Le Conseil des droits de l’homme est saisi de rapports sur la dette extérieure et sur la liberté de religion ou de conviction

Il y a de nombreuses raisons de craindre « une crise systémique de la dette, avec davantage de défauts de paiement souverains et privés à venir ».  C’est ce qu’a déclaré cet après-midi, devant le Conseil des droits de l’homme, la nouvelle Experte indépendante chargée d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, Mme Attiya Waris.  Cet après-midi, le Conseil a en effet successivement tenu deux dialogues : l’un avec Mme Waris, et l’autre avec le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, M. Ahmed Shaheed.

Présentant son premier rapport à ce jour, Mme Waris a fait remarquer qu’entre 115 et 150 millions de personnes supplémentaires étaient tombées dans l'extrême pauvreté au cours des deux dernières années et qu’il ne faisait aucun doute que les progrès réalisés en matière de réduction de la pauvreté au cours des deux dernières décennies ont été mis en péril par la pandémie de COVID-19.

L’Experte indépendante a indiqué qu’elle se concentrerait, durant son mandat, sur six thèmes : légitimité fiscale et droits de l'homme ; nature et rôle évolutifs de l'État ; crises, urgences naturelles et obligations financières ; environnement, flux financiers illicites, dette et transactions financières ; transparence des informations financières et fiscales et systèmes numériques ; et système fiscal mondial et ses implications pour les droits de l'homme. Mme Waris a fait savoir que son prochain rapport porterait sur la création d’une instance fiscale intergouvernementale.

De nombreuses délégations* ont pris part au dialogue avec Mme Waris.  Le fardeau de la dette exacerbe les difficultés rencontrées par les pays aux économies fragiles, ont déploré nombre d’entre elles. A cela s’ajoutent les conséquences délétères de la pandémie de COVID-19, qui touchent de manière disproportionnée ces économies, a-t-il été rappelé.  Plusieurs intervenants ont appelé à mettre en place un système d’allègement de la dette. Il a en outre été demandé à l’Experte indépendante d’étudier l’impact des mesures d’austérité des institutions financières internationales sur les droits sociaux, économiques et culturels.

Présentant son rapport, M. Shaheed, dont le mandat arrive à échéance et qui présentait donc son dernier rapport, s’est pour sa part dit profondément préoccupé par les informations récentes faisant état de l'ampleur, de la gravité et de la nature systématique des violations des droits de l'homme perpétrées à l'encontre de membres de minorités religieuses ou de croyance pendant les conflits et les situations d'insécurité, souvent au moins en partie en raison de leur religion ou de leur croyance.

Cependant, a insisté M. Shaheed, il est essentiel de ne pas surestimer le rôle de la religion dans les conflits : il n'existe pas, en effet, de conflits entièrement « religieux » ni de solutions entièrement « religieuses ». La « religiosisation » peut rendre les conflits encore plus insolubles et la consolidation de la paix plus difficile à atteindre, a-t-il souligné, recommandant aux décideurs politiques de se méfier des généralisations à l'emporte-pièce.

De nombreuses délégations** ont également pris part au dialogue avec le Rapporteur spécial, recommandant notamment que les États prennent des mesures pour promouvoir le dialogue interreligieux et luttent contre les discours de haine.

Le Conseil poursuivait ses travaux cet après-midi en examinant des rapports sur le droit à la vie privée et sur les droits de l’homme et l’environnement.

Dialogue avec l’Experte indépendante sur les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme

Le Conseil était saisi du rapport de la nouvelle Experte indépendante chargée d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels (A/HRC/49/47) – rapport intitulé « Dresser un état des lieux et définir les domaines prioritaires pour orienter les futures activités de la titulaire du mandat ».

Présentation

L’Experte indépendante chargée d’examiner les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, MME ATTIYA WARIS, a d’abord fait remarquer qu’entre 115 et 150 millions de personnes supplémentaires étaient tombées dans l'extrême pauvreté au cours des deux dernières années et qu’il ne faisait aucun doute que les progrès réalisés en matière de réduction de la pauvreté au cours des deux dernières décennies ont été mis en péril par la pandémie de COVID-19. 

D’autre part, dans son rapport annuel sur les inégalités, Oxfam International soulignait, il y a moins de deux mois, que, selon son analyse, « les dix personnes les plus riches du monde (tous des hommes) ont plus que doublé leur fortune, qui est passée de 700 milliards de dollars à 1,5 trillion de dollars au cours des deux premières années de la pandémie. Cela signifie que ces personnes se sont enrichies à un rythme de 15 000 dollars par seconde ». Ces données ne sont que la partie émergée de l'iceberg, a dit l’Experte, estimant qu’elles étaient l'expression de courants sous-jacents qui se renforcent mutuellement et qui sont au centre du mandat.

