LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT ÉLIT MME NAFSIAH MBOI À SA PRÉSIDENCE

MATIN
HR/CRC/99/20
18 mai 1999



Il entame l'examen du rapport de la Barbade


Le Comité des droits de l'enfant a élu, ce matin, MmeNafsiah Mboi à sa présidence. Il a en outre élu MmeAmina Hamza El Guindi, MmeMarialia Sardenberg et M.Ghassan Salim Rabah comme Vice-Présidents, ainsi que M.Jacob Egbert Doek, Rapporteur. Le Comité a ensuite entamé l'examen du rapport initial de la Barbade.

Présentant le rapport de son pays, M.George Griffith, Directeur de l'Association de la plannification familiale de la Barbade, s'est dit conscient que les politiques et programmes destinés aux enfants ne peuvent réussir que si les jeunes participent eux-mêmes à leur élaboration et à leur mise en oeuvre. Il a rappelé que la Barbade a créé le Comité national pour l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant, présidé par MmeSandra Mason, ancien membre du Comité des droits de l'enfant. Il a par ailleurs indiqué que pour faire face aux difficultés persistantes dans certains domaines concernant le bien-être des enfants, il a été décidé d'augmenter le nombre de travailleurs sociaux.

La délégation a fourni aux membres du Comité des renseignements complémentaires en ce qui concerne, notamment, le contexte macro-économique du pays et les mesures prises pour mettre en place une stratégie globale en faveur de l'enfance. Elle a assuré que la législation du pays est presque entièrement conforme aux dispositions de la Convention.

La délégation barbadienne est également composée de MmeJoan Crawford, Directrice de l'Office pour la protection de l'enfance, de MmeSandra Mason, Présidente du Comité pour l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant, ainsi que de MmeSimone Rudder, Chargée d'affaires à la Mission permanente de la Barbade auprès des NationsUnies à Genève.

Le Comité poursuivra cet après-midi, à 15 heures, l'examen du rapport de la Barbade.


Présentation du rapport initial de la Barbade

Présentant le rapport initial de son pays, M.George Griffith, Directeur de l'Association de la planification familiale de la Barbade, a assuré que son pays a pleinement conscience de l'importance, pour l'enfant, de jouir d'un environnement sain, propice à son épanouissement et à sa formation. Il a rappelé que l'an dernier, la Barbade a organisé un Sommet des Caraïbes dont les participants étaient tous des jeunes de moins de 19ans. Les politiques et programmes destinés aux enfants ne peuvent réussir que si les jeunes participent eux-mêmes à leur élaboration et à leur mise en oeuvre, a souligné M.Griffith. Il a rappelé que la Barbade a créé un Comité national pour l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant, présidé par MmeSandra Mason. La Barbade a également créé une unité pour venir en aide, notamment, aux personnes handicapées et aux femmes sans abri. Une équipe spéciale chargé des vagabonds et des personnes sans foyer a également été créée récemment. Une aide particulière est accordée aux organisations non gouvernementales qui s'occupent de toutes ces personnes, a indiqué M.Griffith.

Le Chef de la délégation barbadienne a par ailleurs indiqué que pour faire face aux difficultés persistantes dans certains domaines, il a été décidé d'augmenter le nombre de travailleurs sociaux. M.Griffith a notamment reconnu que les établissements traitant des enfants handicapés ne sont pas adéquats. Il a fait part de l'adoption d'une nouvelle loi qui rend obligatoire la dénonciation des mauvais traitements infligés à des enfants. Il faut s'attendre à une certaine réticence de la population pour se conformer à cette nouvelle loi, a reconnu M.Griffith. S'agissant des grossesses précoces, dont le nombre est en déclin, beaucoup de choses restent à faire, a reconnu M.Griffith. Aussi, des programmes d'information sur la question sont-ils dispensés dans les établissements scolaires.

Le rapport de la Barbade (CRC/C/3/Add.45), qui porte sur la période allant jusqu'à mai 1995, a été élaboré par l'Office pour la protection de l'enfance, établissement public créé en 1969. Le rapport souligne que le Gouvernement barbadien s'est toujours attaché à favoriser l'épanouissement des enfants en investissant dans des programmes d'éducation et de santé, secteurs pour lesquels il est prévu d'affecter 39% du budget national pour la période 1994-1995. Au début des années 1990, précise le rapport, le programme d'ajustement structurel visant à remédier à la crise économique intérieure consécutive à la récession économique internationale a eu des effets négatifs sur l'emploi, les revenus, le niveau de vie et la prestation de services. Les programmes sociaux n'ont pu être menés avec la même vigueur qu'avant, ce qui s'est traduit par des reculs et de nouveaux besoins en matière de protection de l'enfance.

Au moment où il a ratifié la Convention, le Gouvernement barbadien se trouvait dans une position enviable puisqu'il avait promulgué l'essentiel de la législation nécessaire à l'application de la Convention. Depuis, le Gouvernement s'est tout particulièrement intéressé à deux domaines, à savoir, d'une part, la non-imposition de la peine capitale aux moins de 18 ans et, de l'autre, la prestation de services d'aide juridique aux mineurs. La Loi sur l'enfance délinquante stipule que la peine de mort ne sera pas prononcée contre une personne convaincue d'une infraction s'il apparaît au tribunal qu'au moment où ladite infraction a été commise, l'intéressé avait moins de 18ans.


