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LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME CRÉE UN MANDAT SUR L'ACCÈS À L'EAU POTABLE ET À L'ASSAINISSEMENT
28 Mars 2008
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Conseil des droits de l'homme
MATIN 28 mars 2008
Il proroge les mandats de rapporteur spécial sur la violence contre les femmes et du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires
Le Conseil des droits de l'homme a adopté ce matin dix résolutions, par lesquelles il décide notamment de nommer un expert indépendant sur l'accès à l'eau potable et à l'assainissement et de renouveler les mandats relatifs à l'utilisation de mercenaires et à la violence contre les femmes. Il adopte également des textes sur la situation dans le Golan syrien occupé, sur le changement climatique et sur les droits de l'enfant entre autres.
Le Conseil a ainsi décidé de nommer pour trois ans un expert indépendant chargé d'examiner la question des obligations en rapport avec les droits de l'homme qui concernent l'accès à l'eau potable et à l'assainissement, qui aura notamment pour mission de recenser, promouvoir et échanger des vues sur les meilleures pratiques ayant trait à l'accès à l'eau potable et à l'assainissement et, à cet égard, d'établir un inventaire des meilleures pratiques. Le Conseil a par ailleurs décidé, aux termes d'une autre résolution adoptée sans vote, de demander au Haut-Commissariat aux droits de l'homme de procéder à une étude analytique détaillée des liens entre changements climatiques et droits de l'homme.
Le Conseil a dû procéder à un vote pour proroger de trois ans le mandat du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Il a aussi prorogé pour trois ans, cette fois sans procéder à un vote, le mandat de rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences.
Dans une résolution sur la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le Conseil encourage les États à ratifier ou à adhérer à la Convention. Par une autre résolution, il appelle les États à adopter une politique nationale globale et les mesures voulues en vue de prévenir la disparition de personnes comme conséquence d'un conflit armé, d'élucider le sort des personnes disparues, de protéger les droits des personnes disparues et d'aider leur famille.
Le Conseil a également pris note avec satisfaction du rapport du Haut Commissaire aux droits de l'homme sur le projet de principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme, demandant au Haut Commissariat de continuer à consulter les parties prenantes et à organiser un séminaire de trois jours consacré au projet de principes directeurs. Le Conseil a aussi adopté une résolution accueillant avec satisfaction la décision du Secrétaire général de maintenir le mandat du Conseiller spécial pour la prévention du génocide et de lui conférer le rang de Secrétaire général adjoint.
Dans une résolutions «omnibus» d'une vingtaine de pages, le Conseil décide notamment qu'il consacre au minimum une séance par an à l'examen de différentes questions concernant spécifiquement les droits de l'enfant. Il prie le Secrétaire général de nommer au plus haut niveau possible et sans retard un représentant spécial sur la violence à l'encontre des enfants.
En fin de séance, le Conseil a adopté, à la suite d'un vote, une résolution dans laquelle il engage Israël à renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé et l'engage à renoncer à imposer la citoyenneté israélienne et le port de cartes d'identité israéliennes aux citoyens du Golan. Le Conseil engage Israël à autoriser les habitants syriens du Golan syrien occupé à rendre visite à leur famille et à leurs proches dans la patrie syrienne. Il l'engage en outre à libérer sans délai les détenus syriens qui se trouvent dans les prisons israéliennes.
Des déclarations sur ces textes ont été faites par les représentants des États suivants: Cuba, Slovénie (au nom de l'Union européenne), Sri Lanka, Allemagne, Espagne, Fédération de Russie, Canada, Nigéria, Maldives, Pakistan, Japon, Égypte (au nom du Groupe africain) Bangladesh, Arménie, Azerbaïdjan, France, Uruguay, Suisse, Israël et Syrie.
Le Conseil tient cet après-midi, à partir de 15 heures, la séance de clôture de la session, au cours de laquelle il doit encore adopter des projets de décision et de résolution dont il reste saisi.
ADOPTION DE RÉSOLUTIONS
Promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement
Résolutions adoptées
Par sa résolution sur le mandat du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes (A/HRC/7/L.7/Rev.1), adoptée par 32 voix pour, 11 contre et 2 abstentions, le Conseil décide de proroger pour une période trois ans le mandat ci-après du Groupe de travail. Ce mandat est notamment d'élaborer et de présenter des propositions concrètes sur de nouvelles normes complémentaires destinées à combler les lacunes existantes, de nouvelles directives générales ou de nouveaux principes fondamentaux susceptibles d'encourager à continuer de protéger les droits de l'homme, en particulier le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, tout en faisant face aux menaces actuelles et nouvelles que présentent les mercenaires ou les activités ayant un lien avec les mercenaires; d'observer les mercenaires et les activités ayant un lien avec les mercenaires dans toutes les diverses formes et manifestations qu'ils revêtent dans différentes régions du monde; d'étudier et dégager les questions, manifestations et tendances récentes concernant les mercenaires ou les activités ayant un lien avec les mercenaires, et leurs incidences sur les droits de l'homme, notamment sur le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes; d'observer et étudier les incidences sur l'exercice des droits de l'homme, en particulier le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, des activités des sociétés privées qui offrent, sur le marché international, des services d'assistance, de conseil et de sécurité dans le domaine militaire, et d'établir un projet de principes internationaux fondamentaux qui encouragent le respect des droits de l'homme par ces sociétés dans leurs activités.
Le Conseil prend acte avec satisfaction des travaux et contributions du Groupe de travail et prend note avec satisfaction de son dernier rapport. Il le prie de poursuivre les travaux déjà effectués par les rapporteurs spéciaux précédents sur le renforcement du cadre juridique international de la prévention et de l'interdiction du recrutement, de l'utilisation, du financement et de l'instruction de mercenaires, compte tenu de la proposition de nouvelle définition juridique du mercenaire élaborée par le rapporteur dans le rapport qu'il a présenté à la Commission des droits de l'homme à sa soixantième session.
Ont voté pour (32) : Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Azerbaïdjan, Bolivie, Brésil, Cameroun, Chine, Cuba, Djibouti, Égypte, Fédération de Russie, Ghana, Guatemala, Inde, Indonésie, Jordanie, Madagascar, Malaisie, Mali, Maurice, Mexique, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar, Sénégal, Sri Lanka, Uruguay et Zambie.
Ont voté contre (11) : Allemagne, Bosnie-Herzégovine, Canada, France, Italie, Japon, Pays-Bas, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni et Slovénie.
Abstentions (2) : Suisse et Ukraine.
Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme et l'accès à l'eau potable et à l'assainissement (document A/HRC/7/L.16), adoptée sans vote, le Conseil décide de nommer pour trois ans un expert indépendant chargé d'examiner la question des obligations en rapport avec les droits de l'homme qui concernent l'accès à l'eau potable et à l'assainissement, qui aura pour tâche, entre autres: d'instaurer un dialogue avec les gouvernements, les organismes compétents des Nations Unies, le secteur privé, les autorités locales, les institutions nationales de défense des droits de l'homme, les organisations de la société civile et les établissements universitaires, pour recenser, promouvoir et échanger des vues sur les meilleures pratiques ayant trait à l'accès à l'eau potable et à l'assainissement et, à cet égard, d'établir un inventaire des meilleures pratiques; de faire progresser ces travaux en réalisant une étude, l'objectif étant de clarifier encore la teneur des obligations relatives aux droits de l'homme, y compris en matière de non-discrimination, qui concernent l'accès à l'eau potable et à l'assainissement; de formuler des recommandations susceptibles d'aider à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, en particulier l'objectif 7 («assurer un environnement durable»); et de lui présenter, à sa dixième session, un rapport assorti de conclusions et de recommandations. Le Conseil engage tous les gouvernements à coopérer avec l'expert indépendant.
Par une résolution sur les droits de l'homme et changements climatiques (A/HRC/7/L.21/Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil décide de demander au Haut-Commissariat aux droits de l'homme de procéder, dans la limite des ressources existantes et en concertation avec les États, les autres organisations internationales et les organes intergouvernementaux intéressés, notamment le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, le secrétariat de la Convention-cadre sur les changements climatiques et d'autres parties prenantes, en tenant compte de leurs vues, à une étude analytique détaillée des liens entre changements climatiques et les droits de l'homme, à présenter au Conseil avant sa dixième session. Le Conseil encourage les États à contribuer à l'étude réalisée par le Haut-Commissariat et décide de communiquer ensuite l'étude assortie d'un résumé des débats tenus à la dixième session, pour examen, à la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.
Aux termes d'une résolution sur l'élimination de la violence contre les femmes (A/HRC/7/L.22/Rev.1 amendé), adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger pour une période de trois ans le mandat de Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences et invite notamment le Rapporteur spécial, dans l'exercice de ce mandat, à solliciter et à recevoir des gouvernements, des organes créés en vertu d'instruments internationaux, des institutions spécialisées, des autres rapporteurs spéciaux chargés de s'occuper de diverses questions touchant aux droits de l'homme, et des organisations intergouvernementales et non gouvernementales, y compris les organisations féminines, des informations sur la violence à l'égard des femmes, ses causes et ses conséquences, et de donner suite efficacement à ces informations. Le Conseil accueille avec satisfaction les travaux réalisés par la Rapporteuse spéciale et prend note de son dernier rapport, qui rend compte de ses activités en vue de mettre au point des indicateurs de la violence à l'égard des femmes, ainsi que ses rapports antérieurs sur les relations entre culture et violence à l'égard des femmes.
Le Conseil condamne vigoureusement tous les actes de violence contre les femmes et les filles, qu'ils soient le fait de l'État, de particuliers ou d'agents extérieurs à l'État, et demande, conformément à la Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, que soit éliminée toute forme de violence fondée sur le sexe, dans la famille ou au sein de la collectivité, ou perpétrée ou cautionnée par l'État, conformément à la Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes. Il souligne la nécessité de considérer toutes les formes de violence contre les femmes et les filles comme des infractions pénales tombant sous le coup de la loi, ainsi que le devoir d'offrir aux victimes l'accès à des recours adéquats et efficaces et une aide spécialisée, notamment médicale et psychologique, ainsi que des services de soutien efficaces.
Par une résolution sur la prévention du génocide (A/HRC/7/L.26/Rev.1 amendé), adoptée sans vote, le Conseil réaffirme l'importance de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, instrument international efficace pour la prévention et la répression de ce crime, et invite les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager de la ratifier. Il réaffirme la responsabilité qu'a chaque État de protéger sa population contre le génocide, ce qui entraîne l'obligation de prendre des mesures pour prévenir un tel crime, ainsi que l'incitation à le commettre, par les moyens nécessaires et appropriés. Le Conseil accueille avec satisfaction la décision du Secrétaire général de maintenir le mandat du Conseiller spécial pour la prévention du génocide, de lui conférer le rang de Secrétaire général adjoint et d'étoffer son bureau. Il invite la Haut-Commissaire, à titre de priorité élevée et dans des consultations avec les États, à concevoir et mener à bien des manifestations commémoratives appropriées pour célébrer le soixantième anniversaire de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, compte tenu aussi de la commémoration du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Il invite également la Haut-Commissaire à organiser, dans le cadre des manifestations commémoratives et à titre de contribution importante à l'élaboration de stratégies et d'institutions de prévention, un séminaire sur la prévention du génocide.
