LE COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT ENTAME L'EXAMEN DU DEUXIÈME RAPPORT PÉRIODIQUE DU LIBAN

CRC
29ème session
15 janvier 2002
Matin


Le Comité des droits de l'enfant a entamé, ce matin, l'examen du deuxième rapport périodique du Liban sur les mesures prises par ce pays pour se conformer aux dispositions de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Présentant le rapport, M. Adib Nehme, du Ministère libanais des affaires sociales et rédacteur du rapport, a notamment souligné que son pays traverse une période économique particulièrement difficile, où se combinent des problèmes internes et les conséquences pour le pays de la situation globale dans la région.

La délégation libanaise, également composée d'une représentante du Conseil supérieur de l'enfance, a fourni aux membres du Comité des compléments d'information sur la situation politique, économique et sociale du pays et sur les problèmes rencontrés. La délégation a par ailleurs reconnu que les autorités libanaises n'ont pas encore adopté de stratégie sociale clairement définie.

La délégation a attiré l'attention sur la crise au Moyen-Orient et a souligné que le problème de la reconnaissance du droit des Palestiniens au retour est la cause principale du non-respect des droits des enfants palestiniens.


Le Comité achèvera cet après-midi, à partir de 15 heures, l'examen du rapport périodique du Liban.


Rapport du Liban

Le deuxième rapport périodique du Liban (CRC/C/70/Add.8) souligne que la condition de l'enfant et l'approche retenue en vue de son développement sont déterminées par des influences socioéconomiques; socioculturelles et socio-politiques. Il s'agit notamment dans ce dernier cas de l'occupation israélienne, des agressions répétées, des conflits idéologiques et du problème persistant des déplacements causés par la guerre du Liban. En ce qui concerne la définition de l'enfant, le rapport indique qu'il n'existe pas de texte juridique spécial définissant l'enfance. En vertu du Code pénal, l'âge de la majorité est de 18 ans. S'agissant de la responsabilité pénale, le Code pénal distingue clairement entre quatre étapes: jusqu'à six ans, la responsabilité pénale est nulle; de 7 à 11 ans, une responsabilité pénale est admise et les peines applicables à ce groupe d'âge consistent éventuellement en mesures de protection et autres dispositions; entre 12 et 14 ans, les peines applicables consistent éventuellement en des mesures de protection, de correction ou des mesures disciplinaires, quel que soit le type de crime; pour les jeunes de 15 à 17 ans, la responsabilité pénale est encore plus grande et les peines encourues relèvent de l'application de peines réduites, y compris l'incarcération à l'écart des adultes. Le rapport rappelle en outre que les positions adoptées dans les lois sur le statut personnel diffèrent selon les groupes confessionnels (sunnites, chiites, druzes, catholiques, grecs orthodoxes, orthodoxes syriens orientaux, évangélistes et juifs). Ainsi, chez les druzes, l'âge auquel le mariage peut être autorisé est de 16 ans pour les garçons et 15 ans pour les filles alors que chez les sunnites il est respectivement de 17 ans et 9 ans; chez les catholiques de 14 ans et 12 ans et chez les juifs de 13 ans pour les garçons.

En ce qui concerne la violence au sein de la famille, le rapport relève que la famille jouit de deux types d'«immunité» qui se complètent : l'immunité assurée par la société, la famille représentant un domaine privé dans lequel il est interdit au monde extérieur de s'immiscer, et l'immunité prévue par la loi qui, selon l'article 186 du Code pénal, permet aux parents de «discipliner» leurs enfants (et aux maris de discipliner aussi leurs femmes et les aînés leurs cadets). Cet article est très fort en ce sens qu'il fait simplement allusion à la violence et aux coups en parlant de «discipliner». Cet article stipule: «La loi autorise: les types de punitions infligées, pour les discipliner, aux enfants par leurs parents et leurs enseignants, sanctionnés par la coutume». En conclusion, le rapport admet que, si des mesures importantes liées à un certain nombre de droits fondamentaux de l'enfant ont été prises, des lacunes subsistent toutefois. Les progrès sont surtout lents dans tout ce qui touche aux politiques publiques et aux questions encore délicates pour des raisons sans rapport avec les enfants: questions de politique économique et priorités de reconstruction et de dépenses; loi sur la nationalité et distinction entre femmes et hommes dans l'octroi de la nationalité aux enfants; nombre de lois sur le statut personnel et incohérences entre elles; combinaison des dimensions politiques et humanitaires du problème des réfugiés palestiniens au Liban.


