LE CONSEIL DES DROITS DE L'HOMME PORTE SON ATTENTION SUR LES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR PLUSIEURS DE SES PROCÉDURES SPÉCIALES

Conseil des droits de l'homme

25 septembre 2006


Il tient des débats autour de la protection des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste,
l'utilisation des mercenaires, les sociétés transnationales, les droits à l'éducation et au logement


Le Conseil des droits de l'homme a examiné cet après-midi, au cours d'une séance prolongée, les rapports sur les conséquences des politiques d'ajustement structurel et la dette extérieure, sur l'utilisation de mercenaires, sur le droit à un logement convenable, sur le droit à l'éducation, sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales, et sur la promotion et de la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste.

M. Bernards Mudho, expert indépendant sur les effets des politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l'homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels, a fait état de progrès modestes dans le cadre de l'annulation et de l'allègement de la dette consentis par certains pays. Il a rappelé qu'il est important que les ressources ainsi dégagées ne soient pas annulés par des réductions simultanées dans les aides bilatérales et multilatérales. Il a aussi rendu compte de la mission qu'il a effectuée au Mozambique.

L'Albanie, la Grèce et le Mozambique ont pris la parole à titre de pays concernés, suivis par plusieurs délégations qui sont intervenues dans le cadre d'un débat interactif qui a aussi porté sur le rapport sur la vente d'enfants et la prostitution des enfants présenté à la fin de la semaine dernière: Iraq, Cuba, Sri Lanka, Uruguay, Philipines, Finlande (au nom de l'Union européenne), Slovénie, Bangladesh, Mali, Russie, Argentine, Costa Rica, Pakistan, Japon, États-Unis, Pérou, Soudan, Équateur et Mexique. Les organisations non gouvernementales suivantes ont également fait des déclarations: Organisation mondiale contre la torture, (au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales1); Mouvement indien «Tupaj Amaru»; et l'Alliance mondiale des unions chrétiennes de jeunes filles.

La Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires, Mme Amada Benavides de Pérez a informé le Conseil que le Groupe avait tenu sa première session cette année et prévoyait d'examiner la question des normes internationales sur le phénomène du mercenariat et les responsabilités des acteurs non étatiques. L'Équateur et le Honduras sont intervenus à titre de pays concernés par ce rapport. Cuba et la Fédération de Russie ont pris la parole dans le cadre du débat.
Le Rapporteur spécial sur le droit à un logement convenable, M. Miloon Kothari, a relevé la problématique toujours plus aiguë d'expulsions et de déplacements forcés, prétendument menés à des fins de développement. Il a relevé qu'aujourd'hui, le nombre de personnes déplacées en raison de projets ou de processus de développement dépasse le nombre de celles qui sont déplacées par des conflits armés et ethniques. Il a insisté sur la vulnérabilité des femmes à l'égard de ce problème, appelant les États à renforcer leurs cadres politiques et juridiques nationaux pour protéger leur droit à un logement convenable, à la terre et à l'héritage. Il a aussi rendu compte de sa mission en Iran et au Cambodge. Ces deux pays concernés sont intervenus, ainsi que l'Australie.

Le rapport présenté cette année par le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, M. Vernor Muñoz Villalobos, porte sur le problème de l'accès des filles à la scolarité et note que les inégalités dont sont victimes les femmes touchent toutes les classes sociales et se vérifient également dans les pays du nord et les pays riches, il a invité tous les États à éradiquer à la racines les discriminations qui s'opèrent contre les femmes. Le Botswana est intervenu en tant que pays concerné par ce rapport.

Le Représentant spécial du Secrétaire général sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales, M. John G. Ruggie, a déclaré que les précédentes périodes de mondialisation ont échoué parce qu'elles ne sont pas parvenues à intégrer les forces du marché dans des cadres réglementaires et de valeurs répondant aux besoins de la communauté humaine et de justice sociale.

M. Martin Scheinin, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, a exprimé sa préoccupation devant les tendances constatées dans certains États qui appliquent des mesures conduisant à stigmatiser certains groupes de la population et à restreindre la liberté de mouvement et d'expression, sous couvert de lutte antiterroriste. Il a invité les États à adapter leur législation afin d'éviter des interprétations abusives pouvant conduire à la violation de droits de l'homme. La Turquie est intervenue à titre de pays concerné.

Les pays suivants se sont exprimés dans le cadre du débat interactif avec les détenteurs de mandats: Suisse, Chili, Maroc, Nicaragua, Finlande (au nom de l'Union européenne), Argentine, Chine, République de Corée, États-Unis, Portugal et Costa Rica. Le Zimbabwe a exercé le droit de réponse.

Le Conseil poursuivra, demain matin, son débat interactif sur ces rapports. Il entamera ensuite l'examen de rapports sur les situations dans des pays spécifiques. Il est prévu que les trois premiers rapports examinés seront ceux concernant la Somalie, Cuba et le territoire palestinien occupé.


Présentation d'un rapport sur les politiques d'ajustement structurel et la dette

M. BERNARDS MUDHO, Expert indépendant sur les effets des politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l'homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels, a souligné que durant l'année écoulée, la situation des pays en voie de développement au regard de leur dette extérieure ne s'était que légèrement améliorée. Le service de la dette de ces pays, encore estimée à environ 500 milliards de dollars, continue de miner leur capacité d'utiliser leurs ressources d'une manière qui soit propice à la pleine réalisation des droits de l'homme et des Objectifs du Millénaire pour le développement. Des progrès ont toutefois été accomplis ces derniers mois. Dans le cadre de l'initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE), certains donateurs ont annulé des créances de 26 pays pour un montant de 56 milliards de dollars. En outre, une nouvelle initiative d'allègement de la dette a été lancée par le G8 en collaboration avec le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et le Fonds de développement pour l'Afrique. Le montant des créances concernées s'élèvera à environ 50 milliards de dollars. Certes ces montants restent modestes au regard du total de la dette qui écrase les pays pauvres. Néanmoins, il faut accueillir ces mesures comme un premier pas encourageant, a estimé M. Mudho.

L'Expert indépendant a rappelé qu'il est important, dans le contexte de ces initiatives, que les ressources dégagées par les pays donateurs consistent effectivement en moyens additionnels, de telle sorte que leurs effets positifs ne soient pas annulés par des réductions simultanées dans les aides bilatérales et multilatérales. Or, à lire les statistiques de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), il n'est pas certain que ce principe ait été respecté dans le passé, a déploré M. Mudho. En outre, il convient de garder toujours à l'esprit le fait que chaque pays est en définitive responsable de son propre développement et de la gestion de la marge de manœuvre créée par la diminution de la dette. De même, la société civile et les institutions nationales des droits de l'homme devraient jouer un rôle actif dans la surveillance budgétaire et dans la dépense des nouvelles ressources, afin que ces dernières soient utilisées d'une manière conforme à la réalisation des objectifs de développement et de protection des droits de l'homme.

Dans son rapport sur les effets des politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l'homme (E/CN.4/2006/46 et Add.1), le Rapporteur spécial accueille avec satisfaction l'engagement politique d'annuler totalement les dettes multilatérales dues au FMI et à la Banque mondiale par les pays pauvres très endettés parvenus au point d'achèvement, en tant que première étape sur la voie d'un allégement plus poussé de la dette. L'expert indépendant souligne la nécessité d'explorer de nouveaux mécanismes permettant de traiter globalement les problèmes de la dette de ces pays. En particulier, il fait ressortir la nécessité de repenser d'urgence la méthode macroéconomique d'analyse de la viabilité de la dette et de la compléter par une analyse additionnelle faisant intervenir l'élément droits de l'homme. À cette fin, l'expert suggère de créer un mécanisme d'examen collégial indépendant chargé de déterminer la situation d'endettement d'un pays ou de fournir un autre regard sur cette situation. Cet examen collégial servirait de mécanisme de responsabilisation, avec la participation d'institutions nationales indépendantes de défense des droits de l'homme. Ces considérations sont à la base de l'élaboration du projet de principes directeurs généraux, mais l'expert indépendant estime qu'il est nécessaire de proroger le délai prévu pour cette élaboration, par souci d'efficacité. À cet égard, il constate avec regret que les consultations d'experts entre toutes les parties prenantes recommandées par la Commission ne se sont pas concrétisées.

L'additif 1 du rapport rend compte de la mission effectuée par le Rapporteur spécial au Mozambique du 27 au 29 juillet 2005. Il y conclut notamment qu'outre les efforts déployés par tous les partenaires pour favoriser la mise en œuvre du «Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté au Mozambique», il faut s'attacher délibérément à intégrer les droits de l'homme dans les objectifs, les projets et les méthodes de ce document si l'on veut que les bénéfices de l'allégement de la dette aient un effet durable sur la pauvreté.