L'Ordonnance relative aux services juridiques communautaires étend quant à elle la fourniture d'une aide juridique à toutes les questions familiales, excepté le divorce, aux autres questions civiles impliquant des mineurs et à toutes les infractions où l'inculpé est mineur. Depuis la signature de la Convention par la Barbade, ont été promulguées des lois sur la protection de l'enfance, sur les infractions sexuelles et contre la violence familiale. La Loi prévoit une peine maximale de réclusion à perpétuité pour les personnes coupables de rapports sexuels avec un mineur de 14 ans et jusqu'à une peine de dix ans lorsque la victime est âgée de 14 à 16 ans. Des peines semblables sont prévues pour le délit d'inceste. La Loi contre les violences familiales porte essentiellement sur l'octroi d'une protection en cas de violence familiale et permet de demander au tribunal une protection pour le compte d'un enfant victime d'une infraction ou de harcèlement. Le tribunal peut ordonner que l'auteur de ces violences soit expulsé de son domicile.

La loi fixe à sept ans l'âge à partir duquel on peut encourir une responsabilité pénale. Lorsqu'un enfant est reconnu coupable d'une infraction punissable d'emprisonnement, il peut être envoyé dans une maison d'éducation corrective mais ne doit pas y demeurer plus de cinq ans ou au-delà de son 19ème anniversaire. L'âge minimum légal au-dessus duquel une personne peut être emprisonnée est de 16 ans. En résumé, indique le rapport, le groupe d'âge qui pose le plus de problèmes est celui des 16-18 ans, qui sont encore des mineurs du point de vue de la loi. Lorsque des personnes de cet âge commettent des infractions, il est très difficile de déterminer le traitement approprié. Le rapport indique plus loin qu'un amendement de 1989 à la Loi sur l'enfance délinquante interdit de mettre en prison des personnes de moins de 18 ans.

Des châtiments corporels peuvent être infligés à l'école au titre de la procédure disciplinaire, poursuit le rapport. Cependant, il ne faut en aucun cas employer plus de force qu'il n'est raisonnablement nécessaire. La Cour suprême de la Barbade a récemment rendu un arrêt reconnaissant le droit pour les enseignants d'infliger des châtiments corporels aux enfants. En vertu de la loi, l'adoption ne peut avoir lieu que sur décision d'un tribunal et avec l'accord des parents naturels. L'Office pour la protection de l'enfance peut demander une dérogation à l'obligation de consentement parental pour l'adoption, notamment si le parent ou le tuteur a abandonné, négligé ou maltraité de manière persistante le mineur et s'il y a eu une période de contrôle et une action judiciaire. Le rapport reconnaît que la création d'un tribunal des affaires familiales pourrait grandement faciliter les poursuites en cas d'abus et de négligence à l'égard d'enfants. Selon certaines informations, poursuit le rapport, des enfants seraient utilisés par des trafiquants de drogues pour «faire le guet» mais des statistiques sur ce phénomène font encore défaut et on est en train d'enquêter sur à ce sujet.

Examen du rapport de la Barbade

Un membre du Comité a souligné que la Barbade est un pays atypique, considéré, en matière de développement, comme étant au premier rang des pays en développement. Nonobstant, plusieurs experts se sont dit un peu déçus par ce rapport initial, certains regrettant l'absence de toute appréciation de l'efficacité, dans leur application, des mesures prises pour se conformer aux dispositions de la Convention. Plusieurs questions ont été soulevées par les experts en ce qui concerne le cadre institutionnel de protection de l'enfant à la Barbade, notamment pour ce qui est du rôle exact de l'Office pour la protection de l'enfance et des pouvoirs qui lui sont dévolus.

Relevant qu'au cours des six dernières années, la Barbade a connu une croissance constante, ce qui a permis une baisse sensible du nombre de chômeurs, un expert a exprimé l'espoir que cette croissance encouragera le pays à se pencher davantage sur la situation des enfants, l'objectif étant d'appliquer pleinement les dispositions de la Convention.

La délégation barbadienne, en réponse, a indiqué que durant les années d'ajustement structurel, notamment au début des années 90, les allocations budgétaires en faveur de l'enfance ont malheureusement chuté avant de revenir aujourd'hui à un niveau sensiblement supérieur à celui de 1990. La Barbade a donc pu utiliser les fruits de la reprise économique pour améliorer la situation des enfants.

Interrogée sur les mesures envisagées pour mettre en place une stratégie globale en faveur de l'enfance, la délégation a indiqué que le Plan national d'action en faveur de l'enfance de 1992 n'a pas été abandonné mais simplement remanié et actualisé parce que les objectifs qu'il s'était fixés ont été atteints. La Barbade estime que sa législation est dans une large mesure conforme aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant et va même parfois au-delà de ce qu'elles imposent. Il y a déjà plusieurs années, constatant que près de la moitié des couples avec enfants n'étaient pas mariés, la Barbade a décidé de reconnaître juridiquement ces couples, ce qui a entraîné une reconnaissance des enfants et le versement aux parents d'indemnités adéquates, a fait notamment valoir la délégation.

Un membre du Comité ayant préconisé que la Barbade envisage d'adhérer à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la délégation a indiqué que le pays est en train de revoir la situation en ce qui concerne tous les instruments internationaux auxquels il n'est pas encore partie. Il relève néanmoins du droit souverain du pays de décider ou non d'adhérer à tel ou tel instrument, a ajouté la délégation.