial a rappelé qu'il avait souligné leur caractère éminemment néfaste. Il a invité chacun à étudier son rapport avec soin. En conclusion, M. De Schutter a insisté sur la nécessité, pour juguler les conséquences négatives de la crise actuelle, de mettre en place des stratégies nationales visant la sécurité alimentaire.

MME CATARINA DE ALBURQUERQUE, experte indépendante la question de l'accès à l'eau potable et à l'assainissement, s'est déclarée prête à discuter plus en profondeur avec toutes les délégations qui lui ont posé des questions. Elle a insisté sur l'importance de braver les tabous et d'insister, lors de discussion avec les autorités, sur le fait que disposer de l'assainissement est un droit. Il y a de différentes perceptions sur ce que constitue de bonnes pratiques. C'est pour cela qu'il est important d'arrêter d'abord les critères de bonnes pratiques. Quant à la possibilité d'atteindre l'objectif 7 des objectifs du Millénaire pour le développement, il faut faire une différence entre l'accès à l'eau et à l'assainissement, le premier pourrait plus facilement être atteint. L'objectif pour l'assainissement n'est pas, dans l'absolu, impossible à atteindre et il est important que de coupler les questions sur l'accès à l'eau et à l'assainissement, qui sont étroitement liées. Elle a partagé l'espoir de voir le Forum sur l'eau qui aura lieu en Turquie réaffirmer que l'accès à l'eau potable constitue un droit de l'homme. Les méthodes de consultation ne changeront pas, par rapport à ce qui a été annoncé dans le rapport préliminaire. Il existe, certes, une crainte de voir décroître les moyens investis dans l'aide au développement, mais les engagements déjà pris devront être honorés. La crise financière ne peut constituer une excuse valable pour échapper aux promesses; les investissements dans le domaine de l'eau ne doivent pas être réduits.


Débat sur les droits de l'homme et la lutte antiterroriste, la question de la torture et les disparitions forcées

Présentation des rapports

M. MARTIN SCHEININ, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, a annoncé qu'il se rendrait prochainement en Égypte à l'invitation de ce pays. Il a précisé avoir reçu une invitation du Chili pour 2010. Il a regretté en revanche que certains pays se soient montrés plus réticents, citant les Philippines qui n'ont pas proposé de dates après une première invitation. Il a exprimé l'espoir que le Pérou confirmerait une date prochainement. M. Scheinin s'est en outre dit encouragé par les récents contacts qu'il a eus à Genève avec la délégation tunisienne afin de discuter des dates possibles pour une visite dans le pays.

Le Rapporteur spécial a remercié l'Espagne, où il s'est rendu en mai 2008 et où il a pu s'entretenir avec des victimes du terrorisme. Ce pays a enregistré de nombreux progrès dans la lutte contre le terrorisme, a-t-il constaté. Il a mis en garde toutefois contre des risques de dérapage dans l'application de certains articles du code pénal. Concernant les détentions au secret, d'une durée de cinq jours sans possibilité aucune de communiquer avec un avocat, il a souligné que la plupart des pays n'avaient pas ce genre de législation. Le Rapporteur spécial a par ailleurs déploré que des Tchétchènes aient été extradés vers la Russie malgré les appels à ne pas procéder à ces expulsions qu'il avait lancés aux autorités de Madrid.

Concernant les États-Unis, M. Sheinin a indiqué qu'il avait lancé un appel à ce pays pour qu'il retrouve un rôle de modèle en matière de respect des droits de l'homme. Le Rapporteur spécial a souligné que, depuis la publication de son rapport, les États-Unis ont indiqué vouloir en finir avec la pratique des détentions au secret. Un cadre législatif complet et efficace doit être mis en place, qui ne se limite pas aux activités des services de renseignement, estime M. Scheinin.

Toute institution doit être tenue responsable de ses propres pratiques, a rappelé le Rapporteur spécial. La pratique du secret constitue une violation des droits de l'homme et sert à ces entités pour ne pas être tenues responsables de leurs actes, a-t-il relevé. Les États devraient savoir qu'ils ne peuvent pas, même sous prétexte d'interroger des suspects, avoir recours à des pratiques assimilables à la torture. Les responsables de ces actes doivent être traduits en justice et leurs victimes dédommagées. Car pour M. Scheinin, les mesures prises après le 11 septembre s'apparentent à ce qui était en vigueur aux XVe et XVIe siècles avec la chasse aux sorcières. Lesdites sorcières ont été en butte à des pratiques inhumaines ou dégradantes. De nos jours, dès qu'une personne a fait l'objet de torture, cela doit être dénoncé, a-t-il dit. M. Scheinin a conclu en soulignant la nécessité de renforcer les institutions et les garanties. Il a demandé qu'une attention particulière soit portée aux à l'échange d'informations entre pays.