Débat interactif sur les politiques d'ajustement structurel et la dette et sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

M. SEJDI QERIMAJ (Albanie), se référant au rapport présenté la semaine dernière par le Rapporteur spécial sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, a fait état des mesures prises par le Gouvernement albanais dans les quelques mois ayant suivi cette visite, afin de mettre en œuvre les recommandations du Rapporteur spécial. Il a mentionné notamment la ratification de l'Accord pour la protection et l'assistance des enfants victimes de trafic, et des stratégies visant à améliorer la situation des familles défavorisées, en particulier dans la communauté Rom. Il a fait remarquer, tout en reconnaissant le problème, que la question de l'égalité des sexes, évoquée par le Rapporteur, ne fait pas l'objet de son mandat.

M. FRANCISCOS VERROS (Grèce) a commenté le rapport du Rapporteur spécial sur la vente d'enfants et la prostitution des enfants, M. Juan Miguel Petit, s'agissant de la visite qu'il a effectuée en Grèce en novembre 2005, en assurant que son pays prend très sérieusement en compte toutes les remarques du Rapporteur spécial sur les résultats déjà obtenus par le pays et sur les efforts à mener pour relever les défis de la protection et de la promotion des droits de l'enfant. En raison de son rapide essor économique, la Grèce est devenue un pôle d'attraction pour les immigrants, ce qui a incité le Gouvernement à adopter des mesures pour faire face à la nouvelle situation. C'est ainsi qu'au cours des dernières années, la Grèce a adopté de nouvelles lois sur la traite des êtres humains et sur la protection des groupes les plus vulnérables. La nouvelle législation sur la traite des êtres humains, accompagnée d'un Plan d'action national, prévoit ainsi des mesures spéciales pour les enfants victimes de la traite, la création de foyers de protection, l'accès gratuit à l'assistance juridique, des campagnes d'information, la mise en place d'un mécanisme approprié pour l'identification des victimes mineures, l'octroi d'un permis de résidence, l'organisation de centres d'éducation et de formation ainsi que la création d'une base de données. Très récemment, des programmes et des services spécialisés pour les enfants étrangers mineurs ont été mis en place dans le but de leur réserver un meilleur accueil, une intégration sociale plus rapide et un accès simplifié aux soins médicaux. Un accord conclu dernièrement entre la Grèce et l'Albanie prévoit une série de mesures pour la protection des enfants victimes de la traite, a ajouté le représentant grec. Le Parlement grec examine actuellement une proposition de loi sur la violence domestique, a-t-il également indiqué. D'autre part, un projet de loi est à l'étude en vue de la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente des enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants.

M. MANUEL CARLOS (Mozambique) a relevé que M. Bernards Mudho, Expert indépendant sur les effets des politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure, décrit dans son rapport les effets de la dette extérieure sur le Mozambique en ajoutant son témoignage aux efforts et à l'engagement du Gouvernement et de toute la société du Mozambique pour faire face aux défis quotidiens de la dette. M. Mudho a eu l'occasion, pendant sa visite dans le pays, de discuter de manière approfondie avec les autorités concernées, Ministère des finances, des affaires étrangères et de la coopération entre autres. Le Gouvernement du Mozambique assure le Conseil qu'il a pris bonne note des recommandations du rapport et qu'il continuera d'œuvrer à l'amélioration des conditions de vie de ses concitoyens.

M SAAD FATEHALLAH (Iraq) a indiqué que les politiques de Saddam Hussein ont conduit à un endettement du pays avoisinant 150 milliards de dollars. Si beaucoup de pays créanciers ont décidé d'annuler la dette, a-t-il constaté, les prix des denrées de base ont néanmoins augmenté de 70%, avec des conséquences graves pour les couches les plus pauvres de la population.

M. YURI ARIEL GALA LOPEZ (Cuba) a jugé très important le travail réalisé par l'Expert indépendant sur les conséquences des politiques d'ajustement structurel et la dette extérieure, M. Mudho. Cuba tient à insister sur la nécessité, au niveau international, d'adopter des mesures concrètes afin de trouver une solution durable, juste et équitable au problème de la dette extérieure des pays en développement, de manière à remédier à l'aggravation des problèmes sociaux liés à l'application de politiques néo-libérales dans ces pays. L'Expert indépendant serait-il d'accord pour que les principes directeurs reflètent la notion de responsabilité partagée entre pays en développement, pays développés et institutions financières internationales, a demandé le représentant cubain ?

MME HIRANTHI LEYEMANNE (Sri Lanka) a souligné que son pays est l'un des premiers à avoir ratifié la Convention internationale sur les droits de l'enfant. Une autorité nationale de protection de l'enfance a été mise sur pied en 1998 au sein de la police, avec pour mission d'enquêter sur les abus et l'exploitation des enfants. Sri Lanka vient par ailleurs de ratifier le Protocole facultatif relatif à la vente, à la prostitution forcée et à la pornographie mettant en scène des enfants, ainsi que la Convention des Nations Unies sur le crime transnational organisé. La représentante a aussi rappelé que trois policiers spécialisés dans les enquêtes sur la vente et la prostitution d'enfants ont été enlevés par les LTTE alors qu'ils enquêtaient sur un pédophile étranger. Ceci montre comment les enquêtes dans ce domaine peuvent être entravées par des acteurs non-étatiques, a fait observer la représentante.

MME ALEJANDRA DE BELLIS (Uruguay) s'est félicitée que le rapport ayant trait à la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants recommande de s'attaquer aux moyens contribuant à alimenter la demande en matière d'exploitation sexuelle des enfants. Elle a mentionné à cet égard l'effet multiplicateur de l'utilisation de l'Internet dans ce but. Elle a souligné, par ailleurs, le rôle de l'éducation pour prévenir ces phénomènes, et demandé que le Rapporteur approfondisse les aspects préventifs.

M. HENDRIK GARCIA (Phillipines) a félicité le Rapporteur spécial sur la vente et la prostitution d'enfants, M. Petit, de s'être concentré sur la demande dans le contexte de son mandat. Quelles mesures de sensibilisation sont, selon lui, les plus efficaces pour agir sur la demande, a-t-il demandé ? En ce qui concerne le rapport de l'Expert indépendant sur les conséquences des politiques d'ajustement structurel, M. Mudho, s'il est indiscutable qu'il faut veiller à ne pas nuire à la réalisation des droits économiques et sociaux, le fait est que dans les pays en développement, on sacrifie pourtant souvent la santé et les services sociaux au nom de la santé financière et des besoins d'accès aux marchés. Les Philippines sont favorables à ce qu'une partie de la dette soit convertie en projets sociaux, a indiqué le représentant.

MME KIRSTI POHJANKUKKA (Finlande, au nom de l'Union européenne) a demandé au Rapporteur spécial M. Juan Miguel Petit quels mécanismes existants permettent de renforcer la coopération internationale et améliorer le suivi de la protection des enfants. La représentante a également voulu savoir comment prendre en compte les besoins spéciaux des enfants en matière de protection. Elle a aussi souhaité savoir s'il existait des convergences entre son travail et celui de la Rapporteuse spéciale sur la traite de femmes et d'enfants.

M ANDREJ LOGAR (Slovénie), se référant au rapport sur la vente, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants, a demandé quels moyens peuvent être mis en œuvre pour diminuer la demande en matière d'exploitation des enfants à des fins sexuelles. Plusieurs pays ont adopté des lois pour poursuivre les délinquants, quels sont les résultats de ces mesures, a-t-il encore demandé.

M. MUSTAFISUR RAHMAN (Bangladesh) a remercié l'Expert indépendant sur les conséquences des politiques d'ajustement structurel et la dette extérieure, M. Mudho, pour son rapport. Personne ne niera que la dette a des effets sur la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels des pays en développement, a-t-il fait observer. Au vu de son expérience, l'Expert indépendant a-t-il observé des effets réellement bénéfiques de l'allégement de la dette, a demandé le représentant du Bangladesh ?

MME FATOUMATA DIALL (Mali) a notamment apprécié que le rapport de M. Petit fasse mention de la signature, entre le Mali et plusieurs pays voisins, d'accords bilatéraux de lutte contre la traite des enfants, signature qui a eu pour conséquence heureuse le rapatriement de dizaines de millier d'enfants maliens recensés dans les plantations de pays voisins. La représentante a estimé que le rapport de M. Petit a accordé une place plus grande à l'exploitation sexuelle des enfants et très peu à la vente des enfants, voués à devenir une main-d'œuvre bon marché et victimes d'une implacable économie de marché.
MME GALINA KHVAN (Fédération de Russie) a rappelé que le précédent rapport de M. Petit portait sur l'exploitation sexuelle des enfants au travers de l'Internet: quels sont les développement depuis, a-t-elle demandé. Elle a aussi demandé quels étaient les effets de la légalisation de la prostitution sur la demande ?

M. SERGIO CERDA (Argentine) a félicité le Rapporteur spécial sur la vente et la prostitution d'enfants, M. Petit, d'insister sur l'aspect de la demande dans le contexte de son mandat. Relevant par ailleurs que l'Expert indépendant sur les effets des politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure, M. Mudho, préconise l'élaboration d'indicateurs, le représentant argentin a souhaité savoir s'il ne serait pas possible d'étudier cette question dans le cadre du Groupe de travail sur le droit au développement.