Aux termes d'une résolution sur la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (A/HRC/7/L.31 Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil encourage les États qui s'emploient à signer la Convention, à la ratifier ou à y adhérer, à mener à bien le plus rapidement possible leurs procédures internes à cette fin, dans le respect de la législation nationale. Il encourage tous les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager de signer ou ratifier la Convention ou d'y adhérer et encourage les États à envisager de se joindre à la campagne engagée afin d'échanger des informations sur les meilleures pratiques et de faire en sorte que la Convention entre en vigueur dès que possible et devienne universelle.
Dans sa résolution sur les droits de l'homme et extrême pauvreté (A/HRC/7/L.32/Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil prend note avec satisfaction du rapport du Haut Commissaire aux droits de l'homme sur le projet de principes directeurs «Extrême pauvreté et droits de l'homme: les droits des pauvres». Le Conseil demande au Haut Commissariat des droits de l'homme de continuer à consulter les parties prenantes et en organisant un séminaire de trois jours consacré au projet de principes directeurs.
Aux termes d'une résolution sur les personnes disparues (A/HRC/7/L.33/Rev.1 amendé), adoptée sans vote, le Conseil engage les États à se conformer strictement aux règles du droit international humanitaire, à les respecter et à veiller à ce qu'elles soient appliquées. Le Conseil appelle également les États, aux fins de la mise en œuvre des obligations leur incombant en vertu des instruments pertinents du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme, à adopter dans le cadre de leur droit et de leur pratique internes une politique nationale globale et les mesures d'ordre légal, réglementaire et institutionnel voulues en vue de prévenir la disparition de personnes comme conséquence d'un conflit armé, d'élucider le sort des personnes disparues, de protéger les droits des personnes disparues et d'aider leur famille. Le Conseil demande aux États qui sont parties à un conflit armé de prendre dans les meilleurs délais toutes les mesures nécessaires pour établir l'identité des personnes portées disparues dans le cadre de ce conflit et enquêter sur leur sort et, dans toute la mesure possible, de fournir à leur famille, par les voies appropriées, tous renseignements en leur possession à ce sujet. Le Conseil prie en outre les États d'accorder la plus grande attention au cas des enfants et des femmes portés disparus dans le cadre de conflits armés et de prendre les mesures appropriées pour rechercher et identifier ces enfants et ces femmes. Il invite en outre les États qui sont parties à un conflit armé à coopérer pleinement avec le Comité international de la Croix-Rouge pour déterminer ce qu'il est advenu des personnes disparues, et à adopter une démarche globale pour régler ce problème. Le Conseil exhorte les États et encourage les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales à prendre toutes les mesures nécessaires aux niveaux national, régional et international pour s'attaquer au problème des personnes portées disparues dans le cadre de conflits armés et à apporter l'assistance voulue aux États concernés qui en font la demande. Il invite en outre les mécanismes et procédures pertinents de protection des droits de l'homme à traiter dans leurs prochains rapports au Conseil le problème des personnes portées disparues dans le cadre de conflits armés.
Par une résolution sur les droits de l'enfant (A/HRC/7/L.34 amendé), adoptée sans vote, le Conseil décide qu'une partie suffisante de son programme de travail, et au minimum une séance par an, sera consacrée à l'examen de différentes questions concernant spécifiquement les droits de l'enfant, en commençant en 2009. Il prie le Secrétaire général de nommer au plus haut niveau possible et sans retard un représentant spécial sur la violence à l'encontre des enfants. Le Conseil décide aussi de prier le Secrétaire général de présenter au Conseil, à sa dixième session, un rapport sur les droits de l'enfant. Il décide également de prier le Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants de présenter un rapport au Conseil à sa dixième session. Par ailleurs, il exhorte toutes les parties prenantes à prendre pleinement en compte les droits des enfants dans le cadre de l'Examen périodique universel.
Profondément préoccupé par l'extrême gravité et l'incidence de toutes les formes de violence à l'encontre des enfants, dans toutes les régions, le Conseil exhorte les États à adopter des mesures législatives et autres mesures efficaces et appropriées visant à interdire et à éliminer toutes les formes de violence à l'encontre des enfants, dans tous les milieux, ou à renforcer ces législations lorsqu'elles existent. Le Conseil demande instamment à tous les États parties de redoubler d'efforts pour s'acquitter de l'obligation que leur impose la Convention relative aux Directeurs exécutifs de veiller à la préservation de l'identité de l'enfant, à savoir sa nationalité, son nom et ses relations familiales, tels qu'ils sont reconnus par la loi, de faciliter l'enregistrement immédiat de l'enfant après sa naissance, quel que soit son statut. Il demande en outre aux États de garantir, dans la mesure où cela est compatible avec leurs obligations, le droit d'un enfant dont les parents résident dans des États différents de maintenir régulièrement, sauf circonstance exceptionnelle, des relations personnelles et un contact direct avec ses deux parents en lui assurant des moyens exécutoires d'accès et de visite dans les deux États.
Le Conseil demande à tous les États de reconnaître le droit à l'éducation sur la base de l'égalité des chances et de la non-discrimination, en rendant l'enseignement primaire gratuit, obligatoire et accessible à tous les enfants, en veillant à ce que tous les enfants ? en particulier les filles, les enfants nécessitant une protection spéciale, les enfants handicapés, les enfants autochtones, les enfants appartenant à des minorités et les enfants de différentes origines ethniques, les enfants déplacés dans leur propre pays et les enfants réfugiés, les enfants vivant dans des zones et pays en proie à des conflits et les enfants touchés et atteints par le VIH/sida ? aient accès à une éducation de bonne qualité, ainsi qu'en généralisant l'enseignement secondaire et en le rendant accessible à tous, en particulier en introduisant progressivement la gratuité de cet enseignement. Il leur demande également d'élaborer et d'exécuter des programmes visant à fournir des services sociaux et une aide aux adolescentes enceintes et mères adolescentes, en particulier pour leur permettre de continuer et d'achever leurs études. Le Conseil invite tous les États à assurer aux enfants migrants la jouissance de tous les droits de l'homme et l'accès aux soins de santé, aux services sociaux et à une éducation de qualité, et à veiller à ce que les enfants migrants, notamment ceux qui ne sont pas accompagnés et ceux qui sont victimes d'actes de violence et d'exploitation, reçoivent une protection et une assistance spéciales. Il demande à tous les États d'empêcher les violations des droits des enfants qui travaillent ou vivent dans les rues, notamment la discrimination, la détention arbitraire et les exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires, les actes de torture et toutes les formes de violence et d'exploitation, ainsi que de traduire en justice les auteurs de tels actes. Le Conseil invite en outre tous les États à protéger les enfants réfugiés, demandeurs d'asile et déplacés dans leur propre pays.
Le Conseil engage tous les États, en particulier ceux qui n'ont pas aboli la peine de mort, à abolir le plut tôt possible, par la voie législative, la peine de mort ou la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération pour les personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment de la commission de l'acte. Le Conseil demande en outre à tous les États de concrétiser leur engagement d'éliminer progressivement et effectivement les formes de travail des enfants susceptibles d'être dangereuses ou de compromettre leur éducation ou de nuire à leur santé ou à leur développement physique, mental, spirituel, moral ou social, d'éliminer immédiatement les pires formes de travail des enfants,ainsi que d'étudier et de concevoir, au besoin en coopération avec la communauté internationale, des politiques économiques qui s'attaquent aux facteurs contribuant à l'existence de ces formes de travail des enfants. Le Conseil invite tous les États à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éliminer, d'ériger en infractions pénales et de sanctionner par des peines effectives toutes les formes d'exploitation sexuelle des enfants et tous les sévices sexuels dont ils font l'objet. Il les invite aussi à lutter contre l'existence d'un marché qui favorise ces agissements criminels à l'égard des enfants et les facteurs aboutissant à ces agissements. Le Conseil condamne énergiquement l'enrôlement et l'utilisation d'enfants dans les conflits armés, qui sont contraires au droit international, et invite instamment les parties à des conflits à mettre fin à de telles pratiques. Le Conseil invite tous les États et les autres parties à des conflits armés à respecter pleinement les dispositions du droit international humanitaire et invite les groupes armés qui sont distincts des forces armées d'un État à n'enrôler ni utiliser en aucune circonstance, dans les hostilités, des personnes âgées de moins de 18 ans.
Préoccupé par le grand nombre de réserves qui ont été faites à la Convention relative aux droits de l'enfant - prie instamment les États parties de retirer celles qui sont incompatibles avec l'objet et le but de la Convention et ses protocoles facultatifs et d'envisager de revoir régulièrement les autres en vue de les retirer. Le Conseil invite tous les États à veiller à ce que les enfants jouissent de leurs droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux sans aucune discrimination; il note avec préoccupation qu'un grand nombre d'enfants, en particulier des filles, appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques, des enfants migrants, des enfants réfugiés, des enfants déplacés dans leur propre pays et des enfants autochtones, figurent parmi les victimes du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l'intolérance qui y est associée.
Déclarations concernant les textes examinés au titre de la promotion et la protection de tous les droits de l'homme
Présentant le projet de résolution concernant le mandat sur l'utilisation de mercenaires, M. YURY GALA (Cuba) a fait observer qu'avec l'adoption de ce projet, le Conseil prendrait une décision importante et déciderait notamment de proroger pour trois ans le mandat du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires. Un message fort sera envoyé sur la lutte contre les violations des droits de l'homme commises par les mercenaires si le Conseil votait massivement en faveur de cette résolution, a-t-il souligné.
M. ANDREJ LOGAR (Slovénie, au nom de l'Union européenne) s'est déclaré très préoccupé par l'incidence des activités des mercenaires dans les conflits armés, et s'est inquiété du lien existant entre terroristes et mercenaires. Il s'agit certes d'un problème important, mais qui, de l'avis de l'Union européenne, ne devrait pas être traité dans le cadre des droits de l'homme. L'Union européenne ne peut donc souscrire à ce projet de résolution, elle demande un vote et votera contre ce projet.
M. DAYAN JAYATILLEKA (Sri Lanka) a indiqué que sa délégation votera en faveur de la résolution. Ceux qui vivent dans le Sud ont connu des expériences traumatisantes de recours à des mercenaires, notamment du fait d'alliances entre des grandes entreprises et certaines métropoles, a-t-il précisé. Il a également souligné qu'il importe de faire face au renouveau du phénomène de l'utilisation de mercenaires et que, pour cette raison, son pays est favorable à la résolution.
Présentant le projet de résolution sur les droits de l'homme et l'accès à l'eau potable et à l'assainissement, M. REINHARD SCHWEPPE (Allemagne) a tenu à rappeler que plus d'un milliard de personnes dans le monde n'ont pas accès à l'eau potable et que plus de 2,5 milliards de personnes n'ont pas accès à l'assainissement, raison pour lesquelles chaque seconde des enfants meurent. L'accès à l'eau potable fait partie de l'accès à la dignité humaine et s'intègre donc dans le cadre des droits de l'homme. 2008 étant l'année mondiale de l'assainissement, il a recommandé que des travaux soient menés par un expert indépendant sur les meilleures pratiques en la matière, expert qui ferait des recommandations au Conseil basées sur des consultations très vastes.