L’Experte indépendante a indiqué qu’elle se concentrerait, durant son mandat, sur six thèmes : légitimité fiscale et droits de l'homme ; nature et rôle évolutifs de l'État ; crises, urgences naturelles et obligations financières ; environnement, flux financiers illicites, dette et transactions financières ; transparence des informations financières et fiscales et systèmes numériques ; et système fiscal mondial et ses implications pour les droits de l'homme.

Mme Waris a enfin mis en garde contre le poids des niveaux d'endettement public et privé, estimant qu’il y avait de nombreuses raisons de craindre « une crise systémique de la dette, avec davantage de défauts de paiement souverains et privés à venir ».

Aperçu du débat

L'Experte indépendante a été invitée à garder à l'esprit, en priorité, les intérêts des pays en développement qui subissent les conséquences de la dette extérieure sur la jouissance des droits de l'homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels. Il a été souligné qu’une attention particulière devrait être accordée aux problèmes structurels et aux vulnérabilités des pays très endettés, des pays les moins avancés (PMA) et des petits États insulaires en développement (PEID), entre autres.

Le fardeau de la dette exacerbe les difficultés rencontrées par les pays aux économies fragiles, ont déploré de nombreuses délégations. A cela s’ajoutent les conséquences délétères de la pandémie de COVID-19, qui touchent de manière disproportionnée ces économies, ont rappelé plusieurs intervenants.

Plusieurs délégations ont par ailleurs appelé à mettre en place un système d’allègement de la dette. Certaines ont souhaité que l’Experte indépendante étudie l’impact des mesures d’austérité des institutions financières internationales sur les droits sociaux, économiques et culturels. Il faut développer des systèmes économiques mieux préparés à faire face aux crises et aux urgences, notamment pour ce qui est des changements climatiques qui ont des conséquences disproportionnées sur les PMA et les PIED, a-t-il été indiqué. 

L’Experte indépendante a été priée de prendre en compte les conséquences de l'ordre international « imposé au monde depuis les centres de pouvoir géopolitique et financier », ainsi que l'impact des mesures coercitives unilatérales. Afin de réduire les inégalités, il faut repenser le modèle néolibéral basé sur l’exploitation, a-t-il été ajouté.

L'importance de la réforme des agences de notation de crédit a été soulignée, compte tenu de leur rôle crucial dans le système financier international en tant que pont entre les prêteurs et les emprunteurs ; il faut s'assurer qu'elles remplissent correctement leur rôle à la lumière des conditions et des changements actuels.

Une délégation a indiqué avoir adopté des mesures visant à stabiliser ses finances publiques, notamment par l'adoption de la loi sur la viabilité des finances publiques ainsi que par l'adhésion à l'initiative de suspension du service de la dette (DSSI).

*Liste des intervenants : Égypte, Cuba, Angola, Libye, Venezuela, Malaisie, Iraq, Kenya, Maldives, Chine, Namibie, Cameroun, Pakistan, Indonésie, Fédération de Russie, Bénin, Algérie, Afrique du Sud, Tunisie, Botswana, Malawi, Bolivie, Iran, Indigenous People of Africa Coordinating Committee, Action Canada for Population and Development, Mother of Hope Cameroon Common Initiative Group, Centro de Estudios Legales y Sociales (CELS) Asociación Civil, Associazione Comunita Papa Giovanni XXIII, Institut International pour les Droits et le Développement, Sikh Human Rights Group, Prahar, Integrated Youth Empowerment - Common Initiative Group (I.Y.E. – C.I.G.), Global Welfare Association, iuventum e.V.,, China Society for Human Rights Studies (CSHRS).

Réponses et remarques de conclusion de la Rapporteuse spéciale

MME WARIS a expliqué qu’elle était ouverte à toutes les questions que pourraient se poser les délégations et qui ne figurent pas dans son rapport, notamment pour ce qui est des classements internationaux de crédit [par les agences de notation]. 

Elle s’est réjouie des exemples de bonnes pratiques partagés par certains États, citant notamment le fait d’accorder aux plus vulnérables une aide financière plutôt qu’une aide alimentaire. Il faut sortir du principe de la charité, a-t-elle affirmé.

Les flux financiers illicites sont un défi pour de nombreux pays, a poursuivi l’Experte indépendante. Il faut mettre fin immédiatement à ces flux clandestins, qui privent les États de nombreuses recettes.

Mme Waris a ensuite expliqué qu’elle comprenait la préoccupation des PEID face à la question du développement durable.