M. ALEJANDRO SOLANO (Costa Rica) a dit que sa délégation partage les conclusions du rapport de M. Petit, relevant notamment qu'il faut condamner les militaires coupables de crimes contre les enfants lors d'opérations de maintien de la paix. Le représentant a demandé à M. Petit s'il serait possible d'établir rapidement des normes légales pour incriminer ces crimes, ainsi que ceux commis sur l'Internet.

MME TEHMINA JANJUA (Pakistan) a recommandé que le travail de l'Expert indépendant sur les effets des politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure prenne en compte la situation des pays à faibles revenus. Elle a également suggéré que l'on continue à travailler sur l'espace politique pour les pays en voie de développement; l'expérience montrant que les recettes standard ne fonctionnent pas.

M. SHIGERU ENDO (Japon) a fait observer que l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales est un fléau mondial qui sévit partout, indépendamment du niveau de développement des États. La question de la demande de services sexuels commerciaux est cruciale, a-t-il souligné. Aussi, le Japon a-t-il décidé d'amender sa loi pour renforcer les sanctions applicables lorsqu'il y a prostitution des enfants et pornographie impliquant des enfants. La lutte contre ces phénomènes ne peut réussir sans coopération entre l'ensemble des pays concernés, a souligné le représentant.

M WARREN W. TICHENOR (États-Unis) s'est particulièrement félicité de la volonté exprimée par M. Petit dans son rapport de se pencher sur la demande s'agissant de l'exploitation sexuelle des enfants. Il a aussi jugé tout à fait pertinente la préoccupation du Rapporteur spécial à l'égard du tourisme sexuel. Quels mesures les États peuvent-ils prendre afin de lutter contre ce phénomène, a-t-il demandé. Le représentant des États-Unis a aussi demandé comment M. Petit comptait, concrètement, établir une coordination avec le Rapporteur sur la traite des personnes.

M. INTI ZEVALLOS (Pérou) a accueilli favorablement le rapport de M. Petit et s'est félicité de l'étude faite dans plusieurs régions du Pérou. Le représentant du Pérou a souhaité apporter quelques précisions sur les mesures prises par le Gouvernement: il s'agit principalement d'une campagne d'informations placée sous la tutelle du Ministère de la femme qui permet d'informer les étrangers qui arrivent au Pérou sur l'exploitation des mineurs et sur le fait que c'est un délit passible d'une condamnation à perpétuité. Le représentant a également informé de la modification récente du Code pénal qui qualifie de délit grave la violation des droit sexuels des enfants. Des campagnes d'information ont aussi été organisées dans les médias.

M. HAMATO MUKHTAR MUSA (Soudan) a commenté le rapport de l'Expert indépendant sur les effets des politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure, M. Mudho, en soulignant que seulement 10% de la dette des pays en développement ont été annulés. Une stratégie a été adoptée par les pays développés qui ne prend pas en compte l'importance de la bonne gouvernance. En outre, dans de nombreux cas, les situations de conflit sont oubliées, a regretté le représentant soudanais.

M GALO LARENAS SERRANO (Équateur), s'est alarmé que seul un huitième des 34 pays sollicités ont répondu aux communications du Rapporteur sur la vente, la traite et à l'utilisation sexuelle des enfants, demandant que le Conseil invite les pays n'ayant pas répondu à le faire rapidement.

MME ELIA SOSA (Mexique) a salué l'approche adoptée par le Rapporteur spécial sur la vente et la prostitution d'enfants, qui s'est concentré sur la demande dans le contexte de son mandat. Elle a apporté son soutien à l'idée d'instaurer un programme éducatif obligatoire sur la traite de personnes aux agents en charge de l'application des lois. Elle a par ailleurs souligné que l'Expert indépendant sur les conséquences des politiques d'ajustement structurel, M. Mudho, avait demandé le soutien du Conseil des droits de l'homme pour l'élaboration de directives.

MME RENATA SCHENK (Organisation mondiale contre la torture, au nom également de plusieurs organisations non gouvernementales1) a suggéré que les droits de l'enfant fassent l'objet d'une attention spécifique, séparée des droits de l'homme, de manière systématique à tous les échelons des Nations Unies, et qu'ils soient considérés comme prioritaires. Elle a demandé que le Conseil envisage la création d'un espace ad hoc pour permettre aux enfants de participer aux travaux du Conseil.

M. LAZARO PARY (Mouvement indien «Tupaj Amaru») a rappelé que le sombre bilan de la situation des droits économiques et culturels. Plus de 30 ans après l'instauration du nouvel ordre économique et social, on continue de parler de pauvreté et de droit à l'alimentation. Depuis sa création et jusqu'à nos jours, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international n'ont jamais cessé d'imposer aux pays pauvres le modèle ultralibéral de développement, un modèle pervers, a ajouté le représentant. Le FMI préconise la libération du commerce international, la réduction des budgets consacrés à la santé et la privatisation à outrance des entreprises et services publics.

MME CARINA SODERLUND (Alliance mondiale des unions chrétiennes de jeunes filles) a rappelé que plus de deux millions d'enfants sont exploités dans l'industrie du sexe et que plus d'1,2 million d'enfants sont victimes de la traite. Ces enfants sont ensuite traumatisés tant physiquement que psychologiquement. Aussi, la représentante a-t-elle demandé que des mesures soient prises pour mettre un terme à la violence contre les enfants et pour traduire les responsables en justice.

Réponses aux questions et commentaires de l'Expert indépendant sur les effets des politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure

M. BERNARDS MUDHO, Expert indépendant sur les effets des politiques d'ajustement structurel et de la dette extérieure sur la jouissance effective de tous les droits de l'homme, en particulier les droits économiques, sociaux et culturels, a exprimé sa reconnaissance au Gouvernement du Mozambique pour sa coopération et son assistance. Rappelant qu'il avait recommandé que le Conseil pourrait proroger la période de préparation des directives sur les programmes d'ajustement structurel, il a remercié le Mexique d'avoir souligné l'importance de cette recommandation. Dans ce contexte, et compte tenu du faible taux de réponses à ses questions, M. Mudho a dit qu'il aurait été irréaliste de sa part de finaliser les directives qui figurent au chapitre 3 de son rapport, tant cette démarche n'aurait pas été représentative des avis des membres du Conseil.

Répondant à un commentaire de l'Iraq, M. Mudho a souligné qu'en effet il avait mis l'accent sur les pays pauvres endettés, mais il est aussi vrai que la situation de l'Iraq, en proie aux conflits, est confronté à de graves difficultés en matière de gestion de la dette. Ainsi les mesures de réduction de la dette devraient aussi s'appliquer aux pays en transition ou émergeant de conflits, a admis M. Mudho. Ce dernier a aussi admis que la bonne gouvernance publique est un facteur important. Suite à une question de la délégation cubaine, M. Mudho a confirmé que ses directives prendraient en considération les travaux des sommets mondiaux et des institutions des droits de l'homme. Dans ce contexte, le concept de responsabilité partagée doit aussi être pris en considération,

L'expert a également estimé intéressante l'idée de projets d'échange de la dette contre des prises de participation est intéressante et serait examinée dans les travaux futurs du Rapporteur spécial. Enfin, M. Mudho a confirmé qu'il avait, durant sa visite au Mozambique, pris note d'éléments nouveaux positifs et encourageants. Mais l'allègement de la dette n'est pas suffisant en soi, a rappelé M. Mudho.


Présentation du rapport sur l'utilisation des mercenaires

MME AMADA BENAVIDES DE PÉREZ, Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur l'utilisation des mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit de des peuples à disposer d'eux-mêmes, a notamment indiqué que le Groupe de travail souhaitait contribuer à des initiatives en matière de l'élaboration de normes internationales dans le domaine qui l'intéresse. Il souligne la responsabilité principale qu'ont les États à assurer la sécurité et recommande aux États membres qui n'ont pas encore ratifié la Convention de 1989 contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction des mercenaires de le faire. Le Groupe de travail poursuit la discussion sur la question fondamentale du rôle de l'État.

Le Groupe de travail prend note du phénomène toujours plus important qui fait que les États cèdent des fonctions essentielles à des sociétés privées. Celles-ci se trouvent dans des zones grises que la Convention de 1989 ne couvre pas spécifiquement. Mme Benavides a indiqué que le Groupe de travail avait reçu des informations sur des liens existants entre des entreprises privées militaires en Guinée équatoriale et a été informé de violations de droits de l'homme dans les prisons Iraqiennes. Le Groupe de travail veut également souligner le phénomène dans lequel un nombre important de personnes d'Amérique du Sud a été recruté pour travailler notamment en Iraq.

Le Groupe de travail existe depuis un an et relève tous les objectifs et les défis que posent les nouveaux aspects de son mandat. Il invite les États à envisager la possibilité de donner au Groupe de travail la faculté de se réunir trois fois par an.

Le rapport du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes (E/CN.4/2006/11 et Add. 1) rend compte des décisions que le Groupe de travail, nouvellement constitué, a pris sur les aspects principaux de ses méthodes de travail, en particulier le lieu de ses réunions, la tenue de séances publiques ou privées, le caractère tournant de la présidence, les missions sur le terrain et les consultations avec le secteur privé.