M. JAVIER GARRIGUES FLÓREZ (Espagne) a fait observer que ce projet de résolution vise à permettre la réalisation d'une des aspirations au nom desquelles le Conseil des droits de l'homme a été créé, à savoir identifier des lacunes dans la promotion et la protection des droits de l'homme. Il a ainsi rappelé l'importance de combler ces lacunes. La création d'un mandat d'expert est l'un des meilleurs moyens de donner à ce débat une approche cohérente qui puisse prendre en compte toutes les pratiques existantes, a-t-il précisé.
M. ALEXEY GOLTYAEV (Fédération de Russie) a exprimé son inquiétude face au développement dans le cadre du Conseil de problématiques n'ayant pas réellement trait à son ordre du jour. Il a toutefois déclaré ne pas vouloir gêner le consensus sur cette question.
MME SARAH GEH (Canada) a remercié les délégations qui ont participé à l'élaboration de cette résolution pour leur esprit constructif et leur souplesse. Elle a dit avoir pris note des conclusions de la Haut-Commissaire sur la proposition de considérer le droit à l'eau potable comme un droit de l'homme. Toutefois, elle a estimé nécessaire de prolonger les discussions sur cette question. Elle a dit s'en tenir à la définition contenue dans le rapport de la Haut-Commissaire et qui stipule que l'accès à l'eau potable doit se faire dans des conditions égalitaires et non discriminatoires pour une utilisation personnelle. Cela ne crée pas un nouveau droit de l'homme, a-t-elle insisté. Elle a néanmoins estimé que la création du mandat d'un expert indépendant répond à un besoin, du fait qu'il n'y ait pas encore de consensus sur le droit à l'eau.
M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria) s'est dit favorable en principe à ce type de résolutions. Il a toutefois estimé que certains éléments ne sont pas clairement définis dans le texte, notamment s'agissant de la nomination d'un expert indépendant pour examiner la question des obligations des États en la matière au regard de leurs obligations en matière de droits de l'homme. Il s'est dit préoccupé par la création d'une obligation sans pour autant prévoir le renforcement de la capacité des États. S'il y a création d'une obligation, a-t-il poursuivi, il faut prévoir l'assistance technique nécessaire pour s'en acquitter, a-t-il insisté.
Présentant le projet de résolution sur le changement climatique, M. ABDUL GHAFOOR MOHAMED (Maldives) a déclaré que le changement climatique était une question existentielle pour son pays, dont l'avenir en tant qu'État viable et opérationnel dépendra du succès ou de l'échec des négociations menées dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique. Il a déploré que l'impact direct de ce phénomène sur les êtres humains ait été largement négligé. L'objectif du projet de résolution est d'encourager le Conseil à considérer, discuter et mieux comprendre les conséquences du changement climatique sur la pleine jouissance des droits de l'homme, par le biais notamment d'une étude menée par le Haut Commissariat aux droits de l'homme.
M. ALEXEY GOLTYAEV (Fédération de Russie) s'est dit conscient de l'importance du problème des changements climatiques et de la responsabilité qui repose sur la communauté internationale en matière de lutte contre le réchauffement de la planète. Toutefois, il a estimé contreproductif d'aborder ce genre de questions au sein du Conseil, alors que d'autres instances s'en occupent déjà, comme notamment l'Organisation météorologique mondiale, la Commission du développement durable et la Deuxième Commission de l'Assemblée générale. Il a précisé que sa délégation n'a pas l'intention de s'opposer à cette résolution mais estime que cette dernière ne devrait pas donner lieu à de nouvelles activités au sein du Conseil.
M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan) a estimé que les efforts déployés par les coauteurs de l'initiative en vue de rechercher le consensus reflètent l'importance que le problème du climat a pris à notre époque. Le représentant pakistanais a espéré que l'étude commandée sera la base de discussions lors de futures réunions du Conseil.
M. AKIO ISOMATA (Japon) s'est dit préoccupé par les effets négatifs des changements climatiques sur la jouissance des droits de l'homme, notamment pour les États insulaires. Le Japon soutient la résolution, a indiqué le représentant, ajoutant que son pays a lancé le programme «Cool-Earth Promotion» en janvier de cette année pour créer un nouveau cadre sur les changements climatiques permettant aux pays concernés de mieux coopérer en la matière. En tant qu'hôte du G8, le Japon se veut très actif en la matière.
M. AMEERAJWAD OMER LEBBE (Sri Lanka) a rappelé que les changements climatiques sont un problème mondial qui affecte en particulier les plus pauvres. Les changements climatiques menacent les droits de l'homme de millions de personnes, a-t-il fait valoir. Ces personnes risquent de perdre leur accès au logement, à la nourriture, à l'eau potable et à l'éducation. Il a fait observer que cette initiative est opportune et que cette question mérite toute l'attention du Conseil. Il s'est également dit d'avis qu'alors que la communauté internationale fête les 60 ans de la Déclaration universelle des droits de l'homme et qu'une campagne sur la dignité et la justice pour tous est lancée, il est particulièrement important d'inclure les incidences des changements climatiques dans l'éventail des droits dont il est question.
M. IHAB GAMALELDIN (Égypte, au nom du Groupe africain) s'est dit pleinement conscient de la menace que constituent les changements climatiques sur la jouissance des droits de l'homme, et a notamment déploré les effets de la désertification en Afrique. Il a préconisé en outre un appui technique et financier aux pays menacés par les changements climatiques, faute de quoi nous en resterons au stade des belles paroles.
M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a fait observer que les changements climatiques constituent le plus grand défi écologique posé à l'humanité. Les effets des changements climatiques sont évidents dans la majorité des pays, y compris au Bangladesh, a-t-il souligné. Ils concernent le droit à la vie, le droit à la santé et le droit à l'eau, a-t-il précisé. Rappelant que l'influence de l'homme sur les changements climatiques est de plus en plus évidente, il a relevé l'importance de trouver des solutions et a félicité la délégation des Maldives d'avoir pris cette initiative.
M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria) a déclaré que la question des changements climatiques est d'une grande importance pour l'existence même de populations dans le monde entier. Dans ce contexte, il ne faut rien faire qui risque de nuire les négociations autour du protocole de Kyoto, qui reprennent bientôt. À cet égard, l'attitude raisonnée des Maldives est très louable, a dit le représentant nigérian, regrettant cependant que la question de la responsabilité commune et différenciée ne soit pas suffisamment prise en compte dans le projet de résolution, compte tenu en particulier des obligations que les pays développés doivent assumer.
Présentant le projet de résolution sur la violence à l'égard des femmes, MME CYNTHIA TAYLOR (Canada) a déclaré qu'il s'agissait d'une résolution de procédure pour le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial. Le Canada a tenu des consultations informelles et des réunions bilatérales pour obtenir le consensus. Mme Taylor s'est félicitée notamment de la participation constructive des organisations non gouvernementales, et de la volonté de la communauté internationale pour éliminer la violence contre les femmes.
MME GALINA KHVAN (Fédération de Russie) a déclaré que son pays accorde une grande importance à la lutte contre la violence à l'égard des femmes et sa prévention. Toutefois, elle s'est inquiétée de la situation qui s'est créée dans la recherche d'un consensus sur ce projet de résolution. Malheureusement, les principaux auteurs ont établi des conditions telles que le processus de négociations et le texte ont fini par manquer de transparence, a-t-elle regretté. Elle a souligné que les consultations doivent se dérouler de manière ouverte, pour permettre un réel échange entre les délégations. Elle a tout particulièrement regretté la tendance négative qui veut que chaque auteur tende à défendre son propre domaine de priorité, établissant ainsi une hiérarchie entre les droits. Une telle approche n'est pas acceptable, car les droits de l'homme sont interdépendants, indivisible et universels, a-t-elle rappelé.
M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a salué la volonté de la communauté internationale et tous les efforts visant à rationaliser le mandat sur la violence à l'égard des femmes. Il a souhaité que le Rapporteur spécial se penche notamment sur les questions de la pauvreté et de la marginalisation, et fasse des recommandations. La traite des femmes, le fléau du tourisme sexuel, sont des défis à traiter de manière prioritaire. Il convient d'œuvrer en la matière dans le cadre du Haut Commissariat, du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et des autres organes pertinents des Nations Unies.
Présentant le projet de résolution relatif à la prévention du génocide, M. ZOHRAB MNATSAKANIAN (Arménie) a rappelé que la communauté internationale s'est toujours écriée «plus jamais» après que des crimes de génocide sont commis. Or, la situation actuelle n'exclut pas totalement de tels risques, a-t-il fait observer. Il s'est dit convaincu que la prévention commence surtout en mettant l'accent sur les droits de l'homme. La prévention suppose également de développer une alerte rapide et une action précoce, a-t-il précisé. Et le système des Nations Unies en matière des droits de l'homme a un rôle à jouer en la matière, a-t-il estimé. Le représentant arménien a expliqué que cette résolution vise aussi à établir des rapports solides en matière de prévention entre le système des droits de l'homme des Nations Unies, ses mécanismes et ses organes de traités. Il a espéré que la communauté internationale saura agir collectivement pour faire cesser ce crime déshumanisant.
M. ELCHIN AMIRBAYOV (Azerbaïdjan), rappelant que son pays a souffert de la purification ethnique et d'autres crimes contre l'humanité, a déclaré que l'Azerbaïdjan accorde une importance particulière aux travaux menés en matière de prévention du génocide. Il s'est réjoui des efforts visant à mettre en œuvre le plan d'action en 5 points, qui contribuera à créer un climat de tolérance dans le monde. Il a rappelé que chaque a État a la responsabilité de protéger sa population mais que parfois, les moyens pour y parvenir font défaut. La communauté internationale doit surveiller les situations dangereuses et se pencher sur la question de l'impunité: le climat d'impunité entraîne des risques de génocide et des crimes connexes.
M. ALEXEY GOLTYAEV (Fédération de Russie) s'est réjoui du consensus sur ce projet de résolution et fait observer que ce dernier traite des divers aspects du problème et choisit une approche détaillée à l'égard de cette problématique. Il est important que le crime de génocide soit pris en compte dans le contexte de la Convention contre le crime de génocide, a-t-il souligné, se félicitant que des dispositions du projet de résolution s'avèrent pertinentes à cet égard. Le représentant russe a mis en garde contre la poursuite de desseins politiques mesquins et préconisé que des efforts collectifs soient déployés pour lutter contre le génocide. La véritable tâche est de prévenir de manière réelle les menaces d'un tel crime, a-t-il précisé.
Présentant le projet de résolution sur la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France) a déclaré que la perspective de l'entrée en vigueur de la Convention appelle la mobilisation de toutes les bonnes volontés, et a rappelé que la Convention a besoin d'au moins vingt ratifications pour entrer en vigueur et pour que son comité puisse commencer à fonctionner avec les premiers États parties. La France, a poursuivi M. Mattéi, a pris l'initiative de constituer un «groupe des amis» de la Convention, qui se donne pour but de promouvoir cet instrument. Une campagne de sensibilisation a été lancée, en collaboration avec les organisations non gouvernementales les plus concernées et les représentants des familles de disparus notamment. Ce projet de résolution apporte un message simple: encourager tous les États à signer, ratifier ou accéder à la Convention.
