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Communiqués de presse Conseil des droits de l’homme
LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME POURSUIT LE DÉBAT GÉNÉRAL EN PORTANT SON ATTENTION EN PARTICULIER SUR L'ACCÈS À L'EAU POTABLE
17 Septembre 2007
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Conseil des droits de l'homme
APRÈS-MIDI
17 septembre 2007
Les membres du Conseil examinent également un rapport sur les mesures coercitives unilatérales
Le Conseil des droits de l'homme a repris, cet après-midi, son débat général sur la question de la promotion et la protection de tous les droits de l'homme. Il a notamment été saisi de rapports de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur l'accès équitable à l'eau potable et à l'assainissement, ainsi que sur les mesures coercitives unilatérales.
Présentant le rapport sur l'accès équitable à l'eau potable et à l'assainissement, Mme Kyung-Wha Kang, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, a notamment souligné qu'il est temps de considérer l'accès à l'eau potable comme un droit de l'homme à part entière.
Au cours du débat, de nombreuses délégations ont également insisté sur la nécessité d'inscrire le droit à l'eau comme un droit de l'homme fondamental et à part entière. L'eau est au cœur du développement durable, a-t-il notamment été rappelé en référence aux défis que représentent les besoins accrus en eau au niveau mondial. Le renforcement des bases normatives et juridiques a été généralement reconnu comme une nécessité pour garantir ce droit dont est dépourvu un tiers de l'humanité, soit un milliard de personnes. D'autres mesures suggérées par la Haut-Commissaire, comme la diffusion des bonnes pratiques ont aussi été appuyées.
En réaction au rapport sur les mesures coercitives unilatérales, plusieurs délégations ont mis en relief le fait que ces mesures touchent en premier lieu les populations, en particulier les groupes les plus vulnérables.
Parmi les autres questions abordées dans le cadre du débat général de cet après-midi, le droit à l'autodétermination des peuples a été soulevé en relation avec les situations prévalant au Jammu-et-Cachemire, au Sahara occidental et à Sri Lanka. Les questions qui concernent les droits des peuples à l'autodétermination sont étroitement liées à celles des droits de l'homme, a-t-il notamment été souligné. D'autres délégations ont abordé des questions plus générales, soulignant notamment qu'après une année consacrée à son renforcement institutionnel, le Conseil doit maintenant se concentrer sur ses responsabilités essentielles de promotion et de protection de tous les droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Les représentants des États suivants sont intervenus : Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique et en son nom propre), Portugal (au nom de l'Union européenne), Inde, Égypte, Sri Lanka, Brésil, Guatemala, Suisse, Allemagne, Pays-Bas, Bangladesh, Italie, Bolivie, Cuba, Uruguay, Turquie, Maroc, Espagne, Belgique, Algérie, Arménie, Luxembourg et Bélarus. Les représentants des organisations non gouvernementales suivantes ont également pris la parole : Centre de recherche en droit international de l'environnement; Centre on Housing Rights and Evictions; International Educational Development; Comité consultatif mondial de la Société des amis - QUAKER (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1); Réseau juridique canadien VIH/sida; Congrès du monde islamique; Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants; Institut international de la paix; Action Canada pour la population et le développement; International Human Rights Association of American Minorities; et le Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies.
Les Pays-Bas, l'Inde, le Maroc, le Pakistan, Sri Lanka et l'Algérie ont exercé leur droit de réponse.
Le Conseil des droits de l'homme procédera, au cours de la journée de demain, à des consultations officieuses sur les documents présentés en début de session sur l'édification institutionnelle du Conseil. Il poursuivra mercredi ses débats en séance plénière pour examiner les questions relatives au mécanisme d'examen périodique universel, aux critères de sélection des titulaires de mandats et au Comité consultatif des droits de l'homme.
Promotion et protection de tous les droits de l'homme
Présentation de rapports
MME KYUNG-WHA KANG, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, présentant le rapport sur l'accès équitable à l'eau potable et à l'assainissement, a précisé que le Haut-Commissariat a, dans la rédaction de ce rapport, tenu compte des observations des États et d'autres acteurs concernés. Le rapport du Haut-Commissariat, a-t-elle dit, fait le point sur la nature des obligations des États pour garantir l'accès à l'eau potable et la manière de s'en acquitter, et formule des recommandations. Des mécanismes internationaux existent pour contrôler certains aspects de cette question, a-t-elle noté, mais d'autres ne sont pas traités de manière satisfaisante. Il est temps, a-t-elle conclu, de considérer l'accès à l'eau potable comme un droit de l'homme à part entière.
S'agissant du rapport sur les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales, Mme Kang a rappelé qu'il faisait suite à la décision du Secrétaire général de mars 2007 d'enquêter sur les incidences et les effets négatifs des mesures coercitives sur les populations et transmet les réponses fournies par plusieurs pays aux demandes qui leur avait été adressées par le Haut-Commissariat.
Dans son rapport sur la portée et la teneur des obligations pertinentes en rapport avec les droits de l'homme qui concerne l'accès équitable à l'eau potable et à l'assainissement (A/HRC/6/3), la Haut-Commissaire aux droits de l'homme note que l'accès à l'eau potable et à l'assainissement est une question d'une grande importance pour la communauté internationale et estime que le moment est venu de considérer l'accès à l'eau potable et à l'assainissement comme un droit de l'homme, défini comme le droit à un approvisionnement suffisant, physiquement accessible et à un coût abordable en eau salubre de qualité acceptable, pour les usages personnels et domestiques (boisson, propreté, lavage du linge, cuisine, hygiène personnelle et domestique) et les nécessités de la vie et de la santé. Les États doivent donner la priorité aux utilisations personnelles et domestiques sur les autres et faire en sorte qu'un approvisionnement suffisant, de bonne qualité et d'un prix abordable pour tous soit fourni à distance raisonnable de leurs foyers.
La Haut-Commissaire constate qu'il faut développer certains aspects des obligations relevant des droits de l'homme qui concernent l'accès à l'eau potable et à l'assainissement. Les instruments relatifs aux droits de l'homme existants ont permis aux organes spécialisés de préciser les obligations des États mais l'étude a bien montré qu'il fallait donner des orientations pratiques détaillées sur certains points: le contenu normatif des obligations relevant des droits de l'homme en matière d'assainissement; les obligations relevant des droits de l'homme en matière d'élaboration d'une stratégie nationale de l'eau et de l'assainissement; la réglementation des services privés d'eau et d'assainissement; les critères de protection du droit à l'eau potable et à l'assainissement en cas d'interruption de service; les obligations propres aux collectivités locales.
Bien que plusieurs mécanismes de niveaux international, régional et national contrôlent certains aspects des obligations relevant des droits de l'homme en matière d'accès à l'eau et à l'assainissement, c'est un domaine actuellement négligé. La Haut-Commissaire invite le Conseil des droits de l'homme à poursuivre l'examen des obligations relevant des droits de l'homme en matière d'accès à l'eau potable et à l'assainissement, et invite les États, les organisations intergouvernementales, les institutions nationales de protection des droits de l'homme, les associations civiles et les entreprises commerciales à définir les pratiques optimales dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement et des droits de l'homme et de les faire connaître au Haut-Commissaire.
Le rapport du Secrétaire général consacré aux droits de l'homme et aux mesures coercitives unilatérales (A/HRC/6/2) est soumis conformément à la décision 4/103 du Conseil des droits de l'homme adoptée le 30 mars 2007 dans laquelle le Conseil a décidé de prier le Secrétaire général des Nations Unies de solliciter les vues de tous les États sur les incidences des mesures coercitives unilatérales et les effets négatifs qu'elles avaient sur leurs populations. Le rapport contient un résumé des réponses reçues à la suite d'une demande d'informations envoyée aux États membres.
Ainsi, le Gouvernement colombien a fait savoir dans sa réponse que la Colombie, qui fonde ses relations politiques avec les autres États sur les principes du droit international, en particulier sur les principes d'égalité souveraine des États, de non-intervention dans les affaires intérieures d'autres États, de règlement pacifique des conflits et de non-recours à la menace ou à l'usage de la force, estime que l'adoption de mesures coercitives unilatérales va à l'encontre de sa politique extérieure, laquelle préfère la coopération comme moyen de promouvoir la pleine réalisation des droits de l'homme.
Débat général
MME TEHMINA JANJUA (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a rappelé que l'OCI est contre les mesures coercitives unilatérales. Du point de vue des droits de l'homme, on ne peut pas justifier des mesures coercitives unilatérales, a insisté la représentante pakistanaise. Il est prouvé que ces mesures œuvrent au détriment des populations les plus vulnérables. Elles doivent cesser surtout lorsqu'elles frappent les pays en développement et lorsque cela n'est pas conforme au droit international. L'OCI espère avoir un tableau plus complet des dispositions à prendre pour mettre fin aux mesures coercitives unilatérales.