Le rapport du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (A/HRC10/03) aborde la question du rôle des agences de renseignement dans la lutte antiterroriste à la suite des attentats terroristes du 11 septembre 2001. Il souligne la nécessité d'un cadre législatif spécifique pour réglementer les pouvoirs accrus donnés à ces agences de renseignement. Il constate en effet que leurs initiatives pour s'adapter à un nouvel adversaire ont entraîné plusieurs violations du droit au respect de la vie privée et du principe de non-discrimination. M. Scheinin relève que le «renseignement humain» a même conduit à des violations de normes pourtant établies de longue date telles que l'interdiction de la torture.

Il ressort des informations disponibles que les activités illégales des agences de renseignement ont été facilitées par l'absence de contrôle et de responsabilisation politique et juridique. Le Rapporteur spécial examine en particulier les défis que pose la coopération accrue entre agences de renseignement. Il clarifie les obligations des États dans le domaine des droits de l'homme quand leurs agences de renseignement exécutent des opérations conjointes, participent à des interrogatoires et transmettent ou reçoivent des renseignements.

Le rapport souligne que les agissements illégaux des agences de renseignement sont parfois approuvés tacitement par les autorités, ou même entrepris secrètement à leur demande, et se penche sur les meilleures pratiques de différents organes de contrôle. Il souligne que les clauses d'immunité ne dispensent pas les autorités de leurs obligations positives en vertu du droit des droits de l'homme, de procéder à des enquêtes indépendantes sur les violations graves des droits de l'homme et de faire en sorte que les victimes de ces violations disposent d'un recours. En conclusion, M. Scheinin formule des recommandations à l'intention de différents acteurs clefs (agences de renseignement, organes législatifs nationaux, pouvoir exécutif national et système des Nations Unies) afin de renforcer la responsabilisation des agences de renseignement dans le cadre de la lutte antiterroriste.

S'agissant de sa mission en Espagne (HRC/10/03/Add.2, la version française contient le texte en anglais du rapport et un résumé en français; il existe une version complète du rapport en espagnol), effectuée du 7 au 14 mai 2008, le Rapporteur spécial analyse les dispositions du droit espagnol relatives au terrorisme et conclut que certaines définitions juridiques des crimes terroristes ne garantissent pas pleinement le respect du principe de légalité. Il examine en détail le recours à la détention au secret et est préoccupé par les allégations de torture et autres mauvais traitements émanant de terroristes présumés détenus au secret. Enfin, il recommande que certaines mesures soient prises pour assurer la pleine conformité des mesures antiterroristes avec les normes internationales relatives aux droits de l'homme.

Un autre additif au rapport contient des communications entre le Rapporteur spécial et les gouvernements (A/HRC/10/03, Add.1, à paraître).

M. MANFRED NOWAK, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, a rendu compte des visites qu'il a effectuées au Danemark, en République de Moldova et en Guinée équatoriale.

Pour ce qui concerne le Danemark, le Rapporteur spécial a souligné n'avoir reçu aucune allégations de torture et peu d'allégations de mauvais traitement. Il a salué le «principe de normalisation» qui régit les prisons danoises et qui veut que la vie à l'intérieur de la prison reflète un maximum la vie à l'extérieur. Le Rapporteur spécial a toutefois déploré qu'aucune loi criminalisant la torture n'ait été adoptée.

En ce qui concerne la République de Moldova, le Rapporteur spécial, qui s'y est rendu conjointement avec la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, a souligné que le cadre juridique et les politiques mises en œuvre en matière de torture et de lutte contre la violence à l'égard des femmes sont adéquats et reflètent les standards internationaux. Toutefois, il a déploré le fossé significatif qui existe entre le cadre normatif et la réalité. Il a, dès lors, demandé la mise en œuvre effective de ces normes, ainsi que la mise en place de mécanismes de protection.

En Guinée équatoriale, M. Nowak a noté des avancées positives, comme par exemple l'adoption en 2006 d'une loi interdisant la torture et contenant des modalités relatives à la poursuite d'auteurs de tels actes. Il s'est toutefois inquiété d'informations qui lui sont parvenues et qui montrent que la torture est systématique lors de la détention préventive dans les postes de police et de gendarmerie. Le Rapporteur spécial s'est également inquiété de ce que l'impunité soit quasi totale. Il a préconisé que soit mis en place un cadre juridique fort basé sur l'état de droit, ainsi que des instances judiciaires indépendantes et des mécanismes de surveillance et de responsabilité.

