LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT ENTAME L'EXAMEN DU RAPPORT INITIAL DU VENEZUELA

HR/CRC/99/39
21 septembre 1999


La nouvelle constitution tiendra compte des principes inscrits dans la loi de protection de l'enfant qui entrera en vigueur en 2000, assure la délégation


Le Comité des droits de l'enfant a entamé, ce matin, l'examen du rapport initial du Venezuela sur les mesures prises par ce pays pour donner effet aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Présentant le rapport de son pays, M.Victor Rodríguez Cedeño, Représentant permanent du Venezuela auprès des NationsUnies à Genève, a notamment rappelé que le Venezuela connaît actuellement un processus politique important puisqu'une nouvelle constitution est en cours d'élaboration. Il a notamment souligné que la future constitution devra tenir compte des principes inscrits dans la loi organique de protection de l'enfant et de l'adolescent qui entrera en vigueur l'an prochain.

La délégation vénézuélienne a ensuite fourni aux experts des informations complémentaires en ce qui concerne le cadre institutionnel et législatif global de protection des droits de l'enfant; la définition de l'enfant; le respect des principes énoncés dans la Convention, notamment en ce qui concerne le droit à la vie et la non-discrimination; les droits et libertés civils. Plusieurs experts ont fait part de leur préoccupation en ce qui concerne les violences et les brutalités qui semblent être perpétrées à l'encontre d'enfants par les membres de la police et du personnel pénitentiaire.

Interrogée sur l'opportunité de maintenir la déclaration que le Venezuela a faite en ce qui concerne l'article 21 de la Convention, qui porte sur l'adoption internationale, la délégation a expliqué que cette déclaration ne constitue en aucune manière une réserve mais bien une déclaration interprétative. La Présidente du Comité, MmeNafsiah Mboi, a estimé que cette déclaration n'est pas incompatible avec la Convention puisqu'elle semble plutôt renforcer le libellé de l’article 21.

Le Comité poursuivra, cet après-midi à 15 heures, l'examen du rapport du Venezuela.

Présentation du rapport initial du Venezuela

Présentant le rapport initial de son pays, M.Victor Rodríguez Cedeño, Représentant permanent du Venezuela auprès des NationsUnies à Genève, a regretté que la Première Dame du pays, MmeMarisabel Chávez, n'ait pu être présente ce matin devant le Comité comme cela était initialement prévu. MmeChávez est notamment Présidente de la Commission des droits sociaux et de la famille de l'Assemblée nationale constituante, a-t-il précisé. Le représentant a rappelé que le Venezuela connaît actuellement un processus politique important puisqu'une nouvelle constitution est en cours d'élaboration. La future constitution devra notamment tenir compte des principes inscrits dans la loi organique de protection de l'enfant et de l'adolescent, a-t-il précisé. La semaine dernière, a-t-il ajouté, s'est tenue à Caracas, sur initiative du Ministère des relations extérieures, une journée de réflexion sur les questions relatives aux droits de l'homme et aux droits de l'enfant.

Le rapport du Venezuela (CRC/C/3/Add.54 et 59) souligne qu'en 1994, la grave crise financière et la faillite des plus grandes banques du pays ont obligé le Gouvernement à consacrer une grande partie de ses efforts au redressement du secteur financier. Le retard pris dans le pays par les institutions sociales est l'obstacle majeur auquel se heurte l'application des principes de la Convention à l'échelle nationale, poursuit le rapport. Il ajoute néanmoins que les deux gouvernements qui se sont succédé depuis que le Venezuela a ratifié la Convention en 1990 ont appliqué des programmes de réajustement macro-économique accompagnés d'un ensemble de programmes sociaux de caractère compensatoire visant à alléger le coût social de la mise en oeuvre de telles mesures pour les couches les plus pauvres de la population. En 1993, a été engagé un processus de décentralisation de l'Institut national pour la protection des mineurs. Le pays est convaincu qu'il y a lieu de prolonger le processus de décentralisation jusqu'au niveau local. On a donc proposé la création d'un Réseau local de protection intégrale des enfants dont l'un des objectifs reste la création d'unités locales dans le cadre des municipalités pour encourager l'intersectorialité et le contrôle de gestion tout en canalisant des offres de services de la part de l'État et de la société civile en fonction des besoins propres à chaque municipalité.

