LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DE BAHREÏN

CRC
29ème session
28 janvier 2002
Matin




Le Comité des droits de l'enfant a entamé, ce matin, l'examen du rapport initial présenté par Bahreïn sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Présentant le rapport, Shaikh Fawaz Bin Mohamed Al-Khalifa, Président de l'Organisation générale pour la jeunesse et les sports et Président du Comité national de l'enfance de Bahreïn, a notamment souligné que le système de la famille dans son pays est basé sur la charia islamique. Il a ajouté que, dans le domaine de l'éducation, toutes les institutions, tous les systèmes et tous les programmes d'enseignement respectent les dispositions constitutionnelles garantissant les droits et libertés publics. Le chef de la délégation bahreïnite a toutefois reconnu certains «handicaps» qui, pour être surmontés, requièrent des efforts concertés de la part du gouvernement, de la société civile, de la famille, des parents et de la communauté internationale.

La délégation bahreïnite est également composée du Représentant permanent de Bahreïn auprès des Nations Unies à Genève, ainsi que de représentants du Ministère des affaires étrangères, du Ministère du travail et des affaires sociales et du Comité national de l'enfance.

La délégation a fourni aux experts des compléments d'information concernant, notamment, la définition de l'enfant; la situation des travailleurs migrants (nombreux dans le pays); les dépenses dans les secteurs de la santé et de l'éducation; la situation des femmes.


Le Comité achèvera cet après-midi, à partir de 15 heures, l'examen du rapport de Bahreïn.


Présentation du rapport de Bahreïn

Le rapport initial de Bahreïn (CRC/C/11/Add.24) indique que d'après le recensement de 1998, le pays compte 642 972 habitants dont 58,4% d'hommes. En 1991, les non-Bahreïnites représentaient 36,4% de la population. En 1998, le taux de mortalité infantile était de 8,1 pour mille naissances parmi les Bahreïnites et de 10,2% chez les non-Bahreïnites. Le rapport souligne que Bahreïn est parvenu à assurer une vie décente à ses citoyens et à améliorer les conditions de vie de manière générale, grâce à la fourniture des équipements collectifs et des services sociaux essentiels. Nul doute que la croissance économique que Bahreïn a réalisée grâce à sa politique économique laisse augurer un avenir prometteur pour l'économie du pays, comme l'attestent les prévisions des institutions économiques internationales, affirme le rapport. Le taux de chômage s'élève à 6,3%, précise en outre le rapport. En 1998, les travailleuses bahreïnites représentaient 19% de la population active.

Le rapport rappelle que selon l'article 2 de la Constitution, la religion de l'État est l'islam. Bahreïn est un pays où la principale source de la législation est la charia, souligne par ailleurs le rapport. Comme la Convention a été incorporée à la législation du pays, et apar conséquent, force obligatoire pour toutes les autorités, le fait de ne pas s'y conformer constitue une infraction et engage la responsabilité pénale de l'auteur. De même, tout citoyen peut déposer plainte auprès des chefs des administrations, y compris les ministres compétents, contre les autorités administratives. Il peut également soumettre une telle plainte en personne, comme le veulent les coutumes et les traditions bien établies, à Son Altesse l'Émir ou au Premier Ministre lors des audiences hebdomadaires pendant lesquelles ceux-ci reçoivent les doléances des citoyens et autres. En 1999, indique par ailleurs le rapport, a été créé un comité national de l'enfance composé de représentants des ministères, des organismes publics et des associations privées qui s'occupent des enfants. Ce comité a pour tâche de superviser toutes les questions et activités concernant les enfants; de promouvoir le développement de tous les enfants; de faire en sorte que les enfants bénéficient d'une protection juridique dans tous les domaines; d'observer et d'étudier leurs problèmes et leurs besoins fondamentaux; et de proposer des solutions appropriées à ces problèmes. Le comité est également l'organe national chargé de veiller au respect de la Convention dans le pays ainsi que d'élaborer les rapports nationaux sur la mise en œuvre de cet instrument.

Le rapport indique que le décret-loi de 1979 qui réglemente l'enrôlement dans les forces de défense prévoit que les recrues ne doivent pas être âgées de moins de 17 ans. Cette disposition ne s'applique toutefois pas aux sous-officiers, aux techniciens ou aux membres du personnel spécialisé, qui peuvent être enrôlés dès l'âge de 15 ans (parmi les cadets).


Présentant le rapport de son pays, SHAIKH FAWAZ BIN MOHAMMED AL-KHALIFA, Président de l'Organisation générale pour la jeunesse et les sports et Président du Comité national de l'enfance de Bahreïn, a notamment souligné que le système de la famille dans son pays est basé sur la charia islamique. Il a par ailleurs indiqué que, dans le domaine de l'éducation, toutes les institutions, tous les systèmes et tous les programmes d'enseignement respectent les dispositions constitutionnelles garantissant les droits et libertés publics, y compris pour ce qui est de répondre aux besoins spéciaux des enfants handicapés. Dans le domaine de la santé, de nombreux programmes ont été mis en œuvre afin de réduire les taux de mortalité périnatale et infantile ainsi que l'incidence des accidents et des maladies infectieuses, diarrhéiques et respiratoires, a précisé M. Al-Khalifa.