Présentant le projet de résolution sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté, M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France) a souligné que la lutte contre l'extrême pauvreté doit demeurer une action hautement prioritaire pour la communauté internationale. Il a rappelé que lors de sa deuxième session, le Conseil avait adopté, sans vote, une résolution par laquelle il prenait note du projet de principes directeurs sur «les droits de l'homme et l'extrême pauvreté: les droits des pauvres» établi par l'ancienne Sous-Commission des droits de l'homme. Il a expliqué que les co-auteurs du projet de résolution sont convenus de la nécessité de poursuivre le processus en demandant à la Haut-Commissaire d'approfondir les consultations et d'organiser un séminaire de trois jours sur le projet de principes directeurs. Ces consultations et ce séminaire devraient permettre au Conseil, d'ici à la fin de l'année 2009, de décider des étapes nécessaires dans la perspective de l'adoption de principes directeurs sur les droits des personnes vivant dans l'extrême pauvreté, a-t-il précisé.
Présentant le projet de résolution sur les personnes disparues M. ELCHIN AMIRBAYOV (Azerbaïdjan) a déclaré que le texte se concentre sur la protection des personnes disparues à la suite des conflits armés - dont le sort reste souvent inconnu - et de leurs familles. Il s'est félicité de l'adoption par consensus d'une résolution de l'Assemblée générale sur la question et du fait que la trentième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge se soit penchée sur la question. L'objectif principal de ce projet consiste à sensibiliser l'opinion publique sur la gravité du phénomène et de relever les défis dans ce domaine de manière efficace.
Présentant le projet de résolution relatif aux droits de l’enfant, M. ALEJANDRO ARTUCIO RODRÍGUEZ (Uruguay, au nom du Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a expliqué que ce texte soumis par le GRULAC et l'Union européenne est une initiative qui a déjà été présentée pendant plus de 10 ans au sein de l'ancienne Commission des droits de l'homme, dans le but de promouvoir la réalisation par les États de leurs obligations internationales en matière de promotion des droits de l'enfant et de prévention des abus. Ce projet de résolution, qui est présenté pour la première fois au Conseil, traite des droits de l'enfant sur la base de la Convention relative aux droits de l'enfant et des ses protocoles facultatifs, des résolutions antérieures de la Commission et des progrès réalisés par l'Assemblée générale dans ce domaine, a-t-elle précisé. Il propose au Conseil d'adopter une nouvelle perspective dans ses travaux sur les droits de l'enfant, a-t-elle ajouté, avant d'espérer que cela permettra d'approfondir le partage de bonnes pratiques dans le domaine des droits de l'enfant.
M. AMR ROSHDY HASSAN (Égypte) a tenu à attirer l'attention sur le fait que ce texte comporte 19 pages et qu'il est donc plus long que le rapport du Rapporteur spécial. Il a ainsi prié les coauteurs de présenter un texte plus succinct à la prochaine session, ce qui permettra à ceux qui ne sont pas coauteurs d'avoir plus de temps pour l'examiner.
MME NATALIE KOHLI (Suisse) a rappelé que la protection des droits de l'enfant revêt une grande importance pour son pays, raison pour laquelle la Suisse a coparrainé la résolution omnibus sur les droits de l'enfant malgré un sentiment croissant que, d'année en année, ce texte ne contribuait pas à faire avancer de manière substantielle la discussion sur les droits de l'enfant. La représentante suisse a également regretté que cette résolution ait été proposée quatre mois seulement après qu'une résolution similaire ait été adoptée à l'Assemblée générale. Elle s'est dite d'avis que puisque c'est la première fois que le Conseil se penche sur la question des droits de l'enfant, une excellente opportunité s'est présentée pour développer une approche novatrice, par le biais d'un texte court privilégiant la mise en œuvre des engagements et clarifiant les rôles de l'Assemblée générale et du Conseil en la matière. Or, ce texte reste très long et répétitif, a-t-elle regretté. La représentante suisse a expliqué que, pour ces raisons, son pays ne coparrainera pas la résolution omnibus de cette année, souhaitant qu'à l'avenir le Conseil consacre ses efforts à l'adoption de résolutions thématiques ciblées et prospectives.
M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a déclaré que son pays est partie à la Convention sur la protection des droits de l'enfant et à ses deux Protocoles facultatifs. Le texte, a-t-il déploré, est très long et répétitif, il est donc difficile d'en dégager un message clair. Il faudra faire en sorte à l'avenir que le texte soit plus concis, mieux ciblé et axé sur des mesures précises.
La situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés
Résolutions adoptées
Par une résolution sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé (A/HRC/7/L.2 amendé), adoptée par 32 voix pour, une contre (Canada) et 14 abstentions, le Conseil engage Israël, puissance occupante, à se conformer aux résolutions applicables de l'Assemblée générale, du Conseil de sécurité et du Conseil des droits de l'homme, en particulier la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité, dans laquelle le Conseil a notamment décidé que la décision prise par Israël d'imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international, et a exigé qu'Israël rapporte sans délai sa décision. Il engage également Israël à renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé, et souligne que les personnes déplacées de la population du Golan syrien occupé doivent pouvoir rentrer chez elles et recouvrer leurs biens. Il engage en outre Israël à renoncer à imposer la citoyenneté israélienne et le port de cartes d'identité israéliennes aux citoyens du Golan syrien occupé, et à renoncer aux mesures répressives qu'il prend à leur encontre. Le Conseil engage Israël à autoriser les habitants syriens du Golan syrien occupé à rendre visite à leur famille et à leurs proches dans la patrie syrienne en passant par le point de contrôle de Quneitra et sous la supervision du Comité international de la Croix-Rouge, et à rapporter sa décision d'interdire ces visites. Le Conseil engage en outre Israël à libérer sans délai les détenus syriens qui se trouvent dans les prisons israéliennes, certains depuis plus de vingt-deux ans, et appelle Israël à les traiter dans le respect du droit international humanitaire. À cet égard, le Conseil engage Israël à autoriser des délégués du Comité international de la Croix-Rouge, accompagnés de médecins spécialistes, à rendre visite aux prisonniers de conscience et détenus syriens qui se trouvent dans les prisons israéliennes pour évaluer leur état de santé physique et mentale et leur sauver la vie. Le Conseil décide de poursuivre l'examen de la question de la violation des droits de l'homme dans le Golan syrien occupé à sa dixième session.
Ont voté pour (32) : Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Azerbaïdjan, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Chine, Cuba, Djibouti, Égypte, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Inde, Indonésie, Jordanie, Madagascar, Malaisie, Mali, Maurice, Mexique, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar, Sénégal, Sri Lanka, Uruguay et Zambie.
Ont voté contre (1) : Canada.
Abstentions (14) : Allemagne, Bosnie-Herzégovine, Cameroun, France, Guatemala, Italie, Japon, Pays-Bas, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Suisse et Ukraine.
Déclarations
Présentant le projet de résolution au nom également du Groupe arabe, M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a rappelé qu'Israël occupe le Golan syrien depuis 1967 et a souligné qu'il a, depuis cette date, commis des violations graves et systématiques des droits de l'homme, comme l'imposition de la nationalité israélienne à des citoyens syriens. Ce projet de résolution se concentre sur ces questions; il appelle Israël à renoncer à imposer la citoyenneté israélienne et le port de cartes d'identité israéliennes aux citoyens du Golan syrien occupé et à renoncer aux mesures répressives qu'il prend à leur encontre. Il appelle également Israël à autoriser les habitants syriens du Golan syrien occupé à rendre visite à leur famille et à leurs proches dans la patrie syrienne en passant par le point de contrôle de Quneitra et sous la supervision du Comité international de la Croix-Rouge. Le représentant pakistanais a, enfin, souhaité que l'ensemble du Conseil se prononce en faveur de cette résolution.
M. ITZHAK LEVANON (Israël) a voulu démystifier le langage traditionnel et fallacieux de la propagande de la Syrie, laquelle prétend qu'avant 1967, 500 000 personnes vivaient dans le Golan, ce qui est faux. Le Golan était en fait une zone sous contrôle militaire syrien, et selon des sources officielles, quelques 53 000 personnes vivaient dans cette zone. Selon la propagande syrienne, les habitants du Golan ne jouissent pas de toutes les libertés. M. Levanon a à ce titre tenu à rappeler que ceux-ci, s'ils le veulent, peuvent devenir citoyens d'Israël, qu'ils ne sont certainement pas poursuivis en justice s'ils n'acceptent pas la citoyenneté, et qu'ils ont l'avantage de vivre dans un pays démocratique où ils jouissent de tous les droits et libertés. On ne peut pas en dire autant des citoyens syriens et des minorités qui vivent dans ce pays. En ce qui concerne le traitement des prisonniers de la région du Golan dans les prisons israéliennes, il a rappelé que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) lui-même confirme qu'il a accès à ces prisonniers, qui reçoivent les visites bimensuelles de leur famille. Il s'est demandé pourquoi les détenus israéliens en Syrie ne peuvent pas recevoir la visite médicale de la Croix-Rouge, et quand ils pourront recevoir la visite de leur famille.
M. FAYSAL KHABBAZ HAMOUI (Syrie) a remercié les délégations qui ont présenté ce projet de résolution, ainsi que l'ambassadeur de la Slovénie pour les efforts qu'il a consentis pour rapprocher les positions divergentes. Cette résolution, a-t-il précisé, concerne droit à la vie, le droit à la santé, le droit au logement, le droit à la nourriture et même le droit à la liberté d'expression. Le représentant de la Syrie a fait observer qu'en dépit de l'adoption par la communauté internationale de centaines de résolutions, Israël continue à mettre en œuvre son plan de judéisation du Golan. Le Conseil doit condamner avec la plus grande vigueur l'ensemble de ces violations, a-t-il insisté. Il doit souligner que les autorités israéliennes ne sauraient poursuivre cette politique impunément et il doit appeler ce pays à respecter ses engagements internationaux. L'occupation est déjà en soi une violation des droits de l'homme, a-t-il fait observer.
M. ANDREJ LOGAR (Slovénie, au nom de l'Union européenne) a déclaré ne pas pouvoir appuyer la résolution. L'Union européenne demande que les droits de l'homme des personnes vivant dans le Golan occupé soient respectés, mais souligne que les conditions de détention dénoncées dans ce texte ne sont pas confirmées dans les faits, qu'il n'est donc pas possible d'appuyer ce texte, pour lequel l'États-Unis demande un vote et votera contre.
M. MARIUS GRINIUS (Canada) a expliqué que son pays reconnaît que les hauteurs du Golan sont un territoire occupé et ne reconnaît pas le contrôle d'Israël sur les territoires occupés. Il a toutefois souligné que son pays éprouve de l'inquiétude du fait que le projet de résolution ne propose pas une évaluation équilibrée de la situation des droits de l'homme dans la région et ne contribue pas à une résolution pacifique du conflit. Pour cette raison, le Canada votera contre ce projet de résolution.
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Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
MATIN 28 mars 2008
Il proroge les mandats de rapporteur spécial sur la violence contre les femmes et du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires
Le Conseil des droits de l'homme a adopté ce matin dix résolutions, par lesquelles il décide notamment de nommer un expert indépendant sur l'accès à l'eau potable et à l'assainissement et de renouveler les mandats relatifs à l'utilisation de mercenaires et à la violence contre les femmes. Il adopte également des textes sur la situation dans le Golan syrien occupé, sur le changement climatique et sur les droits de l'enfant entre autres.