M. FRANCISCO XAVIER ESTEVES (Portugal, au nom de l'Union européenne), a déclaré qu'après une année consacrée à son renforcement institutionnel, le Conseil doit maintenant se concentrer sur ses responsabilités essentielles de promotion et de protection de tous les droits de l'homme et des libertés fondamentales. Des millions de personnes de par le monde sont victimes de violations de ces droits: le Conseil doit remédier à cette situation et faire en sorte que ses travaux entraînent de réelles améliorations à la situation des victimes. Le représentant a rappelé que le respect des droits de l'homme est un processus permanent. Les principes d'universalité, d'indivisibilité et d'interdépendance ont été posés de manière explicite: il s'agit maintenant de les appliquer dans les faits. Pour promouvoir et protéger ces droits, les États peuvent d'abord ratifier les instruments internationaux des droits de l'homme, notamment le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte relatif aux droits civils et politiques. En outre, a relevé le représentant, malgré des progrès importants réalisés dans la lutte contre la pauvreté, de nombreuses personnes vivent encore dans un état d'extrême dénuement, souffrant de faim, d'illettrisme et de maladies chroniques, de manque d'eau potable et d'hygiène de base. L'Union européenne soutient dans ce contexte les mandats des Rapporteurs spéciaux sur le droit au logement adéquat, à l'éducation et à la santé et exhorte les États à coopérer avec eux.
M. Esteves a déploré la persistance au plan mondial de violations des droits civils et politiques, malgré les garanties offertes par les instruments internationaux dans ce domaine. La simple ratification des instruments est, dans ce contexte, insuffisante: les gouvernements doivent adopter des législations nationales garantissant une réalisation effective des droits protégés. L'Union européenne estime en outre que l'abolition de la peine de mort contribue, quelles que soient les circonstances, à l'amélioration de la dignité humaine et au développement des droits de l'homme. L'Union européenne salue à cet égard les travaux du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires. De même, tous les États doivent adopter des cadres juridiques et administratifs pour prévenir les actes de torture et punir les personnes qui s'en rendraient coupables. L'Union européenne soutient le travail du Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et d'opinion, de même qu'elle réitère l'importance du travail des journalistes, des défenseurs des droits de l'homme et d'autres activistes qui font valoir leurs vues de manière pacifique. L'Union européenne appelle les États à coopérer pleinement avec le Groupe de travail sur les détentions arbitraires. Elle se félicite également du rapport du Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, espérant que ses recommandations seront appliquées par tous les États. Le représentant de l'Union européenne a déploré à cet égard que croyants comme non-croyants soient toujours victimes de discrimination, de persécution et d'intolérance, et a indiqué que l'Union présentera une résolution appelant à l'élimination de toutes les formes d'intolérance religieuse.
M. RAJIV CHANDER (Inde) a noté avec satisfaction que le rapport présenté cet après-midi limitait de manière appropriée son champ d'étude à l'accès à l'eau potable et à l'assainissement qui devrait être l'élément à retenir dans la perspective des droits de l'homme. Il a précisé qu'il revient aux États eux-mêmes de déterminer la quantité appropriée d'eau potable disponible pour leurs populations. L'Inde a remarqué que le lien entre une approche fondée sur les obligations des États en matière d'accès à l'eau potable et le rôle des marchés doit être mieux comprise.
M. REINHARD SCHWEPPE (Allemagne) a souligné que le rapport sur l'accès équitable à l'eau potable et à l'assainissement ne donne pas seulement un aperçu détaillé des obligations associées à un accès équitable à l'eau, mais contient aussi un grand nombre de recommandations utiles pour renforcer et mettre en œuvre ces obligations. La question du droit équitable à l'eau revêt une importance politique et pragmatique toujours plus grande, a dit le représentant allemand. Mentionnant le chiffre d'un milliard d'individus qui n'ont pas un accès suffisant à l'eau potable, il a dit que cette situation découle de violations des normes reconnues en matière des droits de l'homme. L'action immédiate, a-t-il souligné, doit consister en un renforcement des bases normatives garantissant le droit à l'eau, dans l'enceinte des Nations Unies. L'Allemagne, a-t-il indiqué, prévoit de présenter au Conseil un projet de décision invitant tous les États à apporter l'attention requise à cette question.
MME ANH THU DUONG (Suisse) a déclaré que le rapport de la Haut-Commissaire sur l'accès équitable à l'eau potable et à l'assainissement apporte des éclaircissements utiles sur un problème qui touche des millions d'êtres humains, et qui a des incidences sur les autres droits de l'homme. La Suisse continuera ces prochains mois de se pencher sur la manière de concrétiser ce droit au bénéfice des populations du monde.
M. JORIS GEEVEN (Pays-Bas) a relevé que 4000 enfants meurent chaque jour à cause de la consommation d'eau non potable. Cette triste réalité illustre combien il est important de traiter de la question dans un contexte de droits de l'homme. Le cadre des droits de l'homme sous-entend que nul ne doit être privé d'une quantité minimale d'eau parce qu'il ne peut pas la payer. Les Pays-Bas estiment que le Conseil doit continuer à examiner cette question. Le recensement des bonnes pratiques peut être d'une grande utilité et leur diffusion permettra de promouvoir une meilleure compréhension du droit à l'eau.
M. MASOOD KHAN (Pakistan) s'est exprimé sur le droit à l'autodétermination, soulignant qu'il s'agit du droit collectif le plus fondamental et la raison d'être de l'ordre international contemporain. Son exercice ne doit pas être entravé, a-t-il dit, mentionnant notamment l'occupation comme une violation fondamentale de ce droit, et les actes entrepris par une population pour parvenir à l'autodétermination ne peuvent être assimilés au terrorisme, a-t-il ajouté. Se référant à la situation au Cachemire, il a évoqué le dialogue entamé avec l'Inde et attiré l'attention du Conseil sur les progrès considérables intervenus dans le cadre de ce dialogue. Il a rappelé que les dirigeants cachemiriens ont demandé que cessent les violations telles que les exécutions extrajudiciaires et la détention arbitraire dans le Cachemire occupé par l'Inde. Ces violations doivent cesser et la situation des droits de l'homme s'améliorer pour renforcer les mesures de confiance. Il faut redoubler d'efforts pour trouver une solution au différend qui satisfasse le Pakistan, l'Inde et la population du Cachemire.
M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a déclaré que l'accès à l'eau potable et à l'assainissement est un droit fondamental garanti par des instruments internationaux, déclarations et pratiques nationales. Le rapport de la Haut-Commissaire vient encore confirmer cette réalité. Par certains côtés, le droit à l'eau est même encore plus vital que certains des autres droits de l'homme, compte tenu de son importance pour la santé et l'alimentation. Les ressources en eau potable, une denrée précieuse, doivent donc être gérées de manière équitable et solidaire. Le représentant s'est dit d'accord avec le rapport de la Haut-Commissaire quant à la nécessité de faire de l'accès à l'eau potable un droits de l'homme. Le Bangladesh est aussi d'accord avec la nécessité posée par le rapport d'élaborer plus avant certains aspects des obligations relatives à l'accès à l'eau potable et à l'assainissement, en tenant compte du fait que le droit international actuel pose les bases d'un tel travail.
M. ROBERTO VELLANO (Italie) a déclaré qu'une analyse détaillée du rapport sur l'accès à l'eau potable et à l'assainissement nécessitera plus de temps mais que l'Italie se félicite de voir cette question inscrite à l'ordre du jour du Conseil. Une action forte de la part de la communauté internationale est nécessaire pour faire face aux problèmes d'eau et d'assainissement. Pour remédier à cette situation, on peut imaginer toute une gamme d'instruments, mais il est indispensable de reconnaître la notion essentielle de l'eau en tant que patrimoine humain. L'Italie appuie les recommandations figurant dans le rapport et notamment la poursuite de l'examen de cette question par le Conseil.
MME ANGELICA NAVARRO LLANOS (Bolivie) a fait valoir que, dans son pays et compte tenu des difficultés internes antérieures liées à une désastreuse privatisation de l'eau, l'accès à cette ressource est considérée comme un droit humain fondamental. De l'application de ce droit dépendent les conditions de vie des citoyens boliviens. C'est pourquoi le gouvernement actuel a, le premier, institué un ministère de l'eau. Deux principes tendent la gestion de l'eau en Bolivie: l'accès à l'eau est un droit humain fondamental; l'eau est un bien public. Il est important d'étudier dans ce contexte l'impact des privatisations des ressources en eau en Bolivie et dans d'autres pays, car elles ont eu des effets négatifs sur la vie des plus pauvres. Il faut aussi analyser quel sera l'impact du changement climatique induit par un développement économique irresponsable sur les ressources en eau, a encore dit la représentante. La représentante bolivienne a par ailleurs dénoncé la persistance de mesures coercitives unilatérales, qui compromettent les autres droits de l'homme.