Le rapport indique que les caractéristiques fondamentales du projet de réforme de la loi sur la protection des mineurs comprennent notamment la reconnaissance de nouveaux droits pour les enfants et les adolescents (droit de s'exprimer, de donner leur avis, de se défendre, de s'associer, de participer, d'être écoutés et d'avoir un nom et une identité) et la conception de l'enfant en tant que sujet de droit et non pas objet de droit. Au Venezuela, l'âge légal de la majorité est de 18 ans. L'âge minimum du mariage est fixé à 14 ans pour la femme et à 16 ans pour l'homme, disposition qui ne s'applique pas dans le cas où la jeune fille est enceinte ou dans le cas où le jeune homme reconnaît avoir conçu l'enfant. L'âge minimum du consentement à des relations sexuelles est fixé à 12 ans. L'éducation de base est obligatoire jusqu'à l'âge de 14 ans, âge minimum légal d'admission à l'emploi. Le mineur est réputé pénalement irresponsable.

Les enfants victimes de brutalités ou d'actes de négligence de la part de ceux qui exercent l'autorité parentale sont protégés par l'État vénézuélien. On peut considérer que les enfants qui se trouvent dans les situations suivantes sont à l'abandon, indique le rapport : les enfants dépourvus de moyens de subsistance; les enfants fréquemment privés d'aliments ou des soins nécessaires à leur santé; les enfants qui n'ont pas de domicile sûr; les enfants qui sont habituellement privés de l'affection de leurs parents; les enfants privés d'instruction sans raison valable; les enfants qui font l'objet de mauvais traitements physiques ou mentaux; les enfants qui font l'objet d'une exploitation sexuelle ou qui se trouvent dans toute autre situation de détresse que l'État considère comme une situation d'abandon.

S'agissant de la situation des enfants délinquants, le rapport précise que l'on a assisté ces dernières années à une augmentation de la part des enfants et des adolescents dans les délits qui ont été commis, ce qui donne matière à préoccupation. «Larcin, vol et coups et blessures sont les délits les plus fréquents commis par des enfants et des adolescents» et le délit d'homicide vient au cinquième rang avec 500 mineurs mis en détention pour ce délit au cours du premier semestre 1996. Le rapport souligne en outre que selon une enquête nationale effectuée en 1996 auprès d'un échantillon de 6655 personnes, l'âge moyen des enfants et adolescents qui travaillent au Venezuela se situe autour de 14 ans, l'âge minimum étant de six ans avec une part importante (24,1%) de moins de 12 ans. Afin de résoudre les problèmes liés aux enfants et adolescents qui travaillent, le Gouvernement a créé en août 1997 la Commission nationale pour l'abolition du travail des enfants et la protection des enfants qui travaillent. Le rapport précise en outre que le pays a mis en place un plan de prévention du trafic et de la vente d'enfants dont la mise en oeuvre est capitale étant donné que les chiffres en la matière sont préoccupants si l'on se réfère à un rapport de presse sur les disparitions d'enfants et d'adolescents en 1996 qui fait état de 314 disparitions. Le rapport reconnaît d'autre part qu'un nombre important de Vénézuéliens n'enregistrent pas les enfants nés sur le territoire dans les délais prévus par la loi. Il met en outre l'accent sur le problème des enfants nés au Venezuela de parents étrangers en situation irrégulière, auxquels la Constitution garantit le droit à la nationalité mais qui ne peuvent pas, dans la pratique, exercer ce droit parce que leurs parents sont en situation irrégulière dans le pays. À cet égard, le rapport souligne que le défaut de papiers d'identité expose d'autant plus les intéressés au trafic d'enfants. Il faut ajouter à ce problème celui des mineurs en situation irrégulière dans les États frontaliers, qui s'est aggravé depuis 1994 notamment à cause de l'absence de contrôle au passage des frontières.