Le Conseil a ainsi décidé de nommer pour trois ans un expert indépendant chargé d'examiner la question des obligations en rapport avec les droits de l'homme qui concernent l'accès à l'eau potable et à l'assainissement, qui aura notamment pour mission de recenser, promouvoir et échanger des vues sur les meilleures pratiques ayant trait à l'accès à l'eau potable et à l'assainissement et, à cet égard, d'établir un inventaire des meilleures pratiques. Le Conseil a par ailleurs décidé, aux termes d'une autre résolution adoptée sans vote, de demander au Haut-Commissariat aux droits de l'homme de procéder à une étude analytique détaillée des liens entre changements climatiques et droits de l'homme.
Le Conseil a dû procéder à un vote pour proroger de trois ans le mandat du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes. Il a aussi prorogé pour trois ans, cette fois sans procéder à un vote, le mandat de rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences.
Dans une résolution sur la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le Conseil encourage les États à ratifier ou à adhérer à la Convention. Par une autre résolution, il appelle les États à adopter une politique nationale globale et les mesures voulues en vue de prévenir la disparition de personnes comme conséquence d'un conflit armé, d'élucider le sort des personnes disparues, de protéger les droits des personnes disparues et d'aider leur famille.
Le Conseil a également pris note avec satisfaction du rapport du Haut Commissaire aux droits de l'homme sur le projet de principes directeurs sur l'extrême pauvreté et les droits de l'homme, demandant au Haut Commissariat de continuer à consulter les parties prenantes et à organiser un séminaire de trois jours consacré au projet de principes directeurs. Le Conseil a aussi adopté une résolution accueillant avec satisfaction la décision du Secrétaire général de maintenir le mandat du Conseiller spécial pour la prévention du génocide et de lui conférer le rang de Secrétaire général adjoint.
Dans une résolutions «omnibus» d'une vingtaine de pages, le Conseil décide notamment qu'il consacre au minimum une séance par an à l'examen de différentes questions concernant spécifiquement les droits de l'enfant. Il prie le Secrétaire général de nommer au plus haut niveau possible et sans retard un représentant spécial sur la violence à l'encontre des enfants.
En fin de séance, le Conseil a adopté, à la suite d'un vote, une résolution dans laquelle il engage Israël à renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé et l'engage à renoncer à imposer la citoyenneté israélienne et le port de cartes d'identité israéliennes aux citoyens du Golan. Le Conseil engage Israël à autoriser les habitants syriens du Golan syrien occupé à rendre visite à leur famille et à leurs proches dans la patrie syrienne. Il l'engage en outre à libérer sans délai les détenus syriens qui se trouvent dans les prisons israéliennes.
Des déclarations sur ces textes ont été faites par les représentants des États suivants: Cuba, Slovénie (au nom de l'Union européenne), Sri Lanka, Allemagne, Espagne, Fédération de Russie, Canada, Nigéria, Maldives, Pakistan, Japon, Égypte (au nom du Groupe africain) Bangladesh, Arménie, Azerbaïdjan, France, Uruguay, Suisse, Israël et Syrie.
Le Conseil tient cet après-midi, à partir de 15 heures, la séance de clôture de la session, au cours de laquelle il doit encore adopter des projets de décision et de résolution dont il reste saisi.
ADOPTION DE RÉSOLUTIONS
Promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement
Résolutions adoptées
Par sa résolution sur le mandat du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes (A/HRC/7/L.7/Rev.1), adoptée par 32 voix pour, 11 contre et 2 abstentions, le Conseil décide de proroger pour une période trois ans le mandat ci-après du Groupe de travail. Ce mandat est notamment d'élaborer et de présenter des propositions concrètes sur de nouvelles normes complémentaires destinées à combler les lacunes existantes, de nouvelles directives générales ou de nouveaux principes fondamentaux susceptibles d'encourager à continuer de protéger les droits de l'homme, en particulier le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, tout en faisant face aux menaces actuelles et nouvelles que présentent les mercenaires ou les activités ayant un lien avec les mercenaires; d'observer les mercenaires et les activités ayant un lien avec les mercenaires dans toutes les diverses formes et manifestations qu'ils revêtent dans différentes régions du monde; d'étudier et dégager les questions, manifestations et tendances récentes concernant les mercenaires ou les activités ayant un lien avec les mercenaires, et leurs incidences sur les droits de l'homme, notamment sur le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes; d'observer et étudier les incidences sur l'exercice des droits de l'homme, en particulier le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, des activités des sociétés privées qui offrent, sur le marché international, des services d'assistance, de conseil et de sécurité dans le domaine militaire, et d'établir un projet de principes internationaux fondamentaux qui encouragent le respect des droits de l'homme par ces sociétés dans leurs activités.
Le Conseil prend acte avec satisfaction des travaux et contributions du Groupe de travail et prend note avec satisfaction de son dernier rapport. Il le prie de poursuivre les travaux déjà effectués par les rapporteurs spéciaux précédents sur le renforcement du cadre juridique international de la prévention et de l'interdiction du recrutement, de l'utilisation, du financement et de l'instruction de mercenaires, compte tenu de la proposition de nouvelle définition juridique du mercenaire élaborée par le rapporteur dans le rapport qu'il a présenté à la Commission des droits de l'homme à sa soixantième session.
Ont voté pour (32) : Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Azerbaïdjan, Bolivie, Brésil, Cameroun, Chine, Cuba, Djibouti, Égypte, Fédération de Russie, Ghana, Guatemala, Inde, Indonésie, Jordanie, Madagascar, Malaisie, Mali, Maurice, Mexique, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar, Sénégal, Sri Lanka, Uruguay et Zambie.
Ont voté contre (11) : Allemagne, Bosnie-Herzégovine, Canada, France, Italie, Japon, Pays-Bas, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni et Slovénie.
Abstentions (2) : Suisse et Ukraine.
Aux termes d'une résolution sur les droits de l'homme et l'accès à l'eau potable et à l'assainissement (document A/HRC/7/L.16), adoptée sans vote, le Conseil décide de nommer pour trois ans un expert indépendant chargé d'examiner la question des obligations en rapport avec les droits de l'homme qui concernent l'accès à l'eau potable et à l'assainissement, qui aura pour tâche, entre autres: d'instaurer un dialogue avec les gouvernements, les organismes compétents des Nations Unies, le secteur privé, les autorités locales, les institutions nationales de défense des droits de l'homme, les organisations de la société civile et les établissements universitaires, pour recenser, promouvoir et échanger des vues sur les meilleures pratiques ayant trait à l'accès à l'eau potable et à l'assainissement et, à cet égard, d'établir un inventaire des meilleures pratiques; de faire progresser ces travaux en réalisant une étude, l'objectif étant de clarifier encore la teneur des obligations relatives aux droits de l'homme, y compris en matière de non-discrimination, qui concernent l'accès à l'eau potable et à l'assainissement; de formuler des recommandations susceptibles d'aider à la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, en particulier l'objectif 7 («assurer un environnement durable»); et de lui présenter, à sa dixième session, un rapport assorti de conclusions et de recommandations. Le Conseil engage tous les gouvernements à coopérer avec l'expert indépendant.
Par une résolution sur les droits de l'homme et changements climatiques (A/HRC/7/L.21/Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil décide de demander au Haut-Commissariat aux droits de l'homme de procéder, dans la limite des ressources existantes et en concertation avec les États, les autres organisations internationales et les organes intergouvernementaux intéressés, notamment le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, le secrétariat de la Convention-cadre sur les changements climatiques et d'autres parties prenantes, en tenant compte de leurs vues, à une étude analytique détaillée des liens entre changements climatiques et les droits de l'homme, à présenter au Conseil avant sa dixième session. Le Conseil encourage les États à contribuer à l'étude réalisée par le Haut-Commissariat et décide de communiquer ensuite l'étude assortie d'un résumé des débats tenus à la dixième session, pour examen, à la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.
Aux termes d'une résolution sur l'élimination de la violence contre les femmes (A/HRC/7/L.22/Rev.1 amendé), adoptée sans vote, le Conseil décide de proroger pour une période de trois ans le mandat de Rapporteur spécial sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences et invite notamment le Rapporteur spécial, dans l'exercice de ce mandat, à solliciter et à recevoir des gouvernements, des organes créés en vertu d'instruments internationaux, des institutions spécialisées, des autres rapporteurs spéciaux chargés de s'occuper de diverses questions touchant aux droits de l'homme, et des organisations intergouvernementales et non gouvernementales, y compris les organisations féminines, des informations sur la violence à l'égard des femmes, ses causes et ses conséquences, et de donner suite efficacement à ces informations. Le Conseil accueille avec satisfaction les travaux réalisés par la Rapporteuse spéciale et prend note de son dernier rapport, qui rend compte de ses activités en vue de mettre au point des indicateurs de la violence à l'égard des femmes, ainsi que ses rapports antérieurs sur les relations entre culture et violence à l'égard des femmes.
Le Conseil condamne vigoureusement tous les actes de violence contre les femmes et les filles, qu'ils soient le fait de l'État, de particuliers ou d'agents extérieurs à l'État, et demande, conformément à la Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, que soit éliminée toute forme de violence fondée sur le sexe, dans la famille ou au sein de la collectivité, ou perpétrée ou cautionnée par l'État, conformément à la Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes. Il souligne la nécessité de considérer toutes les formes de violence contre les femmes et les filles comme des infractions pénales tombant sous le coup de la loi, ainsi que le devoir d'offrir aux victimes l'accès à des recours adéquats et efficaces et une aide spécialisée, notamment médicale et psychologique, ainsi que des services de soutien efficaces.
Par une résolution sur la prévention du génocide (A/HRC/7/L.26/Rev.1 amendé), adoptée sans vote, le Conseil réaffirme l'importance de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, instrument international efficace pour la prévention et la répression de ce crime, et invite les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager de la ratifier. Il réaffirme la responsabilité qu'a chaque État de protéger sa population contre le génocide, ce qui entraîne l'obligation de prendre des mesures pour prévenir un tel crime, ainsi que l'incitation à le commettre, par les moyens nécessaires et appropriés. Le Conseil accueille avec satisfaction la décision du Secrétaire général de maintenir le mandat du Conseiller spécial pour la prévention du génocide, de lui conférer le rang de Secrétaire général adjoint et d'étoffer son bureau. Il invite la Haut-Commissaire, à titre de priorité élevée et dans des consultations avec les États, à concevoir et mener à bien des manifestations commémoratives appropriées pour célébrer le soixantième anniversaire de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, compte tenu aussi de la commémoration du soixantième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Il invite également la Haut-Commissaire à organiser, dans le cadre des manifestations commémoratives et à titre de contribution importante à l'élaboration de stratégies et d'institutions de prévention, un séminaire sur la prévention du génocide.
Aux termes d'une résolution sur la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (A/HRC/7/L.31 Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil encourage les États qui s'emploient à signer la Convention, à la ratifier ou à y adhérer, à mener à bien le plus rapidement possible leurs procédures internes à cette fin, dans le respect de la législation nationale. Il encourage tous les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager de signer ou ratifier la Convention ou d'y adhérer et encourage les États à envisager de se joindre à la campagne engagée afin d'échanger des informations sur les meilleures pratiques et de faire en sorte que la Convention entre en vigueur dès que possible et devienne universelle.