M. ABEL LA ROSA DOMÍNGUEZ (Cuba), se référant aux mesures coercitives unilatérales, a indiqué que le Mouvement des pays non alignés étudiera une proposition de résolution sur ce thème. Les principales victimes des mesures coercitives unilatérales sont les populations, a-t-il rappelé, et particulièrement les groupes les plus vulnérables. Ces mesures violent la Charte des Nations Unies et le droit international, a-t-il ajouté. Dénonçant les mesures coercitives pratiquées par les États-Unis à l'encontre de Cuba, il a relevé que l'application extraterritoriale du blocus a frappé des entreprises, des banques, et des investisseurs étrangers ayant des liens avec Cuba et eu un impact économique et social considérable, notamment dans le domaine de la santé. Il est important que la communauté internationale continue à se prononcer contre de telles pratiques, a-t-il conclu.
MME LOURDES BONE (Uruguay) a déclaré que l'accès sans restriction à l'eau potable est considéré par son pays comme un droit de l'homme fondamental. Au niveau national, ce droit est consacré dans l'article 47 de la Constitution. L'accès sans discrimination à l'eau fait partie de notre nation. L'Uruguay est d'accord avec l'importance accordée par le rapport à l'échange de bonnes pratiques en la matière.
MME SIMLA OZKAYA (Turquie) a observé que les populations les plus pauvres n'ont pas accès à un approvisionnement en eau potable ni à l'assainissement. En outre, la croissance industrielle et l'urbanisation ont entraîné une forte augmentation de la consommation d'eau. La Turquie partage l'avis de la Haut-Commissaire selon lequel l'accès à l'eau et à l'assainissement concerne la communauté internationale tout entière. L'eau est en effet au cœur du développement durable. La gestion rationnelle et équitable des ressources hydriques est déterminante pour la survie de l'humanité. Les gouvernements nationaux sont les premiers responsables de l'approvisionnement en eau de leurs citoyens. L'accès à l'eau est le droit pour chaque être humain de disposer, à un coût abordable, d'une quantité suffisante d'eau potable. Dans ce contexte, la collaboration internationale peut contribuer à améliorer la situation dans les pays, a rappelé la représentante. Il est délicat d'appliquer la notion du droit à l'eau à une échelle internationale: compte tenu des particularités locales, un cadre unique ne sera pas efficace, a conclu la représentante.
M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc), félicitant le Haut-Commissariat pour son rapport portant sur l'accès équitable à l'eau et exprimant l'adhésion de son pays au principe d'élaboration de mesures garantissant ce droit, a demandé que le Haut-Commissariat prenne en compte les contraintes objectives que rencontrent les pays en développement, en particulier en Afrique, marquée au cours de ces dernières années par de graves sécheresses. Il a informé le Conseil que l'accès à l'eau était pour le Maroc un objectif primordial et indiqué les progrès accomplis dans ce domaine.
M. JOAQUÍN MARÍA DE ARISTEGUI LABORDE (Espagne) a rappelé que son pays estime essentiel que le Conseil aborde de nouvelles questions d'importance, dont le développement normatif. Les paramètres doivent être clairement définis pour remédier à la situation du problème de l'eau. Le représentant a par ailleurs indiqué que le Gouvernement espagnol accorde une grande importance à la question de l'eau dans ses programmes de coopération. L'Espagne espère que le sujet demeurera à l'étude du Conseil. Le Conseil devrait aborder cette question lors de sa prochaine session par le biais d'une décision de fond.
M. BART OUVRY (Belgique) a relevé la persistance d'incertitudes quant à la question de savoir, par exemple, si le droit à l'eau est un droit dérivé ou un droit en lui-même. La Belgique partage à cet égard l'opinion du Haut-Commissaire que le moment est mûr pour aller de l'avant et de considérer le droit à l'accès à l'eau comme un droit en lui-même. En Belgique, le droit à l'eau est déjà pleinement reconnu comme un droit inscrit dans la loi. Des politiques effectives sont en place pour garantir un accès à l'eau abordable pour tous. Des projets très concrets existent pour expliciter ce droit dans la Constitution. Au plan international, nous connaissons tous la contrainte des femmes des pays du Sud qui passent une grande partie de la journée à chercher de l'eau dans des endroits peu accessibles et parfois insalubres. La réalisation du droit à l'alimentation et du droit à la santé dépend directement de l'accès égal et non discriminatoire à une eau en quantité et de qualité suffisantes, a déclaré que le représentant belge.
M. IDRISS JAZAÏRI (Algérie) s'exprimant sur la question de l'autodétermination, a insisté sur la nécessité d'inclure le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes dans le programme annuel du Conseil des droits de l'homme. Ce droit est encore dénié à certains peuples, a-t-il souligné. S'agissant des mesures coercitives, il a exhorté la communauté internationale de continuer à s'y opposer énergiquement et à prendre des mesures qui puissent garantir leur abolition pour y substituer la recherche persévérante du consensus par la voie du dialogue. Le représentant de l'Algérie a félicité le Haut-Commissariat pour son rapport sur le droit équitable à l'eau, estimant qu'il s'agit d'un premier pas vers la reconnaissance de ce droit qui équivaut au droit à la vie et à la santé. Il a exprimé le souhait que le concept de la gestion intégrée des ressources en eau soit remplacé par le concept plus axé sur les droits de l'homme de «gestion et allocation des ressources en eau».
M. ZOHRAB MNATSAKANIAN (Arménie) a estimé que, pour la prévention du génocide, il faut mettre ne place des systèmes d'alerte précoce, et le système des droits de l'homme des Nations Unies assume une responsabilité toute particulière à cet égard. L'Arménie salue la décision prise par le Secrétaire général de nommer un nouveau conseiller spécial. S'agissant de la protection du patrimoine culturel, cette question mérite d'être aussi examinée dans le cadre des Conventions des droits de l'homme. De nombreux engagements régionaux ont joué un rôle très utile, et l'Arménie appuie pleinement ces engagements régionaux en matière des droits de l'homme.
M. JEAN FEYDER (Luxembourg) a observé que c'est en Afrique subsaharienne que vit la majorité des personnes avec moins d'un dollar par jour et où l'accès à l'eau potable est le plus hasardeux. Des efforts ont été déployés depuis le Sommet du Millénaire en 2000, mais n'ont pas été suffisants. Le Conseil ne doit ni lâcher prise ni baisser les bras. Le Gouvernement du Luxembourg a réaffirmé devant l'ECOSOC cet été sa volonté de porter son aide publique au développement à 1% du revenu national brut et de s'impliquer davantage encore dans les travaux qui visent à accroître l'efficacité et la qualité de l'aide. Le Luxembourg invite en outre le Conseil à poursuivre ses efforts en faveur du développement des droits fondamentaux, de la dignité humaine, de la liberté d'expression et de la liberté de religion.
M. ANDREI MOLCHAN (Bélarus) s'est dit profondément préoccupé par le recours de plus en plus répandu aux mesures coercitives unilatérales dans le but de porter atteinte aux droits souverains de certains États. Le recours à de telles mesures ne saurait en aucun cas être justifié, a-t-il insisté. Rappelant que l'Assemblée générale des Nations Unies, de même que le Conseil avaient adopté un certain nombre de résolutions condamnant les mesures coercitives unilatérales, il a invité le Conseil a jouer un rôle de pointe dans le contrôle et le suivi de ces recommandations.
M. DAVID TAKACS (Centre de recherche en droit international de l'environnement) a déclaré appuyer les recommandations du Haut-Commissariat sur l'élaboration de textes législatifs sur le droit à l'eau. L'eau gratuite pour tous devrait être un objectif auquel devraient aspirer tous les pays. L'État ne devrait jamais renoncer à ses obligations s'agissant de la question de l'eau. La proclamation d'un droit fondamental et l'accès équitable à l'eau n'est qu'un premier pas. Le Conseil des droits de l'homme devrait nommer un rapporteur spécial sur le droit à l'eau.
MME JESSICA MARASOVIC (Centre on Housing Rights and Evictions) a indiqué que chaque jour, près de dix mille personnes meurent des suites du manque d'eau potable et d'assainissement. Outre le manque de moyens financiers, des carences sont à déplorer du point de vue des mécanismes de prévention de la pollution et de la prise de décision au niveau des collectivités et du manque de volonté politique. Le Conseil devrait désigner un rapporteur spécial sur l'eau et l'assainissement; encourager les organes pertinents à accorder l'attention nécessaire à ces problèmes; adopter les directives de la Sous-Commission de promotion et de protection des droits de l'homme et recommander aux États de les respecter dans le cadre de l'action urgente visant l'application du droit à l'accès à l'eau et à l'assainissement.