S'intéressant d'une manière générale au suivi de ses visites, M. Nowak a précisé que tant le Gouvernement danois que celui de Moldova ont accepté d'avoir un dialogue franc et ouvert avec lui, alors que celui de la Guinée équatoriale a rejeté ses recommandations en bloc, l'accusant d'une évaluation politiquement biaisée. Le Rapporteur spécial s'est dit profondément préoccupé par une telle attitude et a demandé aux États de considérer ses travaux comme un outil permettant d'évaluer la situation de manière indépendante et d'offrir ses conseils.

Il a ensuite attiré l'attention sur le suivi de deux autres rapports. Pour ce qui est du premier, sur le Soudan, M. Nowak a regretté que peu de mesures aient été prises pour suivre les recommandations figurant dans son rapport. Quant au deuxième, relatif au centre de détention de Guantánamo, il s'est réjoui qu'alors que l'administration précédente l'avait simplement rejeté, la nouvelle administration ait la volonté de changer de politique et ait suivi la recommandation de fermer ce centre de détention.

Parmi les visites que le Rapporteur spécial compte effectuer à l'avenir figure une mission en Iraq qui est en train de se préparer, ainsi que des missions au Kazakhstan en mai et à Cuba cet automne. M. Nowak a par ailleurs indiqué n'avoir reçu aucune date concrète pour une visite en Fédération de Russie, depuis que la visite de septembre 2006 avait été annulée à la dernière minute.

En ce qui concerne le débat relatif à la peine de mort, le Rapporteur spécial a rappelé que ce débat a toujours été appréhendé à la lumière du droit à la vie. Il est toutefois clair que si un État n'a souscrit aucune obligation pour abolir la peine de mort, le recours à cette dernière ne constitue pas une violation du droit à la vie, a-t-il fait remarquer. Quant à savoir si la peine de mort constitue un traitement cruel et dégradant, il a souligné que la jurisprudence internationale n'est jamais arrivée à la conclusion que la peine capitale viole l'interdiction de recourir à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans la jurisprudence, l'accent a été mis sur le fait que la peine capitale constitue une offense à la dignité humaine, a-t-il précisé.

Le Rapporteur spécial a conclu son intervention en plaidant pour l'adoption d'une approche basée sur les droits de l'homme dans les politiques de lutte contre les drogues, faisant observer que le système international de contrôle des drogues a évolué en dehors du système de droits de l'homme des Nations Unies.

Le rapport sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (A/HRC/10/44) récapitule les activités menées par le Rapporteur spécial entre août et décembre 2008, en faisant en particulier le point des missions qu'il a effectuées, des missions prévues et des demandes d'invitation en cours. Le Rapporteur spécial s'y intéresse essentiellement à la compatibilité entre la peine de mort et l'interdiction des peines cruelles, inhumaines et dégradantes. Il conclut que l'interprétation historique du droit à l'intégrité personnelle et à la dignité humaine vis-à-vis de la peine de mort est de plus en plus remise en cause par l'interprétation dynamique de ce droit. Le Rapporteur spécial invite le Conseil à demander la réalisation d'une étude juridique globale sur la compatibilité entre la peine de mort et le droit à l'intégrité personnelle et à la dignité humaine.

Le rapport examine en outre les politiques en matière de lutte contre la drogue fondées sur les droits de l'homme et en conclut que les consommateurs de drogues sont souvent victimes de discrimination et que les États sont redevables de l'obligation positive de garantir le même accès à la prévention et au traitement dans les lieux de détention comme à l'extérieur. Il recommande que le Conseil examine, lors d'une future session, la question des politiques de lutte contre la drogue à la lumière des obligations internationales prévalant dans le domaine des droits de l'homme.