Dans sa résolution sur les droits de l'homme et extrême pauvreté (A/HRC/7/L.32/Rev.1), adoptée sans vote, le Conseil prend note avec satisfaction du rapport du Haut Commissaire aux droits de l'homme sur le projet de principes directeurs «Extrême pauvreté et droits de l'homme: les droits des pauvres». Le Conseil demande au Haut Commissariat des droits de l'homme de continuer à consulter les parties prenantes et en organisant un séminaire de trois jours consacré au projet de principes directeurs.
Aux termes d'une résolution sur les personnes disparues (A/HRC/7/L.33/Rev.1 amendé), adoptée sans vote, le Conseil engage les États à se conformer strictement aux règles du droit international humanitaire, à les respecter et à veiller à ce qu'elles soient appliquées. Le Conseil appelle également les États, aux fins de la mise en œuvre des obligations leur incombant en vertu des instruments pertinents du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme, à adopter dans le cadre de leur droit et de leur pratique internes une politique nationale globale et les mesures d'ordre légal, réglementaire et institutionnel voulues en vue de prévenir la disparition de personnes comme conséquence d'un conflit armé, d'élucider le sort des personnes disparues, de protéger les droits des personnes disparues et d'aider leur famille. Le Conseil demande aux États qui sont parties à un conflit armé de prendre dans les meilleurs délais toutes les mesures nécessaires pour établir l'identité des personnes portées disparues dans le cadre de ce conflit et enquêter sur leur sort et, dans toute la mesure possible, de fournir à leur famille, par les voies appropriées, tous renseignements en leur possession à ce sujet. Le Conseil prie en outre les États d'accorder la plus grande attention au cas des enfants et des femmes portés disparus dans le cadre de conflits armés et de prendre les mesures appropriées pour rechercher et identifier ces enfants et ces femmes. Il invite en outre les États qui sont parties à un conflit armé à coopérer pleinement avec le Comité international de la Croix-Rouge pour déterminer ce qu'il est advenu des personnes disparues, et à adopter une démarche globale pour régler ce problème. Le Conseil exhorte les États et encourage les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales à prendre toutes les mesures nécessaires aux niveaux national, régional et international pour s'attaquer au problème des personnes portées disparues dans le cadre de conflits armés et à apporter l'assistance voulue aux États concernés qui en font la demande. Il invite en outre les mécanismes et procédures pertinents de protection des droits de l'homme à traiter dans leurs prochains rapports au Conseil le problème des personnes portées disparues dans le cadre de conflits armés.
Par une résolution sur les droits de l'enfant (A/HRC/7/L.34 amendé), adoptée sans vote, le Conseil décide qu'une partie suffisante de son programme de travail, et au minimum une séance par an, sera consacrée à l'examen de différentes questions concernant spécifiquement les droits de l'enfant, en commençant en 2009. Il prie le Secrétaire général de nommer au plus haut niveau possible et sans retard un représentant spécial sur la violence à l'encontre des enfants. Le Conseil décide aussi de prier le Secrétaire général de présenter au Conseil, à sa dixième session, un rapport sur les droits de l'enfant. Il décide également de prier le Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants de présenter un rapport au Conseil à sa dixième session. Par ailleurs, il exhorte toutes les parties prenantes à prendre pleinement en compte les droits des enfants dans le cadre de l'Examen périodique universel.
Profondément préoccupé par l'extrême gravité et l'incidence de toutes les formes de violence à l'encontre des enfants, dans toutes les régions, le Conseil exhorte les États à adopter des mesures législatives et autres mesures efficaces et appropriées visant à interdire et à éliminer toutes les formes de violence à l'encontre des enfants, dans tous les milieux, ou à renforcer ces législations lorsqu'elles existent. Le Conseil demande instamment à tous les États parties de redoubler d'efforts pour s'acquitter de l'obligation que leur impose la Convention relative aux Directeurs exécutifs de veiller à la préservation de l'identité de l'enfant, à savoir sa nationalité, son nom et ses relations familiales, tels qu'ils sont reconnus par la loi, de faciliter l'enregistrement immédiat de l'enfant après sa naissance, quel que soit son statut. Il demande en outre aux États de garantir, dans la mesure où cela est compatible avec leurs obligations, le droit d'un enfant dont les parents résident dans des États différents de maintenir régulièrement, sauf circonstance exceptionnelle, des relations personnelles et un contact direct avec ses deux parents en lui assurant des moyens exécutoires d'accès et de visite dans les deux États.
Le Conseil demande à tous les États de reconnaître le droit à l'éducation sur la base de l'égalité des chances et de la non-discrimination, en rendant l'enseignement primaire gratuit, obligatoire et accessible à tous les enfants, en veillant à ce que tous les enfants ? en particulier les filles, les enfants nécessitant une protection spéciale, les enfants handicapés, les enfants autochtones, les enfants appartenant à des minorités et les enfants de différentes origines ethniques, les enfants déplacés dans leur propre pays et les enfants réfugiés, les enfants vivant dans des zones et pays en proie à des conflits et les enfants touchés et atteints par le VIH/sida ? aient accès à une éducation de bonne qualité, ainsi qu'en généralisant l'enseignement secondaire et en le rendant accessible à tous, en particulier en introduisant progressivement la gratuité de cet enseignement. Il leur demande également d'élaborer et d'exécuter des programmes visant à fournir des services sociaux et une aide aux adolescentes enceintes et mères adolescentes, en particulier pour leur permettre de continuer et d'achever leurs études. Le Conseil invite tous les États à assurer aux enfants migrants la jouissance de tous les droits de l'homme et l'accès aux soins de santé, aux services sociaux et à une éducation de qualité, et à veiller à ce que les enfants migrants, notamment ceux qui ne sont pas accompagnés et ceux qui sont victimes d'actes de violence et d'exploitation, reçoivent une protection et une assistance spéciales. Il demande à tous les États d'empêcher les violations des droits des enfants qui travaillent ou vivent dans les rues, notamment la discrimination, la détention arbitraire et les exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires, les actes de torture et toutes les formes de violence et d'exploitation, ainsi que de traduire en justice les auteurs de tels actes. Le Conseil invite en outre tous les États à protéger les enfants réfugiés, demandeurs d'asile et déplacés dans leur propre pays.
Le Conseil engage tous les États, en particulier ceux qui n'ont pas aboli la peine de mort, à abolir le plut tôt possible, par la voie législative, la peine de mort ou la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération pour les personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment de la commission de l'acte. Le Conseil demande en outre à tous les États de concrétiser leur engagement d'éliminer progressivement et effectivement les formes de travail des enfants susceptibles d'être dangereuses ou de compromettre leur éducation ou de nuire à leur santé ou à leur développement physique, mental, spirituel, moral ou social, d'éliminer immédiatement les pires formes de travail des enfants,ainsi que d'étudier et de concevoir, au besoin en coopération avec la communauté internationale, des politiques économiques qui s'attaquent aux facteurs contribuant à l'existence de ces formes de travail des enfants. Le Conseil invite tous les États à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éliminer, d'ériger en infractions pénales et de sanctionner par des peines effectives toutes les formes d'exploitation sexuelle des enfants et tous les sévices sexuels dont ils font l'objet. Il les invite aussi à lutter contre l'existence d'un marché qui favorise ces agissements criminels à l'égard des enfants et les facteurs aboutissant à ces agissements. Le Conseil condamne énergiquement l'enrôlement et l'utilisation d'enfants dans les conflits armés, qui sont contraires au droit international, et invite instamment les parties à des conflits à mettre fin à de telles pratiques. Le Conseil invite tous les États et les autres parties à des conflits armés à respecter pleinement les dispositions du droit international humanitaire et invite les groupes armés qui sont distincts des forces armées d'un État à n'enrôler ni utiliser en aucune circonstance, dans les hostilités, des personnes âgées de moins de 18 ans.
Préoccupé par le grand nombre de réserves qui ont été faites à la Convention relative aux droits de l'enfant - prie instamment les États parties de retirer celles qui sont incompatibles avec l'objet et le but de la Convention et ses protocoles facultatifs et d'envisager de revoir régulièrement les autres en vue de les retirer. Le Conseil invite tous les États à veiller à ce que les enfants jouissent de leurs droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux sans aucune discrimination; il note avec préoccupation qu'un grand nombre d'enfants, en particulier des filles, appartenant à des minorités nationales, ethniques, religieuses et linguistiques, des enfants migrants, des enfants réfugiés, des enfants déplacés dans leur propre pays et des enfants autochtones, figurent parmi les victimes du racisme, de la discrimination raciale, de la xénophobie et de l'intolérance qui y est associée.
Déclarations concernant les textes examinés au titre de la promotion et la protection de tous les droits de l'homme
Présentant le projet de résolution concernant le mandat sur l'utilisation de mercenaires, M. YURY GALA (Cuba) a fait observer qu'avec l'adoption de ce projet, le Conseil prendrait une décision importante et déciderait notamment de proroger pour trois ans le mandat du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires. Un message fort sera envoyé sur la lutte contre les violations des droits de l'homme commises par les mercenaires si le Conseil votait massivement en faveur de cette résolution, a-t-il souligné.
M. ANDREJ LOGAR (Slovénie, au nom de l'Union européenne) s'est déclaré très préoccupé par l'incidence des activités des mercenaires dans les conflits armés, et s'est inquiété du lien existant entre terroristes et mercenaires. Il s'agit certes d'un problème important, mais qui, de l'avis de l'Union européenne, ne devrait pas être traité dans le cadre des droits de l'homme. L'Union européenne ne peut donc souscrire à ce projet de résolution, elle demande un vote et votera contre ce projet.
M. DAYAN JAYATILLEKA (Sri Lanka) a indiqué que sa délégation votera en faveur de la résolution. Ceux qui vivent dans le Sud ont connu des expériences traumatisantes de recours à des mercenaires, notamment du fait d'alliances entre des grandes entreprises et certaines métropoles, a-t-il précisé. Il a également souligné qu'il importe de faire face au renouveau du phénomène de l'utilisation de mercenaires et que, pour cette raison, son pays est favorable à la résolution.
Présentant le projet de résolution sur les droits de l'homme et l'accès à l'eau potable et à l'assainissement, M. REINHARD SCHWEPPE (Allemagne) a tenu à rappeler que plus d'un milliard de personnes dans le monde n'ont pas accès à l'eau potable et que plus de 2,5 milliards de personnes n'ont pas accès à l'assainissement, raison pour lesquelles chaque seconde des enfants meurent. L'accès à l'eau potable fait partie de l'accès à la dignité humaine et s'intègre donc dans le cadre des droits de l'homme. 2008 étant l'année mondiale de l'assainissement, il a recommandé que des travaux soient menés par un expert indépendant sur les meilleures pratiques en la matière, expert qui ferait des recommandations au Conseil basées sur des consultations très vastes.
M. JAVIER GARRIGUES FLÓREZ (Espagne) a fait observer que ce projet de résolution vise à permettre la réalisation d'une des aspirations au nom desquelles le Conseil des droits de l'homme a été créé, à savoir identifier des lacunes dans la promotion et la protection des droits de l'homme. Il a ainsi rappelé l'importance de combler ces lacunes. La création d'un mandat d'expert est l'un des meilleurs moyens de donner à ce débat une approche cohérente qui puisse prendre en compte toutes les pratiques existantes, a-t-il précisé.