MME KAREN PARKER (International Educational Development) a invité le Conseil à porter une attention accrue aux mesures coercitives unilatérales, évoquant, notamment, les mesures prises par les États-Unis à l'encontre de la Syrie et du Venezuela. Elle a aussi fait référence au rapport sur la liberté de religion et de conviction et mentionné, à cet égard, les violations dont est victime la population tamoule de Sri Lanka, et plus généralement les discriminations pratiquées par le parti Sinhala Urumaya bouddhiste au pouvoir à l'encontre des autres religions.
MME RACHEL BRETT (Comité consultatif mondial de la Société des amis (QUAKER), au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1) a déclaré que l'adoption de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones envoie un message clair à la communauté internationale: les droits des peuples autochtones ne sont pas dissociés des autres droits. Mme Brett a déploré que l'Australie, la Nouvelle-Zélande, les États-Unis et le Canada aient voté contre la Déclaration.
M. JOHN FISCHER (Réseau juridique canadien VIH/sida) a déploré que nombre des personnes marginalisées sont victimes de discrimination ou de violations des droits de l'homme à cause de leur maladie, le sida. Malheureusement, de nombreux États ne reconnaissent même pas l'existence de groupes marginalisés tels que les hommes entretenant des relations homosexuelles, les toxicomanes, les travailleurs du sexe. Le Conseil des droits de l'homme doit se pencher sur les droits de ces personnes. Il doit aussi veiller à ce que les femmes dans le monde entier aient le droit de prendre des décisions concernant leur propre sexualité - le déni de ce droit les exposant particulièrement au sida.
MME SHAGUFTA ASHRAF (Congrès du monde islamique) a rappelé que le droit à l'autodétermination est reconnu aux peuples et non aux États, qui sont la conséquence de ce droit. Elle a rappelé les résolutions adoptées par le Conseil de sécurité établissant le droit à disposer d'eux-mêmes des populations des États du Jammu-et-Cachemire. En dépit de cela, les violations, dans cette région, se poursuivent sur une base quotidienne, a-t-elle insisté.
M. SYED FAIZ NAQSHDANDI (Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants) a rappelé que le principe d'autodétermination est ancré dans l'article premier de la Charte des Nations Unies. Respecter le droit à l'autodétermination est une condition fondamentale pour la jouissance de tous les droits. Toutefois, ce droit ne doit s'exercer qu'en l'absence de coercition de la part d'une puissance étrangère. Malheureusement, le peuple du Cachemire attend toujours l'application de ce droit.
M. L. VERZEGNASSI (Institut international de la paix) a déclaré que Mme Asma Jahangir, le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, est une source d'inspiration dans les pays du monde entier. Le choix de pouvoir exercer librement sa religion ou sa conviction doit s'appliquer dans un cadre démocratique. La garantie de ce droit dépend d'une l'éducation et de structures institutionnelles appropriées. Le représentant a déploré que certains États empêchent leurs citoyens de changer librement de religion et ne favorisent ainsi l'intolérance et la violence.
M. DANIEL TOWSEND (Action Canada pour la population et le développement) a abordé la question des lacunes qu'est appelé à identifier le Conseil ne matière de protection des droits de l'homme s'agissant des mandats thématiques. Il a suggéré que de nouveaux mandats soient créés pour combler ces lacunes, et qu'une action conjointe de plusieurs détenteurs de mandats pourrait aussi être menée. Les mandats existants comportent de nombreuses lacunes en matière de protection des droits de l'homme, notamment s'agissant des droits des jeunes.
M. SARDAR AMJAD YOUSAF (International Human Rights Association of American Minorities) a déclaré qu'il est inimaginable qu'un travail sur les droits de l'homme soit entrepris sans discuter du droit à l'autodétermination qui est le droit de l'homme collectif le plus fondamental. Alors qu'un grand nombre de nations en ont bénéficié au 20e siècle, il est regrettable que des peuples l'attendent encore, comme le peuple du Cachemire. Dans le processus de paix encours entre l'Inde et le Pakistan, il n'y a pas de réels progrès sur la situation du Cachemire. Le Conseil doit défendre ceux qui sont sans voix pour qu'ils exercent leur droit à l'autodétermination.
M. MOHAMED CHEIKH (Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies) a déclaré que les questions qui concernent les droits des peuples sont étroitement liées à celles des droits de l'homme car l'occupation d'un pays engendre inéluctablement des violations des droits de l'homme. Le Sahara occidental est un exemple flagrant à cet égard. Comme c'est le cas pour toutes les puissances occupantes, le Maroc ne se contente pas d'occuper illégalement le Sahara occidental, il réprime ses habitants pour les empêcher d'exprimer librement leur aspiration à la liberté et à l'indépendance, a notamment déploré le représentant. Le peuple du Sahara occidental ne peut renoncer son droit à la tenue d'un référendum d'autodétermination, lequel constitue l'expression naturelle pour tout peuple opprimé à choisir sa liberté et sa dignité.
Droit de réponse
M. JORIS GEEVEN (Pays-Bas) a remercié l'organisation Defence for Children, observant que l'action des organisations non gouvernementales en matière de détention des mineurs est une véritable valeur ajoutée au système de protection des droits de l'homme des Nations Unies.
M. MUNU MAHAWAR (Inde) en réponse au Pakistan, a déclaré a dit que les deux pays discutent de dossiers en souffrance en toute bonne foi. Les discussions traitent de toute une série de sujets et ont entraîné une réelle amélioration dans certains cas. Il a précisé que le Jammu-et-Cachemire fait partie intégrante de l'Inde. L'Inde veut avancer dans la voie de la normalisation dans ses relations avec le Pakistan. Mais on ne pourra faire des progrès que si la violence cesse. Il faut être vigilants et ne pas se laisser aller à des déclarations qui pourraient donner l'impression d'appuyer le terrorisme. Pourquoi a-t-on entendu de tels propos dans la bouche du Pakistan, a demandé le représentant indien?
M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a espéré que la politisation tant décriée ne ferait pas sa réapparition, incriminant la déclaration de la dernière organisation non gouvernementale. Le Maroc est chez lui dans la province du sud et restera chez lui, a assuré le représentant. Mentionné le camp de Tindouf et rappelé que des observateurs étrangers ont pu constater la situation des droits de l'homme dans la région. Le Maroc a proposé, pour dépasser les blocages politiques, un statut permettant de lancer la recherche d'une solution politique négociée.
M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan), répondant au représentant indien, a indiqué qu'il est difficile de dissimuler la réalité et de réduire au silence le peuple du Cachemire qui lutte pour sa liberté depuis trop longtemps. L'Inde utilise la lutte contre le terrorisme pour justifier son occupation. Le Pakistan pense que le Conseil est le forum indiqué pour soulever toutes sortes de questions ayant trait aux droits de l'homme et c'est pourquoi nous avons soulevé cette question aujourd'hui devant le Conseil, a précisé le représentant. Des détentions arbitraires, des actes de torture et des abus se poursuivent. S'agissant du processus de paix, le Pakistan reconnaît les progrès intervenus dans les négociations entre les deux pays, mais l'objectif de paix durable ne peut que s'appuyer sur le règlement du conflit au Cachemire.
M. SUMEDHA EKANAYAKE (Sri Lanka), répondant à l'intervention d'une organisation non gouvernementale, a insisté sur le fait que les partis représentés dans le Gouvernement de Sri Lanka le sont sur la base d'élections démocratiques. Il s'est également étonné des assertions de cette même organisation non gouvernementale faisant état d'une distribution discriminatoire de l'aide aux populations touchées par le tsunami.
M. LAZHAR SOUALEM (Algérie) a répondu à la déclaration du représentant du Maroc en l'invitant à ne pas faire de «fixation» sur son pays et à ne pas chercher, chez d'autres, ses propres manquements.
M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a déclaré n'avoir a aucun moment cité l'Algérie dans sa déclaration et ne pas comprendre comment ce pays pouvait l'accuser de faire une «fixation».
M. LAZHAR SOUALEM (Algérie) a rappelé que la ville de Tindouf qu'a cité le représentant marocain se trouve en Algérie. Le représentant marocain n'à donc pas nommément cité l'Algérie, mais une ville algérienne.
__________
1Déclaration conjointe: Comité consultatif mondial de la Société des amis (QUAKER); Service international pour les droits de l'homme; Amnesty International;Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); et le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique (Droits et Démocratie).