Présentation du rapport

Présentant le rapport de son pays, M. ADIB NEHME, du Ministère des affaires sociales du Liban, a souligné que la situation générale qui prévaut au Liban reste encore influencée par les conséquences de la longue occupation israélienne que le pays a connue de 1978 jusqu'au 25 mai 2000. Une situation particulière perdure aujourd'hui encore dans le Sud-Liban. M. Nehme a fait observer que son pays connaît actuellement une situation économique particulièrement difficile, où se combinent des problèmes internes et les conséquences pour le pays de la situation globale dans la région.



Examen du rapport

Un expert s'est interrogé sur la place, dans l'ordre juridique interne du pays, de près de quinze lois sur le statut personnel. Plusieurs membres du Comité ont à cet égard souhaité obtenir des informations complémentaires s'agissant des questions relatives à l'âge du mariage. Certains experts se sont en outre enquis de la situation des enfants palestiniens, notamment du point de vue de leur accès à la santé et à l'éducation.

La délégation libanaise a déclaré avoir le sentiment que le Liban avait fait de son mieux pour faire sien le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant. Certes, des disparités persistent dans le pays entre la nouvelle perception des droits de l'enfant et une conception plus classique, voire traditionnelle, de ces droits, a reconnu la délégation. Mais la mise en œuvre des dispositions de la Convention relève d'un processus évolutif, a-t-elle fait valoir.

En ce qui concerne les questions relatives à l'âge du mariage, la délégation a affirmé que si des problèmes spécifiques subsistent à cet égard dans certaines communautés, ils sont davantage liés à la pauvreté qu'à la religion.

La délégation a reconnu que le Liban se heurtait à des problèmes dans plusieurs domaines, notamment dans le domaine politique. C'est le cas du problème des Palestiniens. La situation des Palestiniens n'est pas traitée dans le présent rapport libanais, a indiqué la délégation, qui a souligné que les Palestiniens relèvent en fait de l'UNRWA. Il n'en demeure pas moins que leur situation a fait l'objet d'un rapport spécifique, a-t-elle ajouté.

La délégation a déclaré que «ce qui est proposé à l'heure actuelle pour résoudre le problème des Palestiniens et l'ensemble de la crise au Moyen-Orient ne passe malheureusement pas par le respect du droit des Palestiniens à rentrer chez eux. Or c'est pourtant bien le non-retour des Palestiniens qui est la cause principale du non-respect des droits des enfants palestiniens», a affirmé la délégation.

Résumant la position du Liban, le Président du Comité, M. Jacob Egbert Doek, a noté que le Gouvernement libanais prônait le droit au retour des Palestiniens, ce qui, a-t-il ajouté, amène le gouvernement à ne pas les intégrer afin de ne pas entraver leur droit au retour.

La délégation libanaise a lancé un appel au Comité pour qu'il fasse pression sur la communauté internationale afin que les politiques macroéconomiques adoptées à l'échelle mondiale soient adaptées aux résultats des grandes conférences mondiales telles que le Sommet social ou le Sommet des enfants.

La délégation a reconnu que les autorités libanaises n'ont pas encore adopté de stratégie sociale clairement définie. Il n'en demeure pas moins que près de 20% des dépenses publiques sont consacrés au secteur social, a-t-elle souligné. Le fait que seul un tiers des enfants libanais fréquente des écoles publiques – les autres allant dans les établissements privés - n'est pas une tendance nouvelle dans le pays, a assuré la délégation.

La délégation a reconnu que le Liban connaît des disparités sociales et régionales souvent considérables que seule une stratégie nationale de développement, soutenue par une véritable stratégie sociale, pourrait peut-être corriger.



* *** *