M. ALEXEY GOLTYAEV (Fédération de Russie) a exprimé son inquiétude face au développement dans le cadre du Conseil de problématiques n'ayant pas réellement trait à son ordre du jour. Il a toutefois déclaré ne pas vouloir gêner le consensus sur cette question.
MME SARAH GEH (Canada) a remercié les délégations qui ont participé à l'élaboration de cette résolution pour leur esprit constructif et leur souplesse. Elle a dit avoir pris note des conclusions de la Haut-Commissaire sur la proposition de considérer le droit à l'eau potable comme un droit de l'homme. Toutefois, elle a estimé nécessaire de prolonger les discussions sur cette question. Elle a dit s'en tenir à la définition contenue dans le rapport de la Haut-Commissaire et qui stipule que l'accès à l'eau potable doit se faire dans des conditions égalitaires et non discriminatoires pour une utilisation personnelle. Cela ne crée pas un nouveau droit de l'homme, a-t-elle insisté. Elle a néanmoins estimé que la création du mandat d'un expert indépendant répond à un besoin, du fait qu'il n'y ait pas encore de consensus sur le droit à l'eau.
M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria) s'est dit favorable en principe à ce type de résolutions. Il a toutefois estimé que certains éléments ne sont pas clairement définis dans le texte, notamment s'agissant de la nomination d'un expert indépendant pour examiner la question des obligations des États en la matière au regard de leurs obligations en matière de droits de l'homme. Il s'est dit préoccupé par la création d'une obligation sans pour autant prévoir le renforcement de la capacité des États. S'il y a création d'une obligation, a-t-il poursuivi, il faut prévoir l'assistance technique nécessaire pour s'en acquitter, a-t-il insisté.
Présentant le projet de résolution sur le changement climatique, M. ABDUL GHAFOOR MOHAMED (Maldives) a déclaré que le changement climatique était une question existentielle pour son pays, dont l'avenir en tant qu'État viable et opérationnel dépendra du succès ou de l'échec des négociations menées dans le cadre de la Convention-cadre des Nations Unies sur le changement climatique. Il a déploré que l'impact direct de ce phénomène sur les êtres humains ait été largement négligé. L'objectif du projet de résolution est d'encourager le Conseil à considérer, discuter et mieux comprendre les conséquences du changement climatique sur la pleine jouissance des droits de l'homme, par le biais notamment d'une étude menée par le Haut Commissariat aux droits de l'homme.
M. ALEXEY GOLTYAEV (Fédération de Russie) s'est dit conscient de l'importance du problème des changements climatiques et de la responsabilité qui repose sur la communauté internationale en matière de lutte contre le réchauffement de la planète. Toutefois, il a estimé contreproductif d'aborder ce genre de questions au sein du Conseil, alors que d'autres instances s'en occupent déjà, comme notamment l'Organisation météorologique mondiale, la Commission du développement durable et la Deuxième Commission de l'Assemblée générale. Il a précisé que sa délégation n'a pas l'intention de s'opposer à cette résolution mais estime que cette dernière ne devrait pas donner lieu à de nouvelles activités au sein du Conseil.
M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan) a estimé que les efforts déployés par les coauteurs de l'initiative en vue de rechercher le consensus reflètent l'importance que le problème du climat a pris à notre époque. Le représentant pakistanais a espéré que l'étude commandée sera la base de discussions lors de futures réunions du Conseil.
M. AKIO ISOMATA (Japon) s'est dit préoccupé par les effets négatifs des changements climatiques sur la jouissance des droits de l'homme, notamment pour les États insulaires. Le Japon soutient la résolution, a indiqué le représentant, ajoutant que son pays a lancé le programme «Cool-Earth Promotion» en janvier de cette année pour créer un nouveau cadre sur les changements climatiques permettant aux pays concernés de mieux coopérer en la matière. En tant qu'hôte du G8, le Japon se veut très actif en la matière.
M. AMEERAJWAD OMER LEBBE (Sri Lanka) a rappelé que les changements climatiques sont un problème mondial qui affecte en particulier les plus pauvres. Les changements climatiques menacent les droits de l'homme de millions de personnes, a-t-il fait valoir. Ces personnes risquent de perdre leur accès au logement, à la nourriture, à l'eau potable et à l'éducation. Il a fait observer que cette initiative est opportune et que cette question mérite toute l'attention du Conseil. Il s'est également dit d'avis qu'alors que la communauté internationale fête les 60 ans de la Déclaration universelle des droits de l'homme et qu'une campagne sur la dignité et la justice pour tous est lancée, il est particulièrement important d'inclure les incidences des changements climatiques dans l'éventail des droits dont il est question.
M. IHAB GAMALELDIN (Égypte, au nom du Groupe africain) s'est dit pleinement conscient de la menace que constituent les changements climatiques sur la jouissance des droits de l'homme, et a notamment déploré les effets de la désertification en Afrique. Il a préconisé en outre un appui technique et financier aux pays menacés par les changements climatiques, faute de quoi nous en resterons au stade des belles paroles.
M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a fait observer que les changements climatiques constituent le plus grand défi écologique posé à l'humanité. Les effets des changements climatiques sont évidents dans la majorité des pays, y compris au Bangladesh, a-t-il souligné. Ils concernent le droit à la vie, le droit à la santé et le droit à l'eau, a-t-il précisé. Rappelant que l'influence de l'homme sur les changements climatiques est de plus en plus évidente, il a relevé l'importance de trouver des solutions et a félicité la délégation des Maldives d'avoir pris cette initiative.
M. OSITADINMA ANAEDU (Nigéria) a déclaré que la question des changements climatiques est d'une grande importance pour l'existence même de populations dans le monde entier. Dans ce contexte, il ne faut rien faire qui risque de nuire les négociations autour du protocole de Kyoto, qui reprennent bientôt. À cet égard, l'attitude raisonnée des Maldives est très louable, a dit le représentant nigérian, regrettant cependant que la question de la responsabilité commune et différenciée ne soit pas suffisamment prise en compte dans le projet de résolution, compte tenu en particulier des obligations que les pays développés doivent assumer.
Présentant le projet de résolution sur la violence à l'égard des femmes, MME CYNTHIA TAYLOR (Canada) a déclaré qu'il s'agissait d'une résolution de procédure pour le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial. Le Canada a tenu des consultations informelles et des réunions bilatérales pour obtenir le consensus. Mme Taylor s'est félicitée notamment de la participation constructive des organisations non gouvernementales, et de la volonté de la communauté internationale pour éliminer la violence contre les femmes.
MME GALINA KHVAN (Fédération de Russie) a déclaré que son pays accorde une grande importance à la lutte contre la violence à l'égard des femmes et sa prévention. Toutefois, elle s'est inquiétée de la situation qui s'est créée dans la recherche d'un consensus sur ce projet de résolution. Malheureusement, les principaux auteurs ont établi des conditions telles que le processus de négociations et le texte ont fini par manquer de transparence, a-t-elle regretté. Elle a souligné que les consultations doivent se dérouler de manière ouverte, pour permettre un réel échange entre les délégations. Elle a tout particulièrement regretté la tendance négative qui veut que chaque auteur tende à défendre son propre domaine de priorité, établissant ainsi une hiérarchie entre les droits. Une telle approche n'est pas acceptable, car les droits de l'homme sont interdépendants, indivisible et universels, a-t-elle rappelé.
M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a salué la volonté de la communauté internationale et tous les efforts visant à rationaliser le mandat sur la violence à l'égard des femmes. Il a souhaité que le Rapporteur spécial se penche notamment sur les questions de la pauvreté et de la marginalisation, et fasse des recommandations. La traite des femmes, le fléau du tourisme sexuel, sont des défis à traiter de manière prioritaire. Il convient d'œuvrer en la matière dans le cadre du Haut Commissariat, du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes et des autres organes pertinents des Nations Unies.
Présentant le projet de résolution relatif à la prévention du génocide, M. ZOHRAB MNATSAKANIAN (Arménie) a rappelé que la communauté internationale s'est toujours écriée «plus jamais» après que des crimes de génocide sont commis. Or, la situation actuelle n'exclut pas totalement de tels risques, a-t-il fait observer. Il s'est dit convaincu que la prévention commence surtout en mettant l'accent sur les droits de l'homme. La prévention suppose également de développer une alerte rapide et une action précoce, a-t-il précisé. Et le système des Nations Unies en matière des droits de l'homme a un rôle à jouer en la matière, a-t-il estimé. Le représentant arménien a expliqué que cette résolution vise aussi à établir des rapports solides en matière de prévention entre le système des droits de l'homme des Nations Unies, ses mécanismes et ses organes de traités. Il a espéré que la communauté internationale saura agir collectivement pour faire cesser ce crime déshumanisant.
M. ELCHIN AMIRBAYOV (Azerbaïdjan), rappelant que son pays a souffert de la purification ethnique et d'autres crimes contre l'humanité, a déclaré que l'Azerbaïdjan accorde une importance particulière aux travaux menés en matière de prévention du génocide. Il s'est réjoui des efforts visant à mettre en œuvre le plan d'action en 5 points, qui contribuera à créer un climat de tolérance dans le monde. Il a rappelé que chaque a État a la responsabilité de protéger sa population mais que parfois, les moyens pour y parvenir font défaut. La communauté internationale doit surveiller les situations dangereuses et se pencher sur la question de l'impunité: le climat d'impunité entraîne des risques de génocide et des crimes connexes.
M. ALEXEY GOLTYAEV (Fédération de Russie) s'est réjoui du consensus sur ce projet de résolution et fait observer que ce dernier traite des divers aspects du problème et choisit une approche détaillée à l'égard de cette problématique. Il est important que le crime de génocide soit pris en compte dans le contexte de la Convention contre le crime de génocide, a-t-il souligné, se félicitant que des dispositions du projet de résolution s'avèrent pertinentes à cet égard. Le représentant russe a mis en garde contre la poursuite de desseins politiques mesquins et préconisé que des efforts collectifs soient déployés pour lutter contre le génocide. La véritable tâche est de prévenir de manière réelle les menaces d'un tel crime, a-t-il précisé.
Présentant le projet de résolution sur la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France) a déclaré que la perspective de l'entrée en vigueur de la Convention appelle la mobilisation de toutes les bonnes volontés, et a rappelé que la Convention a besoin d'au moins vingt ratifications pour entrer en vigueur et pour que son comité puisse commencer à fonctionner avec les premiers États parties. La France, a poursuivi M. Mattéi, a pris l'initiative de constituer un «groupe des amis» de la Convention, qui se donne pour but de promouvoir cet instrument. Une campagne de sensibilisation a été lancée, en collaboration avec les organisations non gouvernementales les plus concernées et les représentants des familles de disparus notamment. Ce projet de résolution apporte un message simple: encourager tous les États à signer, ratifier ou accéder à la Convention.