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
APRÈS-MIDI
17 septembre 2007
Les membres du Conseil examinent également un rapport sur les mesures coercitives unilatérales
Le Conseil des droits de l'homme a repris, cet après-midi, son débat général sur la question de la promotion et la protection de tous les droits de l'homme. Il a notamment été saisi de rapports de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme sur l'accès équitable à l'eau potable et à l'assainissement, ainsi que sur les mesures coercitives unilatérales.
Présentant le rapport sur l'accès équitable à l'eau potable et à l'assainissement, Mme Kyung-Wha Kang, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, a notamment souligné qu'il est temps de considérer l'accès à l'eau potable comme un droit de l'homme à part entière.
Au cours du débat, de nombreuses délégations ont également insisté sur la nécessité d'inscrire le droit à l'eau comme un droit de l'homme fondamental et à part entière. L'eau est au cœur du développement durable, a-t-il notamment été rappelé en référence aux défis que représentent les besoins accrus en eau au niveau mondial. Le renforcement des bases normatives et juridiques a été généralement reconnu comme une nécessité pour garantir ce droit dont est dépourvu un tiers de l'humanité, soit un milliard de personnes. D'autres mesures suggérées par la Haut-Commissaire, comme la diffusion des bonnes pratiques ont aussi été appuyées.
En réaction au rapport sur les mesures coercitives unilatérales, plusieurs délégations ont mis en relief le fait que ces mesures touchent en premier lieu les populations, en particulier les groupes les plus vulnérables.
Parmi les autres questions abordées dans le cadre du débat général de cet après-midi, le droit à l'autodétermination des peuples a été soulevé en relation avec les situations prévalant au Jammu-et-Cachemire, au Sahara occidental et à Sri Lanka. Les questions qui concernent les droits des peuples à l'autodétermination sont étroitement liées à celles des droits de l'homme, a-t-il notamment été souligné. D'autres délégations ont abordé des questions plus générales, soulignant notamment qu'après une année consacrée à son renforcement institutionnel, le Conseil doit maintenant se concentrer sur ses responsabilités essentielles de promotion et de protection de tous les droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Les représentants des États suivants sont intervenus : Pakistan (au nom de l'Organisation de la Conférence islamique et en son nom propre), Portugal (au nom de l'Union européenne), Inde, Égypte, Sri Lanka, Brésil, Guatemala, Suisse, Allemagne, Pays-Bas, Bangladesh, Italie, Bolivie, Cuba, Uruguay, Turquie, Maroc, Espagne, Belgique, Algérie, Arménie, Luxembourg et Bélarus. Les représentants des organisations non gouvernementales suivantes ont également pris la parole : Centre de recherche en droit international de l'environnement; Centre on Housing Rights and Evictions; International Educational Development; Comité consultatif mondial de la Société des amis - QUAKER (au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1); Réseau juridique canadien VIH/sida; Congrès du monde islamique; Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants; Institut international de la paix; Action Canada pour la population et le développement; International Human Rights Association of American Minorities; et le Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies.
Les Pays-Bas, l'Inde, le Maroc, le Pakistan, Sri Lanka et l'Algérie ont exercé leur droit de réponse.
Le Conseil des droits de l'homme procédera, au cours de la journée de demain, à des consultations officieuses sur les documents présentés en début de session sur l'édification institutionnelle du Conseil. Il poursuivra mercredi ses débats en séance plénière pour examiner les questions relatives au mécanisme d'examen périodique universel, aux critères de sélection des titulaires de mandats et au Comité consultatif des droits de l'homme.
Promotion et protection de tous les droits de l'homme
Présentation de rapports
MME KYUNG-WHA KANG, Haut-Commissaire adjointe aux droits de l'homme, présentant le rapport sur l'accès équitable à l'eau potable et à l'assainissement, a précisé que le Haut-Commissariat a, dans la rédaction de ce rapport, tenu compte des observations des États et d'autres acteurs concernés. Le rapport du Haut-Commissariat, a-t-elle dit, fait le point sur la nature des obligations des États pour garantir l'accès à l'eau potable et la manière de s'en acquitter, et formule des recommandations. Des mécanismes internationaux existent pour contrôler certains aspects de cette question, a-t-elle noté, mais d'autres ne sont pas traités de manière satisfaisante. Il est temps, a-t-elle conclu, de considérer l'accès à l'eau potable comme un droit de l'homme à part entière.
S'agissant du rapport sur les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales, Mme Kang a rappelé qu'il faisait suite à la décision du Secrétaire général de mars 2007 d'enquêter sur les incidences et les effets négatifs des mesures coercitives sur les populations et transmet les réponses fournies par plusieurs pays aux demandes qui leur avait été adressées par le Haut-Commissariat.
Dans son rapport sur la portée et la teneur des obligations pertinentes en rapport avec les droits de l'homme qui concerne l'accès équitable à l'eau potable et à l'assainissement (A/HRC/6/3), la Haut-Commissaire aux droits de l'homme note que l'accès à l'eau potable et à l'assainissement est une question d'une grande importance pour la communauté internationale et estime que le moment est venu de considérer l'accès à l'eau potable et à l'assainissement comme un droit de l'homme, défini comme le droit à un approvisionnement suffisant, physiquement accessible et à un coût abordable en eau salubre de qualité acceptable, pour les usages personnels et domestiques (boisson, propreté, lavage du linge, cuisine, hygiène personnelle et domestique) et les nécessités de la vie et de la santé. Les États doivent donner la priorité aux utilisations personnelles et domestiques sur les autres et faire en sorte qu'un approvisionnement suffisant, de bonne qualité et d'un prix abordable pour tous soit fourni à distance raisonnable de leurs foyers.
La Haut-Commissaire constate qu'il faut développer certains aspects des obligations relevant des droits de l'homme qui concernent l'accès à l'eau potable et à l'assainissement. Les instruments relatifs aux droits de l'homme existants ont permis aux organes spécialisés de préciser les obligations des États mais l'étude a bien montré qu'il fallait donner des orientations pratiques détaillées sur certains points: le contenu normatif des obligations relevant des droits de l'homme en matière d'assainissement; les obligations relevant des droits de l'homme en matière d'élaboration d'une stratégie nationale de l'eau et de l'assainissement; la réglementation des services privés d'eau et d'assainissement; les critères de protection du droit à l'eau potable et à l'assainissement en cas d'interruption de service; les obligations propres aux collectivités locales.
Bien que plusieurs mécanismes de niveaux international, régional et national contrôlent certains aspects des obligations relevant des droits de l'homme en matière d'accès à l'eau et à l'assainissement, c'est un domaine actuellement négligé. La Haut-Commissaire invite le Conseil des droits de l'homme à poursuivre l'examen des obligations relevant des droits de l'homme en matière d'accès à l'eau potable et à l'assainissement, et invite les États, les organisations intergouvernementales, les institutions nationales de protection des droits de l'homme, les associations civiles et les entreprises commerciales à définir les pratiques optimales dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement et des droits de l'homme et de les faire connaître au Haut-Commissaire.
Le rapport du Secrétaire général consacré aux droits de l'homme et aux mesures coercitives unilatérales (A/HRC/6/2) est soumis conformément à la décision 4/103 du Conseil des droits de l'homme adoptée le 30 mars 2007 dans laquelle le Conseil a décidé de prier le Secrétaire général des Nations Unies de solliciter les vues de tous les États sur les incidences des mesures coercitives unilatérales et les effets négatifs qu'elles avaient sur leurs populations. Le rapport contient un résumé des réponses reçues à la suite d'une demande d'informations envoyée aux États membres.
Ainsi, le Gouvernement colombien a fait savoir dans sa réponse que la Colombie, qui fonde ses relations politiques avec les autres États sur les principes du droit international, en particulier sur les principes d'égalité souveraine des États, de non-intervention dans les affaires intérieures d'autres États, de règlement pacifique des conflits et de non-recours à la menace ou à l'usage de la force, estime que l'adoption de mesures coercitives unilatérales va à l'encontre de sa politique extérieure, laquelle préfère la coopération comme moyen de promouvoir la pleine réalisation des droits de l'homme.
Débat général
MME TEHMINA JANJUA (Pakistan, au nom de l'Organisation de la Conférence islamique) a rappelé que l'OCI est contre les mesures coercitives unilatérales. Du point de vue des droits de l'homme, on ne peut pas justifier des mesures coercitives unilatérales, a insisté la représentante pakistanaise. Il est prouvé que ces mesures œuvrent au détriment des populations les plus vulnérables. Elles doivent cesser surtout lorsqu'elles frappent les pays en développement et lorsque cela n'est pas conforme au droit international. L'OCI espère avoir un tableau plus complet des dispositions à prendre pour mettre fin aux mesures coercitives unilatérales.