Le Groupe de travail a décidé que sa première activité de fond porterait sur le rôle de l'État en tant que détenteur principal du monopole de l'usage de la force, et sur les accords entre États qui assurent aux entreprises privées de sécurité et d'assistance militaire et à leurs employés une immunité de poursuites en cas de violation des droits de l'homme. Le rapport indique que les activités futures du Groupe de travail porteraient notamment sur les questions suivantes, l'interprétation du mandat et les méthodes de travail, les consultations avec les acteurs concernés, la possibilité de constituer un réseau universitaire international sur les activités liées au mercenariat, l'analyse comparative des textes législatifs nationaux et la convocation d'une table ronde sur le rôle de l'État en tant que détenteur principal du monopole de l'usage de la force. L'Additif 1 du rapport (disponible en anglais seulement) rend compte des travaux de la première session du Groupe de travail

Interventions de pays concernés

M GALO LARENAS SERRANO (Équateur), notant que le Groupe de travail envisage de demandé à son pays d'y effectuer une mission, a tenu à souligner relevé que l'attachement de son pays aux droits de l'homme se traduisait par l'invitation de plusieurs Rapporteurs spéciaux. Il a estimé que l'utilisation de mercenaires relevait d'une violation des droits de l'homme particulièrement condamnable puisqu'elle se fonde sur l'exploitation de la situation économique de certains pays, situation qui a pour cause un ordre économique international fondamentalement injuste.

M. J. DELMER URBIZO (Honduras) a déclaré que le rapport présenté par le Groupe de travail ne peut donner qu'une vue préliminaire de ce que serait le rapport définitif. Le représentant s'est dit troublé par le paragraphe du rapport (Add.1, §23 ) concernant le Honduras. Il contient en effet des considérations très générales sur le recrutement de mercenaires, laissant entendre que certains États ne remplissent pas leurs obligations internationales à cet égard. Les violations supposées du droit national citées par le rapport seraient en effet préoccupantes, mais le Honduras n'a pas, en l'état, les moyens de répondre à ces affirmations. Il faudrait d'une manière générale revenir aux sources des conflits, recenser où et par qui sont commises les violations des droits de l'homme et déterminer quelles ressources permettent le recrutement des mercenaires. Les activités dont il est question dans cette partie du rapport n'ont jamais été approuvés par le Honduras. Le représentant a dit ne pas être d'accord avec la mention de son pays dans le rapport.

Dialogue interactif

M. MARIA DEL CARMEN HERRERA (Cuba) a félicité le Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires pour son excellent travail. Cuba a pris note avec beaucoup d'intérêt de la recommandation du Groupe de travail qui souhaiterait se réunir trois fois par an. Cuba comprend que ceci est parfaitement justifié compte tenu de l'ampleur du mandat du Groupe de travail. Toutefois, Cuba aimerait avoir des détails supplémentaires sur les activités futures du Groupe de travail afin de bien faire comprendre la nécessité de cette décision.

M. ALEXEY AKZHIGITOV (Fédération de Russie), a invité le Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires à se pencher sur la question de la responsabilité des mercenaires dans le cas de violations des droits de l'homme auxquelles ils sont associés.

MME AMADA BENAVIDES DE PÉREZ, Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires, a assuré le Honduras que le paragraphe auquel la délégation s'est référée à pour objet de mettre en évidence un phénomène qui semble toucher certains pays d'Amérique latine. Il n'a pas valeur de conclusion et ne vise pas à incriminer spécialement le Honduras ou l'Équateur.

La raison pour laquelle trois sessions seraient nécessaires tient au fait que les mercenaires d'entreprises privées dans les domaines militaire et de sécurité est très préoccupante pour le Groupe de travail, a déclaré Mme Benavides de Pérez. Le Groupe de travail est déterminé à proposer des normes internationales sur ce phénomène, et sur les responsabilités de ces acteurs non étatiques. Ce domaine est très vaste et le Groupe de travail recommande la tenue d'une table ronde internationale qui serait une rencontre de haut niveau préparée par des rencontres régionales et qui traiteraient de la question de l'État en tant que détenteur exclusif du droit au recours à la force. D'où la nécessité de trois réunions par an pour préparer ces rencontres.

M. J. DELMER URBIZO (Honduras), tout en saluant l'excellent travail du Groupe de travail, a déclaré que son pays s'opposait à l'inclusion dans le rapport du paragraphe faisant référence au Honduras.

Présentation de rapports sur le droit au logement, le droit à l'éducation, les sociétés transnationales, les mesures antiterroristes

M. MILOON KOTHARI, Rapporteur spécial sur le logement convenable, a indiqué recevoir de plus en plus fréquemment des informations faisant état d'expulsions et de déplacements forcés à travers le monde, que ce soit dans des États démocratiques ou dans des États autoritaires. Nombre des pratiques d'expulsions sont prétendment menées à des fins de développement, sous prétexte de servir le «bien public». Le fait est qu'aujourd'hui, le nombre de personnes déplacées en raison de projets ou de processus de développement dépasse le nombre de celles qui sont déplacées par des conflits armés et ethniques, a souligné M. Kothari. Les expulsions forcées constituent des violations massives de toute une série de droits de l'homme et témoignent, de la part des États, d'un mépris systématique de normes reconnues des droits de l'homme. Les expulsions forcées font des gens des sans-abri et leur imposent des conditions de logement inadéquates ainsi que la pauvreté. Elles affectent presque sans exception les secteurs les plus pauvres, les plus marginalisés et les plus vulnérables, économiquement et socialement, de la société, a insisté le Rapporteur spécial; elles se traduisent par la perte des moyens de subsistance et intensifient les inégalités et les conflits sociaux, contribuant à la ségrégation et à la création de ce que l'on peut appeler «des villes et des villages d'apartheid». L'impact sur les communautés affectés peut être qualifié de tragédie humaine, a insisté M. Kothari. Pourtant, les expulsions forcées continuent de se produire en toute impunité sans susciter de réactions, ou seulement rarement, de la part de la communauté internationale.

M. Kothari a rappelé qu'en juin 2005, un atelier international s'est tenu à Berlin sur le thème des expulsions forcées. À la lumière des résultats de cet atelier, le Rapporteur spécial a préparé un ensemble de principes et directives fondamentaux sur les évictions et les déplacements fondés sur le développement. Au nombre de ces directives figure la nécessité pour les États de mener des évaluations d'impact avant toute expulsion et d'intervenir afin d'assurer que les forces du marché - notamment la spéculation débridée sur les terres et les propriétés - n'accroissent pas la vulnérabilité des groupes marginalisés et à faibles revenus face aux expulsions forcées. Une autre directive serait que les personnes affectées reçoivent par écrit et suffisamment à l'avance une notification afin de minimiser les conséquences néfastes des évictions.

S'agissant de son rapport sur les femmes et le logement adéquat, le Rapporteur spécial a notamment indiqué qu'un besoin se fait encore sentir, pour les États, de renforcer les cadres politiques et juridiques nationaux de protection des droits des femmes à un logement convenable, à la terre et à l'héritage et de prévoir des moyens de recours en cas d'abus à cet égard, compte tenu de la véritable «loi du silence» qui contribue à les priver de leurs droits.

En ce qui concerne la mission qu'il a effectuée en Iran en juillet 2005, M. Kothari a notamment pris note des mesures positives prises par un certain nombre d'organes gouvernementaux pour améliorer les conditions de logement dans le pays. Il a toutefois soulevé un certain nombre de sujets de préoccupation s'agissant en particulier des coûts prohibitifs du logement et du fait que les politiques et programmes existants ne semblent pas se traduire par un accès amélioré à un logement convenable pour les personnes très pauvres.

En ce qui concerne la mission qu'il a effectuée au Cambodge du 22 août au 3 septembre 2005, M. Kothari a notamment exprimé un certain nombre de préoccupations s'agissant notamment de la faible application de la législation; de la question des échanges de terres; de la situation des populations autochtones; ou encore du manque de services publics dans les zones rurales, ce qui pousse les habitants de ces zones à partir vers les villes où ils sont confrontés à des situations précaires. L'une des caractéristiques les plus inquiétantes au Cambodge reste la pratique des expulsions forcées. Cette année seulement, des milliers de personnes ont été expulsées par la force ou sont exposées à des expulsions à Phnom Penh et aux alentours. La situation ne se limite pas à la capitale, a souligné M. Kothari.

S'agissant de la visite qu'il a effectuée en Australie cette année, M. Kothari a indiqué qu'il présenterait un rapport sur cette mission l'an prochain. Il a toutefois indiqué que l'Australie avait mis en place des outils intéressants pour rendre le logement plus accessible aux groupes de personnes à faibles revenus. Néanmoins, l'Australie est confrontée à une crise du logement, en particulier en termes de croissance du nombre des sans-abri et en termes de disponibilité de logements publics et de logements privés à louer ainsi qu'en termes d'accès à ces logements, a souligné le Rapporteur spécial.