Présentant le projet de résolution sur les droits de l'homme et l'extrême pauvreté, M. JEAN-BAPTISTE MATTÉI (France) a souligné que la lutte contre l'extrême pauvreté doit demeurer une action hautement prioritaire pour la communauté internationale. Il a rappelé que lors de sa deuxième session, le Conseil avait adopté, sans vote, une résolution par laquelle il prenait note du projet de principes directeurs sur «les droits de l'homme et l'extrême pauvreté: les droits des pauvres» établi par l'ancienne Sous-Commission des droits de l'homme. Il a expliqué que les co-auteurs du projet de résolution sont convenus de la nécessité de poursuivre le processus en demandant à la Haut-Commissaire d'approfondir les consultations et d'organiser un séminaire de trois jours sur le projet de principes directeurs. Ces consultations et ce séminaire devraient permettre au Conseil, d'ici à la fin de l'année 2009, de décider des étapes nécessaires dans la perspective de l'adoption de principes directeurs sur les droits des personnes vivant dans l'extrême pauvreté, a-t-il précisé.
Présentant le projet de résolution sur les personnes disparues M. ELCHIN AMIRBAYOV (Azerbaïdjan) a déclaré que le texte se concentre sur la protection des personnes disparues à la suite des conflits armés - dont le sort reste souvent inconnu - et de leurs familles. Il s'est félicité de l'adoption par consensus d'une résolution de l'Assemblée générale sur la question et du fait que la trentième Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant Rouge se soit penchée sur la question. L'objectif principal de ce projet consiste à sensibiliser l'opinion publique sur la gravité du phénomène et de relever les défis dans ce domaine de manière efficace.
Présentant le projet de résolution relatif aux droits de l’enfant, M. ALEJANDRO ARTUCIO RODRÍGUEZ (Uruguay, au nom du Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC), a expliqué que ce texte soumis par le GRULAC et l'Union européenne est une initiative qui a déjà été présentée pendant plus de 10 ans au sein de l'ancienne Commission des droits de l'homme, dans le but de promouvoir la réalisation par les États de leurs obligations internationales en matière de promotion des droits de l'enfant et de prévention des abus. Ce projet de résolution, qui est présenté pour la première fois au Conseil, traite des droits de l'enfant sur la base de la Convention relative aux droits de l'enfant et des ses protocoles facultatifs, des résolutions antérieures de la Commission et des progrès réalisés par l'Assemblée générale dans ce domaine, a-t-elle précisé. Il propose au Conseil d'adopter une nouvelle perspective dans ses travaux sur les droits de l'enfant, a-t-elle ajouté, avant d'espérer que cela permettra d'approfondir le partage de bonnes pratiques dans le domaine des droits de l'enfant.
M. AMR ROSHDY HASSAN (Égypte) a tenu à attirer l'attention sur le fait que ce texte comporte 19 pages et qu'il est donc plus long que le rapport du Rapporteur spécial. Il a ainsi prié les coauteurs de présenter un texte plus succinct à la prochaine session, ce qui permettra à ceux qui ne sont pas coauteurs d'avoir plus de temps pour l'examiner.
MME NATALIE KOHLI (Suisse) a rappelé que la protection des droits de l'enfant revêt une grande importance pour son pays, raison pour laquelle la Suisse a coparrainé la résolution omnibus sur les droits de l'enfant malgré un sentiment croissant que, d'année en année, ce texte ne contribuait pas à faire avancer de manière substantielle la discussion sur les droits de l'enfant. La représentante suisse a également regretté que cette résolution ait été proposée quatre mois seulement après qu'une résolution similaire ait été adoptée à l'Assemblée générale. Elle s'est dite d'avis que puisque c'est la première fois que le Conseil se penche sur la question des droits de l'enfant, une excellente opportunité s'est présentée pour développer une approche novatrice, par le biais d'un texte court privilégiant la mise en œuvre des engagements et clarifiant les rôles de l'Assemblée générale et du Conseil en la matière. Or, ce texte reste très long et répétitif, a-t-elle regretté. La représentante suisse a expliqué que, pour ces raisons, son pays ne coparrainera pas la résolution omnibus de cette année, souhaitant qu'à l'avenir le Conseil consacre ses efforts à l'adoption de résolutions thématiques ciblées et prospectives.
M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a déclaré que son pays est partie à la Convention sur la protection des droits de l'enfant et à ses deux Protocoles facultatifs. Le texte, a-t-il déploré, est très long et répétitif, il est donc difficile d'en dégager un message clair. Il faudra faire en sorte à l'avenir que le texte soit plus concis, mieux ciblé et axé sur des mesures précises.
La situation des droits de l'homme en Palestine et dans les autres territoires arabes occupés
Résolutions adoptées
Par une résolution sur les droits de l'homme dans le Golan syrien occupé (A/HRC/7/L.2 amendé), adoptée par 32 voix pour, une contre (Canada) et 14 abstentions, le Conseil engage Israël, puissance occupante, à se conformer aux résolutions applicables de l'Assemblée générale, du Conseil de sécurité et du Conseil des droits de l'homme, en particulier la résolution 497 (1981) du Conseil de sécurité, dans laquelle le Conseil a notamment décidé que la décision prise par Israël d'imposer ses lois, sa juridiction et son administration au Golan syrien occupé était nulle et non avenue et sans effet juridique sur le plan international, et a exigé qu'Israël rapporte sans délai sa décision. Il engage également Israël à renoncer à modifier le caractère physique, la composition démographique, la structure institutionnelle et le statut juridique du Golan syrien occupé, et souligne que les personnes déplacées de la population du Golan syrien occupé doivent pouvoir rentrer chez elles et recouvrer leurs biens. Il engage en outre Israël à renoncer à imposer la citoyenneté israélienne et le port de cartes d'identité israéliennes aux citoyens du Golan syrien occupé, et à renoncer aux mesures répressives qu'il prend à leur encontre. Le Conseil engage Israël à autoriser les habitants syriens du Golan syrien occupé à rendre visite à leur famille et à leurs proches dans la patrie syrienne en passant par le point de contrôle de Quneitra et sous la supervision du Comité international de la Croix-Rouge, et à rapporter sa décision d'interdire ces visites. Le Conseil engage en outre Israël à libérer sans délai les détenus syriens qui se trouvent dans les prisons israéliennes, certains depuis plus de vingt-deux ans, et appelle Israël à les traiter dans le respect du droit international humanitaire. À cet égard, le Conseil engage Israël à autoriser des délégués du Comité international de la Croix-Rouge, accompagnés de médecins spécialistes, à rendre visite aux prisonniers de conscience et détenus syriens qui se trouvent dans les prisons israéliennes pour évaluer leur état de santé physique et mentale et leur sauver la vie. Le Conseil décide de poursuivre l'examen de la question de la violation des droits de l'homme dans le Golan syrien occupé à sa dixième session.
Ont voté pour (32) : Afrique du Sud, Angola, Arabie saoudite, Azerbaïdjan, Bangladesh, Bolivie, Brésil, Chine, Cuba, Djibouti, Égypte, Fédération de Russie, Gabon, Ghana, Inde, Indonésie, Jordanie, Madagascar, Malaisie, Mali, Maurice, Mexique, Nicaragua, Nigéria, Pakistan, Pérou, Philippines, Qatar, Sénégal, Sri Lanka, Uruguay et Zambie.
Ont voté contre (1) : Canada.
Abstentions (14) : Allemagne, Bosnie-Herzégovine, Cameroun, France, Guatemala, Italie, Japon, Pays-Bas, République de Corée, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie, Suisse et Ukraine.
Déclarations
Présentant le projet de résolution au nom également du Groupe arabe, M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a rappelé qu'Israël occupe le Golan syrien depuis 1967 et a souligné qu'il a, depuis cette date, commis des violations graves et systématiques des droits de l'homme, comme l'imposition de la nationalité israélienne à des citoyens syriens. Ce projet de résolution se concentre sur ces questions; il appelle Israël à renoncer à imposer la citoyenneté israélienne et le port de cartes d'identité israéliennes aux citoyens du Golan syrien occupé et à renoncer aux mesures répressives qu'il prend à leur encontre. Il appelle également Israël à autoriser les habitants syriens du Golan syrien occupé à rendre visite à leur famille et à leurs proches dans la patrie syrienne en passant par le point de contrôle de Quneitra et sous la supervision du Comité international de la Croix-Rouge. Le représentant pakistanais a, enfin, souhaité que l'ensemble du Conseil se prononce en faveur de cette résolution.
M. ITZHAK LEVANON (Israël) a voulu démystifier le langage traditionnel et fallacieux de la propagande de la Syrie, laquelle prétend qu'avant 1967, 500 000 personnes vivaient dans le Golan, ce qui est faux. Le Golan était en fait une zone sous contrôle militaire syrien, et selon des sources officielles, quelques 53 000 personnes vivaient dans cette zone. Selon la propagande syrienne, les habitants du Golan ne jouissent pas de toutes les libertés. M. Levanon a à ce titre tenu à rappeler que ceux-ci, s'ils le veulent, peuvent devenir citoyens d'Israël, qu'ils ne sont certainement pas poursuivis en justice s'ils n'acceptent pas la citoyenneté, et qu'ils ont l'avantage de vivre dans un pays démocratique où ils jouissent de tous les droits et libertés. On ne peut pas en dire autant des citoyens syriens et des minorités qui vivent dans ce pays. En ce qui concerne le traitement des prisonniers de la région du Golan dans les prisons israéliennes, il a rappelé que le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) lui-même confirme qu'il a accès à ces prisonniers, qui reçoivent les visites bimensuelles de leur famille. Il s'est demandé pourquoi les détenus israéliens en Syrie ne peuvent pas recevoir la visite médicale de la Croix-Rouge, et quand ils pourront recevoir la visite de leur famille.
M. FAYSAL KHABBAZ HAMOUI (Syrie) a remercié les délégations qui ont présenté ce projet de résolution, ainsi que l'ambassadeur de la Slovénie pour les efforts qu'il a consentis pour rapprocher les positions divergentes. Cette résolution, a-t-il précisé, concerne droit à la vie, le droit à la santé, le droit au logement, le droit à la nourriture et même le droit à la liberté d'expression. Le représentant de la Syrie a fait observer qu'en dépit de l'adoption par la communauté internationale de centaines de résolutions, Israël continue à mettre en œuvre son plan de judéisation du Golan. Le Conseil doit condamner avec la plus grande vigueur l'ensemble de ces violations, a-t-il insisté. Il doit souligner que les autorités israéliennes ne sauraient poursuivre cette politique impunément et il doit appeler ce pays à respecter ses engagements internationaux. L'occupation est déjà en soi une violation des droits de l'homme, a-t-il fait observer.
M. ANDREJ LOGAR (Slovénie, au nom de l'Union européenne) a déclaré ne pas pouvoir appuyer la résolution. L'Union européenne demande que les droits de l'homme des personnes vivant dans le Golan occupé soient respectés, mais souligne que les conditions de détention dénoncées dans ce texte ne sont pas confirmées dans les faits, qu'il n'est donc pas possible d'appuyer ce texte, pour lequel l'États-Unis demande un vote et votera contre.
M. MARIUS GRINIUS (Canada) a expliqué que son pays reconnaît que les hauteurs du Golan sont un territoire occupé et ne reconnaît pas le contrôle d'Israël sur les territoires occupés. Il a toutefois souligné que son pays éprouve de l'inquiétude du fait que le projet de résolution ne propose pas une évaluation équilibrée de la situation des droits de l'homme dans la région et ne contribue pas à une résolution pacifique du conflit. Pour cette raison, le Canada votera contre ce projet de résolution.
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