M. FRANCISCO XAVIER ESTEVES (Portugal, au nom de l'Union européenne), a déclaré qu'après une année consacrée à son renforcement institutionnel, le Conseil doit maintenant se concentrer sur ses responsabilités essentielles de promotion et de protection de tous les droits de l'homme et des libertés fondamentales. Des millions de personnes de par le monde sont victimes de violations de ces droits: le Conseil doit remédier à cette situation et faire en sorte que ses travaux entraînent de réelles améliorations à la situation des victimes. Le représentant a rappelé que le respect des droits de l'homme est un processus permanent. Les principes d'universalité, d'indivisibilité et d'interdépendance ont été posés de manière explicite: il s'agit maintenant de les appliquer dans les faits. Pour promouvoir et protéger ces droits, les États peuvent d'abord ratifier les instruments internationaux des droits de l'homme, notamment le Pacte relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte relatif aux droits civils et politiques. En outre, a relevé le représentant, malgré des progrès importants réalisés dans la lutte contre la pauvreté, de nombreuses personnes vivent encore dans un état d'extrême dénuement, souffrant de faim, d'illettrisme et de maladies chroniques, de manque d'eau potable et d'hygiène de base. L'Union européenne soutient dans ce contexte les mandats des Rapporteurs spéciaux sur le droit au logement adéquat, à l'éducation et à la santé et exhorte les États à coopérer avec eux.
M. Esteves a déploré la persistance au plan mondial de violations des droits civils et politiques, malgré les garanties offertes par les instruments internationaux dans ce domaine. La simple ratification des instruments est, dans ce contexte, insuffisante: les gouvernements doivent adopter des législations nationales garantissant une réalisation effective des droits protégés. L'Union européenne estime en outre que l'abolition de la peine de mort contribue, quelles que soient les circonstances, à l'amélioration de la dignité humaine et au développement des droits de l'homme. L'Union européenne salue à cet égard les travaux du Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires. De même, tous les États doivent adopter des cadres juridiques et administratifs pour prévenir les actes de torture et punir les personnes qui s'en rendraient coupables. L'Union européenne soutient le travail du Rapporteur spécial sur la liberté d'expression et d'opinion, de même qu'elle réitère l'importance du travail des journalistes, des défenseurs des droits de l'homme et d'autres activistes qui font valoir leurs vues de manière pacifique. L'Union européenne appelle les États à coopérer pleinement avec le Groupe de travail sur les détentions arbitraires. Elle se félicite également du rapport du Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, espérant que ses recommandations seront appliquées par tous les États. Le représentant de l'Union européenne a déploré à cet égard que croyants comme non-croyants soient toujours victimes de discrimination, de persécution et d'intolérance, et a indiqué que l'Union présentera une résolution appelant à l'élimination de toutes les formes d'intolérance religieuse.
M. RAJIV CHANDER (Inde) a noté avec satisfaction que le rapport présenté cet après-midi limitait de manière appropriée son champ d'étude à l'accès à l'eau potable et à l'assainissement qui devrait être l'élément à retenir dans la perspective des droits de l'homme. Il a précisé qu'il revient aux États eux-mêmes de déterminer la quantité appropriée d'eau potable disponible pour leurs populations. L'Inde a remarqué que le lien entre une approche fondée sur les obligations des États en matière d'accès à l'eau potable et le rôle des marchés doit être mieux comprise.
M. REINHARD SCHWEPPE (Allemagne) a souligné que le rapport sur l'accès équitable à l'eau potable et à l'assainissement ne donne pas seulement un aperçu détaillé des obligations associées à un accès équitable à l'eau, mais contient aussi un grand nombre de recommandations utiles pour renforcer et mettre en œuvre ces obligations. La question du droit équitable à l'eau revêt une importance politique et pragmatique toujours plus grande, a dit le représentant allemand. Mentionnant le chiffre d'un milliard d'individus qui n'ont pas un accès suffisant à l'eau potable, il a dit que cette situation découle de violations des normes reconnues en matière des droits de l'homme. L'action immédiate, a-t-il souligné, doit consister en un renforcement des bases normatives garantissant le droit à l'eau, dans l'enceinte des Nations Unies. L'Allemagne, a-t-il indiqué, prévoit de présenter au Conseil un projet de décision invitant tous les États à apporter l'attention requise à cette question.
MME ANH THU DUONG (Suisse) a déclaré que le rapport de la Haut-Commissaire sur l'accès équitable à l'eau potable et à l'assainissement apporte des éclaircissements utiles sur un problème qui touche des millions d'êtres humains, et qui a des incidences sur les autres droits de l'homme. La Suisse continuera ces prochains mois de se pencher sur la manière de concrétiser ce droit au bénéfice des populations du monde.
M. JORIS GEEVEN (Pays-Bas) a relevé que 4000 enfants meurent chaque jour à cause de la consommation d'eau non potable. Cette triste réalité illustre combien il est important de traiter de la question dans un contexte de droits de l'homme. Le cadre des droits de l'homme sous-entend que nul ne doit être privé d'une quantité minimale d'eau parce qu'il ne peut pas la payer. Les Pays-Bas estiment que le Conseil doit continuer à examiner cette question. Le recensement des bonnes pratiques peut être d'une grande utilité et leur diffusion permettra de promouvoir une meilleure compréhension du droit à l'eau.
M. MASOOD KHAN (Pakistan) s'est exprimé sur le droit à l'autodétermination, soulignant qu'il s'agit du droit collectif le plus fondamental et la raison d'être de l'ordre international contemporain. Son exercice ne doit pas être entravé, a-t-il dit, mentionnant notamment l'occupation comme une violation fondamentale de ce droit, et les actes entrepris par une population pour parvenir à l'autodétermination ne peuvent être assimilés au terrorisme, a-t-il ajouté. Se référant à la situation au Cachemire, il a évoqué le dialogue entamé avec l'Inde et attiré l'attention du Conseil sur les progrès considérables intervenus dans le cadre de ce dialogue. Il a rappelé que les dirigeants cachemiriens ont demandé que cessent les violations telles que les exécutions extrajudiciaires et la détention arbitraire dans le Cachemire occupé par l'Inde. Ces violations doivent cesser et la situation des droits de l'homme s'améliorer pour renforcer les mesures de confiance. Il faut redoubler d'efforts pour trouver une solution au différend qui satisfasse le Pakistan, l'Inde et la population du Cachemire.
M. MUSTAFIZUR RAHMAN (Bangladesh) a déclaré que l'accès à l'eau potable et à l'assainissement est un droit fondamental garanti par des instruments internationaux, déclarations et pratiques nationales. Le rapport de la Haut-Commissaire vient encore confirmer cette réalité. Par certains côtés, le droit à l'eau est même encore plus vital que certains des autres droits de l'homme, compte tenu de son importance pour la santé et l'alimentation. Les ressources en eau potable, une denrée précieuse, doivent donc être gérées de manière équitable et solidaire. Le représentant s'est dit d'accord avec le rapport de la Haut-Commissaire quant à la nécessité de faire de l'accès à l'eau potable un droits de l'homme. Le Bangladesh est aussi d'accord avec la nécessité posée par le rapport d'élaborer plus avant certains aspects des obligations relatives à l'accès à l'eau potable et à l'assainissement, en tenant compte du fait que le droit international actuel pose les bases d'un tel travail.
M. ROBERTO VELLANO (Italie) a déclaré qu'une analyse détaillée du rapport sur l'accès à l'eau potable et à l'assainissement nécessitera plus de temps mais que l'Italie se félicite de voir cette question inscrite à l'ordre du jour du Conseil. Une action forte de la part de la communauté internationale est nécessaire pour faire face aux problèmes d'eau et d'assainissement. Pour remédier à cette situation, on peut imaginer toute une gamme d'instruments, mais il est indispensable de reconnaître la notion essentielle de l'eau en tant que patrimoine humain. L'Italie appuie les recommandations figurant dans le rapport et notamment la poursuite de l'examen de cette question par le Conseil.
MME ANGELICA NAVARRO LLANOS (Bolivie) a fait valoir que, dans son pays et compte tenu des difficultés internes antérieures liées à une désastreuse privatisation de l'eau, l'accès à cette ressource est considérée comme un droit humain fondamental. De l'application de ce droit dépendent les conditions de vie des citoyens boliviens. C'est pourquoi le gouvernement actuel a, le premier, institué un ministère de l'eau. Deux principes tendent la gestion de l'eau en Bolivie: l'accès à l'eau est un droit humain fondamental; l'eau est un bien public. Il est important d'étudier dans ce contexte l'impact des privatisations des ressources en eau en Bolivie et dans d'autres pays, car elles ont eu des effets négatifs sur la vie des plus pauvres. Il faut aussi analyser quel sera l'impact du changement climatique induit par un développement économique irresponsable sur les ressources en eau, a encore dit la représentante. La représentante bolivienne a par ailleurs dénoncé la persistance de mesures coercitives unilatérales, qui compromettent les autres droits de l'homme.