L’Experte a indiqué qu’elle souhaitait, dans le cadre de son mandat, travailler de manière constructive pour aider les gouvernements à répondre aux défis liés à l’endettement et à identifier des espaces politiques potentiels pour mettre en œuvre des objectifs de développement durable qui ont été délaissés ces dernières années.

Mme Waris a par ailleurs indiqué que son prochain rapport porterait notamment sur la création d’une instance intergouvernementale fiscale.

Dialogue avec le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction

Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction (A/HRC/49/44), qui traite des droits des personnes appartenant à des minorités religieuses ou de croyance dans les situations de conflit ou d'insécurité.

Présentation

Présentant son rapport, M. AHMED SHAHEED, Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction, s’est d’abord dit profondément préoccupé par les informations récentes faisant état de l'ampleur, de la gravité et de la nature systématique des violations des droits de l'homme perpétrées à l'encontre de membres de minorités religieuses ou de croyance dans les situations de conflit ou d’insécurité, souvent au moins en partie en raison de leur religion ou de leur croyance.

Le Rapporteur spécial a indiqué que son rapport dressait un état des lieux des expériences des minorités religieuses ou de croyance, afin de comprendre, sur la base de données factuelles, leurs besoins et leurs vulnérabilités spécifiques pendant les crises.

Dans les situations de crise, a poursuivi M. Shaheed, il arrive que certains acteurs ciblent les minorités religieuses ou de croyance pour poursuivre leurs objectifs politiques, socioéconomiques et militaires - ou invoquent les conditions de crise pour justifier ou ignorer les violations des droits de l'homme. Mais, a mis en garde le Rapporteur spécial, il faut voir que cette approche des faits est souvent réductrice et qu’elle dissimule les complexités qui affectent la vie de millions de personnes dans les situations de conflit et de crise.

En outre, il est essentiel de ne pas surestimer le rôle de la religion dans les conflits : il n'existe pas, en effet, de conflits entièrement « religieux » ni de solutions entièrement « religieuses ». La « religiosisation » peut rendre les conflits encore plus insolubles et la consolidation de la paix plus difficile à atteindre, a souligné M. Shaheed. L'idée que certains acteurs seraient essentiellement motivés par des préceptes religieux pour commettre des actes de violence renforce les stéréotypes néfastes selon lesquels certaines religions sont « violentes » par nature et doivent être contrées, a-t-il ajouté.

M. Shaheed a recommandé que les décideurs politiques se méfient des généralisations à l'emporte-pièce et qu’ils analysent les faits dans leur contexte, afin de mieux comprendre les préoccupations en matière de droits de l'homme des personnes affectées par les conflits et par les environnements fragiles.

M. Shaheed a indiqué que son rapport contient plusieurs recommandations visant à mieux protéger les droits des minorités religieuses ou de croyance, et à jeter les bases d'une transition inclusive des conflits et de l'insécurité vers une paix durable : il suggère des réformes tant au niveau des politiques qu’à celui des pratiques. Le rapport contient également une annexe sur les conditions d'insécurité croissante que connaissent les communautés bahaïes dans quatre États, a indiqué le Rapporteur spécial.

M. Shaheed a enfin indiqué que le rapport qu’il soumettrait à l'Assemblée générale en octobre prochain porterait sur les obstacles rencontrés par les peuples autochtones dans l'exercice de leur droit à la liberté de religion ou de conviction.

Aperçu du débat

De nombreuses ont fait part de leur ferme condamnation de toute discrimination à l’encontre des minorités religieuses ou de croyance. Rien ne saurait justifier que les minorités soient exclues, a-t-il été souligné. La communauté internationale doit donc prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger les droits des minorités, a-t-il été affirmé.

Des délégations ont évoqué les situations dans lesquelles des minorités se trouvent victimes de discriminations dans plusieurs pays, notamment dans les pays où les lois sur le blasphème et l’apostasie s’appliquent et dans ceux où des groupes armés sévissent.

Ont été dénoncés le fanatisme, les discours de haine, l’antisémitisme et l’islamophobie qui – a-t-il été affirmé – semblent ne pas devoir s’arrêter, facilités par la diffusion de message de haine sur les réseaux sociaux. Dans certaines situations, des crimes contre l’humanité sont même commis à l’encontre de minorités religieuses, a-t-il été ajouté.

Plusieurs délégations ont évoqué la situation en Ukraine, affirmant notamment que la Fédération de Russie y violait les droits des minorités, notamment en Crimée. Une délégation a dénoncé la politisation de la religion pour justifier l’actuelle « agression » russe contre l’Ukraine ; des personnes appartenant à des minorités ont été assimilées à des « terroristes » par la Fédération de Russie, a-t-elle ajouté. 