Ces dernières années, a poursuivi le Président du Comité national de l'enfance, l'État de Bahreïn est parvenu à accomplir des progrès considérables en matière de promotion et de protection des droits de l'enfant grâce aux réformes politiques, économiques et sociales mises en œuvre par le Gouvernement de Shaikh Hamad Bin Essa Al-Khalifa, Émir de l'État de Bahreïn. Pour autant, a reconnu le Président du Comité national de l'enfance, Bahreïn n'est pas exempt de certains handicaps communs à nombre de sociétés en ce qui concerne les questions relatives aux droits de l'enfant. Nous appréhendons ces handicaps comme un phénomène qui, pour être surmonté, requiert des efforts concertés de la part du gouvernement, de la société civile, de la famille, des parents et de la communauté internationale représentée par le Comité des droits de l'enfant, a déclaré le représentant du Gouvernement bahreïnite.


Examen du rapport de Bahreïn

Un expert s'est inquiété de la déclaration faite par Bahreïn selon laquelle les lois et principes de la charia l'emporteront toujours sur les dispositions de la Convention. Pourtant, il semble qu'aucune réserve n'ait été émise par Bahreïn à l'égard de la Convention, a relevé cet expert. La délégation a assuré que la charia n'est absolument pas en conflit avec la Convention. En cas de conflit, c'est à la cour constitutionnelle dont le pays devrait bientôt être doté qu'il reviendrait de statuer.

La Constitution de l'État du Bahreïn n'a pas été suspendue depuis 1973 contrairement à ce que certains affirment, a souligné la délégation. Seuls deux articles de la Constitution, qui se rapportent au Parlement, ont été suspendus. Toutes les autres dispositions de la Constitution restent en vigueur, a insisté la délégation.

Un expert s'étant enquis de la suite donnée au vœu émis par le Rapporteur spécial sur la torture de se rendre au Bahreïn, la délégation a rappelé qu'en octobre dernier, Bahreïn a reçu la visite du Groupe de travail sur la détention arbitraire. Au cours de l'année écoulée, Bahreïn a également reçu les visites d'un certain nombre d'organisations non gouvernementales (ONG), a fait valoir la délégation. Un membre du Comité a rappelé qu'un rapport du Rapporteur spécial contre la torture fait état de l'existence à Bahreïn de cas de torture contre des enfants.

En ce qui concerne la définition de l'enfant, la délégation a notamment indiqué que Bahreïn s'oriente vers la mise en œuvre d'une législation en vertu de laquelle l'âge du mariage est fixé à 21 ans pour les individus des deux sexes.

Un membre du Comité s'est enquis de la situation particulière des travailleurs migrants dont le nombre, en proportion de la population nationale, est relativement important à Bahreïn. La délégation a assuré que la main-d'œuvre immigrée dans le pays bénéficie de toute l'attention de la part du gouvernement.

Certains membres du Comité s'étant inquiétés de la baisse des dépenses publiques de santé et d'éducation, la délégation a expliqué que cette baisse est due essentiellement à deux phénomènes concomitants, à savoir la privatisation dans ces deux secteurs et l'afflux de dons en provenance de l'étranger pour soutenir financièrement ces mêmes secteurs. Ainsi, a précisé la délégation, le Gouvernement de Bahreïn s'est-il lancé dans un programme de privatisation visant à concéder un certain nombre de responsabilités au secteur privé en matière d'éducation et de santé. Le gouvernement continue d'accorder les terrains et permis nécessaires pour la construction des écoles, a rappelé la délégation. Chaque ministère concerné (éducation et santé) veille à ce que les normes fixées soient respectées, tant pour les écoles que pour les hôpitaux. En outre, les secteurs de l'éducation et de la santé bénéficient d'un accroissement des dons en provenance des pays voisins, en particulier du Koweït et de l'Arabie saoudite. Ces dons visent notamment à prendre en charge les traitements d'un certain nombre d'enseignants et à construire des établissements de santé.

La délégation a souligné qu'à Bahreïn, les soins de santé et les services d'éducation sont gratuits dans les écoles et hôpitaux gouvernementaux. Il n'existe aucune discrimination en ce qui concerne l'accès à ces soins et services, y compris pour les ressortissants étrangers, a assuré la délégation.

En ce qui concerne la situation des femmes, la délégation a souligné que Bahreïn est fier des succès enregistrés dans ce domaine puisque dès le début du siècle dernier, dans les années 1920, les femmes ont eu accès à l'éducation dans le pays. Les femmes sont bien représentées dans la force de travail du pays, y compris dans des positions de responsabilité, a souligné la délégation. Elles représentent en outre 65% des 49 000 étudiants que compte l'Université du Bahreïn.

Certains experts se sont enquis de la situation particulière des bidounes, victimes d'apatridie. Plusieurs membres du Comité se sont en outre inquiétés d'atteintes qui sembleraient être portées au principe de non-discrimination à travers le pays, en particulier pour ce qui est de l'accès des non-Bahreïnites aux services sociaux; de la situation des jeunes filles s'agissant en particulier du mariage et des droits de succession.



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