M. ABEL LA ROSA DOMÍNGUEZ (Cuba), se référant aux mesures coercitives unilatérales, a indiqué que le Mouvement des pays non alignés étudiera une proposition de résolution sur ce thème. Les principales victimes des mesures coercitives unilatérales sont les populations, a-t-il rappelé, et particulièrement les groupes les plus vulnérables. Ces mesures violent la Charte des Nations Unies et le droit international, a-t-il ajouté. Dénonçant les mesures coercitives pratiquées par les États-Unis à l'encontre de Cuba, il a relevé que l'application extraterritoriale du blocus a frappé des entreprises, des banques, et des investisseurs étrangers ayant des liens avec Cuba et eu un impact économique et social considérable, notamment dans le domaine de la santé. Il est important que la communauté internationale continue à se prononcer contre de telles pratiques, a-t-il conclu.
MME LOURDES BONE (Uruguay) a déclaré que l'accès sans restriction à l'eau potable est considéré par son pays comme un droit de l'homme fondamental. Au niveau national, ce droit est consacré dans l'article 47 de la Constitution. L'accès sans discrimination à l'eau fait partie de notre nation. L'Uruguay est d'accord avec l'importance accordée par le rapport à l'échange de bonnes pratiques en la matière.
MME SIMLA OZKAYA (Turquie) a observé que les populations les plus pauvres n'ont pas accès à un approvisionnement en eau potable ni à l'assainissement. En outre, la croissance industrielle et l'urbanisation ont entraîné une forte augmentation de la consommation d'eau. La Turquie partage l'avis de la Haut-Commissaire selon lequel l'accès à l'eau et à l'assainissement concerne la communauté internationale tout entière. L'eau est en effet au cœur du développement durable. La gestion rationnelle et équitable des ressources hydriques est déterminante pour la survie de l'humanité. Les gouvernements nationaux sont les premiers responsables de l'approvisionnement en eau de leurs citoyens. L'accès à l'eau est le droit pour chaque être humain de disposer, à un coût abordable, d'une quantité suffisante d'eau potable. Dans ce contexte, la collaboration internationale peut contribuer à améliorer la situation dans les pays, a rappelé la représentante. Il est délicat d'appliquer la notion du droit à l'eau à une échelle internationale: compte tenu des particularités locales, un cadre unique ne sera pas efficace, a conclu la représentante.
M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc), félicitant le Haut-Commissariat pour son rapport portant sur l'accès équitable à l'eau et exprimant l'adhésion de son pays au principe d'élaboration de mesures garantissant ce droit, a demandé que le Haut-Commissariat prenne en compte les contraintes objectives que rencontrent les pays en développement, en particulier en Afrique, marquée au cours de ces dernières années par de graves sécheresses. Il a informé le Conseil que l'accès à l'eau était pour le Maroc un objectif primordial et indiqué les progrès accomplis dans ce domaine.
M. JOAQUÍN MARÍA DE ARISTEGUI LABORDE (Espagne) a rappelé que son pays estime essentiel que le Conseil aborde de nouvelles questions d'importance, dont le développement normatif. Les paramètres doivent être clairement définis pour remédier à la situation du problème de l'eau. Le représentant a par ailleurs indiqué que le Gouvernement espagnol accorde une grande importance à la question de l'eau dans ses programmes de coopération. L'Espagne espère que le sujet demeurera à l'étude du Conseil. Le Conseil devrait aborder cette question lors de sa prochaine session par le biais d'une décision de fond.
M. BART OUVRY (Belgique) a relevé la persistance d'incertitudes quant à la question de savoir, par exemple, si le droit à l'eau est un droit dérivé ou un droit en lui-même. La Belgique partage à cet égard l'opinion du Haut-Commissaire que le moment est mûr pour aller de l'avant et de considérer le droit à l'accès à l'eau comme un droit en lui-même. En Belgique, le droit à l'eau est déjà pleinement reconnu comme un droit inscrit dans la loi. Des politiques effectives sont en place pour garantir un accès à l'eau abordable pour tous. Des projets très concrets existent pour expliciter ce droit dans la Constitution. Au plan international, nous connaissons tous la contrainte des femmes des pays du Sud qui passent une grande partie de la journée à chercher de l'eau dans des endroits peu accessibles et parfois insalubres. La réalisation du droit à l'alimentation et du droit à la santé dépend directement de l'accès égal et non discriminatoire à une eau en quantité et de qualité suffisantes, a déclaré que le représentant belge.
M. IDRISS JAZAÏRI (Algérie) s'exprimant sur la question de l'autodétermination, a insisté sur la nécessité d'inclure le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes dans le programme annuel du Conseil des droits de l'homme. Ce droit est encore dénié à certains peuples, a-t-il souligné. S'agissant des mesures coercitives, il a exhorté la communauté internationale de continuer à s'y opposer énergiquement et à prendre des mesures qui puissent garantir leur abolition pour y substituer la recherche persévérante du consensus par la voie du dialogue. Le représentant de l'Algérie a félicité le Haut-Commissariat pour son rapport sur le droit équitable à l'eau, estimant qu'il s'agit d'un premier pas vers la reconnaissance de ce droit qui équivaut au droit à la vie et à la santé. Il a exprimé le souhait que le concept de la gestion intégrée des ressources en eau soit remplacé par le concept plus axé sur les droits de l'homme de «gestion et allocation des ressources en eau».
M. ZOHRAB MNATSAKANIAN (Arménie) a estimé que, pour la prévention du génocide, il faut mettre ne place des systèmes d'alerte précoce, et le système des droits de l'homme des Nations Unies assume une responsabilité toute particulière à cet égard. L'Arménie salue la décision prise par le Secrétaire général de nommer un nouveau conseiller spécial. S'agissant de la protection du patrimoine culturel, cette question mérite d'être aussi examinée dans le cadre des Conventions des droits de l'homme. De nombreux engagements régionaux ont joué un rôle très utile, et l'Arménie appuie pleinement ces engagements régionaux en matière des droits de l'homme.
M. JEAN FEYDER (Luxembourg) a observé que c'est en Afrique subsaharienne que vit la majorité des personnes avec moins d'un dollar par jour et où l'accès à l'eau potable est le plus hasardeux. Des efforts ont été déployés depuis le Sommet du Millénaire en 2000, mais n'ont pas été suffisants. Le Conseil ne doit ni lâcher prise ni baisser les bras. Le Gouvernement du Luxembourg a réaffirmé devant l'ECOSOC cet été sa volonté de porter son aide publique au développement à 1% du revenu national brut et de s'impliquer davantage encore dans les travaux qui visent à accroître l'efficacité et la qualité de l'aide. Le Luxembourg invite en outre le Conseil à poursuivre ses efforts en faveur du développement des droits fondamentaux, de la dignité humaine, de la liberté d'expression et de la liberté de religion.
M. ANDREI MOLCHAN (Bélarus) s'est dit profondément préoccupé par le recours de plus en plus répandu aux mesures coercitives unilatérales dans le but de porter atteinte aux droits souverains de certains États. Le recours à de telles mesures ne saurait en aucun cas être justifié, a-t-il insisté. Rappelant que l'Assemblée générale des Nations Unies, de même que le Conseil avaient adopté un certain nombre de résolutions condamnant les mesures coercitives unilatérales, il a invité le Conseil a jouer un rôle de pointe dans le contrôle et le suivi de ces recommandations.
M. DAVID TAKACS (Centre de recherche en droit international de l'environnement) a déclaré appuyer les recommandations du Haut-Commissariat sur l'élaboration de textes législatifs sur le droit à l'eau. L'eau gratuite pour tous devrait être un objectif auquel devraient aspirer tous les pays. L'État ne devrait jamais renoncer à ses obligations s'agissant de la question de l'eau. La proclamation d'un droit fondamental et l'accès équitable à l'eau n'est qu'un premier pas. Le Conseil des droits de l'homme devrait nommer un rapporteur spécial sur le droit à l'eau.
MME JESSICA MARASOVIC (Centre on Housing Rights and Evictions) a indiqué que chaque jour, près de dix mille personnes meurent des suites du manque d'eau potable et d'assainissement. Outre le manque de moyens financiers, des carences sont à déplorer du point de vue des mécanismes de prévention de la pollution et de la prise de décision au niveau des collectivités et du manque de volonté politique. Le Conseil devrait désigner un rapporteur spécial sur l'eau et l'assainissement; encourager les organes pertinents à accorder l'attention nécessaire à ces problèmes; adopter les directives de la Sous-Commission de promotion et de protection des droits de l'homme et recommander aux États de les respecter dans le cadre de l'action urgente visant l'application du droit à l'accès à l'eau et à l'assainissement.