Dans son rapport sur la mission qu'il a effectuée au Danemark du 2 au 9 mai 2008 (A/HRC/10/44/Add.2), le Rapporteur spécial salue le rôle joué par le Danemark ? notamment au sein du Conseil des droits de l'homme et de l'Assemblée générale, ainsi que de l'Union européenne ? dans la lutte mondiale contre la torture. Il note en outre que le pays apporte depuis longtemps un appui généreux à la société civile, tant au niveau national qu'à l'étranger, en particulier dans le domaine de la réadaptation des victimes de torture. Au cours de sa mission, le Rapporteur s'est particulièrement attaché à visiter des lieux de privation de liberté (commissariats de police, prisons, établissements psychiatriques et centres de rétention pour demandeurs d'asile). Le Rapporteur spécial indique qu'aucune allégation de torture et très peu de plaintes pour mauvais traitement ont été soumises par des détenus. Il met néanmoins en garde contre toute complaisance et encourage le Gouvernement à veiller à ce que les allégations et présomptions de torture et de mauvais traitements fassent l'objet d'une enquête minutieuse et à ce que les auteurs de ces actes soient punis en conséquence. Tout en notant que des initiatives législatives récentes ont abouti à faire de la torture une circonstance aggravante supplémentaire de diverses infractions pénales, le Rapporteur spécial regrette que le droit pénal danois n'incrimine toujours pas la torture en tant que telle.

Dans un autre additif à son rapport (A/HRC/10/44/Add.3, à paraître en français), consacré à la visite conjointe du Rapporteur spécial sur la torture et de la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes dans la République de Moldova, y compris la région de Transnistrie (4 au 11 juillet 2008) le Rapporteur spécial exprime sa gratitude au Gouvernement pour son excellente coopération. Il prend note de l'engagement du Gouvernement à défendre et promouvoir les droits de l'homme et des progrès réalisés depuis l'indépendance en 1991. Il accueille également favorablement les initiatives en cours pour empêcher la torture, en particulier la création d'un mécanisme national de prévention au titre du Protocole facultatif à la Convention contre la torture. Sur la base des discussions qu'il a eues avec différents acteurs, y compris des personnes privées de leur liberté, le Rapporteur spécial conclut que les mauvais traitements au cours de la période initiale de garde à vue sont très répandus. Il a également été informé de cas de torture dans certains commissariats de police. Alors que quelques cas de torture ont pu être traités par les tribunaux, le Rapporteur spécial a constaté que, dans l'ensemble, la plupart des mécanismes de plainte sont inefficaces.

Une note préliminaire (A/HRC/10/44/Add.1, à paraître) concerne la visite effectuée par le Rapporteur spécial en Guinée équatoriale du 9 au 18 novembre 2008, précisant que le rapport sera publié à une date ultérieure.

L'additif 5 (A/HRC/10/44/Add.5, à paraître en français) est consacré au suivi des recommandations formulées par le rapport suite aux visites qu'il a effectuées en Chine, en Géorgie, en Jordanie, au Népal, au Nigéria et au Togo. L'additif 4 (A/HRC/10/44/Add.4, à paraître) contient un résumé des communications du Rapporteur spécial avec les gouvernements.

M. SANTIAGO CORCUERA CABEZUT, Président-rapporteur du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, a présenté son rapport annuel sur l'accomplissement de son mandat, en déclarant que pendant la période envisagée, 83 nouveaux cas de disparitions ont eu lieu, tandis que 54 cas ont été élucidés par le groupe de travail. Douze communications urgentes ont été envoyées à neuf États pendant cette période, portant sur le harcèlement exercé à l'encontre de militants des droits de l'homme qui enquêtaient sur des disparitions forcées, tandis que 14 allégations de manquements dans la mise en œuvre de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ont été envoyées à 11 gouvernements. Ces chiffres montrent que le Groupe de travail a doublé son activité par rapport au volume de travail de 2007. Il a maintenu une collaboration étroite avec les autres procédures spéciales du Conseil. Le groupe s'est rendu en Argentine entre le 21 et le 24 juillet et tient à remercier sincèrement le Gouvernement argentin de sa coopération.

Le Groupe de travail a été créé initialement pour se pencher sur les disparitions qui avaient lieu sous les régimes autoritaires en Amérique du Sud, a rappelé M. Corcuera. Aujourd'hui, les disparitions forcées se produisent partout dans le monde, surtout dans les pays où sévissent des conflits internes, tels que la Colombie ou Sri Lanka, mais aussi en dehors de conflits, comme par exemple en Algérie, au Népal ou en Iraq. Dans le contexte des conflits internes, les forces armées sont coupables d'actes analogues, par exemple en Fédération de Russie. Le mandat du Groupe de travail se limite aux disparitions commises par les agents des États, mais il condamne fermement toute disparition, quel que soit l'auteur des faits. Le Groupe de travail remercie les gouvernements de Colombie, du Guatemala et du Honduras de leur présenter les notes d'information sur la mise en œuvre des recommandations qui leur ont été faites. Il regrette de ne pas encore avoir reçu de réponses d'El Salvador et du Népal.