Les situations de conflit ne doivent pas servir de prétextes pour violer les droits des minorités, a-t-il été souligné.  Un groupe de pays a dénoncé le ciblage et les discriminations dont font l’objet les personnes de confession musulmane dans de nombreux pays occidentaux. 

Plusieurs délégations ont critiqué l’approche du rapport de M. Shaheed qui, selon elles, s’éloigne du code de conduite applicable aux procédures spéciales. Ce rapport contient des « mensonges » et des « approximations », a-t-il été affirmé. Non seulement le Rapporteur spécial ne tient pas compte des observations émanant des États cités dans son rapport, mais il démontre en outre sa « méconnaissance » des pays qu’il « attaque », a déclaré une délégation. Ce rapport ne mentionne même pas les discriminations touchant les populations musulmanes dans les pays occidentaux, et il apparaît dès lors comme un outil politique visant à déstabiliser des États, a-t-il été ajouté.

Les débats ont également porté sur les solutions et les moyens dont dispose la communauté internationale pour promouvoir le dialogue interreligieux. Elle doit lutter contre les discours de haine portés par les extrêmes droites, a-t-il notamment été souligné. Les médias peuvent également jouer un rôle « fondamental », en particulier en diffusant des messages de cohésion, a-t-il été indiqué. Il a notamment été demandé au Rapporteur spécial d’expliquer comment les minorités concernées peuvent être incluses dans les processus de paix et comment les chefs religieux et les chefs d’État peuvent collaborer pour promouvoir l’harmonie et la paix interreligieuse. Des exemples de bonnes pratiques lui ont également été demandés.

**Liste des intervenants : Union européenne, Brésil (au nom d’un groupe de pays), Danemark (au nom d’un groupe de pays), Maroc (au nom du Groupe arabe), Pologne (au nom d’un groupe de pays), Autriche (au nom d’un groupe de pays), Ordre souverain de Malte, Canada, Égypte, Royaume-Uni, Sierra Leone, Népal, Venezuela, France, Malaisie, Iraq, Cuba, Luxembourg, Inde, Chine, Sénégal, Namibie, Arménie, Pays-Bas, Cameroun, Pakistan, Indonésie, Fédération de Russie, Cambodge, Afrique du Sud, Soudan, Saint-Siège, Bangladesh, Slovaquie, États-Unis, Belgique, Afghanistan, Bahreïn, Israël, Albanie, Croatie, Italie, Géorgie, Hongrie, Malawi, Malte, Jordanie, Azerbaïdjan, Yémen, Ukraine, République islamique d’Iran, Bulgarie, Arabie saoudite, État de Palestine, République arabe syrienne, ainsi que World Jewish Congress, Christian Solidarity Worldwide,  Jubilee Campaign, World evangelical Alliance; International Fellowship of Reconciliation, Consejo Indigenista British Humanist Association, ACT-Brésil, Minorities Rights Group  et Interfaith International.

Réponses et remarques de conclusion du Rapporteur spécial

M. SHAHEED a rappelé que son mandat consistait à faire rapport sur les obstacles à la liberté de croyance ou de conviction. Il a assuré qu’il faisait preuve, en rédigeant ses rapports, de nuance, de soin et d’équilibre, en tenant dûment compte des paramètres de son mandat. M. Shaheed a aussi rappelé avoir présenté au Conseil, en mars 2021, un rapport consacré exclusivement à l’islamophobie.

Chaque visite de pays est l’occasion de présenter aussi – outre les difficultés rencontrées – les bonnes pratiques, a souligné M. Shaheed. Il a insisté sur l’importance de dialoguer de façon large, sans qu’aucune confession ne doit être négligée, et sur la base de preuves concrètes.

Le Rapporteur spécial a estimé que les entreprises de médias sociaux devraient, d’une part, être plus transparentes sur la formation de leurs modérateurs de contenu et, d’autre part, évaluer l’impact de leurs propres efforts, ce qui suppose qu’elles dialoguent avec les représentants de la société civile. Plus d’efforts sont nécessaires de la part de ces entreprises, a insisté le Rapporteur spécial.

M. Shaheed – dont le mandat s’achève dans quelques mois – a dit qu’il recommanderait à son successeur de poursuivre l’action du mandat concernant l’inclusivité, pour que personne ne soit laissé de côté ; la création de synergies avec les mécanismes existants, comme l’Examen périodique universel (EPU) du Conseil et le processus d’Istanbul ; et l’utilisation d’outils pratiques.

M. Shaheed a enfin appelé les États à respecter les principes de la coexistence pacifique.

Lien : https://www.ungeneva.org/fr/news-media/meeting-summary/2022/03/le-conseil-des-droits-de-lhomme-est-saisi-de-rapports-sur-la