MME KAREN PARKER (International Educational Development) a invité le Conseil à porter une attention accrue aux mesures coercitives unilatérales, évoquant, notamment, les mesures prises par les États-Unis à l'encontre de la Syrie et du Venezuela. Elle a aussi fait référence au rapport sur la liberté de religion et de conviction et mentionné, à cet égard, les violations dont est victime la population tamoule de Sri Lanka, et plus généralement les discriminations pratiquées par le parti Sinhala Urumaya bouddhiste au pouvoir à l'encontre des autres religions.
MME RACHEL BRETT (Comité consultatif mondial de la Société des amis (QUAKER), au nom de plusieurs organisations non gouvernementales1) a déclaré que l'adoption de la Déclaration sur les droits des peuples autochtones envoie un message clair à la communauté internationale: les droits des peuples autochtones ne sont pas dissociés des autres droits. Mme Brett a déploré que l'Australie, la Nouvelle-Zélande, les États-Unis et le Canada aient voté contre la Déclaration.
M. JOHN FISCHER (Réseau juridique canadien VIH/sida) a déploré que nombre des personnes marginalisées sont victimes de discrimination ou de violations des droits de l'homme à cause de leur maladie, le sida. Malheureusement, de nombreux États ne reconnaissent même pas l'existence de groupes marginalisés tels que les hommes entretenant des relations homosexuelles, les toxicomanes, les travailleurs du sexe. Le Conseil des droits de l'homme doit se pencher sur les droits de ces personnes. Il doit aussi veiller à ce que les femmes dans le monde entier aient le droit de prendre des décisions concernant leur propre sexualité - le déni de ce droit les exposant particulièrement au sida.
MME SHAGUFTA ASHRAF (Congrès du monde islamique) a rappelé que le droit à l'autodétermination est reconnu aux peuples et non aux États, qui sont la conséquence de ce droit. Elle a rappelé les résolutions adoptées par le Conseil de sécurité établissant le droit à disposer d'eux-mêmes des populations des États du Jammu-et-Cachemire. En dépit de cela, les violations, dans cette région, se poursuivent sur une base quotidienne, a-t-elle insisté.
M. SYED FAIZ NAQSHDANDI (Fédération internationale islamique d'organisations d'étudiants) a rappelé que le principe d'autodétermination est ancré dans l'article premier de la Charte des Nations Unies. Respecter le droit à l'autodétermination est une condition fondamentale pour la jouissance de tous les droits. Toutefois, ce droit ne doit s'exercer qu'en l'absence de coercition de la part d'une puissance étrangère. Malheureusement, le peuple du Cachemire attend toujours l'application de ce droit.
M. L. VERZEGNASSI (Institut international de la paix) a déclaré que Mme Asma Jahangir, le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, est une source d'inspiration dans les pays du monde entier. Le choix de pouvoir exercer librement sa religion ou sa conviction doit s'appliquer dans un cadre démocratique. La garantie de ce droit dépend d'une l'éducation et de structures institutionnelles appropriées. Le représentant a déploré que certains États empêchent leurs citoyens de changer librement de religion et ne favorisent ainsi l'intolérance et la violence.
M. DANIEL TOWSEND (Action Canada pour la population et le développement) a abordé la question des lacunes qu'est appelé à identifier le Conseil ne matière de protection des droits de l'homme s'agissant des mandats thématiques. Il a suggéré que de nouveaux mandats soient créés pour combler ces lacunes, et qu'une action conjointe de plusieurs détenteurs de mandats pourrait aussi être menée. Les mandats existants comportent de nombreuses lacunes en matière de protection des droits de l'homme, notamment s'agissant des droits des jeunes.
M. SARDAR AMJAD YOUSAF (International Human Rights Association of American Minorities) a déclaré qu'il est inimaginable qu'un travail sur les droits de l'homme soit entrepris sans discuter du droit à l'autodétermination qui est le droit de l'homme collectif le plus fondamental. Alors qu'un grand nombre de nations en ont bénéficié au 20e siècle, il est regrettable que des peuples l'attendent encore, comme le peuple du Cachemire. Dans le processus de paix encours entre l'Inde et le Pakistan, il n'y a pas de réels progrès sur la situation du Cachemire. Le Conseil doit défendre ceux qui sont sans voix pour qu'ils exercent leur droit à l'autodétermination.
M. MOHAMED CHEIKH (Mouvement international de la jeunesse et des étudiants pour les Nations Unies) a déclaré que les questions qui concernent les droits des peuples sont étroitement liées à celles des droits de l'homme car l'occupation d'un pays engendre inéluctablement des violations des droits de l'homme. Le Sahara occidental est un exemple flagrant à cet égard. Comme c'est le cas pour toutes les puissances occupantes, le Maroc ne se contente pas d'occuper illégalement le Sahara occidental, il réprime ses habitants pour les empêcher d'exprimer librement leur aspiration à la liberté et à l'indépendance, a notamment déploré le représentant. Le peuple du Sahara occidental ne peut renoncer son droit à la tenue d'un référendum d'autodétermination, lequel constitue l'expression naturelle pour tout peuple opprimé à choisir sa liberté et sa dignité.
Droit de réponse
M. JORIS GEEVEN (Pays-Bas) a remercié l'organisation Defence for Children, observant que l'action des organisations non gouvernementales en matière de détention des mineurs est une véritable valeur ajoutée au système de protection des droits de l'homme des Nations Unies.
M. MUNU MAHAWAR (Inde) en réponse au Pakistan, a déclaré a dit que les deux pays discutent de dossiers en souffrance en toute bonne foi. Les discussions traitent de toute une série de sujets et ont entraîné une réelle amélioration dans certains cas. Il a précisé que le Jammu-et-Cachemire fait partie intégrante de l'Inde. L'Inde veut avancer dans la voie de la normalisation dans ses relations avec le Pakistan. Mais on ne pourra faire des progrès que si la violence cesse. Il faut être vigilants et ne pas se laisser aller à des déclarations qui pourraient donner l'impression d'appuyer le terrorisme. Pourquoi a-t-on entendu de tels propos dans la bouche du Pakistan, a demandé le représentant indien?
M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a espéré que la politisation tant décriée ne ferait pas sa réapparition, incriminant la déclaration de la dernière organisation non gouvernementale. Le Maroc est chez lui dans la province du sud et restera chez lui, a assuré le représentant. Mentionné le camp de Tindouf et rappelé que des observateurs étrangers ont pu constater la situation des droits de l'homme dans la région. Le Maroc a proposé, pour dépasser les blocages politiques, un statut permettant de lancer la recherche d'une solution politique négociée.
M. MARGHOOB SALEEM BUTT (Pakistan), répondant au représentant indien, a indiqué qu'il est difficile de dissimuler la réalité et de réduire au silence le peuple du Cachemire qui lutte pour sa liberté depuis trop longtemps. L'Inde utilise la lutte contre le terrorisme pour justifier son occupation. Le Pakistan pense que le Conseil est le forum indiqué pour soulever toutes sortes de questions ayant trait aux droits de l'homme et c'est pourquoi nous avons soulevé cette question aujourd'hui devant le Conseil, a précisé le représentant. Des détentions arbitraires, des actes de torture et des abus se poursuivent. S'agissant du processus de paix, le Pakistan reconnaît les progrès intervenus dans les négociations entre les deux pays, mais l'objectif de paix durable ne peut que s'appuyer sur le règlement du conflit au Cachemire.
M. SUMEDHA EKANAYAKE (Sri Lanka), répondant à l'intervention d'une organisation non gouvernementale, a insisté sur le fait que les partis représentés dans le Gouvernement de Sri Lanka le sont sur la base d'élections démocratiques. Il s'est également étonné des assertions de cette même organisation non gouvernementale faisant état d'une distribution discriminatoire de l'aide aux populations touchées par le tsunami.
M. LAZHAR SOUALEM (Algérie) a répondu à la déclaration du représentant du Maroc en l'invitant à ne pas faire de «fixation» sur son pays et à ne pas chercher, chez d'autres, ses propres manquements.
M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) a déclaré n'avoir a aucun moment cité l'Algérie dans sa déclaration et ne pas comprendre comment ce pays pouvait l'accuser de faire une «fixation».
M. LAZHAR SOUALEM (Algérie) a rappelé que la ville de Tindouf qu'a cité le représentant marocain se trouve en Algérie. Le représentant marocain n'à donc pas nommément cité l'Algérie, mais une ville algérienne.
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1Déclaration conjointe: Comité consultatif mondial de la Société des amis (QUAKER); Service international pour les droits de l'homme; Amnesty International;Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); et le Centre international des droits de la personne et du développement démocratique (Droits et Démocratie).
Ce document est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel
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