Le Groupe de travail a identifié cinq grands domaines de préoccupation: les mesures prises dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, qui peut amener à des arrestations extrajudiciaires; le fait que peu d'États ont pris des mesures législatives pour définir le crime les disparitions forcées; les difficulté rencontrées par les personnes qui veulent dénoncer des cas de disparition forcée; les privation particulièrement graves qui frappent souvent les femmes. Celles-ci sont en effet souvent en première ligne pour élucider ce que sont devenus leurs proches; elles sont victimes de représailles et sont souvent victimes d'actes de violences telles que les violences sexuelles lors de disparitions forcées. Finalement, le Groupe de travail insiste sur l'importance du droit à la vérité pour les familles des personnes disparues.

Le Groupe de travail continue d'être particulièrement préoccupé par la situation à Sri Lanka, et le Groupe de travail regrette qu'aucune invitation du Gouvernement n'ait été reçue pour une visite sur le terrain, a déclaré M. Corcuera. La situation au Népal, dont la nouvelle législation semble favoriser l'impunité, est elle aussi préoccupante. Par contre, le Groupe de travail félicite le Monténégro d'avoir pris la décision de compenser toutes les victimes de la déportation des musulmans.

Le Président du Groupe de travail a souligné que les visites dans les pays constituent une partie intégrante de son travail. Il a remercié à cet égard l'Équateur pour son invitation. Ces visites ne suffisent cependant pas; il faut que les États maintiennent des contacts réguliers avec le Groupe de travail, même par le biais de communications informelles. Le Groupe de travail se félicite enfin que 81 pays ont signé la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Le rapport du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires (A/HRC/10/9), qui concerne ses activités entre le 1er décembre 2007 et le 30 novembre 2008 brosse le portrait de la situation, pays par pays, reflète les cas examinés pendant la session de 2008 et les allégations générales prises en considération lors de sa 38ème session en 2007. 42 393 cas de disparitions n'ont pas encore été clarifiés, tandis que 1763 ont été élucidés au cours des 5 dernières années. Pendant la période considérée 1203 nouveaux cas ont été soumis par le groupe aux gouvernements de l'Algérie, de l'Argentine, du Bangladesh, du Cameroun, de la Fédération de Russie, de la Jamahiriya arabe libyenne, du Mexico, du Maroc, de la Namibie, du Népal, du Pakistan, du Pérou, des Philippines, de la République islamique d'Iran, du Sri Lanka, du Soudan, de la Suisse, du Tchad, de Thaïlande, de la Turquie, du Viet Nam, du Yémen et du Zimbabwe.

Pendant la période prise en considération, le Groupe de travail a effectué une visite en Argentine (A/HRC/10/9/Add.1, en espagnol accompagné d'un résumé en français). Ce rapport rappelle le contexte historique et politique, sous-jacent au phénomène des disparitions forcées en Argentine. Il examine la recherche des disparus ou de leurs restes en vue d'élucider les cas de disparition forcée. Les conclusions et recommandations portent entre autres sur l'instauration d'un programme de protection des témoins. Il est ainsi suggéré de les faire témoigner par vidéoconférence pour renforcer l'anonymat.

Déclaration d'un pays concerné par les rapports

M. JAVIER GARRIGUES (Espagne) s'est félicité du fait que le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme et la lutte antiterroriste ait reconnu l'expérience de l'Espagne dans le cadre de la lutte antiterroriste. Il s'est aussi félicité qu'il ait aussi reconnu le caractère équitable du procès des auteurs des attentats de 2004 à Madrid. L'Espagne a démontré son attachement aux libertés, a-t-il souligné. Nous n'avons jamais adopté de lois spéciales pour lutter contre le terrorisme, même temporairement a-t-il souligné. Il n'a pas été porté atteinte à la normalité démocratique en dépit de ce qu'aurait permis de faire la Constitution. L'Espagne déplore donc que certaines évaluations ne correspondent pas à la réalité de la lutte contre le terrorisme. La délégation espagnole est surprise en particulier que l'auteur exprime ses opinions personnelles. Elle rejette les recommandations qui suggèrent de remettre en cause le cadre légal, sans d'autres justifications que son avis personnel. Nous ne pouvons partager l'opinion critique du rapport, concernant notamment le rôle et la composition de l'Audience nationale, a-t-il expliqué. La centralisation des procès auprès d'une seule juridiction est en effet le choix qu'a fait l'Espagne. L'Espagne est néanmoins disposée à poursuivre le dialogue et à approfondir la réflexion sur ces questions.

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