Le rapport du Rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination à cet égard (E/CN.4/2006/41 et Add.1 à 3) souligne qu'une analyse approfondie des multiples éléments du droit fondamental à un logement adéquat requiert l'étude des liens avec les autres droits, comme le droit à la terre, à l'alimentation, à l'eau, à la santé, au travail, à la propriété, à l'égalité, à l'héritage, à la sécurité de la personne et à la protection contre les traitements inhumains et dégradants, la non-discrimination et la sécurité de jouissance étant le fondement commun. Le rapport met en relief un certain nombre de domaines clefs dans lesquels un effort accru devra à l'avenir être consenti par différents acteurs, par exemple les questions de la terre et de la propriété et les conséquences des catastrophes naturelles et des urgences humanitaires pour l'exercice du droit à un logement adéquat. Enfin, le Rapporteur spécial donne à l'intention des États des directives concernant les expulsions au motif de projets de développement, qui devraient servir d'outils concrets de mise en œuvre.
Dans ses recommandations, le Rapporteur spécial prie la Commission, dans le contexte de la crise mondiale persistante du logement, de maintenir le mandat thématique sur le logement adéquat, d'engager un processus visant à faire adopter les directives sur les expulsions forcées proposées par le Rapporteur spécial, d'envisager de reconnaître le droit à la terre comme un droit fondamental et de demander aux États de cesser de pratiquer l'apartheid et la ségrégation entre zones urbaines et zones rurales et de mettre un frein à la spéculation immobilière et aux confiscations de terres débridées.
Les communications du Rapporteur spécial avec les gouvernements donnent lieu à additif (Add.1).

Le rapport sur la mission que le Rapporteur spécial a effectuée en Iran (Add.2) du 19 au 31 juillet 2005 relève avec satisfaction la volonté du Gouvernement iranien d'assurer l'exercice du droit à un logement adéquat et des droits connexes reconnus dans la Constitution de l'Iran et dans les instruments relatifs aux droits de l'homme. Le Rapporteur spécial met en lumière un certain nombre de tendances positives et de bonnes pratiques qu'il a constatées pendant sa mission, comme le nombre considérable d'organes gouvernementaux qui travaillent à améliorer les conditions de logement dans le pays, les réels efforts déployés depuis la révolution par le Gouvernement pour garantir l'accès à l'eau, à l'électricité et à des systèmes d'assainissement dans tout le pays, la place accordée dans les politiques gouvernementales relatives au logement aux groupes vulnérables et marginalisés, ainsi que les efforts de reconstruction à Bam et les mesures de prévention engagées dans les zones sujettes aux catastrophes. Le Rapporteur spécial relève aussi avec préoccupation les obstacles qui entravent la réalisation du droit fondamental à un logement adéquat. Les difficultés sont principalement le coût prohibitif des logements dans le pays et la mise en œuvre de politiques et de programmes qui ne semblent pas aboutir à une amélioration de l'accès à un logement pour les catégories de la population très pauvres. Le Rapporteur spécial constate les mauvaises conditions de vie et de logement dont souffrent de façon disproportionnée les minorités ethniques et religieuses et les groupes nomades, le nombre considérable de cas de confiscations de terres et d'expulsions forcées, la discrimination à l'égard des femmes en ce qui concerne le droit au logement, la propriété foncière, l'héritage et le droit de propriété. Il note aussi l'insuffisance des services essentiels assurés dans les zones d'habitat spontané et dans les quartiers pauvres. Le Rapporteur spécial recommande notamment la révision légale et administrative de la théorie du «domaine éminent», qui empêche les particuliers et les groupes de s'opposer à l'acquisition par l'État de logements et de terrains; la mise en place de nouvelles politiques pour garantir aux femmes l'accès en toute égalité au logement et à la terre ainsi que leurs droits de propriété et d'héritage; l'adoption de politiques visant à éviter la spéculation foncière; une plus grande attention aux provinces historiquement marginalisées; la participation de la population à l'élaboration de plans de développement et à l'établissement et à l'évaluation des projets de logement; le renforcement, l'expansion et la mise en œuvre de politiques spécialement destinées aux groupes en situation de vulnérabilité et aux minorités religieuses et ethniques, comme les Kurdes, les Baha'is, les Laks et les Arabes.

Le rapport sur la mission que le Rapporteur spécial a effectuée au Cambodge (Add.3) du 22 août au 3 septembre 2005 souligne que cette visite s'est déroulée à une période où le pays avait beaucoup de peine à mettre en place des institutions démocratiques dans le respect de la légalité. Pendant sa mission, il a pu constater que les problèmes et les affaires sur lesquels il s'était penché (échanges fonciers, expulsions forcées, etc.) étaient principalement dus aux carences dans la mise en œuvre du Code foncier de 2001 et au non-respect de la Constitution. Le Rapporteur spécial a toutefois été encouragé par certaines initiatives prises par des organisations non gouvernementales et la municipalité de Phnom Penh, telles que la «Déclaration de principes pour les bonnes pratiques dans le domaine du logement et le développement en faveur des pauvres au Cambodge: promouvoir une approche de l'aménagement urbain fondée sur les droits» (4 octobre 2005). Il félicite aussi la municipalité des mesures qu'elle a adoptées en faveur des populations pauvres des zones urbaines et de la création d'un poste de responsable municipal des droits en matière de logement, ainsi que de ses efforts en vue d'élaborer un plan directeur. À la suite de sa visite, le Rapporteur spécial a en outre noté avec satisfaction que le Gouvernement avait adopté, le 30 septembre 2005, un décret d'application sur la gestion des terres relevant du domaine public. Dans l'ensemble, le Rapporteur spécial reste toutefois très préoccupé par la situation du logement au Cambodge et demande instamment au Gouvernement d'adopter des mesures progressives pour garantir à tous les Cambodgiens un logement convenable, conformément aux engagements internationaux auxquels il a souscrit dans le domaine des droits de l'homme.

M. VERNOR MUÑOZ VILLALOBOS, Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, a déclaré que son rapport met cette année l'accent sur le problème de l'accès par les filles à la scolarité. Remarquant que les inégalités touchent les femmes de toutes les classes sociales, le Rapporteur spécial a estimé que les États doivent veiller à éradiquer à la racine les discriminations qui opèrent contre elles. Plus de 50% des filles ne sont pas toujours scolarisées. La réalisation de l'école primaire obligatoire a pris au moins dix ans de retard. Dans certains pays, 75% des enfants ont une mère qui n'est pas allée à l'école, une réalité très troublante qui met en péril leur propre scolarité. Ces inégalités se perpétuent même dans les pays riches du Nord, a relevé M. Muñoz Villalobos. Il a déploré que cette préoccupation figure en dernière place dans les politiques publiques: cinquante-cinq pour cent de la population mondiale vit dans des pays qui n'ont pas encore atteint la parité des sexes dans le primaire, et 87% dans des pays où les filles sont sous-représentées dans le secondaire. On voit par là à quel point la situation des adolescentes est compromise. Le Rapporteur spécial a néanmoins signalé que de bons résultats ont été atteints au Bénin, en Inde, au Tchad, en Gambie, au Yémen, entre autres pays qui ont connu une croissance rapide et forte du nombre des enfants scolarisés. Ces effets positifs devraient contribuer à renforcer l'intégration des droits de l'homme dans les politiques des États et de la Banque mondiale, au lieu de réduire les priorités des jeunes filles et des femmes à une question purement «instrumentale».

Les difficultés que rencontrent jeunes filles et adolescentes se compliquent de discriminations liées à la religion, à l'appartenance ethnique, ou à des handicaps physiques, autant de facteurs négatifs qui sont aussi à l'œuvre dans les pays développés. C'est par exemple le cas des filles rom, pour lesquelles les gouvernements doivent prendre des mesures spécifiques. Le concept de parité ne doit pas être limité à une évaluation des effectifs scolarisés. Il doit aussi tenir compte du contenu sexiste des programmes et des manuels, des agressions dont sont victimes les filles, de l'attitude enfin du corps enseignant, qui constituent tous des obstacles à la réalisation du droit des filles à l'éducation. L'exclusion des filles et des adolescentes est imputable non seulement aux difficultés économiques mais aussi à l'absence de volonté des États d'accorder toute son importance à ce problème gravissime, a dit le Rapporteur spécial. Les États doivent accorder une priorité maximale à cet aspect du renforcement des droits des filles, a fait valoir M. Muñoz Villalobos.

Dans son rapport sur le droit à l'éducation des filles (E/CN.4/2006/45 et Add.1), le Rapporteur spécial estime qu'au XXIe siècle, l'éducation doit proposer de nouvelles réponses aux pratiques patriarcales qui perpétuent la mise sous tutelle des filles, des femmes et des groupes victimes de discrimination, afin de conduire à l'édification de sociétés égalitaires fondées sur les droits fondamentaux de l'être humain. L'exclusion des fillettes et des adolescentes, qui a fait obstacle jusqu'ici à l'égalité des sexes dans le domaine de l'éducation, n'est pas seulement due à la pauvreté et à d'autres facteurs structurels mais au défaut de volonté politique de nombreux États qui continuent de considérer l'éducation comme un service dont on peut se passer, et non comme un droit de l'homme.