Examen du rapport

Répondant aux questions du Comité, la délégation vénézuélienne a déclaré que pour assurer le respect des droits de l'enfant, le Venezuela dispose d'une législation concrète. Ainsi, la loi organique pour la protection de l'enfant et de l'adolescent entrera en vigueur dès l'an 2000. Des mesures ont par ailleurs été prises en matière de décentralisation des services d'aide et de protection de l'enfance afin d'assurer le transfert de pouvoir des autorités centrales vers les autorités locales, c'est-à-dire les régions et les municipalités.

Interrogée sur les mesures prises pour assurer la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels des enfants, la délégation a souligné que l'Agenda Venezuela, dont l'objectif est de remédier aux insuffisances sociales, se fonde sur les lignes directrices du Neuvième plan national qui vise à garantir à tous les Vénézuéliens la jouissance des biens et services matériels afin d'assurer aux populations les plus pauvres une meilleure qualité de vie. Dans ce cadre, l'État vénézuélien accorde une attention particulière aux programmes sociaux, a assuré la délégation.

Interrogée sur l'opportunité de maintenir la déclaration que le Venezuela a émise en ce qui concerne l'article 21 de la Convention relatif à l'adoption internationale, la délégation a expliqué que cette déclaration ne constitue en aucune manière une réserve mais une déclaration interprétative. Ainsi, il ne s'agit pas de ne pas appliquer les dispositions de cet article mais de l'appliquer dans le sens indiqué dans la déclaration interprétative. Selon le Venezuela, l'article 21 vise l'adoption internationale et ne concerne en aucune manière le placement dans un foyer nourricier à l'étranger. En effet, l'adoption n'est pas un moyen de prendre soin de l'enfant puisqu'elle transmet en fait l'autorité parentale. Or, les soins à l'enfant relèvent plutôt des questions de tutelle. Toute autre interprétation pourrait constituer une aubaine pour les trafiquants d'enfants. Soulignant que l'alinéa d) de l'article 21 de la Convention parle de «profit matériel indu», ce qui pourrait laisser entendre qu'il peut y avoi
r des profits qui ne sont pas indus, la délégation a précisé que selon le Venezuela, l'adoption ou le placement d'enfants ne doit en aucun cas se traduire par un profit financier pour ceux qui y participent. La Présidente du Comité, MmeNafsiah Mboi, a estimé que cette déclaration n'est pas incompatible avec la Convention puisqu'elle semble plutôt en renforcer les dispositions.

S'agissant de la définition de l'enfant, un expert a notamment relevé que si l'âge de la responsabilité pénale est fixé à 18 ans, les mineurs délinquants semblent toutefois pouvoir être détenus le temps que la justice statue sur leur cas.

En ce qui concerne les principes généraux énoncés dans la Convention, en particulier le droit à la vie, un membre du Comité a fait état d'informations inquiétantes concernant des brutalités, allant jusqu'au meurtre, qui auraient été commises par des membres de la police à l'encontre d'enfants. Un autre expert a attiré l'attention sur la maltraitance dont sont victimes les enfants au sein du système de justice juvénile et a demandé à la délégation de décrire les mesures prises par le Venezuela pour donner suite aux recommandations du Comité contre la torture concernant les brutalités policières dans le pays. La délégation a souligné que le Venezuela dispense à ses policiers et aux autres personnels concernés une solide formation et que si des problèmes existent, il ne peut s'agir que de cas isolés.

Un membre du Comité a souligné que les indicateurs statistiques semblent particulièrement défavorables aux populations autochtones, ce qui semble dénoter une discrimination de facto à leur encontre.

Un expert s'est interrogé sur la possibilité réelle, pour un enfant, de se plaindre de violences exercées à son encontre au sein de la famille puisqu'il semble qu'au Venezuela, un enfant ne peut porter plainte devant la justice sans être accompagné d'un parent.

S'agissant des droits et libertés civils, la délégation a notamment indiqué que le Ministère de la santé est en train d'actualiser les registres administratifs afin de parvenir à un meilleur enregistrement des naissances.