Le Rapporteur spécial recommande aux États de porter à 6 % du PIB le budget de l'éducation nationale, conformément aux normes internationales; d'améliorer la parité entre les enseignants et les enseignantes diplômés, d'intégrer une démarche soucieuse d'équité entre les sexes dans les programmes d'études des futurs enseignants et enseignantes et de mettre au point des programmes de formation en matière de parité hommes-femmes pour les enseignants et enseignantes en activité. Le Rapporteur spécial recommande également entre autres d'adopter des politiques éducatives et des méthodes pédagogiques garantissant l'intégration des fillettes et adolescentes souffrant de handicaps ou de problèmes d'apprentissage et de prévoir des services prioritaires pour l'éducation des fillettes et des adolescentes déracinées par la guerre ou d'autres conflits sociaux ou situations d'urgence.

En ce qui concerne la mission qu'il a effectuée au Botswana (Add.1) du 26 septembre au 4 octobre 2005), le Rapporteur spécial relève ce pays a presque atteint l'objectif de l'instruction primaire universelle et de l'égalité entre les sexes. Il doit cependant faire face à des difficultés dans plusieurs domaines: le multilinguisme et la diversité culturelle de la société ainsi que le besoin de s'assurer que tous les groupes de la population retrouvent leur identité dans l'enseignement dispensé; la propagation du VIH/sida et les ressources et mesures nécessaires pour combattre l'épidémie; la dispersion de la population relativement peu nombreuse sur un vaste territoire semi-aride qui entraîne que de nombreuses régions du pays sont sans infrastructures scolaires; la discrimination traditionnelle persistante qui a fait augmenter en termes relatifs les taux d'abandon scolaire des filles dans le secondaire, en raison, particulièrement, de grossesses précoces.

M. JOHN G. RUGGIE, Représentant spécial du Secrétaire général sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales et autres entreprises, a déclaré que les précédentes périodes de mondialisation ont échoué parce qu'elles ne sont pas parvenues à intégrer les forces du marché dans des cadres réglementaires et de valeurs répondant aux besoins de la communauté humaine et de justice sociale. M. Ruggie a mis l'accent sur le caractère hautement politisé de son mandat, considéré comme un moyen d'aller au-delà du débat sur le projet de normes relatives aux responsabilités des sociétés transnationales et autres entreprises. Le Représentant spécial a souligné que la terminologie spécifique employée dans la résolution portant création de son mandat témoigne clairement du désir de la Commission des droits de l'homme de le concevoir comme un effort de défrichement qui ne vise pas à approuver une quelconque approche normative pré-existante. Aussi, M. Ruggie a-t-il indiqué qu'il considérait que son travail est de fournir une analyse qui soit la plus dépassionnée possible et aussi la meilleure possible quant aux questions ayant trait au normes de responsabilité des entreprises; à la responsabilité des États; à la complicité; et aux meilleures pratiques.

Les victimes n'ont pas besoin de nouvelles déclarations non suivies d'effet, mais d'action effective, a poursuivi M. Ruggie. Il est déjà apparu que ni l'opposition quasi-universelle dont ont fait l'objet les Normes de la part du monde des affaires, ni le peu d'inclination des gouvernements à les adopter n'a mis fin au débat. Aussi, M. Ruggie a-t-il indiqué s'être senti tenu d'étudier et d'exprimer mon point de vue au sujet des Normes relatives aux responsabilités des sociétés transnationales et autres entreprises dans son rapport intérimaire. Il a précisé avoir trouvé des éléments utiles dans les Normes. Sa principale préoccupation avait trait aux fondements juridiques et conceptuels des Normes qu'il a jugées pauvrement conçues et donc hautement problématiques du point de vue de leurs effets potentiels. Dans le meilleur des cas, ces formulations ne feront qu'assurer du travail aux juristes pour toute une génération; mais dans le pire des cas, je crains qu'elles ne fassent des sociétés transnationales du XXIe siècle des versions plus bénignes des compagnies des Indes orientales, sapant la capacité des pays en développement à générer des institutions indépendantes et démocratiquement contrôlées capables d'agir dans l'intérêt public, a déclaré M. Ruggie.

Le Représentant spécial du Secrétaire général a indiqué avoir lancé une série de consultations régionales réunissant diverses parties prenantes. Après Johannesbourg et Bangkok, une troisième consultation de ce type se tiendra à Bogota au mois de janvier prochain afin de se pencher sur les relations des entreprises avec les communautés locales, en particulier les peuples autochtones, a-t-il annoncé.

Indiquant avoir une préférence pour présenter son rapport final en juin plutôt qu'en mars 2007, M. Ruggie a précisé qu'on peut attendre d'ici là une série de recommandations tirant parti du travail analytique et empirique qui aura été mené. Le Représentant spécial a affirmé que s'il existait des solutions faciles aux défis relevant de son mandat, elles auraient été adoptées depuis longtemps.

Le rapport intérimaire du Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l'homme et des sociétés transnationales et autres entreprises (E/CN.4/2006/97) rappelle que l'objectif du mandat du Représentant spécial est de renforcer la promotion et la protection des droits de l'homme dans leurs rapports avec les sociétés transnationales et autres entreprises, sachant toutefois que les États sont responsables au premier chef de la défense de ces droits. Le rapport établit un certain nombre d'observations et de recommandations qui seront détaillées dans le cadre de la suite de la mission du Représentant spécial. Le rapport s'articule autour de trois grands axes: les aspects institutionnels de la mondialisation; les tendances générales des abus reprochés aux sociétés et leurs corrélats; les points forts et les points faibles des mesures prises pour faire face aux problèmes touchant les droits de l'homme. Il relève notamment qu'il est essentiel de se faire une meilleure idée des responsabilités respectives des États et des entreprises. À cet égard, il faut bien voir que celles-ci sont assujetties non seulement à des règles juridiques, mais encore à des règles sociales et à des considérations morales. Il y a également de grandes différences d'une entreprise à l'autre en ce qui concerne l'ancrage dans le tissu social, les modes d'exploitation ainsi que la réaction aux différents mécanismes d'incitation ou de dissuasion. L'établissement d'une «carte» des responsabilités des sociétés en utilisant ces caractéristiques comme coordonnées serait très utile aux entreprises, aux pouvoirs publics et à la société civile. D'un autre côté,le débat sur les entreprises et les droits de l'homme serait beaucoup moins pressant si tous les gouvernements assuraient le respect de leurs propres lois et s'acquittaient diligemment de leurs obligations internationales. En outre, la plupart d'entre eux sont loin d'utiliser toute la panoplie d'instruments dont ils disposent pour inciter les sociétés à mieux respecter les droits de l'homme. Ainsi, les pays d'origine fournissent souvent des garanties d'investissement et des crédits à l'exportation sans tenir vraiment compte des pratiques des sociétés bénéficiaires dans le domaine des droits de l'homme.

Une question cruciale évoquée par le rapport est celle de l'extension éventuelle de l'application extraterritoriale de la juridiction de certains pays d'accueil pour les pires violations des droits de l'homme commises par leurs sociétés à l'étranger. Si cette porte était ouverte ou même entrebaîllée, les entreprises pourraient être assujetties à différentes normes nationales, comme elles l'ont déjà été dans le domaine du blanchiment de l'argent et de la corruption. La politique et les initiatives volontaires de certaines entreprises montrent que les attentes de la collectivité peuvent influer sur le comportement des sociétés. Le Représentant spécial prévoit de poursuivre ses recherches dans ce domaine. Le rapport indique que l'aptitude des sociétés à s'acquitter pleinement de leurs obligations dans le domaine des droits de l'homme dépend dans une très large mesure de l'existence d'outils efficaces pour les études d'impact, à l'échelle nationale et à l'échelon des projets. Il n'y a actuellement pas d'outils d'application générale et, jusqu'à présent, on a toujours eu recours à des solutions ponctuelles. Aux termes du mandat du Représentant spécial, celui-ci doit «concevoir des matériels et méthodes pour évaluer les incidences des activités des sociétés transnationales et autres entreprises sur les droits de l'homme». Une étude préliminaire a révélé que la tâche était malheureusement impossible, faute de temps et de ressources, mais le Représentant spécial suivra de près deux initiatives en cours.

M. MARTIN SCHEININ, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, a exprimé sa préoccupation devant la tendance croissante des États à stigmatiser certains mouvements politiques, ethniques ou régionaux sous couvert de lutte antiterroriste. Il a aussi déploré la remise en question de l'interdiction de la torture et de traitements dégradants, la tendance à considérer comme des actes de terrorisme ce que les États peuvent percevoir comme une glorification ou une apologie du terrorisme, le durcissement des contrôles d'immigration et l'établissement de profils fondés sur des critères religieux et raciaux, et l'étendue des pouvoirs coercitifs de la police au détriment de mesures préventives. Il a rappelé la définition que le Conseil avait faite du terrorisme, appelant les États à intégrer les critères qui avaient été établis afin d'éviter des interprétations abusives pouvant conduire à la violation de droits de l'homme.

Suite à la mission effectuée en Turquie, le Rapporteur spécial présente des recommandations, parmi lesquelles l'adaptation de la définition du terrorisme dans la législation turque aux définitions et normes internationales, la clôture des procédures à l'encontre de personnes qui ont été poursuivies pour des déclarations faites sous la torture, la promotion des droits économiques, sociaux et culturelles dans le cadre d'une stratégie préventive à long terme. Le Rapporteur a invité le Gouvernement turc à favoriser l'accès de la population kurde à l'éducation dans sa langue maternelle, au moins au niveau de l'enseignement primaire.

Le Rapporteur spécial a informé le Conseil, avec regret, que les informations demandées à de nombreux pays étaient restées lettre morte, tout comme ses demandes à être invité à se rendre dans les pays.

M. Scheinin a également évoqué les efforts qu'il a faits pour intégrer les préoccupations relatives aux droits de l'homme dans le travail sur le contre-terrorisme effectué au sein des Nations Unies et d'autres organisations internationales, notant, à cet égard, que son travail ne consiste pas seulement à dénoncer les violations des droits de l'homme, mais aussi à définir les meilleures pratiques.

Le rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste (E/CN.4/ 2006/98 et Additifs 1 et 2) souligne que l'absence de définition universelle, complète et précise du «terrorisme» posait un problème pour la protection efficace des droits de l'homme dans la lutte antiterroriste. Il était donc essentiel de veiller à ce que le terme «terrorisme» ne soit employé que pour désigner des actes véritablement terroristes. L'expression «infractions terroristes» ne devrait s'entendre que des actes répondant aux trois caractéristiques cumulatives suivantes: a) commis dans l'intention de causer la mort ou des blessures graves, ou la prise d'otages; b) ayant pour objet de semer la terreur, d'intimider une population ou de contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir un acte ou à s'abstenir de le faire; et c) constituant des infractions au regard et selon les définitions des conventions et protocoles internationaux relatifs au terrorisme. De même, en ce qui concerne les comportements constituant un appui à des infractions terroristes seuls devraient être incriminés ceux qui présentent toutes les caractéristiques susmentionnées. Il est important par ailleurs que les États veillent à ce que les dispositions législatives interdisant les actes terroristes soient accessibles, formulées avec précision, applicables uniquement à la lutte contre le terrorisme, non discriminatoires et non rétroactives.

Le rapport note que le Comité contre le terrorisme du Conseil de sécurité est à présent chargé expressément de s'assurer de la conformité des mesures antiterroristes prises par les États avec leurs obligations en matière de droits de l'homme. Toutefois, le Rapporteur spécial continue de craindre que les États ne reçoivent pas un message assez clair du Comité concernant leur obligation de respecter les droits de l'homme dans la lutte antiterroriste. Il souhaite poursuivre son dialogue avec le Comité contre le terrorisme et la Direction du Comité et collaborer notamment au recensement et à la compilation des «meilleures pratiques» en matière de mesures antiterroristes efficaces et respectueuses des droits de l'homme.
L'additif 1 du rapport contient le résumé des communications envoyées par le Rapporteur spécial et les réponses reçues des gouvernements entre le 15 août et le 15 décembre 2005.

Le rapport de M. Scheinin sur sa mission en Turquie (Add.2), effectuée du 16 au 23 février 2006, n'est pas disponible en français.


Interventions de pays concernés

M. SEYED SAJJADPOUR (Iran) a souligné les tendances positives enregistrées en matière de droit au logement dans son pays depuis la Révolution. En effet, si la population iranienne de 75 millions de personnes connaît une forte croissance, on constate néanmoins des progrès constants dans la protection de ce droit fondamental. On enregistre ainsi des améliorations importantes dans l'accès à l'eau et à l'électricité. Des programmes de logement ont été axés sur les couches les plus pauvres de la population, avec notamment la construction de très nombreuses unités d'habitation et l'octroi de prêts aux plus démunis. Trois mille villages ont fait l'objet de mesures de soutien au logement, et des dispositions ont été prises pour favoriser à l'accès à la propriété en zone rurale. Reste une tendance à l'exode rural qu'il faudra enrayer, a convenu le représentant, qui a aussi relevé que, dans les zones touchées par les catastrophes naturelles, de nombreuses personnes sont encore en attente de relogement. Le rapport n'est pas toujours très précis, a déploré le représentant, disant ne pas comprendre quelles couches de la population devraient faire l'objet d'autres mesures de soutien. Le représentant a dit que son Gouvernement entendait collaborer pleinement avec M. Kothari dans la réalisation de son mandat.

M. VUN CHHEANG (Cambodge) a rappelé que de 1975 à 1979, le pays a traversé une période sombre de son histoire, les Khmers Rouges ayant dès le début utilisé l'armée pour évacuer en masse la population de la capitale et des villes vers les zones rurales, forestières et montagneuses, déportant la population d'une zone à l'autre et supprimant totalement le régime de la propriété privée. En 1979, le Cambodge a été libéré; les citoyens sont revenus des différents endroits où ils avaient été forcés à vivre. Ils s'installaient librement et dans la mesure de leurs possibilités; les grandes villes et la capitale furent alors les endroits cibles que les personnes déplacées choisirent pour s'installer. En 1989, le Cambodge a proclamé la reconnaissance du droit à la propriété privée des citoyens, y compris celle des minorités ethniques. Le Cambodge a alors entamé son programme de développement rural et urbain. Par cause d'insuffisance de lois et de procédures, ce développement rapide a entraîné différents problèmes: apparition de squatters sur des propriétés privées et occupation illégale des jardins publics, des terres et des sites appartenant au Domaine de l'État. Dans l'intérêt public, les autorités compétentes des villes ont facilité le changement des lieux d'habitation des occupants illégaux. En mars 2006, pour l'assister dans le règlement des litiges fonciers, le Gouvernement a créé une Autorité nationale qui a reçu plus de 2400 plaintes, lesquelles ont été traitées par ordre de priorité. Il est à noter que le nombre de litiges fonciers dans le pays a connu une baisse sensible depuis la création de cette Autorité nationale. Le représentant a par ailleurs souligné l'éparpillement des minorités ethniques sur le territoire cambodgien. Il n'existe pas de lois portant sur la propriété de la communauté des minorités ethniques; le Ministère de l'intérieur et celui du développement rural travaillent à l'élaboration d'une loi sur le statut des minorités ethniques à titre d'essai et pour une période de cinq ans. C'est lorsque cette loi sera en vigueur que les démarches seront engagées pour sa gestion, a précisé le représentant.

MME ROBYN MUDIE (Australie) a déclaré que son pays estime que les dispositions qu'il a prises pour assurer l'exercice du droit au logement sont suffisantes pour assurer l'absence de discrimination, même s'il y a toujours place pour des améliorations de détail. Les autorités australiennes ont mis sur pied une série d'accords et de mécanismes consultatifs destinés à garantir que les besoins et aspirations des groupes vulnérables sont pris en compte. Le Gouvernement considère avec le plus grand sérieux la question de l'accessibilité au logement et a institué plusieurs organismes de financement de l'accession à la propriété. Le logement des populations aborigènes exige des réponses à tous les niveaux de gouvernement, de la communauté aborigène elle-même et du monde associatif. En 2006-2007, le Gouvernement va débloquer plus de 380 millions de dollars australiens pour répondre à ces besoins spécifiques, a aussi précisé la représentante.

M BOOMETSWE MOKGOTHU (Botswana), remerciant le Rapporteur spécial pour ses observations positives concernant l'attachement du Botswana à l'éducation, a fait remarquer que la durée de visite de ce dernier ne lui a sans doute pas permis de cerner complètement la problématique. Il a aussi estimé, tout en reconnaissant la valeur des acteurs non-étatiques, que le Rapporteur aurait dû prendre compte d'autres sources pour permettre l'élaboration d'un rapport plus équilibré. Il a notamment regretté que le rapport ne reflète pas les résultats obtenus par le Botswana dans le domaine de l'éducation depuis l'indépendance, soulignant que le taux d'alphabétisation se situe à 80%. Si une taxe de scolarité à été introduite au niveau secondaire, a-t-il relevé, l'école primaire reste gratuite.

M. TURKEKUL KURTTEKIN (Turquie) a exprimé sa reconnaissance au Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, qui a effectué une visite en Turquie et dont le mandat est très exigeant et mérite tout le soutien qui peut lui être apporté. Le représentant turc a insisté sur l'importance de bien comprendre le mandat associé à cette procédure spéciale. Il a insisté sur la nécessité de veiller à ce que les informations relevant de ce mandat soient transmises au Conseil avant de l'être aux médias. Le titulaire du mandat doit être très prudent lorsqu'il partage son analyse dans d'autres lieux que le Conseil des droits de l'homme, a estimé le représentant turc. La question de la définition du terrorisme est une question qui est abordée au niveau international, a-t-il rappelé. Néanmoins, en Turquie, la loi sur le terrorisme a été amendée conformément aux modifications apportées au Code pénal turc, a indiqué le représentant turc. Il a par ailleurs rappelé que son pays fait partie de ceux qui ont adressé une invitation permanente aux procédures spéciales des Nations Unies.


Dialogue interactif

M. JEAN DANIEL VIGNY (Suisse) a demandé à M. Kothari quels sont, sur le terrain, les problèmes les plus urgents en matière de droit à la propriété. Il lui a aussi demandé quelle était son opinion relativement à la thèse selon laquelle la formalisation des droits fonciers contribuerait à la réduction de l'insécurité humaine et par conséquent de la pauvreté.? De M. Ruggie, le représentant suisse a notamment voulu savoir dans quelle mesure il inclura dans son rapport final le thème du rôle des gouvernements en relation avec leurs trois niveaux d'obligations en matière de droits humains. Il lui a également demandé des précisions sur la réaction des entreprises à la clarification du concept de «complicité», de même qu'à tout ce qui est relatif à la question de la juridiction extraterritoriale. Le représentant de la Suisse a par ailleurs demandé à M. Scheinin s'il avait l'intention d'approfondir la question de la compatibilité des restitutions illégales avec les droits de l'homme et la question du renforcement des garanties et du contrôle en matière de circulation aérienne qui sont nécessaires pour une protection efficace des droits de l'homme. Il a aussi voulu savoir si le Rapporteur spécial pensait qu'il existe suffisamment de normes juridiques internationales concernant le traitement des détenus, plus précisément s'agissant des méthodes d'interrogatoire.

M. PATRICIO UTRERAS (Chili) a estimé que le mandat du Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste est déterminant pour permettre à la communauté internationale de relever le défi du terrorisme en respectant les droits de l'homme. Le représentant chilien s'est réjoui que le Rapporteur spécial ait mentionné le potentiel que constitue la plus grande fréquence de réunion du Conseil des droits de l'homme pour assurer une meilleure interactivité s'agissant de toutes ces questions. Il a par ailleurs encouragé le Représentant spécial du Secrétaire général sur les droits de l'homme et les sociétés transnationales à continuer d'appliquer une méthodologie qui comprenne une vaste consultation avec toutes les parties prenantes. Le Chili a suggéré à différents mandats intéressés par la question, y compris le Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires, de coordonner leurs travaux avec ceux du Représentant spécial. Relevant que le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation avait attiré l'attention sur le fait que les grossesses d'adolescentes constituaient des entraves pour l'accès à l'éducation, le représentant chilien a fait valoir que son pays avait adopté une loi permettant aux jeunes filles enceintes de pouvoir poursuivre leurs études.

M. MOHAMMED LOULICHKI (Maroc) s'est déclaré d'accord avec le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation pour constater que le remède aux disparités dans l'éducation des filles et des garçons réside dans une approche qui ferait des dépenses d'éducation de véritables investissements. Le Maroc s'apprête à recevoir le Rapporteur spécial, lequel pourra constater les progrès concrets réalisés par le pays en vue de la réalisation du droit à l'éducation. Ainsi, à l'occasion de la dernière rentrée scolaire, un Conseil de l'éducation a été institué qui permettra de contrôler et d'accompagner la réalisation du droit à l'éducation. Le représentant marocain a par ailleurs assuré M. Kothari que son gouvernement était attaché à la réalisation du droit au logement, comme en témoigne par exemple la construction de 113 000 logements et la mise à disposition aux plus démunis de fonds pour l'accession à la propriété.

MME ALICIA MARTIN GALLEGOS (Nicaragua) a souligné que le droit à l'éducation est une priorité pour le Gouvernement de son pays,. Les droits de l'homme sont une matière d'enseignement dans le pays, a-t-elle en outre fait valoir. Elle a par ailleurs rappelé que les médias peuvent jouer un rôle primordial en matière de promotion des droits de l'homme. Au Nicaragua, il existe un plan national d'éducation (2001-2015) intégrant les droits de l'homme, a ajouté la représentante. Elle a exprimé l'espoir qu'avec ces mesures, il sera possible d'éviter que les enfants et adolescents nicaraguayens soient victimes de maltraitance ou qu'ils ne soient amenés à être violents entre eux ou à l'égard d'autrui.

MME SATU MATTILA (Finlande, au nom de l'Union européenne), insistant sur l'importance que l'Union européenne accorde au respect des obligations internationales et en particulier au respect des droits de l'homme dans le cadre de la lutte antiterroriste, a demandé au Rapporteur spécial sur la question quels avaient été ses apports et son implication dans les récentes lignes directrices et rapports du Secrétariat général et de l'Assemblée générale. S'agissant du rapport de M. Muñoz Villalobos, la représentante de l'Union européenne a demandé quelles mesures il recommande afin que le droit à l'éducation soit garanti de manière durable dans les pays touchés par les conflits. Elle a encore interrogé le Rapporteur sur la manière dont il envisage d'assurer la participation des enfants aux processus décisionnels. Elle a également évoqué les attaques répétées d'écoles par des groupes armés en Afghanistan, demandant comment la communauté internationale pouvait garantir le droit à l'éducation dans ce pays. Elle a aussi souhaité une mise à jour sur la situation au Zimbabwe suite au projet d'expulsions massives du Gouvernement.

M. SERGIO CERDA (Argentine) a demandé à M. Kothari quelle était l'incidence des Normes de la Sous-Commission sur la capacité des gouvernements à respecter leurs obligations en matière de droit au logement. Les réponses des États au questionnaire donneront peut-être au Rapporteur spécial des éléments pour son prochain rapport. Il sera très utile d'envisager plusieurs solutions en même temps. Le représentant a relevé que le rapport de M. Muñoz Villalobos contient des indications utiles sur les conditions culturelles et autres à prendre en considération dans l'application du droit à l'éducation. En ce qui concerne le rapport de M. Scheinin, le représentant a dit partager son avis selon lequel il convient de respecter en toute circonstance le droit international humanitaire.

M. ZHOU FENG (Chine) a relevé que la mondialisation s'est accompagnée d'une spéculation sur les marchés immobiliers de nombreux pays, ce qui contribue à renchérir les coûts du logement, de sorte que même les classes moyennes ne peuvent plus accéder au logement. Le représentant a souhaité savoir si le Rapporteur spécial sur le logement convenable envisageait d'étudier la situation des personnes touchées, du point de vue du logement, par les catastrophes naturelles. Dans certains pays en développement, les populations autochtones sont envoyées dans des écoles spéciales où elles sont coupées du reste de la population: qu'est-il fait à ce propos, a par ailleurs demandé le représentant chinois ?

M DONG-HEE CHANG (République Corée), s'adressant à M. Scheinin, a préconisé de tenir compte de tous les aspects d'interdépendance entre droits de l'homme et terrorisme. La lutte contre le terrorisme, a-t-il dit, est soumise à deux principes. Elle doit tenir compte du fait que l'état de droit est le fondement de toute société juste et sûre et ne peut se faire aux dépens des valeurs des droits de l'homme. Ces deux principes obligent l'État à la transparence, a-t-il ajouté. Il a estimé, avec le Rapporteur spécial, que l'absence d'une définition commune du terrorisme, permet à certains États de justifier des actes controversés pour lutter contre le terrorisme.

MME JUDITH CHAMMAS (États-Unis) s'est félicitée du rapport de M. Scheinin, qui témoigne de sa compétence. Les États-Unis y lisent cependant avec préoccupation que certains pays ne semblent pas prendre les mesures nécessaires de protection des droits de l'homme dans la lutte contre le terrorisme. Les États-Unis ont aussi pris note des mesures recommandées par le rapport à cet égard. La représentante s'est aussi demandée si les suggestions du rapport auraient l'effet escompté. Par exemple, le temps passé à l'établissement d'une définition est trop long, a-t-elle estimé, demandant aussi à l'expert comment il comptait procéder pour se déterminer sur les causes profondes du phénomène terroriste.

M. JOSE CAETANO DA COSTA PEREIRA (Portugal) a relevé que, selon le Rapporteur spécial sur le droit à l'éducation, de nombreux pays risquent de ne pas atteindre les objectifs du Millénaire en matière d'éducation. Quelles stratégies les pays concernés devraient-ils adopter en priorité, du point de vue du Rapporteur spécial, pour renverser ces tendances.

M ALEJANDRO SOLANO (Costa Rica) s'adressant au Rapporteur sur le droit à l'éducation, a souhaité connaître les mesures qu'il envisage de mettre en place dans le cadre du Programme mondial d'éducation aux droits de l'homme.

Exercice du droit de réponse

M. ENOS MAFEMBA (Zimbabwe), répondant à une intervention de la Finlande, a dit que son pays avait déjà fait des efforts pour éliminer des taudis et mis en place des programmes de logements. Il a contribué ainsi à loger tous les habitants du pays.
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1Déclaration conjointe: Organisation mondiale contre la torture; Alliance internationale d'aide à l'enfance; Alliance internationale des femmes; Plan International; Mouvement mondial des mères; Défense des enfants - international; Fondation sommet mondial des femmes; Fédération Internationale des assistants sociaux et des assistantes sociales; Vision Mondiale Internationale; et l'Union mondiale des organisations féminines